Arrêté - arreté pêche 2018

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Arrêté - arreté pêche 2018 Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Arrêté - arreté pêche 2018)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Lerté « ré ICEParit

RLPUALIQUE PAUNÇANS

PREFET DES LANDES

direction départementale

des territoires et de la mer

service police de l'eau et des milieux

aquatiques

bureau pêche fluviale et domaine

public maritime

DDTM/SPEMA/2017/n°2179

ARRËÊTE FIXANT LES CONDITIONS

D'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN 2018

DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

* Vu le code de l'environnement, et notamment le livre I, titre | et le livre IV, titre [II ;

+ Vu l'arrêté du préfet de région en date du 31 août 2015 approuvant le plan quinquennal 2015 — 2019 de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour modifié par l'arrêté du

préfet de région du 7 septembre 2016 ;

* Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du

droit de pêche de l'État pour la période du 1% janvier 2017 au 31

décembre 2021 ;

+ Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne {Anguilla anguilla) aux Stades d'anguille jaune et d'anguille argentée

;

+ Vu l'arrêté réglementaire permanent 2016-2135 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes.

* Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 15 septembre 2017 ;

* Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30/1 0/2017 au 19/11/2017 inclus :

+ Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2018 en application du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant

la pratique de la pêche en eau douce dans le département

des Landes :

* Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique :

* Sur proposition du directeur départemental des territoires ef de la mer des Landes :Article 1°: Dispositions générales

Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eau douce pour l'année 2018.

Article 2 : Périodes autorisées

La pêche est autorisée en 2018 aux périodes suivantes :

* en première catégorie piscicole : du 10 mars au 16 septembre 2018 inclus, sauf dispositions spécifiques ;

+‘ en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2018, sauf dispositions spécifiques ;

Article 3 : Horaires autorisés

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le iever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son

coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.

Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices

Article 4.1 : Périodes en 2018

: Espèce Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole

Grenouille verte et rousse : EE LL INTERDICTION TOUTE L'ANNEE |

: Truites 10 mars au 16 septembre inclus 10 mars au 16 septembre inclus

du 1° janvier au 28janvier et du 1°

i Lui

Brochet, Perche, Black-bass, Sandre

mai au 31 décembre inclu (1) 10 mars au 16 septembre inclus

Ombre commun _ | | 19 mai au 16 septembre inclus | 19 mai au 31 décembre inclus

Écrevisses à pattes rouges, à pattes ;

blanches, à paites grêles | __INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE LL LL :

Autres espèces d’écrevisse (2) 10 mars au 16 septembre i inclus _ 1® janvierau 31 décembre inclus :

(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 29 JANVIER au 30 AVRIL 2018, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie à l'exception des parcours à saumon définis à « l’article 5.4 - 2-a saumon » du présent arrêté.

(2) Doivent obligatoirement être transportées mortes l'écrevisse de Louisiane {procambarus clarki}. L'introduction d'espèces autres que les écrevisses à pieds blancs, pattes rouges et pattes grêles est interdite.

Article 4.2 : Tailles minimales :

Les tailles minimales sont portées comme suit :

+ Brochet : 0,60 m dans les eaux de la 2° catégorie ;

*_ Sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2° catégorie ;

*_ Black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie.

+ Autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R.436-18 du code de l'environnement).Les poissons doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à [a taille minimale. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

Aïticle 4.3 : Limitation des nombres de captures

Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de capture autorisé de Sandres, Brochets et Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux

Brochets maximum.

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.

Article 5 : Dispositions spécifiques aux espèces migratrices

Article 5.1 : Horaires

Type Début Fin

A 2 heure avant le lever du soleil 7 heure après le coucher du soleil

B | 2 heures avant le lever du soleil 2 heures après le coucher du soleil

Article 5.2 : Mesures relatives à Ja pêche professionnelle en eau douce

1) Périodes autorisées

Espèces ‘Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole

| dates fixées par arrêté ministériel Anguille de moins de 12 cm

(à toute heure)

“LA: du 1° avril au 31 août | Anguille jaune

(Horaire type B)

Anguille argentée Interdiction Totale

du 1 janvier au 31 décembre

(Horaires type B)

Grande Alose et Alose feinte

- ‘ Interdiction Totale

Î du 1° janvier

au 31 décembre Lamproie marine — Lamproie de rivière

{Horaires type B) sauf modalités

spécifiques :

du 40 mars au 31 juillet inclus

(Horaires type A)

du 10 mars au 31 juillet inclus

{Horaires type A)

Truite de Mer

Saumon atlantique

2) Dispositions spécifiques

2-a — Relèves

L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques « relèves supplémentaires » s’ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s'appliquent du 10 mars au 31 juillet sur les lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 06h00 au mardi à 06h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires

atteint 60 heures du samedi 18h00 au mardi 06h00.

2-b - Lamproie marine et Lamproie de rivière

En eau douce, du 1” janvier au 30 avril à l'aval de l'ancienne limite des affaires maritimes, la pêche à la Lamproie marine au filet est autorisée à toute heure

pour le filet à Lamproie de maille 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100î",

Les captures d'autres espèces que la Lamproie en dehors de leurs heures d'autorisation respectives devront être remises à l'eau immédiatement.En outre, pendant les relèves supplémentaires et jusqu'au 31 mai, l'utilisation des filets à Lamproie demeure autorisée (filets de maille de 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100). Les captures d'autres espèces que la Lamproie par ces filets devant être remises à l'eau immédiatement.

Article 5.3 : Mesures spécifique de la pêche amateur aux engins et aux filets

1) Périodes autorisées

Espèces

Anguilte de moins de 12cm

Anguille jaune

Anguille argentée

Grande Alose et Alose feinte

Lamproie marine — Lamproie de rivière

Truite de Mer

Saumon atlantique

Première catégorie piscicole

Interdiction Totale

Article 5.4 : Mesures spécifique de la pêche à la ligne

1) Périodes autorisées

Espèces

Anguille de moins de 12 cm

Anguille jaune

Anguille argentée

Grande Alose et Alose feinte

Lamproie marine — Lamproie de rivière

Saumon atlantique

Première catégorie piscicole

Interdiction Totale

du 1% avril au 31 août inclus

_aux horaires de type À

Interdiction Totale

du 1° janvier au 31 décembre

_ (Horaire type B). du 1° janvier au 31 décembre

(Horaires type B)

du 10 mars au 31 juillet inclus

_ (Horaires type A)

du 10 mars au 31 juillet inclus

(Horaires type A)

Deuxième catégorie piscicole

Interdiction Totale

du 1° avril au 31 août inclus

aux horaires de type A

Interdiction Totale

Interdiction Totale du 1°’ janvier au 31 décembre aux horaires de type À

Interdiction Totale

du 10 mars au 31 juillet inclus

aux horaires de type A

Période supplémentaire sur le Gave

de Pau à l'aval du Pont de Bérenx du

3 septembre au 16 septembre

inclus (horaires de type A)

Période supplémentaire sur le Gave

d'Oloron à laval du Pont de

Préchacq du 3 septembre au 16

septembre inclus (horaires de

type A)Espèces Première

Catégorie piscicole Deuxième

Catégorie piscicole

du 10 mars au 31 juillet inclus

aux horaires de type À Truite de Mer

Pour les Gaves de Pau et d'Oloron,

période Supplémentaire : du 1° août

au 2 septembre inclus

2) Dispositions spécifiques

Pour l'année 2018 durant les temps

d'ouverture de la pêche du saumon

il est interdit de pêcher le saumon

à ja

ligne aux périodes suivantes :

Gave d'Oloron : interdiction hebdomadaire

tous les mardis et jeudis ;

Gave de Pau : interdiction hebdomadaire

fous les lundis, mercredis,

vendredis, samedis et dimanches.

La pêche du saumon est interdite sur

les Gaves Réunis, du Confluent des

Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au

pont

de PEYREHORADE.

an, est instauré.

La pêche du Saumon atlantique

est autorisée à une seule ligne de

la rive quelle que soit la Catégorie

du cours d'eau

et en marchant dans l'eau sur les

Parcours autorisés suivant :

* Le Gave de Pau de l'aplomb

aval du pont de Lahontan au confluent

du gave d'Oloron : * Le

Gave d'Oloron de l'aplomb aval du

pont de l'autoroute A64 Sur la commune

de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.

La pêche sur le Gave de Pau ne

peut s'exercer qu'à partir de 19 h

jusqu'à 2 h après le coucher du soleil,

à la

mouche fouettée uniquement.

Sur les Gaves de Pau et d'Oloron,

la Pêche de la Truite de mer est

également autorisée du 1* août

au 2 septembre

inclus à la mouche fouettée exclusivement

à Partir de 19 heures jusqu'à 2 heures

après le coucher du soleil.

Article 5.5 : Tailles minimales

Les poissons des espèces visées

ci-après ne peuvent être pêchés et

doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du MuUSeau à l'extrémité de ja queue déployée

est inférieure à : 0,50 m pour le Saumon

: 0,35 m pour

la Truite de mer ;

0,30 m pour les Aloses ;

0,20 m pour la Lamproie fluviatile

; 0,40 m pour la Lamproie

marine.Article 5.6 : Marquage et déclarations de captures

1) Conformément à l'article R.436-65 du Code de l'Environnement « Toute Personne qui est en action de pêche du Saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R.436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. »

Dès la capture d'un Saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.

Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à la même agence.

2) Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. !l comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.

3) Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d’anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

4)Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en application de l'article R.436-64-i| du code de l'environnement :

* dans les deux jours qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de 12 centimètres » ;

* au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres stades de l'anguille.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les techniciens des travaux forestiers, les agents techniques forestiers, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 1 1 DEC, 2017

Le préfet,