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Arrêté - arreté pêche 2018
Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune de Cagnotte.
Lien du pdf (Arrêté - arreté pêche 2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Lerté « ré ICEParit
RLPUALIQUE PAUNÇANS
PREFET DES LANDES
direction départementale
des territoires et de la mer
service police de l'eau et des milieux
aquatiques
bureau pêche fluviale et domaine
public maritime
DDTM/SPEMA/2017/n°2179
ARRËÊTE FIXANT LES CONDITIONS
D'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN 2018
DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
* Vu le code de l'environnement, et notamment le livre I, titre | et le livre IV, titre [II ;
+ Vu l'arrêté du préfet de région en date du 31 août 2015 approuvant le plan quinquennal 2015 — 2019 de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour modifié par l'arrêté du
préfet de région du 7 septembre 2016 ;
* Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du
droit de pêche de l'État pour la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2021 ;
+ Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne {Anguilla anguilla) aux Stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
;
+ Vu l'arrêté réglementaire permanent 2016-2135 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes.
* Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 15 septembre 2017 ;
* Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30/1 0/2017 au 19/11/2017 inclus :
+ Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2018 en application du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant
la pratique de la pêche en eau douce dans le département
des Landes :
* Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique :
* Sur proposition du directeur départemental des territoires ef de la mer des Landes :Article 1°: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eau douce pour l'année 2018.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2018 aux périodes suivantes :
* en première catégorie piscicole : du 10 mars au 16 septembre 2018 inclus, sauf dispositions spécifiques ;
+‘ en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2018, sauf dispositions spécifiques ;
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le iever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
Article 4.1 : Périodes en 2018
: Espèce Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole
Grenouille verte et rousse : EE LL INTERDICTION TOUTE L'ANNEE |
: Truites 10 mars au 16 septembre inclus 10 mars au 16 septembre inclus
du 1° janvier au 28janvier et du 1°
i Lui
Brochet, Perche, Black-bass, Sandre
mai au 31 décembre inclu (1) 10 mars au 16 septembre inclus
Ombre commun _ | | 19 mai au 16 septembre inclus | 19 mai au 31 décembre inclus
Écrevisses à pattes rouges, à pattes ;
blanches, à paites grêles | __INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE LL LL :
Autres espèces d’écrevisse (2) 10 mars au 16 septembre i inclus _ 1® janvierau 31 décembre inclus :
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 29 JANVIER au 30 AVRIL 2018, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie à l'exception des parcours à saumon définis à « l’article 5.4 - 2-a saumon » du présent arrêté.
(2) Doivent obligatoirement être transportées mortes l'écrevisse de Louisiane {procambarus clarki}. L'introduction d'espèces autres que les écrevisses à pieds blancs, pattes rouges et pattes grêles est interdite.
Article 4.2 : Tailles minimales :
Les tailles minimales sont portées comme suit :
+ Brochet : 0,60 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
*_ Sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
*_ Black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie.
+ Autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R.436-18 du code de l'environnement).Les poissons doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à [a taille minimale. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Aïticle 4.3 : Limitation des nombres de captures
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de capture autorisé de Sandres, Brochets et Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux
Brochets maximum.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux espèces migratrices
Article 5.1 : Horaires
Type Début Fin
A 2 heure avant le lever du soleil 7 heure après le coucher du soleil
B | 2 heures avant le lever du soleil 2 heures après le coucher du soleil
Article 5.2 : Mesures relatives à Ja pêche professionnelle en eau douce
1) Périodes autorisées
Espèces ‘Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole
| dates fixées par arrêté ministériel Anguille de moins de 12 cm
(à toute heure)
“LA: du 1° avril au 31 août | Anguille jaune
(Horaire type B)
Anguille argentée Interdiction Totale
du 1 janvier au 31 décembre
(Horaires type B)
Grande Alose et Alose feinte
- ‘ Interdiction Totale
Î du 1° janvier
au 31 décembre Lamproie marine — Lamproie de rivière
{Horaires type B) sauf modalités
spécifiques :
du 40 mars au 31 juillet inclus
(Horaires type A)
du 10 mars au 31 juillet inclus
{Horaires type A)
Truite de Mer
Saumon atlantique
2) Dispositions spécifiques
2-a — Relèves
L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques « relèves supplémentaires » s’ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s'appliquent du 10 mars au 31 juillet sur les lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 06h00 au mardi à 06h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires
atteint 60 heures du samedi 18h00 au mardi 06h00.
2-b - Lamproie marine et Lamproie de rivière
En eau douce, du 1” janvier au 30 avril à l'aval de l'ancienne limite des affaires maritimes, la pêche à la Lamproie marine au filet est autorisée à toute heure
pour le filet à Lamproie de maille 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100î",
Les captures d'autres espèces que la Lamproie en dehors de leurs heures d'autorisation respectives devront être remises à l'eau immédiatement.En outre, pendant les relèves supplémentaires et jusqu'au 31 mai, l'utilisation des filets à Lamproie demeure autorisée (filets de maille de 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100). Les captures d'autres espèces que la Lamproie par ces filets devant être remises à l'eau immédiatement.
Article 5.3 : Mesures spécifique de la pêche amateur aux engins et aux filets
1) Périodes autorisées
Espèces
Anguilte de moins de 12cm
Anguille jaune
Anguille argentée
Grande Alose et Alose feinte
Lamproie marine — Lamproie de rivière
Truite de Mer
Saumon atlantique
Première catégorie piscicole
Interdiction Totale
Article 5.4 : Mesures spécifique de la pêche à la ligne
1) Périodes autorisées
Espèces
Anguille de moins de 12 cm
Anguille jaune
Anguille argentée
Grande Alose et Alose feinte
Lamproie marine — Lamproie de rivière
Saumon atlantique
Première catégorie piscicole
Interdiction Totale
du 1% avril au 31 août inclus
_aux horaires de type À
Interdiction Totale
du 1° janvier au 31 décembre
_ (Horaire type B). du 1° janvier au 31 décembre
(Horaires type B)
du 10 mars au 31 juillet inclus
_ (Horaires type A)
du 10 mars au 31 juillet inclus
(Horaires type A)
Deuxième catégorie piscicole
Interdiction Totale
du 1° avril au 31 août inclus
aux horaires de type A
Interdiction Totale
Interdiction Totale du 1°’ janvier au 31 décembre aux horaires de type À
Interdiction Totale
du 10 mars au 31 juillet inclus
aux horaires de type A
Période supplémentaire sur le Gave
de Pau à l'aval du Pont de Bérenx du
3 septembre au 16 septembre
inclus (horaires de type A)
Période supplémentaire sur le Gave
d'Oloron à laval du Pont de
Préchacq du 3 septembre au 16
septembre inclus (horaires de
type A)Espèces Première
Catégorie piscicole Deuxième
Catégorie piscicole
du 10 mars au 31 juillet inclus
aux horaires de type À Truite de Mer
Pour les Gaves de Pau et d'Oloron,
période Supplémentaire : du 1° août
au 2 septembre inclus
2) Dispositions spécifiques
Pour l'année 2018 durant les temps
d'ouverture de la pêche du saumon
il est interdit de pêcher le saumon
à ja
ligne aux périodes suivantes :
Gave d'Oloron : interdiction hebdomadaire
tous les mardis et jeudis ;
Gave de Pau : interdiction hebdomadaire
fous les lundis, mercredis,
vendredis, samedis et dimanches.
La pêche du saumon est interdite sur
les Gaves Réunis, du Confluent des
Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au
pont
de PEYREHORADE.
an, est instauré.
La pêche du Saumon atlantique
est autorisée à une seule ligne de
la rive quelle que soit la Catégorie
du cours d'eau
et en marchant dans l'eau sur les
Parcours autorisés suivant :
* Le Gave de Pau de l'aplomb
aval du pont de Lahontan au confluent
du gave d'Oloron : * Le
Gave d'Oloron de l'aplomb aval du
pont de l'autoroute A64 Sur la commune
de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.
La pêche sur le Gave de Pau ne
peut s'exercer qu'à partir de 19 h
jusqu'à 2 h après le coucher du soleil,
à la
mouche fouettée uniquement.
Sur les Gaves de Pau et d'Oloron,
la Pêche de la Truite de mer est
également autorisée du 1* août
au 2 septembre
inclus à la mouche fouettée exclusivement
à Partir de 19 heures jusqu'à 2 heures
après le coucher du soleil.
Article 5.5 : Tailles minimales
Les poissons des espèces visées
ci-après ne peuvent être pêchés et
doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du MuUSeau à l'extrémité de ja queue déployée
est inférieure à : 0,50 m pour le Saumon
: 0,35 m pour
la Truite de mer ;
0,30 m pour les Aloses ;
0,20 m pour la Lamproie fluviatile
; 0,40 m pour la Lamproie
marine.Article 5.6 : Marquage et déclarations de captures
1) Conformément à l'article R.436-65 du Code de l'Environnement « Toute Personne qui est en action de pêche du Saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R.436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. »
Dès la capture d'un Saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à la même agence.
2) Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. !l comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
3) Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d’anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
4)Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en application de l'article R.436-64-i| du code de l'environnement :
* dans les deux jours qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de 12 centimètres » ;
* au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres stades de l'anguille.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les techniciens des travaux forestiers, les agents techniques forestiers, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 1 DEC, 2017
Le préfet,