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Déliberation - DEC2021 161 AR
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 161 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
% DECISION DU MAIRE Guy A n° 2021/161 Objet : Convention de mise à disposition d’un outil de courtage aux enchères en ligne à conclure avec la société AGORASTORE pour la vente de matériels réformés appartenant à la Commune
de Saint Mitre les Remparts
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des marchés publics ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
DECIDE
Article 1 : de conclure avec la société AGORASTORE domiciliée 20 rue Voltaire — 93 100 Montreuil,
n° SIRENE 491 023 073, une convention de mise à disposition d’un outil de courtage aux enchères en ligne dans les conditions suivantes :
- La mise en vente d’un produit est gratuite
- Pour toute vente conclue la société AGORASTORE adressera à la commune une facture correspondant à 15 % HT (soit 18 % TTC) du prix final du produit vendu. - Le montant de la facture émise chaque fin de mois sera d’un minimum de 15 € HT (18 € TTC) - La convention est conclue pour une durée de 4 ans
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal. |
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 16 novembre 2021.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication I —
en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211116-DEC2021-161-CC
Date de télétransmission : 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021