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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2012)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Famille,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2010-033 SPECIAL
JUILLET 2010
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2010xt” lité * Frater rnité
RÉ PU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
AE SEC Recueil
des Actes
Administratifs
2010
Désignation d’un médiateur pour le conflit de la SNP
Sommaire affiché 16 juillet 2010
Arrêté N°2010197-0001 - 11/05/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
wwW.tarn.gouv.fr (rubrique - publications)
Arrêté portant désignation d’un médiateur dans le cadre du conflit à la société nouvelle de
panification (AP en date du 15 juillet 2010)
Page 2 Arrêté N°2010197-0001 - 11/05/2011Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Arrêté portant désignation d’un médiateur
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L2523-1 et suivants, R2523-1 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de
médiation,
Considérant la situation de conflit prévalant à la Société nouvelle de panification de Couffouleux
depuis le 23 avril 2010,
Considérant les difficultés du dialogue entre la direction de la Société nouvelle de panification et les
représentants des salariés,
Considérant la demande des organisations syndicales et des représentants du comité d’entreprise et
l’accord de la direction de la Société nouvelle de panification de désignation d’un médiateur en vue de
rétablir le dialogue,en date du 15 juillet 2010,
Considérant l’accord des parties sur la personne proposée,
Arrête :
Article 1 : Monsieur Patrick Escande, directeur du pôle Travail à la DIRECCTE Midi-Pyrénées, est
désigné comme médiateur dans le cadre du conflit à la Société nouvelle de panification de
Couffouleux à compter du 15 juillet 2010 à 20 heures.
Article 2 : Il exercera sa mission dans les conditions et avec le bénéfice de l’ensemble des moyens
nécessaires prévus aux articles susvisés du code du travail.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le directeur de l’unité territoriale Tarn de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 juillet 2010.
(l
MARCELLE PIERROT
Arrêté N°2010197-0001 - 11/05/2011 Page 3