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Arrêté - Préfecture - Tarn - accord 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - accord 2016)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
ACCORD 2016 SUR LA LIMITATION DU TRAVAIL DES SALARIES DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
ENTRE :
LES ORGANISATIONS PATRONALES représentées par :
- le MEDEF du Tarn
- la CGPME du Tarn
- l'UDICT
- l'UPA du Tarn
- J'UNAPL du Tarn
en la personne de leurs présidents respectifs.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :
- l'Union Départementale CFE-CGC
-__ l'Union Départementale FO
-__ l'Union Départementale CFTC
- l'Union Départementale CFDT
- l'Union Départementale CGT
en la personne de leurs secrétaires généraux ou présidents respectifs.
Et sous l'égide du Directeur de l'Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE Midi- Pyrénées,
Avec le Président de l'Association des Maires et Elus du Tarn
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations patronales reconnaissent la représentativité syndicale, auprès de leurs rs salariés, des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'emploi des salariés des
commerces le dimanche et qu'il convient de respecter LE REPOS DOMINICAL des
employés du commerce. { 9
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale, de prendre en
considération les consultations organisées par l'UDICT auprès des associations de C 4 commerçants et après avoir pris connaissance de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ils conviennent des A 4 UR * €ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les commerces de toute nature et de toute taille employant habituellement au moins un Salarié et ne bénéficiant
pas d'une dérogation de droit au titre des articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du code
du travail.
ARTICLE 2
Pour l’année 2016, les commerces du Tarn visés à l'article 1, qui en feront la demande au Maire de
leur commune, telle que prévue par l'article L 3132-26 du Code du Travail, auront la possibilité de faire
travailler leurs salariés :
- le dimanche 18 décembre 2016,
- un dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales (comme par exemple, une
fête ou foire locale),
- Un dimanche pendant la période des soldes d’hiver et un dimanche pendant les
soldes d’été, fixés par le Maire
Ces choix devront être communiqués aux partenaires sociaux départementaux avant le 1° janvier 2016. Ces derniers
devront, comme par le passé, être consultés sur le fondement de l'article R.3132-21 du code du travail qui prévoit que l'arrêté du maire est pris après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées.
à condition :
- de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT, en application du premier alinéa de l’article
L.3132-25-4 du code du travail (loi n°2015-990 du 6 août 2015)
- de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURE suivantes pour ces dimanches : 9 h 00 à 19 h 00
ou 10 h d'amplitude maximum, sans ouvrir au-delà de 19 h 00
- d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 20 minutes minimum et
de 2 heures maximum
- de consulter les représentants du personnel s'ils existent
ARTICLE 3
Les commerces visés à l'article 1, ne devront pas employer de salariés les jours fériés
légaux 2016, sauf le jeudi 5 mai 2016, le jeudi 14 juillet 2016 et le vendredi 11 novembre
2016, pour les commerces ne fermant habituellement pas l'ensemble des jours fériés.
ARTICLE 4
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles.
ARTICLE 5
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés
qui refuseront de travailler les dimanches ou les jours fériés sus mentionnés.
ARTICLE 6
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire
égal au double du taux horaire habituel. ,ARTICLE 7
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à
l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 2 ne saurait faire échec aux règles applicables
spécifiquement à chaque établissement, suivant les accords de branche ou la convention
collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de
travail de leurs salariés.
ARTICLE 8
Un repos compensateur, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUE CES DIMANCHES,
devra être OBLIGATOIREMENT donné aux salariés concernés, par roulement, à leur
demande, soit dans la quinzaine précédant l'ouverture, soit dans la quinzaine suivante.
Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche où
la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos
compensateur, en communiquer le double aux services de l'UT-DIRECCTE qui en
contrôleront le respect. Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré
(application de l’article L 3132-27 du Code du Travail).
ARTICLE 9
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ARTICLE 10
En ce qui concerne la rémunération fixée à l'article 6 du présent accord, le repos
compensateur fixé à l'article 8 du présent accord, et plus généralement toutes les
dispositions concernant les relations du travail dans l’entreprise, cet accord ne se substitue
pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
ARTICLE 9
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n’emploient pas de salariés.
ARTICLE 11
En cas de NON RESPECT DU PRESENT ACCORD par une entreprise, les organisations
syndicales signataires pourront se constituer partie civile à l'encontre des contrevenants ou
les attraire devant la juridiction civile compétente selon la nature du non-respect en cause.
ARTICLE 12
Le présent accord s'applique à compter du 1% janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, sous l'égide du Directeur de l'Unité
territoriale du Tarn de la DIRECCTE, avant le 1° janvier 2017 afin de faire le point sur la
bonne application de l'accord 2016 et évoquer l'année 2017.
CONCLUSION
Les signataires du présent accord : 4 = 1
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL, Ÿ R
AFFIRMENT à nouveau le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à Œ s. l’activité
des 4 dimanches.
Sfe 1°
w PA $5 RAA
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de
travail des salariés et du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale,
DEMANDENT aux MAIRES du département du Tarn de bien vouloir respecter les
dispositions du présent accord et d'en assurer l'affichage en Mairie.
PRIENT instamment Monsieur LE PREFET du Tarn de prendre toutes dispositions
permettant l'application intégrale du présent accord et l'information des entreprises et du
public.
Fait à ALBIle 49 ocre 2015
En 1 exemplaire original
Le Secrétaire Général de l'Union
Départementale CGT du Tarn,
/hihel BELIFRES
Le Secrétaire Général de l'Union
Départementale CFDT du Tarn,
»
Le Secrétaire Général de l'Union
Départementale CGT-FO du Tarn,
&
Le Président de l’Union
Départementale CFE-CGC du Tarn,
Ch, Snohas
/
Eu, Le Président de l'Union Départementale CFTC du Tarn,
4 cit
Vü
Le Directeur de l'Unité Territoriale du Tarn
De la DIRECCTE Midi-Pyrénées,
f
@. &auTUe—
Le Président de l'Union Professionnelle
Artisanale du Tarn, >
Le Président du Mouvement des
de France du Tarn,
7 He D ee
Entreprises
Le Président
Petites et Moyen
Le Président de Départemenfale
Interprofessionnelle des Commerçants dé Tarn
Le Président de l'Union Nationale des
Professions Libérales du Tarn,
4 M -PAKATEE
Vu
Le Président de l'Association des Maires et des
Elus du Tarn