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Acte Administratif - 33 071223 Mise à disposition des élus du parc automobile
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 33 071223 Mise à disposition des élus du parc automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, les sept décembres à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Frédéric FIOLETTI – Emma DEVEAU – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Amadou CISSE – Youri ETILLIEUX – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER –Morad AGREBI – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK
Représentés
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 28
Nombre de représenté.e.s : 8
Nombre d'absent.e.s : 9
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Christine NGUYEN
Assitan COULIBALY
Sami BOUFETTA
Chehineze HERABI
Christian BARTHOLME
Dadou SIBY
Marie ALFONT-SEKOU
Isabelle LEVEQUE
Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-33071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 N°
Objet : Mise à disposition des élus du parc automobile
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-18-1-1 issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Vu l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions d’application du Code général de la fonction publique,
Considérant l'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie »,
Considérant que la ville de Bobigny dispose d’un parc automobile mis à la disposition des élus pour les déplacements nécessaires à l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’attribution de véhicule de fonction et de mise à disposition de véhicule de service, la présente délibération concernant l’année 2024,
Considérant que le principe général d’utilisation des véhicules municipaux pour les élus réside dans une utilisation partagée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide d’attribuer un véhicule de service (Honda Forza) à Monsieur le Maire,
Décide d’attribuer un véhicule de service (Honda Forza) à Monsieur le 1er adjoint,
Décide d’attribuer un seul véhicule de service (Renault Zoe) au reste des élus,
Précise que chaque utilisateur devra être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et sera personnellement responsable de toute infraction au Code de la route commise avec le véhicule de service,
Précise que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien de ces véhicules seront prises en charge par la Ville (carte carburant, révision et réparations, assurance, etc.). Chaque véhicule disposera d'un carnet de bord, tenu à jour par ses utilisateurs,
Précise que, pour Monsieur le Maire et le Monsieur le 1er adjoint, la mise à disposition du véhicule de service peut s’effectuer avec remisage à domicile. Le remisage à domicile ne concerne que les trajets entre le domicile et le(s) lieu(x) où l’élu doit se rendre dans le cadre de son mandat. Tout usage privatif est strictement interdit. Cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
33 071223
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-33071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Les intéressés
Ont signé
Le secrétaire de séanc
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité'-:! A opté à la majorité□ Pour 31
Date de transmission en Préfecture : 14/12/2023
Contre 0
Abstention(s) 5
Ne participe(nt) pas au vote _Q_
Date de publication: 14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° 33 071223
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-33071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023