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Déliberation - cms 22 04 souscription emprunt
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Déliberation - cms 22 04 souscription emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
VILLE DE SEYSSINS L
DÉCISION DU MAIRE
2022 N° 4
Objet : Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne
Je soussigné, Fabrice HUGELÉ, Maire de la Ville de Seyssins ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif aux décisions que le Maire peut être autorisé à prendre par délégation du conseil municipal ;
Vu la délibération n°023 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022, donnant délégation au Maire pour la souscription de l'emprunt restant à contractualiser pour 2022 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes un emprunt d'un montant de 750 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Objet du prêt : financement des investissements 2022
- Montant du prêt : 750 000 €
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée : 20 annuités
- Taux d'intérêt fixe : 2,75 %
-__ Taux d'annuité : 2.52% tenant compte du fait que le remboursement de la 1ère échéance est avancé
-__Amortissement du capital : constant
- Frais de dossier ou commission d'engagement : 375 €.
À Seyssins, le 29 septembre 2022,
Certifié exécutoire par le Maire ST
Compte tenu de la réception en Préfecture le ol 422
Et de la publication le AROIE*
l'auteur de l'acte, Monsieur le Maire de Seyssins, ou de un recours contentieux auprès dürPré FrBünal Administratif de Grenoble.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr