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Déliberation - cms 12 01 Souscription emprunt CACE
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms 12 01 Souscription emprunt CACE)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'AIN Fe ; ‘arrondissement de Bourg-en-Bresse Mairie de Jaseron (Ain) Canton de St Etienne-du-Bois
LELS)
MAIRIE DE JASSERON DECISION DU MAIRE
Décision n°DM2022.12-01
Objet : Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est
— budget principal de la Commune de Jasseron.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23;
Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente
de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ;
Vu la délibération n°CM2022.04-06A du 5 avril 2022 relatif à l’adoption du budget primitif 2022 du
budget principal de la Commune de Jasseron ;
Vu la délibération n°CM2022.02-07 du 15 février 2022 relative à l'approbation du programme des
travaux de construction du pôle périscolaire et culturel ;
Vu la délibération n°CM2021.05-01 du 17 mai 2022 relative à l'approbation de la 1° phase du projet
de construction d’un pôle périscolaire et culturel et de son plan de financement ;
Considérant la proposition de prêt à taux fixe du Crédit agricole Centre-Est ;
DÉCIDE
Article 1 :
Pour financer le programme des travaux liés à la construction d’un pôle périscolaire et culturel, la
Commune de Jasseron décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Centre-Est un emprunt à taux fixe dont les caractéristiques sont les suivantes :
— objet : financement d'investissement,
— montant du capital emprunté : 720 000,00 €,
— durée d'amortissement : 240 mois,
— taux d'intérêt : 3,45 %,
— profil d'amortissement : échéances constantes,
— frais de dossier : 0,00 €,
— périodicité retenue : mensuelle,
— remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité ( 2 mois d'intérêts
assortis d’une indemnité actuarielle).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20221130-DM2022_12_01-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/11/2022
Affichage : 30/11/2022
Page 1 sur 2 Article 2 :
Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer le contrat de prêt réglant les conditions
de celui-ci ainsi que la (ou les demandes) de réalisation des fonds. Il est également habilité à procéder
ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Jasseron, le 30 novembre 2022
Sébastien GOBERT,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-2101019%: 0221130-DM2022_1
Accusé certifié exécutoire
1-AR
Page 2 sur 2 Réception par le préfet : 30/11/2022
Affichage : 30/11/2022