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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 128 recueil des actes administratifs du 27 mai 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 128 recueil des actes administratifs du 27 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-128
PUBLIÉ LE 27 MAI 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-02-013 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative
agricole PROVENCE SILVACANE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et
légumes (2 pages) Page 4
13-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 109 route des Cadeneaux,
Le Moulin des Cadeneaux, sur la commune des PENNES-MIRABEAU (3 pages) Page 7
13-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis La Crémade, sur la
commune de LA FARE-LES-OLIVIERS (3 pages) Page 11
Direction générale des finances publiques
13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire (13 pages) Page 15
13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP (13 pages) Page 29
13-2016-05-17-011 - RAA AVENANT RÉSILIATION BAT E-1 CDU 013-2016-0260 (2
pages) Page 43
13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale
13005 Marseille (10 pages) Page 46
13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 (8 pages) Page 57
13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 (10 pages) Page 66
13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 (7 pages) Page 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-05-25-002 - Auto-Ecole EURO 2000, n° E0301360460, Monsieur Roger
CAILLOL, 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 85
13-2016-05-25-003 - Auto-Ecole LIDO, n° E0301357640, Monsieur Claude GIUSTI, 36
Boulevard Georges Clemenceau 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 88
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-26-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 26
mai 2016 (2 pages) Page 91
13-2016-05-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise à MIRAMAS
(13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire, du 26 mai 2016 (2 pages) Page 94
13-2016-05-26-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée «
FUNAIR STAFF » exploitée par M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur, sis à LES
PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016 (2 pages) Page 97
2 AN
13-2016-05-26-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE »
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE
» sis à BERRE L’ETANG (13130) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016 (2 pages) Page 100
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l’Arc (5 pages) Page 103
3 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-02-013
Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société
coopérative agricole PROVENCE SILVACANE en tant
qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-02-013 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 2 mai 2016
portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole PROVENCE
SILVACANE en tant qu’organisation de producteurs de fruits et légumes
NOR : AGRT1608183A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de Ia forêt, porte-parole du
Gouvernement ;
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et
des fruits et légumes transformés ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 551-1,
D. 551-1 à D. 551-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 portant reconnaissance de la société coopérative agricole
PROVENCE SILVACANE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 février 2016 ;
Considérant que la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE n'’exerce plus d’activité depuis le 21 avril 2015 suite à son absorption par l’OP ARTERRIS,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE, dont le siège social est situé à La Roque d’Anthéron (Bouches-du Rhône), est retirée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-02-013 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes 5 Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le 2 mai 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le Ministre et par délégation,
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts.
Kane SERREC
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-02-013 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes 6 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-24-012
Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sis 109 route des Cadeneaux, Le Moulin des Cadeneaux,
sur la commune des PENNES-MIRABEAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 109 route des Cadeneaux, Le 7 7
+ EL . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°............... senssnsrsescsn eee déléguant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis 109 route des Cadeneaux, le Moulin des Cadeneaux,
sur la commune des Pennes-Mirabeau
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune des Pennes-Mirabeau ;
VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 :
VU la délibération du Conseil Municipal n°271x12 en date du 4 septembre 2012 instaurant un
périmètre soumis au Droit de Préemption Urbain et le Droit de Préemption Urbain Renforcé, sur les
zones «U » et « NA » du Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau approuvé le
28 juin 2012 ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Tél: 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 109 route des Cadeneaux, Le 8 VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production
de programmes d’habitat mixte signée le 5 mai 2006 par la Communauté d'Agglomération du Pays
d’Aix et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dispositif auquel la commune
des Pennes-Mirabeau a adhéré par délibération du Conseil Municipal n°152x07 en date du 29 juin
2007 ;
VU la convention d’anticipation foncière en date du 4 janvier 2008 entre l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune des Pennes-Mirabeau ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Daniel DUJARDIN, notaire à Paris,
représentant Electricité Réseau Distribution France, reçue en mairie des Pennes-Mirabeau le 6 avril
2016 et portant sur la vente d’un bien bâti situé 109 route des Cadeneaux, le Moulin des Cadeneaux,
13 170 Les Pennes-Mirabeau, cadastré AS 327, d’une superficie de 4 430 m°? au prix de 440 000,00
€ (quatre cent quarante mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et
l’arrêté n°13-2016-04-01-004 du ler avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Commune des Pennes-Mirabeau et
l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, permet de l’accompagner
dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, à usage de terrain à bâtir, situé 109 route des
Cadeneaux, le Moulin des Cadeneaux, 13 170 Les Pennes-Mirabeau, cadastré AS 327, par
l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la production
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs définis en
application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ; |
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application
de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme :
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de
l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
ADRESSE POSTALE : |
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél: 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 109 route des Cadeneaux, Le 9 Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 109 route des Cadeneaux, le Moulin des
Cadeneaux, 13 170 Les Pennes-Mirabeau, cadastré AS 327, d’une superficie de 4 430 m° ;
Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur
le Sous-Préfet d’Aïx-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 24 Mai 2016
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
signé
Gilles SERVANTON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40
site intemet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 109 route des Cadeneaux, Le 10 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-24-011
Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sis La Crémade, sur la commune de LA
FARE-LES-OLIVIERS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis La Crémade, sur la commune de 11 2
EX L Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°... déléguant l'exercice du droit de préemption à
lP'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis La Crémade,
sur la commune de La Fare-les-Oliviers
Le Préfet |
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Fare-les-Oliviers ;
VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2000 instituant le Droit de Préemption Urbain,
dont le périmètre a été modifié par les délibérations du Conseil Municipal du 23 novembre 2007 et du 24 juin 2010 afin qu'il s'applique sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare-les-Oliviers ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél : 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis La Crémade, sur la commune de 12 VU la convention opérationnelle multi à l’échelle du territoire intercommunal signée en date du 8
décembre 2009 entre la Communauté d’Agglomération Agglopôle Provence et l’Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), dispositif auquel la Commune de La
Fare-les-Oliviers a adhéré par délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2009 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Olivier CAPRA, notaire à Marignane,
représentant Monsieur Joël GUES, reçue en mairie de La Fare-les-Oliviers le 7 avril 2016 et portant
sur la vente d’un bien non bâti situé à La Crémade, 13580 La Fare-les-Oliviers, cadastré AH 381 et
446, d’une superficie de 1 024 m? au prix de 200 000,00 € (deux cent mille euros) aux conditions
visées dans la déclaration ;
VU larrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et
l’arrêté n°13-2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l'action partenariale entre ia Commune de La Fare-les-Oliviers et
l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, permet de l’accompagner
dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, à usage de terrain à bâtir, situé à La Crémade, 13580
La Fare-les-Oliviers, cadastré AH 381 et 446, par l’Etablissement Public Foncier de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la production d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de
l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de
l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
ADRESSE POSTALE : |
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél : 04 91 28 40 49
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis La Crémade, sur la commune de 13 Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé à La Crémade, 13580 La Fare-les-
Oliviers, cadastré AH 381 et 446, d’une superficie de 1 024 m° ;
Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur
le Sous-Préfet d’Aïx-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 24 Mai 2016
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
signé
Gilles SERVANTON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél : 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis La Crémade, sur la commune de 14 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-17-008
CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 15 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax :04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2011-0186 du 17 MAI 2016
Centre Civilo-Militaire de Formation et d'Entrainement Nucléaire Radiologique Biologique Chimique et Explosif
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet Laurent Prévost, Directeur de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, représentant le Ministre de l'Intérieur ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 16 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie du bâtiment « Restauration » multi occupants situé à AIX-EN-PROVENCE (13798) 1070 rue Lieutenant Parayre.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Centre Civilo-Militaire de Formation et d'Entrainement Nucléaire Radiologique Biologique Chimique et Explosif, une partie du bâtiment « Restauration » de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Partie du bâtiment « Restauration » de l'ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à AIX- EN-PROVENCE (13798) 1070 rue Lieutenant Parayre, d’une superficie totale de 26655 m2 (SHON), cadastré : parcelles KP 16 de 99337 m2 et KP 13 de 28554 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe .
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée : 129380/435912/43
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129380/435912/44
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 17 les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 3).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives de l'ENSOSP (liseré couleur orange) ;
- des parties privatives du CNCMFE (liseré couleur bleue) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface utile nette = 304 m2
Surface utile brute = 358 m2
Surface de plancher = 360,50 m2
Stationnement = 10 places
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 18 Effectifs physiques = 18
Effectifsadministratifs = 18
Postes de travail = 18
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,89 mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 19 L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m2 SUN / poste de travail)
2. Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 15 m2 3. Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 : 14 m2 4. Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024 : 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 20 Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Conformément au guide méthodologique d'évaluation des loyers budgétaires joint à la note du service France Domaine du 31 juillet 2015 , le calcul du ratio (SUN/SUB) des immeubles « multi-occupant » est effectué sur les surfaces de l'ensemble du bâtiment. Ce ratio étant inférieur à 51 % , le Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entrainement Nucléaire Radiologique Biologique Chimique et Explosif (CNCMFE) n'est pas assujetti à loyer budgétaire.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 21 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexes : - 1 : Extrait cadastral.
- 2 : Plans
- 3 : Règlement de site.
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 22 Marseille, le 17 MAI 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Préfet Laurent PRÉVOST
Directeur Général de la Sécurité Civile
et de la gestion des crises
Laurent PRÉVOST
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
David Coste
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 23 Parcelle 16 - Feuille 000 KP 01 - Commune : AIX EN PROVENCE (13)
Références de la parcelle 000 KP 13
Références cadastrales de la parcelle 000 KP 13
Contenance cadastrale 28 554 mètres carrés
Contenance PCI 28 388 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 1070 RUE DU LIEUTENANT PARAYRE
13122 AIX EN PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 KP 13
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES
OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
Annexes :
Annexe N°1 : Extrait cadastral :
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 24 10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 25 £
Annexe N°2 : Plans Bâtiment Restauration :
11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 26 TA EE:
12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 27 Annexe N° 3 : Règlement de site
à consulter en Préfecture
13
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-008 - CDU 013-2011-0186 Centre civilo militaire 28 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-17-009
CDU 013-2014-0244 ENSOSP
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 29 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2014-0244 du 17 MAI 2016
Les soussignés :
1.L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. L'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), dont les bureaux sont situés 1070 rue du Lieutenant Parayre 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par Monsieur le Colonel François PRADON Directeur par intérim de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers , ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 30 2
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dont un immeuble multi occupants : le Bâtiment Restauration situé à AIX-EN- PROVENCE (13100) 1070 rue Lieutenant Parayre.
Bâtiment Restauration :
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à AIX-EN-PROVENCE (13798) 1070 rue Lieutenant Parayre, d’une superficie totale de 26 655 m2 (SHON), cadastré : parcelles KP 16 de 99337 m2 et KP 13 de 28554 m2, tel qu'il figure en annexe 1, délimité par un liseré rouge. La parcelle KP 18 a été acquise par l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs- Pompiers le 9 janvier 2009, et ne fait donc pas partie de la présente convention d'utilisation.
Identifiant Chorus du site :129380, voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe de la convention globale.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 31 3
Bâtiment Restauration :
Le bâtiment restauration est occupé par l’ENSOSP, utilisateur principal et le Centre National Civil et Militaire de Formation et d’Entraînement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, biologique et explosive (CNCMFE NRBCE), utilisateur.
Les parties privatives du bâtiment restauration occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129380/435912/42. Les parties communes du bâtiment restauration occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129380/435912/44.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 3).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives de l'ENSOSP (liseré couleur orange) ;
- des parties privatives du CNCMFE (liseré couleur bleue) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 32 4
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 178
Effectifs administratifs = 178
Effectifs ETPT = 199
Postes de travail = 181
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 33 5
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 34 6
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 35 7
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum .
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Règlement de site.
Marseille, le 17 MAI 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines Monsieur le Colonel François PRADON
Directeur par intérim de l'Ecole Nationale
Supérieure des Offiiers de Sapeurs-
Pompiers
François PRADON
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publique
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
David COSTE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 36 Parcelle 16 - Feuilte 000 KP 01 - Commune : AIX EN PROVENCE (13)
Références de la parcelle 000 KP 13
Références cadastrales de la parcelle 000 KP 13
Contenance cadastrale 28 554 mètres carrés
Contenance PCI 28 388 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 1070 RUE DU LIEUTENANT PARAYRE
13122 AIX EN PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 KP 13
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES
OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
8
Annexes :
Annexe N°1 : Extrait cadastral :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 37 9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 38 STE ET és LL _ 24221 TE penne ns En por mur TRES — Lo © à © | Pet cavawu om» 521130) ASOSN I A33U2N92 CII = 2 — MTT] [111 10 Annexe N°2 : Plans Bâtiment Restauration :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 39 TA EE:
11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 40 12
Annexe N°3 : Règlement de site. : à consulter en Préfecture
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 41 ———————————————————
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2014-0244
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Annexe N°4 : Annexe globale de la convention
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-009 - CDU 013-2014-0244 ENSOSP 42 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-17-011
RAA AVENANT RÉSILIATION BAT E-1 CDU
013-2016-0260
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-011 - RAA AVENANT RÉSILIATION BAT E-1 CDU 013-2016-0260 43 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIERE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91.09.60.78
AVENANT DE RESILIATION du 17 mai 2016
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2014-0260 du 05 juin 2015
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 8 juillet 2013, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre d’Études et d'Expertise sur les risques ,l'Environnement,la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) représenté par Monsieur Bernard LARROUTUROU ,Directeur Général du CEREMA, dont le siège est Cité des Mobilités , 25 Avenue François Mitterrand ,CS 92803, 69674 BRON Cedex,ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches du Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-011 - RAA AVENANT RÉSILIATION BAT E-1 CDU 013-2016-0260 44 EXPOSE
La convention n° 013-2014-0260 du 05juin 2015 fait l'objet du présent avenant sur l’article suivant :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
Par la convention d'utilisation n° 013-2014-0260 il a été mis à la disposition du CEREMA le site sis 30 Rue Albert Einstein à Aix en PROVENCE cadastré IZ 515 ET IZ 514 , suite à la remise à France Domaine du « bâtiment E » celle çi est modifiée et le bâtiment identifié dans Chorus 104313/174862 est sorti de la convention d'utilisation .
Cette résiliation prend effet au 01 Décembre 2015
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 17/05/2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Bernard LARROUTUROU
Directeur du CEREMA
Bernard LARROUTUROU
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
David Coste
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-011 - RAA AVENANT RÉSILIATION BAT E-1 CDU 013-2016-0260 45 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-20-021
RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police
Nationale 13005 Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 46 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0108 du 20 MAI 2016
LOCAUX SYNDICAUX POLICE NATIONALE
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 24 décembre 2015 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 47 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13005) – 2/4 rue Abbé Faria.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions des Locaux Syndicaux de la Police Nationale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13005) – 2/4 rue Abbé Faria édifié sur la parcelle, cadastrée : 820 B 100 de 494 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l' extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus :120246/205165/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 48 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) = 213,01 m2
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 205,79 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 205,79 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 0 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectfs physiques = 15
Effectifs en ETP = 15
Nombre de postes de travail = 14
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 49 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 50 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 51 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Extrait cadastral.
Plans.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 52 Marseille, le 20 MAI 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Le secrétaire général adjoint
Martine COUDERT
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publique
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 53 > Coordonnées en projection : RGF93CC44 X=1894348.59 ; V=3124034.44 > Coordonnées géographiques WGS84 (GPS) DMS (43° 17° 56° N- 5° 2343" E) - Latitude = 43.298929 N - Longitude = 5.395453 E
Références de la parcelle 820 B 100
Références cadastrales de la parcelle 820 B 100
Contenance cadastrale 494 mètres carrés
Contenance PCI 523 mètres carrés
Code arpentage
Annexes : Extrait cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 54 ZILZ,
Selle de Repos
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Rue Abbé FARIA
Bd
DL MINESTEARZ DR L'INTERELR SUD
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
Acaiole de la Forge - 13014 Marseille
Syndicat
4 rue Abbé Faria
1300$ Marseille
EE Rdc + Sous 50] |
Loa20i6 |! | [ vecramm |
css D
Plans :
Rez de jardin + sous-sol:
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 55 j CZ A ZE (1277 2 4 A 7
Bureau Reprographie
S=105 Bureau Bureau Bureau Bureau
hepi = 303 S=11.3 S=13.07 S=14.74 S=11 42 Pspl = 2.97 Nspi= 362 Nspi = 3.63 nepl = 3.62
degagement
S=18.80
LV nepi = 300
o11 Bureau Bureau
Salle de Repos S=5.51 E S=10.24
S=22.43 p=331 es repi=300 É hspi = 300 À
: ZA E PAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rue Abbé FARIA DIRECTION DE L'IMMOBILIER Bd Anatole de La Forge « 13014 Marseille
Syndicat
e 4 rue Abbé Faria
13005 Marseille
: RDC
| 09/2014 | [ | [ YROTASPERTI ]
LA
Rez de chaussée sur élévé :
10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-021 - RAA CDU 013-2010-0108 Locaux syndicaux Police Nationale 13005 Marseille 56 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-20-022
RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 57 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0299 du 20 MAI 2016
Centre Education Fermé Les Cèdres
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée par Madame GUIDI Michèle, Directrice Interrégionale, intervenant aux présentes en qualité de représentante du Ministère de la Justice et des Libertés, dont les bureaux sont situés 158A rue du Rouet 13295 Marseille Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 58 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13009) – 8 avenue Viton.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Centre d'Education Fermé Marseille Les Cèdres, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13009) – 8 Avenue Viton, d’une superficie totale de 1172 m2 (SHON), cadastré : parcelle 853 P 40, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 106121 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 59 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 30
- Effectif Administratif : 1
- ETP : 31
- Postes de travail : 6
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 60 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 61 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 62 Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 63 Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
Marseille, le 20 MAI 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Madame GUIDI Michèle
Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
GUIDI Michèle
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 64 > Coordonnées en projection : RGF93CC44 X=1895202-88 | Y=3120783.31 > Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS) DMS (43° 15 40" N.-5° 24 18° E}- Latitude = 43.261177 N- Longitude = 5404478 E
Références de la parcelle 853 P 40
Références cadastrales de la parcelle 853 P 40
Contenance cadastrale 4 189 mètres carrés
Contenance PCI 4 198 mètres carrés
Annexe : Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-20-022 - RAA CDU CEF LES CEDRES 013-2016-0299 65 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-09-009
RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2015-0277 du 9 MAI 2016
Service Territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) et Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée par Madame GUIDI Michèle, Directrice Interrégionale, intervenant aux présentes en qualité de représentante du Ministère de la Justice et des Libertés, dont les bureaux sont situés 158A rue du Rouet 13295 Marseille Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 67 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix-en-Provence (13098) – Immeuble le Frigolet - 21, avenue Albert Baudoin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI), et, de l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier, au sein de la copropriété « le Frigolet » sis à Aix-en-Provence (13098) 21, avenue Albert Baudoin, dont 4 lots : 1015, 1016 , 1031 et 1048 appartiennent à l'Etat, édifié sur les parcelles cadastrées CO 74,76,77 et 79 d 'une superficie totale de 3600 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 119484 /199742/5.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 68 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er octobre 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- la surface utile brute (SUB) est de 377 m2
- la surface utile nette (SUN ) est de 195 m2
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - Effectifs physiques : 10
- Postes de travail : 10
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19,50 mètres carrés SUN/ par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 69 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 70 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront les suivants : (en m ² SUN/poste de travail).
Aux dates suivantes :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2018 et le 01/10/2018 : 18 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2021 et le 01/10/2021 : 16 m2 - Contrôle intermédiaire 3 (ratio cible 3) entre le 01/01/2024 et le 01/10/2024 : 14 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 30/09/2027: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 35000 € à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 8750 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 71 La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 72 La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Plans
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 73 Marseille, le 9 MAI 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Madame GUIDI Michèle
Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
GUIDI Michèle
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
David COSTE
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 74 AVENUE ALBERT HAUDOIN
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Annexe : Extrait cadastral.
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 75 cereg VIS? / SSSR 7e TILL 17 LL St CRE EN
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-09-009 - RAA CDU UEMO et STEMOI CDU 013-2015-0277 76 Direction générale des finances publiques
13-2016-05-17-010
RAA CU 013-2016-0289 amu-1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 77 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04 91 09 60 78
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0289 du 17 mai 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 03 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. AIX-MARSEILLE UNIVERSITE (AMU) représenté par Monsieur Yvon BERLAND, Président de l'Université, dont les bureaux sont situés 58 bd Charles Livon 13284 MARSEILLE Cedex 07, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 78 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à ,MARSEILLE (13001) -63 La Canebiere .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de d' Aix-Marseille Université (AMU) pour les besoins de
L 'École Supérieure du Professorat et de L’Éducation (ESPE)
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'ETAT sis à MARSEILLE (13001) 63 LA CANEBIERE , cadastré parcelle 801-D-302 dont la contenance globale est de 584 m²
Identifiants Chorus : 166174
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 79 La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Actuellement sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 80 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 81 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige .La résiliation est prononcée par le Préfet La résiliation est prononcée par le Préfet
.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 82 A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille le 17 mai 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND
Président de l AMU
Yvon BERLAND
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
David Coste
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 83 ANNEXE DE LA CONVENTION =" 023-2018-0287
[nom ou srre Æ Le Cocbèe Dats prise d'afént dele ccovsetice : e2/ez/18 UTILISATEUR Arctendk Unvesté ADRESSE Œ Le Corcbbre Durée (oar défaut) : F2 . LocAuTe Nesle CODE POSTAL 1x0 Intervalle ccetsèle (par défaut) : FE] CE] DEPARTEMENT Suche du 2hôre RE? CADASTRALES ins Ratio cble maximum (per défaut) : 2 em" Poutm CONTEMANCE le") za EMPRISE (em) ss Dats de 6e de le cceventcs : c1/02/25
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TABLEAU
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-17-010 - RAA CU 013-2016-0289 amu-1 84 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-05-25-002
Auto-Ecole EURO 2000, n° E0301360460, Monsieur
Roger CAILLOL, 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps
13090 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-05-25-002 - Auto-Ecole EURO 2000, n° E0301360460, Monsieur Roger CAILLOL, 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE 85 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Monsieur Roger CAILLOL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 29 février 2016 par Monsieur Roger CAILLOL ;
Vu l'avis favorable émis le 25 avril 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Roger CAILLOL, demeurant 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN- PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " M2000 ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE EURO CONDUITE
2 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS
13090 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 6046 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-05-25-002 - Auto-Ecole EURO 2000, n° E0301360460, Monsieur Roger CAILLOL, 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE 86 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 6046 0. Sa validité expire le 25 avril 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Monsieur Nicolas CAILLOL , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 083 0032 0 délivrée le 26 août 2014 par le Préfet du Var, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 25 MAI 2016
POUR LE PRÉFET
La Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
FABIENNE TRUET-CHERVILLE
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-05-25-002 - Auto-Ecole EURO 2000, n° E0301360460, Monsieur Roger CAILLOL, 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE 87 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-05-25-003
Auto-Ecole LIDO, n° E0301357640, Monsieur Claude
GIUSTI, 36 Boulevard Georges Clemenceau 13600 LA
CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-05-25-003 - Auto-Ecole LIDO, n° E0301357640, Monsieur Claude GIUSTI, 36 Boulevard Georges Clemenceau 13600 LA CIOTAT 88 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Monsieur Claude GIUSTI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 mars 2016 par Monsieur Claude GIUSTI ;
Vu l'avis favorable émis le 20 mai 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Claude GIUSTI, demeurant Les hortensias, les crêtes, Avenue Marcel Camusso 13600 LA CIOTAT, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DU LIDO
36 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
13600 LA CIOTAT
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5764 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-05-25-003 - Auto-Ecole LIDO, n° E0301357640, Monsieur Claude GIUSTI, 36 Boulevard Georges Clemenceau 13600 LA CIOTAT 89 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5764 0. Sa validité expire le 20 mai 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Monsieur Claude GIUSTI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0493 0 délivrée le 23 février 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 25 MAI 2016
POUR LE PRÉFET
La Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques,
FABIENNE TRUET-CHERVILLE
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-05-25-003 - Auto-Ecole LIDO, n° E0301357640, Monsieur Claude GIUSTI, 36 Boulevard Georges Clemenceau 13600 LA CIOTAT 90 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-26-004
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à
MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) 91 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/486 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise 96, avenue Camille Pelletan à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, soit jusqu’au 11 juin 2016 ;
Vu la demande reçue le 21 avril 2016 de M. Fouad ADJOURI, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) 92 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise 96, avenue Camille Pelletan à Marseille (13003), représentée par M. Fouad ADJOURI, gérant, né le 15/01/1995 à Paris (75011), est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/486.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2015 susvisé, portant habilitation sous le n°15/13/486 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) 93 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-26-001
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE
MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial «
POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE »
sise à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du
26 mai 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise à MIRAMAS (13140) dans 94 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 26 mai 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2005 du Sous-Préfet d’Istres portant création d’une chambre funéraire sur la commune de MIRAMAS, située 360, chemin du cimetière (13140) ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 modifié, portant habilitation sous le n°10/13/166 de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise 360, chemin du Cimetière à Miramas (13140) représentée par M. Pascal GABARRE, gérant, pour l’exploitation d’une chambre funéraire, jusqu’au 4 mai 2016 et dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 juin 2016 ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2016 de Monsieur Michel GABARRE, désormais gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Kbis du 10 mai 2016 délivré par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence attestant de la nomination de M. Michel GABARRE, aux fonctions de gérant ;
Considérant que M. Michel GABARRE, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 24 mars 2016 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, précisant que la chambre funéraire située 360, chemin du cimetière à MIRAMAS (13140) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de six ans ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise à MIRAMAS (13140) dans 95 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise 360, chemin du Cimetière à Miramas (13140) représentée par M. Michel GABARRE, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 360, chemin du cimetière à MIRAMAS (13140) (conformité du Bureau Véritas échue au 23 mars 2022))
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/166.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 mai 2016
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sise à MIRAMAS (13140) dans 96 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-26-003
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle
dénommée « FUNAIR STAFF » exploitée par M. Gilles
RACHET, auto-entrepreneur, sis à LES
PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire,
du 26 mai 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FUNAIR STAFF » exploitée par M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur, sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016 97 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FUNAIR STAFF » exploitée par M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur,
sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant habilitation sous le n°15/13/524 de l’entreprise individuelle dénommée « FUNAIR STAFF » sise 4, avenue du Général Leclerc à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, jusqu’au 2 juin 2016 ;
Vu la demande reçue le 10 mai 2016 de M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FUNAIR STAFF » exploitée par M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur, sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016 98 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « FUNAIR STAFF» exploitée par M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur, sise 4, avenue du Général Leclerc à LES PENNES- MIRABEAU (13170) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/524.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FUNAIR STAFF » exploitée par M. Gilles RACHET, auto-entrepreneur, sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016 99 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-26-002
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES
PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC
DELALONDE » sis à BERRE L’ETANG (13130) dans le
domaine funéraire, du 26 mai 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE 100 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sis à BERRE L’ETANG (13130) dans le domaine funéraire, du 26 mai 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 modifié, portant habilitation sous le n°10/13/238 de l’établissement secondaire de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sis 4, avenue Roger Salengro à BERRE L’ETANG (13130) représenté par M. Pascal GABARRE, gérant, dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 juin 2016 ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2016 de Monsieur Michel GABARRE, désormais gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée et attestant du transfert de siège de l’établissement secondaire de Berre-L’Etang (13130) ;
Considérant l’extrait Kbis du 10 mai 2016 délivré par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence attestant de la nomination de M. Michel GABARRE et du transfert de l’établissement secondaire désormais situé 31 Boulevard de la Libération à Berre L’Etang (13130) ;
Considérant que M. Michel GABARRE, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE 101 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE » sis 31 Boulevard de la Libération à BERRE L’ETANG (13130) représenté par M. Michel GABARRE, gérant, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/238.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 mai 2016
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-26-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC DELALONDE 102 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-23-005
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l’Arc
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 103 Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHONE -------- --------
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER -------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la Protection des Milieux -------- ---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : Mme SAVIGNAC 04.84.35.42.65 04.94.46.81.01
N° 76-2016 CO
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc
----------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----------
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arc,
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 16 juillet 2015 et 23 mars 2016 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arc,
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var,
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 104 - 2 -
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, sous-préfète de l’arrondissement de Toulon,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gardanne en date du 11 septembre 2015, réceptionnée le 13 avril 2016, portant nomination de Madame Christine LAFORGIA en tant que représentante de la commune au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Arc,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte cette désignation,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Modification
L’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 modifié susvisé, est actualisé ainsi qu'il suit :
La commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc est composée de trois collèges constitués comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (18 membres)
- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Monsieur Christian BURLE, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Jean-Claude FERAUD, Conseiller Départemental
Département du Var
- Monsieur Sébastien BOURLIN, Conseiller Départemental
- Représentants des communes
Pour le département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jules SUSINI, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Madame Simone PORTOGHESE, Adjointe au Maire
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 105 - 3 -
Bouc Bel Air
- Madame Monique SALOMON, Adjointe au Maire
Cabriès
- Monsieur Pablo DE LARD, Adjoint au Maire
Eguilles
- Monsieur Vincent OLIVETTI, Adjoint au Maire
Gardanne
- Madame Christine LAFORGIA, Conseillère Municipale
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Olivier GUIROU, Maire
Rousset
- Monsieur Claude FLAMENT, Adjoint au Maire
Saint-Marc-Jaumegarde
- Madame Adeline WEBER-GUIBAL, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Monsieur Philippe CHANTRAINE, Adjoint au Maire
Trets
- Monsieur Daniel ODDO, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Jean-Luc ROUBY, Conseiller Municipal
Pour le département du Var :
Pourrières
- Madame Jocelyne LAVALEIX, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Christophe PALUSSIERE, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement et de travaux hydrauliques
Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc (S.A.B.A.)
- Monsieur Jean-Paul BLAIS
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 106 - 4 -
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (9 membres)
Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence (C.C.I.M.P.)
- Madame Christine FABRE
Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Fédération
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Joël CHAMBON
Représentant de la Fédération Régionale de France Nature Environnement PACA (F.N.E.)
- Monsieur Pierre APLINCOURT
Représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.)
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois
- Monsieur Gilbert GIRAUD
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur Lionel REIG, Directeur Général Adjoint
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres)
Madame ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ou leurs représentants.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 107 - 5 -
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015, modifié le 15 juillet 2015 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Mandats
Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l'État, court jusqu’au 16 février 2021, terme du mandat de la commission nommée par l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 susvisé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var et mis en ligne sur leur site internet pendant une durée de 12 mois au moins.
Il sera également mis en ligne sur le site internet suivant désigné par le ministre chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Un recours en annulation peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Marseille, le 23 mai 2016 Toulon, le 17 mai 2016
Pour le Préfet Pour le Préfet
et par délégation et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe La Secrétaire Générale
signé signé
Maxime AHRWEILLER Sylvie HOUSPIC
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-23-005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 108