Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 226 recueil des actes administratifs du 27 septembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 226 recueil des actes administratifs du 27 septembre 2016 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 226 recueil des actes administratifs du 27 septembre 2016)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-226

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des

différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services

Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 3

13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur (21 pages) Page 14

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-09-22-011 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée «

ERRIFQ » sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 22/09/2016 (2

pages) Page 36

13-2016-09-22-012 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée «

ASSOCIATION ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du

22/09/2016 (2 pages) Page 39

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces

protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau (6 pages) Page 42

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-26-001

Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation

d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents

programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le

centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

RAA

Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Le Secrétaire général de la zone de défense

et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-

Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 4Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2015 portant affectation de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l’arrête préfectoral n° 13-2016-01-29-001 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-09-15-008 du 15 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de l’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de Marseille

A R R E T E

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.

TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’Etat, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 5MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, et à Madame Aïcha BOUZID, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.

TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216

ARTICLE 1 :

Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.

TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’Etat, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Aicha BOUZID, adjointe administrative, et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 6ARTICLE 2 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BAUWENS Nathalie BASTIDE Corinne SANCHEZ Francis

BEDDAR Hocine MELI Jean-Marc VERDIER DELLUC Nathalie

BOUSSANDEL Ibtisem GAY Laëtitia REYNIER Béatrice

CADART Séverine IBIZA-FISCHER Geneviève ROUMANE Sonia

CARLI Catherine OUAICHA Fatiha AMAIK Leila

DI DOMENICO Elsa POLAERT Isabelle KHERROUBI Houria

MARIN Antoine BROSSIER Christiane FARESS Hanan

BIET Justine

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.

ARTICLE 4 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BOUBAKA Samia BAUWENS Nathalie JEAN-MARIE Nadege

BERAUD Sandra CADART Séverine OUAICHA Fatiha

BONIFACCIO Dominique MTOURIKIZE Nailati FARESS Hanan

BOUSSANDEL Ibtisem CARLI Catherine REYNIER Béatrice

BROSSIER Christiane GAY Laëtitia VERDIER-DELLUC Nathalie

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 7Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’Etat, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale,à Madame Aicha BOUZID, adjointe administrative, et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Daniel FANZY, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.

5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 8TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES (SERVICE EXCUTANT CHORUS)

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :

• à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’Etat, chef du CSP SGAMI Sud

(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (titre II) ;

• au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud et à la Majore

Sylvie SERRE, adjointe au coordinateur équipe GN, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères).

• à Madame Virginie NATALE, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des dépenses

courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (titre II)

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

Sur les Programmes 176, 333, 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

GARCIA Fernande GALLARDO Karine DAUMER Marlène

SALQUEBRE Claire VALLEJO Geneviève MENDONCA Sofia

6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 9PRUDHOMME Sandy MOLINOS Patricia LEVEILLE Virginie

CORNEVIN Véronique DINOT Anne-Marie MILITELLO Audrey

MONTI Chantal APELIAN Josiane BOYER Marie-Antoinette

DIDONNA Jöelle MARTINEZ Christiane CASELLA Marjorie

CAILLOL Estelle LUCAS Julie DENJEAN Alexandra

TROMBETTA Aline GORTARI Jenifer EUGENE Jean-Marc

HOUDI Fatima MANSARD Marie-Dominique FOUILLAT Marisol

GALIBERT Jean-Paul DAHMANI Anissa ALBERT Aurélien

GRANDIN Catherine GABOURG Martiny ROBYN Aurélie

BROTO Liliane RICHARD Céline PELLETIER Christophe

PERRON Véronique PRODEL Nicolas RUIZ Evelyne

BOURGUET Florence BRESSAN Nathalie TARD Rosie

HERBIN Aurélie BERLIN Arnaud ROUSSAS Corinne

LAGUILHON-DEBAT Angéla LAFAYE Olivier BIGOT Florian

BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-hélène

HENOCQUE Alexandra LESAGE Loïc BAS Bérangère

BRIANT Frédéric BOULLET Nicolas PROST Julien

FORTE Monique JURGENS Sabine

Sur le Programmes 152 (Gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

TAILLANDIER Renaud ENGEL Nathalie MATTEI Magalie

ALBERT Aurélien ROBYN Aurélie BROTO Liliane

CASELLA Marjorie IBERSIENE Soazig

7

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 10ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

Sur les Programmes 176, 333 , 152 (Titre V), 161,303, 309, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ABIDALLAH-FATAN Amira BIDIN David BLIDI Mohamed

RIFFARD Elisabeth BREFEL Baotien DAUMER Marlène

DEGEILH Isabelle DOUNA Sandy SANCHO Emmanuelle

GALLARDO Karine TRUONG VAN Sylvie IMBAULT laura

JEBALI Wafa KWIECIEN Brigitte LETELLIER Ingrid

MARQUOIN-LAROUI Isabelle MENDONCA Sofia PISTORESI Leslie

PRUDHOMME Sandy SALQUEBRE Claire VALLEJO Geneviève

VUAILLET Sophie ASSEN A ZAN Adèle BAROZZI Elodie

BELKHATIR Sid BOUDENAH Célia CERATI Julie

CORNEVIN Véronique DELALA Nadéra DINOT Anne-Marie

DJERIAN Catherine GALIBERT Véronique GARCIA Fernande

KARYDES Joanna LEVEILLE Virginie MAZET Pascale

MONTI Chantal MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia

ROUSSEAU Edwige ZAHRA Agnès APELIAN Josiane

BOYER Marie-Antoinette DEBREN Claudine MARTINEZ Christiane

DIDONNA Jöelle ABBASSI Sofia BELBACHIR Ammaria

BONO Cécile DAHMANI Anissa FOUILLAT Marisol

GALIBERT Jean-Paul HERNANDEZ Emmanuel HOUDI Fatima

JOURDAN Lucienne MANSARD Marie-Dominique BUTI Jacqueline

DENJEAN Alexandra DORMOIS Sonia EUGENE Jean-Marc

BEJAOUI Aïda LAGARTINHO Quentin MAUREL Nadine

TROMBETTA Aline CHAURIS Josée-Laure MEIRONE Valérie

8

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 11PEYRE Guilhem ROBERT Corine ALLEGRO Esther

CAILLOL Estelle CASELLA Marjorie GANGAI Solange

HAMDI Anissa LUCAS Julie PALACCIO Josiane

SEGART Fabienne PELLETIER Christophe RICHARD Céline

PERRON Véronique BRESSAN Nathalie GOMIS Lucie

TARD Rosie LAFAYE Olivier PRODEL Nicolas

HERBIN Aurélie BOURGUET Florence BIGOT Florian

BERLIN Arnaud BOIVIN Emilie PEIGNE Sybille

ROUSSAS Corinne BEJAOUI Aïda BOULLET Nicolas

LAGUILHON-DEBAT Angela OTOTESS Laetitia PROST Julien

BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-Hélène

HENOCQUE Alexandra LESAGE Loïc DESPERIEZ Julien

BAS Bérangère BRIANT Frédéric RUIZ Evelyne

CUGUILLIERE Adeline FORTE Monique GORTARI Jenifer

ACCOLLA Karl CIANCIO Christophe NATALE Virginie

SERRE Sylvie BREBANT Hervé MESAS Amandine

COQUET Adeline

Sur le Programme 152 (gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

PRADELOU Estelle GEORGE Christophe FERMIGIER Véronique

PARODI Nathalie CARLI Pierre HADDOU Sabine

BARUTEU Nicole BREBANT Hervé JASLET Tiphaine

MOGUER Laury ROUANET Régine PEYRE Guilhem

ROBERT Corine MEIRONE Valérie MARCHITTO Déborah

GARNIER Nathalie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe

NATALE Virginie DEKHIL Farida

9

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 12TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est

consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur des ressources humaines, Monsieur Pierre MAGNARD attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services, Monsieur Marc-Olivier BORRY , secrétaire administratif de classe normale et chef de la section des actifs du pôle d’expertise et de services, Madame Gaelle OZANON, secrétaire administratif de classe normale chef de la section des préfectures et des adminstratifs du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148, le ministère 258, programme 148, et le ministère 212, programme 333, en vue de :

 la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP ;

 la pré-liquidation de la paye et notamment celle des personnels des préfectures des Bouches-du- Rhône, de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var, des Alpes-Maritimes, de Haute- Corse, de Corse-du-Sud, de l’Hérault, du Gard, de Lozère, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales ;  la liquidation des frais de changement de résidence.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, par Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et sociales, par Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi que la constatation du service fait.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 1er juillet 2016 est abrogé.

ARTICLE 4 :

L’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2016

Le Préfet

SIGNE

Stéphane BOUILLON

10

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-23-003

Commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) -

Règlement intérieur

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 14DÉPARTEMENT Le E

BOUCH ES Liberté + Égalit + Prateraiié DU ! RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Commission de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX)

Règlement intérieur

La CCAPEX des Bouches-du-Rhône a été créée par arrêté conjoint du préfet et du

président du Conseil Départemental en date du 31 décembre 2010. Le présent règlement

intérieur tient compte des modifications apportées au fonctionnement de la commission du

fait :

°e du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX,

e de l’arrêté conjoint du préfet et de la présidente du Conseil Départemental visé en

annexes n° 1 et 3.

1. Coprésidence et composition de la commission

La CCAPEX départementale est coprésidée par le préfet et la présidente du

Conseïl Départemental ou leurs représentants.

La présidence des commissions locales CCAPEX est assurée par l’un de leurs

membres ayant voix délibérative, que ceux-ci désignent parmi eux.

La composition de la CCAPEX départementale et celle des commissions locales

CCAPEX est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et de la présidente du Conseil

Départemental visé en annexes n° 1 et 3. L’annexe n° 1 liste nominativement les membres

de la CCAPEX départementale.

La charte de prévention des expulsions recense les maires qui souhaitent participer

aux réunions de la commission qui examine les dossiers relatifs à leurs administrés.

2. Rôles de la commission

Conformément au décret du 30 octobre 2015, la CCAPEX a une double mission :

+ celle d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives en coordonnant,

évaluant et orientant la politique publique de prévention des expulsions locatives

e celle d’examiner et de traiter des situations individuelles de ménages menacés

d’expulsion.

Elle formule et adresse des avis et recommandations aux personnes physiques,

organismes ou instances décisionnelles désignés ci-après :

le bailleur :

l’occupant ;

la commission de médiation ;

les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 15d’accompagnement social ;

° les bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;

+ les bailleurs ou tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des

ménages à tout stade de la procédure d’expulsion ;

+ les acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de

médiation locative ;

+ la commission de surendettement des particuliers ;

+ le service intégré d’accueil et d’orientation ;

+ les autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des

majeurs ou des mineurs ;

+ toute autre personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives.

Ces avis et recommandations ne s’imposent pas aux instances décisionnelles.

La CCAPEX peut également saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Conformément aux objectifs du PLALHPD, la CCAPEX a également pour

objectif de promouvoir, dans les territoires où le besoin est constaté, la création de

commissions locales de traitement des impayés et de prévention des expulsions et celle de

nouveaux lieux d’accueil, de conseil et d'accompagnement, afin de rendre le dispositifplus

proche des personnes menacées d’expulsion.

3. Modalités de saisine de la commission, d’examen, de traitement et de suivi

La saisine de la CCAPEX peut être effectuée à tous les stades de la procédure

contentieuse (dès le commandement de payer) et également en phase amiable (dès la

naissance de l’impayé et avant tout engagement d’une procédure contentieuse). Pour une

meilleure prévention de l’expulsion, il est souhaitable de la saisir le plus en amont possible

de la procédure contentieuse.

La saisine est à adresser par simple lettre ou par voie électronique au secrétariat de

la CCAPEX, excepté pour les saisines, deux mois avant l’assignation, concernant les

situations de ménages ayant pour bailleur une personne morale, qui, nécessitant un accusé

de réception, sont à adresser par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

ou par voie électronique.

La saisine peut être effectuée par toute personne ayant à connaître une situation.

Néanmoins, la saisine par les membres de la CCAPEX est à privilégier. En effet, conçue

comme une opportunité pour apporter des solutions aux situations les plus complexes, la

CCAPEX n'est pas nécessaire dans les cas où les situations sont éligibles aux dispositifs

d’aide existants pour prévenir l’expulsion et n’est pas une commission de recours de ces

dispositifs.

En conséquence le secrétariat de la CCAPEX peut décider de réorienter les

demandes dont l’examen en séance n’apporte pas de valeur ajoutée à l’instruction par un

service social ou par une instance décisionnelle.

Préalablement à tout examen de nouvelle situation en commission, le secrétariat

de la CCAPEX s’assure que le ménage concerné ne s’oppose pas à celui-ci en adressant au

ménage un courrier l’informant de la date prévue d’examen en commission du dossier le

concernant. Ce courrier comporte la mention : « Sans réponse négative de votre part dans

les 15 jours qui suivent l’envoi de ce courrier, votre situation sera examinée par la

commission » et communique un numéro de téléphone à contacter. Ce courrier offre

également au ménage la possibilité de présenter ses observations par écrit avant la date de

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 16la commission. Lorsque la situation est présentée en CCAPEX à la demande d’un bailleur

social, le secrétariat de la CCAPEX peut confier à celui-ci le soin d’adresser le courrier au

ménage.

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX prévoit la possibilité, pour le

ménage, de participer à la réunion de la commission. Dans le département des Bouches-du-

Rhône, cette participation n’est pas prévue de manière systématique mais laissée à

l’appréciation des membres de la CCAPEX, en fonction des circonstances.

Les bailleurs, qu’ils soient des personnes morales (baïlleurs sociaux notamment)

ou des bailleurs privés (agences ou propriétaires bailleurs isolés), peuvent être invités aux

réunions de la CCAPEX pour les situations qui les concernent. S’il s’agit d’une possibilité

et non d’une obligation, cette participation est néanmoins recommandée, du-moins pour les

nouvelles situations examinées en commission. Il est alors prévu la possibilité pour la

commission d'examiner, le cas échéant et si elle le souhaite, les situations en deux temps :

d’abord sans la présence du bailleur, puis en présence de celui-ci. Cet examen en deux

temps est recommandé lorsque le baïlleur est privé. Si le bailleur n’est pas invité, la date de

la commission [ui est néanmoins communiquée et la possibilité de présenter ses

observations par écrit avant cette date lui est offerte.

Le ménage et le bailleur peuvent, le cas échéant, solliciter le maire de la commune

du domicile du ménage pour qu’il participe à la réunion de la CCAPEX.

La CCAPEX fait porter ses efforts préférentiellement sur les situations du parc

privé, sur les dossiers qui présentent un intérêt en terme de coordination de dispositifs et

sur les situations les plus complexes, telles que celles rencontrées notamment par :

+ les personnes menacées d’expulsion qui invoquent le mauvais état de leur logement,

e les personnes présentant un problème de santé grave ou un handicap,

e les personnes très âgées,

e les parents isolés avec enfants.

Chaque examen de situation en CCAPEX donne lieu, dans la mesure du possible,

à la formulation, par la commission, d’au moins un avis ou une recommandation.

A partir du moment où la commission est saisie au sujet d’une situation, les délais

de traitement par le secrétariat de la CCAPEX ou d’examen par la commission, pour autant

qu’il existe une commission locale CCAPEX sur le territoire considéré, sont les suivants :

o pour les commandements de payer des huissiers (bailleurs = personnes physiques ou

SCI de famille) et les signalements 2 mois avant l’assignation (baïlleurs = personnes

morales) : délai maximal de 2 mois pour étudier la situation en vue d’un éventuel

examen en CCAPEX ;

o pour les alertes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l’article 7-2 de la loi

du 31 mai 1990, seules saisines pour lesquelles un délai est fixé par le décret du 30

octobre 2015 (article 2}: délai maximal de 3 mois pour examiner la situation en

CCAPEX. Il s’agit des alertes émanant :

" de la commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au

logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans

relogement ;

“ des organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de

prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des

outils de prévention ;

* du fonds de solidarité pour Le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle

seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 17© pour toute autre saisine : délai maximal de 3 mois pour étudier la situation en vue

d’un éventuel examen en CCAPEX.

Concrètement, le respect de ces délais suppose qu’il existe, sur le territoire sur

lequel se trouve le domicile du ménage, une commission locale de traitement des impayés

et de prévention des expulsions (cf. $ 5).

Les partenaires destinataires d’un avis ou d’une recommandation de la CCAPEX

informent la commission des suites réservées à cet avis ou cette recommandation d’ici la

réunion suivante de la commission ou, en tout état de cause, dans un délai maximal de 3

mois après la formulation de l’avis ou de la recommandation, comme le précise la charte de

prévention des expulsions.

4. Coordination des actions de la CCAPEX avec celles de la commission de

surendettement

Dans chaque département, un correspondant est désigné par la CCAPEX afin de

favoriser la coordination des actions de la CCAPEX avec celles de la commission de

surendettement. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce rôle est assuré par la

personne animatrice de la CCAPEX dans les services de l’Etat (cf. 8 7).

Le rôle et les missions du correspondant CCAPEX pour la commission de

surendettement visent à permettre :

e de faciliter et de coordonner les actions des deux COMMISSIONS,

d’échanger les informations nécessaires au traitement des situations de surendettement

portant sur les personnes qui peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion

locative.

A ce titre, le secrétariat de la commission de surendettement des Bouches-du-

Rhône communique au correspondant CCAPEX, au stade de la recevabilité, les

informations utiles relatives aux dossiers de surendettement des personnes dont le dossier

fait apparaître une dette de loyer.

Le correspondant CCAPEX communique, en retour, le cas échéant, au secrétariat

de la commission de surendettement les mesures de traitement des impayés locatifs

engagées dans le cadre de la prévention de l’expulsion de la personne concernée.

Les commissions locales CCAPEX qui souhaitent être destinataires des

informations de la commission de surendettement dont il est question ci-dessus sont listées

en annexe n° 2.

La CCAPEX, qu’il s’agisse de la commission départementale ou de ses

émanations locales, informe la commission de surendettement de ses avis et

recommandations relatifs aux personnes ayant engagé une procédure de surendettement. La

commission de surendettement est également informée lorsqu’il est recommandé à une

personne de déposer un dossier de surendettement.

La décision de recevabilité ouvre la possibilité à la commission de surendettement

de saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion. Avant toute saisine, la

commission de surendettement prend l’attache du correspondant CCAPEX afin de disposer

d’éléments complémentaires pour apprécier l’opportunité d’une telle saisine.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 185. Compétence géographique

La CCAPEX départementale est compétente pour examiner les situations

d'expulsion dans les communes qui ne sont pas couvertes par une commission locale

CCAPEX, avec la réserve que les commissions locales CCAPEX ne travaillent pas toutes

au même stade de la procédure contentieuse et n’acceptent pas toutes l’ensemble des

informations, alertes ou signalements liés à la loi ALUR. La répartition de compétences, en

termes d’examen et de suivi des situations individuelles, entre la CCAPEX départementale

et les commissions locales CCAPEX est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et de la

présidente du Conseil Départemental visé en annexes n° 1 et 3. Elle fait l’objet de l’annexe

n° 3.

Dans le cadre de cette répartition de compétences, les commissions locales

CCAPEX sont compétentes pour examiner les dossiers de leurs territoires. Elles peuvent

néanmoins saisir la CCAPEX départementale en cas de besoin, pour les situations qu’elles

estiment particulièrement complexes.

Une commission plénière, constituée de l’ensemble des membres des

commissions des Bouches-du-Rhône, se réunit au moins une fois par an pour établir une

doctrine commune et, chaque année, le bilan départemental de leur activité.

6. Réunions de la commission

La CCAPEX départementale se réunit généralement une fois par mois, sur

convocation de son secrétariat, dans les locaux de la Direction Départementale déléguée de

la DRDJSCS (Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale) de Provence - Alpes - Côte d’Azur.

Deux types de réunions alternent un mois sur deux : une réunion consacrée à

l’examen de situations individuelles (CCAPEX technique) et une réunion consacrée à la

présentation de dispositifs ou de bonnes pratiques, avec l’objectif d'améliorer l'information

et la coordination des partenaires (CCAPEX boîte à outils).

Dans un souci d'efficacité et afin de favoriser les échanges, la composition de la

CCAPEX technique est plus restreinte que celle de la CCAPEX boîte à outils. La liste des

membres, objet de l’annexe n° 1, précise cette distinction.

Les commissions locales CCAPEX se réunissent dans les lieux et avec la

fréquence décidés par leurs membres.

Pour préparer les réunions des commissions (CCAPEX technique ou commissions

locales CCAPEX), le secrétariat peut saisir tout membre de la commission, ou toute autre

instance concernée par les situations présentées, d’une demande d’information

complémentaire qui serait utile à la commission.

Les situations sont présentées par le secrétariat à partir d’un tableau de synthèse

résumant la situation examinée, transmis aux membres une semaine au moins avant la

commission.

Chaque membre de la commission, pour ce qui le concerne, doit communiquer au

secrétariat les éléments d’information complémentaires dont il dispose sur les dossiers.

L’article 12 du décret du 30 octobre 2015 liste les informations pouvant être utilisées dans

Pexamen et le traitement des dossiers des ménages.

La commission siège en présence de ses seuls membres. Elle peut cependant

inviter toute personne qualifiée dont elle juge l'audition utile, ainsi que toute personne

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 19physique ou morale concernée par l’ordre du jour de la réunion, notamment le bailleur

concerné.

Ses avis et recommandations sont pris à la majorité des voix des membres présents

ou représentés.

À l'issue de chaque réunion, le secrétariat établit un compte rendu de ses avis et

recommandations qu’il transmet aux personnes physiques, organismes ou instances

décisionnelles concernés.

7. Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la CCAPEX départementale est assuré par les services de l’Etat -

Direction Départementale déléguée de la DRDJSCS PACA, service du logement social.

Son adresse postale est : 66 a rue Saint Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille

cedex 06.

Son adresse de messagerie est : ddcs-ccapex(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Les secrétariats des commissions locales CCAPEX sont assurés par l’une des

autorités ou l’un des organismes ou établissements disposant d’une voix délibérative au

sein de ces commissions.

Le secrétariat d’une commission locale CCAPEX ne peut être assuré par un CCAS

que si le conseil d’administration de celui-ci en a décidé ainsi par délibération.

Il convient de se reporter à l’annexe concernant la répartition des compétences

pour connaître les adresses postales et de messagerie respectives des secrétariats des

commissions locales CCAPEX.

Le secrétariat de la commission assure le suivi des avis et recommandations et des

saisines du fonds de solidarité. Il inscrit à l’ordre du jour tout dossier nécessitant d’être

examiné par la commission.

8. Instruction des situations individuelles

La phase d’instruction des situations individuelles, préalablement à l’éventuel

examen de celles-ci en CCAPEX, est à favoriser dans la mesure où elle permet de ne pas

charger l’ordre du jour de la commission par des situations qui pourraient éventuellement

être résolues sans examen en commission.

Cette phase consiste à :

o recueillir des informations relatives au ménage permettant de dresser un état des lieux de

sa situation (composition du ménage, caractéristiques du logement, données relatives à la

procédure d’expulsion, situation financière du ménage, existence ou non d’une demande

de logement locatif social ou d’un recours DALO, actions d’accompagnement social ou

médico-social engagées) ;

© proposer au secrétariat de la CCAPEX une inscription à l’ordre du jour d’une prochaine

commission ;

o suggérer éventuellement des avis et recommandations à celui-ci ;

o suivre et actualiser le dossier.

L’instruction est réalisée sur la base du diagnostic social et financier lorsqu'il

existe. À défaut, l’instructeur sollicite l’acteur en charge de ce diagnostic tel que prévu par

le PLALHPD.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 209. Compte-rendu d'activité de la commission

La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel au comité

responsable du PLALHPD. A ce titre, elle établit chaque année le bilan de son activité qui

comporte notamment les suites réservées à ses avis et recommandations.

Ses suggestions en matière d’action générale susceptibles d’améliorer la

prévention des expulsions locatives sont communiquées au comité de pilotage de la charte

de prévention des expulsions locatives et sont inscrites à l’ordre du jour du comité

responsable du PLALHPD.

10. Confidentialité

Les membres de la commission, les participants à leurs réunions ou à la

préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l’instruction des dossiers, sont

soumis, pour les informations à caractère personnel, au secret professionnel dans les

conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Ils signent une charte qui les engage à respecter cette obligation et seront exclus de

la CCAPEX en cas de manquement.

11. Publication

Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du

département et par le président du Conseil Départemental au bulletin officiel ou au registre

mentionnés à l’article 31 du décret du 30 décembre 2005.

Fait à Marseille le 23 septembre 2016

La Présidente du Conseil Départemental, Pour le Préfet,

Le Préfet délégué pour

l'égalité des chances

Signé Signé

Martine VASSAL Yves ROUSSET

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 21Marseille, le 2 3 SEP. 2916

ANNEXE N° 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEX (articles 1 et 6)

Liste des membres de la CCAPEX départementale

Elle est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil Départemental en date du 1° juin

2016.

La commission est coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leurs

représentants. Elle est composée de :

1°) Membres avec voix délibérative :

* M. le Préfet ou son représentant :

- Direction Départementale déléguée (DDD) de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) de Provence-Alpes-Côte d’ Azur :

M. Didier MAMIS, directeur départemental délégué,

Mme Josiane REGIS, directrice-adjointe,

M. Pierre HANNA, chef du service du logement social,

Mme Marie-Dominique BOURRELLY, adjointe au chef du service chargée de la section prévention des

expulsions,

Mme Marie-France RIBE, animatrice de la CCAPEX.

* Mme la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant :

Titulaire : Mme Valérie RELJIC

Suppléante : Mme Annie BIANCOTTO

* M. le Président du Conseil de la Métropole ou son représentant :

(en cours de désignation)

* M. le Président de la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette

ou son représentant :

(en cours de désignation)

* M. le Président de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (ex-Rhône-

Alpilles-Durance) ou son représentant :

(en cours de désignation)

* M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales :

Titulaire : Mme Céline ARGENTI-DUBOURGET

Suppléants : M. Sébastien LATOUR

Mme Claudine SCHOUKROUN

Mme Karine DZIWULSK1I

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 22* Mme la Directrice de la Mutualité Sociale Agricole :

Titulaire : Mme Marie BLEUZE

Suppléantes : Mme Marie POGGI

Mme Caroline LEYTON,.

Mme Claire MACRON,.

* Représentants des commissions locales CCAPEX :

- CCAS Aubagne :

Titulaire : Mme Nicole IPPOLITO

Suppléants : Mme Corinne DURAND

M. Luc FRIEDMANN

- CCAS La Ciotat :

Titulaire : Mme Joséphine PLAMBERCK

Suppléant : M. Didier CATALA

- CCAS Miramas :

Titulaire : Mme Annick GARDE

Suppléant :

- CCAS Port-de-Bouc :

Titulaire : Mme Juliette TROTTOT

Suppléant :

- CIAS Martigues :

Titulaire : Mme Corinne COLIN

Suppléant :

- CCAS Septèmes-les-Vallons :

Titulaire : Mme Sylvie ROLLET

Suppléant :

- CCAS Aix-en-Provence :

Titulaire : Mme Nicole COTRET

Suppléant :

- CCAS Istres :

Titulaire : Mme Danièle CROZIER

Suppléant :

- CCAS Les Pennes Mirabeau :

Titulaire : Mme Isabelle FOURCADE

Suppléant :

- CCAS Fos-sur-Mer :

Titulaire : Mme Chantal GAUDINO

Suppléant : Mme Christiane CHOUZENOUX

- CCAS Salon-de-Provence :

Titulaire : Mme Vassilia ROS

Suppléant :

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 23- Sous-Préfecture d’Arles :

Titulaire : Mme Ariella BICHERON

- Sous-Préfecture d’Istres :

Titulaire : Mme Chantal LUCCHI

2°) Membres avec voix consultative :

*Représentants de la commission de surendettement des particuliers :

- Banque de France

Titulaire : Mme Claire CAVAILLES

Suppléante : Mme Odile JOFFRE

* Représentants des baiïlleurs sociaux :

- FEDERATION DES ENTREPRISES LOCALES :

Titulaire : Mme Janis SUGIER

Suppléants : M. Hervé GHIO

Mme Josiane CUMMO

- ARHLM :

Titulaire : Mme Cécile CANAVESE

Suppléantes : Mme Dalila CASAROTTI

Mme Caroline FRISCIA-PERKOVIC

Observatrices : Mme Laetitia LEGALLAIS,

Mme Sylvie LOPEZ,

Mme Claudie RECORDON.

* Représentants des propriétaires bailleurs privés :

- SYNDEC :

Titulaire : Mme Catherine BLANC TARDY

Suppléante : Maître Christiane CANOVAS ALONSO

- UNPI 13 :

Titulaire : Mme Marie-Andrée GAGNIERE

Suppléant : M. Jean-Jacques BADON

- UNIS :

Titulaire : M. Régis CHABERT

Suppléants . M. Anthony MICHEL DE CHABANNES

M. Michel COLIN

M. Paul CROSET

Mme Françoise RASTIT

Mme Gisèle PELLICER

* Représentants des CCAS :

- Union Départementale des CCAS :

Titulaire : M. Gilbert BONSIGNOUR (CCAS Plan-de-Cuques)

Suppléante : Mme Catherine SILVESTRE (CCAS Aix)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 24- CCAS Marseille :

Titulaire :

Suppléante :

Mme Michèle JEROME

Mme Stéphanie PINATON

* Représentants des associations de locataires :

- CSF :

Titulaire : Mme Naouel YSSAD

Suppléant : M. Henri RICHA

- CLCV :

Titulaire : Mme Fatiha ZIANI

- UFC QUE CHOISIR :

Titulaire : Mme Monique LEGAL

Suppléant : M. Jacques GUIRAUD

- CNL 13 :

Titulaire : Mme DADI

*Représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes

défavorisées ou la défense des personnes en situation d’expulsion par le logement :

- URIOPSS :

Titulaire :

Suppléant :

- PACT 13 :

Titulaire :

Suppléante :

- FNARS :

Titulaire :

Suppléantes :

- FAPIL :

Titulaire :

- UNAFO :

Titulaire :

Suppléante :

- ADRIM :

Titulaire :

Suppléantes :

M. Eric KERIMEL de KERVENO

Mme Danièle MONDINO

Mme Françoise MAHE

M. Hervé SUE

Mme Catherine FRATI

Mme Claire VALLEE

Mme Isabelle FARGES

M. Marc JEANJEAN

Mme Evelyne TURC

M. Laurent ALMERAS

Mme Béatrice MOUKOUATI

Mme Caroline GARCIA

- ASMAJ (Association de soutien à la médiation et aux antennes juridiques) :

Titulaire :

Suppléantes :

Mme Jocelyne ROUSSEL

Mme Rania IMSISSENE

Mme Marion BLANCHET

Mme Céline PORTO

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 25- FONDATION ABBE PIERRE :

Titulaire : M. Fathi BOUAROUA

Suppléantes : Mme Aude LEVEQUE

Mme Magali CETINA

- SIAO :

Titulaire : Mme Odile DUGIER

Suppléants : Mme Florence CHARTRAIN

Mme Julie KORNAKOWSKI

M. Yves FAVRON

Mme Nadège PHARAMOND

Mme Marjolaine DUCROCOQ

Mme Francisca LE BOURLOT

- ALID :

Titulaire : M. Marc ALLIO

- CDAD (Conseil départemental d’accès aux droits) :

Titulaire : Mme SARODE Claire

Suppléant : M. Julien MAESTRONI

* Représentants de l’'UDAF :

Titulaire : M. Bernard ALLEGRE

Suppléants : M. Claude RIVIERE

M. Jean-Marie BINON

*Représentants des associations locales d’information sur le logement :

- ADIL :

Titulaire : Mme Amandine RIPOLL

Suppléant : M. Thierry MOALLIC

*Représentants des huissiers :

- Chambre départementale des huissiers :

Titulaire : M. Philippe RAMPIN

Suppléants : M. Xavier TITTON

Mme Hélène TUCA

Lors des séances d’examen de situations individuelles (réunions de la CCAPEX technique), le nombre

de membres est restreint. La liste de ces membres est indiquée ci-dessous, sachant que s’y ajoutent, au cas

par cas, des personnes invitées en raison de leur connaissance des situations ou de leur implication dans

celles-ci.

Membres avec voix délibérative :

e Un représentant de la DDD de la DRDJSCS

e Un représentant du Conseil Départemental

e Deux représentants de la CAF (volet administratif et volet social)

e Le cas échéant, un représentant de la MSA

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 26Membres avec voix consultative :

e Un représentant du CCAS de Marseille

e Un ou deux représentant(s) des bailleurs sociaux

o ARHLM

e Un représentant des propriétaires bailleurs privés

o SYNDEC ou UNPI ou UNIS (à tour de rôle)

e Représentants des associations de locataires :

o UDAF 13

o CSF ou CLCV ou CNL ou UFC Que choisir (à tour de rôle)

Représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes

défavorisées ou la défense des personnes en situation d’expulsion par le logement

o Interfédération (l’une des associations à tour de rôle)

o Fondation Abbé Pierre

° Un représentant de l’ ADIL 13

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 27Marseille, le À 3 SEP, 2916

ANNEXE N° 2 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEX (article 4)

Coordination entre la CCAPEX et la commission de surendettement

Liste des commissions locales CCAPEX destinataires des informations utiles.

émanant de la commission de surendettement, au stade de la recevabilité.

relatives aux dossiers de surendettement des personnes

dont le dossier fait apparaître une dette de lover

Ces informations, transmises mensuellement par la commission de surendettement au correspondant

CCAPEX, sont adressées par celui-ci, pour la partie des informations concernant les ménages de leurs

territoires, aux commissions locales CCAPEX qui ont exprimé le souhait d’en être destinataires, à savoir :

CCAPEX des Pennes Mirabeau

CCAPEX de Septèmes-les-Vallons

CCAPEX d’Aubagne

CCAPEX de La Ciotat

CCAPEX de Miramas

CCAPEX d’Istres

Commission expérimentale de traitement des impayés et de prévention des expulsions du 3°

arrondissement de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 28Marseille, le 2 3 SEP, 206

ANNEXE N° 3 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEX (article 5)

Répartition de compétences. en termes d’examen et de suivi des situations individuelles.

entre la CCAPEX départementale et les commissions locales CCAPEX

Elle est fixée par l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil Départemental en date du 1” juin

2016.

L- Compétences territoriales :

Au stade de la réquisition de la force publique :

Communes citées à l’alinéa 3 de l’article 1 du décret 2015-1520 du 23/11/2015, excepté

Pertuis, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau :

(Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles,

Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, |CCAPEX d’Aix-en-

Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, | Provence

Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde,

Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren,)

Salon-de-Provence CCAPEX de Salon-de-

Provence

Les Pennes Mirabeau CCAPEX des Pennes

Mirabeau

CCAPEX de Septèmes-les-Vallons

Septèmes-les-Vallons

Aubagne CCAPEX d’Aubagne

La Ciotat CCAPEX de La Ciotat

3° arrondissement de Marseille Commission

expérimentale de

traitement des impayés

et de prévention des

expulsions du

3° arrondissement de

Marseille

Communes de l’arrondissement administratif d’Istres :

(Berre-l’Etang, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer,

Gignac-la-Nerthe, Istres, Le Rove, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Rognac, Saint-

Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Vitrolles)

CCAPEX de la sous-

préfecture d’Istres

Communes de l’arrondissement administratif d’Arles :

(Alleins, Arles, Aureille, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyguières,

Eyragues, Fontvieille, Graveson, Lamanon, Le Paradou, Les-Baux-de-Provence, Maillane,

Mallemort, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon,

Plan d’Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-

Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saintes-Maries-de-la-Mer,

Sénas, Tarascon, Vernègues, Verquières)

CCAPEX de la sous-

préfecture d’Arles

A ce stade, pour tous les autres territoires, c’est la CCAPEX départementale qui est compétente.

A un stade de Ja procédure plus précoce (dès la naissance de l’impayé)

Communes citées à l’alinéa 3 de l’article 1 du décret 2015-1520 du 23/11/2015, excepté

Pertuis et Les Pennes Mirabeau :

(Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles,

Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade,

Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes,

Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde,

Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles)

CCAPEX d’Aix-en-

Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 293

CCAPEX de Salon-de- Salon-de-Provence

Provence

Les Pennes Mirabeau CCAPEX des Pennes Mirabeau

Septèmes-les-Vallons CCAPEX de Septèmes-les-Valions

Aubagne CCAPEX d’Aubagne

La Ciotat CCAPEX de La Ciotat

3° arrondissement de Marseille Commission expérimentale de

traitement des impayés

et de prévention des

expulsions du

3° arrondissement de

Marseille

Martigues CCAPEX de Martigues

Port-de-Bouc CCAPEX de Port-de- Bouc

Miramas CCAPEX de Miramas

Istres CCAPEX d’istres Fos-sur-Mer CCAPEX de Fos-sur- Mer

Pour tous les autres territoires, c’est la CCAPEX départementale qui est compétente.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 30II - Compétences concernant les informations. alertes ou signalements prévus par la loi ALUR :

CP = commandement de payer

CQL = commandement de quitter les lieux

RFP = réquisition de la force publique

Compétence matérielle Adresse de saisine électronique et postale

Commission (informations, alertes et (attention : la CCAPEX départementale

signalements) est compétente par défaut)

et seuils le cas échéant

CCAPEX d’Aix-en- Information par l’huissier | Oui ccapex(@ccas-aixenprovence.org

Provence au stade du CP Seuils de 3 |CCAS, CCAPEX, Le Ligourès, place Romée de

(Aix-en-Provence Mois rave BP 563, 13092 Aïx-en-Provence

. ? . edex

Cabriès, Chéteaumeufle | ogmenent parte bailleur | Non Rouge, Coudoux, Eguilles, personne morale 2008 Fuveau, Gardanne, Gréasque, avant 1 2SS'ETation " Jouques, Lambesc, La Roque- Transmission du diagnostic | Non

d’Anthéron, Le Puy-Sainte- Socl et financier eu stade

Réparade, Le Tholonet, de l'assignation a bonches-du-rh : Meyrargues, Meyreuil, Alerte de la CAF/MSA Non cs-ccapex@ ouches-du-rhone.gouv.fr

Mimet, Peynier, Peyrolles-en- avant suspension AL/APL DRDJ SCS, Direction Départementale déléguée,

Provence Puyloubier Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St Rognes, Rousset, Saint suite décision rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Antonin-sur-Bayon, Saint- Alerte de la commission de | Non

Cannat, Saint-Estève-Janson, médiation

Saint-Marc-Jaumegarde, Information du CQL par le |Non Saint-Paul-lès-Durance, Préfet

Simiane-Collongue, Trets, Information de la RFP par | Non Vauvenargues, Venelles, le Préfet

Ventabren, Vitrolles)

CCAPEX de Salon-de- | Information par l’huissier | Oui ccapex@salon-de-provence.org

Provence au stade du CP Seuils de 3 | CCAS, CCAPEX, 144 Bd Lamartine, BP 89,

. 13652 Salon-de-Provence Cedex mois

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddces-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL parle |Non

Préfet

Information de la RFP par |Non

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 31CCAPEX des Pennes Information par l’huissier | Oui isabelle. fourcade@vlpm.com

Mirabeau au stade du CP Seuils de 3 | CCAS Les Pennes Mirabeau, CCAPEX, 15 av.

« Victor Hugo, 13170 Les Pennes-Mirabeau moIs

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL par le |Non

Préfet

Information de la RFP par {Non

le Préfet

CCAPEX de Septèmes- {Information par l’huissier | Oui ccapex@ville-septemes.fr

les-Vallons au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Place Didier Tramoni, 13240

. Septèmes-les-Vallons

moOIS

Signalement par le bailleur | Oui

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui

avant suspension AL/APL ccapex(@ville-septemes.fr

Alerte de la CAF ou du CD | Oui CCAS, CCAPEX, Place Didier Tramoni, 13240

sur rejet FSL Septèmes-les-Vallons

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Qui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

CCAPEX d’ Aubagne Information par l’huissier | Oui ccapexaubagne(@aubagne.fr

au stade du CP Seuils de 3 | Mairie d'Aubagne, Service du logement,

mois CCAPEX, BP 41465, 13785 Aubagne Cedex

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL par ie | Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 32CCAPEX de La Ciotat Information par l’huissier | Qui social.ccas@mairie-laciotat.fr

au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Hôtel de Ville, Rond-point des

. Messageries Maritimes, 13708 La Ciotat Cedex mois

Signalement par le bailleur | Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non

avant suspension AL/APL ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

Alerte de la CAF ou du CD | Non DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

sur rejet FSL Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

Alerte de la commission de |Non Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

médiation

Information du CQL par le |Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

CCAPEX de Martigues Information par l’huissier | Oui ccapex(@martigues.fr

au stade du CP Seuils de 3 CIAS, CCAPEX de Martigues, BP 60101, 13692

. Martigues Cedex

moOIsS

Signalement par le bailleur | Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Non

médiation

Information du CQL par le | Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

CCAPEX de Port-de- Information par l’huissier | Oui ccapex@portdebouc.fr

Bouc au stade du CP Seuils de 3 | CCAS, CCAPEX, Maison des services au public,

. rue Charles Nédélec, BP 201, 13528 Port-de-

mois Bouc Cedex

Signalement par le bailleur |Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr avant suspension AL/APL DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de |Non

médiation

Information du CQL parie |Non

Préfet

Information de la RFP par |Non

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 33CCAPEX de Miramas Information par l’huissier | Oui ccapex(@mairie-miramas.fr au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Place Jean-Jaurès, 13148 ne Miramas Cedex

Signalement par le bailleur | Qui

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de Passignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ccapex@mairie-miramas.fr

avant suspension AL/APL CCAS, CCAPEX, Place Jean-Jaurès, 13148

Alerte de la CAF ou du CD | Oui Miramas Cedex

sur rejet FSL

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

CCAPEX d’lstres Information par l’huissier | Oui ccapex(@istres.fr au stade du CP Seuils de 3 CCAS d'lstres, CCAPEX, 18 av. Aristide Briand, . 13800 Istres MOIS

Signalement par le bailleur | Non

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic |Non

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Non ddcs-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Non Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Non

médiation

Information du CQL par le | Non

Préfet

Information de la RFP par | Non

le Préfet

CCAPEX de Fos-sur- Information par l’huissier | Oui ccapex(@mairie-fos-sur-mer.fr Mer au stade du CP Seuils de 3 CCAS, CCAPEX, Maison de Fos, 75 ch. . Fontaine de Guigue, BP 11, 13771 Fos-sur-Mer ne Cedex

Signalement par le bailleur | Oui

personne morale 2 mois

avant l’assienation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ccapex(@mairie-fos-sur-mer.fr avant suspension AL/APL CCAS, CCAPEX, Maison de Fos, 75 ch. Alerte de la CAF ou du CD | Oui Fontaine de Guigue, BP 11, 13771 Fos-sur-Mer

sur rejet FSL Cedex

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 34Commission ; Information par l’huissier | Oui ddes-ccapex-3e@bouches-du-rhone.gouv.fr

expérimentale de au stade du CP Seuils de 3 |PRDJSCS, Direction Départementale déléguée, traitement des impayés OS Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St et de prévention des Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06 expulsions du Signalement par le bailleur | Oui e di d personne morale 2 mois

3 aTOn ssement de avant l’assignation Marseille Transmission du diagnostic | Oui social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ddes-ccapex-3e@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDISCS, Direction Départementale déléguée, Alerte de la CAF ou du CD | Oui Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Oui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

CCAPEX Information par l’huissier | Oui ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr , au stade du CP : DRDJSCS, Direction Départementale déléguée, cprnenentae eus os Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St

(compétente pour tous mois Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06 les autres territoires) Signalement par le bailleur | Oui

personne morale 2 mois

avant l’assignation

Transmission du diagnostic | Oui

social et financier au stade

de l’assignation

Alerte de la CAF/MSA Oui ddes-ccapex@bouches-du-rhone.gouv.fr

avant suspension AL/APL DRDIJSCS, Direction Départementale déléguée,

Alerte de la CAF ou du CD | Oui Service du logement social, CCAPEX, 66a rue St sur rejet FSL Sébastien, CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06

Alerte de la commission de | Qui

médiation

Information du CQL par le | Oui

Préfet

Information de la RFP par | Oui

le Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-23-003 - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) - Règlement intérieur 35Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-09-22-011

Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société

dénommée « ERRIFQ »

sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du

22/09/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-09-22-011 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « ERRIFQ » sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 22/09/2016 36PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « ERRIFQ » sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 22/09/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2011 portant habilitation sous le n° 11/13/353 de la société dénommée « ERRIFQ » représentée par Mme Lamria ATTALAH épouse BENTEGGAR sise 95 Boulevard Oddo à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 mars 2017 ;

Considérant le courrier reçu le 30 août 2016 de Madame Lamria BENTEGGAR, présidente, sollicitant l’habilitation de l’association dénommée « ERRIFQ » située 22, rue du Docteur Léon Perrin à Marseille (13003) ;

Considérant l’extrait Kbis du 26 août 2016 délivré par le Tribunal de Commerce de Marseille attestant de la radiation de la société ERRIFQ RCS 509 130 050 en date du 19 août 2016 ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-09-22-011 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « ERRIFQ » sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 22/09/2016 37Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral

13282 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2011 portant habilitation sous le n° 11/13/353 de la société dénommée « ERRIFQ » sise 95 Boulevard Oddo à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 mars 2017 est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22/09/2016

Pour le Préfet et par délégation

Pour Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-09-22-011 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée « ERRIFQ » sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 22/09/2016 38Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-09-22-012

Arrêté portant habilitation de l’association dénommée

« ASSOCIATION ERRIFQ »

sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire,

du 22/09/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-09-22-012 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » 39PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de l’association dénommée

« ASSOCIATION ERRIFQ »

sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 22/09/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande du 30 août 2016 de Madame Lamria BENTEGGAR, Présidente, sollicitant l’habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ» sise 22, rue du Docteur Léon Perrin à Marseille (13003), dans le domaine funéraire ;

Considérant le récépissé de déclaration de création modifié, délivré le 25 mai 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que Madame Lamria BENTEGGAR (née ATTALAH), justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant (Présidente) dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que l’association est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-09-22-012 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » 40Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003), représentée par Madame Lamria BENTEGGAR (née ATTALAH), Présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

-

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/560.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22/09/2016

Pour le Préfet et par délégation

Pour Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-09-22-012 - Arrêté portant habilitation de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » 41Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-09-22-010

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction

d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de

l'éco-pont à Fuveau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 42"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction des collectivités locales, de

l'utilité publique et de l'environnement

Bureau de l'utilité publique, de la

concertation et de l'environnement

Direction Régionale de

l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

ARRETE

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont sur la commune de Fuveau (13)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation déposée le 06/10/2014 par la société autoroutière ESCOTA, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13616*01 et 13617*01) et du dossier technique intitulé : « Projet de création de quatre éco-ponts sur les communes de Fuveau/Belcodène (13), Pourcieux (83), Vidauban (83) & Les Adrest-de-L'Estérel (83) – dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales et animales protégées », daté du 18/12/2014 réalisé par le bureau d’études ECOMED ;

VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur adressé au ministère de l’écologie et du développement durable et de l'énergie le 30/01/2015 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 43VU les avis du 09/02/2015 et du 03/03/2015 formulés par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 26/01/2015 au 09/02/2015 ;

VU le dossier complémentaire déposé le 01/08/2016 à la DREAL PACA et intitulé : « Construction de quatre écoponts sur les communes de Fuveau, Pourcieux, Vidauban, Les Adrets-de-l’Estérel – Demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales et animales protégées – ADDENDUM » ;

Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation du projet d'éco-pont sur la commune de Fuveau implique la destruction d’habitats d'espèces protégées et la destruction et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de nature environnementale aux motifs qu’il permet de rétablir les grandes continuités écologiques actuellement altérées par l'autoroute A52, étayée dans le dossier technique susvisé (pages 19 à 21) ;

Considérant que le programme est cohérent avec les objectifs du schéma régional de cohérence écologique ;

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (page 22) ;

Considérant :

les inventaires avifaunistiques complémentaires transmis le 22/09/2015,

la délibération du conseil municipal de la commune de Vidauban en date du 24 novembre 2014 ;

Considérant que les modifications aux projets présentées dans le dossier complémentaire ne créées pas d’impact supplémentaire sur les espèces et habitats concernés ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Arrête :

Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre du projet de quatre éco-ponts, le bénéficiaire de la dérogation est ESCOTA, représenté par son directeur des opérations, 432 avenue de Cannes – BP 41 – 06211 Mandelieu cedex, ci-après dénommé le maître d’ouvrage.

La présente dérogation porte sur l’éco-pont situé dans le département des Bouches-du-Rhône sur la commune de Fuveau.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre des aménagements visés à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

2/6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 44Espèces concernées Impacts résiduels IR

(après application de diverses mesures)

Flore Gagée de Bohème Gagea bohemica Destruction de 15 individus, perte de 700m² de milieu favorable

Insectes Magiecienne dentelée Saga pedo Destruction d'individus, destruction de 0,7 ha d'habitats

Reptiles

Tortue d'Hermann

Testudo h. Hermanni

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 1 ha d'habitats

Cistude d'Europe

Emys orbicularis

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 1 ha d'habitats

Lézard ocellé

Timon l. lepidus

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 1 ha d'habitats

Psammodrome d'Edwards

Psammodromus edwarsianus

Destruction de 5 à 20 individus, perte de 1,03 ha d'habitats

Seps strié

Chalcides striatus

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 1 ha d'habitats

Orvet fragile

Anguis fragilis

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 1 ha d'habitats

Couleuvre d'Esculape

Zamenis longissimus

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 1 ha d'habitats

Couleuvre de Montpellier

Malpolon m. monspessulanus

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 2 ha d'habitats

Couleuvre à collier

Natrix n. helvetica

Destruction de 1 à 5 individus, perte de 1 ha d'habitats

Tarente de Maurétanie

Tarentola m. Mauritanica

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 2 ha d'habitats

Lézard des murailles

Podarcis muralis

Destruction de 5 à 30 individus, perte de 3 ha d'habitats

Lézard vert occidental

Lacerta b. bilineata

Destruction de 1 à 20 individus, perte de 3 ha d'habitats

Amphibiens

Salamandre tachetée

Salamandra s. terrestris

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 1 ha d'habitats

Grenouille agile

Rana dalmatina

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 1 ha d'habitats

Rainette méridionale

Hyla meridionalis

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 2 ha d'habitats

Pélodyte ponctué

Pelodytes punctatus

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 0,6 ha d'habitats

Crapaud calamite

Bufo calamita

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 2 ha d'habitats

Crapaud commun

Bufo bufo spinosus

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 3 ha d'habitats

Grenouille rieuse

Pelophylax ridibundus

Destruction de 1 à 10 individus, perte de 2 ha d'habitats

Oiseaux

Fauvette Passerinette

Sylvia cantillans

Destruction d'individus, perte d'habitats

Fauvette pitchou

Sylvia undata

Destruction d'individus, perte d'habitats

Oiseaux communsDestruction

d'individus, perte d'habitats

Destruction d'individus, perte d'habitats

Mammifères Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus Destruction d'individus, perte d'habitats

3/6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 45Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre des aménagements visés à l’article 1.

Article 3 : Mesures de réduction des impacts, d’accompagnement, de compensation et de suivis :

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).

Le nombre de jours nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de suivi est évalué à environ 415 jours. Les objectifs de résultats l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.

3.1. Mesures de réduction des impacts

R1 – Défavorabilisation écologique de l'emprise du projet. Mesure visant à réduire le risque de destruction d'individus de reptile et amphibien en supprimant les gîtes potentiels entre mi-octobre et mi-novembre.

R2 _ Balisage de l'emprise du chantier et des pistes d'accès pour éviter toute destruction accidentelle d'individus d'espèces protégées (éco-ponts de Pourcieux, de Vidauban et des Adrets de l'Estérel)

R3 – Conservation des arbres pour les chiroptères et la Genette. Conservation des arbres gîtes potentiels par balisage et si nécessaire, entretien adapté.

R4 – Abattage de moindre impact d'arbres favorables aux coléoptères saproxyliques et chiroptères (éco-ponts de Fuveau/Belcodène, de Pourcieux, de Vidauban et des Adrets-de-l'Estérel). Mesure concernant les arbres potentiellement favorables aux insectes et chiroptères qui ne peuvent être évités. Les arbres seront ébranchés, déposés délicatement, puis laissés au sol au moins 24h avant d'être débités en tronçon et exportés aux abords du chantier.

R5 – Interdiction de tout dépôt de matériaux au sein des points d'eau identifiés (éco-pont de Vidauban).

E1 – Mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable.

E2 – Audit écologique des travaux : formation et sensibilisation des maîtres d'oeuvre à la prise en compte des enjeux écologiques. Audit avant (sensibilisation, préparation), pendant (respect des balisages et des mesures) et après les travaux (respect et réussite des mesures).

3.2. Mesures d’accompagnement

Considérant l’impact résiduel sur la Gagée de Bohème, les mesures d'accompagnement suivantes devront être strictement mises en œuvre :

A1 – Récolte et transplantation expérimentale d'individus de Gagée de Bohème.

A2 – Programme d'amélioration des connaissances sur la répartition et l'écologie de la Gagée de Bohème.

A3 – Mise en place d'une gestion favorable à la Gagée de Bohème sur un secteur de Vidauban.

3.3. Mesures de suivi

a) Avant travaux :

MS1 – Inventaires avifaunistiques complémentaires.

b) Pendant les travaux :

MS2 – Encadrement et contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.

c) Après réception des travaux :

Sa1 – Mise en place d'un suivi par piégeage photographique annuel pendant 5 ans.

4/6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 46Sa2 – Mise en place d'un suivi par piège à empreintes annuel pendant 5 ans.

Sa3 – Mise en place d'un suivi chiroptérologique annuel pendant 5 ans.

Sa4 – Mise en place d'un suivi de la batrachofaune et de l'herpétofaune annuel pendant 5 ans.

Sa5 – Mise en place d'un suivi de l'entomofaune annuel pendant 5 ans.

Sb1 – Suivi de la mesure de transplantation des bulbes de Gagée de Bohème annuel pendant 10 ans.

d) Périodicité des bilans des suivis :

MS1 – Bilan à l'année N

MS2 – Bilan à l'année N+1

Sa1 – Bilan à l'année N+1 à N+5

Sa2 – Bilan à l'année N+1 à N+5

Sa3 – Bilan à l'année N+1 à N+5

Sa4 – Bilan à l'année N+1 à N+5

Sa5 – Bilan à l'année N+1 à N+5

Sb1 – Bilan à l'année N+1 à N+10

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d’ouvrage.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article3.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) du début et de la fin des travaux.

Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et de la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier de chaque année jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des actes d’acquisition et des conventions de gestion passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés aux aménagements visés à l’article 1.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Sanctions

5/6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 47Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

Marseille le, 22 septembre 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

6/6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-22-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de l'éco-pont à Fuveau 48