Compte-Rendu - Proces Verbal Seance du 23 03 2021

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Compte-Rendu - Proces Verbal Seance du 23 03 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bernay-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Proces Verbal Seance du 23 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil municipal du 23 mars 2021 à 20 h 00

Etaient présents : Mmes Annie POINOT-RIVIÈRE, Brigitte DUPEU, MM. Didier FOUQUET, Joël DUCORROY, Delphine PENOT, Mme Véronique NEAU, Mme Céline TESSIER, M. Thierry GAUTIER, Mmes Séverine COSSET, Joëlle VILOING-THIERRY, M. Denis RIFFAUD ; M. Olivier PROUST

Etaient absents : Murielle ROUAULT ;

Secrétaire de séance : Brigitte DUPEU ;

Le public s’installe, le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. N’ayant pas reçu suffisamment de devis pour l’achat d’une tondeuse, le sujet ne sera pas abordé, Mme le Maire propose d’étudier à la place les devis pour l’achat de jeux de plein air pour l’aire située à côté de l’école. Les Conseillers acceptent.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 février 2021

Deux erreurs sont signalées : Il a été oublié de porter la remarque de M. Riffaud quant à la possibilité de baisser le taux des taxes locales cette année car la commune est en très bonne santé financière ; Le chemin endommagé entre Malveau et Marnay n’est pas celui dit « de la Grille ». Avec ces deux corrections, le procès-verbal de la séance du 23 février 2021 est adopté. Une erreur de personne présente s’est glissée cette fois-ci dans le compte-rendu de la commission de voirie du 08 mars 2021, M. Claude Riffaud y assistait et non M. Etienne Ramaut.

2. Examen de cinq Déclarations d’Intention d’Aliéner

Madame le Maire présente à l’assemblée cinq Déclarations d’Intention d’Aliéner concernant des biens pour lesquels, en raison de leurs situations au regard du Plan local d’Urbanisme et de la décision du Conseil municipal en date du 30 octobre 2009, le droit de préemption de la commune est applicable :

- à Parançay, 11 impasse des Jardins, Section F no 652, d’une contenance de 3a 97ca.

Au vu du prix modique de vente, M. Fouquet, adjoint en charge des bâtiments communaux, invite à faire usage de la préemption afin d’augmenter l’offre locative de la commune. La maison est entièrement à rénover, sauf la toiture et les planchers. M. Riffaud et Mme Cosset n’y voient pas d’intérêt, quel serait le coût des travaux, la commune ne risque-t-elle pas de « s’éparpiller » ? Après délibération, le Conseil municipal décide de ne pas faire usage du droit de préemption sur ce bien par 7 voix contre la préemption et 6 abstentions.

- à Saint-Martin-de-la-Coudre, 8 rue du Maréchal d’Aubeterre, Section 368B nos 453, 456, 730, 851, 889, 890, 919, d’une contenance totale de 27a 79ca ;

- à Parançay, 31 rue de La Rochelle, fonds de commerce « pharmacie ». Un nouveau pharmacien devrait s’installer dans le courant du mois.

- à Parançay, 7 rue du Maréchal Ferrand, Section F no 76, d’une contenance de 8a 58ca ;

- à Saint-Martin-de-la-Coudre, 5 impasse Partout, Section 368B nos 495, 496, 832, 509, d’une contenance totale de 27a 69ca ;

Pour ces biens, le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents, de ne pas faire usage du droit de préemption.

3. Vote du compte administratif et du compte de gestion du budget principal et de son budget annexe Mme le Maire présente les comptes administratifs et comptes de gestion 2020 de la commune et de son budget annexe lôtissement. Elle rappelle que le compte administratif est émis par la commune et que le compte de gestion provient de la trésorerie. Les chiffres doivent être identiques. Elle précise ensuite que pour le lôtissement, hormis quelques acomptes des subventions, il n’y aura pas de recettes tant que les parcelles ne seront pas vendues. Les résultats des exercices 2020 seront portés aux budgets primitifs de l’année 2021, c’est l’affectation du résultat. Mme le Maire quitte la séance, les comptes administratifs 2020 sont mis au vote par Mme Dubois, doyenne d’âge des conseillers :

- Budget principal :

recettes de fonctionnement : 859 593,32 € recettes d’investissement : 495 754,94 € dépenses de fonctionnement : 456 102,39 € dépenses d’investissement : 267 155,34 € solde excédentaire de la section : 403 490,93 € solde excédentaire de la section : 228 599,60 € résultat de clôture de l’année 2020 avec repris de l’année N-1 excédentaire de 771 701,30 €.

Affectation du résultat :

- restes à réaliser de la section d’investissement de 46 625,12 € ;- résultat déficitaire de la section d’investissement reporté, article 001 : -125 042,02 € - affectation complémentaire en recettes d’investissement, article 1068 : 171 667,14 € - solde excédentaire des résultats reporté en section de fonctionnement, article 002 : 725 076,18 €

- Budget annexe lotissement « Eco quartier des Mottes » :

recettes de fonctionnement : 386 596,40 € recettes d’investissement : 255 187,69 € dépenses de fonctionnement : 386 596,40 € dépenses d’investissement : 355 029,80 € solde de la section : 0,00 € solde déficitaire de la section : 99 842,11 € résultat de clôture de l’année 2020 avec repris de l’année N-1 déficitaire de – 139 256,28 €.

Affectation du résultat :

- résultat déficitaire de la section d’investissement reporté, article 001 : -139 256,28 € Les comptes administratifs sont approuvés à l’unanimité des présents.

Mme le Maire réintègre la séance. L’affectation des résultats et les comptes de gestions, mis au vote sont approuvés à l’unanimité des présents.

4. Vote du taux communal des taxes locales

Lors de la précédente séance du Conseil, M. Riffaud avait émis l’hypothèse de baisser l’imposition directe locale des Bernaysiens, la bonne santé financière de la commune le permettant. Mme le Maire invite donc le Conseil municipal à décider de la possibilité de cette baisse et de sa mise en pratique.

A cette fin, elle présente un état explicatif préparatoire sur l’évolution du système d’imposition des taxes locales et de la suppression de la taxe d’habitation. A partir de l’année 2021, la compensation aux communes de la perte des ressources liées à la Taxe d’Habitation sera réalisée en partie par la rétrocession de la part départementale de la Taxe sur le Foncier Bâti, soit pour Bernay-Saint-Martin un taux de 21,50 % à ajouter au taux restant à voter par la commune. L’autre partie est versée par l’Etat sous forme d’une compensation dont le montant est « gelé » sur l’imposition de l’année 2019.

La pandémie de la Covid 19 provoque une crise économique qui se répercute sur les collectivités dont les ressources proviennent de l’imposition prélevée sur l’économie, notamment les intercommunalités. Vals de Saintonge Communauté a annoncé la baisse des allocations de compensations aux communes et le recalcul du financement des compétences (scolaire pour Bernay-Saint-Martin). C’est un des impacts de la pandémie sur la commune. Cette crise touche une partie des administrés qui malheureusement perdent leur emploi, leur logement. La commune, par le biais du CCAS, peut apporter son soutien.

Mme le Maire propose au conseillers, en alternative à la baisse des taxes, la création d’une enveloppe financière versée au CCAS afin de venir en aide à une population ciblée, particulièrement touchée par la crise (étudiants, chômeurs, etc..)

Le Conseil municipal, unanime quant à réaliser une action financière pour les administrés, décide par 8 voix d’agir en faveur de tous les bernaysiens en optant pour la baisse du taux d’imposition de la Taxe Foncière sur le Bâti, et fixe les taux 2021 tels que suivant :

Taxe Foncier Bâti : 46,29 % (soit -1% sur le taux 2020 + 21,50% de taux départemental) Taxe Foncière Non Bâti : 65,28 %

5. Travaux d’aménagement de sécurité, croisement rue des Rosiers, rue de l’Ecole, amortissement du coût des travaux

Mme le Maire rappelle que conformément aux articles R. 2321-1 et D. 3321-1 du CGCT, la commune à l’obligation d’inscrire en amortissement les dépenses considérées comme des subventions d’équipement versées, inscrites au compte 204. Les travaux d’aménagement de sécurité réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale au village de Breuilles, croisement de la rue des Rosiers et de la rue de l’Ecole, sont maintenant terminés. La part communale de la dépense sera réglée au compte 204 et doit donc être amortie.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents d’amortir la dépense sur 10 ans.

6. Vote du Budget Primitif 2021 et son budget annexe lotissement

Mme le Maire rappelle que le budget primitif est un exercice comptable prévisionnel et qu’il pourra être modifié en cours d’année si nécessaire. Elle présente les modifications principales de la section de fonctionnement par rapport à l’année 2020 telles que la prévision des travaux dit « en régie » au cimetière et bâtiments communaux, l’arrêt de l’emploi d’un personnel de remplacement, le recrutement d’un titulaire. Mme Dubois remarque la hausse des taxes foncières, c’est l’ajout du 5 rue des mottes.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents approuve le budget primitif 2021 pour la commune et son budget annexe lotissementVote du budget principal 2021 :

recettes de fonctionnement : 1 386 127,80 € recettes d’investissement : 1 035 716,88 € dépenses de fonctionnement : 1 386 127,80 € dépenses d’investissement : 1 035 716,88 €

Vote du budget annexe lotissement 2021 :

recettes de fonctionnement : 439 309,80 € recettes d’investissement : 502 190,63 € dépenses de fonctionnement : 439 309,80 € dépenses d’investissement : 502 190,63 €

7. 42 Grande Rue, location de la cuisine, bail précaire et choix du tarif

La commune a reçu la demande d’un jeune maraicher cherchant à démarrer une société dédiée à la transformation de ses produits. Il cherche un local cuisine. Mme le Maire lui a proposé la cuisine du 42 Grande Rue, ce qui, après visite, convient parfaitement. Mme le Maire invite le Conseil à se prononcer sur la mise en location de la partie cuisine du 42 Grande Rue.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents accepte la mise en location de cette partie du bâtiment sous forme d’un bail précaire d’un an, au loyer de 115 € par mois charges incluses.

8. Jeux pour aire de jeux, choix de devis

Mme Viloing-Thierry s’est chargée de prospecter pour l’achat de jeux de plein air qui viendront compléter ceux déjà installés à l’aire à côté de l’école. Ces jeux seront adaptés à des enfants plus âgés. Deux devis sont présentés pour une « tyrolienne » et une « bascule ».

Après délibération, le Conseil municipal retient le devis de la société Adéquate, d’un montant de 4 065,00 HT, car les jeux sont adaptés aux âges les plus grands.

9. Questions diverses et informations

- Lôtissement « Eco quartier des mottes ». La vente des terrains avance bien, des acheteurs venant d’autres régions ont postulé.

- Salle polyvalente. La paroi vitrée à l’entrée principale de la salle va être réparée. La baie va être démontée et remontée latte par latte.

- Antenne 4 G. Il n’y a pas d’avancement dans le projet d’implantation. Aucun terrain appartenant aux biens communaux ne répond aux contraintes techniques. Mme le Maire va recontacter l’entreprise afin de savoir si un terrain privé est pressenti.

- Démolitions. Question de M. Riffaud sur l’avancement de la démolition des sanitaires publiques de l’aire de repos de Parançay. La démolition sera réalisée en même temps que deux autres afin d’amoindrir la charge financière. (un mur au 5 rue des Mottes, la moitié d’une maison au village de Breuilles) - Intervention de la gendarmerie. Le restaurant de Parançay est resté ouvert, des jeunes allaient se servir des lieux et utiliser l’appartement.

- Drones. La commune a reçu des signalements de survol de drones sur des zones non autorisées. - Plainte déposée par la commune. Une plainte a été déposée par la commune au vu de la situation de caravanes installées au village de Breuilles. Le Procureur de la République n’a pas encore répondu, mais les gendarmes ont été alertés du dossier.

- Fontaine du village de Marnay. Question de Mme Cosset sur l’affaire en cours. Le délai est écoulé, un huissier a constaté l’affichage de l’arrêté communal sur les six mois écoulés. La suite est du ressort de l’avocat missionné par la commune.

- Elections départementales et régionales. Un double scrutin se tiendra les dimanches 13 et 20 juin prochains. Les élus sont invités à prendre leur disposition en vue de la tenue du bureau.

Prochaines séances : 05/05 (séance dédiée au Plan Local d’Urbanisme) ; 23/06

Fin de séance à 23 h 00