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unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfeclure
017-211703061-20250116-DCM25-006-DE
Dale de télélransmission : 20/01/2025
Dale de réception préfeclure : 20/01/2025
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.006
Le 16 janvier de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 10 janvier 2025 Le 10 janvier 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane
CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique
BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien
DURESSAY, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas
LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline
TANTIN, M. Gitbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Céline DROUILLARD
M. Gérard FILOCHE représenté par M. Philippe CUSSAC
M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Charles BONNAVITA représenté par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
M, Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET: CONVENTION POUR L'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE L’ESTUAIRE (2025-2030)
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : 7 abstentions
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250116-DCM25-006-DE
Date de télélransmission : 20/01/2025
Date de réception préfeclure : 20/01/2025
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1° janvier de l’année
d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée
au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale
et le représentant de l’État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, La
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la commune de Royan, Habitat 17 et est une annexe
du contrat de ville signé le 15 juillet 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans
le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
La présente convention décline un diagnostic et des programmes triennaux reconductibles en
cohérence avec les objectifs de la gestion urbaine de proximité pilotée par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la ville de Royan et les locataires et/ou les membres du Conseil citoyen.
En contrepartie de l'abattement de la TFPB sur le patrimoine situé dans le quartier prioritaire
« L’Estuaire » regroupant les sites de Marne-Yeuse, Tout Vent et Job, Habitat 17 finance des actions bénéficiant directement aux locataires.
Ainsi, cette convention précise pour chaque site de logements sociaux constituant le quartier prioritaire
de la politique de la ville « L’Estuaire » les éléments suivants:
e Les moyens de droit commun et les moyens spécifiques qu’Habitat 17 investit,
e Les champs d’utilisation de l’abattement pour améliorer la qualité de vie urbaine,
-Le renforcement des moyens de gestion de droit commun et d’actions spécifique au quartier prioritaire pour atteindre le même niveau de qualité de service que sur l’ensemble du parc d’habitat social,
e Le suivi et l'évaluation.
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20250116-DCM25-006-DE
Date de télélransmission : 20/01/2025
Date de réceplion préfecture : 20/01/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu la convention pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFPB),
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la
convention d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le quartier
prioritaire de la Ville de Royan « L’Estuaire » pour la période 2025-2030.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour Ex ait conforme,
Le secrétaire de séance,
Patrick MARENGO
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 AGGLOMERATION Ex
UN ROLE ATLANTIQUE A af Habitat 17 CHARENTE- —_ M MARITIME Liberté VILLE Fraterarté
CONVENTION POUR L'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QPV
Conclue entre :
- La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique; représenté par Monsieur Vincent BARRAUD, Président,
- La commune de Royan, représentée par Monsieur Patrick MARENGO, Maire,
d’une part,
- La Préfecture de Charente-Maritime, représentée par Monsieur Brice BLONDEL, Préfet,
d’autre part,
- Habitat 17, représenté par Madame Dominique RABELLE, Présidente de l'office public départemental de l'habitat de la Charente-Maritime,
et d’autre part
- Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
- Vu l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- Vu l'article 1388 bis du Code général des impôts ;
- Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
- Vu le Contrat de Ville 2024-2030 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique voté par le conseil municipal de la ville de Royan le 25 juin 2024 (Délibération n° 24-143) et par le conseil communautaire le
26 juin 2024 (Délibération n° CC-240624-J1).
- Vu la signature du Contrat de Ville 2024-2030 le 15 juillet 2024,
Il est convenu ce qui suit :
e Objet de la convention p. 4 e Modalités de pilotage p. 8
e Identification du patrimoine concerné e Suivi et bilan p. 9
dans les quartiers prioritaires p. 5
+ Engagements des parties à la convention p. 6 + Durée de la convention p. 9
, . : e Conditions de report de l'abattement + Résultats du diagnostic partagé p. 8 de la TFPB p. 9
e Orientations stratégiques p. 8 e Conditions de dénonciation de la convention p. 10
° Modalités d'association des représentants ° Annexes 1 : programmes d'actions p. 11
des locataires et des habitants p. 8 ° Annexe 2 : périmètre du QPV L'Estuaire p. 29
Page 1 sur 30 Convention pour l’utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 2 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 CONVENTION
POUR L'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QPV
Recommandations
L'échelle intercommunale est la première échelle d'appréhension de l'abattement de la TFPB (le patrimoine
HLM dans les QPV du contrat de ville).
Elle s'appréhende également par organisme HLM, dans la mesure où chaque organisme devra mettre en œuvre un programme d'action.
La convention d'utilisation est pluriannuelle et est une annexe du contrat de ville. Sont signataires le représentant de l'État dans le département, de l'EPCI, de la commune et de l'organisme HLM.
Elle peut ainsi se situer à différents niveaux :
+ __ Une convention pour tous les bailleurs et par contrat de ville, qui déclinera un programme d'action par bailleur et par quartier.
* Au moins une convention par bailleur et par contrat de ville, qui déclinera un programme d'action par quartier.
+ Une convention par bailleur et par commune, qui déclinera un programme d'action par quartier.
+ Ou une convention par bailleur et par quartier.
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV . Page 3 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 1. Objet de la convention
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la
ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est Signataire au 1°" janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et
ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la
TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la commune de Royan, Habitat 17 et est une annexe du contrat de ville signé le 15 juillet 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
La présente convention décline un diagnostic et des programmes triennaux reconductibles en cohérence avec les objectifs de la gestion urbaine de proximité pilotée par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la ville de Royan et les locataires et/ou les membres du Conseil citoyen.
En contrepartie de l'abattement de la TFPB sur le patrimoine situé dans le quartier prioritaire « L'Estuaire » regroupant les sites de Marne-Yeuse, Tout Vent et Job, Habitat 17 finance des actions bénéficiant directement aux locataires.
Ainsi, cette convention précise pour chaque site de logements sociaux constituant le quartier prioritaire de la politique de la ville « L'Estuaire » les éléments suivants :
e Les moyens de droit commun et les moyens spécifiques qu’Habitat 17 investit,
+ Les champs d'utilisation de l’abattement pour améliorer la qualité de vie urbaine,
+ _Le renforcement des moyens de gestion de droit commun et d'actions spécifique au quartier prioritaire pour
atteindre le même niveau de qualité de service que sur l'ensemble du parc d'habitat social,
e Le suivi et l'évaluation.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
+ Renforcement de la présence du personnel de proximité :
+ _ Formation spécifique et soutien au personnel de proximité :
e Sur-entretien ;
+ Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
+ Tranquillité résidentielle ;
e Concertation / sensibilisation des locataires ;
+ Animation, lien social, vivre ensemble ;
e Petits travaux d'amélioration de la qualité de service ;
+ Ajustement des actions valorisables ou non à réévaluer en fonction des constructions futures (exemple : site « Les Hauts de Royan ».
Page 4 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 2. Identification du patrimoine concerné dans le QPV de l’intercommunalité ou par
commune ou par quartier
Nombre de logements | . Nombre total Le: se Estimation du montant de
Quartier de logements bénéficiant de l'abattement l'abattement de la TFPB de la TFPB
Marne et Yeuse 136 136 40 000 €
Acacias 26 26 10 000 €
12 000 €
Tout Vent 103 103 Actuellement exonération 25 ans TFPB (livraison 2015)
pour 55 logements
Actuellement exonération
So . 25 ans TFPB (livraison 2022)
TOTAL 305 305 62 000 €
Périmètre du quartier prioritaire « L'Estuaire » joint en annexe
Convention pour l’utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 5 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 3. Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la commune de Royan et Habitat 17. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l'État :
e Moyens humains liés au suivi de la convention :
Le délégué du Préfet à la politique de la ville et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer suivent la bonne exécution de la convention conformément au cadre national et aux engagements pris par le bailleur, en lien avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités qui en assure la gestion administrative, et en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques sur le volet fiscal.
° Pilotage de la convention :
La convention est pilotée par le préfet ou par le sous-préfet d'arrondissement, dans le cadre du comité de pilotage du contrat de ville.
e Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention :
Si une partie a l'intention de dénoncer la convention, elle doit en informer le préfet par écrit et le solliciter pour qu'il désigne un médiateur. La médiation prend notamment en compte l'objectif de ce dispositif visant à l'amélioration du quotidien des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
e Articulation entre le BOP 147 et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements :
La présente convention est annexée au contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». À ce titre, elle est pleinement intégrée à la stratégie locale en matière de politique de la ville et bénéficie d’un pilotage conjoint. Il est donc constamment recherché la complémentarité entre les crédits de la politique de la ville et les financements apportés par le bailleur dans le cadre de l'abattement de TFPB afin d'optimiser les actions mises en œuvre et d'éviter les doubles financements.
Engagements de l'EPCI :
+ Moyens humains liés au suivi de la convention :
Service Politique de la Ville (suivi technique : 0,60 / suivi politique 0,30 / suivi administratif : 0,20).
+ Mobilisation des politiques de droit commun :
Financement de l'animation du conseil citoyen et de la mobilisation des habitants. Financement de l'entretien des différents sites dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (activité support: entretien des abords des immeubles du quartier prioritaire « L'Estuaire » (au-delà de la bande de 1 mètre).
+ Pilotage de la convention :
Vice-Présidente en charge de la politique de la ville, les élus référents de la ville de Royan, le délégué du Préfet (validation politique et stratégique des étapes et actions notamment en vue de la préparation budgétaire).
Engagements de la commune :
e Moyens humains liés au suivi de la convention :
Les élus du comité de pilotage du contrat de ville et l'appui de Direction générale des services et du service . Logement de la commune. ;
e Mobilisation des politiques de droit commun :
La Commune participe avec la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et les bailleurs sociaux à la qualité du service rendu sur le quartier prioritaire au niveau de la gestion des encombrants, notamment en lien avec l'association Trajectoire et la « zone de réemploi » ou « recyclerie » de la CARA. :
+ Pilotage de la convention
Co-pilotage de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) avec l'État, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et les bailleurs sociaux. Participation des élus de la Commune à l'instruction annuelle des programmes d'actions et d'évaluation en contrepartie de l'abattement de la TFPB. Contribution des élus de la Commune aux différentes instances du contrat de ville et aux réflexions menées sut la participation citoyenne.
Convention pour l'utilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV Page 6 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Engagements de l'organisme HLM :
9 Moyens humains d'ingénierie pour le suivi de la convention :
Directeur général et Directeur clientèle et territoires, Responsable d'agence 0,10, Responsable de
proximité 0,10 ;
e Moyens liés à la mise en œuvre du programme d'actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi :
Gardiens sur les quartiers (part non récupérable) — Marne et Yeuse, Job 0,85 / Tout Vent 0,60
Chargé de médiation et de développement social urbain 1,00
Encadrement —- Responsable d'agence 0,10 / Responsable de proximité 0,20
e Informations sur le programme d'actions (prévisionnel et réalisé) à l'aide du logiciel Quartiers Plus :
(Voir ci-dessous le programme d'actions par quartier).
e Mobilisation des associations de locataires :
Diagnostic en marchant associant les partenaires du Contrat de Ville, le Conseil citoyen, le centre socioculturel, les associations œuvrant sur le quartier de L'Estuaire (2 par an).
Réunions en pieds d'immeubles — invitation préalable des locataires sur des thématiques précises liées au Contrat de Ville en associant les partenaires selon les thématiques abordées (2 par an).
Conseil de Concertation Locative d'Habitat 17 — information des administrateurs locataires sur le suivi de la convention et des actions engagées (2 par an).
e Pilotage de la convention :
Directeur de la clientèle et des territoires : relations aux partenaires de la convention et synthèse des actions menées / à mener,
Responsable d'agence : pilotage des actions à mener sur les ensembles immobiliers du quartier de
L'Estuaire,
Responsable de proximité : pilotage opérationnel des actions, management des équipes au regard des
engagements pris.
+ Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants :
Directeur général et Directeur de la clientèle et des territoires pour diffusion et présentation aux partenaires signataires, Conseil citoyen, instances d'Habitat 17 (Conseil de Concertation Locative, correspondants d'immeubles).
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 7 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé peut s'appuyer sur :
+ Les résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier :
- Les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP,
- Les principaux enjeux à traiter identifiés par quartier sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
* __Le point sur la/les démarches de GUSP en cours (orientations, objectifs par quartier) et de renouvellement urbain (dont projet de gestion) s’il y a ;
+ Toute analyse ou étude (de l'existant ou projection) portant sur les axes du cadre national (enquête de Satisfaction de l'organisme HLM, analyse des besoins sociaux des communes, données Sociodémographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l'organisme HLM, NPNRU, marches exploratoires, ..).
e L'analyse de la mobilité résidentielle sur le parc locatif.
5. Orlentations stratégiques :
+ Pour chaque QPV, définition des priorités d'action au regard du diagnostic partagé, des domaines
d'activités des organismes HLM, et en lien avec les orientations du contrat de ville :
+ Pour ces priorités d'actions, articulation et complémentarité avec les politiques de droit commun et autres dispositifs sectoriels, notamment pour les sujets ne relevant pas directement de la compétence des organismes HLM tels que la gestion des déchets ménagers, les mobilités, l'emploi ou la sécurité (NPNRU, Plan Local de Sécurité ou CISPD, plan de déplacement, plan alimentaire territorial, cités de l'emploi et politiques de l'emploi, ...) ;
+ Sur la base de ces orientations stratégiques, co-définition, par les signataires de la convention d'utilisation de l'abattement, du programme d'actions prévisionnel par QPV et par organisme HLM qui fera l'objet d’une annexe à la convention.
6. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
+ __ Identification des représentants (association de locataires et autres modalités de participation des habitants tels que les conseils citoyens) ;
+ Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d'abattement de la TFPB ;
° Modalités d'association à la vie de la convention (exemple : diagnostic partagé, suivi, bilan) ;
+ Rythme des rencontres.
7. Modalités de pilotage
+ Désignation des référents dans les collectivités et dans les services de l’État ;
+ Instance de pilotage technique de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence) :
+ Instance de pilotage décisionnelle de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence, modalités de validation des programmes d'action prévisionnels et réalisé) et articulation avec les instances du contrat de ville ;
Calendrier (le programme d'actions prévisionnel est défini autant que possible dans un calendrier
ompatible avec le calendrier budgétaire des organismes HLM et le calendrier des appels à projet tifs au BOP 147. De même, le bilan des actions réalisées est défini dans un calendrier compatible le calendrier de clôture des comptes des organismes HLM).
ilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 8 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 8. Suivi et bilan
e Chaque année, l'organisme HLM transmet à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la commune de Royan, l'État (délégué du Préfet, Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)) et aux représentants des locataires-habitants, pour le 31 mars de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année N-1.
” Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel Quartiers Plus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l'organisme HLM a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. II rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme HLM aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB, notamment les missions de l’agent de médiation sociale et résidentielle.
e Modalités de validation du bilan par les représentants de l’État dans le département, de l'EPCI et de la commune.
FA =) fu :
o Modalités de rahdSsslon de la consolidation annuelle des programmes d'action aux signataires du contrat de villé à l'occasion du comité de pilotage de ce dernier. Cette consolidation des données d'un organisme HLM à une ae territoriale est possible via Quartiers Plus.
i À n » “+ s
9. Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.
10. Gonditigns de HERÇR de l'abattement de la ners,
Dans does situations, l abattement de la TFPB ne Peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’ action des parties prenantes de la convention.
Pour y rémédier, lès actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d'un comité de pilotage.
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 9 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 11. Conditions de dénonciation de la convention
e Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'État, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
e En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois avant le 1°" janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
+ Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat). Les éléments transmis feront l’objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre
Fait en quatre exemplaires originaux À ROYAN, le
Le Préfet de la Charente-Maritime; . Le Maire de Roya
Le Président de la Communauté La Présidente de l'office public départemental d'Agglomération Royan Atlantique, de l'habitat de la Charente-Maritime « Habitat 17 »,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ROYAN ATLANTIQUE
# 107 avenue de Rochefort
Vincent RAUD 17201 ROYAN Cedex
ré
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 10 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 ANNEXE 1-1 - Programme d'actions — Site Marne-Yeuse
Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.Renforcement de la
présence du
personnel
de proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance :
1 gardien (non récupérable) pour 0,25 ETP
+ remplacements éventuels.
31/12/2025 7 586,11 € 100 % 3 793,06 € 50 %
Agent de médiation sociale :
0,30 ETP
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire,
soit (32 080 € x 0,30 ETP / 3)
31/12/2025 3 208,00 € 100 % 3 208,00 € 100 %
Agents de développement social et urbain :
0,70 ETP (salaire annuel de 32 080 €)
sur les 3 sites du quartier de l’Estuaire
soit (32 080 € x 0,70 ETP / 3)
31/12/2025 7 485,33 € 100 % 7 485,33 € 100%
Coordonnateur HLM de la gestion de la
proximité :
- 0,50 ETP Responsable de proximité
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
- 0,20 ETF Responsable d'agence
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
31/12/2025
7 283,82 €
3 543,92 €
100 %
7 283,82 €
3 543,92 €
100 %
100 %
Référents sécurité :
Participation au réunion GPO, CISPD,
relations partenaires
- 0,10 ETP Responsable d'agence
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
31/12/2025 1 771,96 € 100 % 1 771,96 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 11 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance
7
Dépense
réalisée
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
2.Formation/ soutien
des personnels de
proximité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social, ...) :
Cycle de formation à mettre en place
pendant la durée du Contrat de Ville (6 ans) :
Gestion des conflits / Médiation,
connaissance des pathologies mentales,
gestion des publics spécifiques (personnes
âgées, personnes handicapées / PMR, public
en difficultés sociales, connaître et animer
son territoire (lien social, aller-vers),
sensibilisation et gestion du compostage,
sensibilisation aux éco-gestes, « juridique »
{cadre d'intervention du bailleur, droits et
obligations du locataire).
Objectif : 2 sessions de formations par an et
par collaborateur — 5 collaborateurs
31/12/2025 3 000 € 100 %
Sessions de coordination inter-acteurs :
Animation des diagnostics en marchant
associant partenaires institutionnels et
associatifs, habitants.
2 diagnostics par an + 2 ateliers par an
permettant de construire des solutions
adaptées aux problèmes apparus lors des
diagnostics.
31/12/2025 0 €
Dispositifs de soutien :
Soutien des personnels agressés
(psychologique, …) (durée 6 ans)
31/12/2025 0 €
3. Sur-entretien
Renforcement nettoyage :
Sécurisation et traitement des abords des
espaces de collecte des ordures ménagères,
abris deux roues motorisés, prestations
complémentaires de nettoyage et de reprise
des murs et sols dégradés des parties
communes.
10 000 € 100% 10 000 € 100 %
Effacement de tags et graffitis :
Enlèvement systématique dès leur constat.
3 000 € 100% 3 000 € 100 %
Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d'intervention :
Analyse des délais d'intervention des
entreprises prestataires en matière de
maintenance des équipements du
logement.
Mise en place d'actions correctives le cas
échéant.
31/12/2025
pour
analyse
Réparation des équipements vandalisés
(ascenseurs, ….) :
Systématique dès leur constat : sollicitation
des locataires par le biais du service
relations client, veille sécurité par le
personnel de proximité.
31/12/2025 10 000 € 10 000 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 12 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 =. Dépense Date Dépense |Financement Autre me Taux de
Axes Actions d'échéance | réalisée bailleur |financement| 47Fpp | valorisation
Gestion des encombrants :
Renforcement de la fréquence de nettoyage à
contractualiser avec Trajectoire, lieux de
stockage des encombrants dans l'attente de la
collecte à déterminer, campagnes d'information
et de sensibilisation des locataires (affichages, | 31/12/2025 | 2 000 € 100 % 2 000 € 100 % réunions en pieds d'immeubles). Ces actions
seront mises en œuvre avec les services et
associations présents sur le territoire.
Immobilisation local stockage avant
enlèvement + partenariat.
4.Gestion des
déchets et des
encombrants/ Idem supra sur fréquence, infomation et 81/12/2025
épaves sensibilisation, partenariats.
Renforcement ramassage papiers et détritus :
Enlèvement des épaves :
À systématiser dès le constat et procédure à 30/06/2025
confirmer auprès des services de police.
Amélioration de la collecte des déchets :
Lieux de stockage des encombrants dans
l'attente de la collecte à déterminer. 31/12/2025
Information, sensibilisation et partenariat,
voir Supra.
Dispositif tranquillité :
Sécurisation des locaux communs (vélos, ..)
ou privatifs accessibles par les parties
communes (caves, celliers).
0,30 ETP Agent de médiation d'Habitat 17
Participation aux réunions et groupes de travail
sectorisés (GPO, ….). 31/12/2025
Recensement des difficultés existantes dans le
patrimoine et mise en œuvre de solutions (dont
solutions partenariales) pour résolution.
Formation du personnel sur la gestion des
conflits (troubles de voisinage, conflits de
personnes) et gestion des situations
5.Tranquillité particulières (logemenhts mal occupés,
résidentielle « Diogène » (voir point 2 formation).
Vidéosurveillance (fonctionnement) :
Abonnements et maintenance des 31/12/2025 800 € 100 % équipements existants.
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance :
Études d'implantation d'équipements nouveaux
en lien avec les partenaires institutionnels
concemés (2025), implantation le cas échéant
(2026 et plus).
31/12/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 13 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur
Autre
financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
6.Concertation/
sensibilisation
des locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de
la biodiversité locale :
Voir milieu associatif local pour mobilisation
en lien avec les partenaires institutionnels
(Ville et CARA).
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires :
Budget dédié afin de favoriser les actions
d'associations existantes ou émergentes et
œuvrant sur des sujets liés au présent
programme d'actions (qualité de vie,
amélioration du service.
31/12/2025 1000 € 100 %
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
de la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens, …
Mobilisation du collaborateur d'Habitat 17 sur
son volet « agent de développement social
et urbain » en lien avec les partenaires du
territoire sur des sujets tels que cités ci-
dessus.
Objectif 2025 : 1 atelier par site.
31/12/2025
Enquête de satisfaction territorialisée :
Elaboration d'un questionnaire par les
signataires dont l'objectif sera de mesurer
les attentes des locataires (et intervenants
sur le quartier) afin de réorienter, si besoin,
les actions 2026-2030.
31/12/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 14 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » :
Budget dédié afin de favoriser les actions
d'associations existantes ou émergentes et
œuvrant sur des sujets touchant lien social
et intergénérationnel.
31/12/2025 500 € 100 %
Actions d'accompagnement social
spécifiques :
Un diagnostic de l'occupation des
immeubles doit être réalisé en 2025. Cette
étude portera sur le logement et l’'accom-
pagnement des séniors (thématique
inscrite au projet stratégique d’Habitat 17).
Par la suite (2026-2030), au regard de
cette étude, Habitat 17 procèdera à une
enquête ciblée auprès des locataires afin
de connaître précisément les besoins de
cette population cible et ainsi de mieux
accompagner les séniors en termes
notamment de maintien à domicile, lutte
contre l'isolement, services spécifiques.
Une « politique séniors » sera alors mise
en place et portera sur les deux volets
suivants : adaptation du logement afin de
permettre le maintien à domicile des
séniors et lutte contre l'isolement / services
spécifiques.
31/12/2025
De 2026 à
2030
(7. Animation, lien Services spécifiques aux locataires
(ex : portage de courses en cas de panne
d'ascenseur) :
Action systématiquement mise en œuvre
dès que le besoin est avéré : constat de
panne/sinistre, visite des locataires
concernés, repérage des besoins, appels à
un prestataire associatif, institutionnel ou
commercial, veille accentuée le temps de la
résolution des problèmes rencontrés.
31/12/2025
Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion ….) :
Clauses d'insertion dans les marchés
publics.
Réflexion à mener en lien avec les
entreprises d'insertion du bassin afin de
mettre en place des actions pertinentes à
destination de nos locataires.
31/12/2025
2025 — 2030
Mise à disposition de locaux associatifs ou
de services :
Des tarifs spécifiques de location de locaux
à des associations ayant une activité
apportant une amélioration de la qualité de
vie et du service aux locataires d'Habitat 17
ont été fixés.
Des subventions de fonctionnement lors
d'activités bien définies et orientées service
aux locataires peuvent être apportées aux
associations.
31/12/2025
31/12/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 15 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
la qualité de
service
Petits travaux d'amélioration du cadre de vie
(réfection hall d'immeuble/cage d'escalier,
éclairage, sécurisation des abords,
résidentialisation, signalétique, …) :
Diagnostic porté par l'agence au regard
notamment des constats effectués lors
des diagnostics en marchant associant
partenaires institutionnels, associatifs et.
habitants pour la mise en œuvre d'actions
permettant l'amélioration du cadre de vie
(éclairage, mobilier urbain, réfection des
halls d'immeubles, des parkings), du
service aux locataires (locaux vélos,
poussettes, cyclomoteurs), remplace-
ments d'équipements existants dans les
espaces communs (portes de caves, box).
2025 : diagnostics et définition des
besoins
2025-2030 : plan de travaux annuels
31/12/2025 10 000 € 10 000 € 100 %
8. Petits travaux
d'amélioration de
Surcoûts de remise en état des
logements :
Constat et valorisation au regard de ia
rotation de l'année N-1 — coût des travaux
à la rotation en QPV : coût des travaux à
la rotation sur le parc.
Travaux engagés au regard du standard à
la relocation d'Habitat 17.
31/12/2025 3 000 € 3 000 € 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik, ..) :
Veille, sécurité proactive réalisées par les
équipes de proximité d'Habitat 17 permettant
des actions correctives immédiates sur les
équipements de sécurité (remise en état,
mise en place).
Repérage des besoins et mise en œuvre de
nouveaux équipements permettant d'assurer
la tranquillité résidentielle (sécurisation des
caves, Vigik, digicode).
31/12/2025 3 000 € 3 000 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 16 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 ANNEXE 1-2 - Programme d'actions -— Site Tout Vent
Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailfeur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.Renforcement de
la présence du
personnel
de proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance :
1 gardien (non récupérable) pour 0,60 ETP
+ remplacements éventuels.
Logement de fonction pour le gardien.
01/01/2025
01/01/2025
15 822,60 €
6 000 €
100 %
100 %
7 911,30 €
3 000 €
50 %
50 %
Agent de médiation sociale :
0,30 ETP (salaire annuel de 32 080 €)
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
soit (32 080 € x 0,30 ETP / 3)
01/01/2025 3 208 € 100 % 3 208 € 100 %
Agents de développement social et urbain :
0,70 ETP (salaire annuel de 32 080 €)
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
soit (32 080 € x 0,70 ETP /3)
01/01/2025 7 485,33 € 100 % 7 485,33 € 100 %
Coordonnateur HLM de la gestion de la
proximité :
- 0,50 ETP Responsable de proximité
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
- 0,20 ETP Responsable d'agence
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
01/01/2025
7 283,82 €
3 543,92 €
100 %
7 283,82 €
3 543,92 €
100 %
100 %
Référents sécurité :
Participation aux réunions GPO, CISPD,
relations partenaires.
0,10 ETP Responsable d'agence
sur les 3 sites du quartier de l’Estuaire
01/01/2025 1771,96 € 100 % 1 771,96 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 17 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 . Dépense Date Dépense |Financement Autre alors ds Taux de
Axes Actions d'échéance réalisée bailleur financement ATFPB valorisation
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social, ..) :
Cycle de formation à mettre en place
pendant la durée du Contrat de Ville (6 ans) :
Gestion des conilits / Médiation,
connaissance des pathologies mentales,
gestion des publics spécifiques (personnes
âgées, personnes handicapées / PMR, 31/12/2025 1 000 € 100 % public en difficultés sociales, connaître et
animer son territoire (lien social, aller-vers),
sensibilisation et gestion du compostage,
sensibilisation aux éco-gestes, « juridique »
(cadre d'intervention du bailleur, droits et
obligations du locataire).
2.Formation/ soutien | Objectif: 2 sessions de formation par an et
des personnels de | ar collaborateur — 5 collaborateurs proximité
Sessions de coordination inter-acteurs :
Animation des diagnostics en marchant
associant partenaires institutionnels et
associatifs, habitants.
2 diagnostics par an + 2 ateliers par an
permettant de construire des solutions
adaptées aux problèmes apparus lors des
diagnostics.
Dispositifs de soutien :
Soutien des personnels agressés
(psychologique, .…) (durée de 6 ans) 01/01/2025
Renforcement nettoyage :
Prestations complémentaires de désherbage
dans les allées entre les pavillons en lien avec
l'association Trajectoire.
Sécurisation et traitement des abords des 5 000 € 5 000 € 100 % espaces de collecte des ordures ménagères,
abris deux roues motorisés, prestations
complémentaires de nettoyage et de reprise
des murs et sols dégradés des parties
communes.
Effacement de tags et graffitis :
1 000 € 1 000 € 100 %
Enlèvement systématique dès le constat.
53.Sur-entretien
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Analyse des délais d'intervention des 31/12/2025
entreprises prestataires en matière de pour analyse
maintenance des équipements du logement
Mise en place d'actions correctives le cas
échéant
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs ..) :
Systématique dès leur constat : sollicitation 01/01/2025 8 000 € 100 % 8 000 € 100% des locataires par le biais du service
relations client, veille sécurité par le
personnel de proximité
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 18 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
4.Gestion des
épaves
Gestion des encombrants :
Renforcement de la fréquence de nettoyage à
contractualiser avec Trajectoire, lieux de
stockage des encombrants dans l'attente de la
collecte à déterminer, campagnes d'information
et de sensibilisation des locataires (affichages,
réunions en pieds d'immeubles). Ces actions
seront mises en œuvre avec les services et
associations présents sur le territoire.
Immobilisation du local de stockage avant
enlèvement + partenariat.
31/12/2025 4 000 € 100 % 4 000 € 100 %
déchets et des
encombrants/
Renforcement ramassage papiers et détritus :
Idem supra sur fréquence, information et
sensibilisation, partenariats.
31/12/2025
Enlèvement des épaves :
A systématiser dès leur constat et procédure à
confirmer auprès des services de police.
30/06/2025
Amélioration de la collecte des déchets :
Lieux de stockage des encombrants dans
l'attente de la collecte à déterminer.
Information, sensibilisation et partenariat,
voir supra.
31/12/2025
5.Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité :
Sécurisation des locaux communs (vélos, ..)
ou privatifs accessibles par les parties
communes (caves, celliers).
0,30 ETP Agent de médiation d'Habitat 17
Participation aux réunions et groupes de travail
sectorisés (GPO, ….).
Recensement des difficultés existantes dans le
patrimoine et mise en œuvre de solutions (dont
solutions partenariales) pour résolution.
Formation du personnel sur la gestion des
conflits (troubles de voisinage, conflits de
personnes) et gestion des situations
particulières (logements mal occupés,
“Diogène”) (voir point 2 formation).
31/12/2025
Vidéosurveillance (fonctionnement) :
Abonnements et maintenance des
équipements existants.
01/01/2025
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance :
Études d'implantation d'équipements nouveaux
en lien avec les partenaires institutionnels
concernés (2025), implantation le cas échéant
(2026 et plus),
31/12/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 19 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 He Dépense Date Dépense |Financement Autre orne Taux de
EE Actions : d'échéance réalisée bailleur financement ATFPB valorisation
Végétalisation du quartier, renforcement de
la biodiversité locale :
Voir milieu associatif local pour mobilisation
en lien avec les partenaires institutionnels
(Ville et CARA).
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires :
Budget dédié afin de favoriser les actions
d'associations existantes ou émergentes et
œuvrant sur des sujets liés au présent
programme d'actions (qualité de vie,
amélioration du service).
31/12/2025 1 000 € 100 %
6.Concertation/ Dispositifs spécifiques à la sensibilisation
sensibilisation de la maîtrise des charges, collecte
des locataires sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens, … :
Mobilisation du collaborateur d'Habitat 17 sur
son volet « agent de développement social
et urbain » en lien avec les partenaires du
territoire sur des sujets tels que cités ci-
dessus.
Objectif 2025 : 1 atelier par site.
31/12/2025
Enquête de satisfaction territorialisées :
Elaboration d'un questionnaire par les
signataires dont l'objectif sera de mesurer 31/12/2025
les attentes des locataires (et intervenants
sur le quartier) afin de réorienter, si besoin,
les actions 2026-2030.
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 20 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » :
Budget dédié afin de favoriser les actions
d'associations existantes ou émergentes et
œuvrant sur des sujets touchant le lien
social et intergénérationnel.
31/12/2025 500 € 100 %
Actions d'accompagnement social
spécifiques :
Un diagnostic de l'occupation des
immeubles doit être réalisé en 2025.
Cette étude portera sur le logement et
l'accompagnement des séniors
(thématique inscrite au projet
stratégique d'Habitat 17).
Par la suite (2026-2030), au regard de
cette étude, Habitat 17 procèdera à une
enquête locataires ciblée afin de
connaître précisément les besoins de
cette population cible et ainsi de mieux
accompagner les séniors en termes
notamment de maintien à domicile, lutte
contre l'isolement, services spécifiques.
Une « politique séniors » sera alors mise
en place et portera sur les deux volets
suivants : adaptation du logement afin
de permettre le maintien à domicile des
séniors et lutte contre l'isolement /
services spécifiques.
31/12/2025
De 2026 à
2030
7..Animation, lien Services spécifiques aux locataires
(ex : portage de courses en cas de panne
d’ascenseur) :
Action systématiquement mise en œuvre
dès que le besoin est avéré : constat de
panne/sinistre, visite des locataires
concernés, repérage des besoins, appels à
un prestataire associatif, institutionnel ou
commercial, veille accentuée le temps de la
résolution des problèmes rencontrés.
01/01/2025
Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion ….) :
Clauses d'insertion dans les marchés
publics.
Réflexion à mener en lien avec les
entreprises d'insertion du bassin afin de
mettre en place des actions pertinentes à
destination de nos locataires.
01/01/2025
2025 - 2030
Mise à disposition de locaux associatifs ou
de services :
Des tarifs spécifiques de location de locaux
à des associations ayant une activité
apportant une amélioration de la qualité de
vie et du service aux locataires d’'Habitat 17
ont été fixés.
Des subventions de fonctionnement lors
d'activités bien définies et orientées
« service aux locataires » peuvent être
apportées aux associations.
01/01/2025
01/01/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 21 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axe Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense
_ Valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
la qualité de
service
Petits travaux d'amélioration du cadre de
vie (réfection hall d'immeuble/cage
d'escalier, éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique, ….) :
Diagnostic porté par l'agence au regard
notamment des constats effectués lors
des diagnostics en marchant associant
partenaires institutionnels, associatifs et
habitants pour la mise en œuvre d'actions
permettant l'amélioration du cadre de vie
(éclairage, mobilier urbain, réfection des
halls d'immeubles, des parkings), du
service aux locataires {locaux vélos,
poussettes, cyclomoteurs), remplace-
ments d'équipements existants dans les
espaces communs (portes de caves, box).
2025 : diagnostics et définition des
besoins.
2025 — 2030 : plan de travaux annuels.
2025 à 2030 10 000 € 100 % 10 000 € 100 %
8. Petits travaux
d'amélioration de
Surcoûts de remise en état des
logements :
Constat et valorisation au regard de la
rotation de l'année N-1 — Coût des travaux à
la rotation en QPV : coût des travaux à la
rotation sur le parc.
Travaux engagés au regard du standard à la
relocation d'Habitat 17.
2025 à 2030 3 000 € 100 % 3 000 € 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik, ….) :
Veille sécurité proactive réalisée par les
équipes de proximité d'Habitat 17 permettant
des actions correctives immédiates sur les
équipements de sécurité (remise en état,
mise en place).
Repérage des besoins et mise en œuvre de
nouveaux équipements permettant d'assurer
la tranquillité résidentielle (sécurisation des
caves, Vigik, digicode).
2025 à 2030 3 000 € 100 % 3 000 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 22 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 ANNEXE 1-3 - Programme d’actions — Site Acacias
Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.Renforcement de
la présence du
personnel
de proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance :
1 gardien (non récupérable) pour 0,60 ETP +
remplacements éventuels
01/01/2025 18 206,66 € 100 % 9 103,33 € 50 %
Agents de médiation sociale :
0,30 ETP (salaire annuel de 32 080 €
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
soit (32 080 € x 0,30 ETP / 3)
01/01/2025 3 208,00 € 100 % 3 208,00 € 100 %
Agents de développement social et urbain :
0,70 ETP (salaire annuel de 32 080 €
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
soit (32 080 € x 0,70 ETP /3)
01/01/2025 7 485,33 € 100 % 7 485,33 € 100 %
Coordonnateur HLM de la gestion de la
proximité :
- 0,50 ETP Responsable de proximité
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
- 0,20 ETP Responsable d'agence
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
01/01/2025
7 283,82 €
3 543,92 €
100 %
7 283,82 €
3 543,92 €
100 %
100 %
Référent sécurité :
Participation aux réunions GPO, CISPD,
relations partenaires.
0,10 ETP Responsable d'agence
sur les 3 sites du quartier de l'Estuaire
01/01/2025 1 771,96 € 100 % 1 771,96 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV ‘ Page 23 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
2.Formation/ soutien
des personnels de
proximité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social, …) :
Cycle de formation à mettre en place durant
le Contrat de Ville (6 ans) : Gestion des
conflits / Médiation, connaissance des
pathologies mentales, gestion des publics
spécifiques (personnes âgées, personnes
handicapées / PMR, public en difficultés
sociales, connaître et animer son territoire
(lien social, aller-vers), sensibilisation et
gestion du compostage, sensibilisation aux
éco-gestes, « juridique » (cadre
d'intervention du bailleur, droits et
obligations du locataire).
Objectif: 2 sessions de formation par an et
par collaborateur — 5 collaborateurs
31/12/2025 100 %
Sessions de coordination inter-acteurs :
Animation des diagnostics en marchant
associant partenaires institutionnels et
associatifs, habitants.
2 diagnostics par an + 2 ateliers par an
permettant de construire des solutions
adaptées aux problèmes apparûüs lors des
diagnostics.
Dispositifs de soutien :
Soutien des personnels agressés
(psychologique, .….) (durée de 6 ans)
01/01/2025
Renforcement nettoyage :
Sécurisation et traitement des abords des
espaces de collecte des ordures ménagères,
abris deux roues motorisés, prestations
complémentaires de nettoyage et de reprise
des murs et sols dégradés des parties
communes.
5 000 € 100 % 5 000 € 100 %
Effacement de tags et graffitis
Enlèvement systématique dès leur constat.
1 000 € 100 % 1 000 € 100 %
3.Sur-entretien
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention :
Analyse des délais d'intervention des
entreprises prestataires en matière de
maintenance des équipements du logement.
Mise en place d’actions correctives le cas
échéant
31/12/2025
pour analyse
Réparation des équipements vandalisés
(ascenseurs ….) :
Systématique dès leur constat : sollicitation
du locataire par le biais du service relations
client, veille sécurité par le personnel de
proximité.
01/01/2025 1 000 € 100 % 1 000 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 24 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
4.Gestion des
déchets et des
encombrants/
épaves
Gestion des encombrants :
Renforcement de la fréquence de nettoyage à
contractualiser avec Trajectoire, lieux de
stockage des encombrants dans l'attente de la
collecte à déterminer, campagnes d’information
et de sensibilisation des locataires (affichages,
réunions en pieds d'immeubles). Ces actions
seront mises en œuvre avec les services et
associations présents sur le territoire.
31/12/2025 1 000 € 100 % 1 000€ 100 %
Renforcement ramassage papiers et détritus :
idem supra sur fréquence, information et
sensibilisation, partenariats.
31/12/2025
Enlèvement des épaves :
A systématiser dès leur constat et procédure à
confirmer auprès des services de police.
30/06/2025
Amélioration de la collecte des déchets :
Lieux de stockage des encombrants dans
l'attente de la collecte à déterminer.
Information, sensibilisation et partenariat,
voir supra.
31/12/2025
5.Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité :
Sécurisation des locaux communs (vélos, ….)
ou privatifs accessibles par les parties
communes (caves, celliers).
0,30 ETP Agent de médiation d'Habitat 17.
Participation aux réunions et groupes de travail
sectorisés (GPO, ….).
Recensement des difficultés existantes dans le
patrimoine et mise en œuvre de solutions (dont
solutions partenariales) pour résolution.
Formation du personnel sur la gestion des
conflits (troubles de voisinage, conflits de
personnes) et gestion des situations
particulières (logements mal occupés,
“Diogène” (voir point 2 formation).
31/12/2025
Vidéosurveillance (fonctionnement) :
Abonnements et maintenance des
équipements existant.
01/01/2025
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance :
Études d'implantation d'équipements nouveaux
en lien avec les partenaires institutionnels
concernés (2025), implantation le cas échéant
(2026 et plus).
31/12/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 25 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axe Actions Date d'échéance Dépense réalisée
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense
Valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
6.Concerlaliun/
sensibilisation
des locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de
la biodiversité locale :
Voir milieu associatif local pour mobilisation
en lien avec les partenaires institutionnels
(Ville et CARA).
Participation/implication/formation des
locataires et association des locataires :
Budget dédié afin de favoriser les actions
d'associations existantes ou émergentes et
œuvrant sur des sujets liés au présent
programme d'actions (qualité de vie,
amélioration du service).
31/12/2025
Dispositits spécitiques à la sensibilisation à
la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens,
Mobilisation du collaborateur d'Habitat 17 sur
son volet « agent de développement social
et urbain » en lien avec les partenaires du
territoire sur des sujets tels que cités ci-
dessus.
Objectif 2025 : 1 atelier par site.
31/12/2025
Enquête de satisfaction territorialisée :
Elaboration d'un questionnaire par les
signataires dont l'objectif sera de mesurer
les attentes des locataires (et intervenants
sur le quartier) afin de réorienter, si besoin,
les actions 2026 — 2030.
31/12/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 26 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Axes Actions Date d'échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble » :
Budget dédié afin de favoriser les actions
d'associations existantes ou émergentes et
œuvrant sur des sujets touchant lien social
et intergénérationnel.
31/12/2025 500 € 100 %
Actions d'accompagnement social
spécifiques :
Un diagnostic d'occupation des immeubles
doit être réalisé en 2025. Cette étude
portera sur le logement et l'accompa-
gnement des séniors (thématique inscrite
au projet stratégique d'Habitat 17).
Par la suite (2026-2030), au regard de
cette étude, Habitat 17 procèdera à une
enquête ciblée des locataires afin de
connaître précisément les besoins de cette
population cible et ainsi de mieux
accompagner les séniors en termes
notamment de maintien à domicile, lutte
contre l'isolement, services spécifiques.
Une « politique séniors » sera alors mise
en place et portera sur les deux volets
suivants : adaptation du logement afin de
permettre le maintien à domicile des
séniors et lutte contre l'isolement / services
spécifiques.
31/12/2025
De 2026 à
2030
7.Animation, lien Services spécifiques aux locataires
(ex : portage de courses en cas de panne
d’ascenseur) :
Action systématiquement mise en œuvre
dès que le besoin est avéré : constat de
panne/sinistre, visite des locataires
concernés, repérage des besoins, appel à
un prestataire associatif, institutionnel ou
commercial, veille accentuée le temps de la
résolution des problèmes rencontrés.
01/01/2025
Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion ….) :
Clauses d'insertion dans les marchés
publics.
Réflexion à mener en lien avec les
entreprises d'insertion du bassin afin de
mettre en place des actions pertinentes à
destination de nos locataires.
01/01/2025
2025 - 2030
Mise à disposition de locaux associatifs ou
de services :
Des tarifs spécifiques de location de locaux
à des associations ayant une activité
apportant une amélioration de la qualité de
vie et du service aux locataires d'Habitat 17
ont été fixés.
Des subventions de fonctionnement lors
d'activités bien définies et orientées
« service aux locataires » peuvent être
apportées aux associations.
01/01/2025
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 27 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 Date
d'échéance
Dépense
réalisée
Financement
bailleur financement
Dépense
| valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
8. Petits travaux
d'amélioration de
la qualité de
service
Petits travaux d'amélioration du cadre de
vie (réfection hall d'immeuble/cage
d'escalier, éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique, …) :
Diagnostic porté par l'agence au regard
notamment des constats effectués lors des
diagnostics en marchant associant
partenaires institutionnels, associatifs et
habitants pour la mise en œuvre d'actions
permettant l'amélioration du cadre de vie
(éclairage, mobilier urbain, réfection des
halls d'immeubles, des parkings), du
service aux locataires (locaux vélos,
poussettes, cyclomoteurs), remplace-
ments d'équipements existants dans les
espaces communs (portes de caves, box.)
2025 : diagnostics et définition des
besoins.
2025 — 2030 : plan de travaux annuels.
2025 à 2030 5 000 € 100 % 5 000 € 100 %
Surcoûts de remise en état des
logements :
Constat et valorisation au regard de la
rotation de l'année N-1 — Coût des
travaux à la rotation en QPV : coût des
travaux à la ration sur le parc.
Travaux engagés au regard du standard à
la relocation d'Habitat 17.
2025 à 2030 1 000 € 1 000 € 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des
caves, digicodes, Vigik, …) :
Veille sécurité proactive réalisée par les
équipes de proximité d'Habitat 17
permettant des actions correctives
immédiates sur les équipements de sécurité
(remise en état, mise en place).
Repérage des besoins et mise en œuvre de
nouveaux équipements permettant d'assurer
la tranquillité résidentielle (sécurisation des
caves, Vigik, digicode).
2025 à 2030 5 000 € 100 % 5 000 € 100 %
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 28 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 ANNEXE 2 - Périmètre du quartier prioritaire « L’Estuaire »
En r "
RÉPUBLIQUE an agence nationale
FRANÇAISE de la cohésion
Liberté CT des territoires
Égalité Fraternité d +
Département : Charente-Maritime (17)
Commune(s) : Royan
Quartier: L'Estuaire (QN0O1706M)
Quartier prioritaire (QP) de la politique de la ville 2024
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie. Les périmètres des quartiers sont visés à l'article du décret n° 2023-1314 en date du 28 décembre 2023.
Atlas des perimètres
[___] quartier prioritaire —— limite communale - — parcelle
Pour télécharger la carte : https://sigville.gouv.fr/atlas/QP_2024
Sources : ANCT, 2023; IGN, 2023:
Réalisation : Cartographie PADT ANCT 01/2024
Convention pour l’utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV Page 29 sur 30
MISE EN LIGNE LE 20-01-2025 21
FRANCE ES
RBAINE re JRBAINE
Ex r .
ACPUBL. an agence nat.onale
MARCANS Væ is cuhdyiun
1ère C der tereltaster
Parois s
VILLE & BANLIEUE
Convention pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV
INTERCOMMUNALITÉS
ms DE FRANCE == LE DER PÉÉSAEENTÉ CN PRE MALI TL
L'UNION SOCIALE
POUR L'HABITAT
Les Hier, Chattes en éenrememant
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MISE EN LIGNE LE 20-01-2025
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