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Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS auasse DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.158
Le 23 septembre de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le
Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 17 septembre 2025 Le 17 septembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO: Maire, M. Didier SIMONNET, Mme Éliane CIRAUD- LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES,
M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACH ET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M.
Thomas LAFARIE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, M. Raynald
RIMBAULT, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU: conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH par M. Philippe CUSSAC
Mme Françoise LARRIEU par Mme Dominique BERGEROT
Mme Christelle MAIRE par M. Jacques GUIARD
Mme Marie-Pierre QUENTIN par M. Gilbert LOUX
M. Thierry ROGISTER par Mme Dominique PARSIGNEAU
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cielle FOUQUET, M. Christophe PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET: ERREUR MATÉRIELLE SUR LES DÉLIBERATIONS DU 13 MAI 2025 ET DU 28JUILLET 2025
RELATIVES À LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
ADOPTÉ LE 3 JUIN 2021
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-158-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025 Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la procédure et les
modalités de concertation avec la population dans le cadre de la
modification simplifiée n°1 du PLU, en effet, il n’y a pas d’enquête
publique dans le cadre de la modification simplifiée.
En conséquence la présente délibération annule et remplace celles du 13
mai 2025 et du 28 juillet et est rédigée comme suit :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan a été approuvé en séance du Conseil Municipal
le 3 juin 2021.
La modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan a été
approuvée en séance du Conseil Municipal Le 04 avril 2024.
La modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de Royan a été
approuvée en séance du Conseil Municipal le 13 mai 2025.
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d’instituer une
servitude de résidence principale dans le Plan Local d'Urbanisme d’une commune. Il devient
désormais possible, sous certaines conditions, de délimiter des secteurs dans lesquels les
constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d’usage de résidence
principale. IL s’agit notamment de favoriser les logements permanents en exigeant que les
logements concernés soient à usage exclusif de résidence principale, au sens de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, c’est-à-dire qu’ils doivent être utilisés ou loués
en tant que résidence principale.
Au regard du décret n°2023-822 du 25 août 2023, la commune de Royan est inscrite sur la liste des
villes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des
difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
En application de l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme, la délimitation des secteurs dans
lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence
principale n’est possible que lorsque la commune est concernée par la taxe annuelle sur les
logements vacants mentionnée à l'article 232 du Code général des impôts ou lorsque les résidences
secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation. En 2021,
la commune de Royan recensait 9 239 résidences secondaires et logements occasionnels sur un
ensemble de 21 385 logements, soit 43 % du parc total. La commune de Royan est également
assujettie à la taxe sur les logements vacants. Les conditions posées par la loi sont donc réunies.
Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est nécessaire, en application
de l’article L. 153-31, Ill du Code de l’urbanisme, afin de mettre en place cette servitude de résidence
principale pour encadrer les meublés de tourisme dans certaines zones urbaines et/ou à urbaniser
de la commune de Royan. La commune souhaite mettre en place cette servitude sur les sites
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-158-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025 intégrés à la Déclaration d'uuure puvuque rerauve a ia treauuri de logements listés ci-après: l’'OAP
(Orientation d'Aménagement et de Programmation) « TRIES CHASSOT », l'OAP « LA PERCHE », l’'OAP
« BROCHET LES BOUDINS » (sites 1 et 2) ainsi que le SMS n°5 (Secteur de Mixité sociale) situé rue des
Loutres.
l'est précisé que l’ensemble des modifications à apporter ne sont pas de nature à:
e Porter atteinte à l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme de Royan ;
e Réduire un Espace Boisé Classé, une zone agricole ou naturelle;
e Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels ;
e _Induire de graves risques de nuisances.
Dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local de l’Urbanisme, en
application de l’article L .153-47 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation avec la
population sont:
- Un affichage en mairie;
- Une information sur le site internet de la ville : https://www.ville-royan.fr/ ;
- La mise à disposition d’un registre de concertation permettant de consigner les
observations du public, qui fera l’objet d’un bilan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Royan approuvé le 03 juin 2021,
- Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme modification n°1 approuvée le 4 avril 2024,
- Vu la délibération du Plan Local d'Urbanisme modification n°2 approuvée le 13 mai 2025,
- _Vule Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-31, l’article L.151-14-1 et les articles
L. 153-45 à L.153-48,
- Vu avis de la commission d’urbanisme,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
DÉCIDE
- d'engager la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire communal ;
- d’appliquer les modalités de concertation prévues à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme
associant pendant toute la durée de La révision les habitants, Les associations locales et autres
personnes concernées par la modification du Plan Local d'Urbanisme selon les modalités
suivantes :
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-158-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025 e unaffichage en Maui,
e _uneinformation sur le site internet de la ville : https://www.ville-royan.fr/,
e la mise à disposition d’un registre de concertation permettant de consigner les observations
du public;
- de mettre en œuvreles mesures de publicité de la présente délibération conformément à l’article
R. 123-25 du Code de l’urbanisme :
e _unaffichage pendant un mois en mairie,
e une insertion d’une mention dans un journal local diffusé dans le département,
une publication au recueil des actes administratifs.
Fait et délibédéiles jour, mois, et an susdits,
Pour extrait comforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick MAR Denis MOA
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-158-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025
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