unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 11 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 11 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1/56

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023

Locaux communautaires – Salle la Boussole

2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt- trois novembre deux mille vingt-trois.

Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Danielle VINCENT.

Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Carole BRAS, Mme Pascale BRIAND, M. Jean-Bernard FERRER, M. Dominique MUSLEWSKI, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.

Absent : M. Frédéric ERAUD.

Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Joël HERBIN, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à M. Gaëtan LEAUTE, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Pascale BRIAND à M. Jean-Michel BRARD, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, Mme Virginie ROTHAIS à Mme Céline EVIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Hervé YDE à Mme Françoise RELANDEAU.

Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.

Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 10 - Votants : 41

Arrivée de Mme EVIN (porteuse d’un pouvoir) à compter du point A4.

Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).

Le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2023 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale.

***********************************************2/56

ORDRE DU JOUR

A – AFFAIRES GENERALES

1. Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)

2. Modification dans la désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

3. Modification dans la désignation des membres de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

4. Modification des membres de la CLECT

5. Modification de l’intitulé et la composition des commissions thématiques et mise à jour du règlement intérieur

B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION

1. Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées 2023 (CLECT)

2. Attributions de compensation prévisionnelles 2024

3. Rapport quinquennal des attributions de compensation

4. Décisions modificatives n°2 sur les budgets GEMAPI – Assainissement Collectif – Action économique

5. Ouverture de crédits pour investissement 2024

6. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » pour l’année 2024

7. Subvention 2023 du budget principal au budget annexe « transports scolaires » 8. Deuxième remboursement de l’avance de trésorerie pour la construction du WIP du budget action économique au budget principal

C– PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER DE L’AGGLOMERATION

1. Mutualisation du préau du pôle enfance avec l’école les Hirondelles de Port-Saint-Père : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage

D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS

1. Modification statutaire relative à l’extension du périmètre d’Atlantic’eau au 1er janvier 2024 : adjonction de la commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune nouvelle « Ingrandes Le Fresne sur Loire » membre de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

2. Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf : adhésion du Syndicat Mixte des Marais de Saint- Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer au 1er janvier 2024 et approbation des nouveaux statuts, liés à cette adhésion

3. Aide à l’achat et au montage de récupérateur d’eau de pluie – Aide aux habitats collectifs 4. Assainissement collectif – Tarifs 2024

5. Assainissement non collectif – Tarifs 2024

6. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2022 7. Elaboration du Programme d’Actions de Prévention des Inondation de la Baie de Bourgneuf n°2 (P.A.P.I. 2) : approbation de la démarche et du Programme d’Etudes Préalables (PEP)

E – GESTION DES DECHETS

1. Modification dans la désignation des représentants au comité dans le cadre de la convention de co financement et gestion de l’« Eco Centre » de Ste Anne

2. Tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2024

3. Grille tarifaire 2024 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés3/56

ORDRE DU JOUR (suite)

F – SOLIDARITES - SECURITE PREVENTION – GENS DU VOYAGE

1. Convention de mise à disposition de casques anti-bruit et tarification pour le remplacement de casque en cas de détérioration, vol, perte

2. Aide exceptionnelle à l’association Soin Santé pour le maintien du centre de santé sur le territoire

G – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Bilan à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat

2. Lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH)

3. Intégration de Pornic agglo Pays de Retz au programme d’intérêt général « Habiter Mieux » 4. Aide financière à la production de logements locatifs sociaux

H– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME

1. Approbation du bilan de clôture de la ZAC du Butai concédée à la SELA

2. Work In Pornic - Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail (applicables à compter du 1/01/2024)

3. Convention cadre relative à la perception et au reversement de la taxe de séjour additionnelle départementale

I – MOBILITES

1. Avenant 1 à la convention de délégation et de coopération des services des transports scolaires entre la Région et Pornic agglo Pays de Retz

2. Approbation du Schéma Directeur Communautaire des Transports Collectifs et Partagés de l’agglomération

J – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE

1. Attribution de subventions 2023 complémentaires aux associations Petite enfance, Enfance, Jeunesse

K – CULTURE – SPORT

1. Délégation de Service Public de l’Aquaretz : application de la théorie de l’imprévision au titre de la crise énergétique

2. Délégation de service public du centre aquatique Aquaretz - approbation du principe de la délégation de service public et autorisation de lancement d’une consultation

L – RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Création de postes

2. Modalités de mise en œuvre du Compte Professionnel de Formation (CPF)4/56

A – AFFAIRES GENERALES

1. Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD - Président

Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a délibéré pour fixer les règles de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de DSP, puis a procédé à l’élection de ses membres le 23 juillet 2020 (délibérations en annexe).

Pour faire suite à la démission de M. Bernard MORILLEAU, conformément aux dispositions du CGCT, suite à la démission d’un délégué titulaire, le conseil communautaire n'a pas à procéder à la réélection complète des titulaires et des suppléants. Il est fait appel au suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la dite-liste.

Madame Françoise RELANDEAU, première suppléante de la liste, devient donc titulaire.

Considérant qu’une seule liste avait été déposée et qu’il n’y a pas de membre qui suit, la commission de DSP sera constituée de 5 titulaires et 4 suppléants.

La commission de DSP est désormais ainsi composée :

Titulaires:

- M. Claude CAUDAL

- M. Jacques PRIEUR

- M. Daniel BENARD

- M. Edgard BARBE

- Mme Françoise RELANDEAU

Suppléants :

- M. Luc NORMAND

- M. Jean-Bernard FERRER

- Mme Claire HUGUES

- Mme Nadège PLACE

▪ VU les articles L.1411-1, L.1411-5, L. 2121-22 du CGCT,

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la modification dans la commission de Délégation de Service Public

2. Modification dans la désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD - Président

Lors de sa séance du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les membres de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) (délibération en annexe).

Suite à la démission de M. Bernard MORILLEAU, il est proposé de désigner M. Gérard ALLAIN, Vice-Président aux Finances, en suppléance de Monsieur Le Président au sein de cette commission.5/56

Le Président Jean Michel BRARD ou son représentant M. Gérard ALLAIN

Conseillers

communautaires

- Claude CAUDAL

- Jacky DROUET

- Jacques PRIEUR

- Gaëtan LEAUTE

- Pascale BRIAND

Représentants

d'associations

locales

- Représentant de l’Association des propriétaires de Préfailles

- Représentant de ADIE

- Représentant des historiens du Pays de Retz

- Représentant club d’entreprises (Cœur de Retz Entreprises)

- Représentant de l’OGEC collège Notre Dame de Recouvrance

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la modification dans la Commission consultative des services publics locaux

3. Modification dans la désignation des membres de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD - Président

Lors de sa séance du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné M. Bernard MORILLEAU vice-président délégué à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) (délibération en annexe).

Suite à la démission de M.MORILLEAU, il est proposé de désigner M. Gérard ALLAIN, Vice-Président aux Finances afin de présider cette commission.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la modification dans la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

4. Modification des membres de la CLECT

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD - Président

Pour faire suite à l’élection de M. Gérard ALLAIN, vice-président, il convient d’acter la nouvelle composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conformément à la délibération du 23 juillet 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la CLECT (délibérations en annexe).

Pour rappel, le conseil avait décidé que la CLECT soit constituée des membres composant le bureau communautaire.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,6/56

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de prendre acte de la nouvelle composition de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées et mettre à jour le tableau en annexe

5. Modification de l’intitulé et la composition des commissions thématiques et mise à jour du règlement intérieur

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD - Président

Lors de sa séance du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé le nombre et les thématiques des commissions communautaires.

Afin de mettre en corrélation les commissions avec les évolutions d’organisation de la collectivité ou la pertinence de rattachement à des services, il est proposé au conseil communautaire d’acter les modifications ci-dessous en couleur.

1. Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation

2. Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme (Développement économique - Gestion des zones et immobiliers d’entreprises - Tourisme - Commerce - Emploi)

3. Cycle de l’eau – Littoral – Marais (Qualité de l’eau - Assainissement collectif - Assainissement non collectif - Secours et incendie - GEMAPI - Eau pluviale - Défense de côte - Nautisme)

4. Aménagement du territoire (Urbanisme - Affaires Foncières - Habitat - Agriculture - milieux naturels)

5. Gestion des déchets (Collecte - Tri sélectif - Traitement - Déchèteries)

6. Petite enfance – Enfance – Jeunesse

7. Mobilités (Transports collectifs - Transport à la demande - Mobilité active - Transports scolaires – Randonnée)

8. Solidarités – Santé – Prévention (CLIC gérontologique - Point d'accès au droit - CISPD - Contrat local de santé - Inclusion numérique - Politique sociale du logement)

9. Culture – Sport – Nautisme

Par ailleurs, pour faire suite à la démission d’élus ou demandes de modifications des communes, il convient d’apporter des changements dans la désignation des représentants dans les commissions suivantes :

• Commission Gestion des déchets (Collecte - Tri sélectif - Traitement - Déchèteries) ▪ Mme Donatienne LEPAROUX est remplacée par M. Serge ROUSSEAU (commune de Pornic)

• Commission Petite enfance – Enfance – Jeunesse

▪ Mme Sylvie CHEMIN est remplacée par Mme Catherine VASSEUR (commune de Pornic) ▪ M. Gérard ALLAIN est remplacé par Mme Catherine L’HELGOUACH (commune de Sainte Pazanne)

• Commission Mobilités

▪ Mme Corinne GUIGNARD est remplacée par M. Serge ROUSSEAU (commune de Pornic) ▪ M. Gérard ALLAIN est remplacé par M. Anthony JAUNATRE (commune de Sainte Pazanne) • Commission Solidarités – Santé – Prévention

▪ M. Serge ROUSSEAU est remplacé par Mme Catherine VASSEUR (commune de Pornic)7/56

M.HUBERT s’interroge sur la pertinence d’intégrer l’agriculture, qui était auparavant dans l’aménagement du territoire, dans la commission développement économique. Il ne sait pas quelle était la logique pour ce choix mais il est vrai que l’agriculture est quand même un sujet prédominant, nous avons quand même un territoire à prédominance rurale et savons que l’agriculture a un impact sur l’alimentation, sur l’eau, c’est même un faire- valoir touristique. Il ne comprend pas pourquoi on est venu diluer ce sujet et le placer uniquement dans un prisme de développement économique. On sait que d’autres collectivités, telle que la CC d’Erdre et Gesvres par exemple, ont créé des commissions spécialement sur le sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Il fait remarquer que nous avons créé une délégation spéciale sur les ressources humaines et que cela peut être centralisé avec les finances. Il a l’impression que l’on minimise ce sujet de l’agriculture qui, il le pense, est pourtant de première importance chez nous.

Mme RELANDEAU explique que le champ agricole est très large, il y a d’une part toute la partie aménagement du territoire qui va rester dans cette compétence/commission, mais là nous parlons bien de la partie agriculture qui est aussi une activité économique. Il ne s’agit pas de minimiser l’ampleur de l’agriculture, et notamment sur la partie alimentation, via le PAT qui participe aussi à cette thématique, c’est bien la partie économique qui s’en occupe. Une exploitation agricole est aussi une entreprise et une activité économique du territoire, mais sur la partie PEAN cela reste bien sous la compétence et commission aménagement du territoire

Mme MARCHAND confirme que l’agriculture est un sujet transversal qui est à traiter à la fois au niveau de l’aménagement du territoire et à la fois au niveau économique. En fait, cette partie manquait dans la réflexion que nous avions avec les agriculteurs car si les sujets travaillés avec eux ne sont vus que sur le prisme de l’aménagement du territoire, ils ne sont pas reconnus en tant qu’acteurs économiques. C’est donc aussi une valorisation pour eux de les traiter comme tous les acteurs économiques sous le chapeau du service développement économique, avec les aides à la création, etc. Il s’agit aussi d’une modification de l’organisation interne de l’agent. Au niveau élus, nous travaillons bien sous la houppette de l’aménagement du territoire. Ceci était le cas la veille, lors de la commission aménagement du territoire, où le COPIL agriculture créé spécifiquement pour les sujets agriculture est présenté. Le PEAN, par exemple, est bien sous l’aménagement du territoire. Même si l’affichage est spécifié développement économique afin d’assurer que les agriculteurs sont traités comme acteurs économiques, évidemment les espaces agricoles naturels sont bien traités dans l’aménagement du territoire avec tous les sujets.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de prendre acte de la nouvelle composition de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées et mettre à jour le tableau en annexe8/56

B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION

1. Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées 2023 (CLECT)

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.

Par délibération du 30 novembre 2022, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2023. Ces attributions de compensation provisoires doivent être actualisées au regard des comptes administratifs 2022.

Au regard de ces éléments, la CLECT du 16 novembre 2023 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2023.

Ces attributions de compensation 2023, prennent en compte les évolutions suivantes :

Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) : pas de modification

Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : ajustement des montants au regard des coûts réels des services

• Sont intégrés les co-financements des services communs à savoir :

- Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets » - Service mutualisé « Ressources Humaines » avec intégration, pour 2023, d’un coefficient de minoration de 10% pour les communes qui ne disposent pas d’instance de représentation du personnel en interne. - Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »

- Service mutualisé « Conseiller numérique »

- Service mutualisé « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques » - Ainsi que la participation financière des communes littorales à l’organisation de la Coupe Régionale de Voile 2023 prise en charge par l’agglomération.

Le coût réel des services communs a pu être arrêté au regard des CFU 2022 et est donc régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.

Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :

• Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2023 nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement

Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :

• Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l’exercice 2022 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.

Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin d’année 2023 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :9/56

Fonctionnement :

AC prévisionnelles pour 2023

validées au conseil du 30-11-2022 AC définitives pour 2023

Chaumes-en-Retz 656 596 € 656 676 €

Chauvé 322 906 € 322 951 €

Cheix-en-Retz 52 970 € 52 981 €

La Bernerie-en-Retz 639 827 € 637 872 €

La Plaine-sur-Mer 774 749 € 772 841 €

Les Moutiers-en-Retz 263 692 € 269 585 €

Pornic 3 619 999 € 3 647 166 €

Port-Saint-Père 53 710 € 53 746 €

Préfailles 275 540 € 287 109 €

Rouans 65 272 € 65 834 €

Sainte-Pazanne 337 030 € 337 645 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons 88 751 € 89 315 €

Saint-Michel-Chef-Chef 1 069 960 € 1 068 080 €

Villeneuve-en-Retz 525 262 € 526 399 €

Vue 36 815 € 37 367€

CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 783 079 € -8 825 567 €

Investissement :

ACI prévisionnelles pour 2023

validées au conseil du 30-11-2022

ACI définitives pour

2023

Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767 €

Chauvé -55 430 € -55 430 €

Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818 €

La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €

La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082 €

Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 €

Pornic -222 848 € -209 074 €

Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 €

Préfailles -61 384 € -61 384 €

Rouans -19 758 € -19 758 €

Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 €

Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €

Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 €

Vue -6 290 € -6 290 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz 848 392 € 834 618 €

▪ Le Bureau du 16 novembre 2023, réuni en CLECT, a approuvé le rapport définitif de la CLECT 2023, à l’unanimité

▪ VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’arrêter les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération au titre de l’année 2023, conformément aux montants précités ; - de charger le Président de l’EPCI de notifier le rapport ci-joint aux services préfectoraux10/56

2. Attributions de compensation prévisionnelles 2024

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »

En vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire doit communiquer annuellement aux communes le montant provisoire de leurs attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de chaque année afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.

Il est à noter qu’il n’est pas prévu de transfert de compétence au 1er janvier 2024, aussi, la partie fixe des attributions de compensation reste inchangée aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

La partie variable des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement intègre les co- financements des services communs pour les communes adhérentes, à savoir :

o Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »

o Service mutualisé « Ressources Humaines »

o Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »

o Service mutualisé « Conseiller numérique »

o Service mutualisé « Prestation d’hébergement des infrastructures informatiques »

Ainsi que la participation financière des communes littorales accueillant l’organisation de la Coupe Régionale de

Voile 2024 coordonnée par l’agglomération et la régularisation du reversement du solde de la subvention CAF

2019 perçue par l’agglomération dans le cadre du transfert de compétence au 01/01/2020.

Ces attributions de compensation provisoires pour 2024 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Elles seront actualisées au cours de l’année 2024 au regard du compte financier unique 2023 et feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Attributions de compensation prévisionnelles 2024 en section de fonctionnement :

AC définitives

pour 2023

AC prévisionnelles

pour 2024

Chaumes-en-Retz 656 676 € 663 674 €

Chauvé 322 951 € 336 913 €

Cheix-en-Retz 52 981 € 52 969 €

La Bernerie-en-Retz 637 872 € 665 503 €

La Plaine-sur-Mer 772 841 € 785 998 €

Les Moutiers-en-Retz 269 585 € 266 902 €

Pornic 3 647 166 € 3 604 720 €

Port-Saint-Père 53 746 € 53 705 €

Préfailles 287 109 € 315 949 €

Rouans 65 834 € 64 519 €

Sainte-Pazanne 337 645 € 336 270 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons 89 315 € 87 998 €

Saint-Michel-Chef-Chef 1 068 080 € 1 157 835 €

Villeneuve-en-Retz 526 399 € 523 757 €

Vue 37 367€ 36 065 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 825 567 € -8 952 778 €11/56

Attributions de compensation prévisionnelles 2023 en section d’investissement :

ACI définitives

pour 2023

ACI prévisionnelles

pour 2024

Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767 €

Chauvé -55 430 € -55 430 €

Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818 €

La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €

La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082 €

Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 €

Pornic -209 074 € -212 616 €

Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 €

Préfailles -61 384 € -61 384 €

Rouans -19 758 € -19 758 €

Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 €

Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €

Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 €

Vue -6 290 € -6 290 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz 834 618 € 838 160 €

▪ Le Bureau du 16 novembre 2023, réuni en CLECT, a approuvé les attributions de compensation prévisionnelles 2024, à l’unanimité.

▪ VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’arrêter les montants d’attributions de compensation provisoires pour les 15 communes membres de la

Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au titre de l’année 2024, tel que présentés

dans le tableau ci-dessus ;

- de mandater le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation

prévisionnelles avant le 15 février 2024.

3. Rapport quinquennal des attributions de compensation

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »

Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que : « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »12/56

Les chiffres présentés dans le rapport ci joint sont extraits des différents rapports établis par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à l’occasion de chaque transfert de compétence. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des communes membres pour information sans nécessité de délibération.

Ainsi, il apparait à la lecture du rapport joint à la présente délibération, que sur la période considérée, des transferts de compétence significatifs ont été opérés entre les communes membres et Pornic agglo Pays de Retz, d’une part en cohérence avec la création de la communauté d’agglomération qui a nécessité d’harmoniser les compétences des deux anciennes communautés de communes, d’autre part, dans le cadre de transferts de compétences rendus obligatoires par la loi. Il est à noter également, l’intégration de la commune de Villeneuve en Retz à compter de 2020.

▪ Le Bureau du 16 novembre 2023, réuni en CLECT, a pris acte du rapport. ▪ VU le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de prendre acte du rapport quinquennal 2017-2023 des attributions de compensations

- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à transmettre ce rapport aux Communes et signer

tout acte rendu nécessaire par cette délibération

4. Décisions modificatives n°2 sur les budgets GEMAPI – Assainissement Collectif – et n°1 du budget Action économique

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

a) DM n° 2 Budget GEMAPI

Par délibération en date du 23 mars 2023, le conseil communautaire a approuvé la dissolution du Syndicat d’Aménagement hydraulique (SAH) Sud Loire au 30 juin 2023 et la clé de répartition de ses prérogatives, ses actifs/passifs et son personnel.

A ce titre, il convient d’intégrer la reprise des résultats de l’année 2023 du SAH dans le budget de Pornic agglo Pays de Retz comme présenté dans le tableau ci-dessous. »

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de

crédits

001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -22 215,61

23 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 22 215,61

0,00 0,0013/56

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de

crédits

002 002 résultat de fonctionnement reporté 421,83

011 6236 Catalogues et imprimés -916,66

011 62878 Remboursements de frais - à des tiers 1 167,29

012 64118 Autres indemnités 171,20

421,83 421,83

b) DM n° 2 Budget Assainissement collectif

La DMn°2 sur le budget Assainissement collectif concerne des ajustements sur les lignes d’amortissement suite à l’intégration de nouveaux biens.

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de

crédits

040 28173 Amortissements construction 200 000,00

13 13111 Agence de l'eau -200 000,00

0,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de

crédits

042 6811 Dotations aux amortissements 200 000,00

70 70613 Participation pour assainissement 200 000,00

200 000,00 200 000,0014/56

c) DM n° 1 Budget Action économique

La DM n°1 sur le budget Action économique concerne un ajustement des reprises de subvention suite à l’encaissement d’une subvention à amortir sur une année entière pour se caler sur l’amortissement du bâtiment auquel elle se rattache »

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de

crédits

040 13912 Subvention investissement amorti - Région 6 500,00

21 21321 Constructions immeuble -6 500,00

0,00 0,00

SECTION Fonctionnement

Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de

crédits

042 777

Recettes et quote-part des

subventions d'investissement

transférées au compte de résultat

6 500,00

011 6156 Maintenance 6 500,00

6 500,00 6 500,00

▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances » consultée par mail et du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver les décisions modificatives n° 2 des budgets GEMAPI – Assainissement Collectif et la décision modificative n°1 du budget Action économique

5. Ouverture de crédits pour investissement 2024

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Réglementairement, à compter du 1er janvier 2024, et ce jusqu’au vote des budgets, la Communauté d’Agglomération ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation expresse du Conseil Communautaire à l’exception des restes à réaliser.

Aussi, afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, il convient, en attendant le vote des budgets primitifs début avril 2024 (Budget Principal et budgets annexes), d’ouvrir des crédits d’investissement dans une proportion des dépenses d’investissement inscrites en 2023.

Il est proposé de porter cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) des crédits d’investissement ouverts en 2023 au titre des budgets principaux et des budgets annexes.15/56

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser l’ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25% des crédits d’investissement ouverts en 2023 au titre des budgets principaux et des budgets annexes

6. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Le budget annexe « transports scolaires » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Le décalage des principaux encaissements (redevances des usagers et dotations de transfert de la Région des Pays de la Loire) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures des transporteurs et des salaires des agents.

Aussi, il est proposé que le Conseil Communautaire, comme chaque année, consente une avance de trésorerie maximale de 1 200 000 € du budget principal au budget annexe « transports scolaires ».

Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2024. La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.

M.HUBERT indique que l’on a compris maintenant que le déficit sur le budget annexe transport scolaire de 1 600 000 € était annuel, mais il fait part d’interrogations qui lui ont été posées par les parents d’élèves, d’une part sur la qualité du service et d’autre part sur des inquiétudes financières et notamment si, vis à vis des mesures correctives prises pour essayer de réduire le déficit, les perspectives à venir vont vers une aggravation ou une résorption du déficit. Concernant ce que l’on pourrait appeler la dégradation du service, il fait part du sondage et de l’enquête réalisés par les parents d‘élèves du Lycée du Pays de Retz, dont l’agglo et les Maires ont été mis en copie (taux de réponse de plus 400 personnes, soit quasiment la moitié), et qui pointe du doigt ce qui pourrait relever de manquements en termes de sécurité sur des déposes le soir faites à 1km voire à 5 km des lieux de ramasse, et d’énormes retards. Il s’agit d’une question un peu d’ordre générique, cela ne rentre pas dans la délibération que l’on doit acter mais il s’agit d’essayer d’être rassuré, car cela peut donner l’impression effectivement que la dégradation du service est en lien avec des économies ou coupes budgétaires que l’on tente de réaliser sur finalement un déficit qui ressemble un peu à un puits sans fonds.

M.BRARD indique à M.HUBERT qu’il a raison, ce qu’il vient de faire ne correspond pas au règlement intérieur mais qu’il va néanmoins l’accepter et laisse la parole à M.LEAUTE.

M.LEAUTE explique que M.HUBERT parle de plateforme du Lycée et que le problème est la sortie du mercredi midi. Nous avons un décalage avec le Lycée qui a changé ses horaires et ne nous a pas mis au courant, nous n’avons donc pas changé au niveau du transport scolaire, ni de la Région. Nous avons aujourd’hui un décalage d’une demi-heure, donc les parents viennent chercher leurs enfants, ce qui engendre des soucis de gestion sur la plateforme avec une cohue entre les voitures et les cars. Nous allons essayer de le réguler par un marquage ; il s’agit de sécuriser les enfants. Ensuite, pour les sorties à 18h, les cars s’arrêtent dans les entrées, milieux et16/56

sorties de bourgs, donc certains élèves se trouvent plus décalés. Nous allons essayer de voir pour ajuster les arrêts de bus à la demande mais on ne pourra pas faire mieux par rapport aux horaires du car. Ceci sera revu pour la rentrée prochaine, il est nécessaire que les 2 collèges et le Lycée s’organisent pour les heures de sortie. Ceci a fait l’objet d’un échange avec les parents d’élèves, un courrier va leur être envoyé.

M.BRARD confirme que tous les Maires ont reçu le courrier des parents d’élèves avec le sondage. Il précise que sur les 400 réponses au sondage, 90 personnes posent problème. Et sur les 90, certaines n’étaient pas concernées car elles demandaient du transport scolaire sur la zone urbaine de Pornic où il n’y a pas de transports scolaires puisque nous sommes dans la zone urbaine de densification, ce qui d’ailleurs sera résorbé via un autre sujet inscrit au conseil communautaire du jour.

M.BRARD indique avoir demandé à M.LEAUTE et aux services de recevoir les parents d’élèves ainsi que le proviseur du Lycée et les principaux des collèges. Très rapidement, on a constaté que l’erreur qui pointait essentiellement le mercredi midi était liée à un changement de sortie de cours du Lycée fait sans tenir compte de nos recommandations de coordonner les horaires. Un changement de proviseur avait eu lieu entre temps. Tous et les parents d’élèves ont reconnu que l’erreur ne venait pas de la qualité de service, mais était liée à ce changement réalisé par les établissements scolaires et particulièrement le Lycée. Ceci sera donc revu à la rentrée. Une fois la rentrée passée et les marchés faits, nous sommes dans une incapacité à faire et donc obligés d’attendre et cela crée de fait des problèmes de sécurité sur la plateforme car les parents qui considèrent que c’est trop long pour leur enfant d’attendre une heure viennent les chercher. Cela devient compliqué sur les abords, notre police municipale et élu référent ont regardé le système de vidéo pour comprendre comment cela se passait et des marquages vont être faits pour permettre d’améliorer les choses. Concernant les déposes, des choses ont été proposées aux parents pour modifier les cas repérés et faciles à améliorer, ceci est donc déjà en cours. Il souligne que la réunion avec les parents était apaisée, la situation a été comprise, même si elle ne sera pas résolue à court terme puisqu’il faut que les horaires du Lycée soient revus ce qui n’est pas faisable en milieu d’année. Tout cela sera rectifié pour l’année prochaine. Concernant le déficit, les services et M.LEAUTE ont travaillé et il rappelle qu’il avait déjà débattu que nous aurions du mal à optimiser les tarifs. Aujourd’hui, nous les avons plutôt maitrisés, mais il faut s’attendre à une nouvelle perturbation qui va être liée à l’ouverture du collège de Chaumes en Retz qui évidemment va amener à une refonte totale. En tous cas, notre budget doit absorber la gestion et l’évolution de la gestion pour éviter de s’entendre dire qu’il y aura une augmentation de la fiscalité sur l’intercommunalité. Cela sera vu au moment du DOB, mais il annonce qu’il ne mettra pas au vote/débat une augmentation des taux de la fiscalité sur l’intercommunalité.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de valider pour 2024 l'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » d'un montant de 1 200 000 € maximum qui devra être remboursée avant le 31 décembre 2024, - d’autoriser le Président ou son représentant à mobiliser l'avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs sur l’exercice comptable 2024.

7. Subvention 2023 du budget principal au budget annexe « transports scolaires »

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Pour l’année 2023, une subvention du budget principal, a été prévue au budget annexe « transports scolaires » à hauteur de 1 000 000 € afin de couvrir le déficit structurel annuel du service et maintenir un fonds de roulement permettant de régler les prestataires.

Cette dépense de 1 000 000 € est inscrite à la ligne 6573641 du budget principal 2023.17/56

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe « transports scolaires à hauteur de 1 000 000 € conformément aux inscriptions budgétaires 2023 - d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.

8. Deuxième remboursement de l’avance de trésorerie pour la construction du WIP du budget action économique au budget principal

Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Par délibérations n°2018-215 du 20 septembre 2018 et n°2020-217 du 23 juillet 2020, des avances de trésorerie remboursables avaient été accordées au budget action économique pour la construction du WIP, pour un montant de 2 560 000 €.

Les résultats d’investissement de l’année 2022 permettent un deuxième remboursement à hauteur de 200 000 € au budget principal (pour rappel le premier remboursement à hauteur de 200 000 € est intervenu fin 2022).

M.BRARD souhaite remercier les services qui gèrent cet équipement, qui, il le rappelle, avait posé beaucoup de débat au début et d’inquiétudes aussi, sujet abordé également dans le rapport de la CRC. Nous avons aujourd’hui un établissement remarquable sur notre territoire qui est quasi complet, qui fonctionne très bien et donne une satisfaction totale pour le développement économique. Il remercie donc Mme PRIOU, Mme GERARD, Mme BRIAND et les services car l’enjeu était de remplir pour équilibrer et assurer ces remboursements qui ont lieu en temps et en heure comme cela était prévu. Il les remercie tous pour la qualité de ce service développement économique.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le deuxième remboursement de l’avance de trésorerie concernant la construction du WIP à hauteur de 200 000 €

C– PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER DE L’AGGLOMERATION

1. Mutualisation du préau du pôle enfance avec l’école les Hirondelles de Port-Saint-Père : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du Patrimoine mobilier et immobilier de l’agglomération

Le pôle enfance construit en 2019 par l’Agglomération a été pensé en 2 tranches pour des raisons de répartition d’investissement.

• La première tranche a permis l’accueil dans de bonnes conditions des 3-5 ans et des 6-7 ans avec l’aménagement de salles dédiées.18/56

• La seconde tranche, faisant l’objet de l’opération en cours, consiste notamment à construire une troisième salle pour les 8-11 ans d’une capacité de 30 enfants.

Eu égard à la proximité immédiate du pôle enfance et de l’école primaire publique Les Hirondelles, au caractère complémentaire des deux équipements et à l’intérêt des deux parties à coconcevoir certains espaces dont l’usage sera partagé, il a été proposé d’inclure à l’opération d’extension du pôle enfance la construction d’un préau mutualisé.

Cette démarche répond également à une recherche d’efficacité et d’optimisation des investissements publics.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques, financières et administratives du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Port-Saint-Père en faveur de Pornic agglo Pays de Retz pour la construction du préau mutualisé.

▪ VU l’article L 2422-12 du Code de la commande publique,

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage et programme des travaux correspondant ;

- d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 94 581,40 € TTC, dont 47 290.70 € à la charge de

l’agglomération et 47 290.70 € TTC à la charge de la Ville de Port-Saint-Père ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à établir tous les actes et formalités y afférents.

D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS

1. Modification statutaire relative à l’extension du périmètre d’Atlantic’eau au 1er janvier 2024 : adjonction de la commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune nouvelle « Ingrandes Le Fresne sur Loire » membre de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Sigismond a, par délibération en date du 25 mai 2023, approuvé la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les communes actuelles d’Ingrandes-Le-Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond.

La création de cette commune nouvelle emporte l’adhésion de l’intégralité de cette dernière à la communauté de communes du Pays d’Ancenis, membre d’Atlantic’eau.

Par une délibération en date du 06 octobre 2023, le Comité syndical d’Atlantic’eau a : • approuvé l’extension du périmètre d’Atlantic’eau par adjonction de la commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune « Ingrandes-Le Fresne sur Loire » membre de la communauté de communes du pays d’Ancenis, au 1er janvier 2024 ou à la date fixée par arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle fusionnant les communes d'Ingrandes - Le Fresne et de Saint Sigismond. • acté la modification de l’annexe 1 des statuts d’Atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres en application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.19/56

L’organe délibérant de chaque collectivité membre d’Atlantic’eau doit se prononcer également sur le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau actant l’extension de son périmètre par adjonction de la commune historique de Saint-Sigismond et de la modification de son annexe 1 relative à la liste de ses membres.

▪ VU l’article L. 5211-20 du CGCT,

▪ VU l’article L5214-16 du CGCT précisant qu’au 1er janvier 2020 la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

▪ VU l’article L.5216-5 du CGCT précisant qu’au 1er janvier 2020 la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence eau, ▪ VU l’article 5711-4 du CGCT précisant qu’un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte en matière d’alimentation en eau potable,

▪ VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire,

▪ VU l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2019 approuvant les statuts d’atlantic’eau, ▪ VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sigismond n°2023-17 en date du 25 mai 2023 approuvant la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les communes actuelles d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,

▪ VU la délibération n° 2023-19 en date du 25 mai 2023 par laquelle la Commune de Saint-Sigismond a également émis le souhait d’être rattachée à la COMPA, laquelle s’est substituée directement à ses communes au sein d’atlantic’eau au 1er janvier 2020 pour l’ensemble de la compétence « eau », ▪ VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire en date du 25/05/2023 se prononçant en faveur de la création, à compter du 1er janvier 2024, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire qui regroupera les deux communes d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,

▪ VU la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a approuvé le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la communauté de communes à compter du 31 décembre 2023,

▪ VU la délibération du Comité syndical d’atlantic’eau du 06 octobre 2023 approuvant la modification de ses statuts,

▪ VU le projet de modification des statuts d’atlantic’eau joint à la présente délibération, ▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver l’extension du périmètre d’Atlantic’eau par adjonction de la commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune « Ingrandes-Le Fresne sur Loire » membre de la communauté de communes du pays d’Ancenis, au 1er janvier 2024 ou à la date fixée par arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle fusionnant les communes d'Ingrandes - Le Fresne et de Saint Sigismond - d’acter la modification de l’annexe 1 des statuts d’Atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres en application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

- d’approuver la modification des statuts d’Atlantic’eau selon le projet joint en annexe20/56

2. Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf : adhésion du Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer au 1er janvier 2024 et approbation des nouveaux statuts, liés à cette adhésion

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Le 4 juillet 2023, le comité syndical du Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir sur Mer (SMMJB) a décidé à l’unanimité des membres présents de demander son adhésion au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) à compter du 1er janvier 2024 et a validé dans ce cadre les statuts du SMBB. Cette délibération a été notifiée au SMBB par courrier le 5 juillet 2023.

Ainsi, les 3 EPCI du SMMJB (Challans Gois communauté, Océan Marais de Monts, Pays de Saint-Gilles-Croix-de- Vie agglomération) également membres du SMBB, demandent par cette adhésion, l’exercice des compétences du SMMJB par le SMBB à compter du 1er janvier 2024.

Comme le territoire de compétences du SMMJB est inclus dans le périmètre de compétences du SMBB, une adhésion du SMMJB au SMBB peut alors être mise en œuvre. L’article L.5711-4 du CGCT dispose qu’un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte suivant la procédure définie à l’article L.5211-18 du CGCT. Dans ce contexte, lorsqu’un syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion entraîne la dissolution. Il en résulte :

- les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste ; - l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes ;

- les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;21/56

- l'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Les organes délibérants des 7 membres du SMBB, dont Pornic agglo Pays de Retz fait partie, doivent délibérer pour accepter l'adhésion.

▪ Vu la délibération du 4 juillet 2023 du Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir sur Mer (SMMJB) relative à sa demande d’adhésion au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) et validation de ses statuts ;

▪ Vu les dispositions des articles L.5711-4 et L.5211-18 du CGCT du code général des collectivités territoriales liés à l’adhésion d’un syndicat ;

▪ Vu les dispositions des articles L5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales relatifs à la procédure de modification statutaire ;

▪ Vu la délibération 2023_D029_FCT du 17 octobre 2023 du SMBB portant sur l’adhésion du Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir sur Mer (SMMJB) au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) et sur la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB), liée à cette adhésion ;

▪ Vu le projet de statuts du SBMBB annexés à la délibération 2023_D029_FCT du 17 octobre 2023 du SMBB ;

▪ Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité ;

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’accepter l’adhésion du Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir sur Mer (SMMJB) au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf à compter du 1er janvier 2024 et ce conformément à l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales ;

- d’adopter les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf tel qu’annexés à compter du 1er janvier 2024 ;

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la bonne exécution de cette décision

3. Aide à l’achat et au montage de récupérateur d’eau de pluie – Aide aux habitats collectifs

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz a voté, le 22 septembre 2022, la mise en place d’une aide financière à l’achat et au montage de récupérateur d’eau de pluie pour les particuliers d’un montant forfaitaire de 40 € par foyer.

La communauté d’agglomération est aujourd’hui sollicitée par des entités autres que des particuliers (lotissement, immeuble collectif, école).

La commission cycle de l’eau du 18 octobre 2023, questionnée sur ce sujet, propose d’attribuer une aide aux habitats collectifs (lotissement, immeuble) et de ne pas en attribuer aux écoles, qui bénéficient déjà d’aides publiques par ailleurs.

Il est ainsi proposé de compléter la liste des bénéficiaires de cette aide comme suit : - Une aide financière de 40 € par lot (cas d’un lotissement) ou par appartement (cas d’un immeuble

collectif), plafonnée à 400 € pour l’achat et le montage d’un récupérateur d’eau de pluie dans le

commerce, versée sur présentation d’un dossier d’éligibilité comprenant :

o Le nombre de lots ou d’appartements,22/56

o La copie de la facture d’achat et de montage au nom de l’association syndicale de lotissement ou de la copropriété,

o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz,

o Un RIB.

Et sous conditions :

o Pour un collectif,

▪ Si le nombre de lots ou d’appartements est inférieur à 10, l’aide sera plafonnée à 40 € multipliés par le nombre de lots ou d’appartements,

▪ Si le prix d’achat et de montage est inférieur à 400 €, l’aide sera plafonnée à la valeur d’achat et de montage,

▪ Si le prix d’achat et de montage est supérieur à 400 €, l’aide sera plafonnée à 400 €, o Le remboursement sera opéré par virement,

o Pour un collectif, une seule demande par lotissement et par adresse sera prise en compte, o Aucune nouvelle demande ne pourra être effectuée avant un délai de 7 ans après la première demande.

La collectivité se réserve le droit d’interrompre ce dispositif à tout moment.

▪ VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant définitivement le Plan Climat Air Energie Territorial de Pornic agglo Pays de Retz,

▪ VU la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat et au montage de récupérateur d’eau de pluie,

▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la mise en œuvre d’une aide pour les habitats collectifs (lotissement, immeuble) calculée sur

la base de 40 € par lot ou par immeuble et plafonnée à 400 €

4. Assainissement collectif – Tarifs 2024

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

1. Redevance d’assainissement collectif 2024 :

A compter du 1er janvier 2024, il est proposé :

- De maintenir le tarif en vigueur au 1er janvier 2023 sur le territoire de l’ex communauté de communes

de Pornic et Villeneuve-en-Retz, à savoir :

- partie fixe : abonnement : 81,82 € HT/an (idem 2023)

- partie variable : consommation : 1,8685 € HT/m3 (idem 2023), quel que soit le nombre de m3 consommé.

- De poursuivre la démarche de convergence des tarifs sur les deux territoires, suite à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement sur l’ex communauté de communes de Cœur Pays de Retz. Pour23/56

rappel, la période de lissage est définie sur 8 ans (échéance 2026) en ciblant les tarifs actuellement appliqués sur l’ex communauté de communes de Pornic et Villeneuve-en-Retz. De fait, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024 sur les communes de Chaumes-en-Retz (secteur de Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Sainte Pazanne et Vue) seront les suivants : - partie fixe : abonnement : 72,20 € HT/an

- partie variable : consommation : 1,7651 € HT/m3, quel que soit le nombre de m3 consommé.

Par ailleurs, suite aux modifications apportées par la loi « climat et résilience » d’août 2021, une majoration de 400 % de la redevance assainissement est appliquée en vertu de l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique dans les 3 cas suivants :

- Non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans (article L.1331.1) - Non-conformité des installations privées (article L.1331.4)

- Déversements autres que des eaux usées domestiques ou assimilées dans le réseau (article L1331-1) Conformément à l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique, « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L.1331-1 à L.1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité ».

Les conséquences de cette majoration sur la facture d’eau portent sur les termes de la rubrique « collecte et traitement des eaux usées », à savoir :

- Majoration de 400% de « l’abonnement assainissement » (montant abonnement x4) - Majoration de 400% de « la consommation assainissement » (montant consommation x4) - La T.V.A ne s’applique pas à la majoration de 400%

- Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s’appliquant sur le volume d’eau consommé ne sont pas concernées par cette majoration.

De plus, afin de préserver l’environnement contre tout rejet pollué, les propriétaires desservis par un nouveau réseau d’assainissement (réalisé dans le cadre de travaux d’extension menés par la Communauté d’agglomération) sont incités à y raccorder leur immeuble dans le délai le plus court possible, en application de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Cet article précise « qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle (la collectivité) perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. »

L’application de la redevance est instaurée et s’applique dès le 1er janvier de l’année civile qui suit la fin des travaux d’extension réalisés par la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».

2. Redevance 2024 pour le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement

Il est proposé d’augmenter les tarifs du taux d’inflation prévisionnel pour 2023, soit 5,8%.

• Réception des matières de vidange sur les stations d’épuration

Les stations d’épuration de Pornic et de St Michel Chef Chef traitent les matières de vidange, issues des installations d’assainissement non collectif, dépotées par les vidangeurs.

- Tarif proposé : 17,10 €HT/m3 dépoté (16,16 €HT/m3 en 2023)

• Réception d’eaux usées de sites industriels24/56

Les industriels raccordés au réseau d’assainissement communautaire possèdent une convention de déversement jusqu’au 31 décembre 2028.

Ces conventions tripartites (collectivité, exploitant et industriel) fixent les quantités et la qualité des eaux rejetées et les tarifications applicables.

Le tarif 2024 proposé ci-dessous concerne la part collectivité (la part délégataire évoluant suivant le contrat de délégation de service public) :

- partie fixe : abonnement : 83,20 €HT/an (78,64 €HT/an en 2023) - partie variable : consommation : 1,40 €HT/m3 (1,32 €HT/an en 2023)

3. Transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Part fixe annuelle

Pour tenir compte des travaux de renouvellement à engager sur la conduite de transfert des eaux usées traitées de la station d’épuration de Pornic vers le Golf de Pornic, le contrat de délégation de service public du Golf prévoit le versement d’une redevance annuelle (part fixe) au profit de la collectivité gestionnaire de l’assainissement collectif.

Le montant de cette participation pour l’année 2024 reste inchangé car fixé dans le contrat de délégation de service public du golf de Pornic :

- partie fixe - Golf de Pornic : 8 460 €HT / an

4. Participations et redevances de raccordement au réseau public des eaux usées

Afin d’assurer une continuité du financement du service assainissement collectif, conformément au code de la santé publique1, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif et la Participation aux frais de Branchement sont appliqués comme suit :

➢ La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PfAC)

- Le fait générateur de cette participation est :

• Le raccordement effectif au réseau d’assainissement d’une habitation construite dans une rue

déjà dotée d’un réseau d’assainissement collectif,

• L’extension ou le réaménagement d’une habitation existante, dans une rue déjà dotée d’un

réseau d’assainissement collectif, pour autant que cette extension ou se réaménagement sont

de nature à générer des eaux usées supplémentaires dans le réseau d’assainissement collectif.

Le contrôle de l’exigibilité de cette participation sera exercé in concreto, en fonction :

o De l’augmentation des capacités d’hébergement

o De la création de salles d’eau supplémentaires (cuisine, salle de bains, sanitaire, …),

- La date de raccordement retenue est :

• La date de délivrance du permis de construire majorée de 2 ans,

• Au cas par cas, sur la base de justificatifs (facture assainissement, …) fournis par le

pétitionnaire, la date du raccordement effectif au réseau.

➢ La Participation aux Frais de Branchement (PFB) : le fait générateur de cette taxe est la réception

des travaux d’extension de réseau par la collectivité, comprenant la réalisation des branchements

au bénéfice des propriétaires (même si le propriétaire ne s’est pas raccordé au réseau)

Au 1er janvier 2024, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2023 (complétés des applications différenciées ci-dessous) :

- 2 500 € pour la PfAC

- 2 000 € pour la PFB25/56

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF 2024

Immeuble individuel (logement) 2 500

Augmentation de la surface plancher* par :

- Extension d’un logement individuel

- Changement d’affectation ou de destination d’une partie de logement

ou d’une annexe.

- Création de logement nouveau indépendant par extension ou

changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment existant.

21 € par m² de surface

supplémentaire, y compris

les vérandas chauffées ou

non

Démolition / reconstruction (à appliquer pour l’habitation se branchant

sur tabouret existant)*

21 € par m² de surface

supplémentaire

Logements individuels en permis groupés ou immeubles collectifs

d’habitations strictes (montant par logement ou appartements) 2 500

Immeubles collectifs mixtes (habitations, commerces) – création ou

extension

(N=nombre d’appartements, et A = nombre de commerces, de

bureaux, de service, et autres)

2 500 x N + 2500 x A

2

Campings et parcs résidentiels de loisir – création ou extension (E =

nombre d’emplacements autorisés)

2 500 + (2 500 x E)

20

Maisons de retraite – hôpitaux – création ou extension (L = nombre de

lits)

2 500 + (2 500 x L)

10

Hôtels – création ou extension (C = nombre de chambres) 2 500 + (2 500 x C) 5

Equipements collectifs – commerces – restaurants – bureaux – services

(hors immeubles collectifs) – création ou extension (avec obligation de

réalisation des spécificités techniques obligatoires)

2 500

uniquement pour création

et par commerce/cellule . Si

extension, hors surface de

stockage, 21 € par m² de

surface supplémentaire.

* Montant plafonné au tarif appliqué pour un logement individuel.

Les augmentations de surface et les changements de destination sont de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées conformément à l'article L1331-1 du CSP

PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT 2024

Branchement pour un immeuble (individuel, collectif, commerce, etc.) 2 000

Branchement desservant une voirie privée comportant n immeubles

– coût par propriétaire

2 000

n

1articles L1331-2, L1331-7 relatif aux propriétaires des immeubles à usage d’habitation produisant des eaux usées domestiques du

Code de la Santé Publique et L1331-7-1 relatif aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements dont les eaux usées sont « assimilées domestiques » du Code de la Santé Publique26/56

▪ VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,

▪ VU articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique

▪ VU les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non-conformité des installations privées,

▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Collectif applicables à compter du 1er janvier 2024

5. Assainissement non collectif – Tarifs 2024

Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie

Les prestations de contrôle assurées par le SPANC en prestation de service (SAUR) donnent lieu au paiement par l’usager de redevances, destinées à financer les charges du service et à assurer l’équilibre de budget en dépenses et en recettes.

Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Il est révisable chaque année lors du vote du budget.

Pour 2024, il est proposé :

- D’ajouter un tarif pour les contrôles dans le cadre de vente d’une habitation reliée à un dispositif d’assainissement non collectif groupé (ANC semi-collectif) dont les prestations sont semblables à un contrôle de conformité d’une habitation desservie par l’assainissement collectif, et pour lesquelles aucun tarif n’était appliqué ;

- De majorer du taux de l’inflation, estimé pour 2023 à 5,8 %, les tarifs appliqués en 2023, suivant le 1er tableau ci-dessous.27/56

Tarifs 2023 Proposition tarifs Pornic Agglo 2024

Contrôle de conception d'une installation

neuve

dispositif < ou = 20 EH 116 € 123 € dispositif > 20 EH 116 € 123 €

Contrôle de réalisation d'une installation neuve

dispositif < ou = 20 EH 143 € 151 € dispositif > 20 EH 226 € 239 €

Diagnostic d'une installation dans le cadre

d'une vente immobilière

Dispositif en semi-collectif (contrôle

branchement)

140 €

dispositif < ou = 20 EH 222 € 235 € dispositif compris entre 20 et 100 EH

(lotissement, camping, PRL etc.) 1 866 € 1 974 € dispositif > 100 EH (lotissement, camping, PRL

etc.) 3 735 € 3 952 €

Contrôle de bon fonctionnement

terrain de loisirs nus 91 € 96 € dispositif < ou = 20 EH 122 € 129 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 1008 € 1066 € dispositif > 100 EH 1 798 € 1 902 €

Prestations ponctuelles Correspondant au tarif

d’un contrôle de bon

fonctionnement

multiplié par 4

Correspondant au

tarif d’un contrôle de

bon fonctionnement

multiplié par 4

Pénalités)

dispositif < ou = 20 EH 488 € 516 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 4 032 € 4 266 € dispositif > 100 EH 7 192 € 7 609 €

Prélèvement et analyse qualitatif du rejet

dispositif < ou = 20 EH 172 € 182 € dispositif > 20 EH 172 € 182 €

Contre-visite (pour toutes capacités de

dispositif) 71 € 75 €

Déplacement infructueux 59 € 62 €

Contrôle annuel – conformité administrative

cahier de vie

dispositif compris entre 20 et 200 EH

65 € 69 €

Taux inflation : base indice IPCH banque de France Septembre 202328/56

▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Non Collectif applicables à compter du 1er janvier 2024

M.BRARD souhaite la bienvenue à M.FAIVRE, nouveau directeur d’Atlantic Eau, à disposition pour répondre aux questions si besoin.

6. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2022

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Depuis le 1er janvier 2020, Pornic agglo Pays de Retz a transféré sa compétence eau potable à Atlantic’eau (syndicat départemental d’adduction en eau potable du Pays de Retz) tant pour la production que pour la distribution.

Chaque année Atlantic’eau établit le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) ainsi que son Rapport d’Activité.

Pour 2022, les chiffres et faits marquants à l’échelle du syndicat sont les suivants (Cf. synthèse jointe en annexe): - 250 806 abonnés pour 538 820 habitants,

- 148 communes desservies (145 de Loire-Atlantique, 2 de Vendée, 1 du Maine-et-Loire), - Un prix de l’eau de 2,07 €TTC/m3 en 2023, établi pour une facture type de 120 m3, - Une gestion déléguée à 3 opérateurs, SAUR, VEOLIA et STGS, via 13 contrats, - Des ressources provenant pour moitié de nappes souterraines alluviales et pour moitié d’autres nappes souterraines et de ressources superficielles dont l’Etang des Gâtineaux sur Saint Michel Chef Chef et du Gros Caillou sur Pornic, et exploitées via 14 sites de captage et produisant 38,7 millions de m3 d’eau potable en 2022,

- 10 336 km de réseau en distribution, 191 km de réseau de transport et 93 réservoirs, - 99,9 % de taux de conformité bactériologique et 97,7 % de conformité physico-chimique

Pornic agglo est couvert pour deux territoires historiques celui de la Région du Val Saint Martin, géré par VEOLIA et celui du Pays de Retz, géré par SAUR.

Le détail des différents indicateurs de suivi caractéristiques de ces deux territoires est repris dans le document joint en annexe.

Un film de présentation du bilan et des actions 2022 est diffusé.

M.HUBERT intervient sur des questions concernant les pollutions qui sont relevées régulièrement dans les masses d’eau. Il ne lui semble pas avoir vu dans le rapport, pour permettre une analyse plus fine, les différences de coût de production entre les sorties d’usine sur des secteurs où l’on sait que les masses d’eau sont plus polluées (comme Machecoul par exemple où il y a des systèmes de filtre à charbon qui sont très coûteux), comparé à des secteurs où le traitement nécessite un équipement moins coûteux. Il ne sait pas si c’est une analyse qui est faite ou pas.

Par ailleurs, en lien avec la presse et l’intervention de M.DERANGEON Vice-Président en charge de la sécurité sanitaire pour le syndicat qui s’exprimait en juin , et plus récemment dans Ouest France, M.HUBERT indique que, peut-être que la presse a retenu certains mots plus que d’autres, mais il est vrai que les mots employés étaient assez alarmants sur la qualité des masses d’eau (pas forcément l’eau qui sort au robinet), sur des polluants et des29/56

études qui ont été lancées. L’article citait notamment la nappe de Machecoul sur une étude qui portait sur 4000 molécules où les chiffres annoncés étaient effectivement assez inquiétants : sur plus de 106 molécules retrouvée, 70 d’entre elles n’avaient même pas de nom et n’étaient pas identifiables. Cela s’explique car les outils technologiques permettent d’élargir les recherches et font état de pollution plus lourdes et plus larges que ce que l’on croyait. En s’adressant à M.PRIN, et sans du tout remettre sur la table le sujet de la pollution sur les zones de captage, M.HUBERT souligne que dans ces articles de M.DERANGEON (qu’il invite les élus à lire), ce dernier avait l’air d’appeler de ses vœux à une interdiction des pesticides sur les zones de captage (zones de captage qui à priori représente 3% des surfaces agricoles de Loire atlantique). La question n’est pas que sanitaire, elle est aussi financière puisqu’on a vu des investissements lourds récemment sur Massérac et des pollutions sur certains puits de forage qui, à priori, et selon ce qu’il a cru comprendre, rendait tout simplement les masses d’eau inexploitables. Il sait qu’il y a eu énormément d’efforts sur le désherbage mécanique, M.PRIN le dit régulièrement, mais cela donne l’impression toujours que l’on court après le même problème de pollution à la source et finalement on court après un problème sanitaire que nous avons l’impression de découvrir de plus en plus important et surtout financièrement cela peut obérer de certains investissements qui sont réalisés. M.HUBERT indique que son intervention est un peu générale et souhaite savoir quelle est la position de M.BRARD notamment

M.BRARD rappelle que la position du syndicat sur la gestion des 3% de Surface Agricole Utile (SAU) qui concerne les périmètres de captage en eau potable sur notre département, est claire puisqu’elle a été votée par le comité syndical en début de mandature et a toujours été la même : zéro usage de produits phytosanitaires sur les 3 %. Ce n’est même pas lui qui répond mais l’ensemble des élus du conseil syndical. Cela a été voté et il indique l’avoir déjà dit à M.HUBERT.

Concernant le travail qui est fait par M.DERANGEON, il signale que c’est une démarche très personnelle puisque c’est lui-même qui est allé le chercher pour qu’il soit Vice-Président en charge de ce domaine. Celui-ci est élu à St Mars de Coutais et était un malheureux parent concerné par les cancers pédiatriques et c’est comme cela qu’il a travaillé avec lui. M.BRARD a permis à M.DERANGEON, qui à l’époque disait ne pas avoir confiance, de venir contrôler ce qu’il se passe et il a été très satisfait au point de venir rejoindre Atlantic’Eau sur un travail. Nous sommes un syndicat départemental qui est aujourd’hui la référence en France sur les analyses, car nous avons développé des process d’analyse avec M.DERANGEON qui sont très performants. Il nous représente dans de nombreuses conférences sur le sujet de l’eau potable et travaille beaucoup sur ces recherches. Sur environ 4000 molécules, on arrive à en trouver 300 connues. Nous savons comment traiter les 300 molécules identifiées car on les connait, mais pour les autres, les dérivés et transformations de ces molécules dans le milieu naturel font que nous ne parvenons pas à les identifier. Il explique que le syndicat est plutôt précurseur, il travaille notamment sur les recherches innovantes, les bio essais sur les molécules inconnues et dont on ne connait pas la dangerosité ou non (comment réagit l’être vivant à cette molécule, comment se comportent les éléments végétal - animal et autres). C’est par ce biais que nous parvenons à une traçabilité des molécules qui sont dangereuses. Pour autant on ne sait toujours pas ce que c’est, ni comment le traiter car on ne les a pas encore identifiées. Le syndicat avance et cela a des conséquences évidemment sur le tarif. L’ensemble de nos résultats sont très satisfaisants sur ce que l’on connait et c’est là qu’il faut faire attention, car dans le rapport n’est présenté que ce que l’on connait et nos obligations. Mais au niveau d’Atlantic Eau, nous allons plus loin que nos obligations car on essaie de chercher. M.BRARD réaffirme la position du syndicat qui est très claire : zero usage sur les 3% de SAU. Cela a été l’engagement et voté depuis le départ et c’est aussi la condition pour laquelle on lui a demandé d’être président car il le dit personnellement c’était sa condition pour l’être.

S’agissant des incidences de ces polluants, d’abord il remercie l’agriculture, M.PRIN et tous les agriculteurs, sur la volonté d’arriver à ne pas utiliser les pesticides. Comme évoqué précédemment, l’agriculture est une activité économique, il leur faut donc aussi trouver leur équilibre pour pouvoir à la fois fonctionner, avoir de quoi vivre, et aussi pouvoir céder leurs exploitations. Ce sont de vrais enjeux sur lesquels il faut amener le monde agricole, et on le fait aujourd’hui et cela n’a pas toujours été facile car il n’est pas simple de changer systématiquement de méthode de culture. Sur notre territoire du Val St Martin, avec l‘action de Messieurs PRIN et CAUDAL et de l’ensemble des élus, depuis 2006 un arrêté préfectoral donne le périmètre de protection et un travail fabuleux sur le désherbage mécanique a été réalisé et a apporté des résultats sur le ESA métolachlore. Le milieu agricole, entre autres, y travaille mais M.BRARD appelle aussi l’ensemble des citoyens qui sont sur ces périmètres car il y a aussi des comportements à avoir de la part des particuliers. Il ne voudrait pas qu’ici se sente montrée du doigt30/56

une agriculture qui fait des efforts. Il reste du travail à faire mais on y œuvre. Aujourd’hui, nous travaillons sur le 0 phyto sur les périmètres de protection, au travers de conventions qui sont négociées durement mais tout en se donnant des volontés d’aboutir. Il a le sentiment qu’aujourd’hui le 0 phyto va être accepté par le monde agricole, sur un délai qui reste à écrire et est en train de se négocier.

Toutes ces démarches amènent le syndicat d’eau à avoir un plan d’investissement majeur pour s’adapter et réussir à avoir de la qualité. M.BRARD peut assurer que l’eau potable qui est distribuée est dans les normes. Evidemment, il rappelle qu’ils sont obligés de travailler avec les origines de nos territoires, dont certains sont plus difficiles pour rendre une eau potable sereine. Il cite l’exemple du captage de Missillac actuellement à l’arrêt, et pour lequel en attendant de trouver une solution, le syndicat va chercher l’eau sur la vilaine pour distribuer de l’eau de bonne qualité sur Missillac. Il indique également la zone de Machecoul en réouverture de production car la raréfaction de l’eau sur notre territoire fait qu’ils n’ont pas le droit de laisser des captages non utilisables pour l’eau potable. Il y a donc là des démarches et un travail à faire car derrière nos usines doivent s’adapter et cela a un coût. Evidemment, le coût des usines et le fonctionnement augmentent en fonction de la qualité d’eau mais surtout en fonction de ce que l’on produit. Ce n’est pas tant le mode de traitement qui fait varier le prix de l’eau à la sortie d’une usine mais la quantité qui en sort. Mais il est fondamental de préserver toutes les petites quantités, et c’est la solidarité départementale même qui permet de sortir un prix d’eau le plus juste possible et le moins cher pour le citoyen. Il y a des sorties d’eau très chères et d’autres moins car le volume fait la différence. Nous avons besoin même de petites réserves d’eau en cas de soucis sur une plus grosse. Les sols ont aussi un impact, les usines s’adaptent aux milieux, mais le prix est d’abord calculé sur ce que vous produisez.

M.CAUDAL indique que dans son discours qu’il trouve alarmiste, M.HUBERT parle de masse d’eau mais M.CAUDAL fait remarquer que nous ne sommes pas dans le cadre de la production d’eau potable, mais dans les périmètres de captage. Dans notre département et en Vendée, il y a 1% des masses d’eau critiques mais qui sont compatibles avec les critères DCE au niveau européen. Donc il est important de faire cette distinction. La deuxième chose qui a été novatrice au niveau du syndicat est que maintenant on travaille sur l’eau brute qui arrive avant l’usine, avec cette décision d’aller vers le 0 pesticides, alors que pendant longtemps on traitait les eaux au travers les usines pour avoir une eau de bonne qualité. Il faut donc faire attention sur le discours, l’eau que l’on boit est de bonne qualité. Même s’il y a des périmètres de captage où l’eau est de moins bonne qualité, des mélanges sont faits avec l’eau provenant de la Loire. Ce sont des secteurs où il y a un peu plus de nitrate, par ces biais là on arrive à corriger.

Un autre point porte sur l’origine des pollutions et la volonté des différents acteurs de tendre à améliorer les techniques, pratiques et autres. Il cite le cas de Machecoul où pendant longtemps il y avait des rapports très difficiles avec les différents acteurs, maraichers, agriculteurs. Dans le cadre de la mise en place d’actions pour les 3 ans à venir, tous se sont mis autour de la table et chacun a exprimé cette notion d’impasse technique, vis-à-vis des recherches et découvertes de molécules que l’on ne sait pas traiter. Un accord a été trouvé alors qu’il y avait des blocages depuis une vingtaine d’années, à tel point que ce plan d’actions présenté à la CLE du bassin versant de la Baie de Bourgneuf a été adopté à l’unanimité (par les collèges des collectivités locales, usagers, monde économique, protection pour l’environnement, représentants des consommateurs et services de l’état). Un consensus a été trouvé, non sans difficulté, car il a fallu créer un climat de confiance, et souligne qu’il faut arrêter de stigmatiser tel ou tel domaine. Il ajoute que dans ce processus, les citoyens sont des acteurs, car si l’on continue d’utiliser sur les périmètres de captage des produits de démoussage des toitures ou autres qui vont dans le sol, cela engendre des pollutions au même titre que d’autres acteurs. Donc dans cette chaine de responsabilité il y a aussi bien des citoyens que différents acteurs, entreprises et autres. Pour cet exemple de la nappe de Machecoul, il souligne qu’ils sont parvenus à mettre tout le monde en mouvement et qu’ensuite il faut mettre des indicateurs. L’évolution de la qualité de l’eau ne se fait pas du jour au lendemain, ce sont de lents processus mais ce qui était important c’est qu’il y ait cette volonté.

M.PRIN souligne que nous sommes au conseil communautaire de Pornic agglo, que l’on est donc bien sur notre territoire. Là nous avons parlé d’un enjeu départemental ; en sa qualité d’acteur communal et communautaire il indique que 100% des analyses des eaux entrantes dans l’usine des Gâtineaux sont conformes à la règlementation. Ce travail a été engagé depuis plusieurs années et comme cela a été dit, à partir du moment où il y a une volonté politique, à partir du moment où l’on arrive à créer un consensus et une bonne dynamique, cela31/56

fonctionne. Il rappelle être depuis des années aux affaires avec le monde agricole et est parvenu à avoir un très bon climat, à créer une bonne dynamique et globalement le résultat est là. Le résultat est là aussi car on est dans une zone de polyculture-élevage. Si à bien des moments il entend des consommateurs, médias et autres, décrier l’élevage, il est important de souligner que c’est bien dans ces systèmes de polyculture-élevage qu’il y a les meilleurs résultats de qualité d’eau.

Par ailleurs, concernant les 1 à 2% de masses d’eau critiques évoquées par M.CAUDAL, il y a plusieurs critères. Il y a effectivement, le critère chimique oxygène et notamment le volet micro polluant, mais ce n’est pas que le volet micro polluant qui disqualifie une masse d’eau il y a d’autres éléments comme la morphologie du cours d’eau, l’habitat, la continuité écologique. La qualification de ces masses d’eau est liée à un ensemble de points, c’est important de le rappeler. Une disqualification d’une masse d’eau est liée à une note globale de l’ensemble de ces éléments. La qualité de masse d’eau n’est pas uniquement liée à l’agriculture, aux micropolluants. Il explique que les remembrements faits dans les années 76 ou avant, ont créé des autoroutes de l’eau et en créant cela on a oublié qu’il n’y avait pas l’habitat, il n’y avait pas forcément la continuité écologique partout. Il tient à souligner que Pornic agglo là-dessus est exemplaire. Il cite l’exemple du bassin versant du Marais de Haute Perche (3,5 millions d’euros de travaux) avec la refonte du canal, et face aux difficultés de gestion de crues et autres que nous avons eues, avec 2 vannes sur 4 on a réglé le problème de l’excès d’eau dans les marais de haute Perche. Il tient à le rappeler, car on ne se rend pas compte mais par le travail fait par les élus et les services, qu’ils remercient, nous sommes parvenus à ce résultat. Il voulait quand même rappeler ces éléments qui sont l’histoire (les autoroutes de l’eau), et cette histoire, on doit la corriger.

M.CAUDAL complète que la qualification du bon état écologique d’une masse d’eau au titre de la directive cadre européenne sur l’eau correspond à une somme d’environ 52 critères qui ne sont pas bactério mais physico chimiques qui concernent comme l’a dit M.PRIN différents critères : morphologie, continuité écologique et autres.

Il y a une quantité de masses d’eau en bon état écologique plus important plus en amont de la Loire. En bout de chaine sur l’estuaire, nous subissons les accumulations. Il rappelle que nos 15 communes sont couvertes par un contrat territorial depuis cette mandature, où des travaux sont faits sur toute cette politique d’amélioration des masses d’eau et donc progressivement les critères augmentent pour aller vers le bon état écologique. Mais c’est une question un peu plus complexe et il faut faire attention lorsque l‘on parle de ces sujets de ne pas confondre périmètre de captage et masses d’eau qui sont des choses différentes.

▪ VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :

- du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2022

7. Elaboration du Programme d’Actions de Prévention des Inondation de la Baie de Bourgneuf n°2 (P.A.P.I. 2) : approbation de la démarche et du Programme d’Etudes Préalables (PEP)

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Face au besoin de disposer d’outils efficaces en vue de réduire les conséquences dommageables des inondations, les collectivités de la Baie de Bourgneuf se sont lancées dès 2012 dans la réalisation d’un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (P.A.P.I.).32/56

Cet outil de contractualisation entre l’État et les collectivités a permis la mise en œuvre d’une politique globale à l’échelle d’un bassin de risque et ainsi permettre le financement de projets afférents à cette démarche, en partenariat avec la Région des Pays de la Loire et les Départements de la Vendée et de la Loire Atlantique.

Le programme actuel est arrivé à échéance en décembre 2022. Face aux risques d’inondations, il a été décidé de réinterroger la stratégie du territoire et de pérenniser la démarche actuelle dans un objectif d’amélioration continue. A cet effet, la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts, ainsi que la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ont décidé d’élaborer d’une manière coordonnée un nouveau P.A.P.I. sur la Baie de Bourgneuf, en désignant la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts comme pilote du P.A.P.I. de la Baie de Bourgneuf n°2. Le Programme d’Etudes Préalables (PEP) maintient le financement d’actions en cours et permet la prise en compte de la gestion de nouveaux aléas, comme le recul du trait de côte ou les débordements de cours d’eau et le ruissellement.

Les trois EPCI cités ci-dessus ont exprimé le souhait de présenter un PEP 2023-2024 dont la stratégie (déclinée ci- dessous) s’inscrit dans la ligne de celle envisagée par les acteurs locaux à l’issue des ateliers de concertation menés en mars et avril 2022, en préparation du nouveau PAPI.

Ainsi, les stratégies locales à retenir dans le futur PAPI (protection, repli stratégique et évitement, réduction de la vulnérabilité ou encore études complémentaires) s’appuieront sur les actions du PEP.

Le périmètre du PEP a également fait évoluer celui du premier PAPI :

- D’une part au Sud avec le retrait de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui rejoint le PAPI de l’agglomération de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;

- D’autre part au Nord afin de tenir compte du diagnostic du PAPI 2 réalisé qui montre la cohérence de l’intégration de communes de Loire Atlantique (Pornic, Chauvé, Chaumes en Retz, La Bernerie en Retz et Préfailles, Villeneuve-en-Retz) pour prendre en compte l’aléa submersion dans sa globalité physique ainsi que le périmètre de la cellule hydrosédimentaire Baie de Bourgneuf qui s’étend jusqu’à la Pointe Saint Gildas.

Parmi les actions déclinées dans le PEP, certaines concernent plus particulièrement l’agglomération.33/56

Les actions déclinées dans le PEP sont listées ci-dessous :

- Axe 0 : Animation de la démarche PAPI

- Axe 1 : Amélioration de la connaissance et conscience du risque

o BB 1-1 : état des lieux des aménités environnementales et enjeux économiques o BB 1-2 : Renforcement et amélioration du module sur le changement climatique dans l’exposition itinérante sur les risques

o BB 1-3 : Appui à la mise à jour des DICRIM

o BB 1-9 : Etude de faisabilité pour la protection des secteurs nord de la Baie de Bourgneuf : la zone basse du Port Royal à la Bernerie et le vieux port de Pornic notamment

- Axe 4 : Etudes relatives à la définition des conditions d’aménagement, d’affectation et d’usage des terrains en secteurs à risque

o BB 4-1 : Etude d’opportunité du déplacement de la STEP des Salineaux

o BB 4-3 : Analyse paysagère, architecturale et d’occupation du sol

- Axe 5 : Les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens o BB 5-1 : Travaux de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitations ou à usage mixte

Plan de financement des actions déclinées dans le PEP et participations des financeurs :

AXE MO État BOP 181 État FPRNM Etat AFITF Région Pays de la Loire Département 85 COUT global

Axe 0 60 000 € 60 000 € / / / / 120 000 €

Axe 1 218 176 € / 356 680 € 50 000 € 110 004 € 58 500 € 803 360 € Axe 4 56 000 € / 130 000 € / 30 000 € 24 000 € 310 000 € Axe 5 100 000 € / 400 000 € / / / 500 000 € Axe 7 210 000 € / 300 000 € / 90 000 € 90 000 € 600 000 € TOTAL 644 176 € 60 000 € 1 186 680 € 50 000 € 230 004 € 172 500 € 2 333 360 € 27,61% 72,82%

M.HUBERT revient sur l’étude de faisabilité pour la protection du Port Royal et Port de Pornic. Sauf erreur de sa part, c’est ce qui lui a été remonté des commissions, il s’agit d’un budget de 100 000 € pour cette étude de faisabilité. Il demande quelle est la commande de cette étude de faisabilité, quel périmètre ? Il indique qu’en terme de budget lié à des ouvrages de défense sur des batardeaux, on est sur des budgets qui sont beaucoup plus raisonnables. Comme nous en avons parlé au conseil municipal pour la question du Port de Pornic, on est sur des contraintes patrimoniales plus importantes avec des masses d’eau qui se concentrent avec cette espèce d’effet Venturi, donc des forces d’eau importantes. On sait effectivement que de plus en plus de collectivités, comme l’ile de Ré ou comme Noirmoutier utilisent où vont venir à ces fonctionnements de porte coulissante métallique appelée de type brouette. Ce sont des ouvrages qui s’intègrent très bien en terme patrimonial. Sur l’ile de Ré on est sur un ouvrage qui fait 14 mètres de long, ce sont des ouvrages qui coûtent 5 à 6 millions d’euros. On l’a vu très récemment malheureusement avec l’épisode de submersion, le point haut de l’entrée du bassin se trouve sur le môle et il ne sait pas si cette étude de faisabilité, avec ce budget, peut permettre justement de venir envisager ou chiffrer des ouvrages un peu plus lourds qui probablement, et il n’est pas expert, sont les seuls à pouvoir, non pas régler le problème mais en cas de submersion marine, le contrer.

M.CAUDAL explique que le principe du PEP est justement de faire le lien rentre le PAPI 1 et le PAPI 2 et la nouveauté dans la démarche est qu’il y a des études préalables faites dans le PEP, financées autour des 2,3 millions. Ces études seront reprises dans le PAPI 2 qui a pour objet de faire des travaux. La première étape est d’explorer toutes les possibilités et faire ces études préalables. C’est pour cette raison que dans cette étude on a demandé à ce que les communes de Chauvé et Chaumes en Retz soient inclues car ce n’est pas un problème uniquement de Pornic. La commande est de travailler sur cet ensemble de périmètre car il s’agit d’un bassin versant qui contient la partie des eaux pluviales du marais de Haute Perche, avec un ouvrage technique important et la Ria, mais tout cela marche ensemble. Nous pourrons préciser le montant de l’étude ultérieurement. Il ajoute que des simulations ont été faites à horizon 2100 avec des coefficients de marées hautes qui montrent des34/56

périmètres maximums où l’on peut avoir des impacts sur ces évolutions ultérieures qui sont à la fois conditionnées par l’évolution climatique mais aussi des conditions comme on a connu dernièrement. Cette étude de faisabilité permet d’envisager tous les impacts potentiels et toutes mesures de réduction. Ces mesures seront ensuite reprises dans le PAPI 2, affinées pour pouvoir aller vers une protection des biens et des personnes. Il peut y avoir des mesures très variées, cela peut aller jusqu’aux batardeaux sur les quais, des systèmes à l’entrée de la Ria où temporairement on peut bloquer les intrants de mer dans la Ria. La pré étude est faite pour cela. La commande au niveau du PEP est de faire toutes ces pré études pour ensuite affiner les budgets qui seront alloués aussi bien par les services de l’état que les différentes collectivités au niveau du PAPI 2.

M.HUBERT remercie et demande le calendrier pour le résultat de ces études.

M.CAUDAL précise qu’elles vont être lancées dès l’année prochaine.

M.BRARD ajoute que la première étude consiste à définir les cas critiques, les impacts, les conséquences du réchauffement climatique à échéance 30 et 100 ans, avec toutes les hypothèses critiques et les étalonnages afin de percevoir les subversions prévisibles sur ces sites. Ensuite, devront être choisis des process et analyses techniques dans une autre étude qui sera intégrée au PAPI 2. Il faut avoir la cartographie des zones de submersion en fonction des risques, de façon à ce que l’on puisse imaginer le calendrier. Les premières cartes que nous avons eu sont très surprenantes, lui-même connaissant le territoire, n’aurait pas imaginé certaines zones submersibles. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de faire attention et finir ces études pour choisir le bon endroit. Il précise que sur le môle c’est plus que 14 mètres. Vis-à-vis d’un article qui a fait réagir concernant les digues de Gourmalon, il précise qu’il faut peut-être réfléchir aussi à quel endroit on doit se mettre et que c’est pour cela qu’il est essentiel d’avoir les cotes de submersions. En tous cas c’est cela la première phase.

▪ VU le code de l’environnement livre II, Titre I, chapitre 3, section 3, sous-section 1 ▪ VU l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ▪ VU le cahier des charges en vigueur des Programmes d’Actions de Préventions des Inondations PAPI 3 du Ministère de la Transition Ecologique,

▪ VU le Programme d’Action de la Baie de Bourgneuf 2014-2022 labellisé le 19 décembre 2013, ▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver l’engagement de Pornic agglo Pays de Retz dans un second Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI 2) de la Baie de Bourgneuf,

- d’approuver le Programme d’Etudes Préalables (PEP) indispensable à l’élaboration du nouveau PAPI, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les formalités et signer tout document nécessaire au lancement du PEP,

- de solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Europe, l’Etat, la Région et les Départements (44 et 85) pour financer le PEP.35/56

E – GESTION DES DECHETS

1. Modification dans la désignation des représentants au comité dans le cadre de la convention de co financement et gestion de l’« Eco Centre » de Ste Anne

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »

Lors de sa séance du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les représentants dans le cadre de la convention de co financement et gestion de l’« Eco Centre » de Ste Anne avec la Communauté de Communes Sud Estuaire.

Pour faire suite à la démission de M. Bernard MORILLEAU, il est proposé de désigner M. Jacques RIPOCHE pour représenter la communauté d’agglomération.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver cette modification dans les représentants la Communauté d’Agglomération : ▪ M. Jacky DROUET

▪ M. Jacques RIPOCHE

▪ Mme Claire HUGUES

2. Tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »

Les déchèteries sont dédiées à la collecte des déchets produits par les ménages. Les apports de particuliers sont gratuits. La Communauté d’agglomération a souhaité ouvrir ce service aux professionnels moyennant une prise en charge des coûts d’évacuation et de traitement des déchets déposés.

Sont considérés comme « professionnels », les artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres entreprises du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz exerçant une activité professionnelle. Sont exclus :

- Les services communaux et intercommunaux

- Les associations à vocation sociale, culturelle, sportive, humanitaire, environnementale - Les structures de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire)

Suite à l’évolution des filières de tri et du coût de traitement des déchets collectés en déchèterie, il est proposé d’adapter la grille tarifaire 2024 des dépôts en déchèterie des « professionnels » du territoire de Pornic agglo Pays de Retz comme suit :

Sur l’ensemble des 7 déchèteries :

➢ 50 €/ m3 pour le tout-venant (maintien du tarif 2023)

➢ 25 €/ m3 pour les gravats – déchets inertes hors filière REP* (maintien du tarif 2023)

➢ 15 €/ m3 pour les déchets verts (+ 3 € / m3 suite à l’évolution des coûts de traitement des déchets verts sur l’Eco Centre dans le cadre de la DSP)

➢ 16 € / m3 pour le bois classe B ou en mélange hors filière REP* (maintien du tarif 2023)

Sur les déchèteries équipées de bennes ou contenants spécifiques (la Génière 2 et le Pont Béranger 2) :36/56

➢ 8 € / m3 pour le bois classe A hors filière REP* (maintien du tarif 2023)

➢ 20 € / m3 pour le placoplâtre hors filière REP* (maintien du tarif 2023)

➢ 20 € / m3 pour les souches (maintien du tarif 2023)

Afin d’inciter les professionnels à faire un maximum de tri, il est proposé de maintenir un dépôt gratuit pour les polystyrènes, plastiques souples et rigides, au même titre que les flux valorisables cartons et ferrailles.

Pour les « professionnels » basés « hors territoire » de Pornic agglo Pays de Retz, il est proposé de maintenir le tarif d’apport de tout-venant, placoplâtre, gravats, déchets verts, souches et du bois (en mélange ou séparé) à 70 €/m3.

*REP : Responsabilité Elargie des Producteurs

▪ VU la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 ▪ VU le Code de l’environnement,

▪ VU l’article L.2224-14 du CGCT

▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 8 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la grille tarifaire 2024 des dépôts en déchèterie des « professionnels »

3. Grille tarifaire 2024 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets »

Par délibération n° 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité.

La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.

La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L.2333-78 du CGCT).

L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des déchets en particulier des déchets de collectes sélectives et des biodéchets.

Compte tenu des évolutions du service proposé aux usagers, la collectivité a opéré en 2023 une enquête auprès d'une partie des professionnels du territoire qui produisent des quantités de déchets significatives. L'objectif initial était de disposer de données complètes permettant de travailler sur une redevance spéciale harmonisée selon des modalités plus lisibles et plus équitable à l'échelle de l'ensemble du territoire de l'agglomération.

Suite aux résultats de cette enquête et compte tenu du contexte local, il est proposé au Conseil :37/56

- De maintenir, en 2024, les modalités de calcul fixées pour l'année 2023 en distinguant deux catégories de redevables, ces derniers étant dans des différences de situations objectives : ✓ « Redevance spéciale des Gros Producteurs », applicable aux activités de services, économiques et commerciales, établissements publics (hors campings libres et aménagés)

✓ « Redevance spéciale campings libres et aménagés – Résidences Hôtelières de Tourisme et cas particuliers

- De proposer un service (payant) de collectes complémentaires des emballages une ou deux fois par semaine aux professionnels du territoire pour favoriser le tri.

o D’en fixer les tarifs pour l’année 2024 comme suit :

✓ Frais de gestion : 48 €/gros producteur (+5%/2023)

✓ Tarif du litre OMR : 0,02563 €/litre (+5%/2023)

✓ Forfait cartons : 283 €/an (+5%/2023)

✓ Forfait collecte emballage

o Forfait collectes complémentaires une fois par semaine C1 : 200 €/an (nouveau tarif) o Forfait collectes complémentaires deux fois par semaine C2 : 400 €/an (nouveau tarif) ✓ Tarif à l'emplacement (campings aménagés) : 42,24 €/emplacement / an (+5%/2023) ✓ Tarif par installation à la quinzaine (campings libres) : 52 €/quinzaine (+5%/2023) ✓ Tarif par installation au mois (campings libres) : 87 €/mois (+5%/2023)

✓ Forfait du PRL du Porteau : 27 978 €/an (maintien tarif 2023)

▪ VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

▪ VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

▪ VU l’article 1520 du code général des impôts ;

▪ VU l’article L.2333-78 du CGCT ;

▪ VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de

l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et

assimilés à compter du 1er janvier sur l’ensemble du territoire ;

▪ VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant

la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à

compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité ;

▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 8 novembre 2023 et du bureau du 16

novembre 2023 à l’unanimité ;

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention et 40 voix « pour », DECIDE :

- de maintenir en 2024 les modalités de calcul de la redevance spéciale et d'en fixer les tarifs comme précisé ci-dessus.38/56

F – SOLIDARITES - SECURITE PREVENTION – GENS DU VOYAGE

1. Convention de mise à disposition de casques anti-bruit et tarification pour le remplacement de casque en cas de détérioration, vol, perte

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

Dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance, suite au diagnostic, la thématique relative à la prévention auprès des jeunes exposés à la violence et à la délinquance, notamment par des conduites à risques a donné lieu à la mise en place d’actions.

Parmi ces actions, des équipes mobiles de prévention et de réduction des risques en milieu festif, composées de salariés de l’agglomération, de salariés d’associations, d’élus et de bénévoles, ont été formées. Dans le cadre de leurs interventions, ces équipes sont amenées à proposer des casques anti-bruit, notamment auprès de plus jeunes.

Ce matériel de prévention de l’audition est prêté gratuitement par l’agglomération aux associations ou communes organisatrices qui en font la demande, moyennant convention. Cette dernière définit les conditions d’utilisation par l’emprunteur et les modalités de remboursement en cas de perte / vol / dégradation par l’emprunteur.

Aussi, il est proposé de définir une grille tarifaire en cas d’application de la clause de remboursement : • 25 € TTC le remplacement d’un casque bébé

• 20 € TTC le remplacement d’un casque enfant

▪ VU l’avis favorable de la commission « solidarité – Santé – Prévention » du 28 septembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessus

- d’approuver la convention de prêt

- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à cette affaire

2. Aide exceptionnelle à l’association Soin Santé pour le maintien du centre de santé sur le territoire

Rapporteur : Monsieur Pierre MARTIN – Vice-Président en charge de la commission « Solidarités – Santé – Prévention »

L’agglomération s’est dotée en 2022 d’un Contrat Local de Santé dont les 4 axes stratégiques sont : - La promotion de la santé environnementale,

- Le développement d’actions de prévention,

- Le renforcement de l’accès à l’offre de soins,

- L’accompagnement des parcours de santé des personnes en situation de vulnérabilité.

L’axe 3 relatif à l’accès aux soins a conduit l’agglomération à organiser en 2023 plusieurs rencontres entre les maires et les professionnels de santé afin de développer l’interconnaissance et une meilleure compréhension des enjeux au maintien et au développement de l’accès aux soins de premier recours en proximité.39/56

L’un des acteurs de l’accès aux soins sur le territoire est l’association Soin Santé qui porte un centre de santé polyvalent à Vue et un centre de soins infirmiers. Les activités de l’association bénéficient aux habitants des communes de Vue, Rouans, Chaumes en Retz (la Sicaudais et Haute Perche) et Chauvé.

L’association fait face depuis 2019 à des difficultés financières importantes et elle a bénéficié cette année d’un audit externe dans le cadre du dispositif Rebond (France Active). Cet audit a montré des causes structurelles de déficit liées à l’organisation de l’association, au niveau d’activité et à la participation à certains dispositifs de soins relativement couteux. Un plan de remédiation a pu être établi et l’association s’est engagée à réaliser 140 000€ d’économies par an.

Cette stratégie de retour à l’équilibre a été présentée en octobre à l’Agence Régionale de Santé, aux deux EPCI Pornic Agglo Pays de Retz et la Communauté de Communes de Sud Estuaire ainsi qu’aux maires des communes concernées.

Malgré le plan envisagé à court et moyen terme, la trésorerie de l’association est critique et le risque d’une situation de cessation de paiement est réel pour janvier 2024. La réunion a donc été l’occasion de solliciter un soutien financier ponctuel et exceptionnel auprès des collectivités et institutions.

L’ARS s’est engagée pour une aide exceptionnelle de 50 000€ ; la MSA une aide de 10 000€.

Les 2 EPCI sont sollicités à hauteur de 70 000€ répartis proportionnellement au nombre d’habitants, soit 23 000€ pour la CC Sud Estuaire et 47 000€ pour la CA Pornic Agglo Pays de Retz.

Compte tenu de l’importance de maintenir une solution d’accès aux soins pour les habitants du territoire et de l’engagement de l’association à équilibrer son fonctionnement, il est proposé d’adopter le principe d’une subvention tout à fait exceptionnelle à hauteur de 47 000€ à destination de l’association Soin Santé.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’accorder une subvention exceptionnelle de 47 000€ à l’association Soin Santé - d’approuver la convention et autoriser Monsieur le Président à la signer

G – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Bilan à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat

Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Pornic agglo Pays de Retz a été adopté par le conseil communautaire du 28 mars 2019.

L’article L.302-3 du Code de la construction et de l’habitat rend obligatoire l’élaboration d’un bilan du PLH après 3 ans de mise en œuvre.

Le bilan triennal complet du PLH est joint en annexe de la présente délibération, qui en expose uniquement une brève synthèse.

Pour rappel, les orientations du PLH sont les suivantes :

- Produire une offre nouvelle adaptée aux besoins et durable

- Accompagner l’amélioration et l’adaptation du parc privé40/56

- Porter une attention particulière aux besoins de certains publics

- Organiser la mise en œuvre de la politique de l’habitat

Ce premier PLH pose les premières intentions de la politique de l’habitat portée par la communauté d’agglomération créée en 2017. Cette politique récente se structure. La communauté d’agglomération apporte un appui technique, d’ingénierie, aux communes ; les communes restant au premier plan pour définir leur politique locale de l’habitat, notamment à travers la mise en œuvre de leurs documents de planification et de leurs propres investissements.

Sous l’effet de la crise sanitaire liée au Covid-19 en 2020, les trois premières années du PLH ont été marquées par une accélération des tendances déjà à l’œuvre :

̵ la tension s’est renforcée sur tous les segments du parc de logement,

̵ la demande sociale (en location et en accession) est de plus en plus forte,

̵ les divisions parcellaires se sont accélérées et l’accès au foncier pour les collectivités est de plus en plus

coûteux

• Bilan quantitatif :

Avec plus de 2 200 logements autorisés entre 2019 et 2022, l’objectif global de production est atteint. Les divisions parcellaires représentent une grande partie de ces logements.

Plus de 180 locatifs sociaux ont été mis en service sur les 3 premières années du PLH, soit un résultat en-deçà des objectifs du PLH. Néanmoins, le nombre de logements sociaux agréés qui seront mis en service dans les prochaines années représente 14% des logements autorisés. Bien que l’objectif de 20% fixé dans le PLH ne soit pas atteint, la dynamique est positive par rapport aux années antérieures au PLH, et devrait se poursuivre grâce aux actions en cours du PLH.

• Bilan qualitatif des grandes actions menées :

La très grande majorité des actions du PLH a été réalisée ou est en cours de réalisation. Un soutien important a été mis en place par l’agglomération pour accompagner les communes dans l’élaboration de leur politique foncière. Il s’agissait là d’un point de vigilance notifié par les services de l’Etat lors de la phase d’adoption du PLH. Des solutions de logements pour les jeunes actifs de moins de 30 ans et les travailleurs saisonniers ont également été créées avec 50 places en résidences jeunes actifs. Il s’agissait là d’une priorité pour les élus communautaires.

D’autres actions structurantes ont été portées à l’échelle de l’agglomération, notamment la politique de rénovation énergétique.

Malgré une politique habitat récente mais néanmoins dynamique, les premières années de la mise en œuvre de ce PLH n’a pas permis de faire face aux tensions qui se sont accentuées sur les communes de l’agglomération. La crise du logement à l’échelle nationale touche également Pornic agglo Pays de Retz : les prix de l’immobilier, les conditions d’accès au crédit et le manque de diversité des logements sur le territoire rendent l’accès au logement difficile pour certains ménages. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour les élus.

Aussi, au vu de ce bilan, de nombreuses actions sont à revoir dans le PLH, une révision à venir permettra de préciser les nouveaux moyens d’actions de la communauté d’agglomération.

M.HUBERT indique qu’il s’abstiendra car il n’a pas participé à l’écriture du PLH de 2019. Par contre, il le dit très sincèrement, le bilan à mi-parcours est un travail qui a été fourni avec énormément de détails et voulait saluer ce travail des services car c’est la première fois qu’il découvre un bilan à mi-parcours de PLH et trouve que c’est franchement fourni et précis en termes d’analyses.

M.BRARD le remercie pour ces compliments acceptés bien volontiers.

▪ VU l’article L302-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH),41/56

▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 15 mars 2023, du conseil des maires du 4 octobre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention et 40 voix « pour », DECIDE :

- d’approuver le bilan triennal du Programme Local de l’Habitat (PLH)

2. Lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH)

Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »

Le PLH est un document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat. Il est élaboré par l’intercommunalité compétence en matière d’habitat, en associant différents partenaires publics et privés. Il décline pour une durée de 6 ans les réponses à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre de logements.

Approuvé le 28 mars 2019, le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) de Pornic agglo Pays de Retz portant sur la période 2019-2024 arrivera à échéance en mars 2025. Il convient donc d’engager dès à présent la procédure de révision du PLH.

La stratégie définie par la communauté d’agglomération doit tenir compte de l’évolution démographique et économique, des caractéristiques du parc de logements et de son occupation, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, et de la nécessité de lutter contre l’étalement urbaine.

La révision du PLH devra prendre en compte les dispositions législatives et règlementaires entrées en vigueur depuis l’adoption du 1er PLH (loi climat et résilience notamment).

L’articulation du PLH avec les documents de planification et d’urbanisme

Le PLH étant un outil au service de la stratégie de développement local, il est en interaction avec d’autres documents de planification. Le PLH doit être compatible avec les dispositions du SCOT, et prendre en compte les dispositions et enjeux des documents de planification de portée supra-communautaire qui traitent des besoins spécifiques : le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Enfin, les PLU doivent être compatible avec le PLH.

Les personnes morales associées à l’élaboration du PLH

L’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que l’EPCI définit la liste des personnes morales associées et leurs modalités d’association à l’élaboration du PLH.

Il est proposé d’associer à l’élaboration du PLH de Pornic agglo Pays de Retz les personnes morales suivantes : - Les 15 communes de la communauté d’agglomération ;

- Les CCAS

- Les services de l’Etat ;

- Le PETR du Pays de Retz

- Le Département de Loire-Atlantique

- La Région Pays de la Loire

- Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’EPCI

Les personnes morales qui auront accepté d’être associées seront invitées à participer et à s’exprimer à l’occasion d’ateliers et/ou de réunions, et informées de l’avancée de l’élaboration du document.42/56

En fonction des besoins et des thématiques abordées, d’autres personnes ressources pourront être invitées (Etablissement public foncier de Loire-Atlantique, OFS Atlantique Accession Solidaire, professionnels de l’immobilier…).

Cette délibération, par laquelle le conseil communautaire lance le processus de révision du PLH, sera notifiée : - au Préfet du département qui disposera alors de 3 mois pour porter à connaissance du Président de Pornic agglo Pays de Retz toutes informations utiles à l’élaboration du PLH.

- aux personnes morales associées.

M.HUBERT précise que dans les PLH en général on donne surtout des indicateurs de croissance démographique mais c’est beaucoup dans le prisme économique. Nous avons parlé d’un enjeu/sujet sur les ressources naturelles sur l’eau, on sait très bien que la démographie et l’habitat vont avoir un impact et d’autant plus sur nos zones littorales qui sont fortement demandées, justement un impact sur la gestion et rareté de ces ressources naturelles. Il s’agit peut-être de questions intégrées à l’étage règlementaire du dessus tel que le SCOT mais la question est de savoir si règlementairement peut-on avoir la propension d’intégrer cette réflexion de lier croissance démographique et enjeu des ressources naturelles ? Il indique que la question de mettre des limites est une question fleuve et ce n’est pas du tout l’objet de ce soir ou l’objet d’un débat, mais il souhaite savoir si c’est un critère ou paramètre qui peut être pris en compte dans la révision du futur PLH.

Mme MARCHAND répond que ce n’est pas dans le cadre du PLH en tous cas.

M.CAUDAL informe qu’est menée à l’échelle du Département de Loire Atlantique une étude sur la sécurisation de la production de l’eau potable à l’horizon 2035 et 2050, avec dans ce cadre un certain nombre d’hypothèses de développement démographique sur l’ensemble de notre territoire. C’est une démarche parallèle et complémentaire. Parallèlement dans d’autres contextes, dans le cadre par exemple du SAGE estuaire de la Loire, il y a cette réflexion sur la production d’eau potable en lien avec les hypothèses développement démographique.

M.BRARD pense que cette étude est pour bien dimensionner l’avenir des réseaux mais que c’est plutôt une conséquence qu’une hypothèse. La question que sous-tend M.HUBERT est : quelle pression par la population et l’attractivité d’un territoire sur un territoire aussi sensible que le nôtre ? C’est cela le sujet. Comment le dimensionner et comment l’écrire ? c’est une vraie question. Quel nombre d’habitants peut-on accepter sur un territoire comme le nôtre ? Ce n’est pas évident à dimensionner. Cela amènera certainement beaucoup de débat mais il n’est pas sûr que ce soit au PLH d’y répondre mais plutôt une discussion sur l’attractivité de notre territoire et le travail fait à la région Pays de Loire par le SRADETT. Toutes ces questions qui descendent d’échelle en échelle arrivent sur notre territoire mais il ne pense pas que le PLH va intégrer cette notion. Quant à la sécurisation c’est plutôt une conséquence qu’une hypothèse.

▪ VU les articles L302-1 et L302-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ▪ VU la délibération portant approbation du bilan à mi-parcours du PLH 2019-2024, ▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 18 octobre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le lancement de la procédure de révision du Programme Local de l’Habitat de Pornic agglo

Pays de Retz

- d’autoriser le Président ou son représentant à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet,

afin que celui-ci communique à la communauté d’agglomération le porter à connaissance

- d’approuver l’association à la démarche des personnes morales suivantes : les 15 communes, les CCAS,

l’Etat, le PETR du Pays de Retz, le conseil départemental, le conseil régional, les principaux bailleurs

sociaux du territoire

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de

ce dossier43/56

3. Intégration de Pornic agglo Pays de Retz au programme d’intérêt général « Habiter Mieux »

Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »

Le PETR du Pays de Retz va de nouveau s’engager dans un Programme d’Intérêt Général (PIG) de 12 mois afin de lutter contre la précarité énergétique et encourager l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap dans le cadre d’une convention avec le conseil départemental de Loire-Atlantique. Cette convention formalise notamment les objectifs que se donne chaque EPCI.

Aussi, pour ce projet dont le lancement est envisagé en janvier 2024, Pornic agglo Pays de Retz est invité à définir ses objectifs.

Au regard du nombre de dossiers réalisés sur le dernier PIG, il est proposé les objectifs suivants : - Propriétaires occupants « maintien à domicile/autonomie » : 40 dossiers sur 12 mois - Propriétaires occupants « Lutte contre la précarité énergétique » : 40 dossiers sur 12 mois - Propriétaires bailleurs « Lutte contre la précarité énergétique » : 1 dossier sur 12 mois

L’ingénierie d’une telle opération est subventionnée par le conseil départemental (prestation de suivi-animation et montage des dossiers).

Compte-tenu de l’enjeu fort que ces thématiques représentent sur le territoire, il est également proposé d’apporter une aide complémentaire par l’agglomération :

- De 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « lutt contre la précarité énergétique » - De 500€ par dossier pour les propriétaires occupants « maintien à domicile/autonomie » - De 50€ par m² habitable (plafonnée à 60m² par logement) dans le cadre de travaux de « lutte contre la précarité énergétique » réalisés par des propriétaires bailleurs. Cette aide est applicable sur l’ensemble des communes de l’agglomération.

Les coûts prévisionnels sont les suivants :

Propriétaires occupants

« lutte contre la

précarité énergétique »

Propriétaires occupants

« maintien à

domicile/autonomie »

Propriétaires bailleurs

« lutte contre la

précarité énergétique »

Objectifs sur 12 mois 40 40 1 Reste à charge de l’agglo

estimé pour le suivi-

animation

20 000 €

Coût des aides versées

par l’agglomération aux

particuliers

43 000 €

TOTAL 63 000 €

▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 18 octobre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,44/56

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de s’engager dans le programme d’intérêt général porté par le PETR du Pays de Retz pour 12 mois.

- de valider le principe de financer le suivi-animation ainsi que la participation de Pornic agglo Pays de

Retz à hauteur de 500€ de subvention par dossier pour les travaux réalisés par les propriétaires

occupants au titre de la « lutte contre la précarité énergétique « et au titre du « maintien à domicile » et

à hauteur de 50€/m² (plafonnée à 60m² par logement) de subvention par dossier pour les travaux

réalisés par les propriétaires bailleurs au titre de la « lutte contre la précarité énergétique »

- d’autoriser le Président à signer avec le PETR une convention de partenariat établissant les modalités de

participation financière annuelle des EPCI au PIG, les modalités de suivi administratif des dossiers, les

modalités de communication autour du dispositif pour une durée de 18 mois

- d’inscrire les crédits au budget

- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier

4. Aide financière à la production de logements locatifs sociaux

Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »

Contexte

Par délibération en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire a défini un dispositif d’aide exceptionnelle de 7 000 € par logement locatif social financé soit par un prêt à Usage Social (PLUS), soit par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Enjeu opérationnel

Pour cette première année 2023, la programmation compte 4 opérations de 55 logements locatifs sociaux soient 23 PLAI et 32 PLUS. Les différents logements sont réalisés par le bailleur CISN Résidences Locatives et sont situés sur 2 communes du territoire ; Pornic et Chaumes-en-Retz. Le montant total sollicité est de 385 000 €. La programmation se présente de la manière suivante :

Communes Bailleur Opération Nombre de

logements

Dont PLAI Dont

PLUS

Montant

de l’aide

sollicitée

Chaumes-en-Retz CISN RL Epi Centre 7 3 4 49 000 € Chaumes-en-Retz CISN RL Le Grand Fief 15 7 8 105 000 € Pornic CISN RL Moulin Neuf 4 1 3 28 000 € Pornic CISN RL Villa Maria 29 12 17 203 000 €

M.BRARD salue cet effort financier de l’agglomération pour faciliter l’accession et la construction de logements sociaux sur notre territoire.

▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 18 octobre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,45/56

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’accorder une subvention de 49 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération Epi

Centre sur Chaumes-en-Retz comprenant 7 logements locatifs sociaux dont 3 PLAI et 4 PLUS

- d’accorder une subvention de 105 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération

Grand Fief sur Chaumes-en-Retz comprenant 15 logements locatifs sociaux dont 7 PLAI et 8 PLUS

- d’accorder une subvention de 28 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération

Moulin Neuf sur Pornic comprenant 4 logements locatifs sociaux dont 1 PLAI et 3 PLUS

- d’accorder une subvention de 203 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération Villa

Maria sur Pornic comprenant 29 logements locatifs sociaux dont 12 PLAI et 17 PLUS

H– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME

1. Approbation du bilan de clôture de la ZAC du Butai concédée à la SELA

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

En 2017, dans le cadre du transfert de compétence relatif aux zones d’activités économiques, la communauté

d’agglomération s’est substituée aux communes disposant d’un contrat de concession pour les zones d’activités

aménagées par Loire Atlantique Développement SELA (LAD SELA), devenant ainsi le concédant.

Le contrat de concession datant du 17 mars 1991, liant l’agglomération à LAD SELA pour la zone d’activités du

Butai à Chaumes-en-Retz, est arrivée son terme au 31/12/2022.

A cet effet, la société a :

• acquis les terrains nécessaires,

• réalisé le dossier de réalisation de la ZAC

• réalisé les équipements d’infrastructure de la zone conformément au dossier de réalisation et au Plan

Local d’Urbanisme de la commune

• procédé aux études nécessaires et établi les documents financiers prévisionnels correspondants,

• établi les documents comptables et de gestion financière,

• procédé à la vente aux acquéreurs des terrains de la zone,

• assuré les différentes tâches définies au traité de concession et informé la Collectivité tout au long du

projet.

La totalité des ouvrages d’infrastructures a été remise au Concédant et, les diverses formalités prévues à la convention permettant de constater que Loire-Atlantique Développement s’est correctement acquittée de ses obligations, ont été exécutées.

Les terrains, propriété de LAD SELA, ont été vendus pour l’implantation d’activités artisanales, économiques et tertiaires, à l’exception de 3 lots non commercialisés à la date de fin de la concession et cédés en biens de reprise au concédant. L’emprise foncière des espaces publics (voiries et espaces verts) a été rétrocédée à la collectivité.

Le transfert de propriété des biens de reprise (3 lots) a été constaté par actes notariés en date du 25/05/2023 (LAD SELA / Pornic Agglo Pays de Retz).

Le transfert de propriété des biens de retour a été constaté par actes notariés en date du 09/11/2023 (LAD SELA / Pornic Agglo Pays de Retz).46/56

Le bilan financier de clôture de la concession d’aménagement a été établi par LAD SELA.

Ce bilan financier de clôture, dont le total est arrêté à hauteur 2 128 045,39 € HT, fait apparaître un excédent global de 106 254,75 € HT. En application de la convention de concession, la totalité de cet excédent sera reversée à Pornic Agglo Pays de Retz par Loire-Atlantique Développement SELA dès qu’elle aura reçu l’accord du Conseil Communautaire.

▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 23 novembre et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver les comptes présentés par la LAD SELA

- d’approuver le bilan de clôture de l’opération arrêté à 2 128 045,39 HT et le versement de l’excédent

106 254.75 HT par Loire Atlantique Développement SELA

- de donner quitus définitif à Loire-Atlantique Développement SELA de sa gestion et se subroge en

conséquence dans tous les droits et obligations de l’aménageur

- d’approuver la prise en charge à compter de la date d’arrêté du bilan de clôture de l’ensemble des frais et

charges relatifs à cette opération

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette clôture

d’opération

2. Work In Pornic - Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail (applicables à compter du 1/01/2024)

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

Le tarif applicable pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail se décompose en trois parties : un loyer, des provisions pour charges et un forfait services. La prise en compte de l’augmentation du coût de l’électricité et du gaz enregistrée fin 2022 a permis de couvrir les frais sur 2023. Le forfait services aujourd’hui appliqué couvre également les prévisions de charges sur 2024.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé de réviser les tarifs de locations des espaces de travail du WIP faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2024, par la seule application de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) du second trimestre 2023 soit + 6,6%.

Les tarifs proposés pour 2024 sont présentés en annexe, selon les modalités arrêtées en Commission.

▪ VU la délibération du 5 juillet 2018 portant décision de Pornic agglo Pays de Retz de porter en régie cet immobilier en confiant une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la SELA/LAD, ▪ VU la délibération du 26 septembre 2019 votant les tarifs initiaux du Work in Pornic ▪ VU la décision du Président n°2022 - 125 approuvant le règlement intérieur du Work In Pornic (version 2)

▪ VU la délibération n° 2022-431 du Conseil Communautaire, révisant les tarifs du WIP actuellement en vigueur

▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 5 octobre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,47/56

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver les nouveaux tarifs du Work In Pornic pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2024 conformément à la grille en annexe

3. Convention cadre relative à la perception et au reversement de la taxe de séjour additionnelle départementale

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

Le Département de Loire-Atlantique, par délibération du 27 juin 2023, a décidé d’instaurer une taxe additionnelle de 10%, applicable à compter du 1er janvier 2024, à la taxe de séjour prélevée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

La communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz percevra donc la taxe additionnelle pour le compte du Département de la même façon qu’elle perçoit sa taxe de séjour et reversera, au Département de Loire- Atlantique, la totalité du montant de la taxe additionnelle collecté.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de la taxe additionnelle appliquée par le Département de Loire-Atlantique sur les taxes de séjour.

▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 23 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la convention-cadre pour la perception et le reversement de la taxe de séjour additionnelle

départementale

I – MOBILITES

1. Avenant 1 à la convention de délégation et de coopération des services des transports scolaires entre la Région et Pornic agglo Pays de Retz

Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »

En 2022, Pornic agglo Pays de Retz a signé une convention avec la Région, pour l’organisation du Transport scolaire. La Direction des Finances de la Région a indiqué plusieurs observations pour lesquelles un avenant à cette convention est nécessaire :

1. Assujettissement à la TVA de différents flux financiers

Cette convention, qui a pris effet le 1er janvier 2022, précise que la participation financière de la Région aux frais de fonctionnement de l’AO2, à hauteur de 30 € par élève, n’est pas assujettie à TVA. Or, après examen, il apparait que cette contribution entre bien dans le périmètre de l’assujettissement à TVA au regard du droit fiscal et que le taux de TVA en vigueur doit être appliqué à cette contribution. Idem pour les contributions au titre de la gestion du plan de transport, des outils numériques et pour les contributions réciproques d’affrètement.

2. Modification des modalités de révision de la contribution financière

L’article 18 de la convention prévoit une révision, à compter de 2023, du montant unitaire de 30 € selon une formule de révision utilisant l’Indice du coût du travail - Salaires et charges - Tertiaire (NAF rév. 2 sections G à N) - Identifiant INSEE 010599835. Cet indice a été arrêté en 2023 et remplacé par l’indice du coût du travail – Salaires48/56

et charges – Tertiaire (NAF rév. 2 sections G à N) - Identifiant INSEE 010762001. Et la convention ne prévoit pas la substitution de l’indice en cas de disparition.

3. Modalités de règlement de la contribution

Il est nécessaire de préciser que le règlement de la contribution devait être effectué sur présentation d’une facture émise par le bénéficiaire accompagnée d’un état liquidatif présentant le détail du calcul du montant dû, le total HT et le total TTC ainsi que le taux de TVA appliqué.

M.BRARD rappelle que le prix d’un élève transporté est de 1 100 € et la participation des familles de 195 €, et souligne que l’effort de la collectivité est quand même conséquent.

▪ VU l’avis favorable de la commission « Mobilités » et du bureau du 16 novembre 2023,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver cet avenant n°1 avec la Région, pour l’organisation du Transport scolaire

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant

2. Approbation du Schéma Directeur Communautaire des Transports Collectifs et Partagés de l’agglomération

Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »

Rappel du contexte

Par délibération du 22 septembre 2022, Pornic agglo Pays de Retz Agglo a approuvé son Plan de Mobilité (PDM) et son Schéma directeur des Modes Actifs (SDMA), avec l’ambition forte de réduire la part de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens et faciliter l’usage de la marche à pied, du vélo et des transports collectifs et partagés (train, car, covoiturage, transport à la demande, autopartage…).

En matière de transports à l’année, en revanche, la stratégie de l’Agglomération restait encore à préciser, en lien

étroit avec les partenaires (Région, Département, Métropole, EPCI voisins, etc.) en vue de mieux coordonner les

actions de mobilités du territoire et échanger sur leurs possibilités d’amélioration. Dans ce cadre, un important

travail partenarial a été engagé avec la Région et a permis d’aboutir, en mars 2023, à la signature du 1er Contrat

Opérationnel de Mobilité (COM) du bassin de mobilité « Centre Loire Atlantique ».

Ce cadre partenarial étant aujourd’hui fixé, il convient de définir la stratégie « transport à l’année » de l’agglomération en vue de développer une offre de services complémentaires prenant en considération les besoins des 15 communes en matière de transports collectifs et partagés. Ce travail a été réalisé dans le cadre du schéma directeur des transports collectifs et partagés (STCP).

Cadre de la démarche et besoins

Le STCP est le résultat d’un travail collaboratif réalisé sur l’année 2022/2023 en lien étroit avec :

- Les élus locaux (commissions mobilités, conseils des Maires, réunion de l’ensemble des conseillers municipaux, etc.) ;

- Les partenaires institutionnels (communes, Département, Région, services de l’Etat, …) - Des acteurs ressources du territoire, et notamment :

o Le Comité des Partenaires (associations, clubs d’entreprises, conseil de développement, citoyens tirés au sort, etc.)49/56

o Des représentants d’employeurs et salariés qui ont pu participer à plusieurs réunions mobilités (atelier mobilité employeur, salon solutions mobilités…) et à l’enquête sur les déplacements domicile-travail lancée en février 2023 par Pornic agglo Pays de Retz, la CCI, Cœur de Retz Entreprises, la Chambre des Métiers et de l’artisanat et le club Force 8.

Stratégie et plan d’action

Au regard des orientations du Plan de Mobilité et des besoins exprimés par les habitants (lors de l’enquête publique du PDM réalisée en juin-juillet 2022) et par les employeurs et actifs (lors de l’enquête sur les déplacements domicile-travail réalisée en février/mars 2023), la priorité fixée est d’améliorer l’accès aux bassins de vie et d’emploi du territoire, en vue de :

- Accéder à la métropole de Nantes et à l’agglomération de Saint Nazaire (enjeu de décongestion des axes pénétrants les métropoles), en s’appuyant sur les offres structurantes existantes et en facilitant le rabattement sur les réseaux urbains (NAOLIB / STRAN) et ferroviaires ;

- Relier les communes entre elles à l’échelle du bassin de vie regroupant l’agglomération et la communauté de communes de Sud Estuaire

- Assurer une desserte locale de la zone urbaine de Pornic (gare, hôpital, commerces et services, zones d’activités, etc.)

Pour cela, 2 axes de travail majeurs ont été définis pour le territoire :

1) L’amélioration des services de mobilités déjà existants

- Services de mobilité sociale et solidaire

- Transports scolaires

- Mobilité estivale avec la création de 2 nouveaux circuits sur le bocage pour mailler les 15 communes

- Mobilité interurbaine à l’année (train, car, intermodalités, infrastructures de transports)

2) Le développement de nouvelles offres de transports collectifs et partagés

- Un transport à la demande « nouvelle version », accessible sur des amplitudes horaires élargies, à compter de juillet 2024

- Des lignes de covoiturage « haut niveau de service » et des dispositifs d’incitations renforcées pour encourager la pratique quotidienne du covoiturage ;

- Un transport collectif à l’année sur la zone urbaine de Pornic, à compter de septembre 2024 ;

- Un pack mobilité à destination des employeurs proposant 3 niveaux d’accompagnement au choix et gratuits pour agir en faveur d’une mobilité plus durable (informer / sensibiliser / analyser et conseiller)

Plan de financement

Pour mettre en œuvre ces actions, Pornic agglo Pays de Retz investira 21 millions d’euros sur la période 2024- 2026, soit 7 millions / an dont :

- 5,6 millions d’euros / an (80 %) pour le maintien et l’amélioration des services de mobilités existants o 4,3 millions d’euros / an pour financer les transports scolaires50/56

o 1,3 million d’euros / an pour développer les modes actifs, dont 1,2 millions d’euros/an pour l’aménagement d’itinéraires cyclables structurants et 100 000 euros/an pour développer les services et animations vélo (location, aides à l’achat, réparation, stationnement, vélo école, …)

- 1,4 million d’euros / an (20%) pour le développement de nouvelles offres de transports collectifs et partagés, en appui sur l’instauration d’un Versement Mobilité à taux plein 0,8% à compter du 1er juillet 2024 (taxe sur les employeurs publics et privés de 11 salariés et plus)

o 1,3 million d’euros / an pour les transports collectifs et partagés

o 100 000 euros/an pour des animations renforcées à destination des employeurs et salariés

M.HUBERT fait remarquer, sur le plan de financement, que sur les 7 millions annuels il y a déjà 80% pour le maintien et l’amélioration de certains services. Il souhaite savoir ce que concrètement nous pouvons faire avec 1,4 millions d’euros annuels restants en termes de création de transports collectifs et partagés, sachant qu’en plus nous sommes sur 3 volets : à la fois sur le covoiturage, le transport à la demande et le transport public. A l’échelle de notre territoire, 15 communes, 453 kms², même si c’est une première pierre à l’édifice, il souhaite savoir ce qui concrètement peut être fait en termes de transport en commun public avec ce budget.

M.BRARD rappelle que cela été présenté dans moultes commission, réunions publiques, à tous les conseillers municipaux, conseil des Maires, etc,. Le PDM a aussi été voté en conseil donc il n’est pas sûr que M.LEAUTE va pouvoir apporter toutes les réponses.

M.LEAUTE précise que le montant de 1,4 millions est divisé en 3 (environs 400 000 € pour chaque) : - le TAD car c’est une compétence agglo,

- le covoiturage à haut niveau de service, c’est-à-dire que ce sont des lignes où les gens vont pouvoir s’inscrire, - le transport collectif, sur Pornic.

On ne peut pas emmener tout le monde en train, en bus, la solution est donc de partager en plusieurs actions. Il précise que tout le monde était favorable pour agir sur ces 3 actions différentes. Nous ne savons pas ce qui va fonctionner mieux que l’autre, ce sera le choix des gens.

M.BRARD indique à M.HUBERT qu’il peut retrouver le détail dans l’annexe 27. Sur la notion de transport collectif à l’année, il précise que le terme de navette va être conservé pour l’estival afin de bien différencier les deux. Il insiste sur le terme de transport collectif urbain en accès libre et non gratuit.

▪ VU l’avis favorable du conseil des maires du 9 octobre 2023, du comité des partenaires du 14 novembre 2023, de la commission « Mobilités » du 15 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité.

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention et 40 voix « pour », DECIDE :

- d’approuver le Schéma Directeur Communautaire des Transports Collectifs et Partagés de l’agglomération

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à établir les actes et formalités y afférents pour

engager la mise en œuvre de ce Schéma

J – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE

1. Attribution de subventions 2023 complémentaires aux associations Petite enfance, Enfance, Jeunesse

Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »51/56

Au regard des critères présentés et validés par la commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, certaines associations n’ont pas pu obtenir la totalité de la subvention à laquelle ils pouvaient prétendre en 2023, compte tenu du fait qu’une subvention supplémentaire de 40 000 € a été attribuée à l’association Roule Ta Bille afin de lui permettre de faire face à ses dépenses jusqu’à la fin 2023 en raison de difficultés financières rencontrées.

Aussi, une somme supplémentaire de 50 000 euros a été votée au conseil communautaire de septembre afin d’attribuer aux associations concernées le montant de subvention attendues.

Cette somme des 50 000 € comprenait également la subvention de 8 200 € attribuée à St Hil Enfance permettant ainsi la clôture définitive des comptes de l’association (délibération du 27 septembre 2023).

Ainsi il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

• PAZ A PAS : 15 000 €

• CROISSANCE : 5 000 €

• ROULE TA BILLE : 9 180 € lié à l’augmentation de la capacité d’accueil du multi accueil à compter du 1er septembre 2023.

• LE CALYPSO : 12 000 € afin de lui permettre de faire face à des difficultés financières (résultat 2022 déficitaire et déficit prévisionnel en 2023). Un audit de l’association est engagé.

La dépense supplémentaire a été inscrite au budget 2023 par décision modificative n° 1 au budget général lors du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023.

▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite Enfance – Enfance - Jeunesse » du 8 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le versement de ces subventions complémentaires au titre de l’année 2023

K – CULTURE – SPORT

1. Délégation de Service Public de l’Aquaretz : application de la théorie de l’imprévision au titre de la crise énergétique

Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport »

Depuis le 14 juin 2019, la société VM 44680 filiale à 100% de Vert Marine est titulaire d’un contrat de délégation de service public pour 5 ans soit jusqu’au 13 juin 2024, suite à la procédure de renouvellement engagée en octobre 2018. A ce titre, elle assume la gestion de l’établissement moyennant une contribution pour contrainte de service public due par le délégant.

Par correspondance en date du 20 mars 2023, la société VERT MARINE a sollicité l’agglomération pour invoquer la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision, en raison de la crise énergétique subie en 2022 (gaz et électricité). Au titre de la seule année 2022, VERT MARINE a chiffré à 161 425 euros le surcoût supporté en matière de consommation énergétique.

Ce montant estimé par la Société correspondant au surcoût constaté entre les budgets prévisionnels d’électricité et de gaz et les dépenses réelles.

La demande formulée par VERT MARINE a été étudiée en tenant compte de différents paramètres : • Le montant de l’indemnité d’imprévision ne peut couvrir la totalité des coûts supportés par le délégataire.52/56

• L’application de la formule de révision de la contribution versée annuellement par l’agglomération tient

compte de l’évolution des coûts des énergies.

• Le délégataire doit être en mesure de justifier de l’impact de cette hausse sur l’économie globale du

contrat.

• L’établissement étant équipé d’une chaudière bois, des économies réalisées sur le bois énergie par

rapport au prévisionnel ont été intégrés.

• L’Aquaretz a été fermé entre le 5 septembre et le 18 septembre 2022 à l’initiative du délégataire.

• La jurisprudence précise que l’indemnité n’a pas vocation à réparer l’intégralité du préjudice subi par le

titulaire du contrat, le juge laissant à la charge de celui-ci environ 10% du préjudice, en cas de désaccord.

Au regard de tous ces éléments, il est proposé de retenir une indemnité à hauteur de 78 605,15 euros correspondant à 65% de la demande recalculée.

▪ La commission « culture sport » du 7 septembre 2023 a pris connaissance de la demande. ▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la convention n° 1 liée à la théorie de l’imprévision concernant la Délégation de Service Public

de l’Aquaretz,

- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier

2. Délégation de service public du centre aquatique Aquaretz - approbation du principe de la délégation de service public et autorisation de lancement d’une consultation

Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport »

Maître d’Ouvrage de l’opération, la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a réalisé entre 2011 et 2013, un nouvel équipement aquatique, implanté à Sainte-Pazanne, baptisé « l’Aquaretz ».

La gestion de cet équipement fait l’objet de conventions de délégation de service public successives, confiées à la société VERT MARINE.

La convention de délégation de service public actuellement en vigueur a été conclue pour une durée de 5 ans et arrivera à échéance le 13 juin 2024.

Il s’agit d’une convention de délégation de service public de type affermage dans laquelle le titulaire se voit confier la mission suivante :

- la gestion administrative et financière du service,

- l’accueil de différentes typologies d’usagers,

- le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages.

Le délégataire est rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers, la Communauté d’agglomération lui versant d’autre part une contribution financière destinée à compenser les obligations de service public mises à sa charge.

Cet équipement aquatique comporte deux bassins couverts (de respectivement 250 et 160 m2), un espace bien- être (relaxation / détente), un toboggan de 60 ml, ainsi que tous les espaces fonctionnels nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation d’un tel établissement recevant du public de type X 3e catégorie.53/56

Compte tenu de l’expiration prochaine de la convention de délégation de service public actuelle, il a été procédé à un examen des conditions de gestion de cet équipement, qui a abouti à la conclusion d’un maintien d’une formule externalisée sous forme de délégation de service public.

La gestion en régie de cet équipement présenterait des inconvénients eu égard à la nature des activités concernées et aux moyens d’intervention de la Communauté d’agglomération (notamment lourdeur d’une gestion publique en termes de comptabilité et d’achats, réorganisation intégrale du service, reprise du personnel par la Communauté d’agglomération, absence de transfert de tout risque d’exploitation à un tiers, absence de perception d’une redevance domaniale).

La gestion externalisée permet le recours à un opérateur externe qui aura un véritable savoir-faire, bénéficiera d’un régime de droit privé plus souple, et supportera les risques d’exploitation du service, le tout sous contrôle de la Communauté d’agglomération.

Dans le cadre d’un contrat de concession portant convention de délégation de service public, le délégataire exploitera à ses risques et périls le service délégué et les biens mis à disposition, et se rémunérera par les résultats d’exploitation du service, via les recettes issues de l’exploitation des équipements.

La convention à conclure est un contrat par lequel la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz va confier la gestion du service public à un délégataire, dont la rémunération sera substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.

La procédure de publicité et de mise en concurrence applicable permet la négociation des conditions techniques, juridiques et financières du contrat, pour aboutir à la meilleure offre possible pour les intérêts de la collectivité et la qualité du service public.

Le délégataire aura en charge la gestion administrative, technique, commerciale et financière de l’ensemble des équipements constituant le centre aquatique.

Les tarifs seront fixés par la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, sur proposition du délégataire, et selon des modalités prévues au contrat.

En contrepartie de la mise à disposition par la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz de l’ensemble des locaux, équipements, matériels et mobiliers, le délégataire s’acquittera d’une redevance dont le montant sera fixé au contrat.

La durée de la convention sera de 5 années à compter du 14 juin 2024.

Le délégataire sera désigné au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, de type ouvert, avec une phase de négociation, menée conformément aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique, ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le rapport est établi et communiqué conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

▪ VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,

▪ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,

▪ VU le rapport établi et communiqué conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

▪ VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,54/56

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter le principe d’une gestion sous forme de délégation de service public pour la gestion du centre

aquatique Aquaretz, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Président à procéder au lancement et à l’organisation de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à la désignation du délégataire, conformément aux dispositions des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

L – RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Création de postes

Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines

1/ Postes permanents :

Dans le cadre de la mise en œuvre du PDM et du déploiement des nouveaux services de transports, il convient, de renforcer les équipes par une compétence en matière d’animateur de la mobilité durable, permettant de développer les actions de conseiller « mobilité employeur ». Ce poste est déjà inscrit à la prospective RH.

Aussi, il convient d’ouvrir :

✓ Un poste d’animateur territorial (B) à temps complet.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser la création du poste ci-dessus mentionné,

- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence

2. Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines

Les agents publics bénéficient d’un Compte Personnel d’Activité s’articulant autour de 2 dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.

Le Compte Personnel de Formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli et dans la limite de 150 heures, sauf cas particuliers prévus par la règlementation ; il se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

L’ensemble des agents publics en bénéficient, qu’ils soient contractuels, recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.55/56

Ce dispositif permet la réalisation des formations nécessaires dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Il appartient à chaque collectivité ou établissement de déterminer par délibération les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les modalités de prise en charge des frais.

Aussi, à l’occasion de l’élaboration du règlement de formation de la communauté d’agglomération, les modalités suivantes sont proposées :

Article 1 : La priorisation des demandes :

Les formations suivantes pourront être sélectionnées prioritairement :

- Bilan et formation de préparation à une reconversion ;

- Formation diplômante, qualifiante, certifiante ;

- Formation d’acquisition du socle de compétences de base : communication écrite, orale, compétences et raisonnements logico-mathématiques, numériques, sociales et ré-apprendre à apprendre.

Article 2 : Les critères de sélection :

Les critères de sélection sont les suivants :

- La maturité du projet ;

- Les besoins du service public ;

- Les motivations de l’agent et l’argumentation de sa demande ainsi que le sérieux de l’organisme de formation ;

- Les formations qui tendent à améliorer la qualité du service public rendu et donc l’intérêt général.

Seules les demandes de formation remplissant les critères ci-dessus pourront être acceptées.

Article 3 : La procédure de demande de CPF :

Les demandes de formation au titre du CPF sont étudiées lors des 2 comités RH annuels. Les demandes doivent être formalisées et argumentées par écrit au plus tôt 2 mois avant chaque comité RH. L’employeur adresse une réponse écrite à l’agent après étude en comité RH.

Article 4 : La prise en charge du temps de formation :

Le temps de formation au titre du CPF peut être pris sur le temps de travail de l’agent à hauteur du nombre de jours acquis sur le CPF.

Au-delà, la formation est réalisée sur du temps personnel.

Article 5 : La prise en charge des frais :

➢ Concernant les frais pédagogiques :

Type de formation Prise en charge

Bilan de compétences et formation de préparation à

une reconversion A l’initiative conjointe de l’employeur et de l’agent : 100% du coût du bilan de compétences et 100% du

coût de l’action des formations dans la limite de 2000€

A l’initiative uniquement de l’agent :

50% du coût des actions de formations, dans la limite

de 2000€

Formation d’acquisition du socle de compétences de

base

Formation diplômante, qualifiante, certifiante (en lien

avec les besoins du service public)56/56

Une enveloppe annuelle est fixée à hauteur de 15% du budget de formation, pour la prise en charge des actions de formation au titre du CPF.

➢ Concernant les frais de déplacement, hébergement et repas :

Les règles de droits commun pour un départ en mission s’appliquent (décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ; arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et les taux d’indemnités concernant l’hébergement et la restauration).

▪ VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 novembre 2023 et du bureau du 16 novembre 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de valider les modalités d’application proposées pour le CPF

- de dédier 15% du budget de formation aux actions au titre du CPF

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à l’exécution de la présente délibération et à signer les conventions et contrats nécessaires.

M.BRARD souhaite un bon rétablissement aux élus souffrants et remercie l’ensemble des élus qui travaillent au service du territoire ainsi que les services. Il souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année et de profiter de ces moments de partage en famille, si importants et prioritaires dans notre quotidien qui n’est pas toujours simple.

Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.

Séance levée à 22h15

Date d’affichage de la liste des délibérations : 1-12-2023

Le Président, Le secrétaire de séance,