unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 11 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 11 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 30 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, 1/38

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

Locaux communautaires – Salle la Boussole

2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt- trois novembre deux mille vingt-deux.

Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean- Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.

Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.

Absent : M. Frédéric ERAUD.

Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.

Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.

Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.

Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40

Les conseillers communautaires ont été destinataires, dans un premier temps, des éléments règlementaires relatifs au choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif et du traitement des ordures ménagères sur l’Eco Centre, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT.

Dans un second temps, ils ont été destinataires de la convocation à laquelle était joint le relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).

Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2022 a été adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale.

***********************************************2/38

*************

ORDRE DU JOUR

A – AFFAIRES GENERALES

1. Modification dans les commissions thématiques

2. Modification des statuts du SYDELA

B – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL – MARAIS

1. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2021

2. Assainissement collectif – Choix du titulaire du contrat de concession de service public de l’assainissement collectif

3. Assainissement collectif – Tarifs 2023

4. Assainissement non collectif – Tarifs 2023

C – GESTION DES DECHETS

1. Gestion des déchets – Choix du titulaire du contrat de concession de service public d’exploitation du site de l’Eco Centre de Chaumes en Retz

2. Révision des tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2023

3. Grille tarifaire 2023 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés

4. Tarifs pour remplacement d’un bac cassé par un professionnel du fait d’une mauvaise utilisation du contenant mis à disposition

D – DEVELOPPEMENT DURABLE

1. Rapport développement durable Pornic agglo Pays de Retz 2021

E – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION

1. Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées 2022 (CLECT) 2. Attributions de compensation prévisionnelles 2023

3. Remboursement entre budgets

4. Ouverture de crédits pour investissement 2023

5. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » pour l’année 2023 6. Subvention 2022 du budget principal au budget annexe « transports scolaires »

7. Reprise sur provision au budget principal

8. Décision modificative n°3 – Budget PRINCIPAL 2022

9. Décision modificative n°2 – Budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE 2022

F – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME

1. WORK IN PORNIC – Tarifs des espaces de travail faisant l’objet d’un bail (applicables à compter du 1/01/2023)

G – PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

1. Partenariat avec les associations petite enfance, enfance, jeunesse : convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025

H – MOBILITES

1. Actualisation des pénalités forfaitaires pour le service de location longue durée de vélos à assistance électrique Vélila3/38

A – AFFAIRES GENERALES

1. Modification dans les commissions thématiques

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

Pour faire suite au souhait de modifications des communes, il convient d’apporter des ajustements dans la désignation des représentants dans les commissions suivantes :

- Commission « Aménagement du territoire » :

▪ M. Stéphane ORY est remplacé par M. Axel GAYRAUD (commune de Villeneuve en Retz)

- Commission « solidarités – Santé - Prévention » :

▪ Mme Sophie LEHOURS est remplacée par Mme Sandrine COLAS (commune de St Michel Chef Chef)

▪ Le Bureau du 17 novembre 2022 a pris acte.

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :

- de ces modifications et de la mise à jour du tableau des commissions thématiques

2. Modification des statuts du SYDELA

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

Le comité syndical du SYDELA en date du 21 septembre 2022 a délibéré pour approuver le changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44.

D’autre part, pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.

Il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés et chaque membre du syndicat est appelé à approuver la proposition de modification soumise par le SYDELA.

▪ VU les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants du CGCT,

▪ VU la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA, ▪ VU les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021, ▪ VU la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA, ▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire- Atlantique »

- d’approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes et notifier la présente délibération à M. le Président du SYDELA4/38

B –CYCLE DE L’EAU – LITTORAL – MARAIS

1. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2021

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Depuis le 1er janvier 2020, Pornic agglo Pays de Retz a transféré sa compétence eau potable à Atlantic’eau (syndicat départemental d’adduction en eau potable du Pays de Retz) tant pour la production que pour la distribution.

Chaque année Atlantic’eau établit le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) ainsi que son Rapport d’Activité.

Pour 2021, les chiffres et faits marquants à l’échelle du syndicat sont les suivants (Cf. synthèse jointe en annexe) : - 266 075 abonnés pour 579 724 habitants,

- 162 communes desservies,

- Un prix de l’eau de 2,03 €TTC en 2022, établi pour une facture type de 120 m3,

- Une gestion déléguée à 2 opérateurs, SAUR et VEOLIA, via 13 contrats,

- Des ressources provenant pour moitié de nappes souterraines alluviales et pour moitié d’autres nappes

souterraines et de ressources superficielles dont l’Etang des Gâtineaux sur Saint Michel Chef Chef et du

Gros Caillou sur Pornic, et exploitées via 14 sites de captage et produisant 38,3 millions de m3 d’eau

potable en 2021,

- 10 983 km de réseau en distribution, 187 km de réseau de transport et 99 réservoirs,

- 99,9 % de taux de conformité bactériologique et 96,6 % de conformité physico-chimique

Pornic agglo est couvert pour deux territoires historiques celui de la Région du Val Saint Martin, géré par VEOLIA et celui du Pays de Retz, géré par SAUR.

Contrats d’exploitation au 1er janvier 20225/38

Le détail des différents indicateurs de suivi caractéristiques de ces deux territoires est repris dans le document joint en annexe de la note de synthèse.

M.CADERON, Directeur Général d’Atlantic Eau, propose un film de présentation du bilan et des actions 2021.

M.HUBERT s’adresse à M.BRARD car il a relevé qu’il s’est récemment exprimé en tant que président d’Atlantic Eau sur la présence d’ESA métolachlores dans les nappes phréatiques du département en précisant que ce résidu de la dégradation d’un pesticide utilisé pour désherber les cultures de maïs dépassait régulièrement la limite règlementaire des 0,1 microgrammes par litre d’eau. Il ne veut pas ici rentrer dans la polémique qui pointe systématiquement le monde agricole du doigt et il sait d’ailleurs, comme le rappelle M.PRIN chaque année, que d’énormes efforts sont réalisés en matière de désherbage mécanique. A noter d’ailleurs l’aide financière incitative d’Atlantic Eau pour les agriculteurs optant pour le désherbage mécanique, 30 € l’hectare, a-t-il pu comprendre. Cependant, éviter la polémique ne veut pas dire que nous devons ignorer les problèmes de pollution et de santé liés aux pesticides et aux nitrates. Il pense particulièrement à la nappe voisine de Machecoul qui, sauf erreur de sa part, n’est conforme à la consommation que grâce à l’apport d’eau en provenance de Basse Goulaine. Il souhaiterait savoir tout d’abord si les circuits d’approvisionnement pour Pornic agglo contiennent de l’eau en provenance de Machecoul ?

Ensuite, pourrait-on connaitre les différents coûts du m3 traité en sortie d’usine de Basse Goulaine, des Gâtineaux et de Machecoul, afin de voir si peut-être le contexte environnemental peut avoir un impact sur le coût de traitement de l’eau ?

Et enfin, comme vous avez dû le suivre le 30 septembre, l’ANSES Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation de l’Environnement et du travail spécialisée sur le sujet, a publié de nouveaux avis modifiant le statut de 2 molécules fréquemment détectées dans le robinet des français. Il s’agit de l’ESA métolachlore et du NOA métolachlore qui sont deux métabolites, c’est-à-dire des dérivés du S métolachlore un herbicide largement utilisé dans la culture du maïs. Jusque-là ces deux métabolites étaient considérés par l’ANSES comme pertinent, c’est leur nomenclature, autrement dit comme pouvant représenter un danger pour la santé humaine. L’eau du robinet d’une commune est déclarée non conforme lorsqu’une telle molécule est détectée à plus de 0,1 microgrammes par litre mais l’agence les classe désormais en non pertinent ce qui implique que leur présence dans l’eau du robinet est tolérée avec un seuil plus élevé, il passe de 0,1 à 0,9 microgrammes par litre. Des décrets d’application doivent être publiés pour que ce nouveau critère entre véritablement en vigueur. Ce tour de passe- passe règlementaire pourrait avoir des conséquences dangereuses étant donné que l’ESA métolachlore est l’une des molécules les plus fréquemment trouvée dans l’eau du robinet. A titre d’exemple, entre janvier 2021 et juillet 2022 les deux molécules en question avaient été détectées à plus de 0,1 microgrammes par litre dans 6858 prélèvements en France mais si on utilise le nouveau seuil de 0,9, on ne dénombre plus que 210 dépassements, soit 32 fois moins. M.HUBERT demande si Atlantic eau va s’aligner sur cette régression en matière de sécurité sanitaire, comme il l’appelle, ou si le syndicat va continuer à appliquer le seuil existant des 0,1 microgrammes par litre ?

M.BRARD remercie M.HUBERT pour cette question car elle permet d’éclairer l’action du syndicat départemental et lui permet de saluer la capacité et qualité des travaux faits par les élus en fonction et en responsabilité ainsi que par les équipes. Pour la première question sur l‘eau qui proviendrait de la nappe de Machecoul, qui est la nappe critique sur le territoire du département, n’étant pas sûr, il laisse répondre M.CADERON.

M.CADERON explique que depuis l’usine de Machecoul, on reroute l’eau vers le réservoir de St Cyr avec lequel on alimente Villeneuve en Retz. Cette partie de l’agglomération est concernée mais par de l’eau mélangée entre la nappe de Machecoul et la nappe de Basse Goulaine sachant que le souhait d’Atlantic Eau avait été de remettre en exploitation cette nappe de Machecoul pour ne pas la perdre pour de l’eau potable et la conserver pour les générations futures car nous en aurons absolument besoin. L’eau qui est distribuée à l’ensemble des abonnés est absolument conforme sur tous les aspects sanitaires.

Concernant les coûts de revient des mètres cubes en sortie de Basse Goulaine, des Gâtineaux et de Machecoul, M.BRARD indique qu’ils sont dans le rapport sur le site internet d’Atlantic Eau. Evidemment ils sont variables, de par leurs unités de traitement, mais aussi par le volume traité. Il est donc très difficile de comparer des prix de m3 et c’est tout l’intérêt d’ailleurs du syndicat départemental, de façon à avoir 14 captages amenant un volume6/38

permettant d’avoir un système de péréquation. Nous pourrions arrêter ceux qui coûtent cher au profit des moins chers si nous étions dans une démarche très financière, mais ce n’est pas comme cela qu’est gérée la distribution en eau car le premier sujet pour le syndicat est de sécuriser l’alimentation en eau. En cas de rupture de la production la moins chère, on est content d’avoir une production plus chère à côté qui permet de garantir cette alimentation en eau. Il ne faut comparer les coûts de nos systèmes de production car ce n’est pas lié à cela, mais au volume et il faut réfléchir en tant que sécurisation d’un territoire. Il est important de bien comprendre qu’il y a des endroits où effectivement c’est plus cher et c’est normal mais on le conserve car cela sécurise notre alimentation en eau potable. Si vous avez une rupture de canalisation ou une pollution en Loire vous êtes contents d’avoir les Gâtineaux, quel que soit le prix finalement.

Il rappelle que sur cette mandature, est mise en place au niveau du syndicat une commission « recherche et développement » présidée par Mickaël DORANGEON chercheur au CHU, des commissions de travail dont l’une sur la « protection de la ressource », dont fait partie Claude CAUDAL pour le territoire du Val St Martin, Jean-Luc GREGOIRE pour le territoire de Nord sur Erdre et Fabrice SANCHEZ pour le territoire de GUEMENE. Ces 4 vice- présidents travaillent évidemment en proximité avec l’ensemble des métiers qui interviennent et il est vrai que la chambre d’agriculture et les agriculteurs sont en contact permanent avec ces structures pour accompagner le monde agricole vers des pratiques adaptées à leurs besoins. Il souligne qu’il ne faut pas les montrer du doigt car il n’y a pas qu’eux, il y a aussi nous-mêmes, tous, et l’ensemble des travaux et nos stations d’épurations qui interviennent sur ces sujets-là. Concernant la molécule citée par M.HUBERT, issue du monde agricole, elle est rentrée dans les normes très rapidement, sur le territoire du Val St Martin. C’est une molécule que l’on découvrait en 2016. En tant que président, il intervenait auprès du préfet pour demander une intervention de l’ANSES pour quantifier le fameux 0,1 microgramme par litre car il n’existait pas en 2016, nous n’avions aucun repère et l’ANSES n’avait pas donné son avis. De souvenir, il a donné son avis en 2020. Le taux a été dépassé dans certains secteurs, notamment Massérac, mais nous avons maintenant une usine qui les traite, il n’y a donc plus de dépassement. Une surveillance accrue a encore lieu sur Nort sur Erdre et Machecoul. Sur Machecoul, il précise que ce n’est pas le ESA métolachlore. Il rappelle que le taux de cette molécule que nous avons eue sur le Val St Martin en 2016 est très rapidement redescendu parce que le monde agricole, et c’est notamment M.PRIN qui l’a fait, a mis en place des plateformes de désherbage mécanique. Ce désherbage mécanique a été largement développé sur notre territoire du Val St Martin et a tout de suite amené un résultat avec un taux en dessous du seuil. Ensuite, l’ANSES qui donne cette référence, a comme vous l’avez dit dernièrement passé ce seuil à 0.9, ce qui évidemment nous a énormément surpris au syndicat car cela fait des années que nous travaillons sur ce sujet. Il est revenu à 0.9 suite à une intervention d’un prescripteur et c’est par son action que ce seuil de 0.1 est passé à 0.9. Le comité syndical d’Atlantic Eau qui s’est réuni la semaine passée a indiqué unanimement qu’il ne changerait pas de cap, le 0.1 est son objectif et il est hors de question de lâcher sur ces sujets-là. La priorité des élus est bien de maintenir ce cap et continuer l’ensemble des travaux faits et qui sont de plusieurs ordres. Evidemment, il y a le sujet de la modernisation de nos équipements, qui d’ailleurs pose une question chez les consommateurs car c’est eux qui payent les stations d’épuration et de traitement. Il est évidemment dans la recherche. Nous avons peut-être aujourd’hui le syndicat en France le plus en avance sur ces sujets-là. Un certain nombre d’articles de presse nationaux et même une émission « complément d’enquête » venue filmer sur notre territoire en témoignent. Nous sommes aujourd’hui les premiers à avoir fait toute une série de tests, notamment les bio essais, qui nous permettent d’avoir une technicité et on vient d’ouvrir un service « recherche et développement » avec un ingénieur chimiste qui travaille sur cette problématique. Nous sommes plutôt une des références sur l’évolution de ces recherches. Pour conclure, une chose est sûre, c’est que politiquement le cap des 0.1 ne sera pas du tout allégé.

M.CAUDAL ajoute que ce cap est confirmé dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne s’agit pas de diminuer la protection. Concernant le Val St Martin, il faut savoir qu’au mois de juillet il y avait une production de 18000 mètres cubes, sur lesquels 8000 étaient produits par l’étang des Gâtineaux/Gros Cailloux et 10 000 étaient importés de l’usine de Basse Goulaine. Aujourd’hui, c’est aussi ces périmètres de captages qui sont prioritaires, dans le cadre des contrat territoriaux Eau, des programmes d’actions, avec en particulier la continuité des actions qui ont été menées les dernières années de développement du désherbage mécanique. Aujourd’hui, 50% de la surface de la zone de captage est en herbage, 50% des cultures de maïs sont en désherbage mécanique. L’objectif dans le plan d’actions, d’ailleurs voté ici en conseil et adopté par Atlantic Eau et dans le cadre du CT Eau, est qu’en fin de contrat, nous arrivions à 80% de désherbage mécanique. Ce désherbage mécanique n’est plus simplement limité aux cultures de maïs mais à toutes cultures de céréales. C’est7/38

ce qui est en cours et qui va permettre à l’avenir de rester en dessous de ces normes. Le périmètre de captage de la zone de Machecoul est un dossier plus délicat qui fait l’objet de discussions actuellement dans le cadre de la mise en place du contrat territorial Eau de la Baie de Bourgneuf, et pouvoir arriver autour de la table avec les maraichers, tous les acteurs de l’eau et trouver un accord sur les 6 prochaines années de façon à ce que ce programme d’actions puisse démarrer courant 2023. Il y va de changements de pratiques à la fois du monde du maraichage, agricole, mais aussi d’autres acteurs tels que la population et les systèmes d’assainissement. Tout cela est en cours et en discussion.

Concernant le terme évoqué de « passe-passe » par M.HUBERT, M.BRARD indique qu’il n’a pas connaissance que ce soit un passe-passe d’élus vis-à-vis de l’ANSES mais entre des gens qui produisent ces molécules et l’ANSES. Les élus n’ont rien à voir, à sa connaissance, et en tous cas pas chez nous, il en est sûr. Et concernant notre territoire, il rappelle que nous gardons le cap du 0.1.

M.PRIN apporte quelques précisions. Sur 2022, + 140 % de surfaces ont été désherbées mécaniquement. De plus, il signale qu’il ne faut pas se focaliser sur le maïs car le S-métolachlore sert aux haricots verts, au tournesol, au sorgho, au maïs.

M.MORILLEAU réitère sa remarque comme il l’a fait dans le cadre du SCOT et sa révision actuellement en cours, concernant les stockages d’eau. Sur notre territoire, en particulier à Ste Pazanne, une ancienne carrière pourrait servir de stockage d’eau potable pour l’avenir car c’est une vraie question. Il demanderait au syndicat d’eau de l’étudier. Il a déjà eu des contacts avec M.CADERON il y a quelques années sur ce sujet mais il s’agirait de reprendre cette question car cela devient urgent que chaque territoire essaie de stocker l’eau au mieux pour son avenir.

M.CAUDAL précise que dans le cadre de la révision du schéma départemental de l’eau cette problématique de stockage est intégrée.

M.MORILLEAU souligne qu’une diversification des approvisionnements à l’avenir lui semble une sécurité pour nos populations.

▪ VU l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ La commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 novembre 2022 et le bureau du 17 novembre 2022 ont pris acte du rapport.

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :

- du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable (RPQS) 2021

2. Assainissement collectif – Choix du titulaire du contrat de concession de service public de l’assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

1.

Par une délibération en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe du recours à un contrat de concession portant convention de délégation de service public pour assurer la gestion du service public d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire.8/38

Une première procédure de consultation a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique.

Cette procédure de consultation a fait l’objet d’une déclaration sans suite par une délibération du 4 juillet 2022, laquelle a également décidé de relancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique.

2.

Suite à la publication d’un avis de concession, la date limite de dépôt des candidatures et des offres initiales a été fixée au 6 septembre à 17 heures.

Lors de sa séance du 8 septembre 2022, la Commission de délégation de service public a constaté que trois opérateurs ont présenté un dossier de candidature :

• SAUR ;

• SUEZ Eau France ;

• VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux.

A l’issue de l’analyse conduite par cette Commission de délégation de service public, celle-ci a constaté, par un avis du 8 septembre 2022, le caractère complet et recevable de ces candidatures, et autorisé l’analyse des offres initiales.

3.

Les négociations ont ensuite été conduites avec les trois candidats, dans le strict respect du principe d’égalité. Ces négociations ont pris la forme de réunions s’étant tenues aux dates suivantes avec chacun des candidats : - le lundi 10 octobre 2022,

- le lundi 17 octobre 2022.

La clôture des négociations a été fixée au jeudi 27 octobre à 14h.

Conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été établi un rapport présentant l’analyse des offres finales suite aux négociations menées avec les candidats.

4.

Le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération, détaille l’économie générale du futur contrat et les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire, à savoir la société SAUR. Plus précisément, ledit rapport propose de désigner la société SAUR comme ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité, au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation :

• Critère 1 - Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager (VT) • Critère 2 - Qualité financière de l’offre

L’analyse des offres finales en application des critères prévus par le règlement de la consultation amène ainsi à placer la société SAUR en première position :

Candidat SAUR SUEZ VEOLIA Note 9,4 8,3 9,19/38

Au regard de ces éléments, il est par conséquent proposé d’attribuer ce contrat de concession à la société SAUR, classée première en application des critères de sélection des offres.

5.

Les principales caractéristiques du contrat de concession de délégation de service public de l’assainissement collectif et son économie générale figurent dans le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération.

Ainsi, la convention de délégation de service public mettra à la charge de son titulaire l’obligation d’exploiter, à ses risques et périls, sur l’ensemble du territoire, les ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que leurs ouvrages annexes pendant la durée du contrat, dans le respect des prescriptions fixées par celui-ci et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le titulaire du contrat aura donc l’obligation d’assurer les prestations suivantes :

- assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et les réparations des canalisations destinées à la collecte des eaux usées,

- assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public, - assurer la surveillance, le fonctionnement et l’entretien de tous les ouvrages de relèvement et de traitement,

- prendre en charge l’évacuation et le traitement des résidus d’épuration, - assurer, sous sa maîtrise d’ouvrage, la réalisation des travaux de réparation des réseaux, des branchements et équipements compris dans le périmètre de la convention de délégation de service public, - tenir à jour un inventaire technique des immobilisations et d’une base de données relative aux ouvrages et aux interventions,

- obligation d’assurer leur relation avec les usagers (souscription des abonnements, facturation, encaissement des redevances, information des usagers, gestion des réclamations, recouvrement des impayés, etc.),

- assurer le bon entretien et l’exploitation des installations de traitement des eaux, - renouveler les équipements électromécaniques, y compris de tout ou partie des membranes des stations d’épuration de Pornic et de Saint Michel Chef Chef.

Concernant le périmètre géographique, celui-ci porte sur l’intégralité du territoire de la Communauté d’agglomération.

Des objectifs de performance liés à la qualité des réseaux, à l’efficacité énergétique et à d’autres éléments relatifs à la performance du service sont également mis à la charge du délégataire.

Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et dans un objectif de transparence et simplicité, une société dédiée sera créée par le candidat attributaire.

D’autre part, et conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du code de la commande publique, le Concessionnaire sera tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 1er juin le rapport annuel sur l’exploitation du service, lequel sera présenté au Conseil communautaire.

Le Concessionnaire devra également remettre régulièrement à la Collectivité, chaque année avant le 1er avril, tous les éléments d’information de son ressort de nature à permettre l’établissement par l’exécutif du rapport sur le prix et la qualité du service prévu par l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, en cas de manquement du Concessionnaire aux obligations mises à sa charge, la Collectivité pourra mettre en œuvre les différentes mesures coercitives prévues par le Contrat, à savoir l’application de pénalités contractuelles, voire la mise en régie provisoire puis la déchéance.

Le contrat prendra effet à compter du 1er mars 2023 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.10/38

S’agissant du territoire de la commune de Saint-Hilaire de Chaléons, le présent contrat ne prendra toutefois effet qu’à compter 31 décembre 2023.

Ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2028.

M.CAUDAL fait part des évolutions à venir par l’exécution de ce contrat à partir de 2023 et notamment le passage de 7 contrats et 3 délégataires aujourd’hui à un seul contrat et un seul délégataire. Une société dédiée va être créée et va permettre d’avoir la gestion de tous les flux financiers totalement individualisés.

Le résultat des négociations va permettre de ne pas toucher à l’harmonisation des tarifs que nous avons votés en 2017 jusqu’en 2026, c’est-à-dire le maintien des tarifs pour les communes de l’ex CC Pornic et la convergence des tarifs pour les communes de l’ex Cœur de Retz. En 2026, le tarif sera unique sur l’ensemble de notre agglo. Un seul contrat va également permettre l’harmonisation des méthodes de gestion, de travail sur les 15 communes et permettre la généralisation dès la première année 2023 du diagnostic permanent qui existe pour l’instant sur une partie de nos communes. L’intérêt de cette gestion de diagnostic permanent est d’accélérer la lutte contre les eaux parasites et pouvoir aussi détecter et définir les projets d’investissements pour l’amélioration de nos réseaux, nos canalisations, sur les secteurs les plus pertinents. Ce contrat va permettre aussi d’engager une politique de production d’énergie directement sur nos stations d’épuration, avec dans un premier temps 9 stations équipées de trackers pour pouvoir produire de l’énergie consommées sur ces stations.

Va être aussi lancée l’étude généralisée pour l’ensemble de nos stations sur la réutilisation des eaux de nos stations (existe actuellement pour 2 de nos sites). Là aussi, il s’agit d’un enjeu important dans l’avenir. Ce nouveau contrat va aussi permettre de généraliser l’amélioration de la recherche de la performance de nos stations sur la notion des micropolluants, les norovirus.

En complément du développement de la compétence de notre service au sein de l’agglo, ce nouveau contrat va également permettre l’implantation d’un laboratoire d’analyse sur notre agglomération qui viendra compléter notre capacité de gestion mais aussi l’analyse de la qualité des eaux.

Il va aussi permettre d’actualiser notre plan pluriannuel de fonctionnement et d’investissement établi jusqu’à l’horizon 2035, pour tenir compte des évolutions importantes prévues sur les stations de Pornic et de St Michel. Enfin, et on le verra dans les discussions dans le cadre du DOB, la négociation a permis de limiter la hausse du coût du service. Nous arrivons après négociation à un contrat de 28 millions, soit environ 4% d’augmentation par rapport à l’estimation prévue sur les 6 ans qui était de l’ordre de 27 millions. Le coût de service augmentera de 5% mais l’évolution des recettes nous permet de ne pas toucher à l’évolution des tarifs tels que nous les avions votés jusqu’en 2026.

En 2028, les élus en place auront tous les éléments unifiés sur l’ensemble de notre agglo, les éléments d’information et la compétence du service qui sera renforcé par 2 agents pour gérer directement ce contrat et aussi donc acquérir pendant ce contrat un savoir-faire qui sera bien utile en 2028. La question se posera de savoir comment faire évoluer cette société, soit conserver en DSP classique soit sur certaines parties, soit passer en régie et autres.

M.BRARD profite de l’occasion pour remercier les services, la commission, et M.CAUDAL pour toutes ces négociations qu’il lui a déléguées et sait que cela été long et fastidieux.

M.HUBERT ne reviendra pas sur l’opportunité manquée de reprendre en régie publique ce service puisqu’ils en ont déjà discuté et qu’ils en discutent d’ailleurs sur d’autres thématiques. Il souhaite alerter, parce que c’est le sujet, sur la procédure d’attribution du marché. Sauf erreur de sa part, l’agglomération a été accompagnée par un cabinet de consultants qui commence par G. pour l’assistance à maitrise d’ouvrage. Le directeur général ce cabinet, qu’il ne nommera pas non plus, a été pendant plus de 10 ans responsable des marchés industriels pour la SAUR. Le consultant qui l’a suppléé en donnant son avis, c’est effectivement ce que l’on voit dans le PV, travaillait pendant plus de 16 ans chez VEOLIA dont 8 ans comme responsable de région. M.HUBERT imagine que de nombreux experts consultants dans cette branche ont fait carrière au préalable chez les géants que sont SAUR, VEOLIA ou encore SUEZ et ne souhaite surtout pas ici remettre en cause leur probité, il tient à le préciser, c’est important, et ne les nommera pas. Quoiqu’il en soit, le conflit d’intérêt semble flagrant et il aurait pu être évité tout simplement en choisissant un autre cabinet ou en s’appuyant sur les compétences internes de nos services11/38

sans recourir à un cabinet, même s’il sait que ce sont des contrats très techniques et souvent les services sont dépassés par ce genre d’analyse. Mais ce conflit d’intérêt à côté duquel semble être passés les élus pourrait fragiliser l’attribution de ce marché. Il pose les questions : quelle procédure avez-vous suivie pour choisir ce cabinet car il lui semble qu’en candidatant ils doivent joindre leur CV ? Et surtout, à posteriori, comment comptez- vous régler cette situation ? Encore une fois, il demande à n’y voir aucune accusation, c’est vraiment une alerte sur une situation dont il s’est aperçu à posteriori.

M.BRARD souligne que la question est évidemment importante et laisse M.CAUDAL répondre, ayant ouvert les offres.

M.CAUDAL explique que tout d’abord pour le choix du consultant, une consultation a eu lieu conformément aux règles de marchés publics. Les négociations ont été menées avec des élus, le cabinet conseil, le service. Il corrige l’appréciation de M.HUBERT en soulignant que notre service n’est pas dépassé en termes de compétence. Mais il était nécessaire de se faire accompagner, notamment sur l’aspect juridique que nous n’avons pas au niveau de l’agglo et permettre aussi d’avoir des comparaisons par rapport à des marchés qui se passent dans d’autres collectivités.

La négociation a été menée par lui-même par délégation du président, accompagné à chaque fois par deux élus de la commission cycle de l’eau, par les techniciens du service qui ont aussi préparé les questions techniques, par le bureau d’études et cabinet d’avocat. Les discussions ont porté sur les aspects juridiques des contrats, sur l’aspect technique pour lequel les questions ont été menées par le service et aussi sur l’aspect financier pour ce qui concerne les élus. Par rapport aux offres initiales, on aboutit à un contrat passé pour certaines offres de 32 millions à 28 millions et pour d’autres de 30 millions à 28 millions. Il y a donc eu négociation assez serrée et faite en toute transparence, dont on vous rend compte aujourd’hui.

M.HUBERT ne remet pas en cause la bonne volonté des élus et la volonté de transparence, c’est juste qu’il y a un conflit d’intérêt qui est réellement avéré et se pose la question de savoir justement quelle procédure a été engagée et s’ils ont regardé les CV des consultants. C’est quand même un problème pour des marchés aussi importants d’avoir des consultants qui ont été cadres à très haut niveau pendant des années dans les sociétés qui concourent et c’est un problème qui dépasse Pornic agglo car on sait très bien que ce problème de conflit d’intérêt sur les cabinets de consulting est très large et pour l’instant est peu ou mal encadré. Il ne remet pas en cause la bonne foi des élus et de l’agglo mais parle vraiment de la situation qui est gênante sur le conflit d’intérêt.

M.CAUDAL souligne que M.HUBERT fait une affirmation concernant la notion de conflit d’intérêt, encore faut-il le démontrer.

M.HUBERT répond qu’il n’y a pas de soucis, il apportera leur CV.

M.CAUDAL signale que ce n’est pas parce que ces personnes ont travaillé dans leur carrière professionnelle chez différents prestataires qu’il y a conflit d’intérêt. Il laisse à M.HUBERT la responsabilité de ces propos.

M.HUBERT indique qu’il apportera aussi la définition du conflit d’intérêt et rappelle que les élus ont d’ailleurs été formés en début de mandature sur la prévention de ces mêmes conflits d’intérêts.

M.BRARD indique voir quel est ce cabinet, mais on ne va pas le citer ce n’est pas l’objet. Il pense qu’il a par ailleurs une carrière dans son domaine de consultant d’au moins 10 ou 20 ans et qu’il a donc dû faire beaucoup de contrats autour des métiers de l’eau, assainissement, et qu’à chaque fois il n’a pas eu cette critique, qu’il entend bien. Mais d’un autre côté, il retourne la question à M.HUBERT : que nous proposez-vous maintenant ?

M.HUBERT indique que maintenant cela lui parait difficile d’intervenir sauf à relancer la procédure. Là il lance l’alerte pour garantir et prévenir de futurs conflits d’intérêts, et encore une fois il le dit, il peut y avoir une maladresse, mais cette personne qui a monté son cabinet il y a 17 ans, était juste avant pendant 10 ans quand même responsable des marchés industriels chez la SAUR.12/38

M.BRARD précise aussi chez VEOLIA. Il entend bien ce que dit M.HUBERT mais cette discussion apporte juste un éclairage sur la personne, cela ne change pas beaucoup la problématique. Il souligne qu’à la question posée M.HUBERT n’a pas non plus de solution à leur proposer.

M.HUBERT répond que si il en a une mais la solution est un peu brutale et le but n’est pas du tout d’en arriver là.

M.BRARD ajoute que surtout le résultat est quand même très positif, car n’avoir que 4% d’augmentation sur des DSP, avec une qualité beaucoup plus performante, une qualité de l’offre financière, le maintien du tarif, lui semble important de le noter. A la rigueur, il indique que ce qu’il faut peut-être espérer, c’est que tout se passe bien dans l’après attribution car M.HUBERT est en train de sensibiliser VEOLIA à attaquer la DSP quelque part.

M.HUBERT ne sensibilise personne et rappelle qu’il est élu et que c’est son rôle de faire part des situations de conflits d’intérêt.

M.BRARD souligne qu’il ne se permettrait pas de critiquer et que ce n’est pas une critique de sa part.

▪ VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président et des Vice-présidents,

▪ VU les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ▪ VU le Code de la commande publique,

▪ VU les délibérations des 25 novembre 2021 et du 4 juillet 2022 approuvant le recours à un contrat de concession de service public et autorisant le lancement de la procédure de consultation, ▪ VU le rapport établi sur le fondement de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant le mode de gestion et le périmètre des prestations mises à la charge du concessionnaire, ▪ VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 9 novembre 2021, ▪ VU l’avis favorable du Comité technique du 9 novembre 2021,

▪ VU les avis rendus par la Commission de délégation de service public les 8 septembre 2022, 3 octobre 2022 et 7 novembre 2022,

▪ VU le Rapport du Président établi conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant l’analyse des offres finales suite aux négociations menées avec les candidats et détaillant les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire et l’économie générale du contrat,

▪ VU le projet de contrat de concession et ses annexes emportant délégation de service public, ▪ VU le courrier d’information des membres du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2022 ; ▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, avec 39 voix « pour » et 1 abstention, DECIDE :

- d’approuver le choix de la société SAUR comme titulaire du contrat de concession de service public de l’assainissement collectif,

- d’approuver le contrat de concession de service public de l’assainissement collectif et l’ensemble de ses annexes,

- d’autoriser le Président à signer le contrat de concession de service public de l’assainissement collectif ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à l’entrée en vigueur de ce contrat.13/38

3. Assainissement collectif – Tarifs 2023

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

a) Redevance d’assainissement (Abonnement et consommation) – redevance déversement d’eaux usées autres que domestiques – transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Parc d’Activité de Pont Béranger – Participations et redevances (PfAC – PFB) – Contrôles de conformité

❖ Redevance d’assainissement collectif 2023 :

A compter du 1er janvier 2023, il est proposé :

- De maintenir le tarif en vigueur au 1er janvier 2022 sur le territoire de l’ex communauté de communes de Pornic et Villeneuve-en-Retz.

- De poursuivre la démarche de convergence des tarifs sur les deux territoires, suite à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement sur l’ex communauté de communes de Cœur Pays de Retz. Pour rappel, la période de lissage est définie sur 8 ans (échéance 2026) en ciblant les tarifs actuellement appliqués sur l’ex communauté de communes de Pornic et Villeneuve-en-Retz. De fait, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2023 sur les communes de Chaumes-en-Retz (secteur de Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint Hilaire de Chaléons, Sainte Pazanne et Vue) seront les suivants : - partie fixe : abonnement : 67,39 € HT/an

- partie variable : consommation : 1,7133 € HT/m3, quel que soit le nombre de m3 consommé.

Par ailleurs, suite aux modifications apportées par la loi « climat et résilience » d’août 2021, une majoration de 400 % de la redevance assainissement est appliquée en vertu de l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique dans les 3 cas suivants :

- Non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans (article L.1331.1) - Non-conformité des installations privées (article L.1331.4)

- Déversements autres que des eaux usées domestiques ou assimilées dans le réseau (article L1331-1) Conformément à l’article L.1331.8 du Code de la Santé Publique, « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L.1331-1 à L.1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité ».

Les conséquences de cette majoration sur la facture d’eau portent sur les termes de la rubrique « collecte et traitement des eaux usées », à savoir :

- Majoration de 400% de « l’abonnement assainissement » (montant abonnement x4) - Majoration de 400% de « la consommation assainissement » (montant consommation x4) - La T.V.A ne s’applique pas à la majoration de 400%

- Les taxes et redevances potentielles des organismes publics s’appliquant sur le volume d’eau consommé ne sont pas concernées par cette majoration.

De plus, afin de préserver l’environnement contre tout rejet pollué, les propriétaires desservis par un nouveau réseau d’assainissement (réalisé dans le cadre de travaux d’extension menés par la Communauté d’agglomération) sont incités à y raccorder leur immeuble dans le délai le plus court possible, en application de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Cet article précise « qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle (la collectivité) perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. »

L’application de la redevance est instaurée et s’applique dès le 1er janvier de l’année civile qui suit la fin des travaux d’extension réalisés par la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».14/38

❖ Redevance 2023 pour le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement

Il est proposé d’augmenter les tarifs du taux d’inflation prévisionnel pour 2022, soit 5,8%.

• Réception des matières de vidange sur les stations d’épuration

Les stations d’épuration de Pornic et de St Michel Chef Chef traitent les matières de vidange, issues des installations d’assainissement non collectif, dépotées par les vidangeurs.

- Tarif proposé : 16,16 €HT/m3 dépoté (15,27 €HT/m3 en 2022)

• Réception d’eaux usées de deux sites industriels

Deux industriels situés sur la commune de Saint Michel Chef Chef possèdent une convention de déversement au réseau d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2022.

Des conventions tripartites (collectivité, exploitant et industriel) fixent les quantités et la qualité des eaux rejetées et les tarifications applicables.

Le tarif 2023 proposé ci-dessous concerne la part collectivité (la part délégataire évoluant suivant le contrat de délégation de service public) :

- partie fixe : abonnement : 78,64 €HT/an (74,33 €HT/an en 2022)

- partie variable : consommation : 1,32 €HT/m3 (1,25 €HT/an en 2022)

❖ Transfert d’eaux usées traitées vers le golf de Pornic – Part fixe annuelle

Pour tenir compte des travaux de renouvellement à engager sur la conduite de transfert des eaux usées traitées de la station d’épuration de Pornic vers le Golf de Pornic, le contrat de délégation de service public du Golf prévoit le versement d’une redevance annuelle (part fixe) au profit de la collectivité gestionnaire de l’assainissement collectif.

Le montant de cette participation pour l’année 2022 reste inchangé car fixé dans le contrat de délégation de service public du golf de Pornic :

- partie fixe - Golf de Pornic : 8 460 €HT / an

❖ Participations et redevances de raccordement au réseau public des eaux usées

Au 1er janvier 2023, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2022 (complétés des applications différenciées dans la délibération) :

- 2 500 € pour la PfAC

- 2 000 € pour la PFB

❖ Contrôle de conformité (vente et neuf)

Le tarif de 110 €HT/contrôle est reconduit jusqu’au 28 février 2023 pour un immeuble individuel (tout autre cas fera l’objet d’un chiffrage spécifique). Il passera à 140 €HT à compter du 1er mars 2023.

En cas de contre visite, suite à ces contrôles, le montant appliqué sera équivalent à 50% de ce tarif.15/38

▪ VU les articles R 2224-19 et suivants du CGCT, relatifs au financement du service public d’assainissement par une redevance d’assainissement collectif,

▪ VU les articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique,

▪ VU les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non-conformité des installations privées, ▪ Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 novembre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Collectif applicables à compter du 1er janvier 2023

4. Assainissement non collectif – Tarifs 2023

Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie

Les prestations de contrôle assurées par le SPANC en prestation de service (SAUR) donnent lieu au paiement par l’usager de redevances, destinées à financer les charges du service et à assurer l’équilibre de budget en dépenses et en recettes.

Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Elle est révisable chaque année lors du vote du budget.

Pour 2023, il est proposé :

- de majorer du taux de l’inflation, estimé pour 2022 à 5,8 %, les tarifs appliqués en 2022, suivant le

tableau ci-dessous.

Tarifs 2022 Proposition tarifs Pornic Agglo 2023

Contrôle de conception d'une installation neuve

dispositif < ou = 20 EH 110 € 116 € dispositif > 20 EH 110 € 116 €

Contrôle de réalisation d'une installation neuve

dispositif < ou = 20 EH 135 € 143 € dispositif > 20 EH 214 € 226 €

Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une

vente immobilière

dispositif < ou = 20 EH 210 € 222 € dispositif compris entre 20 et 100 EH (lotissement,

camping, PRL etc.) 1 764 € 1 866 €

dispositif > 100 EH (lotissement, camping, PRL etc.) 3 530 € 3 735 €

Contrôle de bon fonctionnement

terrain de loisirs nus 86 € 91 € dispositif < ou = 20 EH 115 € 122 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 953 € 1008 € dispositif > 100 EH 1 699 € 1 798 €16/38

Prestations ponctuelles Correspondant au tarif d’un contrôle de bon

fonctionnement

multiplié par 4

Correspondant au

tarif d’un contrôle de

bon fonctionnement

multiplié par 4

Pénalités)

dispositif < ou = 20 EH 460 € 488 € dispositif compris entre 20 et 100 EH 3 812 € 4 032 € dispositif > 100 EH 6 796 € 7 192 €

Prélèvement et analyse qualitatif du rejet

dispositif < ou = 20 EH 163 € 172 € dispositif > 20 EH 163 € 172 €

Contre-visite (pour toutes capacités de dispositif) 67 € 71 €

Déplacement infructueux 56 € 59 €

Contrôle annuel – conformité administrative cahier

de vie

dispositif compris entre 20 et 200 EH

61 € 65 €

▪ Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 9 novembre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter les tarifs de la Redevance Assainissement Non Collectif applicables à compter du 1er janvier 2023

C – GESTION DES DECHETS

1. Gestion des déchets – Choix du titulaire du contrat de concession de service public d’exploitation du site de l’Eco Centre de Chaumes en Retz

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »

Dans le cadre du groupement d’autorité concédantes formé entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Communauté de Communes Sud Estuaire il a été lancé en 2021 une Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz.

La consultation concernait les installations suivantes :

- Unité de Tri-Mécano-biologique (TMB) ;

- Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux (ISDND) ;

- Torchère et STEP associées à l’ISDND.

Les prestations à réaliser sont :

- L’exploitation, l’entretien, le gros entretien renouvellement et la maintenance sur trois (3) ans de l’écocentre de Sainte-Anne situé sur la commune de Chaumes-en-Retz, conformément au projet de convention. Le contrat sera reconductible deux fois un an. Soit une durée totale maximale de 5 ans.17/38

- Des prestations de travaux dans le but notamment d’améliorer les performances environnementales et l’optimisation d’éléments du process.

La procédure a été menée selon les règles applicables aux concessions de service public.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Les candidatures devaient être remises avant le 6 janvier 2022 à 12h00.

A cette date, deux plis ont été déposés :

- VEOLIA – GENERALE VALORISATION (GEVAL)

- SUEZ RV Agence Pays de la Loire Collectivités

A l’issue de l’analyse des dossiers, il a été démontré que les 2 candidatures proposées étaient satisfaisantes au regard des exigences définies dans l’AAPC.

L’ensemble des candidats a donc été admis à remettre une offre par la Commission de Délégation de Service Public dans sa décision du 25 janvier 2022.

Le dossier de consultation a été transmis aux 2 candidats admis à présenter une offre.

Les offres initiales étaient à remettre au plus tard le 13 avril 2022 à 16H00.

A cette date, un pli a été déposé :

- VEOLIA – GENERALE VALORISATION (GEVAL)

L’opérateur SUEZ n’a pas déposé de pli.

L’offre initiale a été appréciée et l’analyse a été présentée à la Commission de Délégation de service public le 17 mai 2022 qui a invité le président à engager la négociation avec le soumissionnaire.

Des négociations ont été engagées avec le candidat par le Vice-président qui disposait d’une délégation de pouvoir du Président. Les négociations ont été menées dans le respect de l’article 13 du règlement de la consultation.

Les négociations ont été menées, avec le candidat, selon les étapes suivantes : - Un courrier de questions sur les offres initiales a été adressé au candidat le 20 mai 2022 avec demande de réponses pour le 7 juin 2022

- 1ère réunion de négociation le 9 juin 2022

- 2ème réunion de négociations le 21 juin 2022

- Une demande d’amélioration de son offre a été adressée à l’opérateur avec demande de réponses pour le 4 juillet 2022

- 3ème réunion de négociation portant sur l’offre améliorée le 8 juillet 2022 - Un courrier adressé au candidat le 18 juillet avec demande d’amélioration de l’offre pour le 29 août 2022 avec une nouvelle séance de négociation

- 4ème réunion de négociation le 2 septembre 2022 complété par une échange (uniquement technique) le 06 septembre 2022

- Par courrier daté du 08 septembre 2022, le coordonnateur a demandé à l’opérateur de remettre une offre finale pour le 26 septembre 2022.

L’opérateur a remis son offre finale dans les délais demandés.

Après analyse de cette offre le Coordonnateur a décidé de rouvrir les négociations.18/38

Le Règlement de la consultation (article 14) prévoyait cette possibilité si l’intérêt général du service public délégué le commandait. Le Coordonnateur a donc, par un courrier du 12 octobre 2022, réouvert les négociations sur les points suivants :

- Prolongation de la durée d’amortissement des travaux de protection incendie préfinancés par le candidat (mise en place d'une soulte).

- Négociation du prix POMR pour la tranche ferme, les Tranches Optionnelles 2 et 3 (baisse des charges d’électricité)

- Intégration d’une clause de revoyure sur le coût du poste électricité constaté au cours du marché (tarif et conso annuelle)

- Négociation des frais généraux

- Capage des frais généraux à 10% du CA n’intégrant pas le CA lié aux déchets tiers - Engagement ferme sur la durée des travaux (planning actuellement prévisionnel contrairement à la demande en offre finale)

Par le même courrier le Coordonnateur a convoqué le soumissionnaire à une réunion le 17 octobre 2022.

• La 5ème réunion de négociation s’est tenue le 17 octobre 2022

• Par courrier daté du 20 octobre 2022, le coordonnateur a demandé à l’opérateur de remettre une offre finale pour le 25 octobre 2022. A cette occasion il a précisé les modalités formelles de remise de cette offre et transmis un cadre financier mis à jour à compléter.

L’opérateur a déposé son offre dans les délais.

Après analyse le coordonnateur a souhaité obtenir l’avis de la CDSP sur l’offre finale.

Cette CDSP s'est réunie le lundi 7 novembre 2022. L'avis a été unanime pour que l'offre soit retenue.

Le président a alors pris la décision de soumettre le contrat à l'assemblée délibérante.

Au terme de cette procédure et conformément au Code général des collectivités territoriales l’assemblée délibérante est saisie du choix du Président et doit autoriser ce dernier à signer le contrat avec l’opérateur pressenti.

SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’OFFRE FINALE

Le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération, détaille l’économie générale du futur contrat et les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire, à savoir la société GEVAL.

Dans l’offre finale le transfert de risque inhérent à une concession de service public est respecté.

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

Durée du contrat

Le commencement de l’exploitation est fixé au 1er janvier 2023 à 00h00.

La durée du contrat est de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2023, sauf résiliation anticipée.

Le contrat prévoit deux options relatives à la durée :

- La prolongation du contrat pour une durée d’un an dans les conditions prévus au présent contrat (Option 2) - La prolongation du contrat pour une second durée d’un an dans les conditions prévues au présent contrat (Option 3)19/38

Périmètre d'exploitation

GEVAL a l’obligation d’assurer les prestations suivantes :

- Le traitement des déchets de la Communauté d’Agglomération de PORNIC Agglo Pays de Retz et de la Communauté de Communes Sud Estuaire :

o Ordures Ménagères résiduelles

o Déchets verts (uniquement PORNIC Agglo Pays de Retz)

o Biodéchets

- La responsabilité du respect des dispositions réglementaires fixées par les arrêtés préfectoraux s’appliquant aux ouvrages du service ;

- La responsabilité de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages du service ; - L’obligation d’atteindre certaines performances d’exploitation (avec sanctions financières directes et indirectes en cas de non-respect de ces obligations) ;

- La détention d’assurances ;

- La prise en charge de l’ensemble des consommables nécessaires au fonctionnement du service ; - La faculté de mener une activité annexe et accessoire consistant dans le traitement de déchets tiers dans le respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux du site.

- GEVAL verse aux Collectivités une redevance d’occupation du domaine public (RODP) conformément aux dispositions de l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Par rapport aux biens mis à disposition, GEVAL aura la charge de :

- La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages, biens meubles et équipements du service ; - La détention d’assurances ;

- L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations ;

- La réalisation de travaux limités ;

- Le renouvellement des équipements dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement dont le solde éventuellement positif en fin de contrat sera reversé aux Collectivités ; - La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; - La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements, ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements.

Priorité de traitement des déchets

Les déchets apportés par les collectivités (elle-même ou en vertu de conventions) sont prioritaires sur les déchets tiers.

Contrôle de la collectivité et fin de la DSP

Les Collectivités disposent d’un pouvoir de contrôle dans l’exécution du Contrat, pour leur permettre de vérifier que les installations sont exploitées conformément aux dispositions contractuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur.

En fin de contrat GEVAL devra :

- Remettre les biens et documents listés au contrat

- Communiquer des informations sur le personnel

- Dresser le décompte du fonds de GER

- Dresser le solde de la concession

D’autre part, et conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du code de la commande publique, le Concessionnaire sera tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 1er juin le rapport annuel sur l’exploitation du service, lequel sera présenté au Conseil communautaire.20/38

PROPOSITION DU PRESIDENT

Au terme de la procédure de Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en- Retz le Président soumet au Conseil communautaire le contrat - dont les principales caractéristiques sont présentées dans le « Rapport du Président » annexé à la présente délibération (Annexe 1) - qu’il a négocié avec la Société GEVAL (SAS GEnérale de VALorisation) dont le siège social est situé au 6 rue Nathalie Sarraute - TSA70505 – 4205 NANTES Cedex 2 et au capital de 1.398.624 euros 410303085 RCS Nantes – NAF 3821Z -N° Intracommunautaire FR25410303085.

M.DROUET précise que jusqu’à aujourd’hui le coût de traitement à la tonne était d’environ 67 € et demain passera à 106 € la tonne entrante, sachant que précédemment il y avait eu un prix très favorable à la collectivité. Auparavant, la collectivité gérait notamment tout ce qui concernait la STEP et la torchère. Aujourd’hui, l’ensemble du site sera traité par GEVAL. Le chiffre de 67 € représentait l’ensemble du traitement du site, y compris ce qui était géré par Pornic agglo et pas uniquement le TMB. Là, dans le prix annoncé, c’est tout le site qui sera géré par la société GEVAL. Il souligne qu’effectivement on a presque doublé le prix à la tonne entrante, sachant qu’au début des négociations nous étions très très loin de ce chiffre.

M.BRARD confirme que l’on était très loin de ce chiffre, il y a eu énormément de négociations. Il rappelle que c’est un marché en groupement de commande avec Sud Estuaire. L’adjointe à la gestion des déchets, M. Yannick MOREZ le Président et lui-même ont assisté afin d’essayer d’aider cette négociation qui était difficile. Il tient à remercier l’ensemble du travail fait par les services car ce fut un dossier extrêmement difficile et long à gérer, sans oublier bien sûr le vice-président qui a géré cette négociation. Il tient également souligner la gestion prudente de ce sujet qui remonte à M.BAHUAUD, prédécesseur de M.DROUET, ce qui va nous permettre quand même, avec l’état des finances, de garantir une non augmentation de la TEOM sur les années à venir. Il nous faut rester prudent et voir comment cela va évoluer mais avec le marché de collecte, ce marché et les économies, ainsi que la bonne gestion, la TEOM devrait quand même se stabiliser quelques années.

M.HUBERT intervient sur l’avenir du centre et sur la technologie utilisée dite de TMB. Il reprend une parution de l’association Zéro Waste : « Le tri mécano biologique est une technologie qui s’est surtout développée au cours des années 2000 atteignant une cinquantaine d’installation en France à l’heure actuelle, dont l’écocentre de Ste Anne de Pornic agglo à Chaumes en Retz. Le but : séparer à posteriori les déchets organiques et les déchets recyclables du reste des ordures ménagères résiduelles en vue de leur valorisation notamment par compostage. L’idée pouvait sembler séduisante mais rapidement les retours de terrain ont fait état de performances laissant largement à désirer malgré des investissements lourds, plusieurs millions voire dizaines de millions d’euros par installation, incendies , casses prématurées et autres fiascos industriels (il ne parle pas du centre de Chaumes), ont achevé de ruiner la réputation de ces usines comme à Angers (il sait qu’en ce moment il y a une bataille judiciaire entre la ville et VINCI pour un préjudice de 30 millions d’euros sur le TMB qui a été abandonné ou encore à Montpellier allant même jusqu’à un audit accablant par la chambre régionale des comptes Occitanie). Dans la réalité ces usines se sont en effet montrées incapables d’extraire efficacement les déchets recyclables des poubelles hormis les déchets ferreux et non ferreux qui sont magnétiquement séparables. Coté traitement des biodéchets, les exploitants comptaient surtout sur l’évaporation naturelle, environ 15% en général du tonnage entrant. La qualité du compost produit a quant à elle toujours été décriée eu égard au laxisme de la norme NFU44051 d’application obligatoire. Après des années d’alerte la nécessité de renforcer cette norme est d‘ailleurs une des conclusions des états généraux de l’alimentation. Face à ce double échec technique car revenant à continuer à envoyer en décharge une grande majorité des déchets reçus et financier, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a qualifié cette technique de TMB de non pertinente dans le contexte où les déchets organiques devront être gérés séparément. De récentes décisions de justice viennent d’ailleurs de confirmer que la construction de nouvelles usines est interdite en l’absence d’un tri à la source des déchets organiques condamnant donc le TMB.

Il pose donc les questions suivantes : avez-vous conscience de l’obsolescence programmée du TMB au centre de Ste Anne ? Il convient que sa question vu comme elle est posée ne laisse pas beaucoup de choix. Avez-vous estimé son démantèlement et son remplacement par une solution durable et si oui laquelle ? Et enfin, avec le tri à la source obligatoire des déchets organiques au 1er janvier 2024, logiquement vous ne pourrez plus faire venir de déchets de l’extérieur comme c’est actuellement le cas pour alimenter suffisamment21/38

le TMB qui est très gourmand pour tourner. Aussi, avez-vous l’autorisation préfectorale nécessaire pour aller chercher et continuer à aller chercher ces déchets tiers plus loin au-delà de 50 km ? Il rappelle que le décret prévoit que l’autorisation de l’augmentation de la zone de chalandise soit conditionnée à la mise en place du tri à la source des déchets organiques, donc la CC Sud Estuaire va faire du tri à la source ; donc effectivement les déchets n’auront plus lieu d’être allés chercher, on ne pourra plus normalement aller chercher en vue du décret.

Concernant l’avenir de l’éco-centre, M.DROUET indique que c’est la Loi AGEC clairement qui le dit. A partir du 1er janvier 2027 tout TMB ne pourra plus valoriser de compost. Il pourra continuer à produire du compost mais ne pourra plus être valorisé notamment par le monde agricole qui aujourd’hui en a grandement besoin d’ailleurs. En effet, il est interdit de construire de nouveaux TMB. Le TMB jouit effectivement d’une très mauvaise image à cause de 2-3 cas en France dont celui cité, à Angers, et un autre dans le sud de la France. Pour lui et par rapport au choix qui a été fait il y a quelques années, le TMB de Sainte Anne répond et convient aux enjeux liés à notre territoire dans la mesure où grâce à cet outil notre compost est normé, une norme même supérieure, celle de TEROM. Il est utilisé et épandu dans les champs par les agriculteurs qui aujourd’hui sont heureux de le trouver par rapport à la hausse par exemple des engrais dits chimiques. Même si la loi est la loi, elle est dure et c’est comme cela. Il se permet de critiquer la loi AGEC, loi anti gaspillage et économie circulaire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu’un produit, même dans une poubelle, on en fait du compost à Sainte Anne, on le valorise, on l’envoie chez les agriculteurs. Si cela n’est pas de l’économie circulaire il ne sait pas ce que c’est. A Sainte Anne, on extrait un maximum les déchets liés aux métaux ou plastique présents dans cette poubelle à ordures ménagères. Demain nous allons l’adapter pour faire du CSR combustible solide de récupération donc nous allons valoriser encore plus, ce seront 6000 tonnes de moins envoyées à l’enfouissement, et allons générer de l’énergie. Il ne peut pas entendre dire qu’un outil comme le nôtre est aujourd’hui dépassé et ne répond plus à rien. Il souligne que nous sommes tout à fait dans le sens de l’économie circulaire de la loi AGEC. Aujourd’hui la loi AGEC tire sur les TMB et permet d’aller brûler par exemple des ordures ménagères dans des incinérateurs. Nos poubelles sont constituées à un tiers d’eau, cela veut dire que dans les incinérateurs on brûle 1/3 tiers d’eau. Est-ce aussi raisonnable et entendable ? Il ne sait pas. Il ne pense pas qu’il y ait un outil meilleur que les autres, il pense que l’on devrait pouvoir faire avec tout le panel d’outils qu’il nous est possible d’utiliser. Pour l’agglo c’est un TMB. Il y en a une cinquantaine en France, majoritairement utilisés dans les territoires ruraux, il faut le savoir. Pour ce qui nous concerne, sur notre territoire, nous avons des performances de tri très très bonnes, il ne s’agit pas d’un aspirateur à ordures ménagères comme certains ministres ont pu le dire, pas chez nous en tous cas. Et ce n’est pas parce qu’il y a eu quelques outils en France qui ont été très mal gérés que c’est forcément le cas des 48 autres. Aujourd’hui, ces quelques cas mettent à mal l’ensemble des outils liés à cette technologie. Effectivement ce contrat est de 3 ans +1 +1, il est aussi fait pour réfléchir à son avenir. Concernant les biodéchets évoqués précédemment par M.HUBERT, il indique la possibilité de traiter le bio déchet sur le site.

M.HUBERT indique qu’il ne s’agit pas de juger la loi et réitère sa question à M.DROUET : au regard de la loi, à combien de temps estime-t-il la durabilité de l’outil du TMB de Sainte Anne et si son remplacement est prévu et par quelle solution ?

M.DROUET précise que le TMB est le tube et que celui-ci servira toujours. Nous pourrons toujours traiter nos ordures ménagères avec le tube et tous les équipements, par contre le compost ne pourra plus être utilisé. On pourra toujours extraire grâce au tube des matières qui seront réutilisables, par contre nous ne pourrons plus utiliser en tant que tel le compost. Donc potentiellement si l’on continue dans cette voie, en améliorant le processus, on génèrera moins de compost et sans doute plus de CSR. Pour lui, cet outil peut évoluer. Nous allons le faire évoluer pour faire du CSR, nous pourrons le faire évoluer pour traiter du biodéchet et il pourra toujours continuer à traiter les ordures ménagères également mais dans cadre de la loi qui interdit seulement le compost.

M.BRARD précise qu’elle n’interdit pas le compost. Le compost est autorisé jusqu’à 2027 et il est possible que des décrets l’interdisent avant, c’est pour cette raison que l’on fait un contrat de 3 ans + 1 +1. Mais c’est vrai que nous dépendons de cette décision. Il reste la question des distances.

M.DROUET rappelle qu’aujourd’hui nous avons un rayon d’action de 50 kilomètres et cherchons à avoir un rayon plus important effectivement. La demande est faite. Les services de l’état nous répondront en temps et en heure.22/38

▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18, L1413- 1 et L. 2129-29,

▪ VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ▪ VU l’avis du Comité technique de la Communauté d’agglomération de PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ en date du 9 novembre 2021,

▪ VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 9 novembre 2021, ▪ VU la délibération n° 2021-486 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ en date du 25 novembre 2021 approuvant le recours à un contrat de concession de service public et autorisant le lancement de la procédure de consultation, ▪ VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au JOUE le 3 décembre 2021 (Numéro de l'avis au JOUE S 238-628663) puis au BOAMP (numéro de l’avis au BOAMP 21-159071) et dans la revue spécialisée Le Moniteur (publication du 17 décembre 2021),

▪ VU les avis rendus par la Commission de délégation de service public les 25 janvier 2022, 17 mai 2022 et 7 novembre 2022,

▪ VU le rapport du Président annexé à la présente délibération, présentant l’économie générale du contrat, ▪ VU le projet de contrat de concession et ses annexes emportant délégation de service public, ▪ VU le courrier d’information des membres du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2022, ▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le rapport du Président portant sur le choix de l’opérateur GEVAL comme attributaire de la Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz ; - d’approuver les termes de la convention et des annexes de la concession de service public. - d’autoriser le Président, ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application du Code Général des Collectivités Territoriales, à conclure et signer la convention de concession de service public et ses annexes avec la société GEVAL, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à l’entrée en vigueur de ce contrat ;

2. Révision des tarifs des dépôts en déchèterie des artisans, commerçants, prestataires de service (rémunérés par CESU) et autres professionnels pour l’année 2023

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »

Suite à l’évolution des filières de tri et du coût de traitement des déchets collectés en déchèterie, il est proposé d’adapter la grille tarifaire 2023 des dépôts en déchèterie des « professionnels » du territoire de Pornic agglo Pays de Retz comme suit :

Sur l’ensemble des 7 déchèteries :

➢ 50 €/ m3 pour le tout-venant (maintien du tarif 2022)

➢ 25 €/ m3 pour les gravats – déchets inertes (maintien du tarif 2022)

➢ 12 €/ m3 pour les déchets verts (+ 4 € / m3 suite à l’évolution des coûts de traitement attendue en 2023)

➢ 16 € / m3 pour le bois classe B ou en mélange (maintien du tarif 2022)

Sur les déchèteries équipées de bennes ou contenants spécifiques (la Génière 2 et le Pont Béranger 2), il est proposé l’ajout de 3 tarifs complémentaires :

➢ 8 € / m3 pour le bois classe A (maintien du tarif 2022)

➢ 20 € / m3 pour le placoplâtre (maintien du tarif 2022)

➢ 20 € / m3 pour les souches (maintien du tarif 2022)23/38

Afin d’inciter les professionnels à faire un maximum de tri, il est proposé de ne pas appliquer de tarification pour les polystyrènes, plastiques souples et rigides, au même titre que les flux valorisables cartons et ferrailles.

Pour les « professionnels » basés « hors territoire » de Pornic agglo Pays de Retz, il est proposé de maintenir le tarif d’apport de tout-venant, placoplâtre, gravats, déchets verts, souches et du bois (en mélange ou séparé) à 70 €/m3.

▪ VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, ▪ VU le Code de l’environnement,

▪ VU l’article L.2224-14 du CGCT,

▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 20 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la grille tarifaire 2023 des dépôts en déchèterie des « professionnels »

3. Grille tarifaire 2023 de la redevance spéciale pour collecte des déchets assimilés

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »

Par délibération n° 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité.

La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.

La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L.2333-78 du CGCT).

L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des déchets en particulier des déchets de collectes sélectives et des biodéchets.

Compte tenu des évolutions du service proposé aux usagers, il avait été proposé de procéder en 2022 à une enquête auprès de l'ensemble des professionnels et administrations du territoire pour disposer de données complètes permettant de proposer, à compter de 2023, une redevance spéciale harmonisée selon des modalités plus lisibles et plus équitables à l'échelle de l'ensemble du territoire de l'agglomération. Cette enquête n'a pas pu avoir lieu en 2022 et sera réalisée en 2023.

D'ici à la réalisation de cette enquête permettant l'harmonisation complète de la redevance spéciale, il est proposé au conseil de communauté :

- De maintenir en 2023 les modalités de calcul fixées pour l'année 2022 en distinguant deux catégories de redevables, ces derniers étant dans des différences de situations objectives : ✓ « Redevance spéciale des Gros Producteurs », applicable aux activités de services, économiques et commerciales, établissements publics (hors campings libres et aménagés)24/38

✓ « Redevance spéciale campings libres et aménagés – Résidences Hôtelières de Tourisme et cas particuliers

- De fixer les tarifs pour l’année 2023 :

✓ Frais de gestion : 46€/gros producteur (maintien tarif 2022)

✓ Tarif du litre OMR : 0,02441€/litre (maintien tarif 2022)

✓ Forfait cartons : 269€/an (maintien tarif 2022)

✓ Tarif à l'emplacement (campings aménagés) : 40,23€/emplacement/an (+5%/2022) ✓ Tarif par installation à la quinzaine (campings libres) : 50€/quinzaine (+5%/2022) ✓ Tarif par installation au mois (campings libres) : 83€/mois (+5%/2022)

✓ Forfait du PRL du Porteau : 27978€/an (+5%/2022)

▪ VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du CGCT,

▪ VU l’article L.5216-5 du CGCT,

▪ VU l’article 1520 du code général des impôts,

▪ VU l’article L.2333-78 du CGCT,

▪ VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier sur l’ensemble du territoire,

▪ VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité,

▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 20 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de maintenir en 2023 les modalités de calcul de la redevance spéciale et d'en fixer les tarifs comme précisé ci-dessus.

4. Tarifs pour remplacement d’un bac cassé par un professionnel du fait d’une mauvaise utilisation du contenant mis à disposition

Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »

La collectivité constate que certains professionnels utilisent à mauvais escient les conteneurs mis à leur disposition nécessitant un remplacement fréquent et onéreux de leur parc de bacs.

La présente décision a pour objet l’instauration d’une nouvelle grille tarifaire en 2023 pour le remplacement des contenants mis à disposition par la collectivité aux usagers professionnels pour la collecte de leurs déchets assimilés aux déchets ménagers tenant compte des prix d’achat observés à ce jour. L’application de ces tarifs interviendrait uniquement dans le cadre d’un usage non-conforme caractérisé et/ou répété des conteneurs récents mis à disposition et nécessitant leur remplacement.

La nouvelle grille proposée est la suivante :

Volume du conteneur Prix délibération 2019 Grille tarifaire proposée pour 2023

Conteneur 120L 26 € 28 € Conteneur 140L 29 € 32 € Conteneur 240L 34 € 38 € Conteneur 360L 57 € 64 €25/38

Conteneur 660L 128 € 143 € Conteneur 750L 150 € 167 €

▪ VU les articles L.2224-14, L.2224-16 et L.2333-76 du CGCT,

▪ VU l’article 1384 du Code civil,

▪ Vu la délibération 2019-388 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire fixant les tarifs pour remplacement d’un bac cassé par un professionnel du fait d’une mauvaise utilisation du contenant mis à disposition,

▪ VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité,

▪ VU la décision 2021-522 du 09 décembre 2021 du bureau communautaire approuvant le nouveau règlement de service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,

▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 20 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’actualiser la grille tarifaire pour le remplacement des différents types de contenants mis à disposition

par la collectivité aux usagers professionnels pour la collecte de leurs déchets assimilés aux déchets

ménagers

D –DEVELOPPEMENT DURABLE

1. Rapport développement durable Pornic agglo Pays de Retz 2021

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE – Conseiller délégué au développement durable et au tourisme vert

Pornic agglo Pays de Retz, se doit de produire chaque année un rapport sur la situation en matière de Développement Durable intéressant : le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce défi de la transition est collectif et implique à la fois les citoyens, les entreprises, les associations, et bien entendu le service public.

Le rapport 2021 donne à voir des réalisations concrètes de la collectivité au travers des 5 finalités du développement durable :

- La lutte contre le changement climatique,

- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

- L’amélioration de la qualité de vie des habitants

- La solidarité entre les territoires et les générations

- La production et la consommation durable

L’ensemble de l’action de l’agglomération en matière de développement durable est synthétisé dans « Le rapport Développement Durable 2021 » en annexe de cette délibération.

Ce rapport sera en accès libre au siège et à l’antenne de Pornic Agglo Pays de Retz (consultation sur place) ainsi que sur le site internet de l’agglomération www.pornicagglo.fr.

M.RIPOCHE présente le diaporama reprenant les chiffres clés et principales actions portées par l’agglomération.26/38

M.HUBERT remercie M.RIPOCHE pour cette présentation et souhaite intervenir sur un point assez précis sur la production d’énergie renouvelable. Sauf erreur de sa part la seule mention de développement et d’investissement dans la production d’énergies renouvelables dans le rapport concerne la centrale photovoltaïque des six pièces sur le territoire voisin de Machecoul-St Même. Il est rappelé que Pornic agglo est actionnaire de la SAS à hauteur de 12 %. Comme l’a rappelé M.RIPOCHE, en matière de photovoltaïque actuellement, la production sur notre territoire couvre les besoins de 40 ménages à l’année. M.HUBERT demande cependant ce qu’il en est de tels projets sur notre territoire de Pornic agglo que ce soit en matière de photovoltaïque, comme d’éolien. Il rappelle comme chaque année les objectifs cadre fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte qui sont de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Chaque collectivité locale doit porter sa part de responsabilité en la matière et concernant Pornic agglo et ses 80 000 habitants DGF, il ne voit aucun projet. Or en consultant le site du SYDELA, acteur public référent des énergies au service des collectivités locales, on peut voir que 2 ou 3 zones propices ont été identifiées sur la commune de Pornic qui est une des dernières communes du pays de Retz à avoir un tel potentiel qu’elle n’a jamais utilisé. Qu’en est-il à ce jour ? quelle part Pornic agglo et sa ville centre vont-elles prendre dans le défi de la transition énergétique en matière de production d’énergie renouvelable ? comme tous les territoires des Pays de la Loire, Pornic agglo doit prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatible avec les règles de son volet énergie. Autre objectif, il faut se mettre en conformité avec la stratégie nationale zéro carbone, donc développer la programmation pluriannuelle de l’électricité. Cela veut dire qu’il va falloir doubler la production d’énergie électrique dans les deux décennies à venir et que 50% des projets soient des projets citoyens c’est-à- dire pilotés par les collectivités et les citoyens à parts égales. Il pose la question de savoir où en est Pornic agglo ? Alors qu’aujourd’hui on parle de l’importance de l’indépendance énergétique, on apporte 74 % de l’électricité consommée pour répondre à nos besoins. Alors que l’on constate le poids croissant de l’énergie dans nos budgets de fonctionnement, n’est-il pas urgent de réduire notre facture et celle des habitants ? A titre d’exemple, toujours de source SYDELA, une éolienne produit la consommation de 3 000 foyers c’est-à-dire 7500 personnes par an pour un coût de 3 500 000 €. La ville centre de Pornic s’étend sur 100 km², l’objectif d’y implanter quelques éoliennes serait raisonnable avec des retombées financières importantes pour le territoire. Un parc éolien de 5 éoliennes de 3 mégawatts chacun et produisant 2500 heures par an rapportera 50 millions d’euros sur 20 ans, 40 millions d’euros au titre du marché de l’électricité et 10 millions d’euros à hauteur de 62 euros par mégawattheure ainsi que des revenus d’impôts forfaitaires et autres taxes directement pour les communes. Donc en résumé une opération bonne pour le climat et bonne pour les finances. Certes il y a des inconvénients mais le cadre règlementaire est drastique en termes d’études environnementales d’implantation, de sécurité sanitaire et surtout l’acceptabilité citoyenne est au cœur des projets. Alors sa question est simple, pourquoi cet immobilisme en matière de production d’énergies renouvelables ? et pour finir une question d’autant plus simple, des projets d’éolien sont ils prévus sur le territoire de Pornic agglo et sur sa ville centre de Pornic ?

M.RIPOCHE laissera M.BRARD répondre pour Pornic. Effectivement, il y a du travail à faire pour atteindre les objectifs donnés par M.HUBERT. Ce qui est porté ici est le résultat de ce qui a été produit pour l’année 2021 et il sait qu’au niveau du photovoltaïque notamment il y a des projets développés au niveau des communes. Il fait savoir que Rouans a des projets pour 2023/2024. Concernant l’éolien il sait aussi qu’il y a des projets de communes : Chaumes en Retz, Sainte Pazanne, Rouans. Il reconnait qu’il y a bien sûr un effort à faire mais des actions sont portées par les collectivités locales. Ce qui apparait au rapport au niveau de la production Photovoltaïque en 2021 est essentiellement sur les bâtiments de l’agglomération.

M.BRARD souligne que M.HUBERT parle de 40 familles et de Pornic agglo, mais il faut additionner tout ce que font les communes en plus. Il faut faire attention à ne pas tromper l’auditeur ou citoyen en prenant ce chiffre-là. Il fait remarquer cette nuance car M.HUBERT prend le chiffre de Pornic agglo dans son agglomération et oublie de prendre en considération tout ce que font les communes.

M.HUBERT trouve qu’il est dommage que la perspective globale n’ait pas été donnée dans le présent rapport.

M.BRARD rappelle que le rapport est celui de l’agglomération, d’ailleurs la preuve est que M.HUBERT évoque le site des 6 pièces.27/38

M.HUBERT rappelle que le SYDELA fait des recommandations, ils en ont déjà parlé en conseil municipal, mais il indique qu’il est important, au vu de la compétence de Pornic agglo, de savoir s’il y aura des projets à Pornic.

M.MORILLEAU souligne que le rapport est sur l’année 2021 donc forcément il y a des choses en cours. Le nombre d’éoliennes va presque doubler sur notre territoire avec les projets en cours. Celui de Rouans vient d’être autorisé, suite à un recours. Le projet complémentaire de Ste Pazanne est dans les tuyaux, il a été autorisé, le Préfet a signé le permis il y a 6 mois, donc c’est parti. Il lui semble que le projet de Chaumes en Retz est à peine au bout encore au niveau des recours.

M.BRARD attire l’attention des élus car ils parlent de sujets communaux et rappelle que nous sommes sur le rapport intercommunal. Il ne faut pas tomber dans ce débat-là.

M.MORILLEAU indique qu’il s’agit de compléter la réponse, cela fera partie de la production globale.

Pour la ville de Pornic, M.BRARD indique avoir rencontré le SYDELA il y a 2-3 mois, et celui-ci est missionné pour examiner ce qui peut être fait et il souhaite que ce soit le SYDELA qui le porte. Arrivera la question de savoir si les élus le souhaitent. Il fait d’ailleurs remarquer que dans l’enquête publique et les PPA, il n’y a eu aucune remarque sur cette problématique contrairement à ce que M.HUBERT peut annoncer dans d’autres réunions.

M.BARBE précise que sur Pornic deux sites ont été identifiés, l’un en discussion avec une problématique de radar de l’armée de l’air et l’autre sur le site sud pour lequel il y en aura peut-être une ou deux, ce qui n’est même pas certain. Nous sommes sur un potentiel estimé de l’ordre de 5 éoliennes et encore il ne sait pas si cela sera possible avec cette histoire de radar de l’armée de l’air pour laquelle nous ne pourrons interférer par rapport à cette nécessité de laisser des espaces. Sur Pornic, beaucoup de photovoltaïque se met en place avec le SYDELA sur les bâtiments communaux ou appartenant à la communauté d’agglomération. Mais il souligne que comme tout, cela ne se fait pas du jour au lendemain.

Concernant les éoliennes, M.BRARD indique que le RDV avec le SYDELA a eu lieu, suite à l’intervention de M.HUBERT d’ailleurs. En effet, 5 sites étaient pré-identifiés mais à priori 2 vont sans doute être rayés, notamment un pour le radar et l’autre pour la chapelle de Prigny qui est dans un périmètre qui risque d’être sensible au niveau des paysages. Pour sa part, il fera de toute façon attention à la notion des paysages, rappelant que la ville de Pornic est en train de faire un PLU patrimonial protégeant ses paysages. C’est une question qu’il n’évacuera pas du sujet. Pour répondre au niveau de l’intercommunalité, nous avons en prévision de mettre des panneaux photovoltaïques sur l’ensemble de nos bâtiments pour compléter. Ce sont des choses qui se mettront en place dans les années à venir, mais il y a des choses qui prennent du temps.

Sur les éoliennes, il se dit assez à l’aise, il n’a même pas besoin de signer le permis puisque c’est le Préfet, soulignant qu’il n’est même pas la peine de leur faire des reproches car ils n’ont aucune légitimité sur les permis de construire des éoliennes aujourd’hui. Cela n’avance pas vite et il n’y est pour rien. Il réitère qu’il a vu les opérateurs du SYDELA et que c’est à eux de faire leur travail.

▪ Le bureau du 17 novembre 2022 a pris acte.

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :

- du rapport sur la situation en matière de Développement Durable pour l’année 202128/38

E – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION

1. Approbation du rapport définitif de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées 2022 (CLECT) (documents en annexe n°10)

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.

Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2022. Ces attributions de compensation provisoires doivent être actualisées au regard des comptes administratifs 2021.

Au regard de ces éléments, la CLECT du 17 novembre 2022 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2022.

Ces attributions de compensation 2022, prennent en compte les évolutions suivantes :

Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) :

• Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2022 nécessitant un transfert de charge • La suppression des Bonus / Malus appliqués lors du transfert de compétences des Zones d’Activités Economiques

- Dans le rapport de CLECT 2017, adopté par délibération du 29 juin 2017, a été acté la mise en place de Bonus/Malus appliqués afin de prendre en compte l’état des zones transférées et neutraliser la disparité entre les communes en la matière.

- Ces Bonus / Malus ont été instaurés pour une durée de 5 ans (2017 à 2021)

Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : • Sont désormais intégrés les co-financements des services communs à savoir : - Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets » - Service mutualisé « Ressources Humaines »

- Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »

- Service mutualisé « Conseiller numérique »

- Service mutualisé « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques » Le coût réel des services communs ne pourra être arrêté qu’à la fin de l’exercice 2022 et sera donc régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.

Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :

• Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2022 nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement

Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :

• Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques. Le coût des investissements sera arrêté à la fin de l’exercice 2022 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2023.

• A cela s’ajoute, pour 2022, un investissement spécifique, mutualisé entre la ville de Pornic et Pornic Agglo, de déploiement d’une fibre noire dont le montant se réparti entre les 2 collectivités au prorata du linéaire de fibre.29/38

Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin d’année 2022 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :

Fonctionnement :

AC prévisionnelles pour 2022

validées au conseil du 25-11-2021 AC définitives pour 2022

Chaumes-en-Retz 657 141 € 656 693 €

Chauvé 322 949 € 322 949 €

Cheix-en-Retz 52 993 € 52 993 €

La Bernerie-en-Retz 639 905 € 639 905 €

La Plaine-sur-Mer 774 583 € 774 777 €

Les Moutiers-en-Retz 265 461 € 265 461 €

Pornic 3 662 810 € 3 655 524 €

Port-Saint-Père 53 747 € 53 747 €

Préfailles 266 897 € 266 897 €

Rouans 65 013 € 65 337 €

Sainte-Pazanne 337 148 € 337 148 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons 89 584 € 88 796 €

Saint-Michel-Chef-Chef 1 070 083 € 1 070 083 €

Villeneuve-en-Retz 527 026 € 527 026 €

Vue 36 846 € 36 846 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 822 186 € -8 814 182 €

Investissement :

ACI prévisionnelles pour 2021

validées au conseil du 26-11-2020

ACI définitives pour

2022

Chaumes-en-Retz -71 767 -71 767

Chauvé -55 430 -55 430

Cheix-en-Retz -6 818 -6 818

La Bernerie-en-Retz -93 868 -93 868

La Plaine-sur-Mer -59 082 -59 082

Les Moutiers-en-Retz -35 088 -35 088

Pornic -202 353 -272 555

Port-Saint-Père -11 790 -11 790

Préfailles -61 384 -61 384

Rouans -19 758 -19 758

Sainte-Pazanne -36 062 -36 062

Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 -17 119

Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 -85 543

Villeneuve-en-Retz -65 545 -65 545

Vue -6 290 -6 290

CA Pornic Agglo Pays de Retz 827 897 € 898 099 €

▪ Le bureau du 17 novembre 2022, réuni en CLECT, a approuvé le rapport définitif 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :30/38

- d’arrêter les montants définitifs des attributions de compensation à reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération au titre de l’année 2022, conformément aux montants précités ; - de charger le Président de l’EPCI de notifier le rapport ci-joint aux services préfectoraux

2. Attributions de compensation prévisionnelles 2023 (documents en annexe n°11)

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »

En vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire doit communiquer annuellement aux communes le montant provisoire de leurs attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de chaque année afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.

Il est à noter qu’il n’est pas prévu de transfert de compétence au 1er janvier 2023, aussi, la partie fixe des attributions de compensation reste inchangée aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

La partie variable des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement intègre les co- financements des services communs pour les communes adhérentes, à savoir : o Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »

o Service mutualisé « Ressources Humaines »

o Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »

o Service mutualisé « Conseiller numérique »

o Service mutualisé « Prestation d’hébergement des infrastructures informatiques »

Ces attributions de compensation provisoires pour 2023 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Elles seront actualisées au cours de l’année 2023 au regard des comptes administratifs 2022 et feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Attributions de compensation prévisionnelles 2023 en section de fonctionnement :

AC définitives

pour 2022

AC

prévisionnelles

pour 2023

Chaumes-en-Retz 656 693 € 656 596 €

Chauvé 322 949 € 322 906 €

Cheix-en-Retz 52 993 € 52 970 €

La Bernerie-en-Retz 639 905 € 639 827 €

La Plaine-sur-Mer 774 777 € 774 749 €

Les Moutiers-en-Retz 265 461 € 263 692 €

Pornic 3 655 524 € 3 619 999 €

Port-Saint-Père 53 747 € 53 710 €

Préfailles 266 897 € 275 540 €

Rouans 65 337 € 65 272 €

Sainte-Pazanne 337 148 € 337 030 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons 88 796 € 88 751 €

Saint-Michel-Chef-Chef 1 070 083 € 1 069 960 €

Villeneuve-en-Retz 527 026 € 525 262 €

Vue 36 846 € 36 815 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 814 182 € -8 783 079 €31/38

Attributions de compensation prévisionnelles 2023 en section d’investissement :

ACI définitives

pour 2022

ACI prévisionnelles

pour 2023

Chaumes-en-Retz -71 767 -71 767 €

Chauvé -55 430 -55 430 €

Cheix-en-Retz -6 818 -6 818 €

La Bernerie-en-Retz -93 868 -93 868 €

La Plaine-sur-Mer -59 082 -59 082 €

Les Moutiers-en-Retz -35 088 -35 088 €

Pornic -272 555 -222 848 €

Port-Saint-Père -11 790 -11 790 €

Préfailles -61 384 -61 384 €

Rouans -19 758 -19 758 €

Sainte-Pazanne -36 062 -36 062 €

Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 -17 119 €

Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 -85 543 €

Villeneuve-en-Retz -65 545 -65 545 €

Vue -6 290 -6 290 €

CA Pornic Agglo Pays de Retz 898 099 € 848 392 €

▪ Le bureau du 17 novembre 2022, réuni en CLECT, a approuvé le rapport des attributions de compensation prévisionnelles 2023 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’arrêter les montants d’attributions de compensation provisoires pour les 15 communes membres de la

Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au titre de l’année 2023, tel que présentés

dans le tableau ci-dessus ;

- de mandater le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation

prévisionnelles avant le 15 février 2023.

3. Remboursement entre budgets

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »

Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil a approuvé le principe de remboursement des charges de structure et de frais de personnel entre budgets.

En effet, ces charges sont supportées soit par le budget principal soit par les budgets annexes pour le compte d’autres budgets annexes. Il convient donc de prévoir chaque année le remboursement de ces charges entre les différents budgets sur la base d’un état récapitulatif des charges concernées.

Il est proposé de modifier les modalités de remboursement comme suit :

- Un premier versement, avant le 15 décembre de l’année N, sur la base d’un état prévisionnel des charges32/38

- Un second versement, au cours du 1er semestre de l’année N+1, correspondant à la différence entre l’état prévisionnel des charges et l’attestation de l’état définitif prenant en compte les frais réels

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à ces opérations de remboursement entre budgets

4. Ouverture de crédits pour investissement 2023

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Réglementairement, à compter du 1er janvier 2023, et ce jusqu’au vote des budgets, la Communauté d’Agglomération ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation expresse du Conseil Communautaire à l’exception des restes à réaliser.

Aussi, afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, il convient, en attendant le vote des budgets primitifs fin mars 2023 (Budget Principal et budgets annexes), d’ouvrir des crédits d’investissement dans une proportion des dépenses d’investissement inscrites en 2022.

Il est proposé de porter cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) des crédits d’investissement ouverts en 2022 au titre des budgets principaux et des budgets annexes.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser l’ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25% des crédits d’investissement ouverts en 2022 au titre des budgets principaux et des budgets annexes

5. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » pour l’année 2023

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Le budget annexe « transports scolaires » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Le décalage des principaux encaissements (redevances des usagers et dotations de transfert de la Région des Pays de la Loire) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures des transporteurs et des salaires des agents.

Aussi, il est proposé que le Conseil Communautaire, comme chaque année, consente une avance de trésorerie maximale de 1 200 000 € du budget principal au budget annexe « transports scolaires ».33/38

Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2023.

La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de valider pour 2023 l'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » d'un montant de 1 200 000 € maximum qui devra être remboursée avant le 31 décembre 2023 - d’autoriser le Président ou son représentant à mobiliser l'avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs sur l’exercice comptable 2023.

Sortie de Mme MARIE.

6. Subvention 2022 du budget principal au budget annexe « transports scolaires »

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Pour l’année 2022, un déficit de fonctionnement à hauteur de 890 000 €, couvert par une subvention du budget principal, a été prévu au budget annexe « transports scolaires ».

Compte tenu de l’évolution des coûts de transports (hausse carburants, salaires, ...) ainsi que de l’évolution du point d’indice de la fonction publique (+3,5 %), et dans l’attente du reversement des reliquats de TVA des années 2020-2021 évalué à 367 431,06 €, attendu en début d’année 2023, il convient de réévaluer la subvention de 500 000 € la portant à 1 390 000 €.

Cette dépense de 1 390 000 € est inscrite à la ligne 6573641 du budget principal 2022.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe « transports scolaires à hauteur de 1 390 000 € conformément aux inscriptions budgétaires 2022 - d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.

Retour de Mme MARIE.

7. Reprise sur provision au budget principal

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

Par délibération du 25 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé la constitution d’un provisionnement à hauteur de 3 000 000 € sur le budget principal pour la prise en charge du déficit futur du budget annexe Transports Scolaires.34/38

Afin de combler le déficit de trésorerie sur le budget transport, il convient de reprendre une partie de la provision à hauteur de 1 200 000 € correspondant à 700 000 € inscrits au budget primitif 2022 et 500 000 € inscrits dans le DM n°3.

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la reprise partielle de la provision constituée par délibération n° 2021-172 du 25 mars 2021 pour la prise en charge des déficits futurs du budget annexe « transports scolaires » - d’acter que le montant de la reprise s’élève à 1 200 000 euros et apparaîtra à l’article 7815 « reprises sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant »

- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier

8. Décision modificative n°3 – Budget PRINCIPAL 2022

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

• En section de fonctionnement :

Afin de pouvoir allouer la subvention complémentaire au budget « transport scolaire » suite à la reprise partielle de la provision constituée par délibération n° 2021-172 du 25 mars 2021 pour la prise en charge des déficits futurs du budget annexe, il y a lieu d’inscrire les crédits suivants :

En recettes

Article 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement » + 500 000 euros En dépenses

Article 6573641 « Subvention aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière » + 500 000 euros

• En section d’investissement :

Afin de pouvoir rembourser un trop perçu de FCTVA, il y a lieu d’ouvrir un nouvel article :

En dépenses :

Article 2313 « constructions » : - 711.35 €

Article 10222 « FCTVA » : + 711.35

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la décision modificative n°3 du budget PRINCIPAL 202235/38

9. Décision modificative n°2 – Budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE 2022

Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »

• En section de fonctionnement :

Afin de pouvoir intégrer la subvention complémentaire du budget « principal » permettant de couvrir le déficit de trésorerie estimé du budget « transport scolaire », il y a lieu d’inscrire les crédits suivants :

En recettes

Article 774 « Subventions exceptionnelles » + 500 000 euros

En dépenses

Article 611 « Sous-traitance générale » + 500 000 euros

▪ VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE

F – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME

1. WORK IN PORNIC – Tarifs des espaces de travail faisant l’objet d’un bail (applicables à compter du 1/01/2023)

Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »

Les premiers tarifs de location des espaces de travail du WIP ont été fixés par délibération du 26 septembre 2019, soit plus de 3 ans aujourd’hui.

Il est donc proposé de réviser les tarifs de location des espaces de travail du WIP, d’une part compte tenu du contexte actuel de forte hausse des charges (en particulier des énergies évaluées à + 75 % en moyenne) et d’autre part au regard de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 4,43% sur le deuxième trimestre 2022. Indice de référence pris en considération pour l’évolution des loyers des espaces faisant l’objet de baux au sein du WIP.

Les tarifs proposés pour 2023 sont présentés en annexe de la note de synthèse, selon les modalités arrêtées en Commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 11 octobre 2022.

▪ VU la délibération du 5 juillet 2018 portant décision de Pornic agglo Pays de Retz de porter en régie cet

immobilier en confiant une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la SELA/LAD,

▪ VU la délibération du 26 septembre 2019 votant les tarifs du Work in Pornic,

▪ VU la décision du Président n°2020-137 en date du 29 juin 2020, modifiant les tarifs,

▪ VU la délibération n° 2020-392 du Conseil Communautaire, révisant les tarifs du WIP actuellement en

vigueur,36/38

▪ VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 11 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver les nouveaux tarifs du Work In Pornic pour les espaces de travail de travail faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2023 conformément à la grille annexée à la délibération

G – PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

1. Partenariat avec les associations petite enfance, enfance, jeunesse : convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025

Rapporteur : Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN – Conseillère déléguée à la Jeunesse (en l’absence de Madame Nadège PLACÉ – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »)

Les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) avec les associations « Petite enfance, enfance, Jeunesse » partenaires arrivent à échéance au 31/12/2022 et doivent être renouvelées.

Cette convention assoit ses principes sur le respect de l’initiative associative et sur un partenariat basé sur la confiance réciproque et le respect de l’indépendance de chacun des signataires. Elle clarifie les rôles respectifs de chaque partie, mais aussi le fonctionnement, ainsi que les attendus de l’évaluation.

L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions « Petite enfance, enfance, Jeunesse » sur son territoire, en cohérence avec la Convention Territoriale Globale. La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention.

Au titre de l’année 2022, un montant total de 1 892 000,00€ a été accordé aux 9 associations suivantes : AFR Chéméré, Anim'action, Arthon Animation Rurale, Croissance, La Maison du Parc, Le Calypso, Les P'tites Fripouilles, Paz'à Pas, Roule ta Bille.

La CPO, personnalisée pour chaque association, définit un montant alloué à chaque association. Dans le cadre du vote des subventions annuelles, le conseil communautaire sera amené à délibérer afin de valider le montant définitif pour l’année considérée.

Il est proposé au conseil communautaire de valider le renouvellement des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2023-2025 pour 8 associations.

Compte tenu de l’audit en cours, l’association Roule ta bille à La Bernerie en Retz ne présentant pas de garanties qui permettent de se projeter pour 3 années, un avenant pour une année leur sera proposé.

▪ Vu l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 17 novembre et du Bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le renouvellement des 8 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, ainsi que l’avenant, et d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant37/38

H – MOBILITES

1. Actualisation des pénalités forfaitaires pour le service de location longue durée de vélos à assistance électrique Vélila

Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »

Par délibération du 3 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le renforcement de la flotte VELILA via la mise à disposition supplémentaire, par le Département, de 20 VAE et 3 vélos cargos au cours de l’année 2022. Le service VELILA dispose donc désormais d’une flotte de 100 VAE et 3 vélos cargos.

La mise en location de nouveaux VAE de type vélo cargo, depuis le 21 juin 2022, a nécessité une mise à jour du règlement et une tarification spécifique, adoptées lors du conseil communautaire du 3 février 2022.

En complément, et compte tenu du coût élevé d’un vélo cargo (5000€), il est proposé aujourd’hui de créer une pénalité forfaitaire spécifique pour les vélos cargos d’un montant de 3 000 € et de conserver la pénalité de 1 000 € déjà applicable pour les VAE. Il est rappelé que ces pénalités s’appliquent dans les cas suivants :

- Vol de vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par l’abonné.

- Non restitution du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat. - Indemnisation pour frais de réparations (pièces et main d’œuvre) non prévus au contrat d’entretien, liés à une dégradation anormale et non réglés par l’abonné dans les 14 jours suivant la date de la facturation. - Indemnisation pour vélo restitué hors d’état de marche.

Pour rappel, l’article 5 de la convention signée avec le département de Loire Atlantique le 14 décembre 2020 stipule qu’en cas de perte ou de vol du vélo, Pornic agglo Pays de Retz devra prendre en charge le remplacement du vélo. Le remboursement du vélo auprès du département se fera avec une décote de 20% par an, applicable à la date anniversaire de la mise en place du service afin de tenir compte de la vétusté.

▪ VU les statuts de la communauté d’agglomération validés par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019,

▪ VU la délibération n°2020-294 du 24 septembre 2020 relative à la création d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique,

▪ VU la délibération n°2020-350 du 19 novembre 2020 relative à la modification des conditions générales de location du service de location longue durée de vélos à assistance électrique « Vélila », ▪ VU la délibération n°2022-30 du 3 février 2022 relative au renforcement de la flotte de VAE et l’approbation des nouveaux tarifs pour les 3 vélos cargos mis à disposition par le département, ▪ Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » du 9 novembre et du Bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver la création d’une pénalité forfaitaire spécifique de 3 000 € pour les vélos cargos ; - d’approuver les conditions générales de location figurant en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tout document relatif à cette opération.38/38

M.BRARD remercie l’ensemble des élus municipaux et communautaires pour leur engagement dans cette belle agglomération et remercie les services pour le travail réalisé. Il informe que le prochain conseil communautaire est prévu le 2 février sauf contre-ordre. Enfin, et même si nous ne sommes que le 30 novembre, il souhaite d’ores et déjà de bonnes fêtes de fin d’année à chacun, chacune et leur famille.

Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.

Séance levée à 21h50

Le Président, Le secrétaire de séance,