Procès Verbal - PV 21122022

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Déliberation - Deliberation 21 mars 2024

Déliberation - SKM C251i25121916100

Procès Verbal - PV 21122022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21122022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de procurations : 06

Absents : 09

Date de convocation du Conseil municipal : 14 décembre 2022

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, BARBERAT, LAVEAU, BRIDOUX, conseillères municipales - Messieurs PESSIN, JACOB, GROSJEAN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames SOUCHET, POCHET, JONDOT, JOLY, Messieurs BAC-HERMET, CHAZEAU, LEONARD

Etaient absents non excusés : Madame GRAILLOT et Monsieur GUYOT

Procurations :

Madame SOUCHET a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Monsieur JACOB

Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame BARBERAT

Monsieur CHAZEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur BAC-HERMET a donné pouvoir à Monsieur CLEAU

Madame POCHET a donné pouvoir à Madame LAVEAU

Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS

Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’ordre du jour de la façon suivante : modifier les rapports n° 18, 19, 20 et 21 et d’autre part ajouter les rapports n° 22, 23 et 24.

L’Assemblée approuve à l’unanimité l’ordre du jour ainsi modifié.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

21 DECEMBRE 2022Administration générale

Département de la Nièvre

2022DECEMBRE01

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Vu le CGCT et notamment l’article L 2121-4,

Vu le code électoral et notamment son article 270,

Considérant la vacance d’un siège de Conseiller municipal,

Conformément à l’article 270 du code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’installation de madame Michèle BRIDOUX en qualité de Conseillère municipale et valide la modification du tableau du Conseil municipal ci-dessous.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame BRIDOUX.

Maire Jean-Pierre CHATEAU

1ère adjointe

Affaires scolaires et jeunesse Chantal SOUCHET

2ème adjointe

Animation et cadre de vie Nathalie LEBAS

3ème adjoint - Suivi des travaux et des

services techniques Jean-Luc CLEAU

4ème adjoint - Attractivité du

territoire et développement durable Didier HENRY

5ème adjointe

Affaires sociales Nicole LECOMTE

6ème adjoint

Sports Jean-Marc EMERY

Conseillère municipale Micheline DEMARES

Conseiller municipal Joël PESSIN

Conseillère municipale Marie-Claude LAVEAU

Conseiller municipal délégué Pascal JACOB

Conseiller municipal Joël GROSJEAN

Conseillère municipale Pascal PENNEC

Conseillère municipale Véronique BARBERAT

Conseillère municipale Sophie POCHET

Conseiller municipal Cyrille CHAZEAU

Conseiller municipal Jean-Louis BAC-HERMET

Conseillère municipale Ingrid JONDOT

Conseiller municipal Alain LEONARD

Conseillère municipale Nathalie JOLY

Conseiller municipal Eric GUYOT

Conseillère municipale Karine GRAILLOT

Conseillère municipale Michèle BRIDOUXDépartement de la Nièvre

2022DECEMBRE02

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

COMMANDE PUBLIQUE

AUTRES TYPES DE CONTRATS

Convention tripartite entre la Commune de GUERIGNY, le Collège Jean Jaurès et le Département de la Nièvre relative à la fourniture de repas aux élèves du premier degré pour l’année civile 2023

Le Collège Jean Jaurès assure la prestation de fourniture de repas pour le compte de la commune au profit des élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 du groupe scolaire la Clé verte, quatre midis par semaine. La présente convention a pour objet de formaliser le cadre de cette prestation de service.

La convention détermine ainsi les modalités de communication des effectifs par la Municipalité au gestionnaire du Collège, à savoir la veille pour le lendemain, et en cas de circonstances exceptionnelles le jour même avant 9 heures. En revanche, lorsque la baisse ponctuelle de l’effectif est considérée comme étant prévisible, par exemple dans l’hypothèse de l’organisation d’un voyage scolaire, les effectifs doivent être communiqués au moins quinze jours à l’avance.

Pendant la pause méridienne, assimilée à un temps périscolaire, la surveillance incombe à la Municipalité et au Centre social intercommunal Jacques PILLET, dans le cadre de leur partenariat, sachant que la mission de coordination des activités périscolaires est assurée par le Centre social en lien étroit avec l’adjointe aux affaires scolaires. Les élèves accueillis devront respecter le règlement intérieur du service d’hébergement du Collège, et en cas de manquement le chef d’établissement du Collège pourra prendre toute mesure utile pour assurer le bon déroulement du repas, et si besoin prononcer l’exclusion temporaire et définitive des élèves contrevenants.

Le prix unitaire du repas facturé à la Municipalité a été maintenu à 3.25 euros au titre de l’année civile 2023 par l’Assemblée délibérante du Département.

La facturation des repas est assurée par le Collège en fin de mois, les factures devant être acquittées par la Municipalité sous 30 jours à compter de leur date de réception.

Monsieur le Maire précise enfin qu’un agent municipal est mis à la disposition du collège gracieusement à hauteur de 15 heures par semaines durant les périodes scolaires pour aider à la préparation des repas.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de l’autoriser à signer la convention tripartite entre la Commune de GUERIGNY, le Collège Jean Jaurès et le Conseil départemental de la Nièvre, relative à la prestation de fourniture de repas au titre de l’année civile 2023 dans les conditions évoquées précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise, monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite entre la Commune de GUERIGNY, la Collège Jean Jaurès et le Conseil départemental de la Nièvre.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE03

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Modalité de versement de l’indemnité mensuelle d’un conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir l’intégralité du montant de l’indemnité mensuelle attribuée en novembre 2022 à Monsieur Michel SOUCHET.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur le Maire.Finances

Département de la Nièvre

2022DECEMBRE04

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°3

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Ville,

Vu la décision budgétaire modificative n° 1 en date du 17 juin 2022,

Vu la décision budgétaire modificative n° 2 en date du 21 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget principal primitif 2022 de la Commune comme suit :

En section de fonctionnement :

Charges :

- Une augmentation des crédits prévus au chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant total de 50 000 euros : ajout de la somme de 17 000 euros au compte 60613, ajout de la somme de 10 000 euros pour le compte 60632, ajout de la somme de 3 000 euros sur le compte 614, ajout de la somme de 9 000 euros sur le compte 615221 et ajout de la somme de 11 000 euros sur le compte 63512.

- Une augmentation des crédits prévus au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » d’un montant de 4 000 euros : ajout de la somme de 4 000 euros sur le compte 65548.

- Une diminution des crédits prévus au chapitre 66 « charges financières » d’un montant de 4 000 euros (compte 6618) - Une diminution des crédits prévus au chapitre 023 « virement vers section d’investissement » d’un montant de 50 000 euros.

En section d’investissement :

Recettes :

- Une diminution des crédits prévus au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 50 000 euros, liée à la diminution des crédits prévus sur le chapitre 023 en section fonctionnement pour ce même montant. - L’ajout de la somme de 560 000 euros au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » correspondant à la vente des parcelles des Chaumes

- La suppression de la somme de 472 303.37 euros au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » (compte 1641) qui correspondait à l’emprunt jusqu’alors nécessaire pour équilibrer le section investissement du BP 2022 - A noter que la section investissement présente un suréquilibre de financement à hauteur de 37 696.63 euros.

Monsieur le Maire tient à préciser deux points : d’une part la vente des parcelles des Chaumes permet d’équilibrer la section d’investissement du BP 2022 sans emprunt.

D’autre part il explique que le résultat de l’exercice 2022 devrait être très satisfaisant mais qu’il s’agira en réalité d’un trompe l’œil car cette situation est liée à l’encaissement d’une recette exceptionnelle conséquente liée à la vente des parcelles.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de l’autoriser à modifier le budget principal primitif 2022 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux présentés ci –dessous et les explications fournies précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2022 de la Commune selon les montants indiqué dans les tableaux ci-dessous :FONCTIONNEMENT

CHARGES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

CHAPITRE 011 –

Charges à caractère

général

50 000

c/ 60613 - Chauffage

urbain

17 000

c/ 60632 – Fournitures de

petit équipement

10 000

c/ 614 – Charges locatives

de copropriété

3 000

c/ 615221 – Entretien

bâtiments publics

9 000

c/ 63512 – Taxes foncières 11 000

CHAPITRE 65 – Autres

charges de gestion

courantes

4 000

c/ 65548 – Autres

contributions

4 000

CHAPITRE 66 – Charges

financières

4 000

c/ 6618 – Intérêts des

autres dettes

4 000

CHAPITRE 023 – Virement

vers section

d’investissement

50 000

TOTAL DEPENSES 54 000 54 000 TOTAL RECETTES 0 0

SOLDE TOTAL

DEPENSES

0 0 SOLDE TOTAL

RECETTES

0 0

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

CHAPITRE 021 - Virement de la

section fonctionnement 50 000

CHAPITRE 024 – Produits des

cessions d’immobilisations

560 000

CHAPITRE 16 - emprunts et

dettes assimilées

c/ 1641

472 303.37

TOTAL DEPENSES 0 0 TOTAL RECETTES 522 303.37 560 000

SOLDE TOTAL DEPENSES 0 0 SOLDE TOTAL RECETTES Suréquilibre de la section d’investissement : 37 696.63Département de la Nièvre

2022DECEMBRE05

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Suppression de la régie de recettes « Vente de tickets de cantine »

Monsieur le Maire rappelle que la régie de recettes dite « vente de tickets de cantine » avait été créée par le Conseil municipal de GUERIGNY lors de sa séance ordinaire du 16 septembre 2005.

Il précise que le déploiement du nouveau logiciel de gestion des services périscolaires permet de moderniser la gestion quotidienne de la garderie et de la restauration scolaire et notamment la facturation de ces services aux usagers.

Il propose à l’Assemblée de supprimer la régie « vente de tickets de cantine ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de supprimer la régie de recettes dite « vente de tickets de cantine »

- que la suppression de cette régie prendra effet le 1er janvier 2023

- que le secrétaire général de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE06

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Suppression de la régie de recettes « Garderie de l’école maternelle »

Monsieur le Maire rappelle que la régie de recettes dite « Garderie de l’école maternelle » avait été créée par le Conseil municipal de GUERIGNY lors de sa séance ordinaire du 11 septembre 1980.

Il précise que le déploiement du nouveau logiciel de gestion des services périscolaires permet de moderniser la gestion quotidienne de la garderie et de la restauration scolaire et notamment la facturation de ces services aux usagers.

Il propose à l’Assemblée de supprimer la régie « Garderie de l’école maternelle ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de supprimer la régie de recettes dite « Garderie de l’école maternelle »

- que la suppression de cette régie prendra effet le 1er janvier 2023

- que le secrétaire général de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE07

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Créances éteintes : budget principal de la Commune et budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Le caractère irrécouvrable des créances éteintes résulte d’une décision de justice définitive, qui s’impose malheureusement à la Commune créancière et qui s’oppose par conséquent à toute action en recouvrement du comptable public. Il s’agit notamment :

- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) - Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).

Monsieur le Maire indique avoir été saisi par le Comptable public assignataire de la collectivité afin de prendre acte des créances éteintes issues de titres émis au budget principal de la Commune et à son budget annexe eau et assainissement au cours des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 et donc de constater ces charges via l’émission des mandats correspondants au compte 6452.

Il précise que le montant total des créances éteintes dont il convient de constater les charges en 2022 s’élève à 1 738.66 euros, ce montant étant réparti de la façon suivante : 56.84 euros sont issus du budget principal de la Commune et 1 681.82 euros sont issus du budget annexe eau et assainissement.

Les crédits nécessaires à la constatation de ces charges ayant été prévus et autorisés à l’article 6542 pour chacun des budgets concernés, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à constater les charges correspondantes via l’émission des mandats nécessaires à l’article 6542.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à prendre acte des créances éteintes en émettant les mandats correspondants au compte 6452 pour un montant de 56.84 euros imputé sur le budget principal de la Commune, et de 1 681.82 euros sur le budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE08

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Taxis – redevance mensuelle des droits de place pour l’année 2023

Monsieur le Maire remercie en postulat les membres de la commission des finances qui ont participé aux travaux relatifs aux tarifs de 2023.

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de porter le montant de la redevance mensuelle des droits de place des taxis à 14,56 € à compter du 1er janvier 2023.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE09

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs du cimetière pour l’année 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifications suivantes pour le cimetière, applicables à partir du 1er janvier 2023 :

Ø Concessions funéraires temporaires : 15 ans 65,46 €

trentenaires : 30 ans 121,08 €

Ø Concessions pour cavurnes temporaires : 15 ans 41,60 €

trentenaires : 30 ans 83,20 €

Ø Taxes caveau provisoire / jour 2,36 €

convoi 35,12 €

Ø Columbarium concessions : 15 ans 696,96 €

concessions : 30 ans 1 045,39 €Département de la Nièvre

2022DECEMBRE10

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Vacations funéraires pour l’année 2023

Vu l’article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, parue au Journal Officiel du 20 décembre 2008 :

« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par monsieur le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »

Ces opérations sont les suivantes :

Art. L. 2213-14 : « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent (…) dans les autres communes, sous la responsabilité du Maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par monsieur le Maire.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès ».

Monsieur le Maire propose le maintien du montant des vacations funéraires à 25.00 € à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir à 25.00 € le tarif des vacations funéraires applicable à compter du 1er janvier 2023.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE11

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Droits de place sur le marché pour l’année 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, au titre de l’année 2023, de porter les tarifs relatifs aux droits de place sur le marché à :

0,116 € par mètre linéaire pour les abonnés

0,233 € par mètre linéaire pour les marchands fréquentant occasionnellement le marché de GuérignyDépartement de la Nièvre

2022DECEMBRE12

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Vente au déballage – redevance des droits de place pour l’année 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les tarifs en vigueur relatifs aux droits de place et à la vente au déballage de la façon suivante à compter du 1er janvier 2023 :

§ demi-journée : 171,60 €

§ journée : 343,20 €

Les camions devront stationner aux abords de la place Jean Jaurès, le mercredi, jour de marché, et ne seront acceptés qu'en fonction de l'emplacement disponible.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE13

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Redevance de location du marché couvert pour l’année 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

§ de modifier les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2023 selon les montants indiqués dans le tableau ci-après ; § de faire procéder au versement d’une caution d’un montant de 150,00 € à compter de la réservation de la salle pour les particuliers et associations extérieures ;

§ qu’en cas d’annulation de la réservation de la salle moins de 2 mois avant la tenue de la manifestation, la somme correspondant à la caution versée ne sera pas rendue (particuliers et associations extérieures). § que le Centre social intercommunal pourra bénéficier de la mise à disposition à titre gracieux du marché couvert pour une bourse à déterminer (aux jouets ou aux vêtements) ;

§ que l’Association BELLE BROC devra s’acquitter à chaque brocante de l’année 2023, de la somme 80 €.

RIFLES

- associations locales 138,32 € 74,88 €

- associations extérieures 270,40 € 74,88 €

Types de manifestations Tarif de base Ménage

PARTICULIERS

Buffet froid – vin d’honneur – exposition 138,32 € 74,88 €

ASSOCIATIONS LOCALES

Bals – belotes – expositions

1ère utilisation (à choisir entre l’Espace F. Mitterrand

et le marché couvert)

Les autres à plein tarif du site choisi

Gratuit

138,32 €

74,88 €

74,88 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Bals – belotes – expositions 242,32 € 74,88 €

EXPOSITIONS COMMERCIALES – VENTES

- commerçants locaux

- commerçants extérieurs

127,92 €

201,76 €

74,88 €

74,88 €Département de la Nièvre

2022DECEMBRE14

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Redevance de location de l’espace François Mitterrand pour 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte des principes énoncés ci-dessous et décide de la mise en place des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :

• de maintenir obligatoire la participation aux frais de nettoyage ;

§ de faire procéder au versement d’une caution d’un montant de 200 € (particuliers et associations extérieures) à compter de la réservation de la salle ;

§ qu’en cas d’annulation de la réservation de la salle moins de 2 mois avant la tenue de la manifestation, la somme correspondant à la caution versée ne sera pas rendue (particuliers et associations extérieures). § que l’Amicale du personnel communal bénéficiera de la location gratuite de la salle, hormis le ménage, lors de l’organisation de rifles et /ou de son arbre de Noël.

ESPACE FRANCOIS MITTERRAND – TARIFS AU 1er JANVIER 2023Différents types

de manifestations

Tarifs période 1 :

janvier à avril et

octobre à

décembre

Tarifs période 2 :

1er mai au 30

septembre

(sans chauffage)

Office

(facultatif)

Sonorisation

(facultatif)

Ménage

(obligatoire)

PARTICULIERS

Noces – banquets – bals privés

Habitants de la commune

a) 1 jour

b) par jour supplémentaire

Habitants extérieurs à la commune

a) 1 jour

b) par jour supplémentaire

253,76 €

127,92 €

289,12 €

145,60 €

202.80 €

101.92 €

231.92 €

116.48 €

81,12 €

-

92,56 €

-

20,80 €

-

20,80 €

-

74,88 €

-

74,88 €

-

ASSOCIATIONS LOCALES

Bals – belotes – expositions

Première utilisation

Les autres à plein tarif

Gratuit

289,12 €

Gratuit

231.92 €

Gratuit

46,80 €

Gratuit

20,80 €

74,88 €

74,88 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Bals – belotes – expositions

a) Le week-end

b) En semaine

294,32 €

147,68 €

231.92 €

116.48 €

46,80 €

23,92 €

20,80 €

20,80 €

74,88 €

74,88 €

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

a) associations locales

b) associations extérieures Gratuit

71,76 €

Gratuit

57.20 €

Gratuit

46,80 €

Gratuit

20,80 €

Gratuit

74,88 €

EXPOSITIONS COMMERCIALES -

VENTES

a) commerçant local

b) commerçant extérieur 139,36 €

282,88 €

111.28 €

226.72 €

23,92 €

46,80 €

20,80 €

20,80 €

74,88 €

74,88 €

ARBRES DE NOËL

a) associations locales

b) associations extérieures ou CE Gratuit

147,68 €

Gratuit

116.48 €

Gratuit

23,92 €

Gratuit

20,80 €

74,88 €

74,88 €Département de la Nièvre

2022DECEMBRE15

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs 2023 des salles communales louées par les agents municipaux : marché couvert ou la salle François MITTERRAND

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acter le principe d’une mise à disposition des salles municipales à titre gratuit pour les agents municipaux à l’occasion de leur départ à la retraite, et pour les autres occasions d’une tarification spécifique correspondant à la moitié du tarif de base.

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, à compter du 1er janvier 2023 :

- le principe d’une mise à disposition des salles municipales à titre gratuit pour les agents municipaux à l’occasion de leur départ à la retraite,

- l’application d’une tarification spécifique, correspondant à la moitié du tarif de base (« particuliers habitants de GUERIGNY »), pour les autres occasions.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE16

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2023

Monsieur le Maire explique que l’équilibre budgétaire et économique du budget annexe des services eau et assainissement ne peut pas être assuré sans augmentation tarifaire.

En effet l’augmentation du coût de l’électricité est plus que conséquente : 50 euros HT le MWh en 2021, 188 euros HT en 2022 et 488 euros HT pour 2023.

L’Etat va mettre en place à partir de 2023 un dispositif qui permettra de limiter pour partie l’inflation du coût de l’électricité et s’agissant de GUERIGNY le prix de MWh devrait être plafonné à 323 euros HT.

Dans ces conditions Monsieur le Maire propose d’une part d’augmenter les tarifs de vente d’eau potable, de location des compteurs et de la redevance assainissement de 9.5 %, et d’autre part d’envisager le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 euros issue du budget général au profit du budget annexe eau et assainissement

Pour ce qui concerne la vente d’eau potable au profit de Nevers agglomération et du SIAEP de l’Ixeure à la Nièvre il s’agit d’une augmentation de 20%.

Tarifs de l’eau : prix de vente du mètre cube d’eau potable en 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs suivants du prix de vente du mètre cube d'eau potable pour 2023 : § de 1 à 300 m3 à 1,35 €

§ de 301 à 500 m3 à 1,121 €

§ au-delà de 500 m3 à 0,886 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que les tarifs dégressifs ne s’appliquent qu’aux particuliers, entreprises ou artisans installés sur le territoire de GUERIGNY.

Redevance de location et d'entretien des compteurs d'eau en 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs suivants pour la redevance de location et d'entretien des compteurs d'eau à compter du 1er janvier 2023 :

§ diamètre 15 mm à 30,51 €

§ diamètre 20 mm à 37,04 €

§ diamètre 30 mm à 43,62 €

§ diamètre 40 mm et plus à 47,83 €

Montant de la redevance d’assainissement en 2023

Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la redevance d’assainissement à 2,45 €, et ce qui porte le prix du mètre cube d’eau consommée et assaini à 4,19 € à compter du 1er janvier 2023 (redevances de lutte contre pollution à 0.23 € et de modernisation des réseaux à 0.16 € incluses).

Tarif de la fourniture d’eau par la Commune de GUERIGNY à la Communauté d’Agglomération de Nevers pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’une partie de la commune de PARIGNY-LES-VAUX est alimentée par la Ville de GUERIGNY et que cette consommation annuelle globale est de l’ordre de 4000 à 4500 mètres cubes.

Vu la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le tarif de vente d’eau potable par la Commune de GUERIGNY à la Communauté d’Agglomération de Nevers pour l’année 2023, à savoir 1.435 euro le mètre cube d’eau potable.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE17

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs de la garderie de l'école maternelle pour l’année civile 2023

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs suivants au titre de l’année civile 2023 pour le service « garderie de l’école maternelle » :

PREMIER ENFANT :

- Pour les enfants de GUERIGNY, pour les enfants dont les communes ne disposent plus d’accueil scolaire et qui dépendent du secteur de GUERIGNY, et pour les enfants des Communes avec lesquelles une délibération concordante a été actée par les Conseils municipaux :

Ä 0,83 € le matin

Ä 1,51 € le soir, goûter compris

- Pour les enfants des autres communes :

Ä 1,20 € le matin

Ä 2,34 € le soir, goûter compris

TARIFS DEGRESSIFS POUR SECOND ENFANT ET PLUS:

- Pour les enfants de GUERIGNY, pour les enfants dont les communes ne disposent plus d’accueil scolaire et qui dépendent du secteur de GUERIGNY, et pour les enfants des Communes avec lesquelles une délibération concordante a été actée par les Conseils municipaux :

Ä 50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 0,42 € le matin

Ä 50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 0,75 € le soir, goûter compris,

- Pour les enfants des autres communes :

Ä 50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 0,59 € le matin

Ä 50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 1,18 € le soir, goûter comprisUrbanisme

Département de la Nièvre

2022DECEMBRE18

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS

Acquisition par la commune d’une partie de la cour verte du Château de la Chaussade, située esplanade Léone Corbier et de parcelles situées cours du Château de la Chaussade à Guérigny

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir une partie de la cour verte du château de la Chaussade située rue esplanade Léone Corbier, et des parcelles situées cours du Château, l’ensemble appartenant à l’ASL des copropriétaires du château de la Chaussade.

Il s’agit des parcelles cadastrées section AN n°341f, n°341c, n°344k, n°342 pour partie (parties communes derrière le bâtiment D et parties communes bâtiment E) sur le plan de bornage et de division foncière provisoire établi par la société ADAGE NEVERS géomètre expert.

Monsieur le Maire propose également l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AN n°404q, n°404r, n°404s, AN 439 et AN 450 pour la somme de 200 Euros.

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du château de la Chaussade en date du 5 novembre 2021 qui décide la cession d’une partie de la cour verte cadastrée AN 341 à la commune de Guérigny, moyennant un prix net à revenir à la copropriété de 3000 Euros ;

Considérant qu’il a été décidé lors de l’assemblée générale de la copropriété du château de la Chaussade en date du 6 décembre 2022 que les parcelles AN 404q, AN 404r, AN 404s, AN 439 et AN 450 seraient cédées à la commune de Guérigny moyennant un montant de 200 Euros ;

Vu les plans de bornage et de division foncière provisoires annexés ci-joints établis par la société ADAGE Nevers géomètre expert,

Monsieur le Maire précise qu’il a été utile d’attendre le dernier moment pour réunir le Conseil municipal pour cette ultime séance de l’année 2022 car des décisions importantes doivent être actées ce jour quant à l’avenir du site du château de la Chaussade. Il était en effet nécessaire d’avoir le retour du géomètre pour pouvoir délibérer.

L’objectif d’ici la fin du mois de mars 2023 est en effet de constater la sortie de tous les bâtiments de la copropriété à l’exception du bâtiment H dans lequel seront réunis les deux derniers copropriétaires une fois que l’échange de lots avec Madame FERRER sera réalisé.

La commune ne sera donc plus majoritaire au sein de la copropriété qui se limitera seulement au bâtiment H.

Monsieur le Maire note que le présent rapport concerne la cour verte, l’objectif pour la commune étant d’acquérir les dernières parties communes rattachées à la copropriété.

Monsieur GROSJEAN indique qu’il pensait que la parcelle 344k faisant partie du domaine public.

Monsieur le Maire explique que ce sont bien les copropriétaires qui détiennent actuellement cette parcelle.

Monsieur le Maire propose de visualiser les plans fournis pour identifier le parcellaire. Il explique que les parcelles 439 et 450 devraient être destinées au stationnement des véhicules.

Madame LEBAS demande quelle est la capacité de ce terrain pour y concevoir un parking.

Monsieur le Maire indique qu’il sera possible de créer plusieurs dizaines de places de stationnement.

Monsieur le Maire tient à saluer le travail de Monsieur THOMAS, géomètre de la société ADAGE, et le remercie vivement car les emplacements initiaux pour le stationnement étaient disséminés sur l’ensemble du site de façon parfois inappropriée.

Il ajoute enfin que ces rapports serviront de base pour l’Assemblée générale des copropriétaires qui aura lieu le 19 janvier 2023.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AN n°341f, n°341c, n°344k, section AN n°342 pour partie (parties communes derrière le bâtiment D et parties communes bâtiment E), ainsi que des parcelles cadastrées section AN n°404q, n°404r, n°404s, AN 439 et AN 450, suivant les plans annexés, pour un montant de 3200 Euros ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de transfert de propriété et toute pièce concernant cette affaire.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE19

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ALIENATIONS

Cession à Monsieur Arnaud LE CLAIRE des parcelles situées « cours du château de la Chaussade » à Guérigny, cadastrées AN426 et AN418 pour partie

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Arnaud LE CLAIRE, d’acquérir le bâtiment B situé « cours du château de la Chaussade » à Guérigny, cadastré section AN n°426, ainsi qu’une parcelle en cours d’arpentage section AN n°418ad d’une superficie de 409 mètres carrés pour un montant de 10000 Euros.

Vu l’avis du Domaine en date du 25 août 2022,

Vu les plans de bornage et de division foncière provisoires annexés ci-joints établis par la société ADAGE Nevers géomètre expert,

Vu l’offre d’achat de Monsieur Arnaud LE CLAIRE en date du 16 décembre 2022,

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du bâtiment du sous-Directeur et qu’une petite parcelle située à l’arrière dudit bâtiment fait aussi partie de ce projet de cession.

Il fait remarquer que cet acquéreur a déjà réussi plusieurs opérations immobilières d’envergure dans le Département. Il précise que le domaine avait estimé la valeur de ce bien à 9 300 euros.

Il indique aussi que l’acte de vente prévoira la nécessité de réaliser les travaux dans un délai de deux ans. Il ajoute enfin que ce bien ne fait déjà plus partie de la copropriété.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il pourra être procédé à la vente par la commune à Monsieur Arnaud LE CLAIRE de la parcelle cadastré section AN n°426 d’une superficie de 317 mètres carrés, ainsi que de la parcelle en cours d’arpentage section AN n°418 ad d’une superficie de 409 mètres carrés pour un montant total de 10000 Euros ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de cession ; - dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE20

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ALIENATIONS

Cession par la commune à l’euro d’une parcelle située cours du Château de la Chaussade à Guérigny à la SA POTIER- VANDIER représentée par Monsieur POTIER Alain

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder à l’euro à la SA POTIER-VANDIER représentée par Monsieur POTIER Alain, sise 6 rue du Gué Maingot 61370 ECHAUFFOUR, la parcelle AN178a, située cours du château de la Chaussade, qui correspond à un petit triangle issu de la parcelle AN 178.

Vu les plans de bornage et de division foncière provisoires annexés ci-joints établis par la société ADAGE Nevers géomètre expert,

Monsieur le Maire précise que cette délibération permet de formaliser l’échange de lots entre la commune et Monsieur POTIER et qu’elle fait écho au rapport n° 23.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à la cession par la commune à l’euro à la SA POTIER-VANDIER représentée par Monsieur POTIER Alain de la parcelle AN178a (petit triangle issu de la parcelle AN 178) située cours du château de la Chaussade ; - décide de la création d’une servitude de passage sur la parcelle AN144 appartenant à la commune au profit de la SA POTIER- VANDIER et ses ayants-droit ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ; - décide que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de transfert de propriété et toute pièce concernant cette affaire.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE21

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS

Acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AP n°511, n°515, n°516 et n°517, situées 24 D avenue du Général Cheutin et allée Marie Curie à Guérigny, aux consorts ARIEL

La commune est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AP n°518 et n°520 situées allée Marie Curie. Pour agrandir sa réserve foncière et répondre aux enjeux de densification à venir, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les parcelles cadastrées section AP n°511, n°515, n°516 et n°517, situées 24 D avenue du Général Cheutin et allée Marie Curie à Guérigny, d’une superficie respective de 37 m2, 535 m2, 177 m2 et 667 m2, appartenant aux consorts ARIEL.

Vu le courrier en date du 16 décembre 2022 de Madame Isabelle POUVESLE-ARIEL, Monsieur Thierry ARIEL et Monsieur Franck ARIEL domiciliés 3 allée des Joncs à Egly (91520), confirmant leur volonté de procéder à la cession de ces quatre parcelles pour un montant de 21993 Euros au profit de la commune de GUERIGNY;

Monsieur le Maire rappelle qu’il est important pour le développement de la commune de disposer d’une réserve foncière et ajoute qu’il y a une opportunité allée Marie Curie en ce sens que la commune est déjà propriétaire de petites parelles adjacentes dans ce secteur.

Monsieur CLEAU fait remarquer que la configuration actuelle de ces terrains constructibles ne permet pas de disposer d’un accès satisfaisant en terme de sécurité du point de vue des règles d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la valorisation de ces terrains ne se fera qu’à moyen voire long terme et qu’il conviendra effectivement de remanier le parcellaire pour disposer d’un accès d’une largeur suffisante à savoir 3.5 mètres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AN n°511, n°515, n°516 et n°517, situées 24 D avenue du Général Cheutin et allée Marie Curie à Guérigny pour un montant de 21993 Euros ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE22

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS - ALIENATIONS

Echange de lots situés sur le site du château de la Chaussade entre Madame Ghislaine FERRER et la commune de Guérigny

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune procède à un échange de lots avec Madame Ghislaine FERRER : Ainsi les lots n°204 (appartement) et n°1028 (parking) situés sur le site du Château de la Chaussade,

appartenant actuellement à Madame Ghislaine FERRER demeurant à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400), 220 chemin de Pierre Longue, reviendraient à la commune qui lui cèderait en échange les lots n°701 (appartement) et n°1100 (parking).

Vu la volonté de Madame Ghislaine FERRER d’échanger à titre gratuit ses biens avec ceux appartenant à la commune de GUERIGNY ;

Monsieur le Maire précise que cet échange de lots entre Madame FERRER et la Commune va permettre d’avoir la parfaite maîtrise du bâtiment C et de réunir les derniers copropriétaires dans le bâtiment H.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’échange à titre gratuit entre la commune de Guérigny et Madame Ghislaine FERRER entre d’un côté les lots communaux n°701 et n° 1100 et de l’autre les lots n°204 et n°1028, situés sur le site du Château de la Chaussade ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession/acquisition et toute pièce concernant cette affaire.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE23

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS

Acquisition par la commune à l’euro des lots n° 1094, 1095 et 1096 situés sur le site du château de la Chaussade à la SA POTIER-VANDIER représentée par Monsieur POTIER Alain

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la Commune procède à l’acquisition des parkings de monsieur POTIER Alain situés derrière le bâtiment I, à savoir les lots n° 1094, 1095 et 1096

Vu l’accord de Monsieur POTIER Alain, représentant de la SA POTIER-VANDIER sise 6 rue du Gué Maingot 61370 ECHAUFFOUR, pour céder à la Commune ses lots n° 1094, 1095 et 1096 pour l’euro symbolique ;

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est en lien avec la délibérations n° 20.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des lots n° 1094, 1095 et 1096 situés sur le site du château de la Chaussade pour l’euro symbolique

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition et toute pièce concernant cette affaire.Département de la Nièvre

2022DECEMBRE24

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS - ALIENATIONS

Acquisition par la commune à l’euro ou échange du lot n° 1062 situé sur le site du château de la Chaussade appartenant à Monsieur Patrice CARDILE

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la Commune procède à l’acquisition du parking de monsieur CARDILE Patrice, à savoir le lot n° 1062, ou bien à un échange.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune du lot n° 1062 situé sur le site du château de la Chaussade pour l’euro symbolique, ou bien à un échange de lots,

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition et toute pièce concernant cette affaire.Informations diverses

Monsieur le Maire explique que malgré les difficultés rencontrées en 2022 les projets envisagés ont pu aboutir et il y a lieu de s’en féliciter.

Monsieur le Maire évoque le dossier du château et rappelle les situations parfois complexes de certains copropriétaires que la commune est parvenue à surmonter avec l’office notarial pour acquérir lot par lot le château et son site : divorces, successions, biens qui avaient été mis en garantie, biens hypothéqués…

Autre motif de satisfaction, la signature de l’acte de vente des parcelles des Chaumes nécessaires à la réalisation du nouvel EHPAD.

Monsieur le Maire évoque aussi le mécénat du Groupe Dassault qui constitue une véritable reconnaissance du travail accompli et qui conforte la Municipalité dans ses choix politiques en terme de développement de la commune.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services municipaux qui œuvrent au quotidien pour les Guérignois et qui contribuent aussi à accompagner ces grands projets qui fondent le développement de la commune.

Monsieur le Maire souhaite attirer l’attention de l’Assemblée, mais aussi celle des Guérignois, sur une problématique d’envergure nouvelle qui se pose dans le cadre de l’élaboration des budgets primitifs pour l’année 2023 : malgré les efforts d’économie qui sont déjà entrepris la consommation de gaz et d’électricité devrait générer une hausse des charges de l’ordre de 300 000 euros.

Monsieur le Maire estime que les perspectives budgétaires pour l’année 2023 sont complexes et s’assombrissent, d’où la nécessité d’avoir déjà pris les décisions qui s’imposaient pour limiter l’explosion du coût de l’énergie.

L’éclairage public sera éteint à 23 heures à partir de début janvier 2023 sur toute la commune ; une signalétique lumineuse a été installée sur la route départementale au sol sur les bordures de trottoirs aux endroits qui le nécessitent.

Monsieur le Maire explique qu’il tente actuellement de faire prendre conscience au Département de l’importance du site des Forges royales et du château en terme de développement et d’attractivité pour le Département de la Nièvre.

Il rappelle que le Groupe Ages et vie devrait concevoir à moyen terme une solution d’hébergement alternatif à destination des personnes âgées autonomes sur les terrains commercialisés par Nièvre aménagement route de Balleray.

Monsieur le Maire tient aussi à saluer le dévouement et l’appui de monsieur François PAULUS, Président de la copropriété du château de la Chaussade, s’agissant de l’acquisition du château.

Il indique qu’il n’y aura pas de vœux pour 2023 et qu’un format vidéo sera conçu et diffusé.

La plantation de l’arbre en hommage à Monsieur François POMMERY aura lieu le 7 janvier au château.

Monsieur le Maire fait part de remerciements adressés à la Municipalité par les personnes âgées qui ont reçu le colis de Noël.

Il conclut en remerciant les élus qui agissent pour leur commune, souhaite à chacun de passer des moments conviviaux pour les fêtes et adresse ses remerciements à l’Assemblée.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h43.EMARGEMENTS

Nom prénom Signature Nom prénom Signature

CHATEAU

Jean-Pierre

GROSJEAN

Joël

SOUCHET

Chantal

A donné pouvoir à

Monsieur CHATEAU

PENNEC

Pascale

LEBAS

Nathalie

BARBERAT

Véronique

CLEAU

Jean-Luc

POCHET

Sophie

A donné pouvoir à

Madame LAVEAU

HENRY

Didier

CHAZEAU

Cyrille

A donné pouvoir à

Madame LEBAS

LECOMTE

Nicole

BAC-HERMET

Jean-Louis

A donné pouvoir à

Monsieur CLEAU

EMERY

Jean-Marc

JONDOT

Ingrid

A donné pouvoir à

Madame BARBERAT

DEMARES

Micheline

LEONARD

Alain

A donné pouvoir à

Monsieur JACOB

PESSIN

Joël

JOLY

Nathalie

Absente excusée

LAVEAU

Marie Claude

GUYOT

Eric

Absent

JACOB

Pascal

GRAILLOT

Karine

Absente

BRIDOUX

MichèleN°

délibérations

Nomenclature Objet de la délibération N°

page N° Thème

2022DECEMBRE01 1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLEES

Installation d’un nouveau conseiller municipal

93

2022DECEMBRE02 2 COMMANDE PUBLIQUE

AUTRES TYPES DE CONTRATS

Convention tripartite entre la Commune de

GUERIGNY, le Collège Jean Jaurès et le

Département de la Nièvre relative à la fourniture de

repas aux élèves du premier degré pour l’année civile

2023

94

2022DECEMBRE03 3 FINANCES LOCALES

DIVERS

Modalité de versement de l’indemnité mensuelle d’un

conseiller municipal délégué 95

2022DECEMBRE04 4 FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget principal de la Commune : décision

budgétaire modificative n°3 96 - 97

2022DECEMBRE05 5 FINANCES LOCALES

DIVERS

Suppression de la régie de recettes « Vente de tickets

de cantine » 98

2022DECEMBRE06 6 FINANCES LOCALES

DIVERS

Suppression de la régie de recettes « Garderie de

l’école maternelle »

99

2022DECEMBRE07 7 FINANCES LOCALES

DIVERS

Créances éteintes : budget principal de la Commune

et budget annexe des services de l’eau et de

l’assainissement

100

2022DECEMBRE08 8 FINANCES LOCALES

DIVERS

Taxis – redevance mensuelle des droits de place pour

l’année 2023

101

2022DECEMBRE09 9 FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs du cimetière pour l’année 2023 102

2022DECEMBRE10 10 FINANCES LOCALES

DIVERS

Vacations funéraires pour l’année 2023 103

2022DECEMBRE11 11 FINANCES LOCALES

DIVERS

Droits de place sur le marché pour l’année 2023 104

2022DECEMBRE12 12 FINANCES LOCALES

DIVERS

Vente au déballage – redevance des droits de place

pour l’année 2023 105

2022DECEMBRE13 13 FINANCES LOCALES

DIVERS

Redevance de location du marché couvert pour

l’année 2023

106

2022DECEMBRE14 14 FINANCES LOCALES

DIVERS

Redevance de location de l’espace François

Mitterrand pour 2023 107 - 108

2022DECEMBRE15 15 FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs 2023 des salles communales louées par les

agents municipaux : marché couvert ou la salle

François MITTERRAND

109

2022DECEMBRE16 16 FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2023 110

2022DECEMBRE17 17 FINANCES LOCALES

DIVERS

Tarifs de la garderie de l'école maternelle pour

l’année civile 2023

111

2022DECEMBRE18 18 DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS

Acquisition par la commune d’une partie de la cour

verte du Château de la Chaussade, située esplanade

Léone Corbier et de parcelles situées cours du

Château de la Chaussade à Guérigny

112 - 113

2022DECEMBRE19 19 DOMAINE ET PATRIMOINE

ALIENATIONS

Cession à Monsieur Arnaud LE CLAIRE des

parcelles situées « cours du château de la Chaussade

» à Guérigny, cadastrées AN426 et AN418 pour

partie

114

2022DECEMBRE20 20 DOMAINE ET PATRIMOINE

ALIENATIONS

Cession par la commune à l’euro d’une parcelle

située cours du Château de la Chaussade à Guérigny à

la SA POTIER-VANDIER représentée par Monsieur

POTIER Alain

115

2022DECEMBRE21 21 DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS

Acquisition par la commune des parcelles cadastrées

section AP n°511, n°515, n°516 et n°517, situées 24

D avenue du Général Cheutin et allée Marie Curie à

116Guérigny, aux consorts ARIEL

2022DECEMBRE22 22 DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS - ALIENATIONS

Echange de lots situés sur le site du château de la

Chaussade entre Madame Ghislaine FERRER et la

commune de Guérigny

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2022DECEMBRE23 23 DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS

Acquisition par la commune à l’euro des lots n° 1094,

1095 et 1096 situés sur le site du château de la

Chaussade à la SA POTIER-VANDIER représentée

par Monsieur POTIER Alain

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2022DECEMBRE24 24 DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS – ALIENATIONS

Acquisition par la commune à l’euro ou échange du

lot n° 1062 situé sur le site du château de la

Chaussade appartenant à Monsieur Patrice CARDILE

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