Procès Verbal - PV 21112022

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Déliberation - S30C 0i24070212500

Déliberation - SKM C251i25030413520

Procès Verbal - PV 21112022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21112022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 03

Absents : 05

Date de convocation du Conseil municipal : 14 novembre 2022

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, BARBERAT, POCHET, JOLY, LAVEAU, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs PESSIN, JACOB, CHAZEAU, GROSJEAN, LEONARD, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Messieurs, BAC-HERMET, EMERY, GUYOT, mesdames SOUCHET et GRAILLOT.

Procurations :

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Monsieur LEONARD

Madame SOUCHET a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Monsieur EMERY a donné pouvoir à Monsieur GROSJEAN

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CLEAU

Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45.

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que l’Assemblée rende un hommage collectif à Monsieur Michel SOUCHET, conseiller municipal délégué à la communication.

A l’issue de la séance de travail une chaîne humaine sera créée avant que chacun ne quitte la salle dans le silence.

Il dépose une rose à la place qu’occupait Michel SOUCHET, sur laquelle son portrait a été déposé préalablement. Il demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence.

L’hommage s’adresse à celui qui a travaillé sans relâche pour la mairie : il était un exemple de dévouement républicain. Egalement à celui qui a toujours œuvré pour le tissu associatif local, où il agissait avec discrétion et humilité, comme par exemple au sein de l’association « Guérigny en fête » dont il était le Président.

Monsieur le Maire ajoute que Michel SOUCHET était très apprécié, pour son extrême humanité mais aussi tout simplement pour son sourire.

Cet hommage permet de témoigner de l’estime et de l’amour que chacun lui portait.

Monsieur le Maire ajoute : « Michel SOUCHET demeurera avec nous, et ceci quelles que soient nos croyances ou non croyances : les forces de l’esprit existent ».

Il propose à l’Assemblée, symboliquement, que la salle du Conseil municipal devienne « la salle Michel SOUCHET ». L’Assemblée approuve cette proposition à l’unanimité et accepte de modifier l’ordre du jour en ce sens. Monsieur le Maire remercie l’Assemblée.

PROCES-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

21 NOVEMBRE 2022Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2022

Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2022 est adopté à l’unanimité.Personnel

Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE01

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil d’un jeune en service civique

Le service civique est un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans prévu par la loi du 10 mars 2010. La mission de service civique est un engagement volontaire devant représenter à minima 24 heures par semaine et dont la durée varie de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement de missions d’intérêt général dans des domaines d’interventions reconnus comme étant prioritaires pour la Nation tels que notamment la solidarité, la santé, l’éducation, ou encore la culture. L’indemnisation du volontaire relève de l’Etat ou de la structure intermédiaire avec laquelle ce dernier a conventionné, la somme mensuelle d’environ 110 euros restant à la charge de la Commune.

A noter que ce coût résiduel devrait être pris en charge par la Région Bourgogne Franche-Comté via son « dispositif régional d’appui au service civique ».

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui vont être confiées au jeune volontaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord de principe pour accueillir un jeune en service civique volontaire à compter de décembre 2022 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour bénéficier du « dispositif régional d’appui au service civique »Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE02

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT

Création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire indique qu’une ATSEM titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe a obtenu une mutation externe qui deviendra effective le 10 février 2023.

Il est proposé de créer un emploi correspondant au grade d’avancement, à savoir un emploi d’ATSEM principal de 1ère, dans le but d’anticiper ce remplacement, sachant que le cadre d’emploi des ATSEM ne comprend que deux grades.

Il est aussi précisé que l’Assemblée délibérante sera amenée à supprimer l’emploi resté vacant une fois le recrutement effectué.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à compter du 1er février 2023 ;

Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de créer un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à compter du 1er février 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à compter du 1er février 2023, et précise que le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi relevant du grade inférieur n’est pas exclu dans l’hypothèse où le recrutement d’un agent titulaire s’avérerait infructueux.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :

Emploi : grade d’ATSEM principal de 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE03

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT

Création d’un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2023 (emploi permanent - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint administratif)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’adjoint administratif qui sera affecté au service « comptabilité – affaires scolaires - eau et assainissement » dans le but d’anticiper la mutation externe de l’agent affecté jusqu’alors sur ce poste.

Il précise aussi que l’Assemblée délibérante sera amenée à supprimer l’emploi vacant une fois le recrutement effectué.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de créer un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er janvier 2023, et précise que le recrutement d’un agent contractuel n’est pas exclu dans l’hypothèse où le recrutement d’un agent titulaire s’avérerait infructueux.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :

Emploi : grade d’adjoint administratif

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE04

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT

Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2023 (emploi permanent - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint administratif)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe qui sera affecté au service « comptabilité – affaires scolaires - eau et assainissement » dans le but d’anticiper la mutation externe de l’agent affecté jusqu’alors à ce poste.

Il précise aussi que l’Assemblée délibérante sera amenée à supprimer l’emploi vacant une fois le recrutement effectué.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :

Emploi : grade d’adjoint administratif principal 2ème classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE05

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA

FPT

Recensement de la population en 2023 - nomination du coordonnateur communal

Le recensement de la population de GUERIGNY aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. Désormais, chaque personne recensée peut répondre au questionnaire du recensement par internet.

Les missions dévolues au coordonnateur communal sont les suivantes :

- mettre en place l’organisation en mairie, avant la collecte

- définir les zones de collecte,

- mettre en place la communication locale

- participer au recrutement des agents recenseurs et à leur formation

- encadrer les agents recenseurs pendant la collecte et s’assurer de l’exhaustivité de la collecte

- réaliser le suivi de la collecte et transmettre les informations à l’INSEE

- établir les bordereaux récapitulatifs de la collecte et retourner les questionnaires à l’INSEE

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Alexandra SIMON.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, articles 156 à 158 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;

Monsieur le Maire précise que recensement revêt un enjeu majeur pour la Commue puisque l’Etat tient compte de la population légale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement qu’il attribue chaque année aux communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de désigner madame Alexandra SIMON en tant que coordonnateur communal pour les opérations de recensement 2023, - Décide de fixer le montant de l’IHTS qui sera versée au coordonnateur communal à 690 euros brut, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre 012.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE06

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS

Recensement de la population en 2023 - recrutement de 6 agents recenseurs en qualité de vacataire

Le Maire de la Commune de GUERIGNY,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le recrutement d’un vacataire est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de recruter six vacataires pour remplir la mission d’agent recenseur pour la période du 1er janvier 2023 au 18 février 2023.

Il est aussi proposé aux membres de l’Assemblée que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 790 € pour l’ensemble de la mission (journée de reconnaissance et collecte du 19 janvier au 18 février 2023).

Il est également proposé de rémunérer le vacataire à hauteur de 50 euros par demi-journée de formation, cette somme étant réputée tenir compte du remboursement des frais de transport assumés par l’intéressé(e).

Monsieur LEONARD souhaite savoir qui fixe les dates du recensement car il estime que la période du 19 janvier au 18 février 2023 n’est pas idéale.

Monsieur le Maire explique que c’est l’INSEE qui établit le calendrier du recensement et que la période de collecte s’impose à la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de six vacataires pour la période du 1er janvier 2023 au 18 février 2023, - fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 790 € pour l’ensemble de la mission (journée de reconnaissance et collecte du 19 janvier au 18 février 2023),

- ajoute que chaque demi-journée de formation sera rémunérée sur la base d’un forfait de 50 euros, cette somme incluant le remboursement des frais de transport du vacataire,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre 012. - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.Finances

Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE07

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal situé au n°7 rue Condorcet

Monsieur le Maire propose de modifier le montant du loyer mensuel du logement situé au n°7 rue Condorcet d’une surface habitable de 55 mètres carrés et de le porter à 400 euros.

Monsieur le Maire précise que ce logement, adapté pour l’hébergement des personnes handicapées, va faire l’objet d’une convention de location au profit de l’association des paralysés de France.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique sociale portée par la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le loyer mensuel du logement communal situé au n° 7 rue Condorcet à 400 euros, et annule la délibération n° 17 du 23 mars 2022.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE08

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal situé au n°51 Grande Rue

Monsieur le Maire propose de fixer le montant du loyer mensuel pour un apprenti qui souhaiterait être hébergé dans le logement communal sis 51 Grande Rue.

Il rappelle que ce logement permettra d’héberger jusqu’à trois apprentis en même temps et note que le contrat de location présentera davantage de souplesse que les baux d’habitation classiques à savoir un préavis d’une durée d’un mois en toutes circonstances.

Monsieur le Maire rappelle que ce logement est destiné à aider les jeunes apprentis dans leur démarche de recherche de maitre d’apprentissage, notamment en permettant de lever les freins liés à la mobilité. Trois apprentis ont déjà fait savoir leur intérêt pour bénéficier de ce service.

Il précise que ce projet a été salué par les Présidents des chambres consulaires. Monsieur le Maire remercie l’Assemblée de l’avoir autorisé à mener ce projet à son terme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le loyer mensuel du logement communal situé au n°51 Grande Rue à 190 euros par mois et précise que le locataire devra s’acquitter d’un forfait pour charges locatives d’un montant de 30 euros par mois.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE09

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Ville,

Vu la décision budgétaire modificative n° 1 en date du 17 juin 2022,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget principal primitif 2022 de la Commune comme suit :

En section de fonctionnement :

Charges :

- Une augmentation des crédits prévus au chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant total de 55 000 euros : d’une part une diminution des crédits prévus pour la fourniture d’électricité (c/60612) d’un montant de 27 000 euros et d’autre part une hausse des crédits prévus pour le paiement des factures de gaz à hauteur de 82 000 euros (c/ 60613) - Une augmentation des crédits prévus au chapitre 012 « charges de personnel » d’un montant total de 21 289 euros pour tenir compte de l’augmentation de 3.5% du point d’indice des fonctionnaires effective depuis le 1er juillet 2022. - Une augmentation des crédits prévus au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » d’un montant de 2 475 euros dans le but de tenir compte de l’augmentation depuis le 1er juillet 2022 des indemnités versées aux élus du fait de l’augmentation du point d’indice acté par l’Etat, lesdites indemnités étant calculées en référence au point d’indice terminal des traitements de la fonction publique (c/ 6531, c/ 6533 et c/ 6534).

La somme de 1 080 euros a été prévue pour le versement d’une subvention au profit de l’association Le chat musiques. - Une diminution des crédits prévus au chapitre 021 « virement vers section d’investissement » d’un montant de 78 764 euros.

En section d’investissement :

Recettes :

- Une diminution des crédits prévus au chapitre 023 « virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 78 764 euros, liée à la diminution des crédits prévus sur le chapitre 021 en section fonctionnement pour ce même montant. - Une augmentation de crédits prévus pour l’opération n° 251 « bâtiment à clocheton » d’un montant de 175 000 euros pour intégrer le soutien financier accordé par le groupe Dassault via la Fondation du patrimoine. - Une augmentation des crédits prévus pour le financement de l’opération n° 338 « Rue de Plouzeau » d’un montant de 64 051 euros correspondant à la DETR 2022 accordée début juillet 2022.

- Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 346 « Futaie Notre Dame » à hauteur de 5 000 euros liée au versement d’un fonds de concours par l’intercommunalité pour contribuer au financement de ce projet. - L’inscription de la somme de 55 000 euros sur l’opération n° 349 « terrain de padel extérieur » qui correspond à une subvention de 45 000 acquise via la plan « 5000 terrains » et à la participation de la section tennis de l’ASGU à hauteur de 10 000 euros sous forme d’une subvention.

- L’inscription de la somme de 19 100 euros sur l’opération n° 205 « réserve foncière » qui correspond à la dotation générale de décentralisation accordée à la commune par l’Etat pour la révision du PLU. - L’ajout de la somme de 237 713 euros au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » (compte 1641), afin d’équilibrer la section investissement. Le montant total de l’emprunt d’équilibre est en conséquence porté à 472 303.37 euros.

Dépenses :

- Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 202 « mairie » d’un montant de 1 500 euros pour l’installation de rideaux.

- Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 251 « Bâtiment à clocheton » d’un montant de 100 000 euros correspondant aux plus-values qui devraient découler des clauses de variations des prix du fait de l’inflation. - Une augmentation des crédits prévus pour l’opération n° 338 « Rue de Plouzeau » d’un montant de 277 000 euros : cette somme correspond à la somme des prix des lots 3 et 4 du marché lié à la deuxième tranche de l’aménagement, majorée d’environ 10 % pour anticiper d’éventuelles augmentations de prix qui pourraient apparaître entre la notification du marché et la réalisation des prestations.

- L’inscription de la somme de 89 000 euros sur l’opération n° 349 « terrain de padel extérieur » pour financer ce nouvel équipement qui sera installé au stade municipal.

- L’ajout de 3 500 euros sur l’opération n° 344 « Logements pour les apprentis » pour permettre l’acquisition du mobilier. - L’ajout de 4 500 euros sur l’opération n° 140 « Vidéoprotection » pour renouveler du matériel existant. - L’ajout de 1 600 euros sur l’opération n° 307 « Théâtre » pour renouveler des rideauxMonsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de l’autoriser à modifier le budget principal primitif 2022 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux présentés ci –dessous et les explications fournies précédemment.

Monsieur le Maire tient à faire le focus sur le coût de la fourniture d’électricité, en très forte augmentation, qui place la commune dans une situation plus que préoccupante pour 2023 et les années à venir. Le coût de l’électricité a en effet été multiplié par 10 en moins de 18 mois.

Il conclut en affirmant que l’Etat doit prendre en compte la situation et les spécificités des communes qui supportent des charges de centralité importantes telles que GUERIGNY.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2022 de la Commune selon les montants indiqué dans les tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

CHARGES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

CHAPITRE 011 –

Charges à caractère

général

55 000

c/ 60612 – Energie –

électricité

27 000

c/ 60613 – Chauffage

urbain

82 000

CHAPITRE 012 –

Charges de personnel

21 289

c/ 6332 - Cotisations au

FNAL

15

c/ 6336 – Cotisations CDG,

CNFPT

360

c/ 6338 – Autres impôts et

taxes

39

c/ 6411 – Personnel

titulaire

14 100

c/ 6413 – Personnel non

titulaire

975

c/ 6451 – Cotisations

URSSAF

1 540

c/ 6453 - Cotisations caisse

retraite

3 585

c/ 6456 – Cotisations FNC

SFT

675

CHAPITRE 65 – Autres

charges de gestion

courantes

2 475

c/ 6531 – indemnités élus 1 240

c/ 6533 – cotisations

retraite élus

55

c/ 6534 - URSSAF 100

c/ 6574 – subventions aux

associations

1 080

CHAPITRE 021 – Virement

vers section

d’investissement

78 764

TOTAL DEPENSES 78 764 78 764 TOTAL RECETTES 0 0

SOLDE TOTAL

DEPENSES

0 0 SOLDE TOTAL

RECETTES

0 0INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Opération n° 202 – MAIRIE

c/ 2183 1 500

CHAPITRE 023 – Virement de la

section fonctionnement 78 764

Opération n° 251 – BATIMENT A

CLOCHETON

c/ 2315

100 000

Opération n° 251 – BATIMENT

A CLOCHETON

c/ 1328

175 000

Opération n° 338 – RUE DE

PLOUZEAU

c/ 2315

277 000

Opération n° 338 – RUE DE

PLOUZEAU

c/ 1321

64 051

Opération n° 349 - TERRAIN DE

PADEL EXTERIEUR

c/ 2315

89 000

Opération n° 349 - TERRAIN DE

PADEL EXTERIEUR

c/ 1321

55 000

Opération n° 344 – LOGEMENTS

POUR LES APPRENTIS

c/ 2184

3 500

Opération n° 346 – FUTAIE

NOTRE DAME

c/ 1326

5 000

Opération n° 140 -

VIDEOPROCTECTION

c/ 2183

4 500

Opération n° 205 – RESERVE

FONCIERE

c/ 1321

19 100

Opération n° 307 - THEATRE

c/ 2315

1 600 CHAPITRE 16 – emprunts et

dettes assimilées

c/ 1641

237 713

TOTAL DEPENSES 0 477 100 TOTAL RECETTES 78 764 555 864

SOLDE TOTAL DEPENSES 477 100 SOLDE TOTAL RECETTES 477 100Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE10

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget annexe des services eau et assainissement,

Vu la décision budgétaire modificative n° 1 en date du 17 juin 2022,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à modifier le budget primitif 2022 des services eau et assainissement de la façon suivante :

Section investissement :

Recettes :

- ajouter la somme de 93 625 euros pour le financement de l’opération n° 75 « rue de Plouzeau » correspondant à la DETR 2022. - ajouter la somme de 251 375 euros au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » (compte 1641), afin d’équilibrer la section investissement.

Dépenses :

- ajouter 345 000 euros sur l’opération n° 75 « rue de Plouzeau » pour financer la seconde tranche de l’aménagement sachant qu’une enveloppe d’environ 80 000 euros avait déjà été prévue pour celle-ci au moment du vote du BP 2022. Les crédits inscrits devraient ainsi permettre de financer le coût des lots 1 (AEP) et 2 (EU) majoré de 10%, et les honoraires de maitrise d’œuvre.

Monsieur le Maire met en exergue la nécessité de revoir les tarifs dont s’acquitteront les usagers des services eau et assainissement en 2023 dans la mesure où la hausse des charges d’exploitation pour 2023 devrait être de l’ordre de 120 000 euros (essentiellement du fait de la flambée des prix de l’électricité) sachant que la section d’exploitation s’équilibre à environ 550 000 euros chaque année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier le budget primitif 2022 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

OPERATION N°75 – Rue de

Plouzeau

c/ 2315

345 000

OPERATION N°75 –

Rue de Plouzeau

c/ 1311

93 625

CHAPITRE 16 –

emprunts et dettes

assimilées

c/ 1641

251 375

TOTAL DEPENSES 0 345 000 TOTAL RECETTES 0 345 000

TOTAL GENERAL

INVESTISSEMENT

345 000 345 000Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE11

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Attribution d’une subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder au versement d’une subvention de 1 080 euros au profit de l’association « Le chat musiques », ce montant correspondant au coût restant à la charge de l’association dans le cadre de l’organisation du concert « NEAL BLACK AND THE HEALERS » qui a été proposé au Théâtre des Forges royales en septembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à procéder au versement d’une subvention exceptionnelle de 1 080 euros au profit de l’association « Le chat musiques », précise que cette dépense a été prévue au chapitre 65 (compte 6574).Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE12

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Remboursement d’un conseiller municipal ayant assuré l’avance de frais incombant à la collectivité

Monsieur Michel SOUCHET, conseiller municipal délégué à la communication, a été amené à régler le 27 août 2022 sur ses deniers personnels une facture du fournisseur « wix.com » d’un montant de 288.00 euros dont la collectivité aurait dû s’acquitter directement.

Monsieur le Maire propose donc le remboursement des frais avancés par l’intéressé dont le montant total s’élève à 288.00 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le remboursement à Monsieur SOUCHET de la somme de 288.00 euros.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE13

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Création d’un terrain de padel extérieur – demande de subvention

Le Conseil municipal avait délibéré favorablement le 23 mars 2022 pour solliciter une subvention dans le cadre du plan « 5000 terrains ». Faisant suite au dépôt du dossier début avril, les services de l’Etat ont notifié début septembre 2022 l’attribution d’une subvention de 45 000 euros.

Monsieur le Maire précise que la section tennis s’est aussi engagée à participer au financement de ce nouvel équipement, dont elle bénéficiera pour partie, à hauteur de 10 000 euros.

Il propose via cette délibération de formaliser cette demande.

Il salue la décision prise par la section tennis de contribuer au financement de ce nouvel équipement sportif et rappelle que cette section avait déjà financé la construction des cours de tennis dans le passé.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter la section tennis de l’ASGU pour l’octroi d’une subvention de 10 000 euros.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel mis à jour exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

- Coût total de l’opération : 70 240.00 € HT soit 84 288.00 € TTC

Dont : Préparation du chantier : 1 500.00 € HT

Création d’une plateforme en béton poreux : 29 750.00 € HT

Fourniture et pose du terrain : 38 000.00 € HT

Gestion des déchets : 990.00 € HT

- Montant de la subvention acquise auprès de l’agence nationale du sport : 45 000.00 € (soit 64.07 % du coût total HT)

- Montant de la subvention sollicitée auprès de la section tennis : 10 000 euros (soit 14.23 % du coût total HT)

- Part communale : 15 240.00 € (soit 21.70 % du coût total HT)Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE14

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

DIVERS

Restauration scolaire – tarification année scolaire 2022-2023

Monsieur le Maire énumère les principales charges supportées par la commune dans le cadre de son service de restauration scolaire : fourniture des repas, temps d’animation avant et après la prise du repas, fluides (dépenses d’énergie), et enfin présence d’un agent à temps plein pour la préparation des repas (comprenant sa mise à disposition à hauteur de 15 heures par semaine au profit du collège).

Monsieur le Maire rappelle aussi que les repas consommés sont produits par le collège Jean Jaurès ou par le prestataire SOGIREST. Le Département de la Nièvre a décidé de maintenir le tarif unitaire de 3.25 euros pour l’année scolaire 2022-2023 et SOGIREST bénéficiera d’une augmentation de 6% à partir du 1er octobre 2022. A noter aussi que le coût de l’énergie a fortement augmenté.

Enfin l’augmentation de 3.5% du point d’indice des fonctionnaires décidée par la Gouvernement et d’application depuis le 1er juillet 2022 provoque aussi une hausse des charges de personnels.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion publique à destination des familles a eu lieu le lundi 3 octobre 2022 dans le but d’exposer aux usagers les évolutions liées au déploiement du logiciel de gestion et de facturation de la restauration scolaire et de la garderie.

Seules deux familles étaient présentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de maintenir le tarif du repas vendu à l’unité à 4.30 euros pour l’année scolaire 2022-2023 (limité à deux repas par semaine)

- Décide du maintien des tarifs en vigueur et de leur structuration actuelle pour l’année 2022-2023 (voir grille tarifaire ci-dessous : augmentation de 2% actée en décembre 2021, avec prise d’effet au 1er septembre 2022 pour l’année scolaire 2022-2023)

- Décide qu’il est possible d’annuler un repas réservé jusqu’à 72 heures avant sa consommation (en-deçà de ces délais il est automatiquement facturé puisque commandé)

- Décide que seule une absence justifiée par un arrêt médical entraîne l’absence de facturation (à l’exception du cas de figure prévu précédemment)

- Décide que le prix du repas consommé sans réservation préalable par la famille sera automatiquement majoré de 50 %.

→ Quotient familial de 0 à 900 € uniquement pour les enfants de GUERIGNY

Tarif dégressif pour Guérigny

1er enfant 2e enfant et +

§ Enfant de maternelle et d’élémentaire (Guérigny)

3,72 €/repas 3.30 €/repas

Pour l’année : 139 repas en 2022-2023 x prix/repas 517,08 € 458,70 €

Forfait 3 jours par semaine : 104 repas x prix/repas 386.88 € 343.20 €

→ Quotient familial de 901 € et plus, et enfants hors de GUERIGNY

Tarif dégressif pour Guérigny

1er enfant 2e enfant et +

§ Enfant de maternelle et d’élémentaire

(Guérigny et extérieurs) 4.14 €/repas 3.66 €/repas

Pour l’année : 139 repas en 2022-2023 x prix/repas 575.46 € 508.74 €

Forfait 3 jours par semaine : 104 repas x prix/repas 430.56 € 380.64 €Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE15

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Aménagement de la rue Jules Renard – DETR 2023

L’Etat a modifié à compter de cette année le calendrier de la DETR et exige dorénavant des communes et des EPCI un dépôt des demandes de subventions pour 2023 au 30 novembre 2022 au plus tard. A noter que le règlement d’intervention de la DETR subordonne toujours la notification d’attribution de la subvention à la notification d’attribution des marchés publics aux entreprises retenues par le maitre d’ouvrage.

Monsieur le Maire rappelle que le projet d’aménagement de la Rue Jules Renard a vocation à requalifier la parcelle cédée il y a plusieurs années par SNCF Réseaux à la commune, celle-ci constituant actuellement une friche industrielle à l’abandon et inexploitée.

Un permis d’aménager a déjà été instruit et accordé, l’objectif général du projet étant de constituer trois lots directement exploitables par des porteurs de projets. Un lot devrait permettre la construction d’une salle de jeux de raquettes couverte municipale à moyen terme.

Monsieur le Maire propose que des crédits soient sollicités au titre de la DETR en 2023 pour financer le projet d’aménagement de la Rue Jules Renard dont le coût total prévisionnel est estimé à 538 666.00 euros HT. Il propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 188 533.10 euros, soit 35 % du coût prévisionnel HT.

Il ajoute que les rapports n°15, 16 et 17 traitent du même projet, à savoir l’aménagement de la parcelle de l’ancienne gare de marchandises, l’objectif étant d’essayer de disposer d’un plan de financement couvrant 80% du coût total HT de l’opération. Il rappelle aussi que cette parcelle communale avait été cédée par SNCF réseaux et que sa valorisation, via la sécurisation du carrefour de Bizy, a déjà permis l’installation d’une pharmacie et d’un commerce. Le projet dit « aménagement de la rue Jules Renard » a donc pour objet de valoriser le foncier disponible derrière la nouvelle pharmacie en y créant trois lots.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une DETR au titre de l’année 2023, représentant 35% du cout total prévisionnel HT dudit projet, soit la somme de 188 533.66 euros.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Montants HT

DEPENSES Prestations générales - phasage 5 400.00

Terrassement - démolition - dépose 80 280.00

Bordures - caniveaux 36 792.00

Voiries 156 095.00

Signalisation routière 3 175.00

Chemin piéton 14 460.00

Eaux usées 48 326.00

Eaux pluviales 30 986.00

Réseaux secs 19 488.00

Eau potable 20 300.00

Extension des réseaux électricité –

éclairage public (prestations ENEDIS

comptés à part)

35 564.00

Génie civil télécom 3 910.00

Bassin de rétention 11 615.00

CSPS 2 000.00

Maitrise d’œuvre 15 275.00

ENEDIS 30 000.00

Imprévus 25 000.00

TOTAL DEPENSES 538 666.00

RESSOURCES

Etat : DETR 2023 188 533.10 35 %

Région : Convention « centralités rurales

en Région »

142 399.70 26.44 %

Département : contrat cadre de partenariat

Les Bertanges 2021-2026

100 000.00 18.56 %

Autofinancement 107 733.20 20 %

TOTAL RESSOURCES 538 666.00 100 %Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE16

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Aménagement de la rue Jules Renard – Contrat cadre de partenariat 2021-2026 Département de la Nièvre – Communauté de communes Les Bertranges

Monsieur le Maire propose que des crédits d’investissement soient sollicités auprès du Département de la Nièvre pour financer le projet d’aménagement de la Rue Jules Renard dont le coût total prévisionnel est estimé à 538 666.00 euros HT, ces crédits étant issus du contrat cadre de partenariat 2021-2026 entre le Département de la Nièvre et la Communauté de communes Les Bertranges.

Monsieur le Maire fait remarquer que l’Ouest du Département de la Nièvre, à savoir le Val de Loire, présente de nombreux atouts et perspectives en terme de développement, notamment économique.

Il estime qu’à ce titre le Département devrait déployer les mêmes moyens que ceux consacrés pour l’Est du territoire départemental.

Il propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 100 000.00 euros, soit 18.56 % du coût total prévisionnel HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Nièvre pour l’octroi d’une subvention de 100 000 euros destinée à financer le projet d’aménagement de la Rue Jules Renard.

- précise que cette subvention est issue du contrat cadre de partenariat 2021-2026 entre le Département de la Nièvre et la Communauté de communes Les Bertranges, elle qu’elle représente 18.56 % du coût total prévisionnel HT dudit projet.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Montants HT

DEPENSES Prestations générales - phasage 5 400.00

Terrassement - démolition - dépose 80 280.00

Bordures - caniveaux 36 792.00

Voiries 156 095.00

Signalisation routière 3 175.00

Chemin piéton 14 460.00

Eaux usées 48 326.00

Eaux pluviales 30 986.00

Réseaux secs 19 488.00

Eau potable 20 300.00

Extension des réseaux électricité –

éclairage public (prestations ENEDIS

comptés à part)

35 564.00

Génie civil télécom 3 910.00

Bassin de rétention 11 615.00

CSPS 2 000.00

Maitrise d’œuvre 15 275.00

ENEDIS 30 000.00

Imprévus 25 000.00

TOTAL DEPENSES 538 666.00

RESSOURCES Etat : DETR 2023 188 533.10 35 %

Région : Convention « centralités rurales

en Région »

142 399.70 26.44 %

Département : contrat cadre de partenariat

Les Bertanges 2021-2026

100 000.00 18.56 %

Autofinancement 107 733.20 20 %

TOTAL RESSOURCES 538 666.00 100 %Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE17

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Aménagement de la rue Jules Renard – Centralités rurales en Région

Monsieur le Maire propose que des crédits d’investissement soient sollicités auprès de la Région Bourgogne Franche- Comté pour financer le projet d’aménagement de la Rue Jules Renard dont le coût total prévisionnel est estimé à 538 666.00 euros HT, ces crédits étant issus du dispositif régional « Centralités rurales en Région » adopté par le Conseil régional les 26 et 27 janvier 2022.

En effet, la Commune a bien été identifiée en tant que « pôle de centralité » parmi les 128 recensés par la Région notamment via son Schéma régional d’aménagement et de développement durable et équilibré du territoire (SRADDET). De plus la Communauté de communes Les Bertranges étant dotée d’une Opération de revitalisation du territoire (ORT) via la labellisation « Petites villes de demain », la commune de GUERIGNY pourra prétendre à une enveloppe totale de 500 000 euros sur la période 2022-2028.

Il propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 142 399.70 euros, soit 26.44 % du coût total prévisionnel HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour l’octroi d’une subvention de 142 399.70 euros destinée à financer le projet d’aménagement de la Rue Jules Renard.

- précise que ces crédits d’investissement sont issus du dispositif régional « Centralités rurales en Région » et que la subvention sollicitée représente 26.44 % du coût total prévisionnel HT dudit projet.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Plan de financement prévisionnel :

Montants HT

DEPENSES

Prestations générales - phasage 5 400.00

Terrassement - démolition - dépose 80 280.00

Bordures - caniveaux 36 792.00

Voiries 156 095.00

Signalisation routière 3 175.00

Chemin piéton 14 460.00

Eaux usées 48 326.00

Eaux pluviales 30 986.00

Réseaux secs 19 488.00

Eau potable 20 300.00

Extension des réseaux électricité –

éclairage public (prestations ENEDIS

comptés à part)

35 564.00

Génie civil télécom 3 910.00

Bassin de rétention 11 615.00

CSPS 2 000.00

Maitrise d’œuvre 15 275.00

ENEDIS 30 000.00

Imprévus 25 000.00

TOTAL DEPENSES 538 666.00

RESSOURCES Etat : DETR 2023 188 533.10 35 %

Région : Convention « centralités rurales

en Région »

142 399.70 26.44 %

Département : contrat cadre de partenariat

Les Bertanges 2021-2026

100 000.00 18.56 %

Autofinancement 107 733.20 20 %

TOTAL RESSOURCES 538 666.00 100 %Administration générale

Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE18

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Suivi médical des agents – mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 84-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la contusion publique territoriale, Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,

Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre,

Considérant la création au 1er janvier 2023 d’un groupement d’intérêt public Service santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre, Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres,

Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP santé et de continuer de bénéficier du suivi médical de leurs agents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Que la commune de GUERIGNY sera représentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical des agents

- De participer au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

- D’autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE19

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Rapport annuel 2021 relatif au prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire explique que conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT, il est prévu que le Maire présente à l’Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers, le rapport devant être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire procède à la présentation générale dudit rapport afin que le Conseil municipal soit en mesure d’émettre son avis :

SERVICE DE L’EAU

Indicateurs techniques :

Nombre d’habitants en 2021 : 2 551

Nombre de branchements domestiques : 1 436 (1 437 en 2020, 1 412 en 2019, 1 416 en 2018, 1 423 en 2017, 1397 en 2016, 1 383 en 2015, 1 398 en 2014, 1 393 en 2013, 1 390 en 2012, 1 381 en 2011, 1 370 en 2010, 1 364 en 2009) Volume d’eau produit en 2021 : 125 175 m3 (127 724 m3 en 2020, 134 969 m3 en 2019, 143 669 m3 en 2018, 143 411 en 2017, 145 576 en 2016,145 485 m3 en 2015, 141 131 m3 en 2014, 149 386 m3 en 2013, 185 120 m3 en 2012, 164 537 m3 en 2011, 146 341 m3 en 2010, 170 398 m3 en 2009, 159 595 m3 en 2008, 171 140 m3 en 2007) Volume d’eau vendu en 2021 : 108 284 m3 (111 024 m3 en 2020, 103 330 m3 en 2019, 103 850 m3 en 2018, 106 902 en 2017, 91 174 m3 en 2016, 102 071 m3 en 2015, 103 640 m3 en 2014, 103 365 m3 en 2013, 97 713 m3 en 2012, 101 311 m3 en 2011, 106 291 m3 en 2010)

Taux de rendement du réseau : 89.37 % (90.69 % en 2020, 80.73 % en 2019, 74.64 % en 2018, 74.54 en 2017, 64.64 % en 2016, 70.15 % en 2015, 73.44 % en 2014, 69 % en 2013, 52 % en 2012, 61 % en 2011, 72 % en 2010, 66 % en 2009)

Indicateurs financiers

Les tarifs des usagers ont été inchangés entre l’année 2019 et l’année 2021

Prix du m3 d’eau potable en 2021 :

De 1 à 300 m3 : 1.234 euro

De 301 à 500 m3 : 1.024 euro

Au-delà de 500 m3 : 0.809 euro

Redevance annuelle fixe : abonnement du branchement :

Diamètre 15 mm : 27.86 euros

Diamètre 20 mm : 33.83 euros

Diamètre 30 mm : 39.84 euros

Diamètre 40 mm et plus : 43.68 euros

Redevance pollution – lutte contre la pollution des eaux : 0.23 euro/m3

Modernisation des réseaux de collecte des eaux usées : 0.15 euro/m3

Montant des abandons de créances en 2021 : 841 euros (3 664 euros en 2020, 1 194 en 2019, 9 115 euros en 2018, 2 570 euros en 2017)

Montant des travaux engagés en 2021 : 37 440 euros (35 781 euros en 2020, 84 984.36 euros en 2019, 24 361 euros en 2018, 2 507 euros en 2017, 44 090 euros en 2016, 18 899 euros en 2015, 35 424 euros en 2014, 85 923 euros en 2013, 20 932 euros en 2012, 35 555 euros en 2011, 113 121 euros en 2010)

Montant des subventions des collectivités en 2021 : 0 eurosSERVICE ASSAINISSEMENT

Indicateurs financiers

Montant de la redevance d’assainissement : 2.24 euros le m3

Prix du mètre cube d’eau assainie en 2021 : 3.854 euros le m3

Montant des abandons de créances 2021 : 1 042 euros (0 euros en 2020, 0 euros en 2019, 858 euros en 2018, 3 612.88 euros en 2017)

Montant des travaux engagés en 2021 : 123 852 euros (230 439 euros en 2020, 94 923 euros en 2019, 73 566 euros en 2018, 3 780 euros en 2017, 38 563 euros en 2016, 131 798 euros en 2015, 81 751 euros en 2014, 5 648 euros en 2013, 5 195 euros en 2012, 14 000 euros en 2011, 17 953 euros en 2010)

Montant des subventions des collectivités en 2020 : 0 euros.

Monsieur le Maire rappelle que le transfert des compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités deviendra effectif en 2026 et que cette perspective introduira une tarification unique et uniforme pour tous les usagers du territoire de la communauté de communes.

Il indique que cette tarification unique sera malheureusement défavorable aux Guérignois dans la mesure où les taux de rendements de certaines communes membres ne sont pas aussi satisfaisants et performants que celui encore constaté en 2021 à GUERIGNY à savoir de l’ordre de 90%.

En effet, le taux de rendement est un indicateur qui permet de mesurer la performance technique et économique des services eau et assainissement et qui influe directement sur le niveau des tarifs dont s’acquittent les usagers.

A contrario, cette tarification unique devrait être profitable aux usagers des communes qui présentent des taux de rendement moins performants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE20

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Compte rendu d’activités de concession Gaz Réseau Distribution France pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire des réseaux de gaz et qu’en tant que concessionnaire, GrDF a, comme chaque année, transmis son compte-rendu de concession au titre de l’année 2021. La distribution publique du gaz naturel sur la Commune est régie par un contrat de concession signé le 6 avril 2000, pour une durée de 30 ans.

Les informations suivantes sont portées à la connaissance de l’Assemblée, sachant que tout élu municipal peut consulter ledit document dans son intégralité :

- La commune dispose en 2021 de 21 kilomètres de réseaux de distribution de gaz naturel - Le nombre de clients, qui correspond au nombre de points de livraison en gaz naturel, s’élève à 445 - 9 696 MWh ont été acheminés

- 11 incidents ont été constatés

- En 2021, GrDF a investi 15 000 euros sur le territoire de la concession de GUERIGNY. - La valeur nette réévaluée du patrimoine concédé s’élève à 1,1 million d’euros - La redevance de concession versée par GrDF est de 1 868 euros

Monsieur le Maire propose ainsi à l’Assemblée de prendre acte du compte-rendu annuel de la concession GrDF au titre de l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prendre acte du présent compte-rendu.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE21

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Rapport d’activité du SIEEEN 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère au SIEEEN pour le contrôle de la concession liée à la distribution d’électricité, et que d’autres prestations de services lui sont aussi confiées, à savoir : le service collectif d’entretien de l’éclairage public communal, la maintenance informatique du parc communal, la construction d’une microcentrale hydroélectrique sur le site des Forges royales, ou encore la numérisation du cadastre.

Monsieur le Maire indique avoir été destinataire du rapport général d’activité du SIEEEN au titre de l’année 2021, et de trois bilans intitulés « Energies concessives », « énergie thermique » et « environnement », ces documents pouvant être consultés intégralement par les membres de l’Assemblée à tout moment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du compte rendu annuel d’activités communiqué par le SIEEEN au titre de l’année 2021.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE22

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Signature d’un bail commercial

Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée avait délibéré favorablement lors de sa dernière réunion pour la signature d’un bail commercial au profit de madame Elise VUTKIEWICZ.

Deux précisions ont été omises à l’occasion de cette décision à savoir la prise en charge financière des frais d’acte et la question du dépôt de garantie ; monsieur le Maire propose d’acter ces points afin de formaliser le bail commercial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que les frais d’acte seront à la charge de madame Elise VUTKIEWICZ, et renonce au versement d’un dépôt de garantie.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE23

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur le Maire

Les Elus locaux peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces à l’occasion de l’exercice de leur mandat.

En effet, en application de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

Monsieur le Maire souhaiterait bénéficier du droit à la protection fonctionnelle suite aux faits d’insultes, de menaces et d’intimidations dont il a été victime le mercredi 20 avril 2022 dans la Grande Rue et Place Jean Jaurès, la gravité des faits étant telle qu’une audience correctionnelle aura lieu le 7 décembre 2022.

La protection allouée consisterait notamment à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés pour l’action engagée, sachant que la commune dispose de la garantie « protection fonctionnelle » dans le cadre de son contrat d’assurance multirisque.

Il est donc proposé au Conseil municipal, dont relève la compétence exclusive, de décider d’octroyer la protection fonctionnelle au profit de monsieur le Maire, et d’en préciser également la portée.

Monsieur le Maire explique avoir été victime d’une agression verbale, de menaces et d’intimidations le 20 avril 2022 dans la zone 30 Km/h au niveau de la Place Jean Jaurès.

Il a en effet été insulté à de nombreuses reprises pendant plus de vingt minutes et son téléphone lui a été arraché des mains. C’est l’intervention d’un citoyen qui lui a permis de récupérer son téléphone et qui a mis en fuite l’agresseur. L’audience aura lieu le 7 décembre suite aux poursuites engagées par le Parquet.

Monsieur le Maire quitte la salle à 19h33 et c’est Monsieur HENRY qui soumet cette décision à l’Assemblée pour approbation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal :

- Décide d’accorder le bénéfice de la protection de fonctionnelle au profit de Monsieur le Maire, - Décide que les frais de représentation en justice de Monsieur le Maire seront pris en charge par la commune dans la limite de 1 000 euros,

- Précise que la SMACL remboursera le montant des frais acquittés par la commune au titre de la garantie « protection fonctionnelle » souscrite par la collectivité

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec la mise en œuvre de cette décision et notamment le contrat de mission de l’avocat qui sera chargé de représenter la Commune.

Monsieur le Maire rejoint la séance à 19h36.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE24

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Création d’un « Conseil citoyen de développement durable »

La Municipalité souhaite instituer une instance nouvelle, de sa propre initiative, permettant de faciliter l’implication des citoyens, du tissu associatif et des acteurs de l’économie locale dans la vie démocratique communale.

Le Conseil citoyen de développement durable est conçu comme un complément de la démocratie locale représentative et n’a pas pour objet de se substituer au Conseil municipal, seule instance légitime à prendre les décisions relevant des compétences municipales.

Il sera amené à formuler des avis, sur saisine, dans les domaines suivants relevant des compétences de la commune : le développement économique, le développement durable, la protection de l’environnement, l’attractivité, l’aménagement de la commune, la mobilité, le cadre et vie ou encore les écoles.

Quatre collèges comprenant six membres chacun constitueraient cette instance : - collège des citoyens engagés

- collège des sages

- collège économie locale

- collège cohésion sociale

Monsieur le Maire indique qu’il regrette que la Conseil de développement de la Communauté de communes ait été supprimé.

Monsieur HENRY explique que cette instance a vocation à accompagner la Municipalité dans l’élaboration de sa stratégie de développement durable.

Il note que la dynamisation de la vie démocratique locale était un engagement affirmé en début de mandat et que la création de cette instance nouvelle s’inscrit dans cette volonté.

Après avoir pris connaissance de la note relative à la création du Conseil citoyen de développement durable ainsi que du projet de charte relative à son fonctionnement et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve la création de cette instance nouvelle

- valide la charte proposée relative au fonctionnement du Conseil citoyen de développement durable - désigne Monsieur Didier HENRY, adjoint au Maire en charge de l’attractivité et du développement durable, en qualité de Président du Conseil citoyen de développement durable.Département de la Nièvre

2022NOVEMBRE25

VILLE DE GUERIGNY

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES

Dénomination de la salle du Conseil municipal

Vu l’article L. 2121-29 du CGCT,

Afin d’honorer et entretenir la mémoire de Monsieur Michel SOUCHET, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de dénommer la salle du Conseil municipal « salle Michel SOUCHET ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal valide la nouvelle dénomination de la salle du Conseil municipal à savoir la « salle Michel SOUCHET ».Questions diverses

Notification le 12 juillet 2022 du MAPA relatif à l’aménagement de la seconde tranche de la rue de Plouzeau Lot 1 – alimentation en eau potable : entreprise SAS Pascal Guinot pour un montant de 142 266.00 euros HT Lot 2 – assainissement : entreprise SAS Pascal Guinot pour un montant de 164 850.00 euros HT Lot 3 – voirie : entreprise Eurovia BFC pour un montant de 204 354.32 euros HT Lot 4 – signalisation : entreprise Signanet pour un montant de 5 753.00 euros HT

Contrat assurance multirisques

Contrat de deux ans conclu avec la SMACL avec prise d’effet au 1er janvier 2023 pour un coût total annuel de 29 524.23 euros TTC, comprenant les garanties suivantes :

- responsabilités

- dommages aux biens

- véhicules à moteurs

- auto collaborateurs

- protection juridique

- protection fonctionnelle

Notification le 18 novembre 2022 du MAPA relatif à la fourniture d’électricité

Le marché à procédure adaptée pour la fourniture d’électricité des sept points de livraisons dont la puissance souscrite est supérieure à 36KVA (marché d’un an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) a été attribué au candidat Total Energies, pour un montant total de 186 078.33 euros HT.

A noter que cette offre présente un coût moyen de 488 euros HT du MWh, contre 148 euros pour le précédent contrat qui arrive à échéance au 31 décembre 2022.

La possibilité de déclarer ce marché infructueux a bien évidemment été envisagée, du fait d’une offre dont le montant est particulièrement élevé, mais cette hypothèse n’a pas été retenue par la commission MAPA car tout laisse à penser que le coût de l’énergie devrait encore augmenter dans les jours et semaines à venir avec l’approche de l’hiver (il était par exemple de 1000 euros le MWh fin août 2022).

Ce contrat comprend deux points de livraison liés aux services de l’eau et de l’assainissement (station de pompage et station d’épuration) qui à eux seuls représentent 54% de la consommation totale.

Monsieur le Maire indique que la commission des finances se saisira de ce sujet très prochainement, dans le cadre de l’examen des tarifs pour 2023, pour savoir dans quelle mesure ce surcoût se répercutera sur les usagers.

A noter que jusqu’à fin 2021 le coût de l’énergie pour la commune se situait aux alentours de 50 euros HT du MWh. La collectivité est donc confrontée à une augmentation du coût de l’énergie de l’ordre de 1000 % en l’espace de moins de 18 mois.

Le second contrat de fourniture d’électricité pour les « petits » points de livraison (environ 70, dont la consommation globale représente environ 300 000 KWh) arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Celui-ci permet encore pour 2023 de bénéficier de tarifs extrêmement faibles (environ 50 euros HT du MWh).

Face à l’extrême gravité de cette situation pour la commune Monsieur le Maire propose de concevoir et mettre en œuvre une seconde phase de mesures d’économies, en sus de celles déjà déployées pour le chauffage des bâtiments publics ou l’éclairage public.

La Bureau municipal a ainsi validé vendredi dernier les mesures suivantes : essayer de limiter l’éclairage du stade municipal et procéder à l’extinction de l’éclairage public de la traversée de GUERIGNY à 23 heures. D’autres mesures devront encore être prises pour tenter de réduire les conséquences de la catastrophe qui se profile sur le plan financier.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h47.

En hommage à Michel SOUCHET, notre ami, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de former une chaine humaine en se tenant la main.

Chacun observe une nouvelle minute de silence et quitte la salle.EMARGEMENTS

Nom prénom Signature Nom prénom Signature

CHATEAU

Jean-Pierre

GROSJEAN

Joël

SOUCHET

Chantal

A donné pouvoir à Monsieur

CHATEAU

PENNEC

Pascale

LEBAS

Nathalie

BARBERAT

Véronique

CLEAU

Jean-Luc

POCHET

Sophie

HENRY

Didier

CHAZEAU

Cyrille

LECOMTE

Nicole

BAC-HERMET

Jean-Louis

Absent excusé

EMERY

Jean-Marc

A donné pouvoir à

Monsieur GROSJEAN

JONDOT

Ingrid

DEMARES

Micheline

LEONARD

Alain

PESSIN Joël JOLY

Nathalie

LAVEAU

Marie Claude

GUYOT

Eric

A donné pouvoir à Monsieur

LEONARD

JACOB

Pascal

GRAILLOT

Karine

Absente excuséeN°

délibérations

Nomenclature Objet de la délibération N°

page N° Thème

2022NOVEMBRE01 1 FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE

PERSONNELS

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer

tout document en lien avec l’accueil d’un jeune en

service civique

60

2022NOVEMBRE02 2 FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA FPT

Création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère

classe

61

2022NOVEMBRE03 3 FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA FPT

Création d’un emploi d’adjoint administratif à

compter du 1er janvier 2023 (emploi permanent -

catégorie C – temps complet – grade d’adjoint

administratif)

62

2022NOVEMBRE04 4 FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA FPT

Création d’un emploi d’adjoint administratif principal

de 2ème classe à compter du 1er janvier 2023 (emploi

permanent - catégorie C – temps complet – grade

d’adjoint administratif)

63

2022NOVEMBRE05 5 FONCTION PUBLIQUE

PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA FPT

Recensement de la population en 2023 - nomination

du coordonnateur communal 64

2022NOVEMBRE06 6 FONCTION PUBLIQUE

AUTRES CATEGORIES DE

PERSONNELS

Recensement de la population en 2023 - recrutement

de 6 agents recenseurs en qualité de vacataire 65

2022NOVEMBRE07 7 DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal

situé au n°7 rue Condorcet 66

2022NOVEMBRE08 8 DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Fixation du loyer mensuel du logement communal

situé au n°51 Grande Rue 67

2022NOVEMBRE09 9 FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget principal de la Commune : décision

budgétaire modificative n°2 68 - 70

2022NOVEMBRE10 10 FINANCES LOCALES

DECISIONS BUDGETAIRES

Budget annexe eau et assainissement : décision

budgétaire modificative n°2 71

2022NOVEMBRE11 11 FINANCES LOCALES

DIVERS

Attribution d’une subvention exceptionnelle 72

2022NOVEMBRE12 12 FINANCES LOCALES

DIVERS

Remboursement d’un conseiller municipal ayant

assuré l’avance de frais incombant à la collectivité 73

2022NOVEMBRE13 13 FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Création d’un terrain de padel extérieur – demande de

subvention 74

2022NOVEMBRE14 14 FINANCES LOCALES

DIVERS

Restauration scolaire – tarification année scolaire

2022-2023 75

2022NOVEMBRE15 15 FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Aménagement de la rue Jules Renard – DETR 2023

76

2022NOVEMBRE16 16 FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Aménagement de la rue Jules Renard – Contrat cadre

de partenariat 2021-2026 Département de la Nièvre –

Communauté de communes Les Bertranges

77

2022NOVEMBRE17 17 FINANCES LOCALES

SUBVENTIONS

Aménagement de la rue Jules Renard – Centralités

rurales en Région 78

2022NOVEMBRE18 18 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Suivi médical des agents – mandat au centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la

Nièvre

79

2022NOVEMBRE19 19 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Rapport annuel 2021 relatif au prix et la qualité du

service public de l’eau et de l’assainissement 80 - 81

2022NOVEMBRE20 20 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Compte rendu d’activités de concession Gaz Réseau

Distribution France pour l’année 2021 82

2022NOVEMBRE21 21 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Rapport d’activité du SIEEEN 2021

83

2022NOVEMBRE22 22 DOMAINE ET PATRIMOINE

LOCATIONS

Signature d’un bail commercial

842022NOVEMBRE23 23 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Octroi de la protection fonctionnelle au profit de

Monsieur le Maire 85

2022NOVEMBRE24 24 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Création d’un « Conseil citoyen de développement

durable » 86

2022NOVEMBRE25 25 AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES

AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES

Dénomination de la salle du Conseil municipal

87