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Procès Verbal - SKM C251i25121916090
Déliberation - SKM C251i25121916100
Procès Verbal - PV
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Guérigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV )
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de procurations : 06 Absents : 08 Date de convocation du Conseil municipal : le 19 juin 2024 Etaient présents : - Monsieur CHATEAU, Maire - Mesdames, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames LAVEAU, POCHET, BARBERAT, BRIDOUX, conseillères municipales - Messieurs GROSJEAN, PESSIN, GUYOT, LEONARD, CHAZEAU, conseillers municipaux Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, JOLY, JONDOT, LECOMTE, PENNEC, DEMARES, Messieurs JACOB, GUYOT Procurations : Madame JONDOT a donné pouvoir à Madame POCHET Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU Madame JOLY a donné pouvoir à Monsieur LEONARD Madame DEMARES a donné pouvoir à Madame SOUCHET Madame LECOMTE a donné pouvoir à Monsieur PESSIN Madame PENNEC a donné pouvoir à Madame LEBAS Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45. Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ. Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux élus municipaux qui vont être amenés à contribuer au bon déroulement des scrutins électoraux à venir. Il remercie aussi les agents municipaux et les adhérents des sections sportives qui sont intervenus vendredi 21 juin suite à l’inondation des équipements sportifs. Il précise qu’une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été adressée aux services de l’Etat. Il ajoute que l’achat du praticable de gymnastique va ainsi être anticipé, et que la collectivité a passé commande pour bénéficier d’une expertise qui devrait permettre de déterminer les dommages causés au revêtement de sol du gymnase. Le Maire indique qu’il a adressé une demande d’aide exceptionnelle au Département. Il remercie enfin tous les bénévoles et plus généralement tous ceux qui se sont mobilisés. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 est adopté l’unanimité. Finances PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 juin 2024 Département de la Nièvre 2024JUIN01 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FINANCES LOCALES DECISIONS BUDGETAIRES Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 abrégée, Vu le budget principal de la commune, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget principal primitif 2024 de la Commune comme suit : En section de fonctionnement : - Dépenses : - Chapitre 011 « charges à caractère général » : 10 000 euros vont être retranchés du compte 60613 « chauffage urbain ». - Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : la somme de 27 000 euros va abonder les crédits prévus au compte 65748 « subventions aux personnes de droit privé » afin de procéder au versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association des Amis du Vieux Guérigny. - Recettes : - Chapitre 13 « atténuation de charges » : 25 452 euros supplémentaires peuvent être inscrits au compte 6419 « remboursements sur rémunération du personnel » car les prévisions budgétaires pour 2024 sont déjà atteintes. - Chapitre 731 « fiscalité directe locale » : les montants prévisionnels notifiés par les services de l’Etat sont légèrement inférieurs aux prévisions, il convient par conséquent de retrancher la somme de 29 567 euros aux crédits prévus au compte 73111. - Chapitre 74 « dotations et participations » : 21 115 euros peuvent être ajoutés (voir détails dans le tableau annexé). En section investissement : - Dépenses : - Opération n° 186 « salle François Mitterrand » : il est proposé d’ajouter 6 000 euros (changement des rideaux) - Opération n° 264 « cimetière » : il est proposé de retrancher 7 500 euros - Opération n° 327 « travaux de voirie » : il est proposé d’ajouter la somme de 3 000 euros - Opération n° 328 « Hôtel Le Commerce » : il est proposé d’ajouter la somme de 2 000 euros - Opération n° 350 « Rue de Villemenant » : il est proposé d’ajouter la somme de 3 500 euros (devis ENEDIS fourni dernièrement) - Opération n° 351 « Rue Anatole France » : il est proposé de retrancher la somme de 25 700 euros (coût prévisionnel de l’opération surestimé par la maitrise d’œuvre) - Opération n° 353 « praticable gymnastique » : il est proposé d’ajouter les crédits nécessaires pour procéder à son acquisition à savoir 63 000 euros. A noter que les deux recettes escomptées ne peuvent pas encore être inscrites. - Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : il est proposé d’ajouter la somme de 5 000 euros aux crédits prévus sur le compte 165 « dépôts et cautionnements versés » pour libérer la caution versée par les anciens gérants du Commerce. - Recettes : - Opération n° 351 « Rue Anatole France » : il est proposé d’ajouter la somme de 106 141 euros, qui correspond à la ventilation de la DETR 2024 au prorata des dépenses qui vont être supportées par le budget principal de la commune, soit une subvention représentant 30% du coût total prévisionnel HT. - Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : il est proposé d’une part d’ajouter la somme de 5 000 euros aux crédits prévus sur le compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » pour tenir compte de l’encaissement de la caution du nouveau gérant du Commerce, et d’autre part de retrancher la somme de 61 841 euros aux crédits prévus sur le compte 1641 « emprunts en euros ». Monsieur le Maire précise enfin que la section d’investissement présente par conséquent un emprunt d’équilibre d’un montant de 16 226.75 euros. FONCTIONNEMENT CHARGES RECETTES Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits CHAPITRE 011 – Charges à caractère général 10 000 CHAPITRE 013 – Atténuations de charges 25 452 c/ 60613 – chauffage urbain 10 000 c/ 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 25 452 CHAPITRE 65 – Autres charges de gestion courante 27 000 CHAPITRE 731 – Fiscalité locale 29 567 c/ 65748 – Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 27 000 c/ 73111 – impôts directs locaux 29 567 CHAPITRE 74 – Dotations et participations 21 115 c/ 74111 – dotation forfaitaire des communes 53 679 c/ 741121 – dotation de solidarité rurale des communes 22 786 c/ 741127 – dotation nationale de péréquation des communes 2 548 c/ 741128 – Autres composantes 54 556 TOTAL DEPENSES 10 000 27 000 29 567 46 567 SOLDE TOTAL DEPENSES 0 17 000 0 17 000 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits CHAPITRE 16 – Emprunts et dettes assimilées 5 000 CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 56 841 c/ 165 – Dépôts et cautionnements versés 5 000 c/ 165 – Dépôts et cautionnements reçus 5 000 Opération n° 186 – Salle François Mitterrand c/ 231 6 000 c/ 1641 – emprunts en euros 61 841 Opération n° 264 – Cimetière c/ 231 7 500 Opération n° 327 – Travaux de voirie c/ 231 3 000 Opération n° 328 – Hôtel Le Commerce c/ 2158 2 000 Opération n° 350 – Rue de Villemenant c/ 231 3 500 Opération n° 351 – Rue Anatole France c/ 231 25 700 Opération n° 351 – Rue Anatole France c/ 1321 106 141 Opération n° 353 – Praticable gymnastique c/ 2188 63 000 TOTAL DEPENSES 33 200 82 500 TOTAL RECETTES 56 841 106 141 SOLDE TOTAL DEPENSES 49 300 SOLDE TOTAL RECETTES 49 300 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2024 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus. Département de la Nièvre 2024JUIN02 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FINANCES LOCALES DECISIONS BUDGETAIRES Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, Vu le budget annexe des services eau et assainissement, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget primitif 2024 des services eau et assainissement de la Commune comme suit : En section exploitation : - Recettes : Chapitre 70 (vente produits fabriqués, prestations de services) : il est proposé d’ajouter 3 000 euros sur le compte 7011 (eau) et 7 000 euros sur le compte 70611 (redevance assainissement collectif). - Dépenses : Chapitre 014 (atténuation de produits) : 10 000 euros vont être ajoutés au compte 701249 (redevance pollution domestique) pour régulariser une redevance non reversée en 2022 et tenir compte de l’instauration de la redevance sur le prélèvement de la ressource en eau qui doit être collectée puis reversée à l’Agence de l’eau. En section investissement : - Recettes : - Opération n° 85 « Rue Anatole France » : 44 389 euros peuvent être ajoutés et cette somme correspond à la ventilation de la DETR 2024 sur le budget annexe au prorata des dépenses supportées par celui-ci, soit une subvention représentant 30% du coût total prévisionnel HT (respectivement 18 214 euros sur le service eau potable et 26 175 euros sur le service assainissement) - Crédits inscrits au compte 1641 « emprunts en euros » (chapitre 16) : 137 508 euros peuvent être retranchés à l’emprunt d’équilibre, ramenant celui-ci à 43 010.03 euros. - Dépenses : - Opération n° 85 « Rue Anatole France » : la somme de 93 119 euros peut être retranchée car le coût de l’offre qui a été retenue est inférieur au coût estimatif fourni par la maitrise d’œuvre en octobre 2023 sur lequel les estimations budgétaires avaient été réalisées pour le BP 2024. EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits CHAPITRE 014 – Atténuation de produits 10 000 CHAPITRE 70 - Vente produits fabriqués, prestations de services 10 000 701249 – redevance pollution domestique 10 000 c/ 7011 - eau 3 000 c/ 70611 – redevance assainissement collectif 7 000 TOTAL DEPENSES 0 10 000 TOTAL RECETTES 0 10 000 SOLDE TOTAL DEPENSES 0 10 000 SOLDE TOTAL RECETTES 10 000 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits Opération n° 85 – rue Anatole France c/2315 93 119 Opération n° 85 – rue Anatole France c/131 44 389 CHAPITRE 16 - emprunts et dettes assimilées c/ 1641 137 508 c/ 1641 – emprunts en euros 137 508 TOTAL DEPENSES 93 119 0 TOTAL RECETTES 137 508 44 389 SOLDE TOTAL DEPENSES 93 119 0 SOLDE TOTAL RECETTES 93 119 Monsieur le Maire précise que la collectivité devra très probablement souscrire un emprunt en 2025 pour pouvoir équilibrer la section investissement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget primitif 2024 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus. Département de la Nièvre 2024JUIN03 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FINANCES LOCALES DIVERS Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association des Amis du vieux Guérigny Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 27 000 euros au profit de l’association des Amis de vieux Guérigny afin de permettre à l’association de réaliser des travaux de réfection sur la couverture du bâtiment à redents dont le coût total est de 37 616 euros TTC. Le Maire indique que cette réfection de couverture s’est faite dans l’urgence et que l’entreprise vient d’achever la réalisation des travaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 27 000 euros au profit des Amis du vieux Guérigny et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Département de la Nièvre 2024JUIN04 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FINANCES LOCALES SUBVENTIONS Affectation de la DCE 2024 au financement du projet « acquisition d’un nouveau praticable de gymnastique » Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal s’était prononcé favorablement lors de sa réunion du 21 mars 2024 pour solliciter une subvention de 10 494 euros auprès de l’agence nationale du sport destinée au financement de l’acquisition d’un nouveau praticable pour la salle de gymnastique municipale. Il précise que l’accusé de réception de ce dossier est parvenu par courrier postal le 27 mai 2024. Monsieur le Maire propose de compléter le plan de financement de ce projet en y affectant la DCE 2024, et de solliciter auprès du Département la somme de 24 000 euros, soit 45.74 % du coût prévisionnel HT. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve l’affectation de la DCE 2024 pour financer le projet « acquisition d’un nouveau praticable de gymnastique » - valide le montant sollicité à savoir 24 000 euros. - approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit : Plan de financement prévisionnel : Coût total de l’opération : 52 468.00 € HT soit 62 961.60 € TTC Montant de la subvention sollicitée auprès de l’agence nationale du sport : 10 494 € (soit 20.00 % du coût total HT) DCE 2024 : 24 000 € (soit 45.74 % du coût total HT) Part communale : 17 974 € (soit 34.26 % du coût total HT) Administration générale Département de la Nièvre 2024JUIN05 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 DOMAINE ET PATRIMOINE LOCATIONS Avenant au bail relatif à la mise à disposition du Centre social intercommunal Jacques PILLET par la Commune de GUERIGNY du bâtiment communal situé 2 rue du Docteur Beaume à GUERIGNY Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à modifier par avenant le bail relatif à la mise à disposition du bâtiment communal situé 2 rue du Docteur Beaume à GUERIGNY au profit du Centre social intercommunal Jacques PILLET, bail dont le terme avait été fixé par les parties au 31 décembre 2024. Monsieur le Maire précise que cette proposition d’avenant est le fruit d’un accord avec le Président du Centre social intercommunal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de prolonger le bail d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2025 inclus - décide de maintenir le montant du loyer annuel, à savoir 5 186.78 euros - précise que le Centre social intercommunal Jacques PILLET sera amené à rembourser les charges liées à la fourniture de chauffage (P1, P2) supportées par la commune - autorise monsieur le Maire à signer l’avenant permettant de formaliser ces modifications Département de la Nièvre 2024JUIN06 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 DOMAINE ET PATRIMOINE LOCATIONS Avenant au bail relatif à la mise à disposition du Centre social intercommunal Jacques PILLET par la Commune de GUERIGNY de la halte-garderie Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à modifier par avenant le bail relatif à la mise à disposition de la halte-garderie au profit du Centre social intercommunal Jacques PILLET, bail dont le terme avait été fixé par les parties au 14 janvier 2028. Monsieur le Maire tient à rappeler que cet équipement a été réalisé par la commune en 2005 et qu’il avait été nécessaire d’emprunter pour assurer son financement. Il rappelle que le remboursement de cette dette court jusqu’en 2030. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de prolonger le bail pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 14 janvier 2031 inclus - décide de fixer le montant du loyer annuel à 10 000 euros à compter du 1 er janvier 2024, au lieu de 19 899.36 euros en 2023 - décide que le montant du loyer annuel est non révisable pendant toute la durée du bail - précise que le Centre social intercommunal Jacques PILLET sera amené à rembourser les charges liées à la fourniture de chauffage (P1, P2) et d’électricité supportées par la commune - autorise monsieur le Maire à signer l’avenant permettant de formaliser ces modifications Département de la Nièvre 2024JUIN07 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 DOMAINE ET PATRIMOINE LOCATIONS Renouvellement du bail d’habitation de monsieur et madame COLAS Maurice à compter du 1 er janvier 2025 Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à renouveler le bail de monsieur et madame COLAS Maurice dont l’appartement communal est situé 53 Grande Rue à GUERIGNY, bail dont l’échéance arrive au 31 décembre 2024. Il est rappelé que le loyer mensuel est actuellement de 516.70 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de prolonger le bail à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée de six ans - décide de maintenir le principe d’une révision annuelle du loyer en fonction de l’évolution de l’indice trimestriel des loyers publié par l’INSEE - autorise le Maire à signer le nouveau bail Département de la Nièvre 2024JUIN08 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES VŒUX ET MOTIONS Motion relative à l’avenir des finances communales Monsieur le Maire explique en postulat qu’il n’est pas coutume dans cette Assemblée d’adopter des motions mais celle-ci revêt une portée à la fois légitime et symbolique au regard de la situation actuelle et à venir des finances communales marquée par l’inflation et une incertitude toujours plus grandissante. De plus la contribution du bloc local et en particulier communal au redressement des comptes publics risque de s’accroître. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation. Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal. Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat. Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution dispose que « l’organisation de la République est décentralisée ». Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la motion présentée. Département de la Nièvre 2024JUIN08BIS VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES Rapport annuel 2023 relatif au prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement Le Maire rappelle que ces deux missions de service public sont gérées en régie de façon efficace avec notamment un taux de rendement plus que respectable à savoir 85% en 2023, et elles feront au 1 er janvier 2026 l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté de communes. Il exprime son inquiétude dans la mesure où les investissements futurs risquent de prioriser les communes dont les réseaux et le rendement sont les moins performants. Il rappelle aussi que la gestion de ces compétences nécessite une très grande technicité, réactivité et adaptabilité du gestionnaire. Monsieur le Maire explique que conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT, il est prévu que le Maire présente à l’Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers, le rapport devant être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Monsieur le Maire procède à la présentation générale dudit rapport afin que le Conseil municipal soit en mesure d’émettre son avis : SERVICE DE L’EAU Indicateurs techniques : Nombre d’habitants en 2023 : 2 551 Nombre de branchements domestiques : 1 454 (1 436 en 2022, 1 436 en 2021, 1 437 en 2020, 1 412 en 2019, 1 416 en 2018, 1 423 en 2017, 1397 en 2016, 1 383 en 2015, 1 398 en 2014, 1 393 en 2013, 1 390 en 2012, 1 381 en 2011, 1 370 en 2010, 1 364 en 2009) Volume d’eau produit en 2023 : 132 875 m3 (140 630 m3 en 2022, 125 175 m3 en 2021, 127 724 m3 en 2020, 134 969 m3 en 2019, 143 669 m3 en 2018, 143 411 en 2017, 145 576 en 2016,145 485 m3 en 2015, 141 131 m3 en 2014, 149 386 m3 en 2013, 185 120 m3 en 2012, 164 537 m3 en 2011, 146 341 m3 en 2010, 170 398 m3 en 2009, 159 595 m3 en 2008, 171 140 m3 en 2007) Volume d’eau vendu en 2023 : 108 276 m3 (118 092 m3 en 2022, 108 284 m3 en 2021, 111 024 m3 en 2020, 103 330 m3 en 2019, 103 850 m3 en 2018, 106 902 en 2017, 91 174 m3 en 2016, 102 071 m3 en 2015, 103 640 m3 en 2014, 103 365 m3 en 2013, 97 713 m3 en 2012, 101 311 m3 en 2011, 106 291 m3 en 2010) Taux de rendement du réseau en 2023 : 84.96 % (86.77% en 2022, 89.37% en 2021, 90.69 % en 2020, 80.73 % en 2019, 74.64 % en 2018, 74.54 en 2017, 64.64 % en 2016, 70.15 % en 2015, 73.44 % en 2014, 69 % en 2013, 52 % en 2012, 61 % en 2011, 72 % en 2010, 66 % en 2009) Indicateurs financiers Prix du m3 d’eau potable en 2023 : De 1 à 300 m3 : 1.35 euro De 301 à 500 m3 : 1.121 euro Au-delà de 500 m3 : 0.886 euro Redevance annuelle fixe : abonnement du branchement : Diamètre 15 mm : 30.51 euros Diamètre 20 mm : 37.04 euros Diamètre 30 mm : 43.62 euros Diamètre 40 mm et plus : 47.83 euros Redevance pollution – lutte contre la pollution des eaux : 0.23 euro/m3 Modernisation des réseaux de collecte des eaux usées : 0.16 euro/m3 Montant des abandons de créances en 2023 : 3 099 euros (777 euros en 2022, 841 euros en 2021, 3 664 euros en 2020, 1 194 en 2019, 9 115 euros en 2018, 2 570 euros en 2017) Montant des travaux engagés en 2023 : 187 828.20 euros (166 216.33 euros en 2022, 37 440 euros en 2021, 35 781 euros en 2020, 84 984.36 euros en 2019, 24 361 euros en 2018, 2 507 euros en 2017, 44 090 euros en 2016, 18 899 euros en 2015, 35 424 euros en 2014, 85 923 euros en 2013, 20 932 euros en 2012, 35 555 euros en 2011, 113 121 euros en 2010) Montant des subventions des collectivités en 2023 : 23 505.14 euros SERVICE ASSAINISSEMENT Indicateurs financiers Montant de la redevance d’assainissement : 2.45 euros le m3 Prix du mètre cube d’eau assainie en 2023 : 4.19 euros le m3 Montant des abandons de créances 2023 : 0 euros (905 euros en 2022, 1 042 euros en 2021, 0 euros en 2020, 0 euros en 2019, 858 euros en 2018, 3 612.88 euros en 2017) Montant des travaux engagés en 2023 : 129 479.91 euros (107 914.41 euros en 2022, 123 852 euros en 2021, 230 439 euros en 2020, 94 923 euros en 2019, 73 566 euros en 2018, 3 780 euros en 2017, 38 563 euros en 2016, 131 798 euros en 2015, 81 751 euros en 2014, 5 648 euros en 2013, 5 195 euros en 2012, 14 000 euros en 2011, 17 953 euros en 2010) Montant des subventions des collectivités en 2023 : 31 632.25 euros. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement. Personnel Département de la Nièvre 2024JUIN09 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FONCTION PUBLIQUE PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Création d’un emploi d’ATSEM principal de 1 ère classe à compter du 1er juillet 2024 (emplois permanents - catégorie C – temps complet – grade ATSEM principal de 1 ère classe) Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un emploi d’ATSEM principal de 1 ère classe à compter du 1 er juillet 2024 dans le but de permettre à un agent actuellement titulaire du grade d’ATSEM principal de 2 ème classe de bénéficier d’un avancement de grade. Il ajoute que l’emploi d’ATSEM principal de 2 ème classe laissé vacant permettra de recruter une nouvelle ATSEM à partir du 1 er septembre 2024 (titulaire ou à défaut contractuelle), et précise aussi qu’il sera proposé à l’Assemblée via le prochain rapport de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial affecté à l’école maternelle et faisant fonction d’ATSEM jusqu’alors. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM principal de 1 ère classe à temps complet ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’ATSEM principal de 1 ère classe à compter du 1 er juillet 2024. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2024 : Emploi : grade ATSEM principal de 1 ère classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1 Département de la Nièvre 2024JUIN10 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FONCTION PUBLIQUE PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er septembre 2024 (emplois permanents - catégorie C – temps non complet 20/35 ème – grade d’adjoint technique territorial) Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire fait le lien entre ce rapport et le précédent : il rappelle qu’un emploi d’ATSEM principal de 2 ème classe va être vacant à partir du 1 er juillet 2024 et que le recrutement sur cet emploi devrait être effectif au 1 er septembre 2024, ce qui portera l’effectif ATSEM à cinq agents contre quatre jusqu’alors. Il propose parallèlement de supprimer, à compter du 1er septembre 2024, un emploi d’adjoint technique territorial affecté jusqu’alors à l’école maternelle (temps non complet 20/35 ème , sachant que l’agent effectuait aussi des heures complémentaires pour un total de 36 heures par semaine pendant les périodes scolaires). Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ; Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (20/35 ème ) à compter du 1 er septembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (20/35ème) à compter du 1 er septembre 2024. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er septembre 2024 : Emploi : grade adjoint technique territorial - ancien effectif : 10 - nouvel effectif : 9 Département de la Nièvre 2024JUIN11 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 FONCTION PUBLIQUE AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil de deux jeunes en mission de service civique Le service civique est un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans prévu par la loi du 10 mars 2010. La mission de service civique est un engagement volontaire devant représenter à minima 24 heures par semaine et dont la durée varie de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement de missions d’intérêt général dans des domaines d’interventions reconnus comme étant prioritaires pour la Nation tels que notamment la solidarité, la santé, l’éducation, ou encore la culture. L’indemnisation du volontaire relève de l’Etat ou de la structure intermédiaire avec laquelle ce dernier a conventionné, la somme mensuelle d’environ 110 euros restant à la charge de la Commune. A noter que ce coût résiduel devrait être pris en charge par la Région Bourgogne Franche-Comté via son « dispositif régional d’appui au service civique ». Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui vont être confiées aux deux jeunes volontaires, Madame SOUCHET explique qu’une jeune personne commencera sa mission le 19 août et sera dans un premier temps chargée d’assurer la permanence de l’exposition relative à la Résistance. Elle sera ensuite rattachée à l’école notamment pour participer aux temps périscolaires. Monsieur CHAZEAU invite les élus à participer à la tenue de cette exposition entre début août et le 19 août. Madame SOUCHET attend des nouvelles candidatures. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Donne son accord de principe pour accueillir deux jeunes en service civique volontaire à compter du 1 er août 2024 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour bénéficier du « dispositif régional d’appui au service civique » Urbanisme Département de la Nièvre 2024JUIN12 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 DOMAINE ET PATRIMOINE ALIENATIONS Cession à la S.C.I. BENROM des parcelles issues du bâtiment C du château de la Chaussade, situées esplanade Léone Corbier à Guérigny, cadastrées section AN n°406, n°472 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie Le Maire explique que deux investisseurs sont intéressés pour acquérir le « bâtiment en L ». Des premiers contacts avec les services de l’Etat ont déjà eu lieu pour acter un certain nombre de principes architecturaux et techniques dans l’optique de préparer la demande de permis de construire. Monsieur le Maire salue le compromis trouvé avec l’architecte des bâtiments de France (ABF) et espère que la DRAC sera aussi consensuelle. Si ce n’est pas le cas la Directrice sera conviée personnellement. Le Maire estime en effet qu’il faut un minimum de pragmatisme, permettant d’allier les exigences en terme de performance énergétique, de fonctionnalité et de préservation du patrimoine. Il rappelle aussi que le coût de l’immobilier dans le Département est de l’ordre de 1 000 euros le mètre carré. Ces deux délibérations vont permettre aux porteurs de projet de déposer leurs demandes de permis de construire. Monsieur le Maire précise enfin que l’Assemblée sera amenée à revenir sur ces rapports pour acter le découpage des parcelles extérieures attenantes une fois que le géomètre aura fait le nécessaire. Répondant à monsieur CHAZEAU monsieur le Maire indique qu’en fonction de l’évolution sur le plan du permis de construire une réunion sera organisée avec les acquéreurs pour une présentation de leur projet et modèle économique. Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la proposition de la S.C.I. BENROM représentée par Monsieur et Madame COINTE Dominique et Martine, Monsieur COINTE Benoit et Monsieur COINTE Romain, sise « Le Moulôt » à Clamecy (58500), d’acquérir une partie du bâtiment C du château de la Chaussade, situé esplanade Léone Corbier à Guérigny. La cession concerne les parcelles cadastrées section AN n°406, n°472 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie, pour un montant total de 3130 Euros. Les parties cédées sont hachurées en vert sur le plan cadastral ci-joint et feront l’objet d’un bornage établi par la société ADAGE géomètre expert. Vu l’avis du Domaine en date du 04/01/2024, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide qu’il pourra être procédé à la cession par la commune à la S.C.I. BENROM représentée par Monsieur et Madame COINTE Dominique et Martine, Monsieur COINTE Benoit et Monsieur COINTE Romain, sise « Le Moulôt » à Clamecy (58500), d’une partie du bâtiment C du château de la Chaussade, situé esplanade Léone Corbier à Guérigny (parcelles cadastrées section AN n°406, n°472 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie hachurées en vert sur le plan ci-joint), pour un montant total de 3130 Euros ; - désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de cession ; - dit que les frais de bornage seront à la charge de la commune ; - dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre 2024JUIN13 VILLE DE GUERIGNY SEANCE DU 26 JUIN 2024 DOMAINE ET PATRIMOINE ALIENATIONS Cession à la S.C.I. B.C. BIZY des parcelles issues du bâtiment C du château de la Chaussade, situées esplanade Léone Corbier à Guérigny, cadastrées section AN n°470, n°471, n°472 pour partie, n°469 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la proposition de la S.C.I. B.C. BIZY représentée par Monsieur MENUIER Benoit et Madame CHAUFOURNIER Corinne, sise 161 chemin des bois Usseau à Parigny-les-Vaux (58320), d’acquérir en partie le bâtiment C du château de la Chaussade, situé esplanade Léone Corbier à Guérigny. La cession concerne les parcelles cadastrées section AN n°470, n°471, n°472 pour partie, n°469 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie, pour un montant total de 18870 Euros. Les parties cédées sont hachurées en rouge sur le plan cadastral ci-joint et feront l’objet d’un bornage établi par la société ADAGE géomètre expert. Vu l’avis du Domaine en date du 04/01/2024, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : : - décide qu’il pourra être procédé à la cession par la commune à la S.C.I. B.C. BIZY représentée par Monsieur MENUIER Benoit et Madame CHAUFOURNIER Corinne, sise 161 chemin des bois Usseau à Parigny-les-Vaux (58320), d’une partie du bâtiment C du château de la Chaussade, situé esplanade Léone Corbier à Guérigny (parcelles cadastrées section AN n°470, n°471, n°472 pour partie, n°469 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie) pour un montant de 18870 Euros ; - désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de cession ; - dit que les frais de bornage seront à la charge de la commune ; - dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Informations diverses - Lancement la semaine prochaine de la publicité relative à la consultation pour les travaux d’aménagement de la rue Anatole France - Le Maire remercie les membres de la commission des finances et les collaborateurs qui ont œuvré pour la préparation de ces budgets 2024. Le Maire explique que l’inauguration du safran prévue le 22 juin a été annulée en raison de la période de réserve. Celle-ci devrait avoir lieu le 28 septembre. Services techniques municipaux : il indique qu’un agent a été recruté début juin pour une durée de trois mois pour remplacer un agent arrêté depuis longtemps, jusqu’alors non remplacé. Monsieur CHAZEAU invite les élus à lire l’article qui paraîtra dimanche prochain dans le Journal du Centre. Madame BARBERAT demande quand le Commerce rouvrira. Le Maire indique que la date précise n’est pas encore connue et que l’ouverture pourrait avoir lieu courant juillet. Le repreneur a en effet pris un peu de retard dans les démarches administratives et notamment pour l’immatriculation de sa société. Madame SOUCHET fait appel aux volontaires parmi les élus pour aider au nettoyage des sols et murs de l’école maternelle avec le nettoyeur à haute pression. Monsieur le Maire indique que monsieur PIEUCHOT a fait valoir ses droits à la retraite et que monsieur CAPY sera nommé Directeur de l’école élémentaire à la rentrée. Il salue ce choix car il estime que l’intéressé dispose de toutes les qualités nécessaires et est très attaché aux valeurs de la République. Les élus font aussi le point sur les événements à venir et en particulier sur le 14 juillet. Madame LEBAS indique que la Lyre Avermoise proposera un concert le 5 avril 2025 dans la salle La Fayette. Monsieur le Maire souhaite un bel été à chacun. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h43. EMARGEMENTS Nom prénom Signature Nom prénom Signature CHATEAU Jean-Pierre GROSJEAN Joël SOUCHET Chantal PENNEC Pascale A donné pouvoir à Madame LEBAS LEBAS Nathalie BARBERAT Véronique CLEAU Jean-Luc POCHET Sophie HENRY Didier CHAZEAU Cyrille LECOMTE Nicole A donné pouvoir à Monsieur PESSIN BAC-HERMET Jean-Louis EMERY Jean-Marc JONDOT Ingrid A donné pouvoir à Madame POCHET DEMARES Micheline A donné pouvoir à Madame SOUCHET LEONARD Alain PESSIN Joël JOLY Nathalie A donné pouvoir à Monsieur LEONARD LAVEAU Marie Claude GUYOT Eric Absent excusé JACOB Pascal A donné pouvoir à Monsieur CHATEAU GRAILLOT Karine Absente excusée BRIDOUX Michèle N° délibérations Nomenclature Objet de la délibération N° page N° Thème 2024JUIN01 1 FINANCES LOCALES DECISIONS BUDGETAIRES Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°1 2024JUIN02 2 FINANCES LOCALES DECISIONS BUDGETAIRES Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°1 2024JUIN03 3 FINANCES LOCALES DIVERS Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association des Amis du vieux Guérigny 2024JUIN04 4 FINANCES LOCALES SUBVENTIONS Affectation de la DCE 2024 au financement du projet « acquisition d’un nouveau praticable de gymnastique » 2024JUIN05 5 DOMAINE ET PATRIMOINE LOCATIONS Avenant au bail relatif à la mise à disposition du Centre social intercommunal Jacques PILLET par la Commune de GUERIGNY du bâtiment communal situé 2 rue du Docteur Beaume à GUERIGNY 2024JUIN06 6 DOMAINE ET PATRIMOINE LOCATIONS Avenant au bail relatif à la mise à disposition du Centre social intercommunal Jacques PILLET par la Commune de GUERIGNY de la halte-garderie 2024JUIN07 7 DOMAINE ET PATRIMOINE LOCATIONS Renouvellement du bail d’habitation de monsieur et madame COLAS Maurice à compter du 1er janvier 2025 2024JUIN08 8 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES VŒUX ET MOTIONS Motion relative à l’avenir des finances communales 2024JUIN08BIS 8 BIS AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES Rapport annuel 2023 relatif au prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 2024JUIN09 9 FONCTION PUBLIQUE PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2024 (emplois permanents - catégorie C – temps complet – grade ATSEM principal de 1ère classe) 2024JUIN10 10 FONCTION PUBLIQUE PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er septembre 2024 (emplois permanents - catégorie C – temps non complet 20/35ème – grade d’adjoint technique territorial) 2024JUIN11 11 FONCTION PUBLIQUE AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil de deux jeunes en mission de service civique 2024JUIN12 12 DOMAINE ET PATRIMOINE ALIENATIONS Cession à la S.C.I. BENROM des parcelles issues du bâtiment C du château de la Chaussade, situées esplanade Léone Corbier à Guérigny, cadastrées section AN n°406, n°472 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie 2024JUIN13 13 DOMAINE ET PATRIMOINE ALIENATIONS Cession à la S.C.I. B.C. BIZY des parcelles issues du bâtiment C du château de la Chaussade, situées esplanade Léone Corbier à Guérigny, cadastrées section AN n°470, n°471, n°472 pour partie, n°469 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie