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Procès Verbal - Proces verbal Octobre 2023
Procès Verbal - PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guérigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
Le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 02
Absents : 06
Date de convocation du Conseil municipal : le 10 décembre 2025
Etaient présents :
- Monsieur CHATEAU, Maire
- Mesdames LEBAS, SOUCHET, LECOMTE, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, JOLY, BARBERAT, POCHET, conseillères municipales - Messieurs CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, MARTIN, conseillers municipaux
Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LEBEL, et Messieurs JACOB, BAC-HERMET et LEONARD.
Procurations :
Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT
Monsieur JACOB a donné pouvoir à monsieur CHATEAU
Secrétaire de séance : Madame Nathalie LEBAS
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45.
Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
17 décembre 2025 Administration générale
Département de la Nièvre
2025DECEMBRE01
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
Installation d’un nouveau conseiller municipal
Vu le CGCT et notamment l’article L 2121-4,
Vu le code électoral et notamment son article 270,
Considérant la vacance d’un siège de Conseiller municipal suite à la démission de madame Michèle BRIDOUX, Conformément à l’article 270 du code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Monsieur le Maire salue le travail et l’engagement de Michèle BRIDOUX qui a œuvré pendant de longues années pour GUERIGNY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’installation de monsieur Jean-Jacques MARTIN en qualité de Conseiller municipal et valide la modification du tableau du Conseil municipal ci-dessous.
Maire Jean-Pierre CHATEAU
1ère adjointe
Affaires scolaires et jeunesse Chantal SOUCHET
2ème adjointe
Animation et cadre de vie Nathalie LEBAS
3ème adjoint
Suivi des travaux et des services techniques Jean-Luc CLEAU
4ème adjoint
Attractivité du territoire et développement durable Didier HENRY
5ème adjointe
Affaires sociales Nicole LECOMTE
6ème adjoint
Sports Joël GROSJEAN
Conseillère municipale Micheline DEMARES
Conseiller municipal Joël PESSIN
Conseillère municipale Marie-Claude LAVEAU
Conseiller municipal délégué Pascal JACOB
Conseillère municipale Pascal PENNEC
Conseillère municipale Véronique BARBERAT
Conseillère municipale Sophie POCHET
Conseiller municipal Cyrille CHAZEAU
Conseiller municipal Jean-Louis BAC-HERMET
Conseillère municipale Ingrid JONDOT
Conseiller municipal Alain LEONARD
Conseillère municipale Nathalie JOLY
Conseiller municipal Eric GUYOT
Conseillère municipale Karine GRAILLOT
Conseillère municipale Valérie LEBEL
Conseiller municipal Jean-Jacques MARTIN Département de la Nièvre
2025DECEMBRE02
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES
Convention territoriale globale (CTG) des Bertranges 2025 – 2029
La présente convention dite « territoriale globale » avec la CAF de la Nièvre, pour la période 2025-2029, détermine un cadre partagé et des orientations communes entre les différents signataires pour la mise en œuvre des politiques publiques du bloc communal du territoire des Bertranges en matière d’action sociale, tout particulièrement dans les domaines de la petite enfance, la jeunesse, la parentalité ou encore de l’animation de la vie sociale.
Il est à noter que la plupart de ces domaines d’intervention/compétences relèvent de la Communauté de communes Les Bertranges, lesquelles étant déléguées aux trois centres sociaux intercommunaux. Les orientations retenues par les groupes de travail, auxquels ont notamment été conviés les représentants des communes, sont fondées sur un diagnostic du territoire des Bertranges actualisé proposé par la CAF de la Nièvre et annexé à la présente convention.
GUERIGNY n’est concernée que par l’accueil périscolaire des enfants de l’école élémentaire le Clé Verte, soit 207 usagers potentiellement bénéficiaires sur 144 jours d’école par an (matins, pauses méridiennes et fins d’après-midi des quatre jours d’école par semaine).
Trois orientations ont ainsi été retenues en la matière pour la période 2025 – 2029 : - « étudier la mise en place de journées annuelles de travail des accueils de loisirs périscolaires jours d’école » - « envisager des temps de formation communs sur le territoire intercommunal » - « favoriser le dialogue et les synergies entre services d’accueil périscolaire et établissements scolaires ».
Précisons enfin que le financement de la CAF pour le service périscolaire bénéficiant aux élèves de l’école élémentaire de GUERIGNY, à savoir 66 675 euros en 2024, est directement versé au gestionnaire du service périscolaire en l’occurrence le centre social intercommunal Jacques Pillet.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer avec la CAF de la Nièvre, ainsi qu’avec les autres communes concernées et la communauté de communes des Bertranges, la convention territoriale globale des Bertranges 2025 – 2029. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE03
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
LOCATIONS
Avenant n°2 relatif au bail du siège administratif du Centre social intercommunal Jacques Pillet
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer l’avenant n°2 relatif au bail du siège administratif du Centre social intercommunal Jacques Pillet, sis 2 rue du Docteur Beaume à Guérigny. Il précise que le contenu initial est inchangé, excepté le terme initial puisqu’il est proposé via cet avenant de prolonger ledit bail d’une durée d’an an à savoir jusqu’au 31/12/2026 inclus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant n°2 relatif au bail du siège administratif du Centre social intercommunal Jacques Pillet. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE04
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES
Transmission électronique des actes administratifs dans le cadre du contrôle de légalité et des actes budgétaires
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant les parties réglementaires du CGCT, Vu le CGCT et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,
Considérant que les collectivités territoriales ont maintenant l’obligation de transmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée via l’application ACTES du fait de la généralisation à venir du CFU à compter du 1er janvier 2027,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- de mettre en œuvre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires, - d’autoriser monsieur le Maire à signer un contrat de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’intérieur, opérateur dit « de transmission »,
- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec le représentant de l’Etat dans le Département,
- d’autoriser le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de services pour la délivrance des certificats numériques. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE05
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
Convention d’autorisation d’exercice du droit de pêche
La commune a acquis la parcelle cadastrée AN 9 située derrière la rue Jules Renard, cédée dernièrement par la Fédération de pêche de la Nièvre ; cette dernière a parallèlement sollicité la collectivité pour envisager le maintien de l’exercice du droit de pêche sur cette parcelle.
Monsieur le Maire propose ainsi à l’Assemblée de l’autoriser à signer une convention tripartite entre la Commune, l’AAPPMA locale « Le Garbot » et la Fédération de pêche de la Nièvre pour acter l’autorisation d’exercice du droit de pêche.
Il tient aussi à rappeler que la parcelle acquise va permettre d’engager le projet d’achèvement des berges de la Nièvre avec notamment l’installation d’une passerelle en bois derrière la Rue Jules Renard pour franchir la rivière. Il ajoute que la convention va permettre de maintenir le droit de pêche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention tripartite entre la Commune, l’AAPPMA locale « Le Garbot » et la Fédération de pêche de la Nièvre pour acter l’autorisation d’exercice du droit de pêche sur la parcelle AN 9 propriété communale. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE06
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES
Convention entre Nièvre numérique et la commune de GUERIGNY
Monsieur le Maire rappelle en postulat que l’Assemblée l’avait autorisé à signer une convention entre la ville et Nièvre numérique relative au déploiement de la fibre optique sur le site du château de la Chaussade à l’occasion de la réunion du Conseil municipal du 30 juin 2025.
Il indique que le cadre initial envisagé par les parties a évolué du fait de la réglementation qui s’applique en la matière, Nièvre numérique n’ayant pas à supporter les coûts liés au déploiement du réseau « secondaire ».
En effet Nièvre numérique réalisera les travaux de fourniture et de pose de fourreaux et chambres télécom du réseau principal, et en supportera directement le coût.
Il réalisera aussi les travaux de fourniture et de pose de fourreaux et chambres télécom du réseau secondaire, et le coût de ces prestations devra être supporté par la collectivité, celui-ci ayant été estimé par les parties à 24 430 euros, somme que la commune devra ainsi rembourser.
Par ailleurs le principe de mutualisation du coût des tranchées communes liées au réseau principal a été maintenu, et Nièvre numérique s’engage ainsi à rembourser la ville du coût des surlargeurs des tranchées liées à ce réseau, les parties ayant estimé ce coût à 38 986 euros sur la base du détail quantitatif estimatif fourni par le titulaire du marché.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ladite convention et annule la délibération n° 7 du 30 juin 2025. Finances
Département de la Nièvre
2025DECEMBRE07
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le BP 2025 du budget annexe des services eau et assainissement adopté par l’Assemblée le 24 mars 2025, Vu la décision budgétaire modificative n°1 du 15 septembre 2025,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget primitif 2025 des services eau et assainissement de la Commune comme suit :
En section exploitation :
Produits :
Il est proposé d’ajouter 25 000 euros sur le chapitre 70 : 10 000 euros pour le produit de la vente d’eau, 4 000 euros sur les travaux facturés aux usagers et 11 000 euros au titre de la redevance d’assainissement collectif.
Charges :
Il est proposé d’ajouter la somme de 25 000 euros le chapitre 011 et plus précisément sur le compte 611.
En section investissement :
Recettes :
- Crédits inscrits au compte 10222 « FCTVA » (chapitre 10) : il est proposé d’inscrire 4 000 euros supplémentaires, sachant que cette proposition est en adéquation avec les montants attendus et notifiés.
Dépenses :
- Opération n° 44 « station de pompage » : il est proposé d’inscrire 4 000 euros supplémentaires sur cette opération afin d’envisager le changement de l’automate de la station de traitement qui permet de coordonner les pompes.
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Chapitre 011 – charges à
caractère général 25 000
Chapitre 70 – vente
produits fabriqués,
prestations de services
25 000
c/ 611 – sous-traitance
générale
25 000 c/ 7011 – eau 10 000
c/ 704 - travaux 4 000
c/ 70611 – redevance
assainissement collectif
11 000
TOTAL DEPENSES 0 25 000 TOTAL RECETTES 0 25 000
SOLDE TOTAL DEPENSES 25 000 SOLDE TOTAL RECETTES 25 000 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Opération n° 44 – station
de pompage
c/231
4 000 Chapitre 10 – dotations,
fonds et réserves
4 000
c/ 10222 – FCTVA 4 000
TOTAL DEPENSES 0 4 000 TOTAL RECETTES 0 4 000
SOLDE TOTAL DEPENSES 0 4 000 SOLDE TOTAL RECETTES 0 4 000
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget primitif 2025 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE08
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°3
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 abrégée,
Vu le BP 2025 du budget principal de la commune adopté par l’Assemblée le 24 mars 2025, Vu la décision budgétaire modificative n°1 en date du 30 juin 2025,
Vu la décision budgétaire modificative n°2 en date du 15 septembre 2025,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le BP 2025 du budget principal de la Commune comme suit :
En section fonctionnement :
- Dépenses :
- Il est proposé de retrancher la somme de 85 000 euros du chapitre 65 et plus précisément sur le compte 65888 « autres charges de gestion courante » car cette même somme, qui avait été prévue pour solder la concession d’aménagement du lotissement des Chaumes, doit être prévue en section d’investissement.
- Il est proposé d’ajouter la somme de 85 000 euros au chapitre 023 « virement vers section investissement ».
En section investissement :
- Opération d’ordre :
Il est proposé d’inscrire la somme de 58 669 euros aux chapitres 041 « opérations patrimoniales », en recettes et dépenses d’investissement, afin de pouvoir modifier l’imputation comptable de certains mandats de dépenses émis entre 2015 et 2025 relatifs à des frais d’études et d’insertion, ceci dans le but de fiabiliser les données comptables et patrimoniales de la collectivité. Cette opération est sans conséquence sur l’équilibre du budget et n’induira ni décaissement de trésorerie, ni encaissement.
- Dépenses :
- Opération n° 202 « mairie » : il est proposé d’ajouter la somme de 22 000 euros afin de renouveler la quasi-totalité du parc informatique de la mairie et de la médiathèque car les matériels actuels ne sont pas compatibles avec l’installation de Windows 11 (devis service SITEC du SIEEEN : 3 PC portables, 7 PC fixes multi-usages, 10 licences offices et petits équipements complémentaires à savoir onduleur, webcam, enceintes).
- Opération n° 205 « réserve foncière » : il est proposé d’abonder les crédits inscrits sur cette opération à hauteur de 100 000 euros, cette somme permettant à la commune de solder la concession d’aménagement relative au lotissement des chaumes et dans le même temps d’acquérir les terrains à bâtir non commercialisés valorisés sur la base de leur valeur vénale. - Opération n° 227 : il est proposé d’ajouter la somme de 25 000 euros pour remplacer du système de chauffage des vestiaires du stade municipal
- Opération n° 339 « château de la Chaussade » : il est proposé d’ajouter la somme de 25 000 euros pour rembourser l’opérateur chargé du déploiement de la fibre optique, à savoir Nièvre Numérique, des dépenses qu’il va supporter et qui ne lui incombent pas (en l’espèce la pose de fourreaux et de chambres télécom sur le « réseau secondaire ») - Opération n° 251 « bâtiment à clocheton » : il est proposé d’ajouter la somme de 2 000 euros pour régler la facture de solde d’un sous-traitant qui ne l’avait jamais fait parvenir
- Opération n° 342 « salle de jeux de raquettes » : il est proposé d’ajouter la somme de 13 000 euros afin d’engager quatre prestations de services pour accompagner la maitrise d’œuvre dans la conception, la réalisation du projet envisagé et les contrôles réglementaires après-travaux (mission de contrôle technique, vérifications électriques, attestation conformité accessibilité, mission de coordination SPS).
- Recettes :
- Chapitre 021 : il est proposé d’abonder les crédits prévus à hauteur 85 000 euros (du fait de l’augmentation pour le même montant des crédits inscrits au chapitre 023)
- Opération n° 311 « aménagement des berges de la Nièvre » : il est proposé d’ajouter la somme de 84 100 euros qui correspond à une subvention de 12 000 euros notifiée par le Département dans le cadre du contrat cadre de partenariat avec les Bertranges, et à une subvention de 72 100 euros notifiée par la Région dans le cadre du dispositif « centralité rurales en Région » - Opération n° 339 « château de la Chaussade » : il est proposé d’ajouter la somme de 38 985 euros pour tenir compte de la participation de Nièvre numérique au coût des tranchées communes liées notamment au réseau principal de la fibre optique (conformément à la délibération n°7 du 30 juin 2025)
- Opération n° 350 : il est proposé d’ajouter la somme de 24 000 euros qui correspond à la DCE 2025 affectée sur cette opération - Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : il est proposé de retrancher la somme de 45 085 euros aux crédits prévus sur le compte 1641 « emprunts en euros » correspondant à l’emprunt d’équilibre, celui-ci étant par conséquent « ramené » à 428 543.43 euros.
Monsieur GUYOT indique qu’il va s’abstenir car il n’est pas au courant de certains projets. Il ajoute qu’il est contre l’emprunt d’équilibre souscrit par la ville car il aurait préféré que les travaux liés aux réseaux du château soient facturés à l’investisseur.
Le Maire explique que les réseaux qui sont en train d’être déployés passent sur le domaine public et qu’il appartient par conséquent à la commune d’en assumer le coût, de par l’application de la réglementation en vigueur. Il précise aussi que ce projet est subventionné à hauteur de 50% par l’Etat via la DETR 2025, et que c’est le seul projet du Département à bénéficier d’un tel taux de prise en charge en 2025.
Il s’agit d’une véritable reconnaissance et les services de l’Etat ont en effet compris que cette opération était essentielle pour le développement de GUERIGNY mais aussi pour le Département car elle revêt une pluralité d’enjeux en matière d’aménagement du territoire.
Le Maire rappelle aussi que l’investissement est estimé à 15 millions d’euros et correspond à la création de 80 logements. Il indique enfin que ce partenariat est une immense opportunité pour GUERIGNY et qu’à horizon 2030 tout le monde se félicitera très probablement de cette opération.
Monsieur GUYOT indique qu’un emprunt a été contracté cette année et que la ville a été endettée.
Le Maire désapprouve complètement cette analyse et rappelle que la ville s’est fortement désendettée durant ce mandat avec un capital restant dû au 1er janvier 2026 qui sera en-deçà de 1 200 00 euros, et un seul emprunt contracté en l’occurrence cette année. En effet la dette a été gérée avec responsabilité, comme le sont plus généralement les finances de la commune.
Monsieur le Maire rappelle enfin à monsieur GUYOT que durant le mandat 2014-2020, au cours duquel il était adjoint au Maire, il avait accueilli très favorablement le projet de lotissement porté par monsieur CARIDI. En l’espèce ce projet ne s’est pas concrétisé mais il était aussi question de créer des réseaux à la charge de la collectivité et nul ne s’était opposé à ce principe.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chapitre 65 – Autres charges
de gestion courantes
85 000
c/ 65888 – autres charges de
gestion courantes
85 000
Chapitre 023 – virement vers
section investissement
85 000
TOTAL DEPENSES 85 000 85 000 TOTAL RECETTES 0 0 SOLDE TOTAL DEPENSES 0 0 SOLDE TOTAL RECETTES 0 0
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chapitre 041 – opérations
patrimoniales
c/ 202
c/ 231
58 669
124
58 545
Chapitre 041 – opérations
patrimoniales
c/ 203
58 669
Opération n° 202 – mairie
c/ 2183
22 000 Opération n° 311 –
Aménagement des berges de
la Nièvre
c/ 1322
84 100
Opération n° 205 – Réserve
foncière
c/2111
100 000 Opération n° 339 – Château
de la Chaussade
c/ 1328
38 985
Opération n° 227 – Stade
municipal
c/ 2135
25 000 Opération n° 350 – Rue de
Villemenant
c/ 1323
24 000
Opération n° 339 – Château de
la Chaussade
c/ 231
25 000 Chapitre 16 - Emprunts et
dettes assimilées
45 085
Opération n° 251 – Bâtiment à
clocheton
c/ 231
2 000 c/ 1641 – emprunts en euros 45 085
Opération n° 342 – Salle de
jeux de raquettes
c/ 231
13 000 Chapitre 021 – virement de la
section fonctionnement
85 000
TOTAL DEPENSES 0 245 669 TOTAL RECETTES 45 085 290 754 SOLDE TOTAL DEPENSES 0 245 669 SOLDE TOTAL RECETTES 0 245 669
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (trois abstentions : messieurs GUYOT, LEONARD et madame JOLY), autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2025 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE09
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association Historic Overlord Club
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros au profit de l’association Historic Overlord Club.
Madame DEMARES demande quelle est cette association.
Le Maire explique que c’est une association d’URZY dont les membres collectionnent des véhicules militaires d’époque et qui a participé aux manifestations du 8 mai 2025 à GUERIGNY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 300 euros au profit l’association Historic Overlord Club. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE10
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Créances éteintes : budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement
Le caractère irrécouvrable des créances éteintes résulte d’une décision de justice définitive, qui s’impose malheureusement à la Commune créancière et qui s’oppose par conséquent à toute action en recouvrement du comptable public. Il s’agit notamment :
- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) - Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).
Monsieur le Maire indique avoir été saisi par le Comptable public assignataire de la collectivité afin de prendre acte des créances éteintes issues de titres émis sur budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement au cours des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011, 2012, 2022, 2023, 2024 et 2025 et donc de constater ces charges via l’émission des mandats correspondants au compte 6542.
Il précise que le montant total des créances éteintes dont il convient de constater les charges s’élève à 3 603.79 euros.
Les crédits nécessaires à la constatation de ces charges ayant été prévus et autorisés au BP 2025 du budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à constater les charges correspondantes via l’émission des mandats nécessaires à l’article 6542.
Monsieur le Maire tient à souligner la qualité du travail entrepris par le nouvel agent comptable à savoir monsieur Christophe CAVOY, sur ce sujet des créances douteuses, mais aussi dans d’autres aspects et domaines liés à la relation agent comptable - ordonnateur.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise monsieur le Maire à prendre acte des créances éteintes en émettant les mandats correspondants au compte 6542 pour un montant total de 3 603.79 euros sur le budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement - prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévus au BP 2025 au niveau du chapitre 65. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE11
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Créances éteintes : budget principal de la commune
Le caractère irrécouvrable des créances éteintes résulte d’une décision de justice définitive, qui s’impose malheureusement à la Commune créancière et qui s’oppose par conséquent à toute action en recouvrement du comptable public. Il s’agit notamment :
- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) - Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).
Monsieur le Maire indique avoir été saisi par le Comptable public assignataire de la collectivité afin de prendre acte des créances éteintes issues de titres émis sur le budget principal au cours de l’exercice budgétaire 2025, et donc de constater ces charges via l’émission des mandats correspondants au compte 6542.
Il précise que le montant total des créances éteintes dont il convient de constater les charges s’élève à 406.82 euros.
Les crédits nécessaires à la constatation de ces charges ayant été prévus et autorisés au BP 2025 du budget principal, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à constater les charges correspondantes via l’émission des mandats nécessaires à l’article 6542.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise monsieur le Maire à prendre acte des créances éteintes en émettant les mandats correspondants au compte 6542 pour un montant total de 406.82 euros sur le budget principal de la commune
- prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévus au BP 2025 au niveau du chapitre 65. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE12
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – budget annexe eau et assainissement
L’agent comptable assignataire de la commune a adressé à Monsieur le Maire une demande d’admission en non-valeur le 28 août 2025 pour des produits manifestement irrécouvrables issus du budget annexe eau et assainissement.
Il demande ainsi l’admission en non-valeur de titres de recettes issus du budget annexe eau et assainissement des exercices budgétaires 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 3 953.52 euros.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répondre favorablement à la demande du comptable assignataire de la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes issus du budget annexe eau et assainissement émis durant les exercices budgétaires 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 3 953.52 euros. - autorise monsieur le Maire à procéder à l’émission des mandats de dépenses correspondants au compte 6541 - prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévus au BP 2025 au niveau du chapitre 65. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE13
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables : budget principal de la commune
L’agent comptable assignataire de la commune a adressé à Monsieur le Maire une demande d’admission en non-valeur le 28 août 2025 pour des produits manifestement irrécouvrables issus du budget principal de la commune.
Il demande ainsi l’admission en non-valeur de titres de recettes issus du budget principal des exercices budgétaires 2016, 2017, 2019, 2021, 2023 et 2024 pour un montant total de 550.37 euros.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répondre favorablement à la demande du comptable assignataire de la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes issus du budget principal de la commune émis durant les exercices budgétaires 2016, 2017, 2019, 2021, 2023 et 2024 pour un montant total de 550.37 euros. - autorise monsieur le Maire à procéder à l’émission des mandats de dépenses correspondants au compte 6541 - prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévus au BP 2025 au niveau du chapitre 65. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE14
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Restauration scolaire – tarification année civile 2026
Monsieur le Maire rappelle les principales charges induites par le service de restauration scolaire qui influent sur le niveau du tarif dont doivent s’acquitter les usagers : les coûts relatifs à la fourniture des repas, le temps d’animation des repas, le temps d’animation qui s’en suit avant la reprise des cours, les fluides et diverses dépenses nécessaires pour le fonctionnement de la restauration scolaire municipale, et enfin la présence d’un agent à temps plein pour la préparation des repas (comprenant sa mise à disposition au profit du collège).
Il s’avère qu’en 2024 le coût unitaire du repas était de 8.30 euros (8.16 euros en 2023), et que les recettes des usagers ont permis de couvrir 53.57 % de ce coût (51.36% en 2023).
Monsieur le Maire rappelle que les repas des élèves de CE2, CM1 et CM2 sont fournis par le collège Jean Jaurès, et indique que le Conseil Départemental de la Nièvre vient de décider de maintenir le tarif unitaire du repas à 3,55 euros pour 2026. Quant aux repas livrés en liaison froide par le prestataire ELITE RESTAURATION et servis à la restauration municipale aux enfants de maternelle, CP et CE1, ceux-ci coûtent actuellement 2.83 euros et 2.93 euros TTC.
Le Conseil municipal, sur proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide la grille de tarifs présentée ci-dessous
- Limite à deux repas par semaine les repas dits « occasionnels »
- Décide qu’il est possible d’annuler un repas réservé jusqu’à 72 heures avant sa consommation, et qu’en-deçà ce délai il est automatiquement facturé puisque commandé
- Décide que seule une absence justifiée par un arrêt médical entraîne l’absence de facturation (à l’exception du cas de figure prévu précédemment)
- Décide que le prix du repas consommé sans réservation préalable par la famille sera automatiquement majoré de 50 %.
ENFANTS DE GUERIGNY
- FORFAIT (3 ou 4 jours par semaine)
Quotient familial de 0 à 900 € → 1er enfant : 4.09 €/repas
→ 2ème enfant : 3.62 €/repas
Quotient familial de 901 € et plus → 1er enfant : 4.55 €/repas
→ 2ème enfant : 4.01 €/repas
- OCCASIONNEL (2 jours par semaine maximum, sur réservation)
4.72 €/repas (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)
- PAI sans repas
1.42 euros/jour (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)
ENFANTS HORS GUERIGNY
- FORFAIT (3 ou 4 jours par semaine)
4.55 €/repas (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)
- OCCASIONNEL (2 jours par semaine maximum, sur réservation)
4.72 €/repas (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)
- PAI sans repas
1.42 euros/jour (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants) Département de la Nièvre
2025DECEMBRE15
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs de la garderie de l'école maternelle pour l’année civile 2026
Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs suivants au titre de l’année civile 2026 pour le service « garderie de l’école maternelle » :
PREMIER ENFANT :
- Pour les enfants de GUERIGNY, pour les enfants dont les communes ne disposent plus d’accueil scolaire et qui dépendent du secteur de GUERIGNY, et pour les enfants des Communes avec lesquelles une délibération concordante a été actée par les Conseils municipaux :
0,93 € le matin
1,69 € le soir, goûter compris
- Pour les enfants des autres communes :
1,33 € le matin
2,62 € le soir, goûter compris
TARIFS DEGRESSIFS POUR SECOND ENFANT ET PLUS:
- Pour les enfants de GUERIGNY, pour les enfants dont les communes ne disposent plus d’accueil scolaire et qui dépendent du secteur de GUERIGNY, et pour les enfants des Communes avec lesquelles une délibération concordante a été actée par les Conseils municipaux :
50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 0,47 € le matin
50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 0,83 € le soir, goûter compris,
- Pour les enfants des autres communes :
50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 0,66 € le matin
50 % pour le 2ème enfant et plus, soit 1,31 € le soir, goûter compris Département de la Nièvre
2025DECEMBRE16
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2026
Tarifs de l’eau : prix de vente du mètre cube d’eau potable en 2026
Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide les tarifs suivants du prix de vente du mètre cube d'eau potable pour 2026 : de 1 à 300 m3 1,72 €
de 301 à 500 m3 1,43 €
au-delà de 500 m3 1,13 €
- Précise que conformément à la réforme de la fiscalité sur l’eau qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025, un tarif supplémentaire s’appliquera sur la vente d’eau potable à savoir 0.035 euro/mètre cube en 2026. Cette recette correspond à la « contre-valeur » de la redevance de performance des réseaux d’eau potable dont devra s’acquitter la collectivité auprès de l’agence de l’eau.
Il est à noter que ce montant de tarification supplémentaire s’impose à la commune et que celui a été modulé pour 2026 en tenant compte de l’auto-évaluation réalisée cette année à la demande et en application du protocole de l’agence de l’eau Loire Bretagne dont dépend la commune (pour mémoire taux unique non modulé de 0.02 euros/mètre cube en 2025).
- Précise qu’en application de la réforme relative à la fiscalité sur l’eau un tarif supplémentaire s’appliquera sur la vente d’eau potable à savoir 0.0337 euro/mètre cube en 2026 (contre 0.0331 en 2025). Cette recette correspond à la « contre-valeur » de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, et son montant est imposé à la collectivité par l’agence de l’eau.
- Précise qu’en application de la réforme relative à la fiscalité sur l’eau l’usager s’acquittera de la redevance sur la consommation d’eau potable à savoir 0,32 euro/m3 pour 2026, ce tarif étant aussi imposé par l’agence de l’eau (pour mémoire 0.33 euros/m3 en 2025).
Redevance de location et d'entretien des compteurs d'eau en 2026
Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs suivants pour la redevance de location et d'entretien des compteurs d'eau à compter du 1er janvier 2026 :
diamètre 15 mm 39,55 €
diamètre 20 mm 45,50 €
diamètre 30 mm 53,59 €
diamètre 40 mm et plus 58,75 €
Tarifs de la redevance d’assainissement en 2026
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de fixer le montant de la redevance d’assainissement à 2,56 €/m3 d’eau consommée.
- Précise que conformément à la réforme de la fiscalité sur l’eau qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025, un tarif supplémentaire s’appliquera sur l’assainissement à savoir 0.084 euro/mètre cube en 2026. Cette recette correspond à la « contre-valeur » de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectifs dont devra s’acquitter la collectivité auprès de l’agence de l’eau.
Ce montant de tarification supplémentaire s’impose à la commune, sachant que celui-ci est inchangé par rapport à 2025 suite à l’auto-évaluation réalisée cette année à la demande et en application du protocole de l’agence de l’eau Loire Bretagne dont dépend la commune. Le prix du mètre cube d’eau consommée et assainie pour une consommation de 120 mètres cubes sera donc pour 2026 de 5.08 €, comprenant :
- la vente d’eau (c/7011)
- la prestation d’assainissement des eaux usées (c/70611)
- la redevance de location et d’entretien des compteurs (c/ 7064)
- la nouvelle redevance de consommation d’eau potable (c/ 701261)
- le tarif supplémentaire lié à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (c/7011) - le tarif supplémentaire lié à la redevance de performance des réseaux d’eau potable (c/ 7011) - le tarif supplémentaire lié à la nouvelle redevance de performance des réseaux d’assainissement collectifs (c/ 70611)
Tarif de la fourniture d’eau par la Commune de GUERIGNY à la Communauté d’Agglomération de Nevers pour l’année 2026
Monsieur le Maire rappelle qu’une partie de la commune de PARIGNY-LES-VAUX est alimentée par la Ville de GUERIGNY et que cette consommation annuelle globale est de l’ordre de 3 000 mètres cubes.
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le tarif de vente d’eau potable par la Commune de GUERIGNY à la Communauté d’Agglomération de Nevers pour l’année 2026, à savoir 1.950 euro le mètre cube d’eau potable. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE17
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Taxis – redevance mensuelle des droits de place pour l’année 2026
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la redevance mensuelle des droits de place des taxis à 15,00 € pour l’année 2026. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE18
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs du cimetière pour l’année 2026
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifications suivantes pour le cimetière, applicables à partir du 1er janvier 2026 :
Concessions funéraires temporaires : 15 ans 71,00 €
trentenaires : 30 ans 132,00 €
Concessions pour cavurnes temporaires : 15 ans 46,00 €
trentenaires : 30 ans 92,00 €
Taxes caveau provisoire / jour 3,00 €
Columbarium concessions : 15 ans 758,00 €
concessions : 30 ans 1 137,00 €
Nouveau columbarium concessions : 15 ans 401,00 €
concessions : 30 ans 802,00 € Département de la Nièvre
2025DECEMBRE19
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Vacations funéraires pour l’année 2026
Vu l’article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, parue au Journal Officiel du 20 décembre 2008 :
« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par monsieur le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »
Ces opérations sont les suivantes :
Art. L. 2213-14 : « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent (…) dans les autres communes, sous la responsabilité du Maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par monsieur le Maire.
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès ».
Monsieur le Maire propose le maintien du montant des vacations funéraires à 25.00 € à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir à 25.00 € le tarif des vacations funéraires applicable à compter du 1er janvier 2026. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE20
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Droits de place sur le marché pour l’année 2026
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide au titre de l’année 2026 de maintenir les tarifs relatifs aux droits de place sur le marché comme suit :
0,116 € par mètre linéaire pour les abonnés
0,233 € par mètre linéaire pour les marchands fréquentant occasionnellement le marché de Guérigny Département de la Nièvre
2025DECEMBRE21
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Vente au déballage – redevance des droits de place pour l’année 2026
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, acte les tarifs en vigueur relatifs aux droits de place et à la vente au déballage de la façon suivante à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
demi-journée : 177,00 €
journée : 353,00 €
Les camions devront stationner aux abords de la place Jean Jaurès, le mercredi, jour de marché, et ne seront acceptés qu'en fonction de l'emplacement disponible. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE22
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Redevance de location du marché couvert pour l’année 2026
Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de modifier les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2026 selon les montants indiqués dans le tableau ci-après ; précise que les tarifs exprimés s’entendent par jour ;
que l’Association BELLE BROC devra s’acquitter à chaque brocante de l’année 2026 de la somme de 80 € ; que l’Association Amicale des bouquinistes Bourgogne Berry devra s’acquitter à chaque manifestation de l’année 2026 de la somme de 40 €.
RIFLES
- associations locales (par jour) 75 € 85 €
- associations extérieures (par jour) 279 € 93 €
Types de manifestations Tarif de base Ménage
PARTICULIERS
Habitants de GUERIGNY
Ne résidant pas la commune
149 €
160 €
85 €
93 €
ASSOCIATIONS LOCALES
1ère utilisation (à choisir entre l’Espace F. Mitterrand
et le marché couvert)
Les autres à plein tarif du site choisi
Gratuit
149 €
85 €
85 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURES 279 € 93 €
EXPOSITIONS COMMERCIALES – VENTES
- commerçants locaux
- commerçants extérieurs
138 €
233 €
85 €
93 € Département de la Nièvre
2025DECEMBRE23
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Redevance de location de l’espace François Mitterrand pour 2026
Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date de 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les principes énoncés ci-dessous et décide de la mise en place des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2026 :
de maintenir obligatoire la participation aux frais de nettoyage ;
de faire procéder au versement d’une caution d’un montant de 300,00 € à compter de la réservation de la salle, pour les particuliers ne résidant pas la commune et les associations extérieures ;
de faire procéder au versement d’une caution d’un montant de 200,00 € à compter de la réservation de la salle, pour les particuliers résidant la commune ;
qu’en cas d’annulation de la réservation de la salle moins de 2 mois avant la tenue de la manifestation, la somme correspondant à la caution versée ne sera pas rendue
ESPACE FRANCOIS MITTERRAND – TARIFS AU 1er JANVIER 2026 Différents types
de manifestations
Tarifs période 1 :
janvier à avril et
octobre à
décembre
Tarifs période 2 :
1er mai au 30
septembre
(sans chauffage)
Office
(facultatif)
Ménage
(obligatoire)
PARTICULIERS
Noces – banquets – bals privés
Habitants de la commune
a) 1 jour
b) par jour supplémentaire
Habitants extérieurs à la commune
a) 1 jour
b) par jour supplémentaire
276 €
139 €
356 €
179 €
219 €
110 €
285 €
143 €
88 €
-
111 €
-
88 €
-
93 €
-
ASSOCIATIONS LOCALES
Bals – belotes – expositions
Première utilisation
Les autres à plein tarif
Gratuit
315 €
Gratuit
250 €
Gratuit
88 €
88 €
88 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Bals – belotes – expositions
a) Le week-end
b) En semaine
363 €
181 €
285 €
143 €
111 €
88 €
93 €
93 €
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
a) associations locales
b) associations extérieures
Gratuit
89 €
Gratuit
71 €
Gratuit
88 €
Gratuit
93 €
EXPOSITIONS COMMERCIALES -
VENTES
a) commerçant local
b) commerçant extérieur
151 €
348 €
120 €
279 €
88 €
111 €
88 €
93 €
ARBRES DE NOËL
a) associations locales
b) associations extérieures ou CE
Gratuit
182 €
Gratuit
141 €
Gratuit
111 €
88 €
93 € Département de la Nièvre
2025DECEMBRE24
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs 2026 des salles communales louées par les agents municipaux : marché couvert ou la salle François MITTERRAND
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acter le principe d’une mise à disposition des salles municipales à titre gratuit pour les agents municipaux à l’occasion de leur départ à la retraite, et pour les autres occasions une tarification spécifique correspondant à la moitié du tarif de base.
Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve à compter du 1er janvier 2026 :
- le principe d’une mise à disposition des salles municipales à titre gratuit pour les agents municipaux à l’occasion de leur départ à la retraite,
- l’application d’une tarification spécifique, correspondant à la moitié du tarif de base (« particuliers habitants de GUERIGNY »), pour les autres occasions. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE25
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FINANCES LOCALES
DIVERS
Redevances de location du théâtre des Forges royales et de l’espace La Fayette
Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 1er décembre 2025, monsieur le Maire propose de fixer le montant la redevance de location du théâtre des Forges royales à 130 euros la demi-journée, et la redevance relative à l’utilisation de la salle La Fayette à 150 euros la demi-journée.
Monsieur le Maire remercie les élus de la commission des finances qui se sont engagés dans les travaux préalables à ces décisions relatives aux tarifs 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition formulée. Personnel
Département de la Nièvre
2025DECEMBRE26
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Instauration d’une participation de la collectivité au financement de la complémentaire santé des agents municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’avis préalable du Comité social territorial en date du 9 décembre 2025.
Le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.
Sont éligibles à cette participation obligatoire les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (contrat collectif) ou la labellisation (contrat individuel souscrit directement par l’agent) pour mettre en œuvre sa participation employeur.
Dans le domaine de la complémentaire santé et après avoir recueilli l’avis préalable du comité social territorial, la collectivité, ayant par ailleurs choisi de mettre en place une convention de participation en complémentaire santé par délibération séparée, souhaite fixer le montant de sa participation employeur.
Celle-ci doit être fixée à 15€ minimum par agent à compter du 1er janvier 2026, sans que la participation ne puisse dépasser au maximum le montant de la cotisation agent.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De participer à compter du 01/01/2026, à la complémentaire santé souscrite par les agents choisissant d’adhérer au contrat collectif mis en place par la collectivité (convention de participation) via le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre ;
- De fixer le montant mensuel de la participation employeur à 20 € par agent (15€ a minima) ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au BP 2026 du budget principal de la commune. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE27
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Adhésion à la convention de participation 2026 -2031 du centre de gestion relative à la complémentaire santé
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 ; Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une convention de participation en complémentaire santé, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Nièvre ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l’attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la délibération n° 20250701_06 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1er juillet 2025, portant attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ; Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial, en date du 26 septembre 2025, pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en complémentaire santé ; Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la convention de participation du centre de gestion.
Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution en complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026, consistant à compléter le remboursement des soins non pris en charge par le régime général de la sécurité sociale. Le Centre de Gestion de la Nièvre propose, en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale, une offre par le biais d’une convention de participation pour le volet complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents un panier de soins aux coûts les plus avantageux, grâce à l’effet de mutualisation. Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé. L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence.
Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », les agents retraités à compter du 1er janvier 2026 pourront choisir, s’ils le souhaitent, de conserver leur contrat en complémentaire santé. L’évolutions tarifaire du contrat conservé est encadré par l’article 1 du Décret n° 90-769 du 30 août 1990.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en complémentaire santé proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur.
La convention de participation proposera 3 régimes de remboursement :
- Régime 1 – De base / coût le moins onéreux ;
- Régime 2 – Confort / coût intermédiaire ;
- Régime 3 – Renforcé / coût le plus onéreux.
Les niveaux de remboursements du panier de soins en fonction des trois régimes sont exposés en annexe de la présente délibération.
En option, l’agent aura le choix d’ajouter à son contrat son conjoint ainsi qu’un ou plusieurs enfants : - L’ajout d’un conjoint au contrat se traduira par un coût identique au coût agent ; - L’ajout d’un enfant au contrat se traduira par un coût « enfant » (cf. annexes). La part enfant devient gratuite à partir du troisième enfant.
Évolution tarifaire :
Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà, l’augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 10% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion d’une augmentation de ses coûts.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’ADHÉRER à la convention de participation en complémentaire santé telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci ; - D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents et actes afférents. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE28
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Instauration d’une participation de la collectivité au financement de la prévoyance des agents municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’avis préalable du Comité social territorial en date du 9 décembre 2025.
Le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.
Sont éligibles à cette participation obligatoire les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation (contrat collectif) ou la labellisation (contrat individuel souscrit directement par l’agent) pour mettre en œuvre sa participation employeur.
Dans le domaine de la prévoyance et après avoir recueilli l’avis préalable du comité social territorial, la collectivité, ayant par ailleurs choisi de mettre en place une convention de participation en prévoyance par délibération séparée, souhaite fixer le montant de sa participation employeur. Celle-ci doit être fixée à 7€ minimum par agent, sans que la participation ne puisse dépasser au maximum le montant de la cotisation agent.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De participer à compter du 01/01/2026, à la prévoyance souscrite par les agents choisissant d’adhérer au contrat collectif mis en place par la collectivité (convention de participation) via le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre ;
- De fixer le montant mensuel de la participation employeur à 10 euros par agent (7€ a minima) ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au BP 2026 du budget principal de la commune. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE29
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Adhésion à la convention de participation 2026 -2031 du centre de gestion relative à la prévoyance
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 ; Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Nièvre ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l’attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la délibération n° 20250701_05 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1er juillet 2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ; Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial, en date du 26 septembre 2025, pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en prévoyance ;
Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la convention de participation du centre de gestion.
Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 1er janvier 2025 dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, d’invalidité, et éventuellement de décès ou de perte de retraite. Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une offre par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts les plus avantageux, grâce à l’effet de mutualisation. Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé. L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence. Seuls les agents en arrêt de travail au moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs sans arrêt à compter de leur retour.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en prévoyance proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la collectivité.
La convention de participation proposera une garantie de base incluant :
- une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), impliquant le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter du passage à demi-traitement pour les agents CNRACL, et concernant les agents non titulaires, à partir du moment où leurs droits statutaires ne leurs permettront plus de toucher un plein traitement.
- une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération.
D’autres options facultatives sont proposées au choix de l’agent :
- une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux agents CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),
- une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants droits, ou à l’agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 50% du salaire annuel brut.
Évolution tarifaire :
Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l’augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du Centre de gestion d’une augmentation de ses coûts.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal de GUERIGNY décide :
- D’ADHERER à la convention de participation en prévoyance telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci ; - D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents et actes afférents. Urbanisme
Département de la Nièvre
2025DECEMBRE30
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AH n°184, située rue de Villemenant à Guérigny, à Madame LION Françoise
Dans le cadre des travaux de réfection de la rue de Villemenant, il est apparu que les clôtures réalisées par les riverains ne correspondaient pas toujours avec la limite du domaine public. La commune a donc fait intervenir la société ADAGE Géomètres experts afin que la limite entre les propriétés privées et la domaine public communal soit clairement établie.
En ce qui concerne la propriété de Madame LION Françoise, sise rue de Villemenant à Guérigny, il est apparu qu’un candélabre était installé sur la parcelle de l’intéressée. Madame LION a donc fait savoir par courrier qu’il acceptait de céder à l’euro symbolique ce petit carré de terrain où se trouvait le candélabre en question.
Vu le plan de bornage et division foncière établi par la société ADAGE – géomètres experts ; Vu le courrier de Madame LION Françoise domiciliée 51 rue de Balleray à Guérigny (58130), en date du 27 novembre 2025, dans lequel elle accepte de céder à la commune de Guérigny le carré de terrain où se trouve le candélabre, correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée AH 184 d’une superficie de 1 mètre carré ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AH n°184 d’une superficie de 1 mètre carré, située rue de Villemenant à Guérigny, à Madame LION Françoise, à l’Euro symbolique ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;
- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.
Monsieur GROSJEAN a quitté la séance à 19h23. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE31
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AH n°186, située rue de Villemenant à Guérigny, à Monsieur et Madame GROSJEAN Joël et Mireille
Dans le cadre des travaux de réfection de la rue de Villemenant, il est apparu que les clôtures réalisées par les riverains ne correspondaient pas toujours avec la limite du domaine public. La commune a donc fait intervenir la société ADAGE Géomètres experts afin que la limite entre les propriétés privées et le domaine public communal soit clairement établie.
En ce qui concerne la propriété de Monsieur et Madame GROSJEAN Joël et Mireille, sise 6 rue de Villemenant à Guérigny, une bande de leur terrain est située en dehors de l’espace clôturé. C’est cette bande qu’ils souhaitent céder à la commune.
Vu le plan de bornage et division foncière établi par la société ADAGE – géomètres experts ; Vu le courrier de Monsieur GROSJEAN Joël domicilié 6 rue de Villemenant à Guérigny (58130), en date du 7 juillet 2025, faisant part de son souhait de céder à la commune de Guérigny la bande de terrain située en dehors de l’espace clôturé correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée AH 186 d’une superficie de 20 mètres carrés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AH n°186 d’une superficie de 20 mètres carrés, située rue de Villemenant à Guérigny, à Monsieur et Madame GROSJEAN Joël et Mireille, à l’Euro symbolique ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;
- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.
Monsieur GROSJEAN est revenu en séance à 19h24. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE32
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AH n°188, située rue de Villemenant à Guérigny, à Monsieur et Madame GRAILLOT Loïc et Karine
Dans le cadre des travaux de réfection de la rue de Villemenant, il est apparu que les clôtures réalisées par les riverains ne correspondaient pas toujours avec la limite du domaine public. La commune a donc fait intervenir la société ADAGE Géomètres experts afin que la limite entre les propriétés privées et la domaine public communal soit clairement établie.
En ce qui concerne la propriété de Monsieur et Madame GRAILLOT Loïc et Karine, sise 14 rue de Villemenant à Guérigny, une bande de leur terrain est située en dehors de l’espace clôturé. C’est cette bande qu’ils souhaitent céder à la commune.
Vu le plan de bornage et division foncière établi par la société ADAGE – géomètres experts ; Vu le courrier de Monsieur et Madame GRAILLOT domiciliés 14 rue de Villemenant à Guérigny (58130), en date du 1er septembre 2025, faisant part de leur souhait de céder à la commune de Guérigny la bande de terrain située en dehors de l’espace clôturé correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée AH 188 d’une superficie de 23 mètres carrés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AH n°188 d’une superficie de 23 mètres carrés, située rue de Villemenant à Guérigny, à Monsieur et Madame GRAILLOT Loïc et Karine, à l’Euro symbolique ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;
- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE33
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTRES ATCES DE GESTION DU DOMAINE
PUBLIC
Convention de servitudes ENEDIS – Cours du Château
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique des bâtiments du château de la Chaussade, ENEDIS a dû procéder à des travaux d’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique, à savoir des câbles souterrains et des coffrets.
Ces ouvrages empruntent les parcelles communales sises cours du Château, cadastrées section AN n°426 et n°468.
Ces travaux impliquent notamment d’établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 40 mètres, ainsi que ses accessoires, et d’encastrer des coffrets.
Une convention de servitudes, déterminant les droits et obligations de chacun a été rédigée pour entériner cet accord, lequel serait consenti moyennant une indemnité de 20 Euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS, relative aux parcelles communales sises cours du Château, cadastrées section AN n°426 et n°468, et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE34
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTRES ATCES DE GESTION DU DOMAINE
PUBLIC
Déclassement d’une partie du chemin de la Gare appartenant au domaine public communal pour être cédée au Conseil départemental de la Nièvre
La parcelle AN 362 a été cédée par la communauté de communes les Bertranges au Conseil départemental de la Nièvre qui réhabilite le bâtiment pour en créer une « maison des chauves-souris » et réalise des aménagements extérieurs en faveur de la biodiversité.
Les pierres de taille constitutives du perron ont été déchaussées par le système racinaire d’une végétation arbustive et arborescente qui s’est développée devant le bâtiment. A ce jour, le conseil départemental n’est pas propriétaire de ces marches qui se situent sur la cour, celle-ci relevant du domaine communal. C’est néanmoins l’équipe technique du Centre d’Entretien Routier de Varennes-Vauzelles du département qui est intervenue début février pour couper la végétation. Un chantier de plus grande ampleur est nécessaire pour soulever les dalles, dégager la végétation et son système racinaire, et remettre en place les marches. Monsieur le Maire propose donc de céder la cour (d’une superficie approximative de 350 mètres carrés), à l’Euro symbolique, telle que délimitée sur le plan cadastral ci-joint, au conseil départemental de la Nièvre.
Pour ce faire, il convient de préalablement procéder au déclassement de cette cour qui, comme le chemin de la Gare, appartient au domaine public communal, c’est-à-dire de la faire passer dans le domaine privé de la commune. Ensuite le bornage sera établi par le conseil départemental puis la cession de la parcelle nouvellement créée pourra se faire via un acte administratif ou un acte notarié.
Vu l’avis du Domaine en date du 23/10/2025 estimant le terrain à 12 500 Euros avec une marge d’appréciation de 15 %,
Considérant que, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas,
Considérant que la cession est conclue pour que les équipes du département puissent procéder à l’entretien de cette cour qui est indissociable du bâtiment de la gare, que le département prendra à sa charge les frais de bornage et les éventuels frais notariés,
Le Maire tient à préciser que les échanges avec le Département ont été nombreux. Cette décision envisageant la cession d’environ 350 mètres carrés au profit du Département permettra à ce dernier de disposer d’un espace cohérent, notamment pour pouvoir envisager la création de stationnement à proximité immédiate de la gare.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-accepte le déclassement (passage dans le domaine privé de la commune) d’une partie du chemin de la Gare (d’une superficie approximative de 350 mètres carrés, telle que délimitée sur le plan cadastral ci-joint) qui représente la cour de la Gare et qui est indissociable du bâtiment en question ;
-accepte que la parcelle qui sera créée en faisant l’objet d’un bornage soit ensuite cédée au conseil départemental à l’Euro symbolique ;
- décide que les frais de bornage et les éventuels frais notariés seront à la charge du conseil départemental ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte administratif (ou notarié) de cession et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre
2025DECEMBRE35
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AD n°76, située lieu-dit La Patine à Guérigny, à la SAFER de Bourgogne Franche-Comté
La SAFER de Bourgogne Franche-Comté a notifié à la commune par courrier en date du 23 septembre 2025 un appel à candidatures pour la cession de la parcelle cadastrée AD 76 située lieu-dit La Patine à Guérigny d’une superficie de 8310 mètres carrés (voir plan cadastral ci-joint).
La parcelle tangente la forêt communale et pourrait être intégrée dans la gestion de cette dernière. Il y a donc une cohérence à un projet d’achat.
Monsieur le Maire souhaite donc faire acte de candidature pour l’acquisition de cette parcelle cadastrée AD 76 pour un montant de 2400 Euros auquel s’ajoutent 480 Euros de rémunération SAFER.
Vu le courrier en date du 02/12/2025 de la SAFER accompagné de la promesse unilatérale d’achat et stipulant que l’attribution au profit de la commune ne deviendra définitive que lorsque la SAFER aura demandé la réalisation de la promesse d’achat ;
Le Maire insiste sur le fait que cette parcelle de 8 310 mètres carrés est attenante à la forêt communale.
Monsieur MARTIN souhaite connaître l’emplacement exact.
Le Maire explique qu’il s’agit d’une parcelle en déshérence près de Marcy.
Monsieur MARTIN explique qu’il y a sur cette parcelle un chemin qui n’a jamais été entretenu et qui permet d’aller à la Quellerie en passant par la forêt.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AD n°76 d’une superficie de 8310 mètres carrés, située lieu-dit la Patine à Guérigny, à la SAFER de Bourgogne Franche-Comté, pour un montant de 2400 Euros auquel s’ajoutent 480 Euros de rémunération due à la SAFER ;
- prend acte que Maître GUERIN-PEREIRA, notaire à Cosne-sur-Loire, rédigera l’acte de transfert de propriété, comme il est stipulé sur la promesse unilatérale d’achat par substitution transmise par la SAFER ; - décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la promesse unilatérale d’achat par substitution puis l’acte d’acquisition et toute pièce concernant cette affaire. Informations diverses
- Notification le 14 novembre 2025 de l’attribution du MAPA relatifs aux services d’assurances multirisques au candidat SMACL (4 ans du 01/01/2026 au 31/12/2029) :
Lot 1 - responsabilité civile : 5 375.12 euros TTC/an
Lot 2 - dommages aux biens : 29 539.79 euros TTC/an
Lot 3 - flotte automobile et risques annexes : 10 293.68 euros TTC/an
Lot 4 - protection juridique agents, élus et personne morale : 1 306.68 euros TTC/an
Le Maire rappelle que « l’assurabilité des collectivités » est un enjeu majeur et a fait l’objet d’une mission interministérielle il y a quelques mois. Nombre d’entre elles ne sont en effet plus assurées, en particulier celles dites périurbaines du fait de contrats résiliés à l’initiative des assurances.
Par ailleurs la sinistralité de certaines d’entre elles est telle que les assureurs ne déposent même plus d’offre au moment de la mise en concurrence.
Suite au lancement du MAPA la ville n’a reçu qu’une seule offre dont le coût total a augmenté raisonnablement par rapport au précédent contrat.
- Projet « création d’une salle de jeux de raquettes » : la Région vient de notifier à la collectivité l’attribution d’une subvention d’investissement de 150 000 euros suite au dossier déposé en mars et finalisé fin septembre 2025.
Questions écrites de monsieur Eric GUYOT reçues le 15 décembre à 18h54 par courriel.
Monsieur le Maire indique que malgré le fait que ces questions aient été reçues hors-délai il y répondra bien volontiers.
- Quel est le devenir de l’ancienne résidence des Forges royales ?
Le Maire rappelle déjà que l’exploitant de l’ancienne maison de retraite, qui n’était pas propriétaire du bâtiment, avait la ferme intention de quitter GUERIGNY. La solution envisagée par la Municipalité, à savoir la cession d’un terrain pour envisager la construction d’un nouveau bâtiment rue de Villemenant, a ainsi permis de préserver les lits et les emplois à GUERIGNY.
Dans le même temps le Maire indique avoir fortement incité auprès des représentants des 75 propriétaires de l’ancienne maison de retraite à rechercher une solution de reconversion du bâtiment en s’appuyant sur le plan de relance initié par le Gouvernement en son temps suite à la crise liée à la COVID.
A l’heure actuelle ces 75 propriétaires, appuyés par leurs avocats-conseil, n’ont toujours aucun projet ni piste de reconversion.
Depuis plusieurs mois une piste a priori intéressante est explorée par la Municipalité en lien avec le Ministre des armées de l’époque, en l’occurrence monsieur LECORNU.
Le Général GRAVETHE est venu visiter les bâtiments et il a pu constater que le bâtiment pourrait facilement être adapté par rapport au projet du Ministère.
Toutefois l’instabilité gouvernementale est de nature à ralentir le Ministère dans ces réflexions et projets. Le Maire explique qu’il n’y a pour le moment qu’une seule piste intéressante pour imaginer un devenir à ce bâtiment, et cette piste est le fruit du travail de la Municipalité. Il précise que ce bien n’a aucune valeur dans un Département où il n’y a aucune pression foncière, d’autant plus qu’il conviendra de transformer ces locaux à leurs usages futurs.
- Analyses d’eau dans des vases et pluviales sur le quartier du Champ Moineau. Quels résultats ? Quelles actions ?
Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas eu d’analyse réalisée tout particulièrement sur ce secteur et ne saisit pas par conséquent le sens de la question posée.
Il indique que la collectivité réalise bien l’ensemble des contrôles réglementaires et que GUERIGNY dispose d’une eau de très bonne qualité.
- Quid de l’Hôtel du Commerce ?
Le Maire explique que deux loyers sont impayés et que le gérant s’est vu imposer une fermeture administrative prononcée par madame la Préfète du fait des conditions d’hygiène alimentaire insatisfaisantes. La commune a donc fait appel à un huissier pour constater ces manquements dans l’optique de saisir le juge pour mettre fin au contrat. - La compétence sociale est une compétence communautaire. Peut-on déduire que les loyers facturés par la municipalité de Guérigny au centre social intercommunal et non à la communauté de communes sont illégaux ?
Monsieur le Maire indique à monsieur GUYOT qu’il connait déjà ce sujet : la commune s’est fortement endettée en 2005 pour financer et concevoir la halte-garderie et la dette contractée court jusqu’en 2030. Il rappelle aussi qu’il avait proposé dès 2017 au Président des Bertranges de reprendre cet équipement et la dette qui avait permis de le financer, mais que cette proposition avait fait l’objet d’un refus.
Il rappelle aussi que la commune a fait un gros effort vis-à-vis du centre social puisque le loyer annuel de la halte-garderie a été divisé par deux depuis 2024, soit 10 000 euros.
Monsieur GUYOT demande pourquoi la facture n’est pas réglée par la Communauté de communes.
Le Maire indique premièrement que c’est le centre social qui a signé le bail, et d’autre part qu’ils sont parvenus cette année avec Chantal SOUCHET à obtenir 10 000 euros supplémentaires pour le centre social via la subvention annuelle versée par l’intercommunalité.
Le Maire précise enfin qu’il tente depuis plusieurs mois d’obtenir un fonds de concours annuel de 10 000 euros de la communauté de commune au profit de GUERIGNY afin de pouvoir envisager la mise à disposition à titre gracieux au profit du CSI.
- Peut-on avoir les coordonnées des professionnels de santé médicaux et paramédicaux ayant demandé de s’installer sur Guérigny ?
Le Maire indique que la Municipalité a en effet été saisie par deux professionnels de santé ces derniers mois mais qu’il ne peut pas donner ces informations personnelles publiquement dans de telles circonstances.
- Quel usage actuellement pour le local municipal grande rue, anciennement cabinet de kinésithérapie ?
Le Maire explique que local est actuellement utilisé pour le stockage des matériels de l’association Guérigny en fête. Il ajoute qu’en l’état il ne peut pas être loué ou mis à disposition pour recevoir du public car des travaux importants de rénovation sont nécessaires.
Monsieur GUYOT explique que cette question et la précédente sont liées ; il regrette en effet que ce bien n’ait pas été proposé aux professionnels de santé demandeurs. Il ajoute que la rénovation aurait pu être réalisée en régie.
Le Maire indique que d’autres locaux, plus adaptés par rapport à la demande formulée, ont été proposés. Il ajoute qu’il n’y a pas que des locaux municipaux et que le local municipal évoqué est obsolète et ne répond à aucune norme pour recevoir du public. Le Maire rappelle que chaque porteur de projet est accueilli avec bienveillance et accompagné.
Monsieur CHAZEAU note que le stationnement devant ce local municipal est très limité.
Le Maire explique qu’il considère la question de l’accès aux soins comme essentielle et que celle-ci doit être traitée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
Le Maire remercie les élus présents et souhaite de bonnes fêtes à chacun.
Il souhaite souligner l’engagement et le professionnalisme des agents municipaux qui œuvrent au quotidien, et les en remercie sincèrement.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h56. EMARGEMENTS
Approbation du PV de la séance du 17/12/2025
Nom prénom Signature Nom prénom Signature
CHATEAU
Jean-Pierre
PENNEC
Pascale
SOUCHET
Chantal
BARBERAT
Véronique
LEBAS
Nathalie
POCHET
Sophie
CLEAU
Jean-Luc
CHAZEAU
Cyrille
HENRY
Didier
BAC-HERMET
Jean-Louis
Absent excusé
LECOMTE
Nicole
JONDOT
Ingrid
Absente excusée
GROSJEAN
Joël
LEONARD
Alain
A donné pouvoir à
monsieur GUYOT
DEMARES
Micheline
JOLY
Nathalie
PESSIN
Joël
GUYOT
Eric
LAVEAU
Marie Claude
GRAILLOT
Karine Absente excusée
JACOB
Pascal
A donné pouvoir à
monsieur CHATEAU LEBEL Valérie Absente excusée
MARTIN
Jean-Jacques N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N° page N° Thème
2025DECEMBRE01 1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE FONCTIONNEMENT DES
ASSEMBLEES
Installation d’un nouveau conseiller municipal
2025DECEMBRE02 2 AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES
Convention territoriale globale (CTG) des Bertranges
2025 – 2029
2025DECEMBRE03 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
LOCATIONS
Avenant n°2 relatif au bail du siège administratif du
Centre social intercommunal Jacques Pillet
2025DECEMBRE04 4 AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES
Transmission électronique des actes administratifs dans
le cadre du contrôle de légalité et des actes budgétaires
2025DECEMBRE05 5 DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTRES ACTES DE GESTION DU
DOMAINE PRIVE
Convention d’autorisation d’exercice du droit de pêche
2025DECEMBRE06 6 AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES
Convention entre Nièvre numérique et la commune de
GUERIGNY
2025DECEMBRE07 7 FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget annexe eau et assainissement : décision
budgétaire modificative n°2
2025DECEMBRE08 8 FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget principal de la Commune : décision budgétaire
modificative n°3
2025DECEMBRE09 9 FINANCES LOCALES
DIVERS
Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit
de l’association Historic Overlord Club
2025DECEMBRE10 10 FINANCES LOCALES
DIVERS
Créances éteintes : budget annexe des services de l’eau
et de l’assainissement
2025DECEMBRE11 11 FINANCES LOCALES
DIVERS
Créances éteintes : budget principal de la commune
2025DECEMBRE12 12 FINANCES LOCALES
DIVERS
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables –
budget annexe eau et assainissement
2025DECEMBRE13 13 FINANCES LOCALES
DIVERS
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables :
budget principal de la commune
2025DECEMBRE14 14 FINANCES LOCALES
DIVERS
Restauration scolaire – tarification année civile 2026
2025DECEMBRE15 15 FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs de la garderie de l'école maternelle pour l’année
civile 2026
2025DECEMBRE16 16 FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2026
2025DECEMBRE17 17 FINANCES LOCALES
DIVERS
Taxis – redevance mensuelle des droits de place pour
l’année 2026
2025DECEMBRE18 18 FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs du cimetière pour l’année 2026
2025DECEMBRE19 19 FINANCES LOCALES
DIVERS
Vacations funéraires pour l’année 2026
2025DECEMBRE20 20 FINANCES LOCALES
DIVERS
Droits de place sur le marché pour l’année 2026
2025DECEMBRE21 21 FINANCES LOCALES
DIVERS
Vente au déballage – redevance des droits de place
pour l’année 2026
2025DECEMBRE22 22 FINANCES LOCALES
DIVERS
Redevance de location du marché couvert pour l’année
2026
2025DECEMBRE23 23 FINANCES LOCALES
DIVERS
Redevance de location de l’espace François Mitterrand
pour 2026
2025DECEMBRE24 24 FINANCES LOCALES
DIVERS
Tarifs 2026 des salles communales louées par les
agents municipaux : marché couvert ou la salle
François MITTERRAND
2025DECEMBRE25 25 FINANCES LOCALES
DIVERS
Redevances de location du théâtre des Forges royales
et de l’espace La Fayette
2025DECEMBRE26 26 FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Instauration d’une participation de la collectivité au
financement de la complémentaire santé des agents
municipaux 2025DECEMBRE27 27 FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Adhésion à la convention de participation 2026 -2031
du centre de gestion relative à la complémentaire santé
2025DECEMBRE28 28 FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Instauration d’une participation de la collectivité au
financement de la prévoyance des agents municipaux
2025DECEMBRE29 29 FONCTION PUBLIQUE
PERSONNEL TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
PERSONNEL CONTRACTUEL
Adhésion à la convention de participation 2026 -2031
du centre de gestion relative à la prévoyance
2025DECEMBRE30 30 DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée
section AH n°184, située rue de Villemenant à
Guérigny, à Madame LION Françoise
2025DECEMBRE21 31 DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée
section AH n°186, située rue de Villemenant à
Guérigny, à Monsieur et Madame GROSJEAN Joël et
Mireille
2025DECEMBRE32 32 DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée
section AH n°188, située rue de Villemenant à
Guérigny, à Monsieur et Madame GRAILLOT Loïc et
Karine
2025DECEMBRE33 33 DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTRES ATCES DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
Convention de servitudes ENEDIS – Cours du Château
2025DECEMBRE34 34 DOMAINE ET PATRIMOINE
AUTRES ATCES DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
Déclassement d’une partie du chemin de la Gare
appartenant au domaine public communal pour être
cédée au Conseil départemental de la Nièvre
2025DECEMBRE35 35 DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée
section AD n°76, située lieu-dit La Patine à Guérigny,
à la SAFER de Bourgogne Franche-Comté