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Procès-Verbal
du Conseil Municipal
du 27 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DONGES s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil Municipal de la mairie de DONGES, après convocation légale en date du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur François CHENEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Etaient présents : 20
Messieurs CHENEAU François – SIMON Daniel – ROULET Jean-Paul –– Madame PIRAUD Monique – Monsieur LETILLY Tony – Mesdames BOSSE- PERUS Viviane – GUINARD Chantal – OLIVEIRA Angélique – Monsieur DUVAL Cédric – Mesdames ROYER Carine – MINGOT Aurélie – Monsieur GIRARDEAU Alain – Madame MARTIENNE Alice – Messieurs OUISSE Laurent – DELALANDE Mikaël – Madame MISIN Christine – Monsieur PABOIS Alain – Madame DAVID Joséphine – Messieurs PERRIN Yvonnick – BAUDICHAUD Ghislain.
Etaient excusés avec pouvoirs : 8
Madame LECAMP Yveline (procuration à Monsieur SIMON Daniel)
Monsieur RIAUD Didier (procuration à Madame PIRAUD Monique)
Madame PICOT Marie-Andrée (procuration à Monsieur CHENEAU François) Madame ROQUET Christelle (procuration à Madame MARTIENNE Alice) Monsieur FROCRAIN Frédéric (procuration à Madame OLIVEIRA Angélique) Monsieur GAUDIN Nicolas (procuration à Monsieur GIRARDEAU Alain) Madame BRICHE Pascaline (procuration à Monsieur ROULET Jean-Paul) Monsieur MIAULT Vincent (procuration à Madame DAVID Joséphine)
Etait excusée : 1
Madame PIED Magalie.
Secrétaire de séance : Monsieur GIRARDEAU Alain.
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MONSIEUR LE MAIRE
Vous n’avez pas reçu le compte rendu du dernier Conseil Municipal du 27 février, car il n’a pas fini d’être transcrit, il n’y avait que quatre semaines entre les deux. Donc, comme nous l’avons déjà fait dans le passé, il sera
communiqué avant le prochain Conseil Municipal et lors du prochain, vous aurez à approuver les deux comptes rendus, si cela ne vous dérange pas.
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MONSIEUR LE MAIRE
Nous allons pouvoir passer à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Une question a été rajoutée. C’est la question n° 0, qui est en fait une information qui fait suite à un échange que nous avons eu au sein de la Commission des Finances de mardi dernier. Où Madame MISIN nous a fait justement rappelé que la Loi demandait que les élus municipaux qui
bénéficient d’une indemnité, à quelque titre que ce soit, que ces indemnités fasse l’objet, chaque année, d’un état récapitulatif au titre de tout mandat, toute fonction exercé au sein du conseil municipal, d’une intercommunalité ou d’un syndicat mixte et de toute société d’économie mixte ou de toute société publique locale.
Il y a un état à présenter. Depuis mardi, cet état a été établi. Il y avait une petite erreur dans ce qui a été envoyé par internet et c’est, à nouveau Madame MISIN qui l’avait relevée, mais de mon côté, j’avais bien vu qu’il y avait une ligne qui manquait pour Daniel SIMON et donc cela a été corrigé. Vous avez je crois sur table le tableau complet avec l’ensemble des
indemnités.
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DELIBERATION N° 0
ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES
PAR LES ELUS DU 01/01/2024 AU 31/12/2024
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Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
Exposé
Les articles 92 et 93 de la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Les communes sont concernées, aux termes de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il revient donc à la commune d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal : 3
- Au titre de tout mandat ou de toute fonction exercés en son sein, - Au titre de tout mandat ou de toute fonction exercées au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
- Au titre de tout mandat ou de toute fonction exercées au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Conformément au CGCT, cette présentation doit se faire avant l’examen du budget de l’année en cours.
Proposition
Ci-dessous, il est présenté l’état récapitulatif des indemnités perçus par les élus, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Mandat occupé et / ou fonction
occupée
Montant des indemnités
perçues pour chaque
mandat / fonction (exprimé
en euros but annuels)
François CHENEAU Maire 26 044,20 €
Vice-Président de la CARENE 25 072,56 €
Président de droit du conseil
d'administration de l'EHPAD Le Clos
Fleuri - €
Représentation de la Ville au pôle
métropolitain - €
Représentant de la Ville au Syndicat
intercommunal du Bassin versant du
Brivet - Titulaire - €
Daniel SIMON 1er adjoint 10 013,28 €
Conseiller communautaire 2 956,56 €
Yveline LECAMP 2ème adjoint 10 013,28 €
Représentant de la ville au conseil
d'administration de l'EHPAD Le Clos
Fleuri - €
Jean-Paul ROULET 3ème adjoint 10 013,28 €
Didier RIAUD 4ème adjoint 10 013,28 € 4
Représentant de la ville au conseil
d'administration de l'EHPAD Le Clos
Fleuri - €
Monique PIRAUD 5ème adjoint 10 013,28 €
Représentante de la Ville - Territoire
d'Energie 44 - Suppléante
Tony LETILLY 6ème adjoint 10 013,28 €
Viviane BOSSE-PERUS 7ème adjoint 10 013,28 €
Chantal GUINARD 8ème adjoint 10 013,28 €
Représentante de la Ville - Territoire
d'Energie 44 - Titulaire - €
Marie-Andrée PICOT Conseillère municipale subdéléguée 2 565,00 €
ROQUET Christelle Conseillère municipale - €
Alain GIRARDEAU Conseiller municipal - €
Magalie PIED Conseillère municipale - €
Conseillère communautaire 2 956,56 €
Cédric DUVAL Conseiller municipal subdélégué 2 565,00 €
Représentant de la Ville au parc
Naturel Régional de Brière - €
Représentant de la Ville à la
commission syndicale de Grande
Mottière - €
Représentant de la Ville au Syndicat
intercommunal du Bassin versant du
Brivet - suppléant - €
Carine ROYER
Frédéric FROCRAIN
Alice MARTIENNE Conseillère municipale - €
Conseillère communautaire 2 956,56 € 5
Représentante de la Ville - Territoire
d'Energie 44 - Titulaire - €
Angélique OLIVEIRA Conseillère municipale - €
Conseillère municipale subdéléguée 2 565,00 €
Aurélie MAINGOT Conseillère municipale - €
Laurent OUISSE Conseiller municipal - €
Nicolas GAUDIN Conseiller municipal - €
Pascaline BRICHE Conseillère municipale - €
Christine MISIN Conseillère municipale - €
Alain PABOIS Conseiller municipal - €
Mikael DELALANDE Conseiller municipal - €
Joséphine DAVID Conseillère municipale - €
Vincent MIAULT Conseiller municipal - €
Yvonnick PERRIN Conseiller municipal - €
Ghislain
BAUDICHAUD Conseiller municipal - €
MONSIEUR LE MAIRE
Je précise que ce tableau a été présenté pour les élus communautaires au mois de décembre, au Conseil Communautaire de la CARENE. Donc, évidemment, les chiffres sont concordants entre le tableau de la CARENE et le tableau de la Mairie, pour les élus communautaires, et pour ceux qui sont élus municipaux, vous avez les chiffres.
Est-ce qu’il y a des questions sur ce tableau ?
MADAME CHRISTINE MISIN
Je voulais juste remercier les services d’avoir répondu si promptement, parce que c’était mardi soir et ce soir, nous l’avons sur la table, donc c’est parfait. Merci.
MONSIEUR LE MAIRE
Effectivement, c’était important qu’il y ait cette transparence. Comme je vous le disais à la Commission, l’autre jour, les taux d’indemnités sont votés en début de mandat. Après, c’est juste une information, puisque cela évolue avec 6
le point d’indice de la Fonction Publique. Alors, vous voyez que toutes les fonctions que j’ai dans des comités syndicaux et autres ne sont pas
mentionnées. Parce, que je siège par exemple à l’Etablissement Public de Bassin Eau et Vilaine. Je siège dans des organismes, etc… Mais ? à chaque fois, ces fonctions ne sont pas rémunérées. Donc, il n’y a pas toute la liste à la Prévert. Mais, dans aucun de ces mandats de représentation de la CARENE, il n’y a d’indemnisations. C’est transparent.
D’ailleurs, dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes, le régime indemnitaire est extrêmement faible pour les présidents. C’est une volonté du législateur qui a voulu que l’on n’encourage pas au maintien de petits syndicats dans des zones rurales, dont le but principal serait
d’indemniser les élus qui seraient dans le bureau. Donc, aujourd’hui, il n’y a plus d’indemnités dans les syndicats mixtes, enfin, très peu d’indemnités dans les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux. Voilà, c’est une information. Je pense qu’il n’y a pas de vote, il faut juste en prendre acte.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
PREND ACTE de l’état récapitulatif des indemnités perçus par les
élus, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
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MONSIEUR LE MAIRE
Nous allons passer aux questions financières avec la fixation des taux de la
fiscalité directe locale pour 2025. Je vais passer la parole à Chantal GUINARD.
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DELIBERATION N° 1
BUDGET GENERAL 2025 - FIXATION DES TAUX
DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025
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Rapporteur : Madame GUINARD Chantal
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, • 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1 du 27 février dernier prenant acte du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2025,
PROPOSITION 7
Afin de permettre à la commune de compenser pour partie les effets de la loi de finances 2025 (DILICO, baisse de la DCRTP, augmentation du taux de contribution à la CNRACL) et de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour continuer à mettre en œuvre ses projets, il est proposé de faire évoluer les taux d’imposition en 2025 de +2% par rapport à 2024 et de les fixer à :
pour
mémoire
taux 2024
Taux 2025 % de variation
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 32,32% 32,97% 2,0%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non bâties 44,50% 45,39% 2,0%
Taxe d'Habitation sur les Résidences
Secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'Habitation Principale
19,44% 19,83% 2,0%
La commission des Finances du 25 mars dernier a pris acte de cette proposition.
Monsieur le Maire invite le Conseil à en délibérer.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci.
Cette proposition d’augmentation de 2 % des taux avait déjà été débattue lors du Débat d’Orientations Budgétaires, le 27 février dernier. Nous sommes dans la suite logique. Néanmoins, si quelqu’un veut s’exprimer à ce sujet ?
« Oui », Madame MISIN ?
MADAME CHRISTINE MISIN
Merci.
Moi, je veux juste réitérer ce que j’ai dis lors de la Commission Finances que nous nous abstiendrons, puisqu’évidemment, cette augmentation correspond à une présentation des investissements de l’équipe majoritaire et que nous ne serions pas forcément en phase avec certains investissements.
En revanche, je veux dire quand même que cette augmentation peut se comprendre au regard des mauvaises surprises de l’Etat qui ont été annoncées avant même que vous ayez pu imaginer investir sur quoi que ce soit et que cela ne couvre pas toutes ces mauvaises surprises. Même si nous avions été aux « manettes », j’imagine que cela aurait été aussi compliqué pour nous.
En revanche, cela vient après une augmentation de 6 % l’an dernier et cela vient surtout… et je crois qu’il faudra quand même être très attentifs pour les prochaines années à ce que cela ne soit pas un levier de facilité. Parce que nous sommes sur une commune, à Donges, nous ne sommes pas ni à Pornichet, ni dans certains beaux quartiers de Saint-Nazaire où les gens investissent, des résidences secondaires. Nous sommes sur une commune ouvrière où les gens se « saignent » un peu pour pouvoir obtenir leur petite maison, c’est un travail de toute une vie. Donc, je crois que c’est un levier où il faut être très attentifs à ne pas avoir cette facilité. Voilà. 8
MONSIEUR LE MAIRE
Je partage tout à fait ce que vous venez de dire, Madame MISIN. A la fois sur le fait que cette hausse ne suffit pas à compenser les mauvaises surprises que nous subissons et aussi sur le fait qu’il faut être très prudents.
Je le dis depuis onze ans, que l’augmentation des taux ne peut être utilisée qu’en dernier ressort après toute autre solution. C’est pour cela que le montant des investissements, il y a une dizaine d’année, compte tenu du surendettement de la Ville, il a été faible et qu’il n’a pas forcément répondu à toutes les attentes, au moment où elles se présentaient.
Mais, on nous disait du côté de la Direction des Finances Publiques et des conseils extérieurs qu’il n’y avait pas de problèmes. Il suffisait d’augmenter considérablement les impôts pour retrouver de la marge de manœuvre ou de supprimer les subventions au monde associatif. Dons, nous n’avons utilisé ni l’un, ni l’autre.
Nous avons fait des hausses d’impôts modérées. C’est vrai que dans le passé, cela n’a pas été toujours aussi parcimonieux et modéré. Mais, Il y en a eu quand même. Mais, ce n’est pas la solution de facilité et cela ne doit pas l’être. Nous sommes une commune où il y a quasiment 80 % de propriétaires, parce qu’il y a un peu plus de 15 % de locataires de logements sociaux. Il y a très peu de locatifs privés, donc cela ne fait pas loin de 80 % de propriétaires. Ce sont des gens qui paient la taxe foncière, quel que soit leurs revenus et pour certains, c’est difficile. Donc, « oui », faisons attention à la fiscalité. C’est la règle que nous avons eu depuis onze ans, et je crois qu’il faudra la poursuivre.
Est-ce que quelqu’un d’autre veut prendre la parole ? Non ! donc nous allons passer au vote.
DECISION
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
21 POUR
Et
7 ABSTENTIONS
(Madame Christine MISIN, Messieurs Mikaël DELALANDE, , Alain PABOIS, , Yvonnick PERRIN, Ghislain BAUDICHAUD, Madame Joséphine DAVID et Monsieur Vincent MIAULT)
DECIDE DE MODIFIER les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les FIXER à :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 32,97 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45,39 %
• Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’Habitation principale : 19,83 %. 9
AUTORISE M. Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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DELIBERATION N° 2
BUDGET GENERAL - BUDGET PRIMITIF
DE L’EXERCICE 2025 (M57)
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Rapporteur : Madame GUINARD Chantal
Exposé
Par délibération n°6 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a adopté le référentiel budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2024, au titre de son Budget Principal.
Dans ce cadre, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, il est proposé d’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de Chapitre à Chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (Chapitre 012), dans la limite de 7,5 % en fonctionnement et 7,5 % en investissement.
Le budget primitif 2025 est élaboré avec la reprise anticipée des résultats de 2024.
Le projet de BP 2025 du Budget Général totalise 19 890 134 € et s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 13 365 154 € en fonctionnement et à hauteur de 6 524 980 € en investissement.
Ce projet de Budget Primitif est construit sur la base des orientations budgétaires débattues au cours de la réunion de l’assemblée communale du 27 février dernier.
Par section et type de mouvements (réels et ordre), le budget primitif du budget général se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2025 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements réels 10 773 586,91 € 12 099 531,21 € 5 179 038,09 € 3 833 412,91 €
Mouvements d'ordre 2 591 567,09 € 102 000,00 € 102 000,00 € 2 691 567,09 €
Reprise anticipée du résultat
2023 1 163 622,79 €
solde d'exécution anticipé 1 143 941,91 €
TOTAL 13 365 154,00 € 13 365 154,00 € 6 524 980,00 € 6 524 980,00 € 10
Le rapport de présentation du Budget Général de la ville de Donges pour l’exercice 2025 est joint à la présente délibération (annexe 1).
L’affectation du résultat issue du compte administratif provisoire 2024 et les extraits du compte de gestion 2024 relatifs aux résultats d’exécution du budget principal sont joints en annexe (annexe 2 et 2bis).
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Général tel que présenté en annexe.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons, lors du Débat d’Orientation Budgétaire, largement anticipé le débat sur le Budget. Donc, la situation est connue, je vais faire l’effort de ne pas lire l’ensemble de l’annexe. Je crois que tout le monde a pu en prendre connaissance.
Ce qui compte, ce sont les grandes orientations. Après, évidemment, on peut répondre à des questions particulières, auxquelles il n’aurait pas été répondu déjà en Commission des Finances ou lors du Débat d’Orientation Budgétaire, mais l’essentiel, ce sont des choses qui sont connues. Ce que je voulais simplement dire, c’est que le contexte était très difficile pour l’élaboration de ce budget, avec des surprises de dernières minutes liées aux dernières décisions du Gouvernement. Dans ce contexte-là, la préparation du budget a été encore plus difficile que les autres années.
Je remercie le Service Finances et Madame HENRY pour le travail considérable qui a été accompli. Avec Madame HENRY, je tiens également à remercier Madame Christine BRONDY, qui s’est investie de façon extrêmement remarquable, avec un dévouement et une compétence qui sont à souligner. C’est grâce à ces investissements, en temps, en heures et en compétences que nous avons pu construire ce Budget.
Ensuite, sur les grandes masses, nous voyons bien qu’il y a un effort de maîtrise des dépenses de personnel, puisque c’est un point important sur lequel il faut veiller. Nous savons pourquoi nous avons des dépenses de personnel plus élevées qu’ailleurs, c’est par le fait que nous ayons des services en régies plus importants qu’ailleurs, que beaucoup de services qui sont externalisés au privé, dans d’autres communes, sont en régies chez nous.
Néanmoins, nous devons faire attention à notre masse salariale, surtout qu’elle est impactée par les cotisations supplémentaires aux caisses de retraite imposées par l’Etat, les évolutions de rémunération imposées par l’Etat, etc… Donc, nous devons veiller au maintien à la maîtrise de ce poste de dépenses de personnel, comme pour les autres dépenses, mais, en particulier le personnel. 11
Nous devons également tenir compte des dépenses de fluides et autres qui ont beaucoup augmenté, depuis 2022, mais qui maintenant, sont plutôt maitrisés. Nous le voyons sur les prix à la pompe. Mais il faut rester vigilants là-dessus.
Les charges financières sont en légères augmentations par rapport à 2024. Mais, la bonne nouvelle, c’est que, comme la commune s’est largement désendettée, le poids de la dette est forcément en diminution par rapport au passé. Et plus nous allons nous rapprocher de 2028, plus les prêts dits « toxiques » perdront de leur toxicité, et nous n’aurons bientôt plus de problèmes avec ces emprunts. Donc, ce sont des bonnes nouvelles également là-dessus, même si, je le redis, nous devons restés très vigilants dans la maîtrise de nos dépenses.
Au niveau des recettes, vous avez également des tableaux.
La part des impôts et taxes et les reversements de la CARENE sont
importants, comme toujours. Les dotations et participations, donc là on a
une petite augmentation, mais ça fait suite à des années et des années de
diminution des dotations. Nous n'avons plus de dotations globales de
fonctionnement depuis pas mal d'années maintenant, malheureusement.
Mais nous arrivons quand même à dégager un autofinancement au profit
de la section d'investissement qui nous permet d'investir de façon saine
sans revenir dans le surendettement.
Au niveau des investissements. Il y a des dépenses réelles et des dépenses
financières. Les dépenses d'équipement, c'est ce qui intéresse tout le
monde. Vous en avez la liste qui est annexée aux documents budgétaires
avec les différents services concernés. Vous avez même le détail
d'installation de portes, de portes blindées, d'alarmes, etc. Je pense que
vous avez un détail assez poussé de ce qui est prévu. Ça fait suite à un
travail important des services aussi pour la programmation des priorités de
travaux d'investissement. Les élus travaillent avec les services chaque
année pour ces investissements.
On peut aujourd'hui, la Commune étant encore une fois désendettée, on
peut se permettre d'emprunter plus, sans endetter la Commune puisque
nous remboursons environ 1 million et quelques d'euros chaque année en
capital de la dette. Et nous avons prévu d'emprunter 950 000 euros cette
année, ce qui veut dire que nous désendetterons encore un petit peu la
Commune de 50 000 euros si tout est conforme aux prévisions budgétaires.
En tout cas, la situation est parfaitement maîtrisée et stabilisée dans un
contexte qui n'est ni maîtrisé ni stable du point de vue de l'État. Nous
essayerions d'apporter notre part de stabilité dans un environnement
instable. 12
Pour le reste, ces investissements, quelle que soit leur orientation, ils
répondent à des attentes importantes au niveau de la population, que ce
soit au niveau de ce qui est prévu dans les écoles ou ce qui est prévu dans
la voirie ou ce qui est prévu dans les salles de sport, vous en avez la liste. Je
crois que nous en avons déjà débattu et nous aurons certainement
l'occasion d'en débattre à nouveau.
Voilà ! J'ai essayé de dire les grandes lignes sans rentrer dans le détail pour
qu'éventuellement des questions soient posées ou des prises de parole
puissent intervenir. Vous voyez, il n'est pas très tard, on essaie d'avancer
plus rapidement que les autres fois.
Donc qui veut prendre la parole, Mme David ?
MADAME DAVID JOSÉPHINE
Monsieur le Maire, mesdames et messieurs, bonsoir. Je souhaite intervenir
ce soir sur plusieurs points soulevés par ce budget, ainsi que sur certaines
obligations qui incombent à notre instance Municipale. Tout d'abord,
concernant les dépenses d'investissement, nous constatons que 15 000
euros sont alloués à l'armement létal de la police Municipale, alors
qu'aucun débat préalable n'a eu lieu au sein de cette Assemblée. Bien que
le sujet puisse répondre au pouvoir propre du Maire, il n'en est pas moins
vrai qu'au vu de son importance, il aurait mérité qu'on puisse en débattre.
Une telle décision prise de manière unilatérale mérite d'être expliquée.
Pouvez-vous nous préciser combien d'agents sont susceptibles d'être
armés ?
Par ailleurs, en décembre 2024, vous annonciez que l'abattage des arbres,
rue des Écoles s'inscrivait dans un projet global d'aménagement
comprenant la replantation d'espèces plus adaptées ainsi que la réfection
de la voirie. Or, aucune inscription budgétaire n'apparaît pour 2025. Était-
ce un simple effet d'annonce repris dans la presse, ou ce projet sera-t-il
bien mené à terme ?
Concernant la place Armand Morvan, le projet initial, ayant été revu à la
baisse faute d'adhésion des Dongeois, un nouveau budget de 150 000
euros est prévu. Cependant, nous n'avons toujours pas eu de présentation
officielle. Quand comptez-vous soumettre ce projet à notre Assemblée ?
Autre point d'interrogation ? Une délibération du conseil municipal porte
sur un coupement de commandes pour l'éco-pâturage, mais aucune ligne
budgétaire n'y est consacrée. Pouvez-vous nous éclairer sur les modalités
de mise en œuvre de ce dispositif ? 13
De plus, nous notons qu'une nouvelle ligne budgétaire adaptée de 100 000
euros est prévue pour 2025, alors que la planification des travaux devait
être achevée en 2023. Quels travaux restent-ils à réaliser dans ce cadre ?
Enfin, conformément aux textes en vigueur, nous demandons à obtenir le
rapport social unique, qui nous fournirait des données précises sur votre
politique de ressources humaines. Ce document doit être établi tous les
ans, depuis le 1er janvier 2021. Les collectivités territoriales et
établissements publics doivent établir un rapport social unique annuel,
remplaçant le bilan social biennal. Ce rapport fusionne plusieurs données
obligatoires, dont le bilan social, le rapport sur l'égalité homme-femme et
celui sur l'emploi des travailleurs handicapés. Je vous remercie.
MONSIEUR LE MAIRE
Alors, je vais essayer de répondre à toutes vos questions.
La première sur l'armement de la police municipale. Oui, vous l'avez dit,
Mme David, c'est une prérogative du Maire. Le conseil municipal est amené
simplement à voter les crédits pour l'armement. On en a débattu lors du
débat d'orientations budgétaires. Ça a été déjà évoqué. Mais c'est une
prérogative du Maire. C'est une prérogative du Maire, mais ce n'est pas une
« lubie » de ma part ! C'est partagé par la majorité Municipale, et bien au-
delà, c'est partagé par de nombreux Dongeois qui sont venus me le dire, ou
nous le dire.
L'armement de la police municipale, dans le contexte d'évolution de la
délinquance actuelle, sur lequel nous avons des retours hebdomadaires de
la gendarmerie et de la police municipale, nous incite fortement à armer la
police municipale. Et c'est un choix que nous assumons, parce que nous
assumons d'avoir une politique sécuritaire. Le mot « sécuritaire », j'y insiste.
Parce que, encore une fois, les victimes de la délinquance, ce sont les
Dongeois. Et cette délinquance, elle est de plus en plus agressive et
violente. Et les interventions de la police municipale ne sont pas les
mêmes, et le risque d'intervention de la police municipale n'est pas le
même qu'il y a dix ans. Il y a dix ans, on ne parlait pas de l'armement.
Maintenant, on en parle.
Je souligne qu'on n'est pas les seuls à en parler. Je vois qu'à Montoir, c'est
le même sujet, et la même conclusion. Je vois que sur les communes de la
Presqu'Île-Guérandaise, c'est le même sujet, et la même conclusion. Je
vois que dans les communes de la couronne nantaise, c'est le même sujet 14
et la même conclusion. Alors, bien sûr, certaines villes essaient de résister
à cette demande de la population d'armement, mais quand les conditions
d'exercice de la police municipale le justifient, et lorsque la police
Municipale le réclame, il nous paraît normal de procéder à cet armement,
et encore une fois, les retours que nous avons, ils vont dans le sens, ils nous
confortent, et nous continuerons dans cette voie.
Alors, il ne s'agit pas de faire faire n'importe quoi. L'armement de la police
municipale est extrêmement encadré. Il y a de nombreuses formalités qui
sont lancées pour arriver en courant de cette année à cet armement. Il y a,
bien entendu, des formations des policiers municipaux.
Vous demandez le nombre de policiers municipaux, il y en a quatre, et
armés, et les quatre. Si on en a quatre, ce n'est pas pour faire de la
figuration, c'est pour qu'ils interviennent sur le terrain, et c'est sur le terrain
qu'ils auront besoin d'être armés, avec différents dispositifs.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de parler de ce sujet important
pour les Dongeois, et sur lequel notre politique, eh bien, elle entre en
cohérence avec beaucoup de demandes de la population ! Voilà sur le
premier point.
Ensuite, vous avez parlé de la rue des Ecoles, je crois ! Des arbres qui ont
été abattus rue des Ecoles, et vous dites qu'il n'y a pas encore dans le
budget d'inscription des travaux de la rue des Ecoles. Eh bien, oui, parce
que ça a été différé, ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de travaux rue des
écoles sur l'ensemble de la chaussée, y compris les trottoirs.
Vous savez que les arbres qui ont été coupés rue des Ecoles, ils avaient
dégradé le bitume, les racines avaient dégradé le bitume, c'était devenu
dangereux, impossible pour les personnes à mobilité réduite et les
poussettes à certains endroits, surtout que la rue des Ecoles, elle est en
pente, en descendant du carrefour des Grands Moulins. Donc, c'est dans
ce contexte-là que les arbres ont été abattus. Des devis avaient été
demandés à des entreprises, justement, pour réaliser les travaux, et les
arbres ont été abattus dans la foulée.
Pour l'instant, cette inscription n'a pas encore eu lieu, mais comme je vous
l'avais indiqué, nous avons fait un budget très prudentiel en inscrivant en
recettes que les recettes garanties et en inscrivant pas en recettes des
recettes qui pourraient venir de subventions. De subventions allouées en
cours d'année. Donc, nous n'avons pas inscrit encore la rue des Ecoles.
Nous verrons au fil de l'année si des crédits nous permettent d'inscrire ce
projet-là ou d'autres. Mais l'aménagement de la rue des Ecoles est 15
évidemment quelque chose qui va devoir être réalisé, et ça ne remet
absolument pas en cause la finalité de l'aménagement, y compris des
trottoirs et de la chaussée.
Avec des dispositifs pour ralentir la vitesse. Parce que c'est une rue qui...
Une des dernières rues où on roule très, très vite sans obstacle. Eh bien, il
va falloir intégrer dans ce projet des dispositifs pour sécuriser les
utilisateurs de la voie, sécuriser les cyclistes, sécuriser et assurer plus de
tranquillité aux riverains. On voit que ça fonctionne. Donc, ce projet n'est
pas du tout abandonné. Simplement, les arbres ont été abattus en avance
parce qu'ils gênaient les personnes qui marchaient sur les trottoirs et qui
continuent à dégrader les trottoirs.
Sur l'ADAP, un crédit de 100 000 euros a été inscrit cette année. Donc, il y a
des travaux d'ADAP qui continuent, effectivement, y compris encore autour
de la Mairie ou dans la Mairie. Et il y a des dépenses importantes qui sont à
engager au titre de l'ADAP dans certains établissements recevant du public,
notamment des établissements à caractère culturel. C'est dans ce cadre-
là que nous devons poursuivre, sachant que, quelquefois, les solutions à
mettre, ne sont pas simples.
Je crois que vous aviez une dernière question ?
MADAME DAVID JOSÉPHINE
L'éco-pâturage.
MONSIEUR LE MAIRE
Ah, l'éco-pâturage. Pourquoi ? Nous allons délibérer tout à l'heure sur un
groupement de commandes. Sur l'éco-pâturage, mais l'éco-pâturage, c'est
du fonctionnement. Il n'y a pas d'investissement. Donc, vous n'avez pas
une ligne dans le budget d'investissement sur l'éco-pâturage parce que
l'éco-pâturage, c'est du fonctionnement. Justement, c'est quelque chose
qui peut nécessiter d'avoir recours à une mutualisation, mais on n'a pas à
acquérir de biens au titre d'un investissement. C'est un projet, je pense, qui
va être intéressant sur certains quartiers, mais vous ne le verrez pas dans
le budget d'investissement. Par contre, vous verrez, je pense, les moutons
dans la rue. C'est ça, le principal. De la rue ! pas dans la rue !
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? 16
MADAME DAVID JOSÉPHINE
Il y avait le dernier point sur le...
MONSIEUR LE MAIRE
Ah oui, ce qu'on appelait le bilan social. Oui ! Ce document, il est en cours
de rédaction par la Responsable Service Ressources Humaines, le but,
c'est qu'on puisse le présenter comme convenu, comme prévu dans le
courant de cette année, bien sûr.
MADAME HENRY KATELL
Vous allez recevoir celui de 2022,..
MONSIEUR LE MAIRE
Oui, donc, Mme Henry m'a dit que vous allez recevoir le document de 2022,
qui a été demandé par Mme Misin.
MADAME DAVID JOSÉPHINE
Et là, en fait, ils sont en train de remplir celui de 2023, donc ?
MONSIEUR LE MAIRE
Un bilan... C'est 2023, 2024, je ne sais pas. Il y aura des données sur les
deux années, de toute façon, à communiquer. Il y a des données chiffrées
sur les deux années à communiquer.
On est d'accord ?
MADAME DAVID JOSÉPHINE
On est d'accord !
MONSIEUR LE MAIRE
C'est ce qu'on appelait autrefois le bilan social. Je me souviens que le bilan
social, quand on appelait ça le bilan social, ce n'était pas non plus d'une
parfaite régularité, y a 10 ans au niveau de la communication, je veux dire.
Voilà. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Oui ? 17
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Oui, concernant l'armement de la police municipale, je vais rester
cohérent, comme vous le dites. Lors du précédent mandat, il avait été
question déjà d'avoir ce genre de projet. Moi, j'avais, pour ma part,
personnellement émis un avis favorable. Aujourd'hui, on voit que 60% des
communes ont déjà armé leur police Municipale. Après, c'est un débat qui
est « transpartisan », puisque je vois que même la mairie de Bordeaux a dû
procéder à l'armement de sa police. La société devient de plus en plus
violente et les délinquants, dans les actes des terroristes, ne font pas
forcément la différence entre un uniforme de police nationale ou un
uniforme de police municipale.
A l'époque, je vous avais questionné pour savoir quel type de mission serait
confiée à la police Municipale, où il y aurait besoin de recueillir un
armement. Est-ce que ce sera un armement permanent ? Est-ce que se
sera des missions spécifiques ? Je ne vous demande pas forcément la
réponse ce soir. Ce sera peut-être un débat qui pourra être fait en
commission ou autre, mais je pense que c'est des éléments qui pourraient
nous être apportés.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci. On pourra, je pense, évoquer le sujet en commission de sécurité.
C’est « transpartisan », sans doute, ça devrait l'être. Ça ne l'est
malheureusement pas toujours parce qu'il y a des blocages idéologiques.
Je vois qu'il y a un article du mois de février qui parle de la Loire Atlantique
et qui parle de nous un peu aussi. Qui dit que Bouguenais avait voté
l'armement de sa police municipale en avenant à la commission de
coordination de la gendarmerie et que c'était le cas aussi dans des villes de
la couronne nantaise, mais qu'il y avait des blocages à Nantes, alors que
Nantes n'est pas sans doute la ville où il y a le moins de délinquance dans
le centre-ville. C'est comme ça ! On n'est pas à Nantes… Est-ce qu'il y a
d'autres prises de parole sur le budget ? Oui, Mme Misin. 18
MADAME MISIN CHRISTINE
Merci. Je voulais juste dire que nous avons eu une commission de finance
où toutes les questions que j'ai posées, j'ai eu les réponses entre vous, M.
le Maire et Mme Henry, la DGS. En plus, c'est un budget primitif qui
correspond tout à fait, qui est copié, collé du débat d'orientations
budgétaires. Donc là-dessus, il n'y a pas de problème. Moi, je veux juste
regretter quand même l'externalisation. Vous insistez beaucoup sur
l'externalisation du personnel. C'est surtout que c'est une externalisation,
on m'a expliqué, au « coup par coup ».
On aurait aimé qu'il y ait un calcul annuel pour confirmer qu'effectivement,
il était plus intéressant d'externaliser que de maintenir du personnel en
place. Et il n'y a pas eu de calcul de fait pour cette année. On m'a dit que ce
sera du « coup par coup » et on verra au fur et à mesure.
Sur le côté qualitatif, j'émets quand même des doutes. Je pense surtout aux
espaces verts parce que c'est quelque chose sur lequel les gens sont très
sensibles, la propreté, l'entretien. Je me dis que si on fait du « coup par
coup », ça veut dire qu'à un moment donné, on va laisser dégrader certaines
situations et à un moment donné, on verra qu'il faut vraiment intervenir et
là, on interviendra. Alors que quand on a du personnel sur place, il y a un
entretien qui est régulier et qui est fait.
Peut-être qu'en fin d'année, la situation me donnera tort. Je ne sais pas.
C’est la sensation que j’ai eu lors de la Commission Finances. Vous avez
quand même souligné que le budget est sans marge de manœuvre pour le
personnel sur la masse salariale et que peut-être, ce sera un flux tendu d'ici
la fin d'année. C'est ce que j'ai retenu. Peut-être qu'en fin d'année, on aura
peut-être de bonnes surprises, mais aussi peut-être de mauvaises
surprises. En tous les cas, vous avez répondu à toutes les questions. C'est
vrai que j'ai été un peu longue à la Commission Finances mais je préfère la
transparence et vous avez répondu. Merci.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci, Mme Misin. Effectivement, le rôle de la Commission de Finances,
c'est déblayer les sujets, de permettre d'avancer pour que le soir du Conseil
municipal, un certain nombre de questions aient déjà reçu des réponses.
Et donc ça permet d’avoir des débats peut être plus parlants, moins
techniques où les questions particulières ont déjà été évoquées. 19
Je reviens sur ce que vous dites sur... Oui, parce qu'on a joué la
transparence en disant qu'on n'avait pas de marge de manœuvre. On aurait
très mieux pu vous dire... Non, le but, ce n'est pas de cacher les choses ! Le
but, c'est de dire la réalité des choses et la réalité des choses, c'est que oui,
compte tenu des mauvaises surprises, que nous subissons, qui nous
tombent dessus en cours d'année de la part d'autres décideurs et souvent
l'État, je suis obligé de le dire. On ne peut pas vous assurer qu'on n'aura pas
de réorientation à faire, de choix, de décisions modificatives à prendre en
cours d'année. Bien sûr ! Mais c'est valable pour nous comme pour toutes
les collectivités. Les marges de manœuvre se réduisent parce que, tout
simplement, si on avait voulu avoir plus de marge de manœuvre, on aurait
dû augmenter les impôts de 4% cette année. Et ce n'était pas le but ! C'était,
comme on disait tout à l'heure, de minorer le plus possible la hausse de la
pression fiscale.
Nous sommes tous dans le même bateau, nous avons tous les mêmes
contraintes et nous faisons tous en sorte que, dans cet océan
d'incertitudes, nous soyons une petite de stabilité, mais ce n'est pas
simple.
Est-ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole ?
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Je vais appuyer un peu plus sur ce que Christine vient de dire. J'avais
l'intention d'intervenir aussi là-dessus à la lecture des documents.
Externaliser ! comme l'a dit Christine, oui, il faudra peut-être faire un bilan
pour voir l'efficacité, l'efficience. Mais ce qui m'inquiète un petit peu, c'est
quand vous dites que vous allez, dans les espaces verts, diminuer un
certain nombre de postes.
Déjà ce qu’on peut voir dans le terrain, c'est qu'effectivement, c'est un
service qui est important, qui réalise un travail important pour la propreté
de la ville, pour l'embellissement de nos espaces verts. Je ne pense pas que
ce soit un service qu'il faudrait déshabiller, qu'il faudrait donner moins de
moyens. Au contraire, je pense que ce service-là, c'est quelque chose que
les Dongeois peuvent voir au quotidien. Je pense que c'est important qu'il y
ait un service communal important dans les espaces verts. Je ne pense pas
que ce genre de service puisse être aussi efficace en externalisant.
D'ailleurs, ce qu'on se rend compte, c'est que quand on externalise,
effectivement, il y a des coûts, et en général, sur les coûts, on rogne sur les
coûts, mais quand on rogne sur les coûts, on rogne aussi sur le temps 20
passé, sur les chantiers. Le rendu n'est pas forcément exactement le
même. Sincèrement, je pense que ce service, il devrait même, au contraire,
être renforcé.
MONSIEUR LE MAIRE
Je vais apporter plusieurs réponses. D'abord, il n'a jamais été question de
supprimer le service des espaces verts ou de le réduire considérablement.
Première chose, ça, ça c'est le premier point.
Le deuxième point, c'est que nous pensons que le service des espaces
verts, avec effectif constant, a des marges de progression importantes en
termes d'efficacité à effectif constant. On le voit au quotidien. Un nouveau
responsable est arrivé au Centre Technique Municipal et justement, son
rôle est de faire en sorte que le fonctionnement soit plus organisé, plus
rationnel, à effectif constant et en régie municipale, sans parler
d'entreprises privées, et on voit qu'il y a, en termes d'organisation et de
temps de travail, il y a des marges de manœuvre que nous allons faire en
sorte d'utiliser pour optimiser la masse salariale.
Donc oui, le service des espaces verts est important. Oui, il faut faire en
sorte qu'il soit maintenu. De là, renforcer les effectifs, vu la masse salariale
de la ville, ça me paraît illusoire, dans les circonstances actuelles. Ca me
parait aventureux et illusoire. Mais encore une fois, à effectif constant, il y
a des marges de manœuvre qui existent, des meilleures organisations qui
commencent à se mettre en place, même si ça bouscule parfois les
habitudes, mais peu importe. Je crois qu'on peut faire mieux, avec autant
d'effectifs et l'idée n'est pas forcément de les réduire à chaque fois, pour
que le service soit rendu à la population. On n'est pas des idéologues du
privé contre le public ou du public contre le privé. C'est de faire en sorte que
la dépense soit utilisée efficacement.
Le public a un avantage, c'est que les agents connaissent le terrain, donc
ils ont plus d'efficacité potentielle au moins à ce niveau-là.
L'avantage du privé, c'est que quand on ne paie pas un agent, c'est qu'on
paie un service, peu importe le nombre d'agents qui l'assurent. Quand un
agent est en arrêt maladie, il est payé, ce qui est normal. Mais quand un
agent de l'entreprise privée est en arrêt maladie, ce n'est pas nous qui le
payons. 21
Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Je ne suis pas là
pour dire ce soir qu'il faut privatiser ou pas privatiser, ça me parait un débat
inutile, sans objet, l'idée n'est pas ça. L'idée, c'est de faire mieux avec la
même masse salariale et avec le même nombre d'agents. Ça, c'est
important. Et je crois, je suis même sûr, qu'il y a des moyens d'y arriver par
une meilleure organisation du travail.
Si on fait confiance à la régie, c'est parce que la régie a des capacités à bien
fonctionner, en tout cas à apporter un meilleur service aux Dongeois.
L'externalisation, c'est une hypothèse, mais ce n'est pas du tout la solution
qui est envisagée pour tous les services.
Par contre, il ne faut pas y renoncer pour certains types de prestations
parce que dans certains cas, c'est plus intéressant pour la collectivité, en
termes de résultats et en termes de finances, mais encore une fois, il ne
faut pas regarder ça avec des œillères idéologiques.
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Sans idéologie, je note quand même dans les dossiers, non remplacement
de deux agents du Service Espaces Verts et une mutation. C'est beaucoup !
Moi je trouve que c'est beaucoup !
MONSIEUR LE MAIRE
Je redis ce que j'ai dit, on a des moyens d'optimiser le service, l'organisation
en termes de nombre d'heures sur le terrain et en termes de rendu sur le
terrain. Parce que ce qui compte pour les Dongeois, c'est de voir que les
caniveaux, les fossés soient entretenus, que les trous soient bouchés le
plus vite possible, etc. Que les plantations soient assurées, voilà. Voirie,
espaces verts, c'est l'image de la Ville. Donc c'est ça qui compte pour les
Dongeois.
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
C'est l'image de la Ville ! mais moi j'ai peur qu'externaliser ce service, il n'y
aura pas le même rendu, ça ne sera pas aussi réactif que les services
peuvent être actuellement. C’est ma réflexion,… 22
MONSIEUR LE MAIRE
Mais je ne comprends pas trop les craintes ? Parce qu'on n'est pas dans
cette démarche-là. On n'est pas dans la démarche d'externaliser. Je pense
qu'on n'est pas sur un débat d'actualité, parce qu'on n'est pas dans cette
démarche d'externaliser. On n'est pas là pour mettre en concurrence une
entreprise. Non, ce n'est pas ça du tout. Ce n'est pas ça du tout !
On a des impératifs de masse salariale que personne ne conteste. Donc
encore une fois, il faut être cohérent.
Si on doit maîtriser la masse salariale, il faut commencer à prendre des
mesures. Voilà ! Le non remplacement de départ en retraite, etc., ça a déjà
été fait, mais il faut assumer les priorités. Mme Carlier est venue au dernier
Conseil municipal, nous a alertés sur la masse salariale. Donc on ne peut
pas dire d'un côté, « il faut augmenter la masse salariale » et en même
temps, « il faut diminuer les dépenses de fonctionnement ». Ce n'est pas
possible !
Il faut faire des choix ! Qui ne sont pas toujours simples, mais quand on fait
des choix, après on a les résultats.
D'ailleurs, c'est parce qu'on a fait des choix dans le passé qu'on a
désendetté la Ville. On n'arriverait pas si on augmentait les dépenses. On a
réussi à désendetter la Ville parce qu'on a fait des choix dans le passé, qui
se révèlent aujourd'hui payants et qui nous mettent maintenant un peu plus
à l'abri des tempêtes qu'on a vécues dans le passé.
Et c'est le résultat de petites mesures additionnées les unes aux autres,
mais qui nous ont permis d'avancer et d'arriver là où nous sommes arrivés.
Tout le monde a pu s'exprimer. Nous allons passer au vote sur ce Budget
Primitif de la Ville.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
21 POUR 23
Et
7 ABSTENTIONS
(Madame Christine MISIN, Messieurs Mikaël DELALANDE, , Alain PABOIS, ,
Yvonnick PERRIN, Ghislain BAUDICHAUD, Madame Joséphine DAVID et
Monsieur Vincent MIAULT)
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Général 2025 tel que
présenté en annexe.
PROPOSE, avant le vote du compte administratif de 2024, la reprise
anticipée des résultats de 2023 telle qu'indiquée dans le tableau en
annexes n°2 et 2 bis.
AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement
de Chapitre à Chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel (Chapitre 012), dans la limite de 7,5 % en fonctionnement et
7,5 % en investissement.
DELIBERATION N° 3
DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF DANS LE CADRE
DU FOND DE MODERNISATION DES EQUIPEMENTS :
LOCAUX PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
ELEMENTAIRE
*****************
Rapporteur : Madame GUINARD Chantal
Exposé : 24
Vu l’appel à projet de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de l’aide
à l’investissement pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
Vu l’éligibilité de l’accueil périscolaire et extrascolaire élémentaire du centre –
ville,
Considérant les besoins actuels des locaux en termes de rénovation et
d’accessibilité Adap,
Considérant la nécessité d’améliorer les conditions d’accueils des enfants et de
leurs parents,
Proposition :
Les locaux ciblés par le présent appel à projet sont situés à proximité de l’école élémentaire Aimé Césaire et l’école maternelle Danielle Casanova. Construits en 1949, ces locaux étaient ceux de l’école maternelle à l’origine. Les besoins de structure scolaire grandissant avec l’augmentation de la population, une nouvelle école maternelle a été ouverte en 2013.
Les locaux de l’ancienne école sont aujourd’hui dédiés à l’accueil périscolaire et extrascolaire. Des salles communes permettent également d’accueillir des activités sur le temps scolaire et extrascolaire (BCD, salle motricité…).
Il est proposé de déposer un dossier de demande d’investissement auprès de
la CAF afin de :
- Rénover les locaux comprenant l’accueil périscolaire et des salles mutualisées avec l’école (sols, peinture, éclairage, toiture, plomberie…),
- Modifier l’entrée principale des locaux pour permettre une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Le projet détaillé est transmis en annexe.
Le montant total prévisionnel du projet concerné par l’aide de la CAF est estimé
à 109 412 euros HT. Une demande de subvention de 65 647 euros,
représentant 60 % du coût total du projet, est sollicitée auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales. Le reste à charge pour la ville est de 43 765 euros. 25
Le conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver les termes du dossier,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la CAF pour une demande de subvention,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci, je pense que le texte du rapport est suffisamment clair pour que
chacun comprenne l’enjeu de cette demande de subvention, est ce que ça
appelle des questions ? Oui ?
MADAME MISIN CHRISTINE
Oui, comme je l’ai dit lors de la Commission Finances et comme c’est écrit
dans le texte « Considérant les besoins actuels des locaux », effectivement je
l’ai signalé lors de la Commission Finances. Les photos sont sans appel. Je
veux dire que là, ça devient une urgence. Donc là, la demande de subvention
effectivement, elle est plus que nécessaire.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci, pas d'autres interventions ?
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’UNANIMITE :
- Approuve les termes du dossier,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la CAF pour une demande de subvention,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier. 26
DELIBERATION N° 4
REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENTRETIEN DES
ESPACES VERTS ET D’ECO-PATURAGES : CONVENTION
CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, MONTOIR-DE-
BRETAGNE, DONGES ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION – LA
CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE
*****************
Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
Exposé :
Le marché relatif à la réalisation de prestations de services d’entretien des espaces verts et d’éco-pâturages arrive à la fin de sa validité en juillet 2025. Il convient de renouveler ce marché au profit des services d’entretien des espaces verts des membres du groupement.
Les Villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges et Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Proposition :
En conséquence, le conseil municipal est appelé à délibérer pour :
- autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes du marché relatif à la réalisation de prestations de services d’entretien des espaces verts et d’éco-pâturages désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
- autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement. 27
Décision :
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
- autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes du marché relatif à la réalisation de prestations de services d’entretien des espaces verts et d’éco-pâturages désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
- autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement. 28
DELIBERATION N° 5
AMENAGEMENT DE SECURITE
AU TITRE DE LA REPARTITION
DES AMENDES DE POLICE 2024
*****************
Rapporteur : Monsieur SIMON Daniel 29
Projet de Délibération
du Conseil Municipal
du 27 mars 2025
PROJET N°5 : AMENAGEMENT DE SECURITE AU TITRE DE LA REPARTITION DES
AMENDES DE POLICE 2024
1- CONTEXTE
Les administrés de la commune sollicitent régulièrement le maire pour la mise en œuvre
d’aménagements sécuritaires dans leur quartier ou pour faciliter l’accès aux établissements
recevant du public.
Le développement des aménagements sécuritaires sur la commune amène chaque année
davantage de demandes des riverains qui souhaitent voir abaisser la vitesse pour améliorer la
qualité de vie dans leur quartier et sécuriser les déplacements pour les piétons.
2- PROJETS
Projet N°1 : SECURISATION DU CARREFOUR DE LA CROIX D’ER – Chemin de Hélé à
Er
Afin de ralentir la vitesse au Carrefour de la Croix d’Er il est proposé de mettre en œuvre
2 plateaux. En effet, il convient de sécuriser ce carrefour, la voirie fait un virage en angle
droit ce qui limite la visibilité.
Ce carrefour est d’autre part très fréquenté par les enfants qui prennent le bus dans ce
carrefour (voir plan ci-dessous).
Cette mesure pour ralentir la vitesse s’accompagnera d’une limitation à 30 km/heure
dans le carrefour.
Les travaux vont consister dans la mise en œuvre de deux plateaux Chemin de Hélé à Er
– L = 4 mètres. € E
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Situation géographique :
Ces travaux consistent en :
*la mise en œuvre de deux plateaux en enrobé surélevés sur toute la largeur de la voie :
longueur du plateau : 4 ml
*la mise en œuvre d’un marquage de part et d’autre du plateau type dents de requins
*la pose de panneaux de signalisation type C27 et A2b sur mâts indiquant la présence de
ralentisseurs,
*La pose de panneaux type B14 pour sécuriser le carrefour avec un abaissement de la
vitesse à 30 km/h et de panneaux de type B33 (fin 30 km/h).
Schéma des plateaux : - Hauteur : 10 cm maxi.
- Longueur du plateau : entre 2,50 m et 4 m.
Longueur des rampants : entre 1 m et 1,4 m.
- Pente des rampants : de 7% à 10%.
- Saillie d'attaque : inférieure ou égale à 5 mm.
Saillie d'attaque
M
imài4m
Chaussée
22 20) my
CUSTOM LE NO CE
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Relief Trafic Transports À vélo
en
Plateau E I
F4 = Rampant
1
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31
Vue schématique du projet :
COUT DU PROJET :
Arrêt de bus
scolaire Coût HT Coût TIC
Travaux de réalisation de 2 plateaux 8 973,70 10 768,44
Coût signalisation horizontale et verticale 3 155,00 3 762,00
Total 12 128,70 14 530,44
32
Projet N°2 : SECURISATION DE LA RUE DE L’ERDRE A LA POMMERAYE
L’association des parents élus de l’école de La Pommeraye ont sollicité les élus afin que
soit sécurisé l’accès des véhicules à lécole de La Pommeraye par la Rue de l’Erdre.
En effet, certains parents arrivent à vive allure sur cette voirie qui mène à l’école. Cette
vitesse met en danger les piétons garés le long de la Rue de l’Erdre pour se rendre à
l’école. Il est demandé un abaissement de la vitesse dans ce secteur.
Ainsi, il est proposé la mise en œuvre d’une plateau de 4 ml de long sur la Rue du Brivet
juste avant de rentrer sur la Rue de l’Erdre pour casser la vitesse et une écluse Rue de
l’Erdre conformément au schéma ci-dessous.
Ces travaux consistent en :
*la fourniture et pose d’une écluse en béton (bordures) et enrobé Rue de l’Erdre,
*la mise en œuvre d’un marquage en résine (bande de 15 cm) et zébra de sortie de chicanes,
*la pose de panneaux de signalisation type A3, C18 et B15 sur poteaux.
*la mise en œuvre de 4 panneaux de limitation à 30 km/h (B14) et un de fin de limitation à 30
km/h (B33).
*la mise en œuvre de panneaux de type J4
Vue schématique de l’écluse : - Hauteur : 10 cm maxi.
- Longueur du plateau : entre 2,50 m et 4 m.
- Longueur des rampants : entre 1 m et 1,4 m.
- Pente des rampants : de 7% à 10%.
- Saillie d'attaque : inférieure ou égale 3 5 mm.
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*la mise en œuvre d’un plateau en enrobé surélevé Rue du Brivet sur toute la largeur de la
voie : longueur du plateau : 4 ml
Vue schématique du plateau :
Situation géographique :
Rue de l’Erdre 34
Schéma du projet : DE ay
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Coût HT Coût TTC
Travaux de réalisation d'un plateau 5 101,40 6 121,68
Travaux de réalisation d'une écluse 4 488,15 5 385,78
Coût signalisation horizontale et verticale 3 666,00 4 399,20
Total 8 767,40 10 520,88
36
Détail de la limitation de vitesse dans le quartier des écoles :
Coût du projet : 37
Projet N°3 -Sécurisation du secteur de MACA
La population du secteur de MACA se plaint de la vitesse excessive notamment les
samedis.
Des enfants prennent le bus pour se rendre au collège. Ils doivent alors rejoindre les arrêts
de bus. Il convient non seulement de ralentir la vitesse mais aussi de sécuriser les
traversées des jeunes par des passages des piétons. La solution majoritairement
souhaitée par les habitants que l’adjoint aux travaux a rencontrés le 20 mars dernier (une
vingtaine de riverains) est la mise en place de STOP successifs afin de sécuriser la voirie
en cassant la vitesse.
L’arrivée dans le hameau de Maca sera aussi ralentie par une vitesse à 30 km/h et
complétée en venant de SEM par une écluse laissant un passage de 3 mètres (il sera fait
attention à la hauteur des bordures et emplacement des panneaux : passage d’engins
agricoles)
Des contrôles de la bonne application du code de la route par la police municipale
viendront en complément de ces aménagements.
Situation géographique : 48e
5 Canale
SFDM - Parc B©
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38
Schéma du projet : 39
Carrefours à
aménager avec des
STOP : point 2
3 passages
piétons
2 Panneaux qui indiquent
qu’il y a 3 traversées
piétonnes
Chicane : point 1 40
1 : Détail de l’écluse
Vue schématique de l’écluse :
Arrêt de bus 41
2 : Détail des carrefours avec stops
Arrêt de bus 42 Coût HT Coût TIC
Travaux de réalisation d'une écluse 4 496,90 5 396,28
Coût signalisation horizontale et verticale 5 470,00 6 564,00
Total 9 966,90 11 960,28
43
COUT DU PROJET :
3- PROPOSITION
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les projets de travaux tels que tel
que décrits plus haut. Il convient par ailleurs de solliciter une subvention auprès
du Conseil Départemental pour ces aménagements.
Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer pour :
APPROUVER les aménagements sécuritaires sur les secteurs de Er, La
Pommeraye et MACA,
SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-
Atlantique au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci Daniel. Je tiens à remercier Daniel pour les échanges nombreux qu'il
a avec les riverains, les habitants, dans les différents quartiers, parce qu'on
dit qu'ils vont voir le Maire, mais ils vont aussi et surtout voir l'adjoint aux
travaux. Donc ça ne fait pas mal de temps de réunions, d'échanges, de
discussions, de rendez-vous.
Et puis je remercie aussi les services qui mettent en œuvre les choix et les
propositions, et qui nous assurent de leur régularité technique, leur
conformité et ensuite qui veillent avec Mme Henry à faire en sorte que nous
obtenions le maximum de subventions au titre des amendes de police pour
faire financer ces travaux de sécurisation, de tranquillité publique et de
sécurité routière.
Vous avez trois quartiers concernés cette année, La Croix d'Er , La
Pommeraye et puis Maca. Je pense que ça va permettre d'avancer sur ces
quartiers qui n'avaient pas été, pour l'instant, « servis » par les
aménagements réalisés au titre des amendes de police.
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui ? 44
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Oui, cette délibération, attention, on ne nie pas les besoins dans certains
quartiers. Mais bon, moi j'estime que ça fait quand même beaucoup entre
des stops, des chicanes. Ce n’est pas très joli en plus.
Qu'il y ait de la concertation, vous dites qu'il y a des gens qui viennent vous
voir, peut-être dans certains quartiers, ou ! Moi j'en ai interrogé sur d'autres
secteurs. Et je trouve dommage qu'on n'interroge pas les gens,
effectivement, sur les besoins, sur la réalité du terrain. Je sais que ça n'a
pas été fait, par exemple, à Er . Donc sur ce dossier qu'on aurait pu discuter
en Commission, parce qu'il y a les rajouts de Maca, on va s'abstenir.
MONSIEUR LE MAIRE
Alors moi je voudrais souligner au contraire, qu'il y a beaucoup de
concertation dans beaucoup de quartiers. C'est dommage qu'Yveline
Lecamp ne soit pas là ce soir .
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Ah oui c’est dommage !
MONSIEUR LE MAIRE
Parce qu'Yveline Lecamp, elle a des échanges avec beaucoup d'habitants
d'Er , dont le quartier a subi de lourds travaux de raccordement à
l'assainissement collectif. Et je peux vous dire qu'aussi bien Yveline
Lecamp que les services de la Ville sont très présents à Er , notamment à
toutes les réunions de chantiers.
Alors certes, aujourd'hui c'est un peu difficile parce que le chantier en cours
n'est pas terminé, il y a des tranchées. Mais nous travaillons avec les
services de l'eau de la CARENE. Pour justement avoir un quartier qui sera
avec des aménagements routiers et de trottoirs, pas forcément de trottoirs
mais de bas-côtés, de meilleure qualité après travaux d'assainissement
qu'avant.
Et la question se posera, effectivement qu'avec des rues toutes neuves, de
faire en sorte que les aménagements pour ralentir soient réalisés. Et on a 45
des échanges très fréquents avec beaucoup d'habitants d'Er ou La
Diguenais. J'en avais encore aujourd'hui. Parce qu'il n'y a pas que Er , il y a
Hélé, Er et La Diguenais, ce n'est pas forcément les mêmes enjeux.
Mais on va être très présents cette année, après la CARENE, après
l'achèvement des travaux, pour améliorer la sécurité. Donc le projet
présenté ce soir en fait partie, mais il y en aura d'autres. Et la concertation,
elle a eu lieu, sur le terrain avec les bonnes personnes.
Daniel a reçu des habitants de Maca, alors il a reçu une délégation
importante, et puis il a reçu des courriers de personnes qui n'avaient pas
pu se déplacer ou qui ne pouvaient pas, qui ont confirmé. Beaucoup de
stops, peut-être ! mais en tout cas, c'est ce qu'on nous a demandé à Revin,
ce qui fonctionne à Revin. C'est ce qu'on nous a demandé rue de Gramont,
et les gens à Maca veulent justement la même chose. Ils veulent également
les chaussidous, ils veulent également les stops. L'avantage des stops,
c'est que ça coûte beaucoup moins cher que d'autres aménagements,
c'est un panneau et un arrêté, et un marquage au sol.
Après, il faut faire respecter les stops, mais je peux vous dire qu'il y en a
certains qui s'en souviennent quand ils ne l'ont pas respecté, parce qu'ils
ont eu une amende. L'inversion des stops, on a commencé à le faire dans
le quartier des Ecottais, sur la rue Nelson Mandela. Et si on l'a fait dans le
quartier des Ecottais, entre la rue Nelson Mandela et la rue Martin Luther
King, c'était à la demande des riverains des Ecottais. Et c'est la première
fois qu'on a inversé les stops, et c'est là que ça nous est apparu une solution
intéressante.
Donc oui, on est à l'écoute du terrain, oui, on met en œuvre ce qu'il nous
est demandé. Et puis moi, je ne connais pas beaucoup d'habitants de la rue
de Gramont qui se plaignent des aménagements qui ont été réalisés à rue
de Gramont, au contraire !
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Alors sur les stops ! Moi ça ne me pose aucun problème, puisque nous, dès
2020 déjà, on en parlait des stops, ça existe dans d'autres communes, c'est
pas une invention. On était déjà favorable à des stops. Là-dessus, il n'y a
aucun souci, M. le Maire.
Par contre, moi je trouve que des stops, d'accord, très bien ! Mais est-ce
qu'on ne peut pas essayer d'abord ces aménagements-là, voir ce que ça
donne, et s'il faut rajouter, on rajoute. Mais de sortir l'artillerie tout de suite, 46
je trouve que ça fait beaucoup. C'est notre point de vue, vous avez un point
de vue différent, mais je trouve que ça fait quand même beaucoup sur une
même portion de route. C'est un avis, on n'est pas d'accord là-dessus, c'est
pas grave !
MONSIEUR LE MAIRE
Ce n'est pas celui des riverains, c'est tout ! Et donc on a tendance à
écouter,…
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Et moi, quand je dis que j'ai rencontré des riverains, ce n'est plus de
tendance confondue, il n'y a pas de question politique là-dedans.
MONSIEUR LE MAIRE
On assume les choix qui sont faits, ne vous inquiétez pas, et on en est fiers !
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Oui, donc je viens d'apprendre que je n'étais pas une bonne personne !
Comme je n'ai pas été consulté au niveau des riverains de la Pommeraye,
voilà !
Moi, je sollicite M. Simon depuis 2020, pour que cette rue de l'Erdre soit mis
soit en sens unique, soit avec un sens interdit sauf riverains. Donc c'est un
poteau. Donc ça, ça ne va pas nous coûter très cher, pour la Municipalité.
Aujourd'hui, on se retrouve avec une armada de matériel pour ralentir la
circulation. Donc je voudrais savoir quelle étude a été faite sur le nombre
des véhicules utilisant cette route ? Le nombre des véhicules circulant
dans les deux sens ? Parce qu'aujourd'hui, telle qu'elle est faite la route
avec les petits plots en bois qui ont été mis, c'est difficile de croiser deux
véhicules. Donc on est obligé de ralentir pour se croiser. Donc le
ralentissement, il se fait naturellement.
Voilà. Aujourd'hui, cet aménagement ne tient pas compte non plus de la
réalité du nouveau rond-point, dont on a eu la grâce d'avoir enfin un plan,
« projet » ». Qui indique une bretelle qui rentrerait dans la Pommeraye,
directement sans passer par le rond-point. Donc, cette bretelle est un beau 47
projet qui permettrait justement, de peut-être bloquer l'entrée de la
Pommeraye, la première entrée de la Pommeraye, en ne la laissant
accessible uniquement aux cyclos et piétons. Et les véhicules pourront
passer par la bretelle pour entrer dans la Pommeraye.
Je sollicite également un panneau pour cette rue de l'Erdre qui n'a pas à être
empruntée par les gens de l'école. Cette rue de l'Erdre ne devrait pas être
empruntée par les gens de l'école, puisqu'ils doivent aller se garer sur les
parkings, qui leur sont dédiés. Et voilà ! Donc cette rue de l'Erdre est
empruntée par les gens de l'école qui se garent partout. Et là, quand vous
dites qu'il y a des piétons qui sont garés, alors je ne pense pas que ce soit
des piétons qui doivent être garés aux rues de l'Erdre. Je pense que ça doit
être des véhicules. Mais les gens, forcément, qui sont à pied, remontent
cette rue de l'Erdre à pied, parce que leurs véhicules sont garés là, sur une
grande longueur, parce qu'ils ont la flemme d'aller jusqu'au parking, et
n'empruntent pas le petit passage que vous avez fait de l'autre côté de la
route, sur le côté droit, qui est marqué par des plots.
D'ailleurs un passage qui est un peu difficile aussi, parce qu'il n'est pas
entretenu, donc très enherbé, et c'est difficile de passer avec une poussette
et un gamin à côté. Vous avez la poussette, le gamin, vu l'herbe qu'il y a,
l’entretien qui n'est pas fait, c'est difficile de l'utiliser ce petit passage.
Donc voilà, le plateau que vous voulez faire, le ralentisseur qui va se situer
au niveau de la croix en pierre, si vous bloquez l'accès au véhicule par la
première entrée de la Pommeraye. Ce plateau, vous n’en avez plus besoin.
Parce que, de toute façon, les véhicules n’arriveront pas en pleine vitesse
par-là, puisqu'ils passeront par la Pommeraye.
Ensuite, les parkings sont encombrés ! J'ai une chose que j'avais dit aussi,
les parkings sont encombrés à la Pommeraye pour une chose, c'est qu'il y
a un parking qui est dédié aux professeurs, qui se trouve entre la salle et les
bâtiments, et là, il y a de quoi loger une quinzaine de véhicules. Et à
longueur de journée, il y a plus de dix véhicules qui sont stationnés sur le
parking de l'école. Alors, ces véhicules sont véhicules d'instituteurs, et
donc je ne comprends pas qu'ils n'aillent pas se garer avec les autres
véhicules derrière, ce qui libérerait la place pour les parents d'élèves.
Donc voilà, et puis c'est à peu près tout ! Ce qui m'a fait aussi réagir, c'est
que votre belle écluse, elle est devant le portail de ma maman, donc je
trouve ça un peu bizarre que vous ayez mis ça entre deux maisons. Voilà !
toute une armada de panneaux, alors qu'il suffirait d'établir un sens unique.
BRUITS INAUDIBLES 48
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Il suffirait d'établir un sens unique dans cette partie-là. Donc j'ai discuté
avec M. Simon plusieurs fois là-dessus. Mme Lecamp, je l'ai vu la dernière
fois, je lui en ai parlé en disant que la rue de l'Erdre, c'était des anciens
chemins, toutes ces parties-là, c'était des anciens chemins, et que la rue
du Brivet, elle, était l'ancienne route qui menait à Crossac et qui est une
route qui est beaucoup plus solide que ces petites rues-là. Et mieux
carénée, en fin de compte, pour pouvoir passer avec des véhicules. Et tous
ces projets-là, d’un seul coup, j'ai l'impression d'avoir parlé en l'air pendant
cinq ans, et voilà, quatre ans, et de retrouver avec un truc avec des
panneaux, des écluses, des ralentisseurs, des dos d’ânes, alors qu'il y a un
projet très intéressant, mais en incluant forcément le rond-point.
MONSIEUR LE MAIRE
C'est fini M. Perrin ?
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Bah ouais, je crois que c'est suffisant !
MONSIEUR LE MAIRE
Non, mais profitez-en pour une fois. Allez-y !
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Non, mais si je n’ai pas été clair, je peux vous réexpliquer, mais...
MONSIEUR LE MAIRE
Non, non, mais on a compris, on n'a pas la « comprenette en panne »…
Donc, je vais essayer de vous répondre, parce qu'il y a quand même
beaucoup de choses. Vous savez M. Perrin, vous n'êtes pas le seul à habiter
La Pommeraye. Il y a des gens qui habitent sur la rue de l’Erdre… 49
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Je suis allé les consulter, les gens qui habitent sur la rue de l’Erdre. Ils ont
été très surpris de voir leur plan. De ne pas avoir été consulté non plus,…
MONSIEUR LE MAIRE
Non, mais si vous ne me laissez pas répondre ! je vais vous laisser faire la
réunion tout seul, M. Perrin ? Peut-être que ça sera plus simple pour vous ?
Il y a des gens qui habitent autour, et des gens qui circulent autour. Alors,
j'ai compris que vous ne voulez pas que les enseignants se garent à l'endroit
où ils doivent se garer. Vous avez des tas de prescriptions à l'égard de
beaucoup de gens, mais vous n'êtes pas le « shérif » !
Et donc, par conséquent, moi je vous dis qu'il y a une concertation qui a été
faite. Il y a des parents qui vont à l'école de La Pommeraye, M. Perrin. Il y a
des parents élus. Et il y a des parents qui s'expriment et qui font des
propositions et qui travaillent. Et dans ces parents, il y a des gens qui
habitent La Pommeraye aussi, dans ces parents élus. On est d'accord ?
Donc, le projet, il faut le regarder par rapport à un peu plus... prendre un peu
de hauteur, regarder l'intérêt général et pas regarder ce qu'il y a devant mon
« entrée ». C'est un peu ça !
Alors, vous vous dites que dans le temps, il y avait la route principale. C'était
la rue du Brivet qui était la rue principale. Et puis, c'était des chemins. Oui,
mais le problème, c'est que La Pommeraye, ce n'est plus un hameau, c'est
un village. C'est un village qui a des équipements publics, c'est un village
qui se développe et qui continuera de se développer dans la prochaine
décennie. Il y a des réserves foncières.
Et donc on ne peut pas raisonner « la Pommeraye hameau avec peu de
voitures », etc. Certes, il y a des parkings qui sont prévus de l'autre côté où
les parents sont invités à les stationner. Mais je ne suis pas sûr que si vous
voulez interdire, parce que j'ai vu que vous voulez interdire beaucoup de
choses… Mais ce n'est pas en interdisant que vous allez empêcher les gens
d'avoir des besoins de circuler. Et il ne faut pas interdire pour interdire !
Encore une fois, les concertations se mènent à une échelle un peu plus
large que celle que vous souhaitez.
Encore une fois, la Pommeraye est un pôle secondaire de la Ville de Donges
qui attire par ses commerces, par sa salle municipale, et par son école 50
surtout. Beaucoup d'habitants vivent au nord de Donges, et ces habitants
ont bien le droit d'aller à la Pommeraye. Et ils ont bien le droit d'accéder à
la Pommeraye aussi. Ce n'est pas en transformant la Pommeraye en une
« souricière » qu'on va apaiser les choses. Alors il faut assumer que oui, il y
a des aménagements à faire.
Quand vous regardez le prix, de quoi parlons-nous ? au niveau financier ?
Est-ce qu'on va mettre la Commune en péril avec les aménagements tels
qu'ils sont présentés ? Non ! à l'évidence non, ce n'est pas là-dessus qu'il y
a des choix graves à faire au niveau financier. Donc je comprends votre
irritation en tant que riverain qui est souvent irrité par la proximité de l'école,
mais en attendant, il faut que la Pommeraye vive...
Je remercie Daniel Simon du travail qu'il a mené avec les représentants des
usagers de la Pommeraye et de tout le monde. Je crois que Daniel Simon
était un peu étonné ce soir de votre ton et de votre démarche.
Oui ! Madame David ?
MADAME DAVID JOSÉPHINE
En revanche, moi je m'interroge quand même s'il n'aurait pas été judicieux
d'attendre la construction du rond-point avant de pouvoir envisager des
aménagements sur le quartier. Au sein même de ce conseil, on avait
effectivement évoqué la toute première entrée sur la Pommeraye, qu'elle
soit fermée. Pourquoi on n'attend pas la réalisation du rond-point et on
reparle, parce que je ne pense pas qu'il y ait d'urgence à ce point-là, à créer
les aménagements sur le quartier de la Pommeraye ?
MONSIEUR LE MAIRE
Compte tenu du coût de ces aménagements, on peut très bien les déplacer.
On ne s'engage pas pour 20 ans sur les aménagements. Là, on réalise
quelque chose qui répond à des attentes.
MADAME DAVID JOSÉPHINE
Quel intérêt d'investir, si c'est de les enlever après ? Je ne comprends pas
pourquoi on n'attend pas la construction de ce rond-point, voir comment
ça se passera. 51
MONSIEUR LE MAIRE
Vous croyez que le rond-point va changer grand-chose ? Les gens qui
veulent aller à la Pommeraye, il n'y en aura pas plus après qu'avant ?
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Il va y avoir des nouveaux lotissements, il va y avoir des gens en plus.
MONSIEUR LE MAIRE
Mais vous mélangez, M. Perrin. Ce n'est pas le rond-point qui va amener les
lotissements. Je crois que vous confondez un peu les temporalités.
Je vous dis que dans les 15 ou 20 ans à venir, il y aura de nouveaux habitants
à la Pommeraye, point. Vous, on parle du rond-point qui va être réalisé cette
année. Est-ce que le rond-point va générer des habitants ? Non, ils ne vont
pas habiter au milieu du rond-point ! Donc les habitants, vous confondez
deux choses.
Moi, je vous dis : à court terme, le rond-point ne va rien amener de flux
supplémentaire d'habitants vers la Pommeraye, parce qu'il n'y a aucune
raison que ça en importe, parce que les gens s'y vont à la Pommeraye parce
qu'il y a un besoin. Donc les besoins sont les mêmes.
Et puis, l'augmentation du nombre d'habitants à la Pommeraye ! Ca a
augmenté déjà depuis un certain temps, parce qu'il y a des lotissements
qui ont été menés depuis ces 10 dernières années, puis il y en a eu d'autres,
puis il y en aura d'autres. Et ça, c'est complètement décorrélé. Ça n'a rien à
voir ! Ça n'a absolument rien à voir ! Le rond-point ne va pas amener
d'habitants supplémentaires.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK (ne parle pas dans le micro)
« Le mouvement de circulation, c'est ça que je veux vous faire comprendre.
Vous ne comprenez pas, apparemment. D’autant plus, les gens s’énervent,
qui se plaignent, qui sont mal garés, c'est ces gens-là qui sont mal garés.
Donc ils remontent dans leur voiture,… INAUDIBLE (bruit de toux)
… Et le problème, il l'est aussi. Donc on voit ces gens venir à pied, etc. 52
En plus, c'est ce que je dis... Ça, c'est des gens qui se plaignent. Bon, c'est
une demi-heure matin, une demi-heure le soir. Voilà. Ça, c'est des trucs
qu'on va subir. Les habitants de la Pommeraye vont subir ça, c'est ce qu'on
dit, 365 jours dans l’année. Pour des gens qui sont là uniquement en temps
scolaire et une heure le matin et une heure le soir. C'est tout. Quatre jours
par semaine, quoi ? Donc c'est très peu. Et enfin de compte, il suffit d'une
solution très simple, que je vous explique, il suffit de mettre un sens unique
autour de cette rue de l’Erdre, etc… bruits de fond. S’il n y a pas de
remonter de voitures déjà, il n’y aura plus de problèmes de croisements, et
voilà ! En bloquant la 1ère entrée de la Pommeraye, vous n’aurez plus cette
vitesse, … bruits de fond
MONSIEUR DANIEL SIMON
On ne peut pas interdire aux gens de circuler
MONSIEUR LE MAIRE
Non ! Non !
Je pense que votre logique d'interdiction, ce n'est pas partagée. Peut-être
que des gens qui vous...
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Monsieur Simon qui m'a tout le temps dit, oui, oui, oui, oui, oui, oui.
Mme Lecamp, je l'ai vue, elle m'a dit oui également, c'est une bonne
solution. Tout le monde m’a dit oui. Résultat des courses, je me retrouve
avec un truc. Enfin, je ne vais pas dire un bricolage, mais un truc...
MONSIEUR SIMON DANIEL
Non, non. Je disais oui dans le sens où on allait étudier. Je n'ai jamais dit
oui, on va le faire. Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas vrai !
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Ah ben, il fallait dire oui, on va étudier. Vous m'avez dit oui, tout court. 53
MONSIEUR SIMON DANIEL
Oh, c'est facile à dire ! Il y a des preuves ? Il y a des preuves, M. Perrin ?
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Comment ?
MONSIEUR SIMON DANIEL
Il y a des preuves. Ah ! Ah ben non, vous affirmez des choses qui ne sont
peut-être pas vraies ! Ça fait rire du monde, ok !
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Vous remettez en doute ce que je vous dis, alors ?
MONSIEUR SIMON DANIEL
Vous remettez en doute ma parole aussi ?
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Non ! vous m'avez dit oui.
MONSIEUR SIMON DANIEL
J'ai dit oui, on va étudier.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Voilà. Je n'ai pas dit que vous aviez dit autre chose. Non, non, vous n'avez
pas dit qu'on allait étudier. Vous avez dit oui à chaque fois.
MONSIEUR SIMON DANIEL
Ce n'est pas à moi de décider, franchement !
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Ah ben non ! mais quand vous dites que les autres postes, que ce soit pour
la Diguenais, Er et Maca, on parle des riverains. La Pommeraye, c'est
l'association des parents d'élèves.
MONSIEUR SIMON DANIEL
Oui, il y a eu des réunions.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Les riverains, ils sont où ? Ils sont où, les riverains ? 54
MONSIEUR SIMON DANIEL
Quand même, ils sont habitants, non, de la Pommeraye ?
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Vu le nombre d'enfants à la Pommeraye, ils n'habitent pas tous à la
Pommeraye, les parents d'élèves. Ça m'étonnerait quand même.
MONSIEUR SIMON DANIEL
Ah ben, c'est nouveau, ça.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Voilà. Donc, voilà.
MONSIEUR LE MAIRE
On vous a bien compris, M. Perrin. En résumé, vous n'êtes pas content
parce que vous auriez voulu être au cœur de la concertation et vous ne
l'avez pas été.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Mais pas au cœur !
MONSIEUR LE MAIRE
Bon, ben, voilà. On prend acte de votre mécontentement.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
J'en parle des règles systématiquement en urbanisme et des choses
comme ça. J'essaie d'en parler. Et on me répond oui, mais on ne m'a pas dit
qu'on allait étudier alors qu'il y avait une solution très simple et peu
coûteuse à ce problème.
MONSIEUR LE MAIRE
Bon, la discussion est oiseuse, M. Perrin ! On a compris votre
mécontentement et on ne pourra pas vous satisfaire. Non, mais vous êtes
mécontent. Ça ne m'étonne pas. On n'est pas étonné. Bon, c'est très bien.
Nous, on assume et nous, on continue. 55
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Je voudrais que vous me reparliez également. Vous m'avez indiqué que
j'avais des problèmes avec l'école. Il faudrait que vous me fassiez la liste
des problèmes que j'ai avec l'école, par contre.
MONSIEUR LE MAIRE
Vous habitez près de l'école et je pense que ça...
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Faites-moi la liste des problèmes que j'ai eus avec l'école. Faites-moi la
liste ! Parce que j'ai de nombreux problèmes avec l'école, soi-disant. Faites
la liste.
MONSIEUR LE MAIRE
Les échos que j'ai eus, c'est que vous aviez des problèmes de ballons qui
allaient chez vous et que vous confisquiez.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Ça, c'est un problème. Ce n'est pas l'un des nombreux problèmes que j'ai
avec l'école. Et là, c'est pareil. Il y avait une solution toute simple que vous
avez refusé de faire. C'est de mettre un portail là. Personne ne veut le faire.
Bon, ben... Oui, voilà. Les ballons, ce n'est plus mon problème, maintenant.
MONSIEUR LE MAIRE
L'école, elle a plus de 100 ans. Elle était là avant vous, M. Perrin ! 56
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Oui, mais ça, vous me l'avez déjà dit, déjà. Je l’ai déjà entendu celle-là.
Cette petite phrase.
MONSIEUR LE MAIRE
Quand on l'a inauguré il y a 2 ans, oui, on vous l'a dit qu'elle était là depuis
très longtemps, l’école de la Pommeraye. Donc, vous êtes venu en
connaissance de cause. C'est comme les gens qui viennent à Donges et qui
s'étonnent qu'il y ait une raffinerie. Vous, vous arrivez près d'une école et
vous vous étonnez qu'il y ait une école. Je pense qu'on a entendu. On va
voter. On va trancher. Donc, y a-t-il des votes contre ?
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Oui, également.
MONSIEUR LE MAIRE
Ce n’est pas fini !
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Parce qu'il va y avoir un aménagement également sur la rue du Stade. Il va
y avoir des travaux sur la rue du Stade et tout. Et là, je suis alerté par les
riverains du Laron avec des poteaux qui sont arrachés avec la fibre qui ont
été cassés 3 fois. Et aujourd'hui, il n'y a toujours pas de solution qui a été
trouvée pour ce problème. Donc, je pense qu'il serait peut-être intéressant
de profiter des travaux sur la rue du Stade pour peut-être enterrer ce câble
de fibre qui a été rompu 3 fois avec des délais de réparation qui sont longs
et des gens qui ne peuvent pas profiter de leur Internet, de leur télévision,
etc.
MONSIEUR LE MAIRE
Vous êtes hors-sujet, je suis désolé.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK 57
Non, mais c'est la même énergie.
MONSIEUR LE MAIRE
Ce n'est pas dans la délibération, M Perrin. Oui, vous en profitez. Vous
auriez eu intérêt à poser une question écrite avant mardi soir. Voilà ! Donc,
ce n'est pas l'objet. La rue du Stade. Ce n'est pas la commune qui gère. Mais
je vais vous donner quand même des éléments de réponse parce que j'en
parle notamment avec Viviane Bosse-Perus pas plus tard qu'aujourd'hui.
La question de la rue du stade ? D'abord, ça n'a rien à voir avec les
aménagements de sécurité. Vous oubliez l'objet de la délibération.
MONSIEUR PERRIN YVONNICK
Voix inaudible, ne parle pas dans le micro …profiter des travaux pour
passer le câble, c’est tout.
MONSIEUR LE MAIRE
Non, non, mais ça n'est pas communal, M. Perrin ! Ce n'est pas un projet
communal sur la rue du Stade ! C'est une Départementale ! C'est une
Départementale, je vous l'apprend, mais c'est une Départementale. ! Donc,
ce n'est pas dans notre compétence de nous occuper de cet enterrement
de réseau. Premier point. Donc, c'est hors sujet.
Je veux quand même vous indiquer que les problèmes de la rue du Stade,
les câbles coupés à cause des convois exceptionnels, c'est récurrent. Sur
ce point-là, vous avez raison. On s'en est préoccupés parce que je crois que
Viviane a vu une intervention, qu'un agent se permettait de couper en disant
« Oui, j'ai besoin ».
Alors, ce qui se passe, c'est que les convois exceptionnels sortent de la
plateforme de Saint-Nazaire, pour les éoliennes, les parcs éoliens marins.
Il y a des convois qui vont dans les Côtes d'Armor, sur des camions. Quand
vous voyez les camions, vous voyez la hauteur, effectivement.
Ces convois, ils empruntent la RD100, la route du port, jusqu'au premier
rond-point des Six-Croix. Et ensuite, au lieu de rejoindre la voie express aux
Six-Croix, ils prennent la rue du Stade. Et de la rue du Stade, ensuite, ils vont
jusqu'au rond-point au-dessus du chemin de fer, et ils reprennent ensuite
la route en direction de Prinquiau. Et c'est seulement à Prinquiau qu'ils se
branchent sur la route nationale. 58
Pourquoi ? C'est parce que la hauteur du pont qui se trouve à Prinquiau, de
l'autopont, elle est trop basse pour que les convois exceptionnels puissent
emprunter la voie express. C'est à cause de ça, que les convois sont déviés.
Et après, ils ont un trajet totalement incohérent, parce qu'à Savenay, dès
Savenay, ils quittent la voie express, ils passent devant la gare, et ensuite,
ils reprennent la D90 en direction de Malville, etc. Et tout ça pour aller dans
les Côtes d'Armor. Donc, si on a ces perturbations en route du stade, c'est
à cause de ces convois exceptionnels. Et que ces convois exceptionnels,
s'ils ne coupent pas les lignes, ils les arrachent.
On a donné un avis défavorable, on a demandé au Département. Mais en
fait, ils n'ont pas de solution. Ils n'ont pas de solution pour les faire passer,
ces convois exceptionnels. Alors, vous parlez d'enterrer les réseaux. Mais
ça, c'est une question entre le Département et le gestionnaire de réseau.
Encore une fois, ce n'est pas de notre compétence. Nous, on a fait notre
devoir d'alerte au niveau des services du Département. Après, il faut gérer.
Il faut que le Département gère.
Mais encore une fois, ce n'est pas l'objet de la délibération soumise au vote
ce soir. Et je vous invite la prochaine fois, si vous avez une question comme
ça, qui vous vient à l'esprit, alors que ce n'est pas à l'ordre du jour du
Conseil Municipal, eh bien, à la poser tout simplement 48 heures avant !
C'est très facile !
Est-ce que nous pouvons enfin passer au vote ? Parce que le temps qu'on
a gagné sur le budget, on est en train de le perdre sur les délibérations…
DECISION
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
23 POUR
Et
5 ABSTENTIONS
(Madame Christine MISIN, Messieurs Mikaël DELALANDE, , Alain
PABOIS, Madame Joséphine DAVID et Monsieur Vincent MIAULT) 59
APPROUVE les aménagements sécuritaires sur les secteurs de Er, La
Pommeraye et MACA,
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-
Atlantique au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024. 60
DELIBERATION N° 6
PARTICIPATION DE LA COMMUNE
AUX SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE
STRAN
*****************
Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
Exposé :
Pour mémoire, le Conseil municipal a validé par délibération du 20 juin
2012 le principe d'une participation financière de la Ville pour les
abonnements de transports scolaires des enfants Dongeois fréquentant
les établissements scolaires de Donges ainsi que les lycées. La
Commune accorde également une participation aux abonnements de
transports scolaires pour les élèves scolarisés en classe ULIS (Unité
Localisée pour l’Inclusion Scolaire) ainsi que les collégiens accueillis en
sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Par
délibération du 02 novembre 2023, le Conseil municipal a fixé la
participation de la Commune aux prix des abonnements des transports
scolaires pour la STRAN, seule entité sollicitant désormais la
participation de la Commune.
Pour l'année scolaire 2024/2025, la participation communale était de 3 €
par mois soit 30 € par an sur les abonnements matelots concernant
principalement les élèves des écoles maternelles et primaires de la
Commune de Donges et sur les abonnements Skipper concernant
principalement les élèves scolarisés au Collège Arthur RIMBAUD et les
lycées de St Nazaire.
Le tarif des abonnements pour l’année scolaire 2025-2026 reste
inchangé et est précisé comme suit :
• L’abonnement Matelot est 15€ par mois ou de 150 € à l’année
• L’abonnement Skipper évolue 22€ par mois et de 220 € à l’année . Participation Prix pour les
Abonnements Tarifs communale familles
Abonnement matelot | Mensuel 15 € 3 € 12€ Annuel 150 € 30 € 120 €
Abonnement skipper | Mensuel 22 € 3 € 19 € Annuel 220 € 30 € 190 €
61
Proposition :
Pour l'année scolaire 2025/2026, il est proposé au Conseil municipal :
1- de reconduire le public bénéficiaire de l'aide de la commune pour le transport STRAN, à savoir l'ensemble des enfants Dongeois, scolarisés à Donges ou dans une école voisine.
2- de reconduire la participation de la Commune comme suit :
A noter que dans le cas où l’aide apportée par la STRAN se révèle plus favorable que la participation communale, la tarification solidaire (tarif en fonction du niveau de revenus=quotient familial CAF, trois taux de réduction appliqués : 90 %, 60 % et 30 %), se substituera à l’aide communale de 3 € par mois.
Le conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver le montant des participations communales telles
qu’énoncées ci-dessus pour l’année scolaire 2025/2026,
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement des dépenses
correspondantes.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’UNANIMITE :
- Approuve le montant des participations communales telles qu’énoncées
ci-dessus pour l’année scolaire 2025/2026,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder au mandatement des dépenses
correspondantes. 62
DELIBERATION N°7
RUE JEAN JAURES : VERSEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE D’UNE SUBVENTION
D’EQUILIBRE
A UNE OPERATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
*****************
Rapporteur : Monsieur SIMON Daniel
Exposé
Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal approuvait la convention d’action
foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF)
permettant d’assurer le portage foncier des parcelles cadastrées section
BK 407- 408 et 409 en vue de permettre la réalisation d’une opération de
logement locatif social. Cette convention définit les relations entre la
commune et l’EPF pendant la durée du portage. Une seconde
délibération en date du 05 décembre 2024 approuvait l’avenant n° 1 à
ladite convention compte tenu d’études de sols à réaliser ainsi que de
l’intervention d’un géomètre.
Le Permis de Construire relatif à cette opération de 7 logements a été
déposé le 13 décembre 2024 et devrait être délivré prochainement. La
rétrocession du foncier à SILENE peut donc être envisagé.
Proposition
Il est proposé aujourd’hui de fixer le montant de la participation
communale en fonction de la convention d’action foncière qui lie la
commune à l’EPF d’une part et du prix d’acquisition du terrain par
SILENE et du montant de la subvention de minoration foncière apportée 63
par l’EPF d’autre part, qui feront l’objet d’une décision du conseil
d’administration de l’EPF lors de sa séance du 02 avril prochain.
La participation communale proposée s’établit à 9 447, 44 €, déductible
au titre de la loi SRU deux ans après la dépense, se décompensant ainsi :
- Prix total de revient : 142 934,88 €
- Prix de rétrocession du terrain à SILENE : 62 020 € TTC,
- Subvention de minoration foncière apportée par l’EPF : 71 467,44 € (50 % du prix de revient total),
- Reste à charge pour la commune : 9 447,44€
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
- Approuve le montant de 9 447,44 € de la participation communale à l’EPF 44 dans le cadre de la revente par celui-ci à SILENE d’un terrain situé rue Jean Jaurès en vue de permettre la réalisation de 7 logements locatifs sociaux,
- Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature des actes correspondants 64
DELIBERATION N° 8
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DES TADORNES
SISE 36 AVENUE DES HERLAINS
*****************
Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
Exposé
Le Club de l’âge d’or, créé en 1975, et qui comptait une quarantaine
d’adhérents, a été dissous. La section a été reprise par l’OSCD dans les
mêmes conditions de fonctionnement.
La salle municipale hébergeant historiquement le Club de l’Age d’Or et
située 36 avenue des Herlains a été renommée Salle des Tadornes lors
du conseil municipal du 27 février 2025. Il est aujourd’hui envisagé une
nouvelle programmation de l’occupation de la salle municipale ainsi
qu’une ouverture de cette dernière à de nouveaux usagers. Un projet de
convention d’occupation de la Salle des Tadornes a été travaillé
collégialement entre les AVF, l’OSCD et Le Palet Club Dongeois afin de
s’accorder sur l’occupation des locaux tout en répondant aux besoins
des membres de ces 3 associations.
Ainsi, cette nouvelle convention remplace celle signée le 25 octobre
2021. 65
Proposition
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération du 27 février 2025 portant sur la renomination de la
Salle des Tadornes,
CONSIDERANT que les différentes parties signataires de la convention
sont parvenues à un accord sur l’occupation des locaux,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de contribuer à l’animation de
son territoire et au maintien d’une bonne entente entre les associations
sur son territoire,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition de
la Salle des Tadornes sise 36 Rue des Herlains à Donges, organisant les
conditions d’occupation des locaux entre l’Accueil des Villes de France,
l’Office Socio – Culturel de Donges et l’association le Palet Club
Dongeois.
Décision
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la
Salle des Tadornes sise 36 Rue des Herlains à Donges, organisant les
conditions d’occupation des locaux entre l’Accueil des Villes de France, l’Office
Socio – Culturel de Donges et l’association le Palet Club Dongeois. 66
DELIBERATION N°9
AUTORISATION AU RECOURS
A L’APPRENTISSAGE
*****************
Rapporteur : Monsieur LETILLY Tony
EXPOSE
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un
employeur (collectivités territoriales ou établissements publics)
et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à
29 ans ou à une personne bénéficiant d’une reconnaissance
RQTH, quel que soit son âge, de suivre une formation générale,
théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP,
BAC, BTS, Licence, Master) ou un titre à finalité professionnelle.
L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une
rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en
fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté
dans le contrat.
Les apprenti(e)s sont affiliés au régime général de la Sécurité
Sociale et au régime complémentaire de retraite pour les
agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC).
Les apprenti(e)s ne paient aucune cotisation. Mais ils
bénéficient de l’indemnisation chômage.
Les employeurs publics bénéficient également d’exonérations
de charges patronales.
A chaque recrutement d’apprenti, il faut désigner un maître
d’apprentissage. Celui-ci doit remplir les conditions d’éligibilité,
à savoir : 67
- Être titulaire d’un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti.
- Justifier de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
Il est directement responsable de la formation de l’apprenti dans
la collectivité. Le maître d’apprentissage bénéficie d’une
formation dispensée par le CNFPT qui lui permet d’exercer au
mieux sa mission. Si le maître d’apprentissage a le statut de
fonctionnaire titulaire, il doit bénéficier d’une Nouvelle
Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points.
La participation financière du CNFPT sur les demandes
d’apprentissage a été sollicitée dans le cadre de leur
recensement annuel ouvert jusqu’au 21 mars 2025 mais sans
garantie de résultat quant à leur soutien financier.
Il est proposé de créer en 2025 à Donges :
➢ 1 un poste d’apprenti Espaces verts ouvert à un jeune de 16 ans, comme il est de tradition dans la collectivité tous les 2 ans,
➢ 1 poste d’apprenti agent d’animation ( préparation d’un BPJEPS) soit niveau bac pro.
Le coût d’une formation Espaces verts est symbolique car cette
dernière est prise en charge par la Région des Pays de Loire,
Le coût d’une formation BPJEPS est évalué entre 6 500€ et 9
000€ selon les établissements.
Le coût annuel de l’apprenti varie en fonction de son âge et de
l’année de formation (année 1 ou 2).
Au coût de l’apprenti, vient s’ajouter un coût de NBI Maître
d’apprentissage qui s’élève à 1125,00 euros annuels pour
tuteur. 68
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et
D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis du comité social technique en date du 25 mars 2025,
Considérant le souhait de la commune de recruter deux apprentis en
2025 pour le service Espaces Verts et Animation,
Considérant que les crédits budgétaires liés à la dépense annuelle
(salaire et formation) de cette mesure sont inscrits au budget 2025,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de :
*CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2025/2026, 2 contrats
d’apprentissage au profit du service Espaces Verts et du Service
Animation
*AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation d’apprentis. 69
MONSIEUR LE MAIRE
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
Je note les efforts de la Ville pour faire de l'apprentissage. C'est très
important qu'il y ait des postes qui soient proposés, que des jeunes
puissent accéder à ce genre de formation avec cette méthodologie de
l'alternance. Je note que les collectivités font des efforts. La CARENE a fait
des efforts aussi. Il y a eu un nombre important de postes de proposés. La
Ville de Saint Nazaire également. Je trouve ça très bien, et il faut que ce
genre de contrat puisse perdurer au sein de la Collectivité.
Les collectivités font l'effort, mais les entreprises ne rentrent plus dans ce
genre de contrat par manque peut-être de moyens ou d'aides financières.
Mais effectivement, là, pour les collectivités, c'est important. Il reste
encore les collectivités pour le faire.
MONSIEUR LE MAIRE
Il reste les collectivités également pour les stages scolaires. Tant de jeunes
ont du mal à trouver dans les entreprises privées. Parce qu'ils sont mineurs,
parce que ça mobilise trop de monde, parce qu'on n'a pas le temps. ..
Comme c'est obligatoire dans le parcours scolaire, on vient souvent nous
solliciter. Et nous faisons, nos services, quand je dis-nous, c'est nos
services, en font beaucoup, font leur part.
MONSIEUR BAUDICHAUD GHISLAIN
Merci. Je rejoins ce que dit Mickaël, ce que vous avez pu dire et pour le vivre
également dans le monde privé. On se retrouve dans des conditions où
l'équilibre économique de l'accueil d'un apprenti n'est plus du tout celui
qu'il y avait il y a quelques années dans le privé. Donc on se retrouve avec
des coûts qui, au final, vaut mieux faire appel à quelqu'un qui a déjà les
connaissances plutôt que de passer de l'énergie à le faire. Donc c'est
d'autant plus louable que les collectivités puissent continuer à accueillir
ces jeunes et leur permettre de suivre leur formation sur un modèle qui leur 70
correspond et qui puisse atteindre leurs objectifs de carrière. Donc on
appuiera cette délibération.
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE à
:
*CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2025/2026, 2 contrats
d’apprentissage au profit du service Espaces Verts et du Service
Animation
*AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation d’apprentis.
DELIBERATION N° 10
AGENTS DE LA COLLECTIVITE – DON DE JOURS
*****************
Rapporteur : Monsieur LETILLY Tony
Exposé
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou
non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent relevant
du même employeur, qui selon le cas :
- assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une
maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière
gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants. 71
- vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une
particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne
est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9°
de l’article L. 3142-16 du code du travail.
• son conjoint
• son concubin,
• son partenaire de PACS,
• un ascendant,
• un descendant,
• un enfant dont il a la charge au sens de l’article L 521-1 du code
de la sécurité sociale,
• un collatéral jusqu’au quatrième degré,
• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au
quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par
un PACS,
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou
avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient
en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des
activités de la vie quotidienne.
L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés
est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984
notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
Modalités du don
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (au sens
des décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) : ils peuvent être
donnés en partie ou en totalité.
- Les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26
novembre 1985) : le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou
partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un don
- Les jours de repos compensateur,
- Les jours de congé bonifié.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé
à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne- 72
temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle
les jours de repos sont acquis.
Procédure de don de jours de congés
La direction des ressources humaines sera chargée de gérer cette
procédure.
L’agent donateur :
L’agent cédant des jours de repos signifie par écrit au service des
ressources humaines ou à l’autorité territoriale le don et le nombre de
jours de repos correspondant. Le don devient définitif après accord de
l’autorité territoriale. La donation peut se faire soit nominativement à un
agent bénéficiaire ayant émis son souhait de bénéficier de jours de
repos, soit dans un « pot commun » pour tout agent souhaitant bénéficier
de ces jours.
L’agent bénéficiaire : L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours
de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale ou
de la direction des ressources humaines. Cette demande sera
accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel
établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée et de toutes
autres pièces justifiant la demande. Le certificat médical devra attester la
particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
auprès de l’enfant ou de la personne aidée et devra également préciser
la durée prévisible des soins. Le don est définitif après accord de
l’autorité territoriale, qui dispose de quinze jours ouvrables pour informer
l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à
90 jours par enfant ou par personne et par année civile ; elle est
fractionnable à la demande du médecin qui suit l’enfant malade ou la
personne pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme
de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en
bénéficie. A la différence des congés annuels, l’absence du service de
l’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours
consécutifs. Par ailleurs la durée du congé annuel peut être cumulée
consécutivement avec les jours de repos donnés à un agent parent d’un 73
enfant gravement malade ou à un agent aidant. Les jours de repos
accordés à l’agent ne peuvent alimenter le compte épargne temps du
bénéficiaire.
Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation
de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés
qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année
civile « est restitué à l’autorité territoriale dans l’attente d’un autre
bénéficiaire. L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congés
ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période
de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont
le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui
sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La
durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications
nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les
conditions exigées à l’article 4 du par le décret n°2015- 580 du 28 mai
2015 et le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018. Si ces vérifications
révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé,
il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses
observations.
PROPOSITION :
Vu le décret n°2015- 580 du 28 mai 2015,
Vu le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018,
Vu l’avis du Comité social technique en date du 25 mars 2025,
Considérant la volonté de la collectivité de mettre en place dans la
commune le don de congés
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir
approuver la mise en œuvre du don de congés à un agent avec un enfant
malade ou à un agent aidant familial, 74
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser le don de jours
de repos à un agent avec un enfant malade ou à un agent aidant familial
selon les conditions et les modalités énoncées ci-dessus.
DECISION :
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE :
Autorise le don de jours de repos à un agent avec un enfant malade ou
à un agent aidant familial selon les conditions et les modalités énoncées
ci-dessus.
DELIBERATION N° 11
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
*****************
Rapporteur : Monsieur LETILLY Tony
EXPOSE
Conformément à l'article L313-1 du CGFP (Code Général de la Fonction
Publique Territoriale), les emplois de chaque collectivité ou établissement
public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels
sur des emplois non permanents sur la base des articles L 332- 8 à L332-
14 du CGFP pour différents motifs :
- Accroissement temporaire d’activités
- Accroissement temporaire saisonnier
- Réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée 75
Ainsi que des emplois permanents sur la base de l’article L-311-1 du
CGFP
1 – Animation : modification de temps de travail
Il convient de modifier la durée de travail d’un agent en emploi
permanent dont le poste a initialement été créé sur la base d’un TNC 20h50/35H et de l’ajuster sur une base hebdomadaire 35H. Cet agent, adjoint d’animation évolue en responsabilité et en compétences et va coordonner l’ensemble des structures du secteur Enfance.
Grade Suppression
à envisager
Création
à
envisager
Remarques
Adjoint
animation
TNC
20,50/35H
35H/35H Prise de
fonction à
compter du
1er avril
2025
➢ Dans le cadre d’un recrutement en cours
➢ Ajout d’un grade sur le poste de responsable Finances
Suite à un recrutement infructueux sur le poste de Responsable du
service Finances (pour mémoire, l’agent ayant accepté le poste devait
prendre ses fonctions début mars mais s’est désisté au dernier moment),
il a été décidé de relancer l’offre de recrutement et de l’élargir au grade
d’attaché.
Le poste est actuellement ouvert sur tous les grades du cadre d’emploi
de rédacteur.
Il est proposé d’y ajouter le grade d’attaché, compte tenu du fait que la
collectivité souhaite recruter un agent confirmé. 76
Grade Temps de travail Nombre
Attaché TC 35H 1
PROPOSITION :
Le conseil municipal de la commune de Donges,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article
L313-1
VU les articles L332-8 à L3328-14 du CGFP
VU l’article L311-1 du CGFP
VU l’article L513 -1 à 25 du CGFP
VU les principes de la libre administration d’égal accès aux emplois
publics
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé
en Conseil municipal en date du 27 février 2025
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la
création et à la fermeture des emplois au sein de la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
*MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs budgétaires,
*AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en
découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours. 77
DECISION :
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
23 POUR
Et
5 ABSTENTIONS
(Madame Christine MISIN, Messieurs Mikaël DELALANDE, Alain
PABOIS, Madame Joséphine DAVID et Messieurs Vincent MIAULT et
PERRIN Yvonnick)
*MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires,
*AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en
découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
DELIBERATION N° 12
PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES –
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION
NAZAIRIENNE
ET DE L’ESTUAIRE – DEBAT
***************** 78
Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
EXPOSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle
des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la région
nazairienne et de l’estuaire (CARENE) pour les exercices 2019 et suivants.
Le contrôle a porté sur la pression foncière et la maîtrise de l’artificialisation
des sols dans le cadre d’une enquête régionale, et sur l’analyse de la
situation financière, la fiabilité des comptes, la gestion des ressources
humaines et la commande publique.
Les élus du conseil municipal de la ville de Donges ont été destinataires par
mail de ce rapport le 28 février dernier. Il convient qu’il soit débattu des
conclusions de ce rapport en réunion de conseil municipal conformément
l’article L.243-8 du Code des juridictions financières.
PROPOSITION
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’engager le débat
sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes à l’appui du rapport joint en annexe.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
MONSIEUR LE MAIRE
Il y a des éléments qui portent sur la gestion financière, il y a des éléments
qui portent sur des questions de commande publique, des avantages en
nature, et puis l'essentiel porte sur la gestion de la pression foncière et de
l'artificialisation des sols.
Est-ce que l'un ou l'autre de ces thèmes appellent, alors pas forcément des
questions auxquelles je saurais répondre, parce que je suis Vice-Président, 79
mais je n'ai pas une compétence générale, j'ai une vision forcément
particulière en fonction de mes délégations, mais est-ce que quelqu'un
veut intervenir sur ce rapport ? Oui !
MONSIEUR DELALANDE MICKAEL
C'est page 50, où on parle des objectifs de consommation limitée du
foncier SCoT. Donc, ce rapport de la chambre régionale des comptes
souligne que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols de la
CARENE est insuffisante pour atteindre les objectifs nationaux fixés pour
2030.
Le plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE, bien qu'il prévoit
une réduction de l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, ne répond pas aux exigences de la loi Climat et Résilience. Cette
loi vise à une réduction de 50% de l'artificialisation des sols, tandis que le
PLUi de la CARENE ne prévoit qu'une réduction de 26%.
De plus, la CARENE a déjà artificialisé 42% du maximum autorisé d'ici
2030, en seulement deux ans. Près de la moitié de la consommation de la
perte résulte de celle de la ville centre, donc Saint-Nazaire, pour 25%, et
celle de la ville de Donges pour 20%.
Simplement rappeler que notre groupe était opposé au projet des Ecottais
3. Les élus du groupe Mieux Vivre à Donges, donc, réaffirment leur
opposition au projet d'habitat Ecottais 3. Ce projet soulève des
préoccupations concernant la préservation des espaces. Il y avait
également dans notre opposition l'absence de plans de circulation.
On est conscient des besoins de logements. Nous appelons la CARENE à
reconsidérer le projet des Ecottais 3 et explorer des alternatives en
respectant les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Je
voulais profiter d'avoir lu dans ce rapport et j'étais un petit peu étonné que
déjà à Donges, on était déjà rendu à 19%.
MONSIEUR LE MAIRE
Je vais répondre. Alors moi, ce qui m'étonne et me choque, ce n'est pas
tellement ça ! Moi, ce qui m'étonne et me choque, parce que j'ai bien relu,
je suis allé revoir dans le Code des juridictions financières quelles étaient
les missions des chambres régionales des comptes. 80
Elles sont juges des comptes des comptables. Elles peuvent juger les
comptables qui gèrent mal. Et elles contrôlent, (ce qui n'est pas la même
chose que juger)! La gestion des ordonnateurs, des collectivités et le bon
usage des deniers publics, ce qui est normal et légitime !
Il y a des fois des collectivités, pas nombreuses, mais dont on parle
beaucoup dans les médias, qui dérivent parce que les élus ont eu la « folie
des grandeurs ». Alors, ce n'est pas forcément par malhonnêteté.
Quelquefois, c'est par hubris, par manque de réalisme. Et quelquefois, il y
a des communes en difficultés. On en a fait partie dans le passé. Et là, le
rôle de la chambre régionale des comptes, qui est venue à Donges il y a
quelques années, il y est très important.
Mais comme je le disais l'autre jour en Commission des Finances, quel est
le rapport entre le contrôle du bon usage des deniers public ? Et un
contrôle, non pas des deniers publics, parce que la politique foncière, ce
n'est pas des deniers publics, c'est de la réglementation. Le SCoT, ce n'est
pas un document financier. Le SCoT, c'est un document réglementaire qui
est au-dessus du plan local d'urbanisme intercommunal.
Donc, les objectifs du SCoT, du PLUi, la ZAN, zéro artificialisation nette, tout
ça, ce n'est pas des finances ! Ce n'est pas de la gestion financière ! Et
donc, moi, je vais dire les choses un peu crûment. « De quoi je me mêle ? »
Le juge des comptes, il est le juge des comptes. Il n'est pas le juge des
politiques, parce qu'il est sur le site des chambres régionales des comptes,
il est indiqué, et c'est légitime ; Les chambres régionales des comptes ne
contrôlent pas l'opportunité des politiques menées. « Ne contrôlent pas
l'opportunité des politiques menées ». Parce qu'il y a une sanction aux
politiques menées. C'est une sanction politique, c'est les élections. Ça
s'appelle la démocratie. Quand le juge, se permet de contrôler des choses
qui ne sont pas de sa compétence, qu'il soit des dépenses mal engagées,
mais qu'il se permet de contrôler des documents réglementaires qui
émanent des collectivités, et le SCoT, il n'émane même pas de la CARENE,
il émane du Pôle Métropolitain. Donc, ce n'est même pas la CARENE là,…
PRISE DE PAROLE SANS MICRO
MONSIEUR LE MAIRE
Dont fait partie la CARENE avec Nantes-Métropole, excusez-moi du peu,
avec Erdre-et-Gesvre, avec Pays-de-Blain, avec Estuaire-et-Sillon.
PRISE DE PAROLE SANS MICRO 81
MONSIEUR LE MAIRE
Oui, mais j'y siège, donc je connais quand même les membres ! Ce que je
veux dire, quelle est la légitimité d'une instance judiciaire ? même si c'est
de la juridiction financière, pour s'occuper, non pas des finances, mais de
l'atteinte ou pas d'objectifs législatifs qui n'ont rien de comptable ni de
financier ?
Moi, ça me pose un problème démocratique ! Ça me pose un problème,
parce qu'on voit bien que c'est aux médias, d’engager le débat sur le ZAN,
et les médias l'engagent parfois, il y a un débat très important en ce
moment sur les ZFE, sur les zones à faible émission, qui chassent les
pauvres des centres-villes.
Donc, ce n'est pas la Chambre Générale des Comptes qui doit s'en
occuper, c'est le citoyen, c'est les citoyens ! C'est le débat démocratique.
Donc, moi, je trouve que c'est assez choquant qu'on ait un débat sur une
politique qui n'est pas financière, qui n'est pas gestionnaire, qui est
simplement réglementaire. Je trouve qu'on est en dehors du cadre.
Si on se permettait de juger à la place des juges, les juges seraient choqués.
Quand les élus voient que des juges, n'importe lesquels, font de la politique
à leur place. Les élus ont le droit d'être choqués, c'est normal.
Normalement, le juge, comme disait Montesquieu, c'est la « bouche de la
loi ». Il est là pour appliquer la loi. Il n'est pas là pour la faire ni pour la
défaire. Donc, voilà ce que je veux dire sur le principe.
Ensuite, revenons, même si ce n'est normalement pas l'objet d'un rapport
sur une gestion, mais bon ! revenons au débat sur la consommation, le
ZAN. M. Delalande dit que la CARENE n'a pas atteint ses objectifs par
rapport au moins 50%.
MONSIEUR DELALANDE MIKAEL
Ce n’est pas M. DELALANDE, c’est dans le rapport.
MONSIEUR LE MAIRE
Oui, mais M. Delalande souligne que dans le rapport, alors j'ai envie de
demander, quelle est la collectivité de la taille de l'agglomération de Saint
Nazaire qui est dans les 50% ? Laquelle ? Parce que j'aimerais bien la
découvrir ! Parce que nous, on est réputés, quand on va au Pôle
Métropolitain, on est réputés être des bons élèves, entre guillemets, « bons
élèves », parce qu'on fait plus d'efforts que beaucoup d'autres. Et qu'il y en 82
a même qui ont dit, dans d'autres régions, qu'ils n'allaient pas respecter Le
ZAN !
Et puis d'ailleurs, ça tombe bien parce qu'au Parlement, il y a des débats
pour justement modifier les objectifs, les différer, etc. Parce que personne
ne sait comment y arriver.
Avec plus d'habitants, une activité économique qu'il faut maintenir. Alors
certes, il y a des tas de régions qui n'ont pas notre chance d'avoir plus
d'habitants et une économie en développement. Elles perdent des
habitants et elles perdent leur économie. Mais bon, nous, on a ce
problème-là. Comment on fait ? On a l'industrie navale, on a l'industrie
chimique, on a l'industrie aéronautique, on a l'industrie des éoliennes, on a
la transition énergétique, la décarbonation avec des projets majeurs qui
engagent des centaines de millions d'euros qui se font sur notre bassin
d'emploi. Donc comment on fait ?
Je crois que ces questions méritent d'être posées et je ne pense pas qu'il
faille mépriser les efforts qui ont été consentis par l'Agglomération. Parce
qu'encore une fois, ces efforts, même s'ils sont insuffisants, les autres
collectivités ne les font pas, ne les font pas.
La question, ça va être de se poser ? Est-ce que les objectifs sont
atteignables ? Parce que si c'est pour avoir des levées de boucliers, avoir
une économie dévastée et avoir un mouvement des « gilets jaunes » encore
plus motivé que les gilets jaunes, qui l'étaient déjà, à cause des décisions
qui seraient prises. Je crois qu'il faut faire quand même, ça mérite réflexion.
Ça mérite réflexion. Donc moi, je veux bien qu'on fasse des efforts, mais je
dis que la CARENE en fait plus que les autres, plus que d'autres.
Alors, le débat des Ecottais 3, je le redis, il y a eu les Ecottais 1, il y a eu les
Ecottais 2, maintenant, c'est la dernière instance des Ecottais 3, qui est
beaucoup moins ambitieuse que ce qui aurait pu être envisagé au départ.
Elle a été réduite considérablement…
MONSIEUR DELALANDE MIKAEL
C’est vrai !
MONSIEUR LE MAIRE
considérablement. Mais il faut quand même noter que c'est là, bien sûr, à
part l'ancien camping Municipal qui est gardée en réserve pour un futur plus
lointain, c'est quand même la dernière zone d'urbanisation de l'enveloppe
urbaine, mis à part l'ex-camping Municipal. Donc, il ne s'agit pas de la rater,
il s'agit de garder le maximum de zones humides et bocagères, de 83
végétation et de faire en sorte que l'habitat ne soit pas sur densifié, avec des
cheminements adaptés et voilà, c'est tout l'enjeu.
La concession d'aménagement, elle est signée. Voilà, le projet est lancé. La
concession d'aménagement est signée avec la SONADEV. Depuis la fin de
l'année dernière, donc ce projet va se faire. L'idée, c'est qu'il se fasse dans
les meilleures conditions et que, bien sûr, les choses soient phasées dans
le temps. Il ne s'agit pas de faire en un an ou deux ans, 270 logements. Ça
s'étalera dans le temps et pour que ça soit le mieux intégré possible, par
rapport à nos capacités des services publics et autres.
Mais dire que nous devons faire un trait sur les Ecottais 3, ça me paraît être
une remise en cause non pas des orientations de la Ville depuis ces dix
dernières années, mais c'est une orientation générale du territoire. Nous,
nous avons encore cette capacité d'urbanisation maîtrisée et apaisée.
D'autres communes ne l'ont pas ! D'autres communes ne l'ont pas ! Les
communes brièronnes qui sont entourées, les îles qui sont entourées de
zones humides avec un parc naturel régional, elles n'ont pas cette capacité
d'urbanisation. Si bien qu'ils ne peuvent pas grandir en population. Nous,
on a cette petite capacité-là, mais dans nos campagnes, la plupart du
foncier est déjà utilisé. Il y aura très peu de nouveaux projets collectifs et
même individuels. Il y aura des mutations foncières, c'est tout, mais il n'y
aura pas beaucoup de nouvelles maisons. Donc, on a cette capacité.
On a aussi des objectifs à remplir en termes de logements sociaux qu'il ne
faut pas oublier. Il y a des demandes de logements sociaux, il y a des listes
d'attente, il y a des familles Dongeoises qui sont en attente et qui sont
contentes quand des logements sociaux sont livrés parce qu'elles arrivent
à se loger. Des Dongeois, des Dongeois : on a beaucoup de Dongeois dans
les demandes de logements sociaux. C'est par rapport à eux qu'on travaille,
c'est pour eux qu'on travaille en les réalisant.
MONSIEUR DELALANDE MIKAEL
On ne vous dit pas le contraire.
MONSIEUR LE MAIRE
Non, mais j'espère bien ! J'espère bien !
Et c'est par rapport à ces besoins-là qu'on envisage aussi les nouveaux
logements qui se font, pas seulement aux Ecottais 3, mais aussi dans le
centre-bourg. Voilà ! Donc, on ne peut pas faire un trait sur l'urbanisation.
Elle se modère toute seule parce que le marché s'est retourné. Et puis, les
capacités de construction sont désormais très limitées. Le PLUi en a déjà 84
supprimé beaucoup. Maintenant, on va plutôt vers de la construction dans
l'enveloppe urbaine, dans les enveloppes urbaines. Mais encore une fois,
je crois que nous sommes, nous n'avons jamais eu l'envie de « bétonner »
la Ville. Au contraire ! On souhaite que les logements qui se font soient de
qualité, avec au moins des toits à deux pentes et non pas des toitures
terrasse. Et que ces logements de qualité, ils s'intègrent bien.
Mais encore une fois, il y a des besoins à satisfaire. Et ce n'est pas des
besoins de loin, c'est des besoins locaux. Voilà ce que je peux dire sur notre
politique foncière. Et pour ce qui concerne le reste, je dirais que le jugement
appartient au peuple souverain, et non pas à des juges de comptes qui
doivent s'occuper des comptes et de la gestion des collectivités.
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? S'il n'y en a pas, nous allons
prendre acte que ce débat s'est tenu.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la tenue d’un Débat sur le rapport d’observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes – Communauté
d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire.
DELIBERATION N° 13
CREATION DES POSTES DE SAISONNIER
POUR LES VACANCES D’AVRIL 2025
***************** 85
Rapporteur : Monsieur LETILLY Tony
Exposé
Conformément à l'article L313-1 du CGFP (Code Général de la Fonction
Publique Territoriale), les emplois de chaque collectivité ou établissement
public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels
sur des emplois non permanents sur la base des articles L 332- 8 à L332-
14 du CGFP pour différents motifs :
- Accroissement temporaire d’activités
- Accroissement temporaire saisonnier
- Réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée
Ainsi que des emplois permanents sur la base de l’article L-311-1 du
CGFP
Postes de saisonniers pour les vacances d’avril 2025 :
Afin de répondre à la demande toujours croissante des administrés
souhaitant l’accès au service du centre de loisirs, de respecter la
réglementation en vigueur en proposant des places supplémentaires à
notre jeune public, il est nécessaire de renforcer le service afin de
bénéficier un taux d’encadrement suffisant pour assurer la prestation
ALSH en enfance et en jeunesse pendant la période des vacances d’avril
2025 qui s’étend du 7 au 18 avril 2025.
Pour rappel, les taux d’encadrement en ALSH précisé par l’article
R227-16 du code de l’action sociale et des familles se définissent
comme suit :
- 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans 86
- 1 animateur pour 12 enfants âgés de plus de 6 ans
Par ailleurs, afin de composer les équipes d’animation, la législation
impose également des niveaux de qualifications précisés par l’article
R227-12 du code de l’action sociale et des familles et se définissant
comme suit :
Au moins 50 % de titulaires d’un diplôme reconnu par Jeunesse et Sport
(soit de 50 à 100 %), 20% de non-diplômés au plus, et le taux de
stagiaires devient la variable d’ajustement (soit de 0 à 50% en théorie),
ces taux ne s’appliquant que sur le nombre d’encadrants requis.
Ainsi, il est proposé de créer les postes suivants :
Grade Temps
travail
Nombre de
postes
Service
Adjoint
d’animation
À adapter en
fonction du
besoin
4 Enfance/jeunesse
Proposition
Le conseil municipal de la commune de Donges,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article
L313-1
VU les articles L332-8 à L3328-14 du CGFP
VU l’article L311-1 du CGFP
VU l’article L513 -1 à 25 du CGFP
VU les principes de la libre administration d’égal accès aux emplois
publics
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé
en Conseil municipal en date du 27 mars 2025
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la
création et à la fermeture des emplois au sein de la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de : 87
*MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs budgétaires
*AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en
découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci. Est-ce que ça appelle des questions ? Oui, Mme David.
MADAME DAVID JOSÉPHINE
Je suis quand même très étonnée. On nous demande de nous prononcer
sur la création de quatre postes. On ne connaît pas le taux d'emploi. Pour
cette raison, on s'abstiendra sur la délibération.
MONSIEUR LE MAIRE
A l’heure qu'il est, on ne peut pas vous donner plus d'informations. C'est
des accroissements temporaires d'activité, des accroissements
temporaires saisonniers. C'est temporaire.
MADAME DAVID JOSÉPHINE
Ça peut être temporaire, mais les vacances, c'est à la fin de la semaine
prochaine. Donc, je pense qu'en fait, les agents soient en cours de
recrutement. On doit déjà avoir, en fait, le taux d'emploi qu'on va pouvoir
proposer à ces agents.
MONSIEUR LE MAIRE
On ne les connaît pas, non plus. C'est du saisonnier. On n'a pas
l'obligation… Si on crée un emploi à temps complet, on devrait vous dire la
quotité. Mais là, c'est des emplois saisonniers. Voilà ! Donc, on prend note
que vous n'êtes pas contente. 88
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
22 POUR
Et
6 ABSTENTIONS
(Madame Christine MISIN, Messieurs Mikaël DELALANDE, Alain
PABOIS, Madame Joséphine DAVID et Monsieur Vincent MIAULT)
*MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires
*AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en
découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
MONSIEUR LE MAIRE
Nous avons épuisé les questions à l'ordre du jour. Et donc, il n'y a pas eu de
questions posées dans le délai prévu par le règlement intérieur. Donc, je
vous remercie et je lève la séance.
*****************
CLOS ET ARRETE LESDIS JOUR, MOIS ET AN
*****************