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Procès Verbal - PV signé CM du 29 04 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Reuilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé CM du 29 04 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
N
e Ville de e
“slNeuilly
République Française
Département de l'Indre
Mairie de Reuilly
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du lundi 29 avril 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de
Michel BRISSET suppléant du Maire empêché
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, se
sont réunis suite à la démission de Monsieur Yves GUESNARD en sa qualité de Maire, effective au 15
avril 2024 au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sur la convocation qui leur a été
adressée par le 1° Adjoint au Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général
des Collectivités, le 24 avril 2024.
Date de convocation : 24 avril 2024.
Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Christian DUPON, Baptiste BRETON, Lucie
VANNIER, Jacques BRAGUY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques ONFRAY, Erika JOLLY Carole BAPTISTA DE
HORTA, Pierre LEBHAR, Dominique PLAT, Marie-Noëlle GOUGUET, Sandrine PAIN, José-Manuel
CARVALHO, Marine COUSSET,
Excusés ayant donné pouvoir : Marie-Christine GUILLEMOT donne pouvoir à Michel BRISSET, David
GROLLEAU donne pouvoir à Sandrine PAIN,
Absente : Anaïs CHAMPEIX.
Il déclare que le conseil municipal est complet.
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Monsieur Christian DUPON,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.
Puis, Monsieur Jacques BRAGUY, le doyen d'âge des membres du conseil, prend la présidence.
Sy DCM20242904-001 : ELECTION DU MAIRE
M. Jacques BRAGUY, doyen des membres du Conseil prend la présidence.
Il désigne deux assesseurs : Mesdames Marie-Noëlle GOUGUET et Marine COUSSET.
Puis il procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal, et constate que la
condition de quorum est remplie.
Le Président, après lecture des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, invite le conseil à procéder à l'élection du Maire au scrutin
uninominal secret,
Madame Sandrine PAIN demande à faire une déclaration au nom de la liste de l’opposition :
« Yves Guesnard, Maire de notre commune depuis la démission de Nadine Bellurot, fait,
aujourd'hui, le choix d'abandonner ses responsabilités avant la fin du mandat.
Nous, élus de l'opposition, dénonçons cette désertion.
Après que Madame Bellurot ait quitté ses fonctions quelques mois après l'élection pour
satisfaire ses ambitions politiques, au profit de Monsieur Guesnard, c'est au tour de ce dernier
d'y mettre fin 3 ans après, sans explication auprès de la population.
Une nouvelle fois vos électeurs se retrouvent bernés.
En effet, les reuilloises et les reuillois ayant votés pour votre liste menée par Nadine Bellurot
en 2020 étaient bien loin de s'imaginer quelle serait la situation à la tête de leur commune 4
ans plus tard.
Mme Baptista De Horta, 15e sur la liste de la majorité et dernière éligible au moment de
l'élection, serait propulsée à la fonction de maire. Elle deviendrait ainsi la 3ème Maire et la
2ème "non choisie" par les habitants de la commune en 4 ans.
Si nous respectons la personne de Madame Baptista De Horta, nous pensons que notre
commune mérite mieux que ce tour de passe-passe politicien.
Suite à cette déclaration, nous renouvelons notre proposition de démissionner
collectivement afin que les Reuilloises et les Reuillois puissent s'exprimer à nouveau dans le
respect de la démocratie. »
Monsieur Yves GUESNARD demande un droit de réponse, que lui accorde le Président.
« Tout ce que nous avons fait, ma démission et l'élection du nouveau maire se font en
conformité absolue avec le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ma démission n’est surtout pas une désertion comme vous l’avez écrit : cette qualification est
lourde de significations et de conséquences ; attention aux mots qui sont utilisés.
Quant à être 15°" sur la liste majoritaire et peu investie, comme vous l’avez écrit, c'est encore
un procès en capacité et en compétence qui est fait à celle qui sera la candidate de la majorité
tout à l'heure.
Nous sommes des gens sérieux et compétents attachés au développement de la ville de
Reuilly: dois-je rappeler les circonstances dans lesquelles nous avons débuté notre premier
mandat en 2014: une commune au bord de la mise sous tutelle du préfet en raison de l'importance de la dette, une trésorerie exsangue qui nous contraint à ouvrir une ligne de
trésorerie dès notre prise de fonction.
Malgré cela, nous aurons réussi à mettre la dette sous contrôle et à réaliser des
investissements chaque année, dans tous les secteurs d'activité; certainement pas de
l’envergure de ceux que nous souhaitions, nous allons cependant y arriver, mais la priorité
économique de la collectivité, c’est bien la gestion de la dette.
Notre majorité : une majorité soudée autour de son Maire, Nadine BELLUROT d’abord, moi-
même ensuite, sans la moindre rupture en termes de gestion et de développement. Nous avons
choisi notre candidate, Carole qui travaille avec moi depuis plusieurs mois, en toute
connaissance de cause. À sa façon, elle poursuivra les actions et projets en cours et mettra en
chantier les actions et projets à venir, conformément au programme sur lequel notre liste a été
choisie, entourée de ses adjoints et conseillers.
Pour conclure, faut-il le rappeler : les électeurs aux municipales choisissent une liste pour son
programme et les personnalités qui s’y présentent. Seul, le Conseil municipal élit le Maire.
En conséquence et après les avoir consultés, les conseillers de la majorité ne démissionneront
pas.
Je rends la parole au Président de l’Assemblée. »
Jacques BRAGUY demande qui est candidat à l'élection du Maire.
Mesdames Carole BAPTISTA DE HORTA et Sandrine PAIN se déclarent candidates.
Les assesseures procèdent à la distribution des bulletins de vote et des enveloppes.
Chaque conseiller est appelé à voter à son tour à l’appel de son nom pour venir
voter.
Le dépouillement a lieu et le résultat suivant est proclamé :
Résultats :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 18
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c— d]...................... 17
f. Majorité absolue ! 10
Ont obtenu :
Carole BAPTISTA DE HORTA 13
Sandrine PAIN 4 Carole BAPTISTA DE HORTA ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et a été
immédiatement installée.
Marine COUSSET fait remarquer à la majorité qu’un vote blanc a été décompté faisant
apparaître que celle-ci n’est pas aussi soudée que ce que qui a été dit précédemment.
Monsieur GUESNARD répond que cela ne l'empêche pas d’être soudée.
DCM20242904-002 : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que selon l'article L.2122-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, relatif au nombre d'adjoints, il fixe à 5 le nombre
d’adjoints, n’excédant pas 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune dispose, à ce jour,
de 5 adjoints.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- FIXE à cinq le nombre d’adjoints.
DCM20242904-003 : ELECTIONS DES ADJOINTS (annexe2)
L'élection des adjoints se déroule au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage (art.
L 2122-7-2 du CGCT). Le vote a lieu au scrutin secret et le bulletin doit être écrit sur papier
blanc.
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Après avoir laissé un délai de cinq minutes au conseil municipal pour proposer des listes de
candidats aux fonctions d’adjoint au Maire.
Deux listes sont proposées :
- Liste de la majorité conduite par Marie-Christine GUILLEMOT
- Liste de l'opposition conduite par Sandrine PAIN
Les assesseures précédemment désignées sont à nouveau sollicitées pour distribuer les
bulletins et les enveloppes.
Chaque conseiller est appelé à voter à son tour à l’appel de son nom pour venir voter.
Le dépouillement a lieu et le résultat suivant est proclamé :
Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 18
A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral 0
A déduire : nombre de bulletins blancs 0
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 18
Majorité absolue 10 La liste conduite par Marie-Christine GUILLEMOT a obtenu 14 voix
La liste conduite par Sandrine PAIN a obtenu 4 voix
La liste conduite par Marie-Christine GUILLEMOT ayant obtenu la majorité absolue, Mesdames et
Messieurs Marie-Christine GUILLEMOT, Michel BRISSET, Erika JOLLY, Christian DUPON, et Lucie
VANNIER ont été proclamés Adjoints et ont été immédiatement installés.
DCM20242904-004 : FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION {annexe 3)
Les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller ayant reçu délégation donnent lieu au
versement d'indemnités, dans la limite des taux maxima, selon l'importance du mandat et la
population de la collectivité. Celles-ci s'expriment en pourcentage du montant correspondant
à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, c’est-à-dire l'indice brut
1027 (valeur au 1° janvier 2024).
Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux des indemnités de fonction, à l'exception
de l'indemnité du Maire qui est de droit (art. L2123-20-1 du CGCT), comme suit :
- indemnité du 1er adjoint 19,80 % de l’indice 1027
- indemnité des adjoints suivants 11,57 % de l'indice 1027
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal
- FIXE le taux des indemnités de fonction comme ci-annexé.
DCM20242904-005 : DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-19, L2122-22 et
L2122-23,
Considérant qu'aux termes de l’article L2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune, et qu’il est donc investi d’une compétence générale pour
délibérer des affaires communales ;
Considérant toutefois que le Conseil Municipal peut, par délégation, charger le Maire d'exercer un
certain nombre de ses attributions, dans le but de faciliter l'administration communale et d’accélérer
les procédures,
Considérant qu’en vertu de l'article L2122-22 susvisé, le Maire, peut par délégation du conseil
Municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des points prévus à cet article,
et que certaines de ces délégations peuvent être limitées par l’assemblée délibérante,
Considérant que dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence
du Maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui de rendre compte de ces décisions à
chaque réunion du Conseil Municipal, en application de l’article L2122-23 du CGCT,
Considérant que ce n’est que dans le cas où cette délibération l’y autorise que le Maire peut
subdéléguer à un adjoint, en application de l’article L2122-18 du CGCT,
Considérant que de même, la présente délibération portant délégation d'attribution doit
expressément prévoir que conformément à l’article L2122-17 du CGCT en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans
la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, faute de quoi,
les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal,
Considérant que le Maire peut également subdéléguer ses attributions aux responsables de services
communaux, en application de l’article L2122-19 du CGCT, sous réserve d’une autorisation conférée
par la présente délibération,
Considérant qu’à la suite de l’élection du Maire, et afin de permettre le bon fonctionnement des
services et une meilleure gestion communale, il est nécessaire que le Conseil Municipal délègue un
certain nombre de ses pouvoirs,
Considérant qu’il est proposé de déléguer au Maire les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite du montant prévu au budget à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par ce même budget et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil
municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisé par les services fiscaux (Domaines) ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, en première instance et par voie d'appel y compris de cassation pour
tout contentieux intéressant la commune devant les tribunaux administratifs et judiciaires, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans tous les cas pris en charge par les contrats d'assurance de la ville ou de transiger dans les limites de 2000 €.
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 2.000.000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans la limite de 100.000 € par an au maximum, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l'opération concernée, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des opérations pour lesquels les crédits sont inscrits au budget ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 29° D'ouvrir et
d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° Non déléguée au Maire 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Sandrine PAIN souhaiterait faire une remarque. Son groupe s'étonne que les délégations données au
Maire soient quasi sans limites alors qu’en 2020 pour les lignes de trésorerie par exemple, elles étaient
plafonnées à 300.000 € or là, c’est plafonné à 2.000.000 €. Et pour les emprunts, la limite n'est pas
chiffrée, mais il est indiqué « dans la limite des crédits inscrits au budget ».
Monsieur GUESNARD répond que ces délégations sont justement limitées aux crédits affectés au
budget, c’est un changement délibéré de rédaction puisque lorsque le budget est voté, les emprunts
prévus au budget sont votés. Tout cela est parfaitement conforme au CGCT.
Marine COUSSET souhaiterait que Mme BAPTISTA DE HORTA réponde et non pas M. GUESNARD.
M. GUESNARD répond qu'il le fait à la demande de Mme BAPTISTA DE HORTA.
Sandrine PAIN précise que l’opposition votera contre.
Après délibération par 14 voix pour et 4 voix contre, le conseil municipal :
- APPOUVE les délégations au Maire ci-dessus énumérées,
- AUTORISE le Maire à subdéléguer lesdites attributions à un adjoint en application de l’article
L2122-18 du CGCT,
- AUTORISE le suppléant, dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations confiées au Maire
durant l’absence ou l'empêchement de ce dernier,
- AUTORISE le Maire à subdéléguer ces attributions aux responsables de services communaux
en application de Farticle L2122-19 du CGCT,
- PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque séance du Conseil Municipal de l'exercice
de cette délégation conformément à l’article L2122-23 du CGCT,
- PREND ACTE que cette délégation est révocable à tout moment,
- PREND ACTE que les décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont
délégués feront l’objet de toutes mesures de publicité, notification et transmission légales
et règlementaires,
DCM20242904-006: DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES ET
INTERCOMMUNAUX
Afin de représenter la municipalité aux divers syndicats mixtes et intercommunaux et
conformément à la réglementation en vigueur, il convient de désigner les délégués aux
instances suivantes, à la majorité absolue :
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP):
4 Titulaires : Y. Guesnard, M. Brisset, C. Dupon, M. Cousset
Syndicat Départemental des transports scolaires :
1 Titulaire : M-C. Guillemot
1 Suppléant : E. Joily
Syndicat Mixte des transports scolaires du secteur d'Issoudun : 2 Titulaires : M-C. Guillemot, E. Jolly
2 Suppléants : M. Brisset, D. Grolleau
Syndicat départemental de gestion de l'assainissement autonome :
1 Titulaire : C. Baptista de Horta
1 Suppléant : M. Brisset
Syndicat Intercommunal d'Electrification de l'indre :
1 Titulaire : C. Baptista de Horta
1 Suppléant : M. Brisset
Marine COUSSET intervient pour prendre acte du choix de la majorité de ne pas nommer Mme
BAPTISTA DE HORTA déléguée au sein du SIAEP, dont la présence serait importante en tant
que maire, puisqu'elle a à ce titre la gestion de l'assainissement.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal
- DESIGNE les délégués comme ci-dessus.
DCM20201210-007 : DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE L'ASSOCIATION ALADIN
Association de type loi 1901, l'Association de Liaison des Aides à Domicile, dont le siège social
est à Sainte-Lizaigne, est en charge du service de portage des repas à domicile dans 11
communes du secteur d’Issoudun.
Suite à l'installation du conseil municipal, il convient de procéder à l'élection de deux délégués
titulaires et d’un délégué suppléant.
Le Maire soumet à l'approbation du conseil les membres suivants :
Titulaires : Carole Baptista de Horta, Marie-Christine GUILLEMOT,
Suppléant : David GROLLEAU
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- DESIGNE les délégués comme ci-dessus.
DCM20242904-008: DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES DU PERSONNEL (COS)
Association de type loi 1901, le COS est géré par un Conseil d'Administration où siègent des
membres du Conseil Municipal.
Le Maire (membre de droit) soumet à l'approbation du conseil les délégués suivants :
4 membres : Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Sandrine PAIN, Lucie VANNIER
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- DESIGNE les délégués ci-dessus. DCM20242904-009 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA
LISTE ELECTORALE
Les membres de la commission de contrôle sont proposés par le conseil municipal et désignés
par arrêté préfectoral. La commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux
titulaires et 5 conseillers municipaux suppléants, répartis comme suit :
- 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts
à participer aux travaux de la commission,
- 2 autres conseillers titulaires et 2 autres conseillers suppléants appartenant à la 2ème
liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi
les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le Maire soumet à l'approbation du conseil les membres suivants issus de la liste majoritaire :
Titulaires : Nicole Boniface, Jacques Braguy, Jean-Jacques Onfray
Suppléants : Pierre Lebhar, Dominique Plat, Baptiste Breton
Et demande aux conseillers de la liste minoritaire de proposer ses représentants, titulaires et
suppléants. |
Titulaires : Marine COUSSET, José-Manuel CARVALHO
Suppléants : Sandrine PAIN, David GROLLEAU
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ _ DESIGNE les membres de la commission de contrôle de la liste électorale comme ci-
dessus.
DCM20242904-010 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Le correspondant défense est mobilisé sur des missions de défense civile et notamment sur
les questions de sécurité civile. Il est l’interlocuteur privilégié pour la Défense.
Le maire soumet à l'approbation du conseil : Erika JOLLY.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- _ DESIGNE Erika JOLLY en tant que correspondant défense
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
Pope
Des questions diverses sont abordées :
Sandrine PAIN demande comment cela va se passer pour les conseillers communautaires ?
Yves GUESNARD répond que pour la CCPI il était souhaitable que le Maire soit représenté au sein du
conseil communauté. Par conséquent, Lucie VANNIER a accepté de laisser sa place afin que Carole
BAPTISTA DE HORTA puisse siéger. Ainsi la représentation de REUILLY à la CCPI sera Carole BAPTISTA
DE HORTA, Marie-Christine GUILLEMOT, Yves GUESNARD et Sandrine PAIN.
10 Marine COUSSET demande une précision quant à cette nomination puisque d’autres conseillers sont
présents sur la liste avant Carole BAPTISTA DE HORTA.
Yves GUESNARD répond qu'en effet, cela va entraîner la démission des deux conseillères municipales
qui sont avant Carole BAPTISTA DE HORTA puisque les conseillers communautaires sont pris dans
l’ordre du tableau.
Sandrine PAIN se questionne sur la fermeture de la mairie au public les samedis matins, cette mesure
est-elle provisoire ou définitive ?
Carole BAPTISTA DE HORTA répond que cette fermeture est définitive.
Sandrine PAIN s'interroge sur cette mesure, et sur ses conséquences auprès des administrés qui
travaillent du lundi au vendredi et n’ont que le samedi pour venir en mairie.
Yves GUESNARD et Carole BAPTISTA DE HORTA répondent de concert qu’un comptage a été mené sur
la fréquentation à l'accueil et sur les motifs des venues le samedi matin. C'est moins de 2 à 3 personnes
chaque samedi et pour des besoins qui peuvent être réglés en semaine dans la plupart des cas.
Sandrine PAIN souhaite demander si des citoyens ont un besoin, ont-ils la possibilité d'appeler en
mairie, d’avoir un rendez-vous ?
Yves GUESNARD et Carole BAPTISTA DE HORTA répondent de concert que cela est tout à fait possible,
et il y aura toujours la permanence des élus le 2°" samedi de chaque mois.
Monsieur ONFRAY s'étonne également de ce choix de fermer la mairie qui est un service public le
samedi matin, tout comme Sandrine PAIN qui trouve cette décision regrettable.
Yves GUESNARD répond que cette permanence répond à une très faible demande, et que ces heures
doivent être récupérées par les agents, à raison de 3h pour 2h de travail.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le 21 mai.
Les dates précédemment communiquées seront revues et un nouveau planning des conseils municipaux
vous sera transmis.
Le secrétaire de séance,
Christian DUPON Carole BAPTISTA DE HORTA
11
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