Procès Verbal - PV signé du 0412025

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Procès Verbal - PV signé du 0412025 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé du 0412025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Énergies, République Française

Département de l'Indre

Mairie de Reuilly

CUi{ly

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du mercredi 4 décembre 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 16

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de Carole BAPTISTA DE HORTA, Maire.

Date de convocation : 28 novembre 2024.

Etaient présents : Carole BAPTISTA DE HORTA, Michel BRISSET, Christian DUPON, Lucie VANNIER, Yves

GUESNARD, Baptiste BRETON, Jacques BRAGUY, Jean-Jacques ONFRAY, Pierre LEBHAR, Dominique

PLAT, Sandrine PAIN, José-Manuel CARVALHO, Marine COUSSET,

Excusés ayant donné pouvoir : Marie-Christine GUILLEMOT donne pouvoir à Carole BAPTISTA DE

HORTA, Marie-Noëlle GOUGUET donne pouvoir à Lucie VANNIER, David GROLLEAU donne pouvoir à Sandrine PAIN.

Excusé n'ayant pas donné de pouvoir : Erika JOLLY

Absents : Nicole BONIFACE, Anaïs CHAMPEIX.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Madame Lucie VANNIER.

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATION concernant les TARIFS COMMUNAUX 2025 :

Mme le Maire informe le conseil municipal que les tarifs communaux ne seront exceptionnellement

pas augmentés cette année, vu le contexte économique actuel. Il ne sera donc pas délibéré sur ce sujet cette année.

Poe

POLE FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

DCM2024 12 04 001 - DONS DE DOCUMENTS A LA MEDIATHEQUE (ANNEXE 1)

La Bibliothèque départementale de l'Indre a pour mission de développer la lecture publique sur son

territoire. Elle actualise de manière régulière son fonds de documents et souhaite faire bénéficier les

bibliothèques de son réseau de documents en bon état. Courant mars, une convention a été signée

entre le département de l'Indre et la commune de Reuilly afin de pouvoir bénéficier de ces dons d'ouvrages.

Un premier transfert de documents a eu lieu et doivent être inscrits dans l'inventaire du fonds documentaire de la Commune.

Mme le Maire propose au conseil municipal d'accepter les documents dont la liste est jointe en annexe et de les inscrire dans l'inventaire du fonds documentaire de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ACCEPTE les documents dont la liste est jointe en annexe

- INSCRIT les documents dans l'inventaire du fonds documentaire de la commune.2 DCM2024 12 04 002 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE

(ANNEXE 2)

Vu le code général de la fonction publique,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un poste d’Adjoint Administratif de la catégorie hiérarchique C, d’une durée

hebdomadaire de 35h

- SUPPRIME le poste d’Adjoint Administratif territorial principal de 1#€ classe à temps non

complet de 14h30

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe

Marine COUSSET demande pour quel type de poste cette modification est effectuée ?

Carole BAPTISTA DE HORTA explique qu'il s’agit de prévoir le poste de l'agent qui va être recrutée suite

au départ de Caroline Dumons.

2 DCM2024 12 04 003 — AVENANT 2025 A LA CONVENTON DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES COMMUNAUX AUPRES DE LA CCPI (ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et la loi du 13 août 2004 relative aux « libertés et

responsabilités locales »,

Vu la loi sur la réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010,

Vu la loi de modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

du 27 janvier 2014,

Vu la loi « Nouvelle organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 instituant un

projet de schéma de mutualisation des services,

Vu le schéma de mutualisation des services de la CCPI adopté en conseil communautaire en date du

10 octobre 2015,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun (CCPI) et notamment l’article 4 qui

prévoit la mise en place de conventions entre la CCPI et les communes pour la mise à disposition des

services,

Vu la convention particulière et avenants annuels s’y rapportant entre la commune de REUILLY et la

Communauté de Communes du Pays d’Issoudun pour la mise à disposition de services communaux

approuvés par délibérations conjointes,

Considérant qu’il y a lieu d'approuver le projet d’avenant 2025 avec la CCPI intégrant les modifications

liées à l’organisation des services impliquant certains ajustements sur l’affectation des emplois dans le

cadre des compétences transférées partiellement,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lPunanimité:

- _ APPROUVE l'avenant n° 22 à la convention de mise à disposition des services communaux de

Reuilly auprès de la CCPI (Annexe),

- _ AUTORISER le Maire à signer cet avenant.= DCM2024 12 04 004 - PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE : CHOIX DE LA LABELLISATION ET

PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20

avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la

possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.

Elle expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation

offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de

résiliation.

il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

Elle indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la

liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une

attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une

participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 22 novembre 2024 sur les modalités de versement

et montant de la participation financière.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement

pour : Le risque Prévoyance

- RETENIR pour le risque Prévoyance : la labellisation

- FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur

présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation

du contrat souscrit à : 7€ mensuel

Modulation possible en fonction du traitement, ou du grade ou du temps de travail de l’agent,

Ilest précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

- VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en

position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel

ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en

activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.

-__ D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Marine COUSSET demande s’il y a eu une consultation des agents sur le choix de la labellisation ?Carole BAPTISTA DE HORTA explique que c’est la MNT qui était déjà choisie les années précédentes, c'est le montant de la cotisation qui a été augmenté, de 5 € à 7€.

Marine COUSSET précise que si l’on passe à 7€ c’est parce que la loi passe à 7 € minimum. Maïs cela ne

répond pas à la question.

Carole BAPTISTA DE HORTA explique que les agents sont libres d‘adhérer ou non à la MNT.

Marine COUSSET développe qu'il y a deux options : soit la labellisation, soit la collectivité souscrit un

contrat, dans ce cas les agents souscrivent par eux-mêmes de manière individuelle, soit c’est la

collectivité, donc je voulais savoir si les agents ont été consultés ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que cela a été fait au départ, lorsque cette prévoyance a été instaurée, ils ont eu le choix d'adhérer ou pas à la MNT, mais que pour cette revalorisation de la participation de la commune, ils n’ont pas été à nouveau consultés. Ils ont été informés des nouvelles

conditions suite au décret.

2 _DCM2024 12 04 005 —- FONDS DE CONCOURS CCPI POUR L'ACQUISITION DE MOBILIER, MATERIEL INFORMATIQUE ET FOURNITURES DIVERSES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus

particulièrement l’article 186,

Considérant que le principe du fonds de concours est de financer des investissements entrepris soit

par la Communauté de Communes, soit par la Commune, étant entendu que le montant du fonds de

concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par son bénéficiaire et bien

évidemment selon le plafond voté,

Considérant que la commune de Reuilly souhaite demander un fonds de concours communautaire

pour l'acquisition de matériel informatique, mobilier et fournitures diverses à destination d’un local

communal recevant des associations à la maison du square,

Vu le plan de financement de cette opération :

Autofinancement de la COMMUNE 4 513 €

Subvention Contrat Plan Etat Région 9026€

Fonds de concours communautaire CCPI 4 512€

Coût total de l’opération en € HT 18 051 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours communautaire d’un montant de 4 512€ pour

aider à l'acquisition de mobilier, matériel informatique et fournitures diverses communales,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire au versement du fonds de

concours communautaire.

© DCM2024 12 04 006 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT PLAN ETAT

REGION

L'association Médecins Solidaires s’installera prochainement à Reuilly dans les locaux de la Maison du

Square. Ces locaux nécessitent :

- La réalisation de travaux pour le rendre conforme aux exigences de l’association et des

médecins,

- _ D'investir dans l’achat de matériel (mobilier, équipement en bureaux, informatique...).La commune souhaite solliciter une subvention dans le cadre du CPER.

ilest donc demandé au conseil d'adopter le plan de financement établi comme suit et d'autoriser le

maire à demander une subvention au titre du CPER :

OPERATION COUT TTC Subvention CPER Fonds propres

Ouverture d’un centre de santé 21 660,43€ 10 830,43€ 10 830,00€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- __ ADOPTE le plan de financement établi comme suit

- AUTORISE le maire à demander une subvention au titre du CPER

© DCM2024 12 04 007 - DEMANDE DE SUBVENTION FAR 2025 - PLAN DE FINANCEMENT POUR DES

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE

Des travaux pour remplacer le système de chauffage de la salle des fêtes sont devenus

indispensables.

Ilest donc demandé au conseil d'adopter le plan de financement établi comme suit et d’autoriser le

maire à demander une subvention au titre du Fonds d'Action Rurale 2025 au Conseil Départemental :

OPERATION COUT HT Subvention FAR | Fonds propres

Remplacement du système de 50 261,08 30 000,00€ 20 261,08€

chauffage de la Salle des Fêtes

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ADOPTE le plan de financement établi ci-dessus

- AUTORISE le maire à demander une subvention au titre du Fonds d’Action Rurale 2025 au

Conseil Départemental :

Sandrine PAIN souhaite savoir de quand date le chauffage qui va être changé ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que c’est un système de chauffage qui avait 17 ans.

© _DCM2024 12 04 008 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2025 les opérations de recensement de la

population,

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et ses

suppléants, et de fixer la rémunération des agents recenseurs,Le recensement de la population est placé sous la responsabilité de l'Etat.

Néanmoins, sa réalisation repose sur un partenariat étroit entre les communes et les EPCI et l'INSEE :

en effet, d'une part la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a

instauré une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004 a confié aux communes ou aux EPCI qu'elles désignent la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population ; d'autre part, l'INSEE est en charge de l'organisation et du contrôle de la collecte des informations, puis de l'exploitation des questionnaires ainsi que la diffusion des

résultats.

Ainsi depuis janvier 2004, dans les communes de moins de 10000 habitants, les opérations de

recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans.

Le dernier recensement sur notre commune date de janvier 2019. La prochaine période de

recensement aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

En contrepartie de ces opérations à la charge des communes et des EPCI, les collectivités ou

établissement reçoivent de l'Etat une dotation forfaitaire dont la vocation est d'apporter une

contribution de l'Etat au financement de l'opération. : frais de fonctionnement et coût du personnel

(rémunération et formation).

Pour notre commune, la dotation forfaitaire pour l'enquête famille est de 468 €, celle pour le

recensement ne nous a pas été communiquée à ce jour.

Il s'agit d'une dotation forfaitaire basée sur la population et le nombre de logements ; elle n'a pas de lien direct avec la rémunération versée par la collectivité aux agents recenseurs, qui doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la réglementation applicable aux personnels de la fonction publique territoriale et notamment quant au respect des garanties minimales du temps de travail.

1- La première étape est la nomination d'un agent coordonnateur de l'enquête et de deux suppléants. ILest l'interlocuteur de l'INSEE pendant toute la durée du recensement. Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure la fonction et l'encadrement des agents recenseurs. Il devra suivre une formation d'une journée à cette fonction. Il est nommé par arrêté du Maire, sur

délégation du Conseil Municipal.

IL'est proposé d’attribuer une indemnité de coordonnateur communal d'un montant de 250 € bruts,

qui sera inclut à l'IFSE.

2 - La seconde étape est le recrutement d'agents recenseurs.

Les agents recenseurs présentent les qualités suivantes : instruction suffisante, moralité et neutralité,

conscience professionnelle, disponibilité, stabilité de l'embauche, qualités de contact avec les

habitants, ordre et méthode.

Il est proposé de créer 4 emplois de non titulaires en application de l’article L.332-23-1° du Code

Général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement temporaire d'activité :

- pour la période du 16 janvier au 15 février 2025,

- rémunérés sur la base suivante :

Bulletin individuel : 2,10 € bruts

Feuille de logement : 1,20 € brut

Formation : 27 € bruts la séance obligatoire

Tournée de reconnaissance : 80 € bruts

Frais de déplacement au forfait : 100 € bruts

ilest proposé d'instaurer à chaque agent recenseur une prime de fin de collecte selon l’une des tranches suivantes pour l’ensemble de la collecte :Supérieur à 90% de réponses internet = 100 € bruts

Entre 70% et 90% de réponses internet = 80 € bruts

Entre 50% et 70 % de réponses internet = 60 € bruts

inférieure à 50 % de réponses internet = 20 € bruts

Après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 4 abstentions :

- DONNE délégation au Maire pour l’organisation des opérations de recensement de la

campagne 2025

- DESIGNE un coordonnateur communal des opérations de recensement et lui attribue une

indemnité,

- DESIGNE deux coordonnateurs suppléants.

- DECIDER la création d'emplois de non titulaires en application de l’article L.332-23-1° du Code

Général de la Fonction Publique, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à

raison de 4 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-

janvier à mi-février.

- DECIDE que la rémunération des agents recenseurs sera conforme aux modalités ci-dessus

exposées.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget communal 2025.

Marine COUSSET demande qui sera le coordinateur ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que Laurence OUVRAT sera désignée par arrêté. Marine COUSSET demande si le recrutement des agents a déjà été fait ? Carole BAPTISTA DE HORTA répond que des CV ont été reçus, que des personnes sont pressenties, mais qu'aucun contrat n'est signé à ce jour.

Marine COUSSET demande qui fixe la rémunération ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que la rémunération proposée dans le cadre de cette délibération

correspond aux pratiques usuelles des communes.

Marine COUSSET s'interroge sur le choix qui encourage les répondants à faire des réponses internet. Cette prime à l‘usage du numérique questionne, notamment pour nos personnes âgées. De plus, on est sur une base de forfait brut, sur du bulletin individuel, on est sur du chiffre. Alors est-ce que c'est équilibré en termes de secteurs et de bulletins pour tous les agents recenseurs ou pas ? Et est-ce que cela correspond au SMIC horaire ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond qu'il a été calculé que la rémunération sera un peu supérieure au SMIC, autour de 1300 € nets. De plus, pour les personnes âgées, les agents recenseurs auront un temps imparti pour aider à remplir.

Marine COUSSET insiste qu’à la feuille, les agents ne vont pas prendre le temps d'accompagner les personnes âgées dans les démarches internet. C’est du temps non rémunéré. Carole BAPTISTA DE HORTA précise que cette rémunération s’est déjà pratiquée par le passé, et que ce

ne sont pas des temps complets.

Marine COUSSET veut savoir si les secteurs seront équilibrés.

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que les secteurs seront équilibrés sauf un secteur, mais avec une personne moins disponible qui accepte d’avoir un plus petit secteur.

Marine COUSSET met en avant que cette rémunération est un choix de la collectivité et pas une obligation réglementaire.

+ DCM2024 12 04 009 — FIXATION POUR 2025 DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR DE LA

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier

72025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement

collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en

matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives

aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public de

l'assainissement collectif, la commune de Reuilly doit définir la contre-valeur de la redevance pour la

performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Yves GUESNARD intervient pour expliquer: il y a deux choses qui changent par rapport à la façon

habituelle de fonctionner sur la tarification sur les redevances d'abonnement à l’assainissement, la

première c’est que jusqu'à maintenant le délégataire facturait avec l'eau potable, l'assainissement, et

reversait de façon directe à l'Agence de l'Eau la redevance qui était due, et qui était prélevée à

l’occasion de cette facturation. Maintenant, ce qui change c’est que la loi demande aux Agences de

l'Eau de vérifier la performance des contrats d'assainissement et des dispositifs d'assainissement. Il y a

différents indicateurs de performances sur la conformité de la station d'épuration, sur la

télésurveillance, également sur la connaissance patrimoniale du réseau. Autrement dit, on un dispositif

qui est constitué d’une station d'épuration avec tout un réseau de canalisations également de pompes

de relevage etc..donc tous ces dispositifs on doit en maîtriser la connaissance à la fois sur leur date

d'installation, sur leurs spécifications techniques, sur leur localisation etc...

Tous ces indicateurs ont un poids et ce poids il est entre O et 3 €, et à chaque fois que l’on n’est pas

conforme sur un indicateur il y a une pénalité qui s'applique. A chaque fois qu'il sera relevé des

indicateurs de performance insatisfaisants, la pénalité s’appliquera. Et elle s'applique au m3, donc le

m3 traité sera augmenté par rapport à son prix d'aujourd'hui du montant de ja pénalité compris entre

0 et 3€. Pour inciter les collectivités à aller chercher la conformité plutôt que de rester en l'état.

Nous, on a fait une étude patrimoniale qui a donné lieu à un schéma directeur. Sur l'ensemble des

indicateurs, on a une non-conformité sur un déversoir d'orage. Cette non-conformité, elle est en cours

de résolution, des travaux vont être faits.

Cette nouvelle tarification va s'appliquer en 2026 sur la base du rapport annuel du délégataire (RAD)

2025, j'espère que les travaux du déversoir d'orage seront faits avant que cela s'applique, auquel cas

on n'aurait pas de non-conformité puisque sur le reste on est plutôt performants.

José-Manuel CARVALHO intervient pour demander si ces non-conformités sont rendues chaque

année ?

Yves GUESNARD répond que en effet, chaque année le maire présente le RPQS (rapport sur le prix et

qualité du service) sur la base du rapport annuel du délégataire, que l’on vous fait approuver. C'est sur

cette base-là que l'Agence de l'Eau va s'assurer de la performance.

José-Manuel CARVALHO précise que l’on a tout intérêt à être en conformité avant l'application de la

pénalité.

Yves GUESNARD tient à préciser que ce déversoir d'orage avait été validé par l'Agence de l'Eau, et puis

brutalement, l'Agence de l'Eau a changé d'avis. On a écrit pour s'étonner de ce changement d'avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à D.

213-48-12-13.Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif passé

entre la commune de Reuilly et SUEZ Eau France, entré en vigueur le 01/11/2015 et notamment son

article 8-3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

Considérant que la commune de Reuilly, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal au

produit :

1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service

2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau

3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0.28 €HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance de l’assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance de l'assainissement

collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.30 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte,

par la redevance de l'assainissement collectif, de la redevance pour la performance de l'assainissement

collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que les contre-valeurs des redevances pour la performance de l'assainissement collectif

doivent être répercutées sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif, sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur

ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de recouvrer

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de

Reuilly les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Reuilly de fixer le montant forfaitaire pris en

compte dans la redevance d'assainissement collectif au titre la redevance pour la performance de

l'assainissement collectif prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire

est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité:

- FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance

des réseaux d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu, à 0,084 euros par mètre cube.

- PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à

hauteur de 10 %.

Sandrine PAIN demande en aparté de ce sujet, ce qui a été fait concernant le fioul qui se déversait et

qu'elle avait signalé.

Carole BAPTISTA DE HORTA et Michel BRISSET répondent qu'ils sont allés voir le riverain, avenue

Wilson. La personne s'est rendue compte que la cuve était pleine. Or il essayait de remplir la 1°"° cuve

qu'il pensait vide avec la 2°" cuve. Les pompiers sont intervenus. Les services techniques ont mis de

l’absorbant.POLE SERVICE AU PUBLIC — ADMINISTRATION GENERALE

_DCM2024 12 04 010 - DELIBERATION DE LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE

DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE D'UN

PROJET DE CREATION D’UNE MICRO-CRECHE

Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et administration, Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.

141-10 dudit code,

La SCI CABOT SOUVIELLE, représentée par Madame Marion CABOT-SOUVIELLE, porte un projet de création d’une micro-crèche sur la commune, pouvant accueillir 12 enfants et comptant 5 salariés. Après plusieurs échanges, un terrain a été retenu répondant aux critères suivants : facile d'accès, dans un secteur calme et bien desservi par les réseaux, d’une superficie suffisante pour construire un bâtiment d’une surface habitable de 160 m°. Ce terrain se situe rue de Verdun, en zone UC. Un certificat d'urbanisme opérationnel positif a été délivré confirmant la constructibilité du terrain pour

cette opération.

Ce projet permettrait un accueil de jeunes enfants que l’offre d’assistantes maternelle ne suffit plus à combler, et permettrait aussi de rendre la commune attractive pour de jeunes couples.

La commune a prévu de céder à la SCI CABOT SOUVIELLE, après division parcellaire, une parcelle de

d'environ 670 m? située rue de Verdun, au niveau de l’ancien square public. La commune doit au préalable désaffecter et déclasser cette zone du domaine public, puisque le

domaine public est inaliénable.

C'est pourquoi, il est nécessaire de lancer une procédure de déclassement du domaine public.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE la désaffectation et le principe de déclassement d’une partie du domaine public

communal du square public situé rue de Verdun en vue de son classement dans le domaine

privé communal dans le but de pouvoir être cédé à la SCI CABOT SOUVIELLE dans le cadre du

projet de réalisation d’une Micro-Crèche,

- APPROUVE le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine

public. Les dates et modalités de l'enquête publique ainsi que le nom du commissaire

enquêteur seront précisés par arrêté du maire.

- PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de

l'enquête publique.

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

© _DCM2024 12 04 011 — DELIBERATION PORTANT CREATION DE SERVITUDES DANS LES

CHEMINS RURAUX POUR LE PARC EOLIEN DES SECHERONS (ANNEXES 5 et 6)

Madame le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société de projet LES SECHERONS Energies,

société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, filiale à 100% du groupe VALOREM, dont le siège social est à Bègles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 951 161 793 (la « Société »), souhaite, pour elle-même ou pour toute société qui viendrait dans ses droits, bénéficier de droits sur des voies du domaine privé de la Commune nécessaires aux besoins de son projet de construction et d'exploitation d’une centrale éolienne.

Madame le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation 10du projet de centrale éolienne aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l’acte ci-annexé.

Les conditions de quorum étant réunies, Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil

municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- Le projet d’actes ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la

disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal,

- Une note de synthèse relative aux projets précités, annexé à la présente délibération.

De cette convention, il résulte que la Société projette de développer, de réaliser et d'exploiter une

centrale éolienne et ses équipements accessoires, d’une dimension de 2 éoliennes et un poste de livraison, sur le territoire de la Commune (la « Centrale »)}, elle-même ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits.

Dans ce cadre, la Société souhaite sécuriser des droits sur des parcelles du domaine privé ainsi que sur

des voies désignées ci-après relevant respectivement du domaine privé de la Commune.

A cet effet, la Saciété lui a proposé de conclure des accords dont les éléments essentiels sont les suivants.

Promesse de constitution de servitudes sur les voies du domaine privé de la Commune

- Fonds servants : les voies concernées sont :

Commune Désignation

Reuilly — Les Beauces 36 260 ZB29

Reuilly — Les Beauces 36 260 ZB31

Reuilly — Maison Neuve 36 260 |Chemin rural reliant la parcelle ZB31 à la parcelle D130

- Fonds dominants : Les servitudes bénéficient à tout droit réel immobilier de type « superficiaire »,

dont la Société peut devenir titulaire relativement à son projet de Centrale. Les fonds dominants des

servitudes sont donc toutes les emphytéoses précitées qui seraient constituées au profit de la Société.

- Objets des servitudes : confortement des voies, surplomb, enfouissement de réseaux, présence d'engins de chantier, élargissement provisoire. L'entretien des voies utilisées lors de la construction et durant toute la durée de l'exploitation du parc éolien seront à la charge de la Société, qui se chargera de maintenir les chemins d’accès praticables.

- Durée des servitudes : de 30 années pleines, à compter de la réalisation de plusieurs conditions suspensives consistant en (i} l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de la Centrale, (ï) l'obtention d’une Proposition Technique et Financière signée par RTE, ENEDIS ou toute Régie locale, (ii) l'obtention d’un financement bancaire. Après la prise d'effet de la convention, 10 années sont prévues pour que ces conditions se réalisent. Avant la fin de ce délai, si ces conditions n’ont pas encore été obtenues, la Société peut le prolonger de 5 années pleines successives supplémentaires.

11La Société peut lever l'option formant le bail et/ou une, plusieurs ou toutes les servitudes. La Société

adresse alors une LRAR à la Commune (ou toute forme tenue pour équivalente, notamment un exploit

par commissaire de justice) pour l’en informer.

- Indemnité:

e Unique de 7000 €/MW installé sur la commune avec un minimum de 25 200 euros par

éolienne. Le versement se fera dans les 60 jours calendaires suivant l’ouverture de chantier. e Annuelle de 1 500 €/MW installé sur la commune avec un minimum de 5 400 euros par éolienne par période de 365 jours ou 366, les années bissextiles, pendant toute la durée d'exploitation

du parc éolien quel que soit le nombre de chemins requis pour les besoins du Parc éolien du

Bénéficiaire et quelle que soit l'assiette effective d’exercice de ces servitudes.

Modalité de paiement des indemnités :

e L'indemnité si elle est unique sera due à compter de l’ouverture de chantier et sera payable dans les

trente (30) jours calendaires de la date de l'ouverture de chantier.

+ L'indemnité si elle est annuelle sera due à compter de l'ouverture de chantier et payable une fois par

an, à terme échu.

e Le montant de l'indemnité annuelle ne pourra pas faire l'objet de révision. Il sera indexé tous les ans,

selon la formule suivante :

L= 0,7 + 0,22 (ICHTrev-TS1/ ICHTrev-TS10)+ 0,08 (FMOABE0000/ FMOABE00000)

Formule dans laquelle :

1° -ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire

de la prise d’effet du contrat d’achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° - FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date

anniversaire de la prise d’effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l’industrie

française pour le marché français — ensemble de l’industrie — A10 BE — prix départ usine ; 3° - JCHTrev-TSo et FMOABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au ler novembre précédant la date de signature de l’acte notarié de servitude.

Type de servitudes :

° passage (l'aménagement et/ou le renforcement d’un accès) :

- En ligne droite ;

- En virage ;

° enfouissement de câbles

+ surplomb de pales d’éoliennes

e travaux : création d'aménagements nécessaires à la construction, à la maintenance, et au

démantèlement du parc éolien, incluant aussi la réalisation de chemins (passage d’engins de chantier...), de plateformes de déchargement de matériaux, d'aire(s) de retournement ou de stockage {notamment de terre excavée) et/ou permettant l'élargissement de virage(s), de zone de fouille (ci- après les « Aménagements »).

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes

informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 4 abstentions :

- __ AUTORISE Madame le Maire à engager la Commune dans le projet de convention annexé aux

présentes, en qualité de propriétaire des biens précités, au profit de la société de projet LES SECHERONS Energies.

- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de ces actes comme de ses effets.Il est ici rappelé que Madame le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

Yves GUESNARD demande si le choix a été fait de prendre la formule unique ou annuelle ? Carole BAPTISTA DE HORTA répond que le choix n’a pas encore été fait.

Sandrine PAIN précise que l'opposition s’abstient sur ce vote pour rester cohérent par rapport à leur

vote précédent sur le même sujet.

® _DCM2024 12 04 012 — PROMESSE DE VENTE A LA SAFER DES BIENS INCORPORES AU

TITRE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRES (Annexes 7 et 8)

VU arrêtés N°11/2024 du 31 janvier 2024 portant incorporation des biens sans maîtres dans le domaine

communal,

VU arrêtés N°12/2024 du 31 janvier 2024 portant incorporation des biens sans maîtres dans le domaine

communal,

VU délibération n°20222911-010 du 29 novembre 2022 constatant la vacance de biens sans maître et leur

incorporation au domaine communal,

VU la délibération n°20222911-011 du 29 novembre 2022 constatant la vacance d’un bien sans maître {parcelle ZH62) et son incorporation au domaine public communal,

VU l’avis des Domaines en date du 27 mai 2024,

Suite à l’incorporations des biens sans maîtres dans le domaine communal, le maire indique au Conseil Municipal son intention de vendre les parcelles appartenant désormais à la commune de Reuilly et cadastrées comme suit dans le tableau présenté ci-après :

Terres

Terres

Terres

Terres

Terrains à bâtir

Terres

in Fr Terres

Terres

Terres

Terres

Terres

Terres

Terres

Terres

Terres

Taillis simple

A

A

A

A

A

A

À

G

G

G Prés

Terres

N'IN CIO Terres

N Ü Terres

Terres N ©

Terres È

LES PETITS TAUMIERS

LES TIRANS

LES TIRANS

LES SABLONS

LES GRANDES VIGNES

LA RAIE

LES COIGNONS

LES PETITS TAUMIERS

LES PETITS TAUMIERS

LES PETITS TAUMIERS

LES PETITS TAUMIERS

LES PETITS TAUMIERS

LES TIRANS

LES TIRANS

LES BEAUMONTS

LES BEAUMONTS

SOUS BEAUMONT

LES CHATILLONS

LES CHATILELONS

LES CHATILLONS

LES CONGES

LA RATE

Friches

Terres, friches et bois

Terres et bois

Bordure de vigne (terres)

Vignes, chemin

Vignes

Bois

Terres et friches

Friches

Bois

Friches

Friches

Terres et bois

Bois

Friches

Friches

Jachères

Landes et vignes

Bois

Bois

Vignes

VignesZE 0070 | Terres 2280 LES ENAUDES Vignes, friches AV

ZE 0081 | Terres 950 LES ENAUDES Friches AV

ZH 0013 | Terres 500 LES FERRIERES Friches AV

ZH 0044 | Taillis simple 880 LES FERRIERES Bois AV

ZH 0063 | Terres 3790 LES FERRIERES Bois AV

ZH 0067 | Terres 9200 LES FERRIERES Bois, jachères AV

ZI 0067 | Terres 210 LES BEAUMONTS Bois AV

ZI 0068 | Terres 550 LES BEAUMONTS Bois AV

ZK. 0037 | Terres 120 LES COIGNONS Friches, terres AV

ZK 0038 | Terres 1170 LES COIGNONS Friches, terres AV

ZK 0045 | Terres 1770 LES COIGNONS Terres AV

ZH 0062 | Taillis simple 4490 LES FERRIERES Bois AV

ZK 0040 | Terres 390 LES COIGNONS Bois AV

soit une superficie totale de 4 ha 69 a 36 ca, moyennant un prix de 72 641 € (Soixante douze mille six

cent quarante et un euros).

Les prix suivants ont été demandés par la commune lors de la réunion avec la SAFER en date du 11

avril 2024 :

- 2 €/m? pour les parcelles en terres et vignes en zone AOC

- 1,50 €/m? pour les bois/taillis/friches/landes en zone AOC

- 0,5 €/m? pour les terrains situés hors zone AOC

Le maire propose de confier cette cession à la SAFER du Centre.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées dans le tableau ci-dessus présenté sur le territoire

communal, d'une superficie totale de 4 ha 69 a 36 ca, au prix de 72 641 €.

- AUTORISE le Maire à signer une promesse de vente ci-annexée au profit de la SAFER du Centre pour

cette cession.

2 __DCM2024 12 04 013 — DELIBERATION PORTANT CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE

CHEMIN DE MONTCHEVRY (B720) (ANNEXE 9)

Suite à l’incorporation des biens sans maîtres dans le domaine communal, le maire indique au Conseil

Municipal son intention de vendre une parcelle appartenant désormais à la commune de Reuilly.

Cette parcelle cadastrée section B n°720 d’une contenance de 212 m? se situe chemin de Montchevry. Elle est en nature de jardin, en zone UC du PLUIi, et entretenue depuis longtemps par M. et Mme VIEIRA, propriétaires mitoyens.

Considérant que l'information sur le nombre d'habitants prise en compte par le service des Domaines

est celle en ligne sur le site de l'INSEE, soit à ce jour 1995 habitants, il n’est donc pas obligatoire de

recourir à l’avis du service des Domaines pour les cessions,

Après échanges, un accord écrit a été envoyé le 16 octobre 2024 par M. et Mme VIEIRA pour

l'acquisition de la parcelle B720 de 212 m? environ à 3,50 €/mÿ, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- D'APPROUVER la cession de la parcelle B720 à M. et Mme VIEIRA aux conditions ci-dessus

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.Marine COUSSET demande comment le prix au m? a été déterminé ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que ce prix a été étudié avec la SAFER, puisque ces biens sont issus de la

procédure des biens vacants et sans maîtres. Toutefois, ce terrain est en zone U (urbaine) du PLUi alors que les

terrains de la délibération précédente sont calculés selon un zonage N {naturel} ou Av (agricole viticole).

9 DCM2024 12 04 014 - DELIBERATION PORTANT CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DE LA GARE (B1005) (ANNEXE 10)

Suite à l’incorporation des biens sans maîtres dans le domaine communal, le maire indique au Conseil Municipal son intention de vendre une parcelle appartenant désormais à la commune de Reuilly.

Cette parcelle enclavée, cadastrée section B n°1005 d’une contenance de 71 m? se situe rue de la Gare. Elle est en nature de jardin, en zone UA du PLUi, et les propriétaires mitoyens avaient contacté la mairie depuis plusieurs années afin de se faire connaître comme acquéreurs potentiels.

Considérant que l'information sur le nombre d'habitants prise en compte par le service des Domaines

est celle en ligne sur le site de l'INSEE, soit à ce jour 1995 habitants, il n’est donc pas obligatoire de recourir à l’avis du service des Domaines pour les cessions.

Après échanges, un accord écrit a été envoyé le 10 octobre 2024 par M. et Mme LE ROŸY pour

l’acquisition de la parcelle B1005 de 71 m? environ à 3,50 €/m?, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE la cession de la parcelle B1005 à M. et Mme LE ROY aux conditions ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

= _DCM2024_ 12 04 015 — DELIBERATION PROCEDANT A LA CESSION D’UNE PARTIE DE LA

PARCELLE ZD170

Après discussion avec le représentant du Chai de Reuilly, M. DE MAISTRE, la commune accepte de

vendre une partie de la parcelle cadastrée section ZD n°170 sise « Le Sentier » d’une superficie approximative de 130 m? au prix de 3,50 €/m?.

Cette délibération annule et remplace la DCM2024_09_ 16 008 — du 16 septembre 2024 portant sur

le même objet mais erronée sur le prix de vente qui ne peut être l'euro symbolique.

Considérant que l'information sur le nombre d’habitants prise en compte par le service des Domaines

est celle en ligne sur le site de l'INSEE, soit à ce jour 1995 habitants, il n’est donc pas obligatoire de

recourir à l'avis du service des Domaines pour les cessions,

Dans le même temps, le Chai de Reuilly procèdera à une cession à la commune, par le biais de la

procédure d’abandon de parcelle, d’une parcelle de 60 m? située sur le chemin des Petits champs et relevant de l'assiette de voirie.

Afin de finaliser ces deux opérations, un accord a été trouvé avec le Chaïi de Reuilly pour l'acquisition

d'environ 130 m? de la parcelle ZD 170 pour 3,50 €/m? à la commune, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge des acquéreurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité:

- APPROUVE la cession de ce bien au Chaïi de Reuilly aux conditions ci-dessus

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

152 DCM2024 12 04 016 - DELIBERATION ANNUELLE DES TARIFS DES PRODUITS EN VENTE

A LA MAISON DE REUILLY (ANNEXE 11)

Chaque année, il convient de voter les nouveaux tarifs ou augmentations de tarif des produits en vente

à la Maison de Reuilly.

A compter de cette année, tous les produits en vente seront votés, même si leur tarif n’évolue pas

d’une année sur l’autre. Ces tarifs annulent et remplacent les tarifs précédemment votés, et entreront

en vigueur au 1° janvier 2025.

Les modifications de prix de vente et les nouveaux produits sont donc intégrés au tableau ci-annexé.

Le tarif du vin sera voté à part, en début d'année suivante.

Madame le Maire propose la liste des produits et les prix ci-annexés.

L'annexe à jour des prix des Croquets de Charost est passée aux conseillers car lors de l’envoi de la convocation et des pièces jointes, ces prix n'étaient encore connus.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- DE VALIDER les produits et les prix de vente présentés en annexe

- DE METTRE ces tarifs à la régie de la Maison de Reuilly

2 DCM2024 12 04 017 - DELIBERATION SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES POUR L'AVIS CONFORME SUR LA CARTOGRAPHIE SUR LE TERRITOIRE (ANNEXE 12)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Mme le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil

municipal le 18 décembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) par arrêté préfectoral du 24 juillet 2024,

Mme le Maire rappelle :

- que ce dernier a rendu un premier avis le 23 septembre 2024. Le CRE ne s'est pas prononcé sur la

suffisance ou l'insuffisance des zones d'exclusion dans l’attente de la publication de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et de son décret de régionalisation des objectifs de production.

Les zones concernent les énergies suivantes :

- ENERGIE SOLAIRE pour une surface de 43,14 hectares

- ENERGIE EOLIENNE pour une surface de 278,2 hectares

Et positionnées sur les plans en annexe.

Mme le Maire soumet ces zones à délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 4 abstentions :

- VALIDE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire

de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et

confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l'Energie.- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de l'INDRE en vue de son arrêté définitif.

Sandrine PAIN précise que l'opposition s’abstient sur ce vote pour rester cohérent par rapport à leur vote antérieur sur le même sujet.

HAE

DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

Aucunes

Réponses aux questions du précédent CM :

> Question sur l’ouverture d’AGES et VIE.

Agrément du Département de l’INDRE a été obtenu. L'ouverture des 16 chambres (2x8 lits), les réunions publiques, les portes ouvertes ainsi que les recrutements se feront au 2°" trimestre 2025.

Questions orales :

> Remplacement de Mme MAGALAES (ATSEM) : pourquoi il n'y a t-il pas eu d'offre pour le

poste aussi bien en interne qu'en externe ?

Il n’y a pas eu de recrutement parce qu’il y avait des possibilités en interne.

J'ai choisi d'encourager un agent déjà en place qui donne satisfaction et qui suis actuellement la

formation pour le CAP petite enfance (indispensable pour être ATSEM et passer le concours), dont les épreuves seront au printemps. De plus, Mme VANNIER a plusieurs expériences au service enfance de Reuilly (depuis 2019) et en service civique à l’école maternelle pendant plusieurs mois. Ilest entendu que cette personne devra obtenir le diplôme afin de poursuivre son travail au sein des services municipaux et qu’elle devra ensuite passer le concours d’ATSEM pour éventuellement être

intégrée dans à une école (à Reuilly ou pas).

Le 1* contrat de Sarah VANNIER a été fait en juillet 2019 au centre de loisirs. Mme Lucie VANNIER a été élue au conseil municipal en 2020 puis Adjointe en mars 2022

Sarah a donc pris des fonctions au sein des services municipaux bien avant l’élection de Lucie VANNIER

comme adjointe aux affaires scolaires.

Sandrine PAIN précise la question sur la problématique de ne pas avoir proposé cette offre d'emploi,

qui aurait pu intéresser quelqu'un d’autre en interne.

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que la municipalité a voulu encourager un agent qui était déjà au sein de l’équipe, elle est en train de préparer un CAP petite enfance, elle donne entière satisfaction

dans son poste.

Sandrine PAIN souhaite savoir si c’est légal de procéder de la sorte ? On doit faire paraître un poste. Pour tout poste. Que vous fassiez le choix de la prendre, je ne le réfute pas. On privilégie quelqu'un

sans donner le choix à d’autres.

Carole BAPTISTA DE HORTA précise que Mme Sarah VANNIER était déjà en poste. Et qu'elle n’est pas

ATSEM.

Marine COUSSET insiste sur le fait que l’on privilégie un agent dont la sœur est adjointe aux affaires

scolaires, ce qui pose un problème éthique. C’est légal, car ce n’est pas la famille de Mme le Maire, mais cela pose des questions sur le plan éthique. Et en plus, sans offre en interne. Elle demande si l'avis de la directrice a été demandé ?

Carole BAPTISTA DE HORTA répond que non, c'est un emploi communal, qui ne dépend pas de la directrice de l’école.

17Marine COUSSET rétorque que l'avis de la directrice doit être demandé, et transmettra le texte qui fait

référence à cette disposition.

> Friche Vannier : où en sont les travaux ?

Nous venons d’être informés par la Préfecture, lors d’une réunion organisée à notre initiative, que les subventions demandées à l'Etat (DETR, DSIL, Fonds Vert) ne seraient pas servies à la hauteur de nos attentes. En conséquence, nous rencontrons nos interlocuteurs pour traiter l'impact de cette situation en vue de réduire les coûts du projet. Nous tiendrons le conseil municipal informé des impacts et des

positions adoptées.

> Âges et vies : qu’en est-il de l'ouverture ?

J'y ai répondu précédemment,

Marine COUSSET précise qu’Ages et Vie n’a pas eu l’agrément du Conseil Départemental, qu’ils sont

passés par un autre biais pour avoir l’accréditation d'aide à domicile. 1! n’y a plus d'agrément comme pour les anciennes résidences Ages et Vie depuis le 31/12/2022 puisque cela se passe par Appel à

projets, et que le Département n’en fait pas pour ce type de résidence.

Nous vous poserons d’autres questions lors d’un prochain conseil municipal notamment pour les

usagers et la prise en charge du coût des services, notamment par le Conseil Départemental.

Date du prochain CM : 17 mars 2025

I sera donné le planning 2025 rapidement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Lucie VANNIER Carole BAPTISTA DE HORTA