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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE 2025 03 04 Debat Relatif au Rapport SUR LES Orientations Budgetaires de 2025 BUDGET COMMUNAUTAIRE
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE 2025 03 04 Debat Relatif au Rapport SUR LES Orientations Budgetaires de 2025 BUDGET COMMUNAUTAIRE)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire du 10 mars 2025
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Communauté de Communes GALLY MAULDRE
RAPPORT RELATIF AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE 2025
1. Un contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait
ralentir par rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 %
dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des
grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024 mais
celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20,
celle-ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement
soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro Conseil communautaire du 10 mars 2025
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et 4,5% en 2025. Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et
presque 1,5 % en 2025.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d’échange
commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au
Moyen-Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec
des taux d’intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l’élection américaine de novembre
créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.
1.2 La politique monétaire et l’inflation
Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les
chiffres de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon
la Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au
Japon.
Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024
indique l’INSEE, sous l’effet de la diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des
tensions au sein des chaines d’approvisionnements.
La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant
à hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne
(BCE) a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des
opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à
3,15 %.
Actuellement les taux de refinancement sont :
• Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul
au 1er janvier 2022.
• Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de
0,25% au 1er janvier 2022.
• Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 %
au 1er janvier 2022.
• Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également de
0,25% fin 2024. Conseil communautaire du 10 mars 2025
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1.3 L’horizon économique pour la France
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % Conseil communautaire du 10 mars 2025
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La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de
0,8 % du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025.
L’inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 %
en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un
desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de
l’économie française.
Tableau issu Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au
même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec
la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de
catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par
rapport au trimestre précédent.
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des
salaires réels, tenant compte de l’inflation.
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du
PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections
économiques, en particulier dans un contexte d’incertitude politique.
1.4 Les différentes mesures de la loi de finances
La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances et entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. Conseil communautaire du 10 mars 2025
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L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenu à un accord entre les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025.
Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision de croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été ramenée à 2,2 Md€ contre 5 Md € dans la version initiale du PLF.
Cette contribution repose sur différentes mesures :
- Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard d’euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 M€, « Départements » pour 220 M€ et « Régions » pour 280 M€.
Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par tiers.
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).
Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les collectivités dont l’indice synthétique dépasse 110% de l’indice moyen seront contributrices, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
La CCGM ne devrait pas être impactée par ce dispositif.
- Gel des fractions de TVA
Qui coutera 1,2 milliards d’euros de manque à gagner pour les collectivités.
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs de l’Etat. Conseil communautaire du 10 mars 2025
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A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle, contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce report permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md€ de recettes sur la période 2025-2027.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.
- Abondement de l’enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l’Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : + 150 M€ pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l’Etat, contrairement à ce qui s’était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule dotation de compensation des EPCI.
La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.
A noter : d’ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en 2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en conséquence.
- Fonds vert amputé.
A ces efforts demandés aux collectivités, il faut également ajouter la baisse drastique du Fonds vert passe de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros.
- Déliaison des taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Par amendement sénatorial, la Loi de finances supprime la règle de lien entre les taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le taux de THRS pourra, à l’avenir, varier librement, indépendamment du taux de TFB. Conseil communautaire du 10 mars 2025
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- Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l’augmentation de 12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une augmentation de + 3 points en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus de 1 Md€ par an (4,2 Md€ sur 4 ans).
- Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt (actuellement, 100% dès le 1er jour). Conseil communautaire du 10 mars 2025
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2. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2.1 DETAIL LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
• Le chapitre 70 – produits des services progresse de 2.49 % du fait de nouvelle mise à
disposition de personnel (DGS). Il a noté également une légère hausse des
redevances et droits des services à caractère social due à l’augmentation des tarifs du
portage de repas.
• Le chapitre 73 – Impôts et taxes (sauf 731) est en retrait de 3.85% les produits attendus
sont en deçà des prévision 2024. 2 709 350 € inscrits au BP pour 2 604 110 € perçus.
Idem pour la fraction de la CVAE, budgétisé 776 000 € pour 742 434 000 € perçus.
• La fiscalité locale quant à elle progresse de 4.37% en raison d’une revalorisation des
bases de 1,7%.
• Le chapitre 013 – atténuation de charge faible réalisation malgré un produit budgétisé
de 13 050 € au BP 2024.
RECETTES FONCTIONNEMENT Réalisé 2023 ALLOUE 2024 BP+BS+DM Réalisé 2024 provisoire Prévisions 2025
évolution
BP
2024/2023
en %
Chapitre 013 - Atténuations de charges 547 € 13 050 € 52 €
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 1 013 360 € 938 944 € 976 266 € 962 300 € 2,49%
Chaptitre 73 - Impôts et taxes 2 605 569 € 2 709 353 € 2 604 110 € 2 605 000 € -3,85%
Chapitre 731 - Impositions directes 6 404 986 € 6 556 609 € 6 813 539 € 6 843 000 € 4,37%
Chapitre 74 - Dotations et participations 1 513 916 € 1 612 840 € 1 678 022 € 1 646 940 € 2,11%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 2 331 € 2 300 € 37 154 €
Chapitre 77 - Produits spécifiques 1 000 € 1 000 €
Chapitre 78 - Reprises sur amortissements,
dépréciaitions et provisions 30 000 € 2 000 €
TOTAL RECETTES REELLES 11 570 709 € 11 836 096 € 12 110 143 € 12 057 240 € 1,87%
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts
entre sections 12 954 € - € - €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 12 954 € - € - € - €
Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 150 000 € 432 791 € 3 119 349 €
TOTAL CUMULE 11 733 663 € 12 268 887 € 12 110 143 € 15 176 589 € 23,70% Conseil communautaire du 10 mars 2025
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La fiscalité
• GEMAPI :
Il serait souhaitable de poursuivre la revalorisation engagée au niveau de la taxe GEMAPI.
• TVA – CVAE :
Les mesures gouvernementales récentes, notamment la réforme de la CVAE et le gel
des fractions de TVA, auront des impacts directs sur les finances locales. La
suppression progressive de la CVAE reporte la charge fiscale sur d’autres dispositifs,
tandis que le gel des fractions de TVA entraîne un manque à gagner de 1,2 milliard
d’euros pour les collectivités.
3. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Prévu 2023 Réalisé 2023 Prévu 2024 Réalisé 2024
- dont TH et TF 1 440 926 1 440 926 1 517 539 1 567 946
- dont CFE
(cotisation foncière
des entreprises)
1 421 269 1 421 269 1 501 451 1 503 458
- dont TEOM 3 060 450 3 060 450 3 121 660 3 321 664
- dont IFER 94 437 94 437 95 880 110 807
- dont TASCOM 74 362 74 362 75 480 92 439
- dont rôles
supplémentaires 37 760 37 760 35 000 46 170
- dont taxe GEMAPI 128 000 128 000 150 000 149 911
- dont fraction de
TVA TH 1 893 302 1 893 302 1 932 000 1 850 038
- dont fraction de
TVA CVAE 760 406 760 406 776 000 775 216
Total chapitre 73
impôts et taxes 8 910 912 8 910 912 9 205 010 9 417 649
DEPENSES FONCTIONNEMENT Réalisé 2023 ALLOUE 2024 BP+BS+DM Réalisé 2024 provisoire évolution 2024/2023 Prévisions 2025
évolution
BP
2024/2023
en %
Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 638 328 € 3 324 567 € 2 600 470 € -1,43% 3 846 400 € 15,70%
Chapitre 012 - Charges du personnel 1 924 164 € 2 135 394 € 1 974 814 € 2,63% 2 199 968 € 3,02%
Chapitre 014 - Atténuations de produits 3 357 124 € 3 385 425 € 3 448 235 € 2,71% 3 497 204 € 3,30%
Chapitre 65 - Charges de gestion courante 1 277 547 € 1 341 060 € 1 301 980 € 1,91% 1 355 185 € 1,05%
Chapitre 66 - Charges financières 207 € - € - € -100,00%
Chapitre 67 - Charges spécifiques 441 € 500 € 226 € -48,73% 500 €
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 319 € 2 500 € - € 1 000 €
TOTAL DEPENSES REELLES 9 198 130 € 10 189 446 € 9 325 725 € 1,39% 10 900 257 € 6,98%
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de
transferts entre sections (amortissements) 102 742 € 102 370 € 97 859 € 110 000 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 102 742 € 102 370 € 97 859 € -4,75% 110 000 € 7,45%
VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 1 977 071 € 4 166 332 €
TOTAL CUMULE 9 300 872 € 12 268 887 € 9 423 584 € 1,32% 15 176 589 € 23,70% Conseil communautaire du 10 mars 2025
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Déménagement de la CCGM dans de nouveaux locaux ce qui entraîne des dépenses de fonctionnement au niveau du loyer et des fluides.
FPIC intercommunal : nous avons maintenu une hypothèse de hausse du montant global du territoire de +2% par rapport à son niveau de 2024.
Charges de personnel : une évolution de la masse salariale en 2025 pour plusieurs raisons :
✓ 1 recrutement (Coordinateur ALSH)
✓ 1 recrutement (Chargé du suivi de la collecte des déchets ménagers suite à la dissolution du SIEED notamment : financement par la
TEOM souhaité).
✓ Les cotisations CNARCL (part patronale) augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé jusqu’à présent à 31,65 %, le taux de
cotisation passe donc immédiatement à 34,65 %, et continuera
d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.
Détails des contributions et budget net des dépenses CCGM :
EN K€
✓ Décision relative à l’Appel de Fonds 2025 du SIEED
Le bureau du SIEED s’est réuni le 10 février 2025 afin de procéder au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). À l’issue de cette réunion, il a été décidé que l’appel de fonds pour l’année 2025 sera établi sur la base de celui de 2024, augmenté de 3 %.
Cette augmentation prend en compte :
• Une revalorisation des bases locatives de 1,68 %.
• Une hausse de 1,3 %, liée à l’augmentation du nombre d’habitants sur le territoire de la CCGM.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REALISE 2021 REALISE 2022 REALISE 2023 BP 2024 REALISE 2024 Prévision 2025
% Prev
2025 /
BP2024
15 177
SIEED -1 450 -1 496 -1 612 -1 840 -1 896
TOTAL DEPENSES 9 246 9 652 9 301 9 424 12 266
-1 840
-1 070
SDIS -810 -830 -840 -852 -869
FPIC -2 156 -2 133 -1 043 -1 047 -1 047
-852
-677
BUDGET NET CCGM 4 153 4 516 5 129 5 008 10 665
Attributions de compensation -677 -677 -677 -677 -677
7 850
23,73%
35,86%
3,00%
0,20%
2,00%
0 Conseil communautaire du 10 mars 2025
11/15
• Evolution des dépenses de personnel et des rémunérations :
EN K€
• Structure des effectifs au 1er janvier 2025 :
NB : Ces effectifs ne comptabilisent que les agents employés par la CC, et n’incluent pas les
agents communaux mis à disposition pour une partie de leur temps de travail, ni les missions
de direction effectuées par les DG des communes au titre d’activité accessoire.
Le nombre d’animateurs ou d’agents chargés de l’aide à domicile et du portage de repas, évoluera en fonction de la fréquentation de ces services
Evolution des résultats de fonctionnement de la CCGM depuis sa création :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP2024 Prévision 2025
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 224 1 246 1 356 1 532 1 989 2 135 2 199
Administratif
Urbanisme,
Développement
économique,
Environnement)
ALSH Maintien à domicile
Titulaires permanents 4 8 3 2
Non titulaires permanents 0 0 4 2
Non titulaires vacataires 0 0 28 0
TOTAL 4 8 35 4
Rappel total 2023 4 8 26 3
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
183
Epargne de
gestion en K€
(opérations
réelles
seulement
hors
opérations
d'ordre)
-20 504 -142 522 381 1 179 2340 2687 542 1 285 Conseil communautaire du 10 mars 2025
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4. L’ENDETTEMENT DE LA CCGM
L’endettement de Gally Mauldre est nul au 31 décembre 2024.
5. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement se présentent comme suit :
• En 2023, elles s’élèvent à 1 853 778 €.
• Pour 2024, une allocation budgétaire de 1 014 475 € a été prévue, mais les réalisations provisoires s’élèvent pour l’instant à 49 670 €.
• Les prévisions pour 2025 sont estimées à 567 195 €.
Le total cumulé des recettes d’investissement évolue comme suit :
• 2023 : 6 676 861 €
• 2024 (BP+BS+DM) : 7 218 574 €
• Réalisé 2024 : 2 147 529 €
• Prévisions 2025 : 6 810 143 €
On observe une hausse des prévisions budgétaires en 2024, mais un retard dans l’exécution. L’année 2025 prévoit un niveau de recettes inférieur à celui de 2024, nécessitant une stratégie de mobilisation accrue des ressources.
Principales subventions d’investissement attendues en 2025 :
• Subvention EPFIF (subvention 50% suivant convention)
• Subvention AESN (Etude de programmation d’aménagement de restauration
hydromorphologique sur la commune de Bazemont)
• Subvention AESN (subvention 80% sur les travaux de prévention des
inondations sur la commune de Mareil sur Mauldre)
• Subvention CPER 70%
RECETTES INVESTISSEMENT Réalisé 2023 ALLOUE 2024 BP+BS+DM Réalisé 2024 provisoire Prévisions
2025
(y compris RAR)
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 487 001 € 300 500 € 13 908 € 30 000 €
Chapitre 13 - Subventions 1 261 898 € 714 975 € 35 762 € 537 195 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 104 878 € - €
Chapitre 024 - Produit des cessions 1 000 € - - €
TOTAL RECETTES REELLES 1 853 778 € 1 014 475 € 49 670 € 567 195 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 742 € 102 370 € 97 859 € 110 000 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 1 802 194 € - €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 904 936 € 102 370 € 97 859 € 110 000 €
Chapitre 10 - Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 062 733 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 977 071 € 4 166 332 €
Chapitre 001 - Solde d'exécution reporté 1 855 413 € 2 124 658 € 1 966 616 €
TOTAL CUMULE 6 676 861 € 7 218 574 € 2 147 529 € 6 810 143 € Conseil communautaire du 10 mars 2025
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6. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les principaux Investissements 2025 :
• Fonds de concours pour le soutien à l’investissement local dans le cadre du règlement d’attribution de fonds de concours (AP/CP)
• Aménagement, Environnement et Développement économique :
- Suite à l'approbation du SDRIF-E : Démarrage de l’acquisition par la collectivité de
certaines parcelles le long de la RD30 côté Commune de Davron afin de maîtriser le
foncier et les éventuels futurs projets, avant les révisions du SCoT et du PLU de
Davron,
- Analyse de la compatibilité du SCoT avec le SDRIF-E approuvé,
- Révision du SCoT suite à l'analyse réalisée. Estimatif de 2,5€/habitant (Fédération des
SCoT),
- Bilan du PCAET approuvé en 02/23 : Bilan intermédiaire qui doit être débattu 3 ans
après son approbation (soit au printemps 2026) et qui devra commencer fin 2025,
- Panneaux sur la biodiversité par Eco-Garde sur les 11 Communes.
- Achat d’un logiciel de traitement des données des déchets
- SMSO – Etude de programmation relative à la réalisation des travaux d’aménagement
de restauration hydromorphologique et de lutte contre les inondations (Bazemont).
- SMSO – Travaux de prévention des inondations Clos Bazin à Mareil.
- Achats de bacs à déchets
- Etude énergétiques des bâtiments
DEPENSES INVESTISSEMENT Réalisé 2023 ALLOUE 2024 BP+BS+DM Réalisé 2024 provisoire Prévisions
2025
(y compris RAR)
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 40 751 € 3 038 298 € 37 825 € 763 440 €
Chapitre 204 - Subvention d'équipement versée 17 921 € 1 560 475 € 19 907 € 2 847 773 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 157 358 € 1 397 839 € 91 812 € 1 891 845 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 417 373 € 1 263 962 € 31 369 € 1 307 085 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 9 939 € - € - € - €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 93 711 € - € - € - €
TOTAL DEPENSES REELLES 2 737 054 € 7 260 574 € 180 914 € 6 810 143 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 954 € - €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 1 802 194 € - €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 1 815 148 € - € - € -
TOTAL CUMULE 4 552 202 € 7 260 574 € 180 914 € 6 810 143 € Conseil communautaire du 10 mars 2025
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• Equipements culturels et sportifs / CLSH / actions en faveur du sport, de la jeunesse et des seniors
- Etudes rénovation du centre de loisirs de Maule
- AMO construction centre de loisirs
- Armoire froide portage à domicile
- Revêtement des escaliers extérieurs
- Acquisition d’un logiciel commun pour les centres de loisirs
• Transports / circulations douces
- Etude géotechnique et diagnostic amiante chemin de Richemont
- Etude phase VISA-DET-AOR piste cyclable tronçon Maule Mareil sur Mauldre
- Lancement du marché de travaux pour la réalisation du chemin de Richemont.
• Communication / animations culturelles et territoriale
- Signalétique sentiers pédestres
- Panneaux d’entrée de villes
- Enseigne Maison CCGM
- Panneau info maison CCGM
• Informatique
- Ecran tactile projecteur salle de réunion
- Baie informatique nouveaux locaux CCGM
• Administration générale
- Mobilier pour nouveaux locaux CCGM
7. ORIENTATIONS STRATEGIQUES POUR 2025 :
• Optimisation des ressources : Augmenter les recettes propres et maîtriser les
dépenses courantes.
• Priorisation des investissements : Orienter les dépenses vers les projets
structurants tout en limitant les charges d'investissement.
• Effort de rationalisation : Ajuster les prévisions budgétaires en fonction des résultats
financiers de 2024 pour éviter tout déséquilibre structurel. Conseil communautaire du 10 mars 2025
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• Adaptation aux réformes fiscales : Prendre en compte la réforme de la CVAE et les
nouvelles règles de compensation des collectivités.
• Développement durable : Intégrer des projets favorisant la transition énergétique et
la résilience environnementale.