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Déliberation - 11. Débat sur les orientations budgétaires de l exercice 2025 relatif au budget principal et aux budgets annexes
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Débat sur les orientations budgétaires de l exercice 2025 relatif au budget principal et aux budgets annexes)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
N° 11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2025 relatif au budget principal et aux budgets annexes.
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025
Le jeudi 16 janvier 2025 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 10 janvier 2025.
ETAIENT PRESENTS : 46
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Madame Béatrice BELLIARD, Madame Sandy VETILLART, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 7
Monsieur Michel AMAR qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Vittorio BACCHETTA qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER, Monsieur Bertrand AUCLAIR qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Denys ALAPETITE.
ABSENTS : Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 11
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes Chers Collègues,
Je vous demande de bien vouloir prendre acte des orientations budgétaires ci-jointes. »
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2312-1,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal du 11 juin 2020 ;
Vu le rapport de la Ville sur la situation en matière de développement durable pour l’année 2024,
Vu le rapport de la Ville sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2024,
Vu le rapport de l’exécutif sur l’état et l’évolution de la dette pour l’année 2025,
Vu le rapport de présentation des orientations budgétaires pour 2025, ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 13 janvier 2025,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article unique : Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes Publications, Piscine et Locations Immobilières.
Adopté à l'unanimité
Pour : 51
Abstention : 2 (Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
2 / 3 N° 11
Transmis en préfecture le 20 janvier 2025
N° 092-219200128-20250116-138384-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 1
VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR LES EXERCICES 2025 ET SUIVANTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025 2
Sommaire
SYNTHESE .................................................................................................................................. 3
I. UNE CROISSANCE ECONOMIQUE TIMIDE DANS UN CONTEXTE DE FORTES TENSIONS SUR LES FINANCES PUBLIQUES ......................................................................................................... 4
1. La croissance pourrait pâtir des mesures de réduction du déficit ............... 4
2. Les collectivités vont contribuer, directement et indirectement, à l’effort budgétaire ........................................................................................................................... 8
3. Le vote de la motion de censure retarde la mise en œuvre des mesures d’ajustement budgétaire et soulève de nombreuses questions ........................ 11
II. UN BUDGET 2025 TRES CONTRAINT, EQUILIBRE SANS AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION GRACE AU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 ..................................................... 12
1) Les recettes de fiscalité et des prestations municipales compensent partiellement l’augmentation des charges de fonctionnement, générant un résultat satisfaisant pour la Ville en 2024 ................................................................. 12
2) Les hypothèses de la construction budgétaire 2025 : financer les dépenses contraintes et les investissements sans recourir au levier fiscal .. 13
3) L’équilibre du budget 2025 repose sur une politique assumée d’économies de gestion ................................................................................................ 20
III. LES GRANDS PROJETS DES ANNEES 2025 ET SUIVANTES ........................................... 26
1) La ville dynamique et attrayante....................................................................... 26
2) La ville numérique ................................................................................................ 29
3) La ville où il fait bon vivre .................................................................................. 30
4) La valorisation du patrimoine municipal ........................................................ 33
Dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif (article L 2312-1 du code général des collectivités locales), les conseillers municipaux sont invités à débattre des orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir, à partir des grandes tendances structurant le budget, des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et de la gestion de la dette, de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le présent document a été établi avec l’exigence de régularité, de transparence et de sincérité des comptes. Il respecte par ailleurs les dispositions du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires. Il vise à présenter au Conseil municipal les éléments d’informations financières essentiels pour appréhender l’environnement économique, financier et budgétaire de la collectivité.
La publicité du présent document sera conforme aux obligations du décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités locales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières, précisant les modalités d’application du 4°alinéa de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). 3
SYNTHESE
Les contraintes économiques de 2023 ont persisté sur l’année 2024 avec un marché immobilier atone, des prix de l’alimentation stables et une baisse limitée des prix de l’énergie. La croissance du PIB devrait atteindre 1,1% sur l’année 2024. En août, l’inflation est repassée en dessous de 2% et la baisse de l’inflation en zone euro a permis à la Banque centrale européenne d’amorcer un cycle de desserrement monétaire : le taux de la BCE est passé de 4,25% en juin à 3,15% en décembre, générant ainsi une baisse des taux d’intérêts. Cette baisse pourrait permettre une reprise du marché immobilier sauf si les incertitudes politiques grèvent la confiance des investisseurs.
L’épargne brute estimée est de 20 M€ pour l’exercice 2024, au même niveau que 2023 et permet de dégager un résultat estimatif de 15,4 M€ au budget principal, en baisse de 23% par rapport à 2023.Cette épargne est le résultat d’une gestion rigoureuse des charges courantes dans un contexte de mesures incompressibles sur les charges de personnel (+ 3,3%).
Le projet de loi de finances pour 2025 affichait la priorité donnée au redressement des comptes publics et un effort inédit demandé aux collectivités locales. La loi spéciale promulguée en décembre ne dit rien des mesures qui seront imposées aux collectivités. Le budget 2025 a été préparé en tenant compte de mesures qui figurent dans le PLF déposé en octobre 2024. Toute chose égale par ailleurs, du fait notamment de ces dispositions, la Ville va perdre 5 M€ d’autofinancement par rapport à l’exercice 2024.
Il faut rappeler que depuis 2022, la Ville ne perçoit plus de DGF alors qu’elle constituait en 2013 la principale aide de l’Etat (16,4 M€). Les prélèvements au titre des fonds de péréquations nationaux (FPIC) et régionaux (FSRIF) sont très élevés et pèsent pour un montant global de 27,8 M€ en 2024, qui pourrait être un peu plus élevé en 2025. Le cumul de ces ponctions entre 2013 et 2025 s’élève à 293 M€.
En tout état de cause, grâce à un bilan financier 2024 satisfaisant et à la poursuite d’une gestion rigoureuse, l’augmentation des impôts ne sera pas nécessaire en 2025. Le budget primitif 2025 est donc proposé pour la 16e année consécutive sans augmentation des taux d’imposition.
L’année 2025 sera marquée par un programme d’investissements soutenu de 67,9 M€ dont 34,3 M€ pour les dépenses récurrentes et les projets pluriannuels de la Ville, 32 M€ de participation pour l’aménagement de l’Ile Seguin et 1,6 M€ pour les budgets annexes.
Le financement de ce programme d’investissement impose une augmentation de la dette de 34,4 M€. L’encours de la dette prévisionnel à fin 2025 est estimée à 139,7M€. La capacité de désendettement consolidée estimée au compte financier 2024 à 5,2 années passerait en 2025 à 8,5 ans (dont 8,1 années au budget principal).
En 2024, la dette par habitant du budget principal est de 805 €/hab., très inférieure à la moyenne de la strate de 1079 €/hab (référence 2023).
La situation de la Ville demeure solide, notamment avec des taux d’imposition qui sont les plus bas des grandes villes françaises. 4
I. UNE CROISSANCE ECONOMIQUE TIMIDE DANS UN CONTEXTE DE FORTES TENSIONS SUR LES FINANCES PUBLIQUES
1. La croissance pourrait pâtir des mesures de réduction du déficit
Dans le PLF pour 2025 présenté par le Gouvernement le 9 octobre, les prévisions de croissance pour l'économie française en 2025 s'établissent à 1,1 %, un niveau révisé par rapport aux prévisions précédentes. Cette hypothèse a été jugée « réaliste » par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans son avis du 8 octobre dernier ; elle est conforme au consensus des économistes.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (P) 2025 (P) + 2,3 % + 1,9 % + 1,8 % - 7,5 % + 6,4 % + 2,6 % + 1,1 % +1,1 % +1,1 %
Cette croissance serait soutenue principalement par la consommation des ménages (+0,7 point de PIB) et le commerce extérieur (+0,2 point de PIB). L'investissement des entreprises et des ménages, qui ont subi une baisse en 2024, devraient rebondir en raison de politiques monétaires plus favorables et d'un reflux de l'inflation prévu sous la barre des 2 %. (voir infra)
Croissance du PIB réel
Source : INSEE puis projection Banque de France
pour la partie avec fond bleu.
Contribution à la croissance du PIB
Source : INSEE puis projection Banque de France pour
la partie avec fond bleu.
Cependant, l'impact récessif de la consolidation budgétaire mise en œuvre par le gouvernement pourrait limiter cette reprise économique. Ce contexte reflète un rééquilibrage des politiques budgétaires et monétaires, marqué par une réduction significative du déficit public.
La Banque de France a révisé sa perspective de croissance de 0,3 point le 16 décembre (de 1,2 à 0,9 point de PIB) par rapport à son hypothèse de septembre ; celle de 2026 a également été abaissée de 0,2 point (de 1,5 à 1,3 point de PIB). Le scénario de la Banque de France est celui d’une sortie de l’inflation sans récession, avec une reprise décalée à 2026 et 2027. Le marché du travail devrait « entrer dans une phase transitoire de ralentissement » en 2025.
a) Le reflux de l’inflation contribue positivement à la croissance
La désinflation se poursuit, après le pic de 2022. La prévision d’inflation en 2025 est, quant à elle, jugée « un peu élevée » par le HCFP. Elle se situe en effet dans la fourchette haute des prévisions des économistes. Cela pourrait donc constituer une mauvaise nouvelle en termes de recettes, si l’inflation était plus faible que prévue. En effet, si certaines dépenses sociales sont indexées sur l’inflation, ainsi qu’environ 10 % des obligations de dette, les recettes sont encore plus sensibles à une hausse de l’inflation : 1 point d’inflation en plus augmente de 2 Md€ la charge de la dette mais également de 7 Md€ les recettes. 5
Taux de croissance (% PIB)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (P) 2025 (P) + 1 % + 1,8 % + 1,1 % + 0,5 % + 1,6 % + 5,2 % + 4,9 % + 2,1 % +1,8 %
La baisse de l’inflation est attribuée à plusieurs facteurs, notamment la stabilisation des prix énergétiques et alimentaires après les hausses observées dans les années précédentes. Cette baisse des prix devrait soutenir le pouvoir d'achat des ménages et contribuer ainsi à une reprise de la consommation et de l'investissement.
IPCH et IPCH hors énergie et alimentation
Source : INSEE puis projection Banque de France pour
la partie avec fond bleu.
Décomposition de l’IPCH
Source : INSEE puis projection Banque de France
pour la partie avec fond bleu.
Pour mémoire, l’inflation communale est toujours supérieure à l’inflation des ménages. Ainsi en 2023, l'indice des prix des dépenses communales a augmenté de manière significative, dépassant les 7 % à certaines périodes, tandis que l'inflation des ménages était autour de 5,5 %. Cela s'explique par la composition spécifique des budgets communaux, notamment des coûts plus élevés pour les travaux publics, l'énergie, les frais de personnel (impactés par des augmentations du point d'indice et des revalorisations du SMIC), et les frais financiers en raison de la hausse des taux d'intérêt.
b) La baisse des taux devrait soutenir l’investissement des entreprises et le marché de l’immobilier
Après une période de resserrement monétaire entre 2022 et 2023, la Banque centrale européenne (BCE) a amorcé une détente en 2024. Cette politique monétaire plus accommodante devrait avoir des effets positifs sur l'économie en 2025, notamment en réduisant le coût du crédit pour les entreprises et les ménages, ce qui stimulerait l'investissement.
Spread du taux des OAT 10 entre la France et l’Allemagne L'évolution des taux des
OAT à 10 ans reflète un
certain niveau d'incertitude.
L’augmentation forte de
l’écart avec l’Allemagne est
attribuée à la dégradation
des finances publiques
françaises et aux
incertitudes politiques,
notamment après la
dissolution de l'Assemblée
nationale. 6
L’Etat français devrait bénéficier de la détente sur les marchés obligataires, avec un impact sur ses conditions de financement. Cependant, l'écart des taux (spread) entre la France et l'Allemagne reste une source de vigilance, en raison des incertitudes budgétaires et politiques.
Les taux d’intérêt immobiliers diminuent également. Après une période de taux très bas, entre 1 et 2 % de 2016 à 2021, les taux avaient dépassé les 4 % en 2022 et 2023. Ils se situent désormais autour des 3 % à 10 ans. Le marché immobilier devrait connaître une légère reprise en 2025, après une baisse significative en 2024 (-6 % selon les prévisions du Gouvernement), particulièrement en Ile-de-France. Les prix devraient rester sous pression à la baisse en raison d'une demande plus faible qu'auparavant. Conséquence de la reprise modérée du marché, les droits de mutation pourraient légèrement augmenter en 2025 sans atteindre les niveaux très élevés observés en 2021 et 2022.
Evolution du nombre de ventes
Source : Observatoire de conjoncture Syndicat national des professionnels de l’immobilier / Xerfi Specific, note N°94, novembre 2024
c) Le niveau très élevé du déficit public impose un effort budgétaire significatif
Le niveau du déficit public pour la France est prévu à 5 % du PIB en 2025 dans le cadre des objectifs de redressement budgétaire fixés par le gouvernement et présentés à la Commission européenne (Programme de stabilité de moyen terme). Ce niveau constitue une amélioration par rapport aux déficits des années précédentes :
▪ En 2023, le déficit public a atteint 5,5 % du PIB. Le déficit public français était le quatrième le plus élevé de l’UE, après l’Italie (-7,2 %), la Hongrie (-6,7 %) et la Roumanie (-6,5 %), très loin de la moyenne européenne (-3,6 % pour la zone euro et -3,5 % pour l’UE). 16 Etats-membres sur 27 étaient déjà sous les 3 % en 2023 et 4 en excédent budgétaire (Chypre, Danemark, Irlande et Portugal). Selon le PLF 2023, le déficit aurait dû s’améliorer de 14,1 Md€ entre 2022 et 2023 ; dans les faits, il s’est aggravé de 20,7 Md€.
▪ En 2024, le déficit public est estimé à 6,1 % du PIB, un niveau historiquement élevé hors période de crise. Nous devrions être le deuxième déficit le plus élevé de l’UE après la Roumanie.
Taux de déficit (% PIB)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (P) 2025 (P) -3 % -2,3 % -3,1 % -8,9 % -6,5 % -4,8 % - 5,5 % -6,1 % -5,2 %
La responsabilité de la dégradation des comptes publics revient presque exclusivement à l'Etat. En effet le déficit public entre 2017 et 2023 est passé de 77 à 154 Md€. Le déficit de l'Etat et de ses opérateurs a progressé exactement de 77 Md€ durant cette même période. 7
En 2025, le nouveau gouvernement de Michel Barnier prévoyait un effort de 60 Md€ qui permettrait de diminuer de plus d’1 point le taux de déficit public, de -6,1 % à -5 %. Sans mesure prise, le déficit pourrait dépasser les -7 %.
La réduction prévue pour 2025 repose sur un effort budgétaire significatif à hauteur de 60 Md€, incluant des coupes dans les dépenses publiques et une amélioration des recettes fiscales. Le déficit structurel diminuerait de -5,7 % en 2024 à -4,6 % de PIB potentiel en 2025, soit un ajustement structurel de 1,1 point. Ces efforts pourraient avoir un impact récessif sur l’économie.
d) Le délai de désendettement est très fortement corrélé au solde primaire et donc à l’effort budgétaire
La dette publique a franchi pour la première fois en 2023 le cap symbolique des 3000 Md€. Elle tangente désormais 3 300 Md€ au deuxième trimestre 2024 (soit près de 49 000 € par Français), ce qui va contraindre l’Etat à emprunter le montant record de 285 Md€ sur les marchés financiers en 2024, 15 Md€ de plus qu’en 2023, une année qui constituait pourtant déjà un record.
Désormais, seules la Grèce (163,6 %) et l’Italie (137 %) ont un taux d’endettement supérieur à la France. Le taux d’endettement moyen est de 88,1 % dans la zone euro et de 81,5 % dans l’UE.
Taux d’endettement (% PIB)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (P) 2025 (P) 98,1 % 97,8 % 97,4 % 114,6 % 112,9 % 111,8 % 109,9 % 112,9 % 114,7 %
La dette commence à diminuer avec un déficit de -3,3 %, qui serait atteint en 2028. La dette ne refluerait donc pas avant 2028. Plus le niveau d’endettement est élevé, plus la décrue est lente, en raison de l’effet « boule de neige ». Avec une gestion des finances publiques aussi rigoureuse et efficace qu’outre-rhin, au rythme allemand de désendettement, il nous faudrait plus de 33 ans à partir de 2027 pour arriver à le niveau actuel d’endettement de l’Allemagne. Cette convergence nécessiterait de n’avoir pas de déficit public et une croissance soutenue. Dans ces conditions très favorables, le CEPREMAP1 estime qu’il faudrait 37 années pour revenir à 60 % d’endettement ; avec un déficit de -1 % seulement, il faudrait 137 années pour parvenir à un taux de 65 % !
e) La charge de la dette va devenir le premier poste budgétaire de l’Etat
Le PLF 2025 se base sur une hypothèse de taux OAT 10 ans de 3,3% fin 2024, 3,6 % fin 2025 et 3,7 % fin 2026. Un point de taux d’intérêt en plus, c’est au bout de 10 ans un coût supplémentaire de 40 Md€, soit quasiment le budget actuel de la Défense. Donc 3 points de plus, c’est 120 Md€ dans 10 ans ! L’impact de la remontée des taux d’intérêt sur le coût de la dette se ressent surtout depuis 2024. Ainsi, la charge de la dette, qui dépend à la fois des taux d’intérêt et de l’inflation (10 % de notre dette est constituée d’emprunts indexés sur l’inflation, les OATi), augmente de plus de 7 Md€ en 2024 et va exploser au cours des prochaines années.
Montant de la charge de la dette (Md€)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 29,7 34,8 50,9 52,8 60,2 69,3 80,5 89,4 98,7
Dès l’année prochaine, en 2025, la charge de la dette, à elle seule, pourrait devenir le premier poste budgétaire de l’Etat, devant celui de l’enseignement scolaire : 69,3 Md€ contre 61,3 Md€ (PLF 2025). En 2027, la seule charge d’intérêt de la dette à rembourser (sans parler du capital)
1 CEntre Pour la Recherche EconoMique et ses APplications 8
sera supérieure au montant de l’impôt sur le revenu : 89,4 Md€ contre 88,1 Md€ (IR 2024). Devant la Commission des finances du Sénat, Pierre Moscovici faisait justement remarquer en octobre que « Tout euro perdu dans la dette est un euro en moins pour les services publics ou l'investissement ».
2. Les collectivités vont contribuer, directement et indirectement, à l’effort budgétaire
Les collectivités locales auront une contribution directe à la réduction du déficit public en 2025 relativement limitée d’un point de vue macro mais avec des conséquences significatives à l’échelle des collectivités sollicitées. Ce n’est pas étonnant puisque l'ajustement budgétaire nécessaire pour réduire le déficit public repose principalement sur l'État, qui est responsable de la majeure partie du déséquilibre budgétaire. (cf. supra)
A la date de rédaction du présent document, il est impossible de savoir si les dispositions du PLFSS 2025 et du PLF 2025 seront reprises en tout ou partie dans le projet de loi de finances qui sera proposé au cours du premier trimestre 2025.
Le PLF 2025 comportait des dispositions sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ne sont pas développées infra puisque la Ville n’est plus attributaire de cette ressource depuis plusieurs exercices.
Par ailleurs, le PLF 2025 ne comportait aucune disposition spécifique impactant les fonds de péréquation, tels le FPIC ou le FSRIF.
a) La modulation des conditions d’attribution du FCTVA (0,8 Md€)
L’Assemblée nationale puis le Sénat ont supprimé l’article visant à revenir sur les modalités d’attribution du FCTVA. Le PLF 2025 prévoyait une baisse de près de deux points du taux de FCTVA (de 16,404 % à 14,850 %) et l’exclusion des dépenses de voirie, de réseaux et de rénovation des bâtiments de l’assiette du FCTVA. Pour Boulogne-Billancourt, cela représentait une moindre recette d’investissement de 0,5 M€.
b) Le gel du dynamisme de reversement de la TVA (1,2 Md€)
Le PLF 2025 prévoyait de calculer, à compter de 2025, les fractions de TVA affectées aux collectivités locales non plus en fonction du produit national de la TVA en année N, mais à l'avenir en année N-1. Ceci revient donc à « geler », à titre exceptionnel en 2025, les montants de TVA affectés à chaque collectivité territoriale à leur niveau de 2024, soit une moindre dépense de 1,2 Md€ pour l’Etat. Pour mémoire, la TVA représente 63% des recettes des régions, 40% de celles des départements et 18% de celles du bloc communal. La Ville n’est pas directement concernée par cette disposition mais ses partenaires (la Région, le Département, la MGP et GPSO) le sont.
Cette disposition apportait également une réponse aux difficultés que connaissent les collectivités du fait des variations, parfois importantes et souvent imprévisibles, du produit de la TVA. Une mauvaise prévision peut en effet donner lieu à des régularisations douloureuses en fin d'exercice lorsque le produit de la TVA a été surestimé dans le projet de loi de finances. Ces prélèvements ont ainsi été de 328,3 millions d'euros en 2023 au titre des prévisions trop optimistes établies pour 2022 ; avec la suppression de la CVAE et l'augmentation des montants de TVA affectés aux collectivités locales, ces prélèvements ont atteint 409,6 millions d'euros en 2024 au titre des régularisation afférentes à l'exercice 2023. Le calcul des fractions de TVA versées l'année N en fonction du produit de la TVA constaté l'année précédente devait permettre, une fois passée « l'année blanche » de 2025, d'atténuer ces difficultés. 9
c) La constitution d’un fonds de précaution (3 Md€)
Une contribution de 3 Md€ était demandée aux 450 plus grandes villes, intercommunalités, départements et régions (dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€ en 2023), à travers la mise en place d’un « mécanisme de mise en réserve pour les finances locales ». Les collectivités les plus fragiles (dont les indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation sont les plus dégradés) n’étaient pas concernées par ce prélèvement. Le prélèvement pour chaque collectivité concernée allait de 800 000 € à 154 M€ dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement. Pour la ville de Boulogne-Billancourt, ce prélèvement était estimé à 3,5 M€ ; celui de GPSO à 3,9 M€.
Le produit du prélèvement devait être affecté à un fonds de réserve des collectivités territoriales, qui aurait abondé les trois années suivantes la péréquation horizontale : le FPIC, le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements et le fonds de solidarité régionale.
Cette mesure a été supprimée à l’unanimité du Sénat2, notamment car elle aurait nuit à l’investissement public : les 450 collectivités concernées représentent, en effet, 68 % des dépenses locales d’investissements ; sachant que 58% de l’investissement public en 2022 sont portés par les collectivités. Le Sénat a adopté le 4 décembre un dispositif qui n’opère aucun prélèvement de ressources au profit de l’État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. La contribution au titre de ce dispositif est de 1 Md€ en 2025, répartie entre le bloc communal, les départements et les régions en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution est répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribue au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Ce dispositif permet très largement de reverser en 2026, 2027 et 2028 les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices.
d) L’augmentation de l’enveloppe des variables d’ajustement (0,49 Md€)
Une baisse de 487 millions d'euros des variables d'ajustement, principalement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (429 millions d'euros) et dans une moindre mesure la dotation de garantie des reversements des FDPTP (58 millions d'euros) était prévue. Pour Boulogne-Billancourt, cela aurait représenté une moindre recette de fonctionnement de 1,1 M€.
Evolution de l’enveloppe des variables d’ajustement (M€)
2 L’Assemblée nationale n’a pas discuté des dépenses du PLF 2025.
446
293
159 120
50 50 45 67
487
0
100
200
300
400
500
600
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 10
e) L’augmentation des cotisations CNRACL
Un rapport inter-inspections d’octobre 2024 a examiné la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concerne 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités). Le résultat est déficitaire de 2,5 Mds€ fin 2023, les capitaux propres sont très largement négatifs (-4,9 Mds€) et le besoin de trésorerie journalier dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait une augmentation significative du taux de cotisation employeur à la CNRACL de 12 points sur trois ans (4 points en 2025, 2026 et 2027). En effet, selon le rapport précité, en l’état des prévisions et sans action correctrice, le taux de cotisation employeur (aujourd’hui de 31,65 %) devrait passer à 50,34 % en 2030 pour assurer l’équilibre du régime.
Cette hausse représente une dépense supplémentaire d’environ 1,7 milliard d’euros dès 2025 pour les employeurs territoriaux et hospitaliers. Au cours de la discussion parlementaire, il a été acté de lisser la hausse sur quatre ans. Pour la Ville, la hausse de trois points du taux de cotisation à la CNRACL représente une dépense supplémentaire de 1,2 M€, toute chose égale par ailleurs.
f) La hausse des accises sur l’électricité
Depuis le 1er janvier 2022, l'ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est devenue la « fraction perçue sur l'électricité » de « l'accise sur les énergies ». Les taxes départementale et communale sur la consommation finale d'électricité ont été intégrées (à leur niveau plafond) à l'accise sur l'électricité en tant que majoration de celle-ci par la loi de finances pour 2021. Le produit de ces taxes continue d'être perçu par douzièmes par les collectivités territoriales au moyen du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».
Le fait générateur de cette accise correspond à la livraison de l'électricité par un fournisseur à un utilisateur final. La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures (MWh).
Depuis le 1er janvier 2023, et après l'intégration de la taxe communale, ses tarifs normaux, sont de 32,0625 euros le MWh pour les ménages et les petites entreprises, 25,6875 euros le MWh pour les petites et moyennes entreprises et 22,5 euros le MWh pour les entreprises dont la puissance de l'électricité fournie dépasse les 250 kilovoltampères (kVA). Pendant la période de hausse brutale des cours de l’électricité, l’Etat a mis en place un bouclier tarifaire qui s’est traduit par une diminution des accises au niveau minium permis par l’Union européenne en 2022 et 2023. En 2024, tous les consommateurs ont encore bénéficié d’un niveau minoré.
Evolution du niveau des accises sur l’électricité 11
La crise des prix de l'électricité est désormais derrière nous. La baisse des prix sur les marchés de gros va se traduire par une diminution très attendue du prix des factures d'électricité en février prochain des clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente (particuliers et TPE) ; pour les autres consommateurs, la baisse a déjà pu être répercutée dans leur contrat. Dans ces conditions, il est légitime d'achever la sortie du dispositif de bouclier tarifaire en procédant au rétablissement du niveau de fiscalité sur la consommation électrique qui était en vigueur avant la crise.
Cependant, le PLF 2025 prévoyait d'augmenter de 5 à 25 euros par MWh la fiscalité appliquée à la consommation électrique au-delà du niveau de fiscalité d'avant la crise. Le Sénat a supprimé cette disposition, limitant la hausse des accises au niveau d’avant-crise car une telle augmentation de la fiscalité sur l'électricité constituait un contre-signal peu cohérent avec l'impératif de transition écologique et la nécessaire décarbonation des usages.
Le retour des accises sur l’électricité au niveau d’avant-crise va augmenter la facture d’électricité de la Ville, toute chose égale par ailleurs, de 0,3 M€ en 2025.
g) La diminution du fonds vert
Les autorisations d’engagement du "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires" sont réduites de plus de moitié, passant de 2,5 Mds€ en 2024 à 1 Md€ en 2025, soit une baisse de 60%. Toutefois, les crédits de paiement augmentent légèrement, de 1,12 Md€ en 2024 à 1,14 Md€ en 2025 (+1,7 %), afin d'honorer les engagements pris sur des projets déjà validés.
Pour mémoire, la Ville a été attributaire de 0,2 M€ sur l’enveloppe du fonds vert gérée de manière discrétionnaire par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans le futur, le Fonds vert devrait être fusionné avec la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
3. Le vote de la motion de censure retarde la mise en œuvre des mesures d’ajustement budgétaire et soulève de nombreuses questions
La vote de la motion de censure le mercredi 4 décembre a entrainé la démission du gouvernement de Michel Barnier et l’arrêt des travaux parlementaires. Le PLF 2025 n’a donc pas pu être voté. Sans loi de finances, l’État ne peut percevoir les impôts, lever des emprunts ou payer ses fonctionnaires. La loi spéciale présentée en conseil des ministres le 11 décembre, qui ne comprend que trois courts articles, ne permet ni nouvelles dépenses ni modifications fiscales, et repose sur le régime restrictif des services votés, reprenant les crédits de l’année précédente. En outre, elle autorise l’État à recourir à l’emprunt pour honorer ses engagements et garantir le fonctionnement des services publics.
En conséquence, l’Etat ne peut plus verser de subventions aux associations, aux entreprises ou aux collectivités en l’absence de vote d’une loi de finances. Par ailleurs, l’ensemble des dispositions de freinage de la dépense ne peuvent être mises en œuvre.
Parmi les nombreux problèmes posés par la censure, on trouve l’absence de prolongation d’un an du schéma financier transitoire applicable à la Métropole du Grand Paris (MGP) et à ses Etablissement publics territoriaux (EPT). En l’absence d’amendement, le dispositif prévu par la Loi NOTRe, impliquant notamment le transfert de la CFE des EPT vers la MGP, trouve donc à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025. Or, ce transfert n’est à ce jour pas applicable faute de dispositif législatif ou règlementaire précisant les conditions de compensation du stock de fiscalité (environ 1 Md€), comme il en existe pour chaque réforme fiscale. En effet, si la version initiale de la Loi NOTRe prévoyait des flux de neutralisation, le système global est resté inabouti. 12
Une nouvelle loi de finances pour 2025 devrait être présentée en cours d’année. A ce stade, nous ne disposons d’aucune information sur ce que pourrait être son contenu. Par prudence et dans l’attente d’un nouveau PLF 2025, certaines mesures ont été intégrées dans la construction du budget de la Ville telles que :
- La constitution d’un fond de précaution à hauteur de 2 M€ ;
- La baisse des variables d’ajustement à hauteur de 1,1 M€ ;
- La hausse de trois points du taux de cotisation à la CNRACL représentant une dépense supplémentaire de 1,2 M€ ;
- Une absence de subventions d’investissements à l’exception des subventions déjà approuvées.
Avec la prise en compte du coût d’organisation de l’élection législative partielle au mois de février (0,4 M€) et l’augmentation de 2% des prélèvements de péréquation horizontale (0,3 M€), c’est 5 M€ d’autofinancement que la Ville perd, toute chose égale par ailleurs, par rapport à l’exercice 2024.
Des ajustements budgétaires seront probablement nécessaires en cours d’année, du fait de nouvelles mesures législatives ou réglementaires, qui seront réalisés dans le cadre d’une décision modificative.
II. UN BUDGET 2025 TRES CONTRAINT, EQUILIBRE SANS AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION GRACE AU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
1) Les recettes de fiscalité et des prestations municipales compensent partiellement l’augmentation des charges de fonctionnement, générant un résultat satisfaisant pour la Ville en 2024
L’année 2024 ressemble à 2023 : coûts élevés de l’énergie et de l’alimentation, augmentation de la masse salariale (principalement du fait des mesures gouvernementales incompressibles et des élections) et des charges financières.
Les charges de fonctionnement augmentent de 1,8% par rapport à 2023 avec des charges de personnel nettes en progression de 3,3% en 2024, après 3,6% en 2023. La masse salariale a donc augmenté de 1,3 M€ par rapport aux hypothèses du budget primitif, compensée par une maitrise des charges courantes (progression limitée à 1,5% en 2024).
Les recettes de fonctionnement progressent de 1,6% du fait principalement de la croissance des recettes fiscales (+2,8% p/r à 2023). La Ville a perçu des recettes fiscales exceptionnelles de taxe d’habitation (0,9 M€) liées aux difficultés de gestion de l’application « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI), sans impact sur les contribuables concernés.
Les prélèvements de péréquation horizontale (FSRIF et FPIC) sur les douzièmes de fiscalité restent très élevés et pèsent pour 16,9 M€ en léger retrait de -1,7% par rapport à 2023, contre une hypothèse au BP de +4%.
Le produit des DMTO serait d’environ 16 M€ en 2024, impacté par l’atonie du marché immobilier en baisse de -8% p/r à 2023. La baisse des recettes est d’environ de 5 M€ par rapport à 2022.
Les autres recettes des services et gestion reflètent le dynamisme des activités municipales (restauration scolaire, petite enfance, école des sports, ateliers artistiques, séjours/ classes découvertes, club séniors, théâtre, musée, etc.) et des activités économiques (redevances chantiers, taxe de séjour, taxe de publicité).
Ce dynamisme des recettes, malgré la hausse des dépenses, permet à l’exécution 2024 de dégager une épargne brute estimée à 20 M€, identique au niveau de 2023. L’épargne nette, après remboursement du capital de la dette, est de 15,2 M€. 13
Le montant des investissements de la ville devrait être réalisé à hauteur de 33 M€, soit un niveau supérieur à 2023.
Comme présenté au budget primitif, la dette consolidée est de 105,3 M€ au 31 décembre 2024 (98,3 M€ au budget principal et 7 M€ au budget annexe), en augmentation de 26,9 M€, compte tenu de la nouvelle charge financière liée à l’aménagement de l’Ile Seguin (21 M€ pour l’exercice 2024).
Grâce à la stratégie de désendettement suivie dans la durée, l’encours de la dette consolidée est inférieur de 50,6 millions d’euros à celui constaté au 31 décembre 2008.3
Le résultat 2024 du budget principal est estimé à 15,4 M€ (vs 20,1 M€ en 2023). Comme les années précédentes, le budget 2025 sera voté avec une reprise anticipée des résultats.
2) Les hypothèses de la construction budgétaire 2025 : financer les dépenses contraintes et les investissements sans recourir au levier fiscal
a) Une stabilité des recettes fiscales en l’absence de hausse des taux de fiscalité locale et de statu quo sur la péréquation horizontale
▪ La progression des impôts locaux est limitée à l’actualisation des bases
En 2025, le budget primitif sera construit pour la seizième année consécutive sans hausse des taux d’imposition. Pour mémoire, en 2024, la ville a maintenu des taux stables alors que 19% des villes de la strate (soit 8 villes sur 42) ont fait progresser leur taux de fiscalité en moyenne de +1,2%, après une augmentation moyenne de +10,5% en 2023. Hors Paris, l’augmentation des taux s’établit à +1,6%, après +1,7% en 2023.
Taux de foncier bâti 2024 (cumul ville et groupement)
Avec un taux cumulé ville/groupement de 15,09% pour la TFPB et de 17,87% pour la THRS, Boulogne-Billancourt est la ville de plus de 100 000 habitants avec les taux les plus bas. Pour la TFPB, la deuxième place est occupée par Paris (20,5%) et pour la THRS par Annecy (20,19%). Hors Paris, le taux moyen de taxe foncière sur le bâti constaté est de 44,61% en 2024 contre 43,91% en 2023. Sur les deux dernières années, 14 villes de la strate (soit un tiers) auront augmenté le taux des taxes foncières.
3 En complément au présent rapport de DOB, on pourra se reporter au rapport de l’exécutif sur l’état et l’évolution de la dette
2025, ainsi qu’au rapport d’audit de la dette au 31 décembre 2024 de la Ville rédigé par Finance Active. 14
Progression taux FB 2024 Progression taux FB 2023
En application de la délibération du 6 juin 2024, la part communale de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires est majorée de 60% contre 50% en 2024.
Taux de taxe d’habitation 2024 (cumul ville et groupement)
A taux d’imposition constants, les recettes fiscales directes désormais composées des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) devraient croitre de 1,9% par rapport au BP 2024 soit un produit fiscal supplémentaire de 1,4 M€, correspondant quasi exclusivement à l’évolution des bases 2025 des taxes foncières bâties.
Cette estimation prévisionnelle ne prend pas en compte la très forte hausse des bases du produit de la THRS constatée en 2024 : +25% par rapport à 2023, qui était également une année en progression de +16%. Comme l’an dernier, des anomalies dans les bases fiscales 2024 de la DGFIP ont généré des avis d’imposition erronés ou des indus pour un montant estimé à 0,9 M€ de produits fiscaux non récurrents pour les années suivantes.
L’actualisation légale 2025 de la base d’imposition des logements et établissements industriels est d’ores et déjà connue, en application des dispositions prévues par la loi de finances pour 2017, soit la différence entre l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année N-1 (2024) et celui de l’année N-2 (2023). Compte tenu du fort ralentissement de l’inflation en 2024 et sans modification dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2025, le coefficient de révision de ces bases locatives s’élève à +1,7% sur la base de la variation de l’IPCH définitif à fin novembre 2024. Il s’appliquera aux locaux d’habitation, qui représentent 57% des bases communales de taxe foncière sur les propriétés bâties. Sur la période 2022 à 2025, les valeurs locatives foncières ont progressé de 16,2% du fait de cette revalorisation annuelle.
Evolution du coefficient d’actualisation des bases fiscales ménages de 2008 à 2025 15
Pour mémoire, depuis 2017, la base fiscale des locaux professionnels et commerciaux (43% des bases communales) varie en fonction des loyers des locaux concernés, selon leur catégorie et leur secteur géographique. Pour le BP 2025, par prudence, ces bases sont augmentées de seulement 1%.
Par ailleurs, l'évolution physique des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (variation des bases liée à l’évolution du tissu fiscal du territoire) devrait poursuivre sa progression régulière et très modérée constatée sur les derniers exercices.
La mise en œuvre de la révision nationale des valeurs locatives des locaux d’habitation, dans la continuité de celle menée pour les locaux professionnels, est désormais prévue à partir de 2028.
▪ Les autres produits fiscaux, dont la croissance est fonction de la conjoncture économique, sont globalement stables
A l’échelle nationale et communale, du fait du dynamisme exceptionnel du marché immobilier en parallèle de la forte reprise économique post covid, les années 2021 et 2022 ont été marquées par des recettes soutenues de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dépassant les 20 M€.
L’année 2023 a été caractérisée par une baisse très importante des recettes de DMTO (17,4 M€ soit près -16% par rapport à 2022) dans un contexte de très net ralentissement du marché immobilier, dû, à la fois à :
o la forte progression des taux d’emprunts immobiliers (liée, en particulier à l’importante poussée inflationniste en 2022 et 2023 et aux politiques monétaires restrictives mises en œuvre par la banque centrale) ;
o l’absence de diminution importante des prix immobiliers, avec des prix demeurant globalement élevés face à des taux d’emprunts eux-mêmes en très forte progression ;
o l’absence de mesure forte de l’Etat pour relancer le marché.
En 2024, malgré un fort ralentissement de l’inflation depuis le début de l’année et une amorce de baisse des taux immobiliers, en particulier au second semestre, les recettes de DMTO baissent encore. Le produit total se situerait autour de 16 M€. L’année 2024 constitue le point bas de cette recette sur la dernière décennie.
Evolution des recettes de droits de mutation de 2015 à 2025
Pour 2025, dans un contexte de fort ralentissement de l’inflation et de poursuite probable de la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne et, en conséquence, des taux d’emprunts immobiliers, le marché immobilier devrait s’améliorer. Le contexte politique et 16
économique incertain modère cette reprise. S’agissant d’une recette volatile, le niveau de recettes inscrit au BP 2025 sera de 16 M€.
Concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la loi n°2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé à une réforme significative dans une logique d’harmonisation à l’échelle nationale de l’ensemble des taxes préexistantes (taxe communale, taxe départementale et taxe intérieure) et de transfert de leur gestion à l’Etat (DGFIP). Pour l’année 2024, le montant de la part communale de la TICFE attribué par l’état à la Ville s’est élevé à 2,8 M€.
Par la suite, à partir de l’année 2024, et sur la base des indications du site Internet de la DGCL dédié aux collectivités locales, le produit réparti entre les collectivités pour une année N sera égal au « produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 ».
Pour 2025, dans la mesure où l’évolution est difficile à anticiper compte tenu des multiples paramètres (prix de l’énergie, niveau de consommation des ménages et des entreprises, sensibilité climatique, mesures de sobriété énergétique), la recette est inscrite en baisse de 10%, avec un produit prévisionnel de 2,5 M€. Parmi tous les paramètres, la baisse des prix va avoir un impact significatif.
Compte tenu du dynamisme de la ville, les hypothèses de recettes communales perçues au titre de la taxe de séjour en 2025 pourraient être à un niveau proche de 2024, soit environ 1,2 M€. Pour mémoire, le second trimestre de l’année 2024 qui a bénéficié des nuitées des Jeux olympiques et paralympiques est inscrit en recettes en 2025.
▪ Les prélèvements de péréquation sur les douzièmes de fiscalité restent élevés et progressent légèrement par rapport à 2024 (+2 %)
Le montant du fonds de péréquation intercommunale (FPIC) resterait inchangé à 1 Md€ au niveau national. Sa répartition serait impactée par la prise en compte progressive de la révision des indicateurs financiers de mesure de la « richesse » des collectivités locales à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.
Depuis 2017, avec la révision du Pacte financier, GPSO finance 90% de la contribution du bloc local, le reste étant réparti entre les communes membres. La contribution directe de la Ville au titre du FPIC a été de 1,1 M€ en 2024. La part de la Ville représente 3,8% du FPIC du bloc communal (près de 32 M€ en 2024). Une hypothèse d’augmentation de 2% a été retenue pour le BP 2025. L’article 62 du PLF pour 2025 relatif aux modalités de répartition du FPIC au sein des EPT est sans incidence sur la répartition adoptée par GPSO.
Le pacte financier a joué un rôle
d’amortisseur entre les huit communes
membres et GPSO, en absorbant
solidairement en 12 ans, 47,4 M€ de
prélèvements supplémentaires. La
participation du bloc communal à la
péréquation horizontale est passée de
11 M€ en 2011 à 57,2 M€ en 2024.
Participation du bloc communal au FPIC (M€)
L’enveloppe du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) est inchangée à 350 M€ depuis 2021. Conséquence de cette stabilité du FSRIF , la ville de Paris paie sa contribution naturelle. 17
La contribution de Boulogne-Billancourt est impactée par la révision des indicateurs financiers mentionnée supra et par l’évolution des données démographiques des autres contributeurs. Au BP 2025, l’hypothèse d’une augmentation de 2% a été inscrite pour un montant de FSRIF estimé à 16,1 M€.
Depuis 2014, le prélèvement supplémentaire cumulé au titre du FSRIF est de 70 M€ en 2025. La contribution au FSRIF est passée de 8,5 M€ en 2013 à 15,7 M€ en 2024, soit une augmentation de 85%. La contribution a fortement augmenté de 1,4 M€ en 2023 du fait de la baisse du potentiel financier de la ville de Paris consécutive à la réforme de la taxe d’habitation, puis a légèrement baissé en 2024 pour atteindre 15,7 M€, soit -1,6%.
En 2024 comme en 2023, la Ville est
le deuxième plus gros contributeur
derrière la ville de Paris en volume
mais sa contribution par habitant est
très supérieure : 131 €/hab contre
98€/hab pour Paris. Si la contribution
par habitant était identique, le
prélèvement sur recettes de la Ville
serait inférieur de 4 M€.
Participation de la Ville au FSRIF (M€)
b) Une augmentation inéluctable des charges de personnel, limitée par des mesures de réduction des effectifs et des heures supplémentaires
▪ Les charges de personnel ont augmenté de 3,3% en 2024
En 2024, les dépenses nettes de personnel s’élèvent à 98,2 M€ et sont en progression de 3,3% par rapport à 2023, soit +3,2 M€. Elles représentent 46% des dépenses réelles et 804€/hab. L’année 2024 a été marquée par plusieurs éléments ayant des impacts significatifs :
• Des mesures réglementaires incompressibles pour un montant total de 2,7 M€ : o L’effet report sur six mois du dégel du point d’indice (1,5% en vigueur au 1er juillet 2023), des reclassements indiciaires des échelles C1, C2, B1 (en vigueur au 1er juillet 2023) et l’effet report sur quatre mois de la revalorisation des remboursements des titres de transport (+25% au 1er septembre 2023) pour un coût de 0,6 M€ ;
o L’attribution de cinq points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024 pour un coût de 0,8 M€ ;
o L’effet du glissement vieillesse technicité, des avancements (échelons et grades), des promotions internes pour un montant de 0,5 M€ ;
o L’augmentation des cotisations URSSAF Mobilité et URSSAF ATMP pour un montant de 0,2 M€ ;
o L’organisation des élections européennes et législatives pour un coût de
0,6 M€.
• Des mesures spécifiques pour 1,6 M€ décidées par la collectivité pour répondre aux besoins des activités et renforcer son attractivité dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l’emploi pour certaines professions :
o L’effet report de la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant et de certains taux de vacation pour un coût de 0,2 M€ ;
o La revalorisation du régime indemnitaire des encadrants du secteur de la petite enfance au 1er février 2024 et de celui de la police municipale au 1er novembre 2024 pour un coût de 0,2 M€ ; 18
o La déprécarisation d’agents animateurs vacataires sur le secteur de la jeunesse au 1er décembre 2024 pour un impact financier significatif en 2025 ;
o Une hausse des effectifs de +21 ETP en moyenne sur l’année pour un coût de 1,1 M€ principalement dans les secteurs de la jeunesse, éducation et petite enfance ;
o La première phase de ré-internalisation de la restauration scolaire (sept agents au 1er septembre 2024) pour un coût de 0,1 M€.
• Des économies de -1,1 M€ liées à la non reconduction sur 2024 de certaines mesures survenues en 2023 telles que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou les médiations.
Ventilation des principales dépenses nettes
de personnel (en milliers d'euros) CA 2023 CA 2024 Variation
en %
Traitement 59 101 60 281 2,0% Vacations, surveillance d’études, cantines et
heures postscolaires 6 229 6 633 6,5%
Heures supplémentaires, astreintes (*) 2 479 3 044 22,8%
Remboursement de transports, forfait mobilité
durable, participation mutuelle, autres 934 963 3,1% Titres restaurant 441 616 39,7% Charges patronales et cotisations 26 266 27 253 3,8% Sous total (chapitre 012) 95 450 98 790 3,5% Remboursement de charges de personnel -418 -585 40% Total 95 032 98 205 3,3% (*) Les heures supplémentaires réalisées au titre des élections représentent une augmentation de 20% sur les 22,8% de hausse constatée
▪ En 2025, les dépenses progressent du fait de décisions législatives et réglementaires
La masse salariale 2025 intègre notamment la hausse prévisionnelle des cotisations CNRACL (+1,2 M€) et le retour à la normale du taux de cotisation de l’URSSAF maladie (+0,3 M€)4, l’effet report des mesures prises en 2023 et le glissement vieillesse technicité (0,8 M€), soit un surcoût estimé à 2,3 M€ par rapport à l’exécution 2024 toute chose égale par ailleurs.
Les conclusions de la commission mixte paritaire du PLFSS pour 2025 prévoyaient trois hausses supplémentaires successives, de trois points chacune, en 2026, 2027 et 2028, du taux de la contribution à la CNRACL. En 2028, ce taux atteindrait 43,65%. Le coût cumulé annuel des 12 points de hausse est estimé à 4,8 M€ à cette date, toutes choses égales par ailleurs, par rapport au montant acquitté en 2024.
Une enveloppe de 1,8 M€ est inscrite pour répondre aux besoins de recrutements prioritaires et à l’internalisation d’activités (support informatique, restauration scolaire), aux mesures de dé précarisation et à la mise en place du bonus attractivité sur le secteur de la petite enfance.
Afin de maitriser l’évolution de la masse salariale, plusieurs actions vont être menées pour atteindre 2,3 M€ d’économies par rapport au tendanciel : optimisation des heures supplémentaires avec pour cible une baisse 10%, limitation des nouveaux recrutements, non remplacement de tous les départs en retraite.
Les dépenses nettes de personnel inscrites au BP 2025 s’élèvent à 100 M€, en progression de 1,9% par rapport au CA 2024, soit une hausse de 1,8 M€.
4 Le taux des cotisations URSAFF avait été baissé de un point en 2024 pour compenser la hausse de un point du
taux de cotisation à la CNRACL. 19
▪ 58% des ETPR sont fonctionnaires
Au 31 décembre 2023, la Ville employait 2438 agents pour un équivalent temps plein rémunéré (ETPR) de 2008 agents ou encore 3 654 997 heures travaillées rémunérées : • 1 199 fonctionnaires permanents (titulaires et stagiaires), soit 1 157 ETPR ; • 566 contractuels permanents (CDD et CDI), soit 574 ETPR ;
• 673 contractuels non permanents (assistantes maternelles, apprentis, agents en cumul d’emplois et vacataires, collaborateurs de cabinets), soit 277 ETPR.
Sur les 1 765 agents permanents (fonctionnaires et contractuels permanents), 1 224 sont des femmes (69%) et 541 sont des hommes (31%). Au 31 décembre 2023, l’âge moyen des agents de la collectivité était de 47,8 ans. Les effectifs permanents sont composés de 14% d’agents de catégorie A, 18% d’agents de catégorie B et 68% d’agents de catégorie C.
98% des agents permanents occupent un emploi à temps complet, dont 1657 agents travaillant à temps plein (94%) et 108 agents (6%) bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
En 2023, 59,8% des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour pour un budget de 745 K€.
c) De nouveaux projets d’investissement sont lancés en 2025
En 2025, les dépenses d’équipement du budget principal sont prévues à hauteur de 34,3 M€ auquel il faut ajouter 32 M€ de participation de la Ville pour l’aménagement de l’île Seguin. Les crédits de paiement 2025 sont consacrés à la poursuite des projets engagés et au lancement de nouveaux projets.
En millions d'euros CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP 2024 CFU
estimé
2024
BP
2025
Dépenses réelles
d'investissement -31 -83,3 -29,7 -61 -54,7 -67,3 Crédits de paiement AP/CP -30,9 -32,2 -29,3 -38,9 -33,0 -34,3 Participation aménagement
Ile Seguin -21,0 -21,0 -32,0 Subventions d'invest.
Budgets Annexes -0,1 -0,1 -0,3 -0,8 -0,3 -0,8 Autres dépenses 0 0 0,0 -0,3 -0,5 -0,2 Transfert de terrain 0 -12,4 0,0 0,0 0,0 0,0 Acquisition EPFIF 0 -38,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Remboursement de la dette -6 -6,3 -6,1 -4,8 -4,8 -7,3 Travaux en régie -2,2 -2,2 -2,3 -3,0 -2,1 -3,0 Dépenses réelles d'invest.
+ Travaux en régie -39,2 -91,8 -38,1 -68,8 -61,7 -77,6
Les dépenses d’investissement sont estimées à 66,3 M€ pour 2025 dont :
o 17,1 M€ d’AP récurrentes ;
o 7,8 M€ d’AP projets ;
o 9,4 M€ d’AP subventions pour la Ville ;
o 32 M€ de participation pour l’aménagement de l’Ile Seguin.
Plusieurs projets seront poursuivis en 2025 : réhabilitation de l’église Notre-Dame, modernisation du réseau des médiathèques, rénovation des marchés Billancourt et Escudier, finalisation de la réhabilitation de l’école Ferdinand Buisson. 20
De nouveaux projets seront initiés : transformation de l’école maternelle Jacques Deray, restructuration de la crèche des Tilleuls, rénovation du groupe scolaire Thiers, restauration du club-house du TCBB Longchamp.
Une enveloppe de 17,1 M€ d’investissements récurrents est prévue pour des travaux d’entretien et de restauration du patrimoine dont la poursuite des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux, la transformation des cours d’école en cours « vertes et bleues » et le renforcement de la sécurité informatique.
Le budget intègre également des subventions pour les surcharges foncières (livraisons prévues en 2025 déclenchant le paiement du solde de plusieurs subventions) à hauteur de 4,2 M€, des subventions permettant de soutenir le projet de la Maison de Répit et la transformation de l’espace Bernard Palissy en pôle culturel inclusif, ainsi qu’un versement de 4 M€ vers GPSO pour financer le remboursement du capital du budget annexe Seguin-Rive de Seine.
Le financement de ces investissements est composé de la CAF nette (9,1 M€), c’est-à-dire la CAF brute de 16,4 M€ moins le remboursement en capital de la dette de 7,3 M€, du FCTVA (3,3 M€), de subventions (4,1 M€), de produits de cessions (3,3 M€) et de l’affectation du résultat 2024 (15,4 M€).
En millions d'euros
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
BP
2024
CFU
estimé
2024
BP
2025
Total recettes réelles
d'investissement (hors dette) 6 47,4 9,1 7,8 5,4 11,0 Subventions reçues 1,5 1,4 2,1 3,4 1,9 4,1 Autres recettes 0 0 0,1 0,1 0,0 0,1 Taxe d'aménagement 0,2 0,4 0,5 0,3 0,5 0,4 FCTVA 4,3 2,6 3,4 3,0 3,0 3,3 Produits de cession 0 43 3,0 1,0 0,0 3,3 Recettes d'emprunt 5 6,3 8,8 10,7 10,8 9,7 Participation aménagement Ile
Seguin 21,0 21,0 32,0 Recettes d'investissement réelles 11 53,7 17,9 39,5 37,2 52,7
3) L’équilibre du budget 2025 repose sur une politique assumée d’économies de gestion
L’état de la situation budgétaire nationale nécessite une maitrise de la dépense dans tous les secteurs : Etat, collectivités locales et organismes sociaux. La réduction du déficit doit reposer sur une baisse des dépenses plutôt que sur une augmentation continue de la pression fiscale pour préserver l’attractivité et la compétitivité de notre économie. La construction du budget municipal pour 2025 s’inscrit dans cette logique : des efforts de gestion vont permettre l’équilibre du budget sans recours à l’augmentation des taux des impôts locaux.
a) Ce choix de la stabilité fiscale entraine une réduction de l’épargne brute et une augmentation de l’endettement
▪ Les recettes de fonctionnement augmentent de 1,5 M€ après prise en compte d’une mise en réserve de 2 M€ pour contribuer à la réduction du déficit public
En 2025, les produits de fonctionnement représentent 232,6 M€ (contre 231,1 M€ au BP 2024, soit une augmentation de 0,6%). Hors flux MGP, les recettes sont de 1472 €/hab pour une moyenne de la strate (42 villes de +100 000 habitants) de 1932 €/hab (référence OFGL 2023). 21
Le montant total des péréquations est de 28,9 M€ au BP 2025 ; le cumul depuis 2013 s’élève à 293 M€. La part des dotations et participations est extrêmement faible en l’absence de dotation globale de fonctionnement (péréquation verticale) ; le poste « Autres impôts et taxes » est négatif du fait de la péréquation horizontale. En 2022, 1610 communes ne percevaient plus de DGF. 83% des municipalités sans dotation forfaitaire ont moins de 3 500 habitants ; deux seulement comptent plus de 100 000 habitants : Boulogne-Billancourt et Paris.
- Les ressources fiscales (81 %, 189,5 M€) proviennent des impôts locaux pour 111,5 M€ (30,2 M€ de fiscalité reversée à GPSO, 78,7 M€ de fiscalité pour la Ville et 2,6 M€ de FNGIR) et de la fiscalité reversée par la MGP pour 78 M€.
- Le produit des impôts de fiscalité directe (108,9 M€) représente 46 % des recettes de fonctionnement réelles. Sans augmentation des taux de taxe foncière pour la 16e année consécutive, il augmente de 0,4 M€ par rapport au CFU 2024 qui intègrent des recettes exceptionnelles de THRS pour 0,9 M€. Par rapport au BP 2024, le produit supplémentaire inscrit au BP 2025 est de 1,4 M€ uniquement par la revalorisation des bases de 1,7%, correspondant à l’indice des prix à la consommation harmonisé (indice IPCH) constaté à fin novembre 2024. - Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) reste stable par rapport à 2024 à 2,6 M€.
- Les autres impôts et taxes sont négatifs et s’élèvent à -1 M€. Les prélèvements de du FSRIF, du FPIC, des amendes de police et autres reversements s’élèvent à 20 M€ et restent stables par rapport au réalisé 2024 ; l’augmentation de 2% du FPIC et FSRIF étant compensée par un moindre prélèvement du produit des amendes de police, grâce à leur progression. Un prélèvement sur recette a été inscrit au BP 2025 à hauteur de 2 M€ par mesure de prudence. Pour rappel, le dispositif prévu à l’article 64 du PLF 2025 pesait dans l’hypothèse maximale pour 3,5 M€.
Le montant des DMTO inscrit au BP 2025 est de 16 M€, hypothèse stable avec les produits encaissés en 2024, qui affichent une baisse de 8% par rapport aux réalisations 2023.
En 2025, en raison de ses efforts d’investissement dans le domaine du logement social, la Ville continuerait à ne pas être redevable de la pénalité SRU alors qu’elle l’était en 2022 à hauteur de 0,9 M€.
- Les autres dotations et participations (6 % du total des recettes, 13 M€) diminuent en 2025 de 5,2 % en raison principalement de l’hypothèse au PLF 2025 de mesures de diminution fortes des variables d’ajustement (-1,1 M€ de dotation de compensation de la 22
réforme de la taxe professionnelle) et d’une augmentation de 4% des subventions de la CAF en lien avec les activités des centres de loisirs et de la petite enfance. Comme les années précédentes, la Ville ne percevra aucune DGF en 2025.
- Les produits des services (18,8 M€), du domaine public (5,3 M€) et les autres recettes dont les refacturations (3,9 M€) s’élèvent à 28 M€ (12 % du total des recettes) et progressent de 5,4 % du fait de l’actualisation des tarifs et d’une hausse des recettes de chantiers et de commerces en lien avec le dynamisme de ces activités. Les prévisions des recettes des activités municipales (18,8 M€), dont 4,3 M€ de recettes de crèches soumises au barème de la CAF, ont été estimées sans revalorisation tarifaire au-delà de l’inflation à partir du 1er septembre 2025.
En millions d'euros CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP 2024
Total
budget
2024
CFU
2024
estimé
BP
2025
Var. BP
2025 /
BP 2024
Var. BP
2025 /
CFU est.
2024
Impôts locaux
(Ville et GPSO) 98,0 104,9 108,1 110,1 110,1 111,1 111,5 1,3% 0,3% Attribution de
compensation -
MGP
78,0 78,0 78,0 78,0 78,0 78,0 78,0 0,0% 0,0%
Dotation de
solidarité - MGP 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 na na Autres impôts et
taxes 2,6 3,4 0,5 -0,3 0,5 1,9 -1,0 209,3% -151,5% Dotations et
participations 12,8 12,0 12,7 13,7 13,7 14,1 13,0 -5,2% -8,0% Produits des
services et
gestion courante
25,3 24,4 27,9 26,6 26,6 27,2 28,0 5,4% 3,2%
Produits
exceptionnels 0,0 1,0 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 na na Produits
financiers 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 na na Travaux en régie 2,2 2,2 2,3 3,0 3,0 2,1 3,0 0,0% 41,4% Total produits de
fonctionnement
réels (hors
cessions)
218,9 225,9 230,7 231,1 231,9 234,5 232,6 0,6% 0,2%
▪ Les mesure de maitrise des coûts permettent de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement à +0,5%
Les charges de fonctionnement réelles s’élèvent à 216,2 M€. Elles sont en hausse de 1 % par rapport au BP 2024 (+1,1 M€) et de 1 % par rapport au CFU 2024. Sans un effort significatif de maîtrise des coûts, la croissance serait bien plus importante. Hors flux MGP, elles sont de 1338 €/hab pour une moyenne de la strate (42 villes de +100 000 habitants) de 1689 €/hab, (référence OFGL 2023).
La masse salariale augmente de 3,1 M€ (+3,2% p/r au BP 2024) (Voir supra)
Au BP 2025, les charges à caractère général diminuent de 1,1 M€ par rapport au BP 2024, soit -2 %, grâce à un effort important d’économies, identifiées à l’automne 2024 dans le cadre des dialogues de gestion (notamment fournitures, papier, abonnements, petits mobiliers). Certains postes de dépenses comme l’énergie restent à un niveau élevé, du fait de la hausse 23
des coûts d’acheminement et d’un relèvement de la fiscalité. Ce poste a augmenté de 12% entre 2023 et 2024 du fait de l’effet prix.
Au BP 2025, les prestations de service externalisées baissent compte tenu du passage en régie des cantines municipales. Cette internalisation se traduit par des dépenses de masse salariale et d’achats (alimentation).
La Ville poursuit en 2025 son engagement aux côtés des associations. Ce soutien s’élève à 20,6 M€ dont 5,8 M€ de subventions directes et 14,8 M€ d’avantages en nature (locaux, installations sportives ou autres).
Le FCCT de 52,2 M€ est en légère diminution de 0,4 M€ p/r au BP 2024, en miroir avec les prévisions de GPSO.
La subvention de la ville versée au CCAS est ramenée à 0,7 M€ (0,8 M€ au BP 2024) grâce aux nouvelles recettes de loyers dont bénéficie la structure avec la commercialisation des logements de l’immeuble de la rue Lemoine.
Les charges financières augmentent 1,3 M€ en raison des nouveaux emprunts souscrits par la Ville liés principalement au financement de l’avance de trésorerie versée à la SPL Val- de-Seine pour l’aménagement de l’Ile Seguin.
Les subventions aux budgets annexes Piscine et BBI diminuent avec la fin de la délégation de service public pour l’exploitation de la patinoire.
En millions d'euros CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP 2024
Total
bud.
2024
CFU
2024
estimé
BP
2025
Var. BP
2025 /
BP 2024
Var. BP
25 /
CFU est.
2024
Charges de
personnel nettes 89,4 91,7 95,0 96,9 98,5 98,2 100,0 3,2% 1,9% Charges courantes 31,2 36,3 39,5 41,5 41,7 40,1 40,4 -2,4% 0,8% Subventions,
contingents 66,1 69,4 70,5 71,1 71,4 70,6 69,2 -2,7% -1,9% Charges financières 1,5 1,8 2,3 2,4 2,5 2,5 3,7 56,7% 47,0% Charges
exceptionnelles 0,9 0,7 1,0 1,0 0,8 0,8 0,8 -16,9% -1,4% Subventions aux
budgets annexes 1,3 2,5 2,4 2,3 2,3 2,2 2,0 -12,9% -12,2% Total dépenses
réelles de
fonctionnement
190,4 202,4 210,7 215,1 217,2 214,5 216,2 0,5% 0,8%
▪ L’épargne brute en baisse compte tenu des mesures du PLF 2025 inscrites au budget
Si jamais certaines hypothèses ne trouvaient pas à réaliser (hausse CNRACL, mise en réserve, baisse des variables d’ajustement), le niveau d’épargne augmenterait. 24
Epargne brute consolidée (M€) y compris les travaux en régie
▪ Les dépenses d’investissement progressent de 13,4 M€ et sont financées à hauteur de 50% par de la dette
L’année 2025 sera marquée par un programme d’investissements de 67,9 M€ dont 34,3 M€ pour les dépenses récurrentes et les projets pluriannuels de la Ville, 32 M€ de participation pour l’aménagement de l’Ile Seguin et 1,6 M€ pour les budgets annexes. Les projets engagés depuis le début du mandat se poursuivent avec un effort continu de rénovation et d’entretien des d’équipements et de sécurisation des systèmes d’information.
Investissements réalisés et besoin d’emprunt, données consolidées (M€)
Le financement de ce programme d’investissements ambitieux, dans un contexte de réduction de l’autofinancement, impose une augmentation de la dette de 34,4 M€. La capacité de désendettement consolidée estimée au compte financier 2024 à 5,2 années passerait en 2025 à 8,5 ans (dont 8,1 années au budget principal). Pour autant, la situation de la Ville demeure solide, notamment avec des taux d’imposition qui sont les plus bas des grandes villes françaises.
41,7 M€ (dont 32 M€ pour l’aménagement de l’Ile Seguin) d’emprunts nouveaux seront levés en 2025, portant l’encours total à fin 2025 à 139,7M€. Le désendettement réalisé depuis 2008 souligne la capacité de la Ville à rembourser ses projets d’aménagement structurants.
La Ville a mené une gestion prudente avec une dette totalement sécurisée au niveau de risque le plus faible au sens de la charte de bonne conduite (ou charte de Gissler), dépourvue de tout produit structuré. La structure de l’encours est équilibrée : 53% à taux fixes et 47% à taux variables classiques et couverts, ce qui permet de répartir les risques et bénéficier d’opportunité lorsque le marché est favorable. Le taux moyen de la dette a baissé de 47 points de base et atteint 3,25% au 1er janvier 2025 (contre 3,73% au 1er janvier 2024), du fait de la baisse des taux sur la part de dette à taux variables. 25
Évolution de l’encours de dette consolidées (M€)
▪ Les budgets annexes connaitront peu d’évolution
Le budget « Publications » verra ses dépenses de fonctionnement baisser avec l’évolution du prix du papier.
Le budget « Locations Immobilières » va financer les travaux de réhabilitation de la cuisine du tennis club de Longchamp (cf. infra).
Le budget « Piscine » financera en 2025 à hauteur de 0,6 M€ des travaux prévus dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public, tel le remplacement des masses filtrantes ou de la chaufferie.
La dette de ce budget est stable à 7 M€. Si la Ville percevait des indemnités dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’entreprise ayant réalisé la rénovation de 2005-2006, ces dernières seraient affectées au remboursement de l’encours de dette.
b) La situation financière future dépendra de l’ampleur des prélèvements et de l’impact des lois de finance (PLF) ainsi que des projets d’investissements et de la participation pour l’aménagement de l’Ile Seguin
Dans le contexte actuel, sans PLF 2025 voté, l’exercice prospective pour les exercices 2026 et suivants s’avère difficile.
La prospective financière a été actualisée avec les derniers éléments connus relatifs à l’aménagement de l’Ile Seguin qui augmentent significativement l’enveloppe d’investissements à financer par la Ville.
La trajectoire financière est construite avec une maitrise des dépenses très volontariste (+0,8% en 2026). Ceci suppose une maitrise de la masse salariale (+1,5% en 2026) et une diminution des charges courantes dans un contexte où l’inflation continue à décroitre (1,5% en 2026 et 2027 après 1,8% en 2025).
La seule revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, dans un contexte de financement des collectivités inchangé, permet une progression des recettes de fonctionnement de 1,7% en 2026.
Par conséquence, le taux d’épargne brute du budget principal passe de 10,4% en 2022, autour de 8,5% en 2023 et 2024, puis 7% en 2025 et les années suivantes. Cette baisse est également la conséquence du poids des prélèvements de péréquations. 26
Evolution de l’épargne brute (M€)
Entre 2023 et 2026, les dépenses d’investissement inscrites sont de 131 M€ pour concrétiser les projets engagés et les dépenses d’entretien récurrent. En complément, la Ville participe au projet d’aménagement de l’île Seguin à hauteur de 101 M€ sur cette période.
Evolution des dépenses d’investissements (M€)
Le cycle d’investissement des projets pluriannuels en cours, consolidé au projet d’aménagement de l’île Seguin, impacte très fortement l’endettement de la Ville qui atteindrait 185,1 M€ (budget principal) en 2026 et une capacité de désendettement qui augmenterait progressivement pour atteindre 10,4 années.
La situation financière est très impactée par les mécanismes de péréquation qui pèsent fortement sur la section de fonctionnement.
III. LES GRANDS PROJETS DES ANNEES 2025 ET SUIVANTES
1) La ville dynamique et attrayante
Le 20 octobre dernier, le JDD a publié le « top 100 » des villes et villages où il fait bon vivre, en intégrant le prix de l’immobilier en sus des critères habituels. Boulogne-Billancourt y figure au second rang au niveau régional (après Courbevoie) et au 31ème au niveau national sur lequel est basée l’étude (34 808 communes). Cette excellente attractivité s’explique entre autres, par la qualité de vie, la sécurité, le niveau des impôts locaux, les transports, les commerces, etc. proposés par notre ville.
a) Aménagement de la partie centrale de l’Ile Seguin
GPSO et la SPL Val de seine Aménagement poursuivent la transformation des terrains industriels de Renault sur l’Ile Seguin.
Les deux années perdues pour le lancement des travaux, du fait des recours des associations, sont venus percutés la crise du secteur immobilier et ont fortement fragilisé la situation 27
financière de la SPL Val de Seine Aménagement, signataire d’une promesse de vente avec Bouygues Immobilier en 2021. A la suite de l’accord signé entre Bouygues Immobilier et les associations le 6 avril 2023, la valeur de vente du terrain a chuté de 100 M€. Le retard dans la commercialisation coûte 36 M€ d’intérêts à la SPL, soit un coût total des recours de 136 M€ qui sera supporté in fine par la Ville (accompagnement du portage financier, moindre résultat à la clôture de l’opération, etc.). Comme prévu au budget primitif, la Ville a versé à la SPL une avance de trésorerie de 21 M€ en 2024.
Après huit avenants successifs, la promesse de vente consentie le 9 avril 2021 à Bouygues Immobilier sur la totalité de la partie constructible centrale de l’île Seguin (en dehors du parc arboré) sur laquelle avait été initialement envisagée la réalisation d’un programme de 130 000 m² de bureaux et d’activités, puis ramenée à 100 000m² en 2023, est devenue caduque le 31 mai 2023.
Pour ne pas perdre le bénéfice des autorisations administratives (agrément bureaux et deux permis de construire modifiés qui sont définitifs depuis juillet 2024) ni l’opportunité que constituerait l’installation du siège social de Bouygues Telecom sur 60 000 m2 sur la partie centrale (lot 1), les pourparlers avec Bouygues Immobilier se sont donc poursuivis. GPSO et la Ville de Boulogne-Billancourt ont autorisé la SPL à signer le 19 décembre dernier avec Bouygues Immobilier, un avenant n°9 à ladite promesse de vente jusqu’au 31 décembre 2026 portant sur le lot 1.
Par ailleurs, l’encaissement de nouvelles subventions permet de revoir l’échéancier des versements des avances de trésorerie fixé dans la convention y afférant, conclue entre GPSO et la SPL le 12 mai 2023. La SPL avait candidaté auprès de la Métropole du Grand Paris pour l’obtention d’une subvention au titre de l’aménagement biodiversité de la première phase des espaces publics de l’île Seguin. Lors de sa séance du 11 octobre dernier, le Conseil métropolitain lui a attribué un concours financier de 3,668 M€. La convention a été signée en date du 28 novembre dernier. La SPL avait également présenté, pour le compte de GPSO, un dossier de demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre des travaux d’aménagement de la rue du Vieux Pont de Sèvres portant sur la gestion des eaux pluviales. L’AESN a attribué à GPSO une participation au financement des travaux de création d’espaces verts de pleine terre à hauteur de 0,475 M€. En application du pacte financier et fiscal de GPSO, tout euro encaissé ou dépensé par GPSO sur le budget annexe Seguin Rives de Seine est reversé ou payé par les villes sur le même exercice budgétaire via le FCCT.
Le montant total de ces subventions nouvellement attribuées s’élève à 4,143 M€. Leur prise en compte permet de revoir l’échéancier des versements des avances de trésorerie fixé dans ladite convention. Ce recalage de l’échéancier de la convention d’avances de trésorerie doit faire l’objet d’un avenant n°1 et être approuvé par le Conseil territorial de GPSO qui se tiendra le 12 février 2025.
La section d’investissement du budget principal portera en 2025 un flux équivalent au versement de l’avance de trésorerie de GPSO à la SPL, soit un montant de 32 M€ au lieu de 36 M€, financé par un recours à l’emprunt.
En K€ 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et suivants Total
Participations / avances de
trésorerie 0 21 000 32 000 48 000 28 000 7 000 136 000 28
b) La transformation de l’ex-école Jacques Deray
L’école maternelle Jacques Deray, au 109
rue d’Aguesseau, a fermé début juillet
2024. D’une surface totale de 1.760 m²,
cet équipement va faire l’objet d’un
aménagement réversible.
Le site va désormais regrouper différents acteurs œuvrant au bénéfice des entreprises, des jeunes et des demandeurs d’emploi :
o Seine Ouest Entreprise et Emploi,
o Bureau d’Information Jeunesse (BIJ),
o Espace Santé Jeune,
o Centre Boulonnais d’Initiative Jeunesse (CEBIJE),
o Déclic ADO.
En regroupant ces services, associations et organismes, l’objectif est d’encourager et de développer le service rendu aux jeunes, aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises du territoire et de favoriser la mise en réseau des acteurs. L’emplacement central, à proximité direct de l’Hôtel de Ville et de la Grand Place facilitera également l’accès à l’ensemble de ces services, qui sont aujourd’hui dispersés sur le territoire.
c) Un nouvel hôpital Ambroise Paré
Le projet du nouvel hôpital
Ambroise-Paré est le fruit de
plusieurs années d’échanges
menés entre les communautés
médicales et paramédicales des
hôpitaux de l’AP-HP Ambroise-Paré
et Raymond- Poincaré (Garches).
La réflexion commune a abouti à la
naissance d’un projet ambitieux de
rapprochement des deux hôpitaux
sur le site de l’hôpital Ambroise-
Paré.
Inauguré en 1969, l’hôpital boulonnais va connaître une rénovation complète avec une réorganisation des locaux au bénéfice des patients. Des spécialités d’excellence y seront déployées pour en faire un hôpital universitaire de très haut niveau. Les axes prioritaires concerneront les secteurs de soins critiques : neurosciences, activités infectieuses et inflammatoires, mais aussi cardio-vasculaires, le métabolisme et l’oncologie. Les urgences adultes et enfants seront rénovées et l’ensemble des blocs opératoires remplacés par 20 salles toutes neuves. 650 lits d’hospitalisation complète et de nombreuses places en ambulatoire seront plus accessibles et plus confortables.
Cet investissement majeur (398 M€) a pu voir le jour grâce à l’implication de la Ville alors que l’hôpital boulonnais était menacé de fermeture en 2005 suite à la construction de l’hôpital Pompidou à Paris. Plusieurs phases de travaux seront nécessaires pour mener à bien le projet pour permettre des ouvertures échelonnées jusqu’en 2032. 29
2) La ville numérique
Les orientations en matière de numérique s’inscrivent dans la continuité des ambitions de la Ville pour moderniser son système d’information tout en garantissant sécurité, efficacité et conformité réglementaire. Elles permettent d’assurer une meilleure qualité de service pour les agents et les usagers, tout en préparant le système d’Information aux défis technologiques des années à venir.
La Ville a rédigé son rapport sur l’application des lois REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique). Ce rapport inclut une analyse détaillée des actions mises en place pour limiter l’impact environnemental du numérique, telles que l’allongement de la durée de vie des équipements, la limitation des consommations énergétiques et la gestion responsable des déchets électroniques.
Le renforcement de l’accessibilité numérique doit être au bénéfice des agents et des citoyens. Les services, comme l’application municipale « 92100 » et le guichet d’aide aux démarches digitales, facilitent l’accès des citoyens aux ressources et services municipaux.
a) Renforcement de la sécurité informatique
En 2024, la ville a poursuivi ses investissements pour protéger ses systèmes face à la multiplication des cyberattaques. Les mesures mises en œuvre comprennent la mise en place d’un SOC (Security Operations Center) opérationnel 24h/24 et 7j/7, et le déploiement de technologies basées sur l’intelligence artificielle pour la détection proactive des intrusions.
En 2025, la mise en place d’une authentification forte basée sur des technologies avancées, comme le MFA (Multi-Factor Authentication) biométrique ou par token sécurisé, permettra de garantir un accès protégé aux systèmes sensibles. Cette mesure constitue une priorité indispensable pour protéger les infrastructures critiques.
b) Renforcement de l’hyperconvergence
La solution d’hyperconvergence a été déployée avec succès en 2024, simplifiant et optimisant la gestion de l’infrastructure informatique de la Ville. En 2025, elle sera renforcée avec l’intégration de la solution Nutanix Files, spécialement conçue pour la gestion des fichiers, le partage, le stockage et la sauvegarde des données. Cette évolution centralisera la gestion des données, améliorera leur sécurité et offrira aux utilisateurs un accès rapide et simplifié, favorisant la collaboration. De plus, cette intégration optimisera les performances de l’infrastructure hyperconvergée existante et réduira également les coûts. Ce renforcement permettra à la Ville de relever les futurs défis technologiques et de répondre aux besoins croissants en termes de gestion et de partage d’informations.
c) Remplacement ou mise à jour des outils métiers obsolètes
La mise à jour ou le remplacement des outils métiers obsolètes, tels que les logiciels non maintenus par leurs éditeurs ou nécessitant des environnements dépassés, est essentielle pour assurer la sécurité des systèmes d’information et améliorer leur performance au sein de la collectivité. En procédant à ces mises à jour ou à leurs remplacements, la DSIN veille à ce que les outils soient conformes aux normes de cybersécurité actuelles, minimisant ainsi les risques de vulnérabilités et de cyberattaques. Cette action permet également d'optimiser l’efficacité des processus internes, de renforcer la fiabilité des systèmes et de garantir une continuité de service sans interruption pour les agents et les usagers. Enfin, elle contribue à répondre aux exigences réglementaires, tout en contribuant à la modernisation des services publics et la qualité de la gestion numérique de la collectivité. 30
d) Collaboration avec le DPO pour la conformité CNIL
La collaboration étroite avec le Délégué à la Protection des Données (DPO) garantit depuis 2024 la conformité RGPD des applications et des processus de collecte de données. Depuis 2024 chaque contrat signé avec un prestataire intègre des clauses renforcées sur la protection des données, assurant ainsi un respect rigoureux des droits des utilisateurs. En 2025 ces processus, seront renforcés via un réseau de référents RGPD et mis à disposition des directions de la collectivité. Cette démarche permet de garantir non seulement la conformité légale mais également de sécuriser la gestion des données à tous les niveaux de la collectivité.
e) Sensibilisation et formation des utilisateurs
En 2025, les agents municipaux bénéficieront de sessions de formation pour renforcer leur maîtrise des outils collaboratifs, y compris la suite Office 365 et les solutions d’intelligence artificielle générative pour favoriser l’adoption des nouvelles technologies et augmenter l’efficacité des équipes tout en développant une culture numérique commune.
3) La ville où il fait bon vivre
a) Un nouveau commissariat pour de meilleures conditions d’accueil des victimes et de travail des policiers
Le commissariat de la police nationale
est actuellement hébergé par la Ville au
20 avenue André Morizet, dans une
partie de l’«annexe Delory», dans des
conditions fonctionnelles et techniques
peu favorables à l’exercice de ses
missions. Depuis plusieurs années, la
Ville est prête à céder à l’État les
parcelles cadastrées section AO n°90
et 241 afin qu’y soit construit le
nouveau commissariat de police.
Le bail actuel, gratuit, serait résilié après réception du nouvel équipement. Le programme détaillé de l’équipement à réaliser a été établi en 2011 à la suite d’échanges entre la Ville et le ministère de l’Intérieur (préfecture de police de Paris). La Ville a, par la délibération n°5 du Conseil municipal du 22 mars 2012 étendu la constructibilité de l’assiette foncière à 2.800 m² SdP, au lieu des 2.500 m² initiaux. Le PLUi approuvé le 11 Décembre 2024 reprend l’ensemble des règles et possibilités antérieures.
Depuis 2011, la Ville n’a cessé de relancer le ministère. Le 22 novembre 2021, le Département et la Région ont confirmé au préfet des Hauts-de-Seine qu’ils participeraient au financement du projet après avoir été sollicités par la Ville. Le coût global de construction du nouveau commissariat est évalué à 27,5 M€ HT. La Ville a consenti à céder le terrain gratuitement, dont l’estimation des domaines est de 12,5 M€ et à contribuer à hauteur de 2 M€ au projet. Le Département ainsi que la Région proposent quant à eux de contribuer à hauteur de 2M€ chacun. Ainsi, le projet est financé à 67% par les collectivités locales. Par courrier du 26 décembre 2022 du ministre de l’Intérieur, l’inscription du projet dans la prochaine programmation immobilière du ministère a été confirmée. 31
b) L’installation d’une « maison de répit » pour soutenir les aidants et favoriser le maintien à domicile
La « Fondation France Répit », la
Ville et le Département travaillent
ensemble depuis fin 2019 pour
aménager sur le terrain, sis 41 rue
Thiers, propriété du CD92, une
« Maison de Répit », la deuxième en
France après celle de Lyon ouverte
en 2018. Cette structure a vocation à
permettre de soutenir les proches
aidants, de développer des solutions
de répit et d'accompagnement
permettant un maintien à domicile.
Y seront accueillis les personnes dépendantes et leurs proches aidants afin que ces derniers puissent se reposer. La personne dépendante sera accompagnée par une équipe de soignants présente 24 heures sur 24, ce qui permettra au proche aidant de souffler le temps du séjour. La maison pourra recevoir simultanément 40 personnes de tous âges dans 24 chambres médicalisées (8 places seront destinées aux enfants, 8 aux adultes et 8 aux personnes âgées) et 15 chambres pour les aidants.
Pour permettre ce projet, le Département a contracté un bail emphytéotique de 50 ans avec la Fondation France Répit. 10 millions d’euros sont investis pour les travaux de la maison, qui débuteront en septembre 2025 pour une ouverture en septembre 2026. Pour son intérêt public local incontestable, la Ville soutient France Répit à hauteur d’un million d’euros (versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux) et accompagne ce projet avec les nombreux partenaires : le Département, l’AP-HP, qui en assume les coûts de fonctionnement, la Région, la Métropole du Grand Paris, l’équipe de soins pédiatriques Paliped, et la Fondation Saint- Jean-de-Dieu, qui gérera la Maison.
c) Un nouveau club house pour le site de Longchamp mis à disposition du TCBB
Le tennis club de Longchamp situé 19, boulevard
Anatole France, propriété de la Ville, est mis à
disposition par convention à l’association sportive
tennis club de Boulogne Billancourt (TCBB). Les
installations bénéficient aux 4 300 adhérents du club.
Actuellement, les installations du tennis club de
Longchamp qui s’étendent sur 1.529 m² comportent :
-Un club-house de 350 m² et 100 m² de sous-sol,
-Un bâtiment annexe de bureaux,
-Une salle de fitness, 13 courts de tennis, 3 mini-
courts, un double mur d’entraînement.
La Ville a engagé depuis le printemps 2023, un diagnostic et des études pour permettre une réhabilitation complète du club house, intégrant notamment la mise en accessibilité du site. Le projet d’architecture a été confié à ATELIER DE L’ÎLE. Le TCBB libérera les espaces début janvier 2025 et les travaux commenceront courant janvier. La fin des travaux est envisagée en juillet 2025. Les crédits sont portés par le budget annexe « locations immobilières ». 32
d) Perce Neige Live à l’espace-Bernard-Palissy : premier espace culturel inclusif de France
Partant du constat que seules 0,5 %
des personnes en situation de
handicap mental travaillent en milieu
ordinaire, la fondation Perce-Neige a
souhaité développer sur Boulogne-
Billancourt un projet favorisant
l’accès à l’emploi des personnes en
situation de handicap. Le projet
participera à l’inclusion durable en
formant les salariés à des métiers
reconnus, et contribuera à
développer l’apprentissage et
l’autonomie par le travail et changer le regard sur le handicap en créant la rencontre. 130 ans après son inauguration, l’espace Bernard-Palissy abritera un cinéma inclusif, innovant et surtout porteur de sens. Sur les 100 postes créés, 70 seront destinés à des personnes handicapées. L’ex-salle des fêtes sera le nouveau lieu de détente boulonnais avec quatre salles de cinéma (85 % art & essai et 15 % grand public), une programmation de spectacle vivant, un restaurant, un café et une boutique à dominante culturelle en cohérence avec la philosophie du lieu. La fondation Perce-Neige envisage un coût travaux de près de 34 M€ pour aménager l’espace, avec le soutien du Conseil départemental (1,7 M€) et de la Ville à hauteur de 2,3 M€ sous forme de subvention, ainsi que la mise à disposition du site par un bail emphytéotique de 99 ans. Les travaux prévus commenceront au troisième trimestre 2025 pour une ouverture prévue fin 2027.
e) Poursuite de la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales
ADOMA, créée en 1956 par les pouvoirs publics
sous le nom de Sonacotra, a en charge la gestion
de quatre foyers sur le territoire de Boulogne-
Billancourt. Historiquement, ces foyers étaient
destinés à diminuer la quantité de bidonvilles en
Ile-de-France et à accueillir les travailleurs isolés
d'origine étrangère des industries boulonnaises,
dont Renault.
La Ville porte depuis plusieurs années le souhait
de faire évoluer progressivement ces foyers de
travailleurs migrants (FTM) en résidences sociales
avec des travaux d'amélioration de l'habitat,
notamment adaptés à la vie quotidienne de migrants âgés. C’est dans ce contexte que la FTM, 42 rue de Meudon, a fait l’objet d’importants travaux de restructuration et d’extension, dont la dernière phase a été livrée en février 2022.
Dans cet esprit, la Ville est associée à la restructuration du foyer, implanté depuis 1969 au 47 rue du Dôme. L’opération de restructuration / démolition / reconstruction, porté par l’équipe d’architecte Ignacio Prego Architectures, se déroulera en deux phases. Le permis de construire a été délivré le 14 Décembre 2023 et les premiers travaux devraient démarrer en 2025, pour une livraison des logements en 2027 et 2028.
L’année 2024 a également permis que la Ville coordonne l’apurement de la dette contractée par les résidents des foyers Nationale et Stalingrad, en lien avec le « Collectif des résidents », 33
le département des Hauts-de-Seine et ADOMA. Le protocole d’accord a été signé le Lundi 16 décembre 2024, réglant ainsi un conflit ancien entre résidents et ADOMA.
4) La valorisation du patrimoine municipal
a) Les travaux de la basilique Notre Dame de Boulogne débutent
L’église Notre-Dame de Boulogne est la plus
ancienne des quatre églises paroissiales de la
Boulogne-Billancourt. Sa construction il y a 700 ans
marque la naissance de la ville.
L’église est née de la volonté du roi Philippe le Bel.
Lors du mariage de sa fille avec le roi d’Angleterre,
il se rend en 1308 à Boulogne-sur-Mer, ville d’un
miracle de la Vierge, devenue un lieu de pèlerinage
fréquenté. À son retour, le roi souhaite prolonger le
culte avec un lieu également dédié à la Vierge, mais
qui permettrait un voyage « raccourci », moins
dangereux. Son fils Philippe V choisit le village des
Menus-lez-Saint-Cloud pour poser la première
pierre vers 1319.
Classée monument historique en 1858, l’église est restaurée entre 1860 et 1863 par l’architecte Eugène Millet, ancien élève de Viollet-le-Duc. Au fil du temps sont ajoutés un transept saillant qui aurait été prévu à l’origine, et une flèche haute de 49 mètres. Les travaux de restauration intérieurs sont réalisés sous la direction de l’architecte Juste Lisch entre 1872 et 1879.
D’importants travaux sont aujourd’hui nécessaires (remplacement de pierres de taille, restitution de pierres sculptées et moulées, rejointoiement de parement extérieur, révision et restaurations de charpente, réfection de la flèche, de la couverture en ardoise, restauration de vitraux, restaurations intérieures de lambris et décors peints, rénovation du système de chauffage), évalués à 12,5 M€ TTC. La première phase relative aux travaux de restauration de l’extérieur conduira à 18 mois de travaux entre début 2025 et 2026. La deuxième phase de restauration intérieure comprenant notamment la restauration des décors peints, conduira à environ 22 mois de travaux, entre 2026 et 2028.
Pour l’accompagner dans le financement des travaux, la Ville a obtenu le soutien du Département (3 M€), et a sollicité celui de la DRAC.
Au surplus, cet ambitieux programme coïncide avec l’élévation de l’église en basilique mineure le 12 janvier 2025 (la 176ème de France, la 1ère du diocèse), décrétée par le Pape François le 29 juin 2024, à l’initiative de Mgr Matthieu Rougé, évêque de Nanterre. 34
b) La restauration du château Rothschild sera achevée fin 2028
Après la mise hors d’eau du château
Rothschild par l’installation d’une protection
pérenne en 2022, la société Novaxia,
propriétaire du site, met en œuvre désormais
un diagnostic complet du bâtiment. L’objectif
du propriétaire est de redonner sa splendeur
au château Rothschild.
Pour rappel, après des années d’abandon du château, la Ville a œuvré dès 2008 pour le sauver, en engageant la rédaction d’un schéma directeur avec le ministère de l’Environnement. Elle a ensuite introduit au PLU la mise à zéro m² de la constructibilité des espaces actuellement urbanisables entourant le château. Une démarche indispensable pour préserver son intérêt historique. Après le premier permis de construire de mise hors d’eau et de protection, validé par le ministère de la Culture, puis le deuxième permis d’aménagement, il reste le troisième permis de construire sur les aménagements intérieurs. La restauration commencera en janvier 2025 par le curage, le nettoyage des espaces intérieurs et la mise en sécurité des zones de travail. Elle a été confiée à l’atelier d’architecture Philippe Prost, grand prix national de l’architecture en octobre 2022. La société prévoit au moins trois ans de travaux, soit une livraison fin 2028, pour un montant estimé à 20 Millions d’euros (totalement privé). Le nouveau château Rothschild sera destiné à accueillir une habitation privée.
c) L’hôtel de Ville fête ses 90 ans
En cette fin d’année 2024, la Ville de Boulogne-
Billancourt a engagé les festivités relatives aux 90 ans
de son hôtel de ville. Au cours de l’année 2025, des
évènements ludiques, pédagogiques et culturels afin de
mettre à l’honneur leur maison commune, lieu des
grands évènements municipaux comme de moments
plus personnels à l’instar des mariages, seront
proposés aux Boulonnais.
Le Conseil municipal avait engagé le 7 décembre 2023 les démarches de demande de classement de l’édifice au titre des monuments historiques. Les membres de la commission régionale du Patrimoine et de l’Architecture du 3 décembre 2024 ont émis un avis favorable, ainsi qu’un vœu pour son classement. L’étape suivante sera le passage en commission nationale du Patrimoine et de l’Architecture qui devrait statuer à l’été 2025. Le classement permettra à la collectivité d’engager un projet de restauration et de réhabilitation, sous le contrôle et avec l’appui scientifique des conservateurs des monuments historiques.