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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.11)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 .
Publié le
ID : 005-200067825-20231205-2023_12_05_11-DE
N°: 2023_12 05 11
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE: CONSEILLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 28/11/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/12/2023
OBJET:
Admission en non valeur de créances irrécouvrables au Budget Général et au Budget Annexe Assainissement
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD ,
Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO procuration à
Mme Martine BOUCHARDY, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à M.
Christian HUBAUD, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
IUa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Monsieur le Trésorier de la Ville de Gap soumet à l'approbation du Conseil
Communautaire, l’admission en non-valeur des créances suivantes :
Budget Général :
Année 2015 : 22.68 €
Année 2017 : 1 245.88 €
Année 2018 : 131.10 €
Année 2019 : 188.94 €
Soit un total pour le budget général de 1 588.60 €
Ces admissions en non valeur concernent des frais liés au traitement et à la collecte des déchets Elles concernent des poursuites sans effet et des liquidations judiciaires pour lesquels la clôture a été prononcée par décision du Tribunal.
Budget annexe Assainissement :
Année 2014 : 141.89 €
Soit un total pour Le budget annexe assainissement de 141.89 €.
Cette admission en non valeur concerne des frais liés à la redevance
assainissement pour une personne décédée.
Décision:
Sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances,
Ressources humaines du 23 novembre 2023, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président :
- Article 1 : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 1 588.60 €
et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6541 « pertes sur créances
irrécouvrables - créances admises en non-valeur » au budget général,
- Article 2 : à admettre en non valeur cette créance pour un total de 141.89 €
et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6541 « pertes sur créances
irrécouvrables - créances admises en non-Valeur> au budget annexe de
l’assainissement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Président Le Secrétaire de Séance
Aétabal Roger DIDIER
Monique PARA-AUBERT
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié Le : ja Mn 2023
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. à