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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
{D
: 029-200067197-20250225-2025030-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
Le,
,
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
21 +7
pouvoirs
18 février
2025
19
février
2025
N°
délibération
Objet
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
d’eau
pour
les
travaux
de
2025-030
sécurisation
d'alimentation
en
eau
entre
Brasparts
et
Saint-Rivoal
entre
le
département
du
Finistère
et
Monts
d’Arrée
Communauté
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPERE
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE :
Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON, Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
La
Communauté
de
Communes
Monts
d’Arrée
Communauté
est
compétente
en
matière
d’eau
et
d'assainissement
depuis
le 01
janvier
2025. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025030-DE
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
elle
reprend
les
travaux
initiés
dans
ces
domaines
par
les
communes,
notamment
les
travaux
d'interconnexion
de
sécurisation
en
eau
brute
entre
les
communes
de
Brasparts
et
Saint-Rivoal.
Monts
d’Arrée
Communauté
est
ainsi
amenée
à
implanter
des
ouvrages
de
transports
d’eau
dans
des
propriétés
privées
appartenant
au
Département
du
Finistère
sur
la
commune
de
Saint-Rivoal.
La
servitude
de
passage
concerne
les
propriétés
appartenant
au
Département
du
Finistère
cadastrées
ainsi
-
Commune
de
Saint-Rivoal
: Section
D
n°
40,
41,
44,
135,
455,
456,
458
et
611.
Afin
d'autoriser
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
à
réaliser
les
travaux
en
domaine
privé,
et
d'autre
part
de
garantir
l'intégrité
de
cette
canalisation
publique,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
de
servitude
de
passage
avec
le
propriétaire
des
parcelles.
La
convention
sera
enregistrée
au
service
de
la
publicité
foncière
aux
frais
de
la
communauté
de
communes,
les
dépenses
étant
imputées
sur
le
budget
de
l'eau.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
-
De
valider
la convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
d’eau
à convenir
entre
Monts
d’Arrée
Communauté
et
le
Département
du
Finistère
propriétaire
des
terrains
précités,
-__
D'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
prise
de
décision.
>
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 27
février
2025