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Arrêté - Scan 20240802 134625
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20240802 134625)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VERNIOLLE ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE DEPOT et STATIONNEMENT Place du Sabarthès Madame le Maire de Verniolle, VU la demande en date du 01/08/2024 par laquelle Monsieur CHENEVAL Denis demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR UNE OPERATION DE TRAVAUX 2 Place du Sabarthès Au droit de son habitation et sur une profondeur de 4 mètres VU Le code de la voirie routière, VU Le code général des collectivités territoriales, VU les lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour Le stationnement d’un véhicule et le dépôt de matériaux de construction, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières STATIONNEMENT DISPOSITIONS SPECIALES Les places de stationnement situées au droit de sa propriétés 2 Place du Sabarthès, sont réservées au stationnement des véhicules affectés aux travaux et au dépôt de matériel. Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit et considéré comme gênant (article R417-10, L325-1 et L325-3 du code de la route). Ces véhicules pourront être mis en fourrière par les soins des services de police ou de gendarmerie, aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son installation conformément aux dispositions suivantes : Le véhicule sera signalé conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'opération de déménagement. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Date des opérations La date de commencement de travaux est prévue du mardi 06 août 2024 pur une durée de 5 jours. L'autorisation de dépôt et de stationnement est valable jusqu’au samedi 10 août 2024. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de libérer dans un délai ne pouvant excéder deux heures Le domaine public. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 7 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr. Fait à Verniolle, Le 02 août 2024 Le Maire, Annie BOUBY Page 2 sur 2