Déliberation - DELIB2023138 Modalites dattribution des vehicules de la collectivite pour lannee 2024

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Déliberation - DELIB2023138 Modalites dattribution des vehicules de la collectivite pour lannee 2024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023138 Modalites dattribution des vehicules de la collectivite pour lannee 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DATE DE CONVOCATION

07/12/2023

AFFICHEE LE :

07/12/2023

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 24

VOTANTS : 26

DATE D’AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBERATIONS

14 décembre 2023

L’an deux mil vingt trois, le 13 décembre , à 20 h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LE- CHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Sylvain GIRODON, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Thierry TAVERNEY À Didier FLAUST, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE LA COLLECTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2024

DELIBERATION N° DELIB/2023/138

RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET

DELIB/2023/138 - Modalités d'attribution des véhicules de la collectivité pour l'année 2024 Page 1 / 4En application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Le Code fait une distinction entre les véhicules de « service » et les véhicules de « fonction » dont l’attribution doit être expressément prévue par un texte. Ainsi la notion de « véhicule de service » renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, les heures et les jours de travail ; celle de « véhicule de fonction » induit éventuellement une affectation à usage privatif de certains agents.

La ville de Mondeville, qui dispose d’un parc de véhicules légers, vélos à assistance électrique et vélos, souhaite pour l’année 2024 mettre à disposition de certains agents et élus les véhicules nécessaires au bon accomplissement de leurs missions et mandats, selon les conditions suivantes :

Véhicules de fonction :

Le CGCT ouvre droit à l’attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants.

Par principe, le véhicule de fonction est seulement utilisé dans le cadre du service de l’agent.

Toutefois, compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction pour répondre aux nécessités de service, l’agent attributaire peut être autorisé à en avoir une utilisation privée (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés, ...) constitutive d’un avantage en nature.

L’évaluation de cet avantage en nature s’effectue selon la règlementation en vigueur. Cet avantage fait en outre l’objet du paiement de cotisations sociales et d’une déclaration fiscale.

Il est proposé de mettre à disposition de la Directrice générale des services un véhicule de fonction, compte tenu de sa fonction et des contraintes qui y sont liées, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements personnels.

Véhicules de service :

Un véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés,...).

Toutefois, la notion de véhicule de service ne s’oppose pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la ville pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service :

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. La ville aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.

Conditions de remisage :

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule revêt un caractère négligeable, et se résume au strict minimum, à savoir trajets domicile-travail. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ou à attacher le vélo, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Responsabilités :

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

Périmètre de circulation :

Pour les véhicules de services, le périmètre de circulation est limité aux régions Normandie, Ile de France et Bretagne.

DELIB/2023/138 - Modalités d'attribution des véhicules de la collectivité pour l'année 2024 Page 2 / 4Tout déplacement avec un véhicule de service en dehors du territoire de la Normandie fait l’objet d’un ordre de mission pour les agents.

Conditions particulières :

Les véhicules ou vélos sont laissés à disposition de la Ville en dehors des périodes de travail, à savoir pendant les congés.

Il est proposé de mettre à disposition de la Maire un véhicule de service dans le cadre de l’exercice de son mandat avec autorisation de remisage à domicile, dans les conditions précédemment décrites.

Pool de véhicules de service :

La ville dispose d’un pool de véhicules de service. Il est proposé de mettre ces véhicules à disposition des agents de la collectivité et des membres de l’exécutif dans le cadre de l’exercice exclusif des obligations de service ou de mandat.

Le recours au pool de véhicules de services s’effectue via les modalités de réservation mises en place par la Direction des Ressources et moyens généraux.

Les frais pris en charge par la ville :

Conformément à ce que prévoit le CGCT, il est proposé que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction et des véhicules de service soient prises en charge par la ville. Il s’agit notamment du carburant, de la révision, des réparations, du lavage du véhicule, de l’assurance.

Les cartes « carburant », « péage » ou encore de « parking » sont exclusivement utilisées dans le cadre de nécessités de service ou dans le cadre de mandats spéciaux ou d’ordre de mission.

En toutes hypothèses, pour utiliser le véhicule de service, l’agent ou l’élu devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. Une copie devra être fournie, avant le 31 janvier de chaque année, à la Direction des Ressources et moyens généraux.

Les conditions ainsi définies sont valables pour l’année 2024.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-18-1-1, 2121-29 et L. 2123-34, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale modifiée, et notamment son article 21, Vu la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l’État DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,

Vu la délibération du Conseil municipal de Mondeville n°2022-127 du 14 décembre 2022 portant modalités d’attribution des véhicules de la collectivité,

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 6 décembre 2023,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’ADOPTER les modalités d’usage des véhicules de fonctions et de services définies par la présente délibération pour l’année 2024 ;

 D’AFFECTER un véhicule de fonction à la directrice générale des services y compris pour un usage privatif faisant l’objet dès lors d’un avantage en nature soumis à imposition ;

 D’AFFECTER un véhicule de service à la Maire de Mondeville dans l’exercice exclusif de son mandat, avec autorisation de remisage à domicile ;

 D’AUTORISER le recours au pool de véhicules de service aux agents et aux membres de l’exécutif dans l’exercice exclusif des obligations de service ou de mandat ;

 DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’usage et d’entretien des véhicules ainsi mis à disposition

DELIB/2023/138 - Modalités d'attribution des véhicules de la collectivité pour l'année 2024 Page 3 / 4 D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26 0 0 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

DELIB/2023/138 - Modalités d'attribution des véhicules de la collectivité pour l'année 2024 Page 4 / 4