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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 12 avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 12 avril 2021
à Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-et-un, le douze avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté
de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 6 avril deux mille vingt-et-un, se sont réunis à la salle
des fêtes d’Aubigny-sur-Nère, sous la présidence de Madame Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 31 Pouvoirs : 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de séance
Madame la Présidente informe les membres du conseil de la démission de Madame Murielle BOUGIS,
première adjointe au maire de Nançay, de son mandat de conseillère communautaire, démission reçue
le 18 mars 2021. Conformément à la réglementation, dans les communes de moins de 1 000 habitants,
le conseiller démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas
déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la
vacance. Monsieur Philippe RAGOBERT est donc installé à compter de ce jour au conseil communautaire.
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. RAGOBERT a été désigné secrétaire de séance.
3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 1er mars 2021
Le procès-verbal du conseil communautaire du 1er mars 2021 a été approuvé à l’unanimité.
4. Installation des nouveaux conseillers dans les commissions
A la suite de l’intégration de la commune de Nançay, il convient d’installer les conseillers communautaires
et éventuellement conseillers municipaux de cette commune au sein des commissions intercommunales
selon leur volonté. De même, Mme Ly, conseillère communautaire d’Aubigny-sur-Nère, n’a pas encore
été installée au sein de la commission de son choix depuis son installation au conseil fin 2020.
DELIBERATION :
Vu les délibérations n°2020-07-035 du 15 juillet 2020 et n°2021-03-003 du 1er mars 2021 portant création
et composition des commissions thématiques de la Communauté de communes,
Vu le tableau de composition des commissions
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : INTEGRE Mme Ariane LY au sein de la commission aménagement du territoire
et services à la population. Article 2 : INTEGRE M. Philippe RABOBERT au sein de la commission aménagement du
territoire et services à la population.
Article 3 : INTEGRE M. Guillaume LEFEVRE au sein de la commission environnement.
Article 4 : INTEGRE M. Denis IMBAULT au sein de la commission développement
économique.
5. Modification de la composition de la commission culture
Madame Dominique TURPIN, maire de Clémont et membre de la commission culture, a fait part de son
souhait d’être remplacée au sein de cette commission par Madame Marie-Christine SCHWAB, conseillère
municipale en charge de la bibliothèque et intéressée par la culture.
De même, M. Marc GOURDOU, conseiller communautaire de Oizon et membre de la commission culture,
a fait part de son souhait d’être remplacé au sein de cette commission par Madame Annick RUIZ,
conseillère municipale en charge des affaires culturelles.
Pour Sainte-Montaine, Monsieur le maire a demandé, en accord avec les intéressées, de remplacer Mme
Muriel KUBICKÉ par Mme Michelle KUBICKÉ.
Afin de prendre en compte ces trois demandes, ainsi que l’ajout d’une conseillère municipale de Nançay,
Mme Odile LE BEUF et l’ajout d’un conseiller municipal de Brinon-sur-Sauldre, M. Patrick MIGAYRON, il
est proposé d’approuver la composition de la commission culture suivante :
M. Frédéric BOUTEILLE
Mme Bérangère CARRÉ
Mme Sophie ESPEJO
M. Daniel GAUTIER
Mme Lucile GROUSSEAU
Mme Michelle KUBICKÉ
Mme Odile LE BEUF
Mme Martine MALLET
M. Patrick MIGAYRON
Mme Murielle PATRON-BAZIN
Mme Cathy PRUINIER
M. Didier RAFFESTIN
Mme Guylène RAMAUGÉ
Mme Annick RUIZ
Mme Marie-Christine SCHWAB DELIBERATION :
Vu la délibération n°2020-07-035 du 15 juillet 2020 portant création et composition de la commission
culture,
Vu les demandes écrites de remplacement et d’intégration au sein de cette commission reçues
dernièrement,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : MODIFIE la composition de la commission culture dont les membres sont :
M. Frédéric BOUTEILLE
Mme Bérangère CARRÉ
Mme Sophie ESPEJO
M. Daniel GAUTIER
Mme Lucile GROUSSEAU
Mme Michelle KUBICKÉ
Mme Odile LE BEUF
Mme Martine MALLET
M. Patrick MIGAYRON
Mme Murielle PATRON-BAZIN
Mme Cathy PRUINIER
M. Didier RAFFESTIN
Mme Guylène RAMAUGÉ
Mme Annick RUIZ
Mme Marie-Christine SCHWAB
6. Réalisation d’un diagnostic sportif du territoire
La Région Centre-Val de Loire et notamment son service des sports, ainsi que le Comité régional
Olympique et Sportif (CROS) proposent à la Communauté de communes de conduire à titre
d’expérimentation une démarche partenariale consistant à réaliser un diagnostic sportif intercommunal
(associations sportives, demande sportive) qui s’accompagnera d’une analyse SWOT (forces/faiblesses –
opportunités/menaces) établissant des préconisations.
Ce partenariat comprend également un accompagnement dans la recherche de solutions face aux
problématiques rencontrées : mettre à disposition des ressources et données, mobiliser les acteurs
concernés, orienter vers d’autres partenariats et d’autres financeurs etc.
DELIBERATION :
Vu la proposition du CROS et du service des sports de la Région Centre-Val de Loire, présentée en amont
de la séance,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’engagement de la Communauté de communes dans la démarche
partenariale d’expérimentation avec le CROS et la région Centre-Val de Loire en
vue de réaliser un diagnostic sportif territorial.
Article 2 : DESIGNE Mme Cécile ABDELALLI, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Sylvain DUVAL,
Mme Sophie ESPEJO, M. Yves FROMION et M. Pascal MARGERIN en charge du
suivi de ce projet. 4
7. Approbation du rapport d’activité 2020
En vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du
Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une
communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
A ce titre, il vous est proposé d’approuver le rapport d’activités 2020 de la Communauté de communes
que vous trouverez en annexe.
DELIBERATION :
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation faite en séance du rapport d’activités 2020 de la Communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le rapport d’activités 2020 de la Communauté de communes ci-annexé.
Article 2 : CHARGE la Présidente de communiquer ce rapport d’activités aux maires des
communes membres.
8. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des
déchets ménagers 2020
En application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, toute collectivité qui a la charge de la collecte et du
traitement des déchets ménagers doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets à son assemblée, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
A ce titre, il vous est proposé d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'ordures
ménagères 2020 de la Communauté de communes que vous trouverez en annexe.
DELIBERATION :
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets ;
Considérant la présentation faite en séance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’ordures
ménagères 2020 de la Communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’ordures
ménagères ci-annexé. 5
9. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
2020
En application de l’article L.2224-5 du CGCT, toute collectivité qui a la charge du service public
d’assainissement non collectif doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, dans les
6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
A ce titre, il vous est proposé d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif 2020 de la Communauté de communes que vous trouverez en annexe.
DELIBERATION :
Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif,
Considérant la présentation faite en séance du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif 2020 de la communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif ci-annexé.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
10. Détermination des conditions patrimoniales et financières relatives au transfert des biens
meubles et immeubles existants sur la ZA le Champ d’Hyver
Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de
plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Toutefois, en ce qui concerne le transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens
immobiliers. Cette cession en pleine propriété est indispensable pour permettre une commercialisation
effective par la Communauté des parcelles à céder. Il est donc nécessaire de déterminer les « conditions
financières et patrimoniales » du transfert de ces ZAE, par délibérations concordantes, d'une part, du
Conseil Communautaire et d'autre part, de la majorité qualifiée des Communes membres, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI.
Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée de la commune de Nançay, le territoire de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne compte 6 ZAE, à savoir :
₋ Argent-sur-Sauldre : les Aubépins
₋ Aubigny-sur-Nère : Gorgeot, le Guidon, le Champ des Tailles
₋ Oizon : les Patureaux
₋ Nançay : le Champ d’Hyver
Pour les ZAE situées sur les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et Oizon les conditions du
transfert ont été définies par le Conseil communautaire via une délibération de décembre 2017 et validés
par l’ensemble des communes membres. Toutefois, l’intégration de la commune de Nançay implique de 6
définir les conditions patrimoniales et financières relatives au transfert des biens meubles et immeubles
existants sur la ZAE le Champ d’Hyver.
Les modalités proposées reposent sur, d’une part, l’acquisition des terrains restant à commercialiser par la
Communauté à la commune de Nançay à l’euro symbolique et d’autre part, le reversement par la
Communauté à la Commune de Nançay de 90% du prix de cession après la vente effective à un tiers. Ces
modalités permettent de concilier le respect des conditions exigées par la réglementation avec les
ressources financières de la Communauté et le degré d’investissement de la commune sur la zone
concernée.
Par ailleurs, la cession effective entre la Communauté et la commune de Nançay ne pourra intervenir que
lorsque la commune de Nançay aura retrouvé la propriété pleine et entière sur les terrains restant à
commercialiser situés sur la ZA le Champ d’Hyver. En effet, ces terrains sont actuellement la propriété de
la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, autrefois compétente.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-
17 et L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1621 du 22 décembre 2020 portant extension de périmètre de la
Communauté de communes Sauldre et Sologne à Nançay ;
Vu la délibération 2021-03-012, en date du 1er mars 2021 portant constat des ZA à la suite de l’intégration
de la commune de Nançay ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers de la ZA le Champ d’Hyver à Nançay, à savoir : l’acquisition par la
Communauté de communes à l’euro symbolique des terrains et le reversement par la
Communauté à la commune de Nançay de 90% du produit de la vente, après cession
effective des terrains. Il pourra être retranché du montant versé le coût des
investissements réalisés par la Communauté de communes (frais de viabilisation, etc.)
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer avec la Commune de Nançay l’acte notarié à intervenir
pour le transfert de propriété à la Communauté de communes de la ZA le Champ
d’Hyver ainsi que tous documents se rapportant au transfert de ladite ZA ; la
Communauté de communes prenant en charge l’ensemble des frais s’y afférant.
Article 3 : AUTORISE la Présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération et notamment à procéder à sa notification à l’ensemble des
Maires des Communes membres de la Communauté de communes qui devront se
prononcer sur les conditions financières et patrimoniales fixées dans la présente
délibération. 7
11. Autorisation à signer une convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les zones d’activités
La Communauté de communes Sauldre et Sologne est compétente en matière d’aménagement de zones
d’activités économiques (ZAE) comme le dispose l’article L.5216-5-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. À ce titre, l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire relèvent à ce jour
de la seule compétence de la Communauté de communes qui aménage, exploite et assume la gestion au
quotidien desdites zones.
Les entreprises déjà implantées sur les zones concernées génèrent de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), perçue à la fois par les communes d’implantation et par la Communauté de communes pour
une part marginale. Les implantations d’entreprises nouvelles (que ce soit sur des ZAE existantes ou
futures), et extensions d’entreprises existantes génèreront elles-aussi des nouvelles ressources fiscales au
titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, il reviendra à la Communauté de communes de
procéder à l’exécution des dépenses d’exploitation et renouvellement afférentes à ces zones. De ce fait, il
apparaît cohérent qu’une part de la fiscalité levée sur ces ZAE, revienne à la Communauté de communes
qui assume les charges attachées à ces mêmes zones.
À cette fin, il est nécessaire de prévoir un mécanisme de redistribution au profit de la Communauté de
communes, d’une partie de la TFPB perçues par les communes sur les nouvelles implantations et extensions
d’entreprises existantes sises sur les ZAE présentes et futures.
Pour cela, la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit la
possibilité d’un reversement de la taxe foncière de la commune vers l’EPCI gestionnaire de la ZAE par le
biais d’un conventionnement.
Il est donc proposé la conclusion d’une convention permettant le partage de fiscalité et plus précisément
de TFPB, sur l’ensemble des zones existantes et futures présentes sur le territoire de la Communauté de
communes. Dans ce cadre :
- Le partage conventionnel de fiscalité ne s’appliquera qu’à concurrence des implantations sur les
nouvelles zones, des nouvelles implantations sur les zones existantes ou extension d’implantations
(augmentation physique de la valeur locative) sur les ZAE ;
- La proportion de reversement de la TFPB communale sera de 80% au profit la Communauté de
communes pour les zones d’activités économiques du territoire,
- Les communes autoriseront l’accès à l’information fiscale par la Communauté de communes sur les
nouvelles implantations afin d’établir les conditions de la mise en place de l’émission du titre de
recettes y afférent.
DELIBERATION :
Vu l’article L.5216-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions des articles 11 et 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale dûment modifiée ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le principe d’un partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
perçues par les communes d’implantation, à hauteur de 80% pour la Communauté de
communes et 20% pour la commune d’assiette de la ZAE, sur la base des nouvelles
implantations et extensions 8
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer cette convention avec chaque commune concernée et
à procéder à son exécution dans les conditions qu’elle prévoit.
12. Autorisation à signer une convention de reversement de la taxe d’aménagement dans les
zones d’activités
La Communauté de communes Sauldre et Sologne est compétente en matière d’aménagement de
zones d’activités économiques (ZAE) et assume à ce titre les dépenses d’exploitation et
renouvellement afférentes à ces zones notamment en vue de l’implantation de nouvelles entreprises.
Toutefois, la Communauté de communes ne bénéficie pas de la perception de la taxe
d’aménagement. Cette taxe a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de
l’urbanisme et doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de
bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due
par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
De ce fait, il apparaît cohérent qu’une part de la taxe d’aménagement perçue sur les ZAE revienne à
la Communauté de communes qui assume les charges attachées à ces mêmes zones.
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les
communes peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont
elles sont membres dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Co nseil
Communautaire et Conseils Municipaux.
Il est donc proposé la mise en place d’une convention permettant le reversement de 80% du produit
de la taxe d’aménagement concernant les opérations réalisées sur les ZAE.
DELIBERATION :
Vu les articles L331-1 et L.331-2 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le principe d’un partage de la taxe d’aménagement perçue par les
communes d’implantation, à hauteur de 80% pour la Communauté de communes
et 20% pour la commune d’assiette de la ZAE, sur la base des nouvelles
implantations et extensions ;
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée ;
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer cette convention avec chaque commune
concernée et à procéder à son exécution dans les conditions qu’elle prévoit. 9
FINANCES
13. Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes OM,
SPANC et ZAE
Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales.
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant que le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes OM,
SPANC, et ZAE est conforme aux écritures du compte administratif et ne donne lieu à aucune observation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget principal et des budgets
annexes OM, SPANC et ZAE rendu par le comptable du Trésor.
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer tout document afférent à la présente délibération. 14. Approbation du compte administratif 2020 du budget principal
L’exécution du budget 2020 du budget principal se résume comme suit :
Budget 2020 CA 2020
011 Charges à caractère général 334 798,47 298 574,15
012 Charges de personnel 441 000,00 440 551,51
65 Autres charges courantes 382 032,41 362 885,74
66 Charges financières 35 406,28 34 668,86
67 Charges exceptionnelles 1 400,00 387,00
014 Atténuation de produits 152 500,00 143 133,54
022 Dépenses imprévues 90 000,00 -
1 437 137,16 1 280 200,80
+ Dotation aux amort. 59 500,00 59 419,49
+ Virement à la section d'inv. 521 209,20 -
2 017 846,36 1 339 620,29
Budget 2020 CA 2020
70 Produits des services 256 335,00 240 749,46
73 Impôts et taxes 870 907,41 883 110,08
74 Dotations et participations 232 972,00 283 773,66
75 Autres produits courants 80 000,00 79 923,90
77 Produits exceptionnels - 3 891,98
013 Atténuation de charges 6 000,00 10 690,84
002 Excédent de fonct. reporté 569 131,95 -
2 015 346,36 1 502 139,92
+ Amortissement des subv° 2 500,00 2 294,67
2 017 846,36 1 504 434,59
DEPENSES
RECETTES
Section de fonctionnement
Budget 2020 CA 2020
20 Immo incorporelles 50 000,00 -
204 Subvention d'équipement 321 363,44 250 395,06
21 Immo corporelles 98 224,37 41 781,06
23 Immo en cours 50 000,00 -
26 Participations 177 000,00 -
27 Autres immobilisations financières 35 000,00 35 000,00
16 Remb. capital des emprunts 91 700,00 91 575,16
823 287,81 418 751,28
+ Amortissement des subv° 2 500,00 2 294,67
825 787,81 421 045,95
Budget 2020 CA 2020
10 Dotations, et réserves 129 725,87 131 058,60
13 Subventions d'inv. - 634,00
002 Excédent d'inv. Reporté 115 352,74 -
245 078,61 131 692,60
+ Dotation aux amort. 59 500,00 59 419,49
+ Virement de la sect° fonct. 521 209,20 -
825 787,81 191 112,09
DEPENSES
RECETTES
Section d'investissement 11
Les résultats du compte administratif 2020 sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal de la Communauté de
communes
Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser,
Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
Dépenses 1 339 620,29
Recettes 1 504 434,59
Résultat de l'exercice 164 814,30
Résultat antérieur reporté 569 131,95
Résultat de clôture 2020 - à affecter 733 946,25
Dépenses 421 045,95
Recettes 191 112,09
Résultat de l'exercice 229 933,86 -
Résultat antérieur reporté 115 352,74
Résultat de clôture 2020 114 581,12 -
RAR en dépenses 82 803,92
RAR en recettes -
solde 82 803,92 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET PRINCIPAL 15. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe OM
L’exécution du budget 2020 du budget annexe OM se résume comme suit :
Budget 2020 CA 2020
011 Charges à caractère général 1 497 099,60 1 489 208,13
012 Charges de personnel 112 000,00 110 851,46
65 Autres charges courantes 21 000,00 11 220,44
66 Charges financières 600,00 361,37
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 23 392,58
1 655 699,60 1 635 033,98
+ Dotation aux amort. 43 300,00 43 272,35
+ Virement à la section d'inv. 154 041,06 -
1 853 040,66 1 678 306,33
Budget 2020 CA 2020
70 Produits des services 1 523 000,00 1 547 777,08
74 Dotations et participations 80 000,00 131 875,44
75 Autres produits courants 91 500,00 52 109,32
77 Produits exceptionnels 300,00 1 118,96
002 Excédent de fonct. reporté 153 040,66 -
1 847 840,66 1 732 880,80
+ Amortissement subventions 5 200,00 5 137,42
1 853 040,66 1 738 018,22
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Budget 2020 CA 2020
21 Immo corporelles 29 000,00 24 270,72
26 Participations 20 956,50 20 956,50
op° construction déchèterie 1 703 272,00 48 885,47
16 Remb. capital des emprunts 10 000,00 10 000,00
040 Amortissement subventions 5 200,00 5 137,42
1 768 428,50 109 250,11
Budget 2020 CA 2020
10 Dotations, et réserves 9 300,00 9 341,71
op° construction déchèterie 760 000,00 -
16 Emprunt 691 506,19 -
002 Excédent d'inv. Reporté 110 281,25 -
1 571 087,44 9 341,71
+ Dotation aux amort. 43 300,00 43 272,35
+ Virement de la sect° fonct. 154 041,06 -
1 768 428,50 52 614,06
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES 13
Les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe OM sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe OM de la Communauté
de communes
Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser,
Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
Dépenses 1 678 306,33
Recettes 1 738 018,22
Résultat de l'exercice 59 711,89
Résultat antérieur reporté 153 040,66
Résultat de clôture 2020 - à affecter 212 752,55
Dépenses 109 250,11
Recettes 52 614,06
Résultat de l'exercice 56 636,05 -
Résultat antérieur reporté 110 281,25
Résultat de clôture 2020 53 645,20
RAR en dépenses 1 179 960,81
RAR en recettes 1 209 998,00
solde 30 037,19
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET ANNEXE OM 16. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe SPANC
L’exécution du budget 2020 du budget annexe SPANC se résume comme suit :
Budget 2020 CA 2020
011 Charges à caractère général 14 000,00 12 530,71
012 Charges de personnel 52 000,00 50 987,40
65 Autres charges courantes 2 000,00 -
67 Charges exceptionnelles 10 200,00 1 598,30
022 Dépenses imprévues 4 768,23 -
82 968,23 65 116,41
+ Dotation aux amort. 750,00 712,00
+ Virement à la section d'inv. 6 219,76 -
89 937,99 65 828,41
Budget 2020 CA 2020
70 Produits des services 58 000,00 62 874,30
74 Dotations et participations 10 200,00 -
002 Excédent de fonct. reporté 21 737,99 -
89 937,99 62 874,30
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Budget 2020 CA 2020
21 Immo corporelles 6 969,76 2 969,76
001 Déficit d'investissement reporté 1 423,90 -
8 393,66 2 969,76
Budget 2020 CA 2020
10 Dotations, et réserves 1 423,90 1 657,48
002 Excédent d'inv. Reporté - -
1 423,90 1 657,48
+ Dotation aux amort. 750,00 712,00
+ Virement de la sect° fonct. 6 219,76 -
8 393,66 2 369,48
Section d'investissement
DEPENSES
RECETTES Les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe SPANC sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC de la
Communauté de communes,
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
Dépenses 65 828,41
Recettes 62 874,30
Résultat de l'exercice 2 954,11 -
Résultat antérieur reporté 21 737,99
Résultat de clôture 2020 - à affecter 18 783,88
Dépenses 2 969,76
Recettes 2 369,48
Résultat de l'exercice 600,28 -
Résultat antérieur reporté 1 423,90 -
Résultat de clôture 2020 2 024,18 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE SPANC 17. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe ZAE
L’exécution du budget 2020 du budget annexe ZAE se résume comme suit :
Budget 2020 CA 2020
011 Charges à caractère général 170 000,00 3 882,00
65 Autres charges courantes 1,00 -
67 Charges exceptionnelles 32 850,00 -
202 851,00 3 882,00
+ Opération d'ordre 573 552,68 91 460,61
+ Virement à la section d'inv. 583 620,67 -
1 360 024,35 95 342,61
Budget 2020 CA 2020
70 Produits des services 36 500,00 -
77 Produits exceptionnels 173 496,40 -
002 Excédent de fonct. reporté 377 285,48 -
587 281,88 -
+ Opération d'ordre 818 390,27 95 342,61
1 405 672,15 95 342,61
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Budget 2020 CA 2020
001 Déficit d'investissement reporté 338 783,08 -
338 783,08 -
+ Opération d'ordre 818 390,27 95 342,61
1 157 173,35 95 342,61
Budget 2020 CA 2020
16 Emprunt - -
002 Excédent d'inv. Reporté - -
- -
+ Opération d'ordre 573 552,68 91 460,61
+ Virement de la sect° fonct. 583 620,67 -
1 157 173,35 91 460,61
Section d'investissement
DEPENSES
RECETTES 17
Les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe ZAE sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe ZAE de la Communauté
de communes
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
18. Affectation des résultats 2020 du budget principal
L’exécution du budget principal 2020 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de
164 814,30 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 569 131,95 €. Au total le résultat de clôture
2020 de la section de fonctionnement s’établit à 733 946,25 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement (hors restes-à-réaliser) fait apparaître un déficit de clôture de 114 581,12 €. À
ce déficit doit être ajouté le solde négatif des restes-à-réaliser qui s’élève à 82 803,92 €. On constate donc
un besoin de financement de 197 385,04 €.
Dépenses 95 342,61
Recettes 95 342,61
Résultat de l'exercice -
Résultat antérieur reporté 377 285,48
Résultat de clôture 2020 377 285,48
Dépenses 95 342,61
Recettes 91 460,61
Résultat de l'exercice 3 882,00 -
Résultat antérieur reporté 338 783,08 -
Résultat de clôture 2020 342 665,08 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE ZAE 18
Il est proposé d’affecter 197 385,04 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au
budget primitif 2021 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et reprendre le
solde de 536 561,21 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2020 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant les résultats constatés,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Article 1 : D’AFFECTER 197 385,04 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » au budget primitif 2021 pour couvrir le besoin de financement de la
section d’investissement et reprendre le solde de 536 561,21 € en report d’excédent
de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Article 2 : DE CHARGER Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
19. Affectation du résultat 2020 du budget annexe OM
L’exécution du budget annexe OM 2020 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de
59 711,89 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 153 040,66 €. Au total le résultat de clôture
2020 de la section de fonctionnement s’établit à 212 752,55 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement (hors restes-à-réaliser) fait apparaître un excédent de clôture de 53 645,20 €. À
cet excédent doit être ajouté le solde positif des restes-à-réaliser qui s’élève à 30 037,19 €. On constate
donc un excédent de financement net de 83 682,39 €.
Le résultat de fonctionnement peut donc librement être affecté à la section de fonctionnement en totalité
car nous n’avons pas de déficit d’investissement à couvrir.
Excédent de fonctionnement de clôture 733 946,25
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) 197 385,04 -
Résultat global de clôture 536 561,21
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement affecté en
investissement 197 385,04
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 536 561,21
Affectation du résultat sur 2021
BUDGET PRINCIPAL
Résultats 2020 19
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2020 du budget annexe OM,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : REPREND le résultat de clôture 2020 de la section de fonctionnement de 212 752,55
€ en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
20. Affectation du résultat 2020 du budget annexe SPANC
L’exécution du budget annexe SPANC 2020 a donné lieu à la réalisation d’un déficit de fonctionnement de
2 954,11 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 21 737,99 €. Au total le résultat de clôture 2020
de la section de fonctionnement s’établit à 18 783,88 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement fait apparaître un déficit de clôture de 2 024,18 €.
Il est proposé d’affecter 2 024,18 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au budget
primitif 2021 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et reprendre le solde de
16 759,70 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Excédent de fonctionnement de clôture 212 752,55
Excédent de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) 83 682,39
Résultat global de clôture 296 434,94
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement affecté en
investissement -
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 212 752,55
BUDGET ANNEXE OM
Résultats 2020
Affectation du résultat sur 2021 20
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AFFECTE 2 024,18 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au
budget primitif 2021 pour couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement et reprendre le solde de 16 759,70 € en report d’excédent de la
section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
21. Taux de fiscalité additionnelle 2021
Il est proposé au conseil communautaire de maintenir les taux de fiscalité pour l’année 2021.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : FIXE les taux de fiscalité additionnelle suivants pour l’année 2021 :
Taxe Foncier bâti : 1,53 %
Taxe Foncier non bâti : 3,78 %
Cotisation foncière des entreprises : 2,54 %
Excédent de fonctionnement de clôture 18 783,88
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) 2 024,18 -
Résultat global de clôture 16 759,70
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement
affecté en investissement 2 024,18
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 16 759,70
BUDGET ANNEXE SPANC
Résultats 2020
Affectation du résultat sur 2021 21
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
22. Détermination du montant de taxe GEMAPI pour 2021
Le montant des cotisations dues aux différents syndicats au titre de la compétence GEMAPI en 2021 sont
les suivantes :
- Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre : 1 042,70 €
- Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents : 25 594 €
- Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron : 9 350 €
Soit un total de 35 986,70 €.
Il est proposé de fixer à 35 986,70 € le produit de taxe pour la GEMAPI attendu pour 2021.
DELIBERATION :
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations à 35 986,70 € pour l’année 2021.
Article 2 : CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux. 23. Approbation du budget primitif 2021 du budget principal
La vue globale par chapitre du budget primitif est la suivante /
CA 2020 BP 2021
011 Charges à caractère général 298 574,15 283 135,98
012 Charges de personnel 440 551,51 525 000,00
65 Autres charges courantes 362 885,74 391 126,70
66 Charges financières 34 668,86 32 424,68
67 Charges exceptionnelles 387,00 1 000,00
014 Atténuation de produits 143 133,54 153 241,00
022 Dépenses imprévues - -
1 280 200,80 1 385 928,36
+ Dotation aux amort. 59 419,49 130 500,00
+ Virement à la section d'inv. - 597 035,55
1 339 620,29 2 113 463,91
CA 2020 BP 2021
70 Produits des services 240 749,46 248 700,00
73 Impôts et taxes 883 110,08 930 986,70
74 Dotations et participations 283 773,66 302 716,00
75 Autres produits courants 79 923,90 80 000,00
77 Produits exceptionnels 3 891,98 -
013 Atténuation de charges 10 690,84 12 000,00
002 Excédent de fonct. reporté - 536 561,21
1 502 139,92 2 110 963,91
+ Amortissement des subv° 2 294,67 2 500,00
1 504 434,59 2 113 463,91
DEPENSES
RECETTES
Section de fonctionnement 23
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget principal qui s’équilibre en dépenses
et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 2 113 463,91 €
- Section d’investissement : 1 183 515,04 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
CA 2020 BP 2021 dont RAR
20 Immo incorporelles - 92 000,00 -
204 Subvention d'équipement 250 395,06 460 638,88 195 663,44
21 Immo corporelles 41 781,06 148 045,04 42 415,17
23 Immo en cours - 185 000,00
26 Participations - 80 000,00
27 Autres immobilisations financières 35 000,00 -
16 Remb. capital des emprunts 91 575,16 100 750,00
001 Déficit d'inv. reporté - 114 581,12
020 Dépenses imprévues - -
418 751,28 1 181 015,04 238 078,61
+ Amortissement des subv° 2 294,67 2 500,00
421 045,95 1 183 515,04
CA 2020 BP 2021 dont RAR
10 Dotations, et réserves 131 058,60 254 379,49
13 Subventions d'inv. 634,00 201 600,00
16 Emprunt - -
131 692,60 455 979,49
+ Dotation aux amort. 59 419,49 130 500,00
+ Virement de la sect° fonct. - 597 035,55
191 112,09 1 183 515,04 -
DEPENSES
RECETTES
Section d'investissement 24. Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe OM
La vue globale par chapitre du budget primitif est la suivante :
CA 2020 BP 2021
011 Charges à caractère général 1 489 208,13 1 695 290,81
012 Charges de personnel 110 851,46 120 000,00
65 Autres charges courantes 11 220,44 18 000,00
66 Charges financières 361,37 2 174,13
67 Charges exceptionnelles 23 392,58 43 595,00
022 Dépenses imprévues - -
1 635 033,98 1 879 059,94
+ Dotation aux amort. 43 272,35 34 000,00
+ Virement à la section d'inv. - 80 631,61
1 678 306,33 1 993 691,55
CA 2020 BP 2021
70 Produits des services 1 547 777,08 1 610 500,00
74 Dotations et participations 131 875,44 110 000,00
75 Autres produits courants 52 109,32 55 000,00
77 Produits exceptionnels 1 118,96 300,00
013 Atténuation de charges - -
002 Excédent de fonct. reporté - 212 752,55
1 732 880,80 1 988 552,55
+ Amortissement subventions 5 137,42 5 139,00
1 738 018,22 1 993 691,55
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 25
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe ordures ménagères qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 993 691,55 €
- Section d’investissement : 1 936 274,81 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
CA 2020 BP 2021 dont RAR
20 Immo incorporelles - -
21 Immo corporelles 24 270,72 463 300,00
23 Immo en cours - -
26 Participations 20 956,50 2 475,00
op° construction déchèterie 48 885,47 1 432 960,81 1 179 961
16 Remb. capital des emprunts 10 000,00 32 400,00
040 Amortissement subventions 5 137,42 5 139,00
109 250,11 1 936 274,81 1 179 961
CA 2020 BP 2021 dont RAR
10 Dotations, et réserves 9 341,71 258 000,00
13 Subventions d'inv. - -
op° construction déchèterie - 1 209 998,00 1 209 998
16 Emprunt - 300 000,00
002 Excédent d'inv. Reporté - 53 645,20
9 341,71 1 821 643,20
+ Dotation aux amort. 43 272,35 34 000,00
+ Virement de la sect° fonct. - 80 631,61
52 614,06 1 936 274,81 1 209 998
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES 25. Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe SPANC
La synthèse du budget annexe du SPANC est la suivante :
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe SPANC qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 82 959,70 €
- Section d’investissement : 4 024,18 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
011 Charges à caractère général 10 246,70 €
60226 Vêtement de travail 100,00 € 6063 Fourniture d'entretien et de petit équipement 150,00 € 6066 Carburant 1 500,00 € Carburant berlingo
611 Sous-traitance générale 3 000,00 € Intégration Nançay dans logiciel + édition / envoi redevances
61551 Matériel roulant 500,00 € Entretien véhicule
6156 Maintenance 550,00 € Logiciel GRAPHINFO
6251 Voyages et déplacements 1 500,00 € Remboursements frais technicien
6261 Affranchissement - €
6262 Frais de télécommunication 400,00 € Mobile technicien
6287 Remboursement de frais 2 500,00 € Frais d'affranchissement (courriers), d'assurance
6288 Divers 46,70 € pour équilibre
012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 €
6215 Personnel affecté par la collectivité de ratt. 50 000,00 € 100 % poste controleur + 10% technicien env + 10% secrétaire
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 €
654 Pertes sur créances irrecouvrables 5 000,00 € en cas de besoin si admission en non valeur
67 Charges exceptionnelles 12 200,00 €
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 2 000,00 €
6742 Subvention Exceptionnelle d'Equipement 10 200,00 € sub AELB pour réhabilitation
042 Opération d'ordre de transfert 1 212,00 €
6811 Dotations aux amortissements 1 212,00 € amortissement ordinateur + matériel acheté en 2020
020 Dépenses imprévues 4 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 301,00 €
82 959,70 €
70 Prestations de services 56 000,00 €
7062 Redevances d'assainissement non collectif 56 000,00 € Redevance annuelle
74 Subventions et particpations 10 200,00 €
748 Autre subvention d'exploitation 10 200,00 € AELB
002 Résultat reporté 16 759,70 €
82 959,70 €
21 Immobilisations corporelles 2 000,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 € pas d'investissement à prévoir en 2021 mais en cas de besoin
001 Déficit d'investissement reporté 2 024,18 €
4 024,18 €
10 Dotation, fonds divers et réserves 2 511,18 €
10222 FCTVA 487,00 € FCTVA sur dépenses 2020 = 16,404% x 2969,76 = 487,16 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 2 024,18 € pour couvrir le déficit de cloture 2020
021 Virement de la section d'exploitation 301,00 €
021 Virement de la section d'exploitation 301,00 €
O40 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 212,00 €
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 712,00 € amortissement sur 2 ans de l'ordinateur
28188 Autres immobilisations corporelles 500,00 € amortissement sur 6 ans du matériel acheté en 2020
4 024,18 €
Observations Chap. /compt LIBELLE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2021
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27
26. Approbation du budget primitif 2021 du budget annexe ZAE
La synthèse du budget annexe du ZAE est la suivante :
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
011 Charges à caractère général 160 002,00 €
6015 Terrains à aménager 2,00 € acquisition terrains ZA le champ d'hyver à Nançay
6045 Achat d'études 8 000,00 € analyses de sols
605 Achat de matériel, équipement et travaux 150 000,00 € Travaux ZAE champ des tailles
6227 Frais d'actes et de contentieux - €
63512 Impôts directs 2 000,00 € Taxes foncières
65 Autres charges de gestion courante 1,00 €
65888 Autres 1,00 € arrondis sur déclaration de TVA
67 Charges exceptionnelles 32 000,00 €
6718 Autres charges exceptionnelles sur op° de gestion 32 000,00 €
Reversement à Aubigny de 90% de la vente de terrains
ZAE Guidon moins montt des frais d'analyse de sol de 1
340 € HT, soit 31 604 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 660 583,78 €
7133 Variation des en-cours de production de biens 566 381,17 € annulation stock initial terrain en cours d'aménagement (champ tailles)
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 94 202,61 € annulation stock initial terrains aménagés (Aubépins, patureaux, guidon)
023 Virement à la section d'investissement 483 890,58 €
023 Virement à la section d'investissement 483 890,58 €
1 336 477,36 €
70 Prestations de services 36 456,00 €
7015 Ventes de terrains aménagés 36 456,00 € vente terrains ZAE guidon 4 557 m² à Isa Groupe
77 Produits excetionnels 173 496,34 €
774 Subventions exceptionnelles 173 496,34 € Solde DETR à percevoir 114 696,40 + solde subv° CD18 58 800
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 801 809,28 €
7133 Variation des en-cours de production de biens 716 381,17 € Constatation stock final (champ des tailles)
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 85 428,11 € Constatation stock final (aubépins, patureaux, guidon)
002 Résultat de fonctionnement reporté 377 285,48 €
1 389 047,10 €
001 Résultat d'investissement reporté 342 665,08 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 801 809,28 €
3355 Travaux 716 381,17 € Constatation stock final (champ des tailles)
3555 Terrains aménagés 85 428,11 € Constatation stock final (aubépins, patureaux, guidon)
1 144 474,36 €
021 Virement de la section d'exploitation 483 890,58 €
021 Virement de la section d'exploitation 483 890,58 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 660 583,78 €
3355 Travaux 566 381,17 € annulation stock initial terrain en cours d'aménagement (champ tailles)
3555 Terrains aménagés 94 202,61 € annulation stock initial terrains aménagés (Aubépins, patureaux, guidon)
16 Emrpunts et dettes assimilées - €
168748 Autres communes
1 144 474,36 €
BP 2021 Observations
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. /compte LIBELLE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 28
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe ZAE qui s’équilibre en
dépenses et en recettes en section d’investissement à 1 144 474,36 € et qui est
en suréquilibre de 52 569,74 € en section de fonctionnement :
- Dépenses de fonctionnement : 1 336 477,36 €
- Recettes de fonctionnement : 1 389 047,10 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
ENVIRONNEMENT
27. Autorisation à signer les marchés de traitement des déchets ménagers et des emballages
recyclables
Les marchés actuels de collecte et traitement des ordures ménagères et des emballages recyclables
arrivent à échéance le 31/08/2021. En conséquence, une consultation a été lancée le 8 février, à la fois pour
le traitement des déchets ménagers et pour le traitement des emballages, avec pour ce dernier la
possibilité de proposer une variante concernant l’extension des consignes de tri.
Pour ce qui est des marchés de collecte des déchets ménagers et des emballages, la consultation est
encore en cours. Dès l’attribution des marchés de traitement, il conviendra de préciser dans le cahier des
charges des marchés de collecte les exutoires (lieux de traitement des flux), qui constituent des éléments
déterminants dans la rédaction des offres des candidats.
Pour le marché de traitement des déchets ménagers, nous avons reçu une seule offre, provenant de Dalkia
Wasternergy pour le centre d’incinération situé à Arrabloy (45), qui est le titulaire du marché actuel.
Pour le marché de traitement des emballages recyclables, nous avons reçu une seule offre, provenant de
CTSP centre SAS Véolia, qui est le titulaire du marché actuel. Le candidat a répondu à l’offre de base sans
extension des consignes de tri, mais également à la variante avec extension des consignes de tri.
Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 31 mars 2021, avec invitation des
membres de la commission « environnement », propose de retenir les offres suivantes :
- Traitement des déchets ménagers : Dalkia Wastenergy pour l’établissement ARCEVAL situé à
Arrabloy, pour une durée initiale de 4 ans avec reconduction annuelle possible dans la limite de
3 ans, pour un montant de 1 652 020 € HT.
- Tri et conditionnement des collectes sélectives : CTSP Centre SAS Véolia pour son offre avec
extension des consignes de tri à 229 €/tonne et 86 €/tonne pour le traitement des refus de tri, soit
166 027 € HT annuels, sur le centre de tri de Sarran (45) pour une durée initiale d’un an avec
reconduction possible jusqu’à l’ouverture du centre de tri interdépartemental prévue au 1er
trimestre 2023.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence émis le 08/02/2021 sur la plateforme de dématérialisation des
marchés publics SYNAPSE, 29
Vu le rapport d’analyse des offres rendu par la commission d’appel d’offres le 31/03/2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de prestation de
traitement des ordures ménagères résiduelles avec l’entreprise Dalkia Wastenergy
Tour Franklin 10ème étage La Défense 8 - 92042 PARIS LA DEFENSE cedex pour
l’établissement ARCEVAL Les Gâtines 45500 ARRABLOY, pour une durée initiale de 4
ans avec reconduction annuelle possible dans la limite de 3 ans, pour un montant de
1 652 020 € HT.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de prestation de tri et
conditionnement des collectes sélectives avec l’entreprise CTSP Centre SAS Véolia
147 Route des 4 Vents 18000 BOURGES, pour son centre de tri situé à SARRAN (45),
pour une durée initiale d’un an avec reconduction possible jusqu’à l’ouverture du
centre de tri interdépartemental prévue au 1er trimestre 2023, pour un montant de
166 027 € HT.
28. Autorisation à signer le marché de fourniture d’un tractopelle pour l’exploitation de la
déchèterie
Dans le cadre de l’exploitation du site de la future déchèterie intercommunale, une consultation a été
lancée en vue de l’acquisition d’un tractopelle permettant à la fois le tassage des bennes en vue de limiter
les transports et optimiser ces derniers, mais également pour la manipulation des déchets verts qui seront
déposés sur une plateforme au sol.
Nous avons reçu trois offres. Et après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 17 mars 2021
propose de retenir l’offre de la société OMNIMAT SAS CILOC pour un montant d’acquisition de 145 000 €
HT.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence émis le 05/02/2021 sur la plateforme de dématérialisation des
marchés publics SYNAPSE,
Vu le rapport d’analyse des offres rendu par la commission d’appel d’offres le 17/03/2021,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de fourniture d’un
tractopelle pour l’exploitation de la déchèterie avec l’entreprise OMNIMAT SAS
CILOC, Route de Bourgogne 58200 ST-ELOI pour un montant de 145 000 € HT.
29. Approbation de l’extension des consignes de tri et de l’optimisation de la collecte des
emballages ménagers et papiers graphiques
A la suite de la commission d’appel d’offres du 31 mars 2021 ayant émis un avis favorable à la solution
d’extension des consignes de tri pour le traitement des emballages ménagers, la Communauté de 30
communes a candidaté le 2 avril dernier (date limite), à l’appel à projets lancé par Citéo et Adelphe pour
l’extension des consignes de tri et les mesures d’accompagnement à l’optimisation de la collecte des
emballages ménagers et des papiers graphiques.
Cet appel à projets vise à soutenir financièrement les collectivités engagées dans le déploiement de
l’extension des consignes de tri, et de mesures d’adaptation de la collecte des emballages, c’est-à-dire
dans notre cas, la collecte en points d’apport volontaire des emballages ménagers et des papiers (multi
matériaux), qui sera effective sur l’intégralité de notre territoire dès le 1er septembre 2021.
A ce titre et pour compléter notre dossier de candidature, il convient d’approuver le passage en extension
des consignes de tri à compter du 1er septembre 2021, date des nouveaux marchés de collecte et
traitement, et le passage d’une collecte hebdomadaire en porte-à-porte à une collecte en points d’apport
volontaire des emballages ménagers et des papiers, afin de réduire les coûts de collecte et conformément
à l’orientation prise lors du conseil communautaire de décembre 2020, à la suite de la consultation de la
population à ce sujet.
Dans le cadre de l’extension des consignes de tri et d’optimisation de la collecte, l’évolution des coûts est
la suivante :
Les investissements à réaliser pour la densification du parc de bornes d’apport volontaire sont les suivants :
Le montant du soutien attendu au vu du cahier des charges de l’appel à projet s’élèverait à 44 144,64 €.
DÉLIBÉRATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu l’appel à candidatures pour l’extension des consignes de tri et les mesures d’accompagnement pour
l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques,
Vu le taux de participation et le résultat de la consultation de la population au sujet de la collecte des
emballages effectuée en décembre 2020,
Vu l’orientation prise par la Communauté de communes à la suite de la consultation de la population dans
la mise en œuvre de nouvelles modalités de collecte des emballages ménagers et papiers,
Coût HT Δ Coût HT Δ
Réalisé 2020 364 366,86 € Réalisé 2020 84 475,28 €
Estimation 2022 158 970,00 € Estimation 2022 166 027,00 € 205 396,86 € - 81 551,72 €
Evolution des coûts de collecte
(papier, verre et emballage)
Evolution des coûts de traitement
(papier et emballage)
Acquisition de nouvelles bornes 66 632,46 €
Réhabilitation du parc existant 4 904,40 €
Affichage complémentaire 2 023,00 €
TOTAL (HT) 73 559,86 €
Densification du parc de PAV 31
Vu le rapport d’analyse des offres rendu par la commission d’appel d’offres le 31/03/2021 pour le marché
de traitement des emballages ménagers,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à compter du
1er septembre 2021.
Article 2 : APPROUVE l’optimisation et l’harmonisation de la collecte des emballages ménagers
et papiers en passant à une collecte en points d’apport volontaire multi matériaux à
compter du 1er septembre 2021.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
CULTURE
30. Attribution du solde de subventions pour le Contrat Culturel de Territoire 2020
Dans le cadre du Contrat Culturel de Territoire, le Conseil Départemental du Cher a accordé à la
Communauté de Communes une subvention de 15 000 € pour la saison culturelle 2020. Un acompte de
12 000 € a été perçu en juin 2020 : une part de 1 000 € a été réservée aux actions du réseau des
bibliothèques, le reste a été réparti entre tous les programmateurs de la saison au prorata de leur budget
artistique prévisionnel.
Après étude du bilan de la saison 2020, la communauté de communes a reçu le solde de subventions de
3 000 €.
Afin de permettre aux partenaires de la saison de clôturer leurs budgets 2020, il convient de délibérer pour
permettre le versement des soldes de subventions 2020. Les montants présentés ont été calculés sur les
budgets réalisés pour tenir compte des manifestations annulées ou reportées qui ne peuvent pas être
éligibles à la subvention.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le l’avenant n°2 au Contrat Culturel de Territoire pour l’année 2020 signé le 06/04/2020,
Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : VERSE les soldes de subventions suivants : 32
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
31. Versement des soldes de subventions pour des manifestations de la saison culturelle
annulées en 2020
La communauté de communes est signataire d’un Projet Artistique et Culturel de Territoire avec la Région
Centre-Val de Loire et d’un Contrat Culturel de Territoire avec le Département du Cher. Ces deux dispositifs
permettent d’obtenir des subventions pour la mise en place des saisons culturelles. Les subventions sont
versées à la communauté de communes, qui les redistribue ensuite aux différents programmateurs à
hauteur de leur budget artistique.
Les acomptes des subventions pour la saison 2020 ont été perçus en juin et juillet 2020, en tenant compte
des annulations et reports de dates du premier confinement. L’évolution de la crise sanitaire et le second
confinement n’ont pas permis le déroulement de la fin de saison tel qu’il était prévu. Certains partenaires
ont donc perçu des acomptes de subventions alors qu’ils ont été contraints ensuite d’annuler leur
programme. Les subventions étant conditionnées aux services faits, les partenaires devraient normalement
rembourser les sommes perçues. Or, la plupart des partenaires ont décidé de reporter leurs manifestations,
et le remboursement pourrait fragiliser des associations déjà lourdement touchées par la situation.
Les subventions au titre du PACT sont un pourcentage des budgets artistiques. Les projets ayant reçu un
acompte en 2020 avant d’être annulés ont été réinscrits au programme de la saison 2021. Ces montants
de subventions ont dû être retirés de la subvention finale du PACT 2020 mais ils seront de nouveau inscrits
pour le PACT 2021. Il semble donc envisageable pour la communauté de communes d’assurer l’avance de
trésorerie induit. Seul le comité des fêtes de Presly a décidé d’annuler sa manifestation. Le remboursement
de l’acompte perçu par le comité des fêtes est en cours.
Les subventions au titre du CCT font l’objet d’un autre calcul. La communauté de communes perçoit une
enveloppe budgétaire sur laquelle elle déduit les frais de communication puis qu’elle redistribue à ses
partenaires au prorata de leur budget artistique. En 2020, la communauté de communes avait bénéficié
d’une subvention LEADER pour la communication. Ces frais n’avaient donc pas pesé sur la subvention au
titre du CCT. L’enveloppe totale était ainsi de 14 000 € à répartir entre 21 partenaires. En 2021, la
communauté de communes n’a pas pu solliciter de subvention LEADER pour la communication. Après
déduction des frais de communication 2021 (estimés à 10 922 €), il reste donc la somme de 3 078 € à
Partenaire Budget réalisé en 2020 Solde à percevoir
Commune d’Aubigny-sur-Nère 41 055,16 € 1 279,40 €
Commune de Blancafort 1 076,20 € 33,54 €
Association CCLA 2 927,28 € 91,22 €
Comité de jumelage Aubigny-Haddington 1 847,13 € 57,56 €
Comité des orgues 4 496,74 € 140,13 €
Ecole de musique d’Aubigny-sur-Nère 5 387,63 € 167,89 €
EHPAD Les Roses d’Argent 1 508,00 € 46,99 €
Commune d’Ennordres 1 062,00 € 33,10 €
Festival de Boucard Haut-Berry 9 612,82 € 299,56 €
Association Saint Aignan 1 705,11 € 53,14 €
Association Septembre Musical 12 942,65 € 403,33 €
Commune de Sainte Montaine 1 765,02 € 55,00 €
TOTAL 85 385,74 € 2 660,86 € 33
répartir entre 31 partenaires. Ainsi, les acomptes perçus pour des manifestations 2020 annulées sont
supérieurs à la subvention totale prévisionnelle 2021 si l’on adopte le calcul habituel. Il semble donc
envisageable de laisser aux 6 partenaires concernés le bénéfice de l’acompte perçu en 2020, et de ne pas
leur verser de subvention en 2021. Cette baisse du nombre de partenaires 2021 (25 au lieu de 31)
entraînera mécaniquement une augmentation de la subvention pour tous les autres partenaires. Seule
l’association Cheval Attitude en Sologne serait lésée par ce scénario avec une subvention 2020 inférieure
au calcul théorique pour 2021, avec une différence de 89 €.
Afin de clôturer les budgets 2020 et d’assurer la pérennité des saisons culturelles intercommunales, il
convient de délibérer sur la marche à suivre pour ces montants perçus.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention n°20 – EX009411 du Projet Artistique et Culturel de Territoire signé le 09/06/2020,
Vu le l’avenant n°2 au Contrat Culturel de Territoire pour l’année 2020 signé le 06/04/2020,
Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture du 18/02/2021,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 mars 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ASSURE l’avance de subvention PACT en prévision du versement de l’acompte 2021
pour les partenaires suivants
Article 2 : MAINTIENT le bénéfice de l’acompte perçu pour le CCT 2020 et de n’accorde aucune
subvention pour le CCT 2021 aux partenaires suivants :
Partenaire
Acompte perçu alors
que les
manifestations de
2020 ont été
reportées en 2021
Montants reportés
sur le PACT 2021 Remarque
Commune d’Argent-sur-Sauldre 340,00 € 340,00 €
Association Blanc’Ap 468,00 € 468,00 €
Association Cantavocalys 96,00 € 96,00 €
Comité des Fêtes de La Chapelle d’Angillon 180,00 € 180,00 €
Comité des fêtes de Méry-es-Bois 807,80 € 807,80 €
Comité des fêtes de Presly 306,60 € - € Remboursement en cours
Association Cheval Attitude en Sologne 80,00 € 80,00 €
EHPAD Argent 746,80 € 746,80 €
Association Stuart Harmonie 578,00 € 578,00 €
Association Stu’Art Théâtre 354,00 € 354,00 €
TOTAL 3 957,20 € 3 650,60 €
La subvention PACT est un pourcentage du budget artistique. Le taux de subvention reste identique entre 2020 et
2021. 34
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.
Acompte perçu alors
que les manifestations
de 2020 ont été
reportées en 2021
Montants
prévisionnels total
(acompte + solde) si
intégration au calcul
2021
[14 000 € pour 21
partenaires]
[3078 € pour 31
partenaires]
Comité des fêtes de Méry-es-Bois 206,76 € 64,00 € - €
Association Blanc’Ap 257,35 € 62,00 € - €
Association Cheval Attitude en Sologne 43,99 € 81,00 € 37,00 €
Association Stu’Art Théâtre 194,66 € 56,00 € - €
Association Cantavocalys 52,79 € 14,00 € - €
Commune d’Argent-sur-Sauldre 186,96 € 54,00 € - €
TOTAL 942,51 € 331,00 € 37,00 €
La subvention CCT est une enveloppe à répartir entre les partenaires. L’enveloppe 2020 était de 14000 € alors
que l’enveloppe 2021 sera de 3 078 € (pas de subvention LEADER pour financer la communication).
Partenaire
Montant
proposé en
2021