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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2022 110 budget parking)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
R É P U B LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATtoNS DU coNSElL MUNIcIPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
It Sai nt ClÉrnent de Riviër* I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférénts au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation '.0211212022
Date d'affichag e : 1 4l'l2l 2022
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Alexis WILFART, M. Bernard JACQUIN, Mme Françine BOHE.
Procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Françoise OLIVET en faveur de M. ffrierry gOYER, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, M. Alexis WILFART en faveur de Mme ôhristel COUSTAN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Laurence CRISTOL, Mme Françine BOHE en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : M. Pierrik AVONDE.
OBJET : BUDGET ( PARKINGS MUNICIPAUX > - Ouverture des crédits - exercice 2023
Conformément à I'article L.1612-1du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant
1" 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
En outre, jusqu'à I'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette'
ll est proposé à I'Assemblée Municipale d'autoriser Monsieur le Maire pour I'exercice 2023 à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement hors autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'année 2022, à savoir:
Crédits ouverts au budget 2022 (BP + DM) hors remboursement de la dette
95 514.03 € - 18 840.66 € = 76 673.37 €
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20221208-MA-DEL-2022-110-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Ouverture des crédits pour 2023 :
76 673.37 € I 4 = 19 168.34 €- arrondis à 19 000 € affectés comme suit
CHAPITRE 21 : 19 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTOR;SE Monsieur le Maire pour I'exercice 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'année 2022, à savoir :
Crédits ouverts au budget 2022 (BP + DM) hors remboursement de la dette
95 514.03 € - 18 840.66 € = 76 673.37 €
:
76 673.37 € I 4 = 19 168.34 €- arrondis à 19 000 € affectés comme suit :
CHAPITRE 21 : 19 000 €
Pour extrait
Le
citoyens dans leurs relations avec môdifiant les décrets n'83-1025 du 28
novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le:
délai de 2 à compter de la présente notification.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1411212022
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2OOO-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20221208-MA-DEL-2022-110-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022