Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 229 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 229 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 229 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-229

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021Sommaire

Sous-Préfecture de Bayonne /

64-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral de fermeture définitive sentier

littoral version finale (3 pages) Page 3

2Sous-Préfecture de Bayonne

64-2021-11-03-00002

Arrêté préfectoral de fermeture définitive

sentier littoral version finale

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral de fermeture définitive sentier littoral version finale 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le rapport du 7 octobre 2019 établi par la société Géotec pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, concluant à l’existence de risques d’effondrements de la route départementale n° 912, dite « route de la Corniche » ;

Vu l’avis du CEREMA du 13 décembre 2019 relatif au rapport Géotec du 7 octobre 2019, confirmant d’une part l’existence de risques d’effondrement avérés à moyen, voire court terme, et concluant d’autre part, au regard des enjeux de sécurité publique, à la nécessité de préciser ces niveaux de risques en approfondissant les études ;

Vu le rapport complémentaire du CEREMA relatif à l’étude de sensibilité de la route départementale n° 912 (RD 912) - Route de la Corniche, transmis à titre provisoire le 11 mai 2021 aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques, et portant préconisations de mise en sécurité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-31-00011 du 31 mai 2021 portant fermeture du sentier du littoral sur les communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne du 1er juin 2021 au 31 août 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-09-02-00004 du 2 septembre 2021 portant prorogation de la fermeture du sentier du littoral sur les communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne jusqu’au 31 octobre 2021 ;

Vu le rapport définitif du CEREMA relatif à l’étude de sensibilité aux instabilités de la route départementale n° 912 (RD 912) - Route de la Corniche, et portant préconisations de mise en sécurité, transmis le 28 septembre 2021 aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que le rapport définitif du CEREMA établit que plusieurs secteurs de la falaise supportant le sentier du littoral sont identifiés comme comportant des risques importants d’effondrements, certains secteurs étant même classés en risque très fort avec une stabilité limite proche du point d’équilibre, sans marge de sécurité ;

Considérant que le rapport définitif du CEREMA établit que la falaise supportant le sentier du littoral est fortement fragilisée à son pied par l’érosion marine, et que cette fragilité s’accroît inexorablement sous l’action conjuguée et permanente des intempéries et de la houle marine ;

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 64-2021-10-xx-000x

Portant fermeture définitive du sentier du littoral

sur les communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral de fermeture définitive sentier littoral version finale 4Sous-préfecture de Bayonne

Considérant, par conséquent, que la falaise supportant le sentier du littoral, aujourd’hui déjà frappée par des écroulements localisés, est ainsi confrontée de manière imminente à des risques de nouveaux écroulements, d’échéance et d’ampleur non prédictibles ;

Considérant que le sentier du littoral est un chemin piétonnier situé en bordure immédiate de la tête de falaise et emprunté en toute saison par un nombre important de personnes ;

Considérant que le caractère non-prédictible des risques imminents d’écroulements de la falaise supportant le sentier du littoral justifie d’en interdire la fréquentation à titre temporaire ;

Considérant que la dispersion géographique des secteurs à risques sur tout le linéaire de la falaise supportant le sentier du littoral dans la zone concernée par le présent arrêté, et l’absence d’aménagements spécifiques de la RD 912 garantissant la circulation piétonnière dans des conditions de sécurité satisfaisantes, ne permettent pas d’envisager une alternative crédible consistant à ne fermer à la circulation piétonnière que dans les secteurs à risques ;

Considérant que l’ensemble des éléments précités ne permettent pas de maintenir la circulation piétonnière sur le sentier du littoral au droit de la falaise concernée par des risques probables et imminents d’écroulements de grande ampleur par large secteur géographique et à un risque possible d’écroulement généralisé ;

Considérant dès lors que l’imminence des risques d’écroulements, leur caractère inéluctable et non-prédictible et leur extrême gravité pour la sécurité des personnes qui chemineraient à pied sur le sentier du littoral commandent et caractérisent la nécessité d’en interdire définitivement l’accès au droit de la falaise concernée par ces risques ;

Considérant qu’en application du 3° de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1.— Le sentier du littoral est définitivement interdit à toute circulation piétonnière entre la sortie de la commune de Ciboure jusqu’au croisement entre la route départementale n° 912 et le domaine d’Haizabia partie Est sur la commune d’Hendaye.

Article 2.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne, les maires des communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Eric SPITZ

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 3

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral de fermeture définitive sentier littoral version finale 5Sous-préfecture de Bayonne

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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