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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°029 sp partie 1 du 02 février 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°029 sp partie 1 du 02 février 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Consommateurs,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 029 SPÉCIAL
Partie 1
PUBLIÉ LE 02 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Nord
• arrêté n°2023- 98 du 1
er février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un
cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Centre hospitalier de Valenciennes
• décision n°8527 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature et nomination
d’ordonnateur secondaire
• décision n°8531 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature madame Frankie MARA
• décision n°8532 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Laurent
LECUYER
• décision n°8533 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à madame Christelle
BAUDRY
• décision n°8534 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe
BRULE
• décision n°8535 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
DELERUE Direction départementale de la
un = . protection des populations DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service SPAE-SV
Santé et protection des animaux et de
l'environnement
ARRÊTÉ n°2023- 98 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLE DANS CETTE ZONE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-
10;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 11 de son livre IV;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire
relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
1/12 épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et
autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali
PECQUERY pour le préfet du Nord ;
Vu la décision du 3 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction de
la protection des populations du Nord ;
Considérant la découverte du cadavre d'une mouette dans la commune de Bondues le
2 janvier 2023 ;
Considérant la découverte du cadavre d'une mouette rieuse dans la commune de Santes le
11 janvier 2023 ;
Considérant la découverte du cadavre d'une mouette rieuse dans la commune de Roubaix le
14 janvier 2023 ;
Considérant la découverte du cadavre d'un goéland argenté dans la commune d’ Ebblinghem
le 20 janvier 2023 ;
Considérant la découverte du cadavre d’un canard colvert dans la commune de Loos-lez-Lille
le 22 janvier 2023;
Considérant la découverte du cadavre d'un cygne dans la commune de Merville le
25 janvier 2023 ;
Considérant la découverte du cadavre d'une mouette rieuse dans la commune de Dunkerque
le 25 janvier 2023 ;
Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage du département, confirmée par les rapports d'analyses n°D-23-00077 du 6 janvier
2023, n°D-23-00475 du 19 janvier 2023, n°D-23-00474 du 19 janvier 2023, n°D-23-00751 du 31
janvier 2023 n°D-23-00752 du 31 janvier 2023, n°D-23-00755 du 31 janvier 2023, n°D-23- 00756
du 31 janvier 2023 et n°D-23-00749 ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,
ARRÊTE
Article 1°' : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque
menée par la direction départementale de la protection des populations du Nord
comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-
après.
2/12 Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux
captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des
personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la
responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité
renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en
élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux
captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de
précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai
au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des
populations du Nord;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur
l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l’environnement.
3/12 Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Dane lyse positive
Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans SOUS-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnement | Chiffonnette | Une fois par |Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnag
bâtiment e trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
: zx Si analyse
Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans SOUs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Écouvillon Tous les | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et | 15 jours => si positive
vivants trachéal sous-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes en provenance d'exploitations situées dans la zone de
contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions
suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
: .
Si analyse
Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence Analyse positive
20 animaux Écouvillonnag | 48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7
e cloacal en y | avant => si positive
incluant le cas |mouvement sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux
trouvés morts
au cours de la
dernière
4/12 [ ] semaine | Î |
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de la
protection des populations du Nord, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des
conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois
qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des
anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des gibiers à plumes et des appelants de gibier d'eau :
Le lâcher d'anatidés dans la zone de contrôle temporaire est interdit.
Le lâcher des phasianidés est autorisé sous conditions examinées auprès de la direction
départementale de la protection des populations du Nord.
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la direction départementale de
la protection des populations du Nord, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par
détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades
».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants
« nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés
sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la
liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation
préalable du de la direction départementale de la protection des populations du Nord.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou
dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve
des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
5/12 - traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre
au préalable à la direction départementale de la protection des populations
d'implantation du couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle
temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent
respecter les conditions suivantes :
— sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas
suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient
emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables
et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs
doit être assurée par l'opérateur.de collecte et doit être tenue à disposition de la direction
départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises
sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4,
les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin, conservés au froid dans
l’attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un
dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les
collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de
contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous
réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour
l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un
enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits
à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues
en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
6/12 familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2:
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée quand les 2 conditions suivantes seront remplies : e __ absence de détection d’un virus IAHP dans la faune sauvage libre de la zone depuis au moins 21 jours ;
e visite vétérinaire avec conclusion satisfaisante dans tous les lieux de détention d'oiseaux (commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour du site contaminé.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421:1 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURS https://mwwrtelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2023-44 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
712 Article 12 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Douai, le sous-préfet de
Dunkerque, la sous-préfète pour Roubaix, la directrice départementale de la protection des
populations du Nord, les maires des communes concernées en Annexe 1, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille le 1 Février 2023 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale de
la protection des populations et
par subdélégation,
Le chef du service santé et
protection des animaux et de
l'environnement.
"8/12 Annexe 1 : Lis: mmunes concernées par la zon ntrôle temporair.
LL Commune _ Code Insee | ALLENNES-LES-MARAIS 59005 : Ç ANNOEULLIN 59011 ... ANSTAING 59013 ARMBOUTS-CAPPEL 59016 : L ARNEKE _ 59018 1 ATTICHES 59022 AUBERS 59025 | AUBY 59028 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59029 | AVELIN L 59034 = BACHY 59042 BAISIEUX __ 59044
L LA BASSEE 59051 BAUVIN 59052
L BAVINCHOVE 59054 : ___ BEAUCAMPS-LIGNY [ 59056
BERGUES 59067
: BERSEE 59071
__ BERTHEN 59073
L BIERNE 59082
BISSEZEELE 59083
L BLARINGHEM 59084
LL BOESEGHEM 59087 BOLLEZEELE 59089 BORRE 59091 BOURBOURG n 59094 __| ___ BOURGHELLES 59096 [ BOUVINES 59106
BRAY-DUNES 59107 L
| BROUCKERQUE 59110 :
[ BROXEELE 59111 En
| BUYSSCHEURE 59119 _ LL CAESTRE 59120 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59123 Li CAPPELLE-BROUCK 59130 L CAMPHIN-EN-PEVELE 59124 _|
CAPPELLE-EN-PEVELE _ 59129
CAPPELLE-LA-GRANDE 59131 CARNIN 59133 _ CASSEL 59135 En
CHEMY 59145
CHERENG 59146 _
COBRIEUX 59150
__ COUDEKERQUE-BRANCHE 59155 ..
COUTICHES 59158
CRAYWICK 59159 .
li ___ CROCHTE 59162
CYSOING | 59168
LE DOULIEU 59180
| DRINCHAM 59182 .... | DUNKERQUE 59183
9/12 EBBLINGHEM 59184
__ EECKE 59189
EMMERIN oo 59193 E : ENNEVELIN 59197 | ERQUINGHEM-LE-SEC oo 59201
| ERINGHEM 59200
ESQUELBECQ D 59210 :
ESCOBECQUES 59208 : ESTAIRES 59212 FACHES-THUMESNIL L 59220 ___ FAUMONT 59222 FLETRE l 59237 l FOREST-SUR-MARQUE 59247 1 FOURNES-EN-WEPPES : 59250 FRETIN 59256 FROMELLES 59257 GENECH u 59258 l _ GHYVELDE | 59260 GODEWAERSVELDE 59262 | GONDECOURT [ 59266 | LA GORGUE 59268 GRANDE-SYNTHE 59271 GRAND-FORT-PHILIPPE 59272 ne GRAVELINES 59273 GRUSON EE 59275 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59278 HANTAY 59281 : HARDIFORT 59282 1 | HAUBOURDIN l = 59286 7 HAVERSKERQUE 59293 HAZEBROUCK 59295 J HERLIES 59303 : HERRIN 59304 : HERZEELE 59305 J _ E HOLQUE 59307 En HONDEGHEM Ï 59308 HONDSCHOOTE 59309 il HOUPLIN-ANCOISNE 59316
RE HOUTKERQUE 59318
E __ HOYMILLE 59319 ne
ILLIES 59320
: __ KILLEM 59326
LANNOY 59332 _
LEDERZEELE LES 59337
LEDRINGHEM 59338
LEERS L 59339 _
LEFFRINCKOUCKE 59340
LESQUIN oo 59343 LEZENNES 59346 = LOOBERGHE 59358 LL LOON-PLAGE 59359 LOOS _ 59360 Ï oo LOUVIL 59364 ee LYNDE 59366 LYS-LEZ-LANNOY __59367
LE MAISNIL 59371
MARQUILLIES a 59388 [ MERCKEGHEM EE 59397 ie MERIGNIES 59398 _ MERRIS 59399 MERVILLE 59400 : METEREN 59401 MILLAM 59402 MONCHEAUX 59408
| MONS-EN-PEVELE E 59471 | MORBECQUE 59416 [ MOUCHIN 59419 NEUF-BERQUIN 59423 [ LA NEUVILLE 59427 : NIEURLET 59433 NOMAIN 59435 ___ NOORDPEENE 59436 NOYELLES-LES-SECLIN 59437 EE OCHTEZEELE 59443 _ OSTRICOURT BE 59452 OUDEZEELE 59453 LE OXELAERE 59454 PERONNE-EN-MELANTOIS 59458 PHALEMPIN 59462 PITGAM 59463 PRADELLES 59469 PONT-A-MARCQ 59466 PROVIN 59477 QUAEDYPRE 59478 RADINGHEM-EN-WEPPES 59487 RAIMBEAUCOURT 59489 RENESCURE 59497 REXPOEDE 59499 RONCHIN 59507 ROOST-WARENDIN 59509 RUBROUCK 59516 SAILLY-LEZ-LANNOY 59522 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 59523 SAINGHIN-EN-WEPPES 59524 | SAINT-GEORGES-SURL'AA 59532 SAINT-PIERRE-BROUCK 59539 LC SALOME 59550 re SANTES 59553 = SAINT-MARIE-CAPPEL 59536 — SAINT-MOMELIN 59538 | SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59546 (Ee SECLIN 59560 D SERCUS 59568 : soCx 59570 SPYCKER 59576 [ _ STAPLE 59577 STEENBECQUE 59578 a STEENE : 59579 STEENVOORDE 59580 11/12 STRAZEELE 59582 | . El TEMPLEMARS 59585
TEMPLEUVE-EN-PEVELE | : 59586
D TERDEGHEM 59587
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE | 59588 ®THIENNES 59590 [ THUMERIES 59592 TOUFFLERS 59598 _ TOURMIGNIES l 59600 [ TRESSIN 59602 UXEM Il 59605 | VENDEVILIE EE 59609 [ VIEUX-BERQUIN 59615
WAHAGNIES 59630 WALLON-CAPPEL 59634 EE WANNEHAIN : 59638 WARHEM | 59641 : WATTEN 59647 WATTIGNIES 59648 WAVRIN | 59653 WEMAERS-CAPPEL 59655 WEST-CAPPEL : 59657 WICRES _ 59658 [ WILLEMS : 59660 LC WINNEZEELE 59662 WORMHOUT 59663 WULVERDINGHE [ 59664 [ WYLDER _ : 59665 _ ZEGERSCAPPEL = 59666 ZERMEZEELE 59667 : ZUYDCOOTE 59668 ZUYTPEENE 59669 7 DON | 59670
1212 >? DECISION n° 8527
DELEGATION DE SIGNATURE GENTRE HosPiTaueR
De VALERETeMNES ET NOMINATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France en date du 25 janvier 2023 nommant Monsieur
Yoann LAGORCE, directeur d'hôpital, adjoint au directeur des centres hospitaliers de Valenciennes et de
Fourmies, en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2016 affectant Madame Anne-Claude GRITTON,
au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur chargé des ressources médicales et de la recherche
clinique à compter du 1er janvier 2017,
Vu la décision N° 8141 en date du 30 avril 2019 affectant Madame Anne-Claude GRITTON, directeur à la Direction
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 1°’ mai 2019,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 affectant Monsieur Johan DUSAUTOIS
au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint au directeur des ressources humaines à
compter du 1erjanvier 2023,
Vu les missions déléguées au directeur chargé des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources
humaines.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Claude GRITTON, directeur adjoint chargé des
ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances de la direction des ressources humaines (cf. annexe 1), ainsi que les achats et
marchés publics afférents à la formation du personnel dans la limite de 221 000 € H.T, effectués sur les comptes
délégués (cf. annexe V).
Madame Anne-Claude GRITTON peut engager des dépenses afférentes à la direction des ressources humaines,
après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : Madame Anne-Claude GRITTON est nommée en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les mandats, les bordereaux de dépenses et de recettes relevant de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint des Ressources
Humaines, aux fins définies à l'article 1 ci-dessus relevant uniquement de ses champs propres définis dans l'annexe
Il.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claude GRITTON, directeur chargé des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur Johan DUSAUTOIS aux fins définies à
l'article 1. Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claude GRITTON et de Monsieur Johan
DUSAUTOIS, délégation de signature est donnée à M. Adrien STOLTZ, M. Samuel VEYER, Mme Valérie
VANDEWALLE et Mme Tiphaine AUDONNET, selon les champs définis dans l'annexe III.
Article 6 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Fait à Valencienrés, le 26 janvier 2023 Décision n° 8527
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur chargé
de la direction des ressources humaines
Anne-Claude GRITTON
L'attaché d'administration
Hospitalière de la direction des ressources humaines
Adrien STOLTZ
L'attachée d'administration
Hospitalière de la direction des ressources humaines
Valérie VANDEWALLE
Le directeur adjoint aux ressources humaines
Johan DUSAUTOIS
L'Ingénieur hospitalier à la direction
des ressources humaines
Samuel VEYER
L'adjoint des cadres de classe exceptionnelle
de la direction des ressources humaines
Tiphaine AUDONNET ANNEXE I
Champs afférents à la délégation de signature de Madame Anne-Claude GRITTON, Directeur
en charge des ressources humaines
ABSENTEISME :
Toutes décisions et courriers relatifs à l’absentéisme du personnel
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Toute décision et correspondance relatives aux relations avec les partenaires sociaux et avec les
instances représentatives du personnel et la gestion du temps syndical
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Appels d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires
Contentieux et précontentieux relatifs aux accidents de travail, maladies professionnelles
Correspondances avec les tiers, afférentes aux décisions prises par la Direction des Ressources
Humaines
Relations avec l'inspection du travail et autres administrations de contrôle et d'inspection
Conventions et contrats avec des tiers portant sur la gestion des ressources humaines
PAYE et CONTROLE DE GESTION SOCIALE :
Ordonnancement de la paye et autres dépenses relevant des comptes relatifs à la gestion des
ressources humaines
Réponses aux enquêtes diverses et décisions relatives à la certification des comptes portant sur le
périmètre des ressources humaines
Décision et correspondances appliquant la règle du service fait
TEMPS DE TRAVAIL :
Décisions relatives à la gestion administrative du temps de travail
DISCIPLINAIRE :
Tous actes et décisions relatifs à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels
Décisions de sanctions disciplinaires
Toute décision de licenciement disciplinaire ou non à l'exception de la « révocation »
Correspondances, mémoires et décisions relatives à la commission des recours du conseil supérieur de
la fonction publique hospitalière
Décisions et correspondances liées à l'abandon de poste.
CARRIERE :
Toute décision, acte de procédure (CAP, concours notamment) et correspondance relatifs à la carrière
des agents fonctionnaires et contractuels
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs à la retraite des agents titulaires et contractuels
CONTENTIEUX :
Mémoires et correspondances devant l’ensemble des juridictions notamment le tribunal administratif.
Décisions et correspondances liées aux recours dit « gracieux » ou « hiérarchiques »
Mandats et titres de recettes correspondants
RECRUTEMENT :
Tout acte, convention et contrat, courrier, portant sur l’action de recrutement
POLITIQUES SOCIALES :
Tout acte, convention, courrier, portant sur les politiques sociales
ACCOMPAGNEMENT ET RETOUR A L'EMPLOI :
Tout acte, convention, courrier, portant sur l'accompagnement et le retour à l'emploi
FORMATION :
Tout acte relatif à la formation et au DPC.
Achats de formation : marché public limité à 221 000 euros HT
CGos :
Décisions et correspondances relatives au CGOS ANNEXE II
Champs afférents à la délégation de signature de Monsieur Johan DUSAUTOIS, Directeur
adjoint aux ressources humaines
RECRUTEMENT :
Tout acte, convention et contrat, courrier, portant sur l’action de recrutement
POLITIQUES SOCIALES :
Tout acte, convention, courrier, portant sur les politiques sociales
ACCOMPAGNEMENT ET RETOUR A L'EMPLOI :
Tout acte, convention, courrier, portant sur l'accompagnement et le retour à l'emploi
FORMATION :
Tout acte relatif à la formation et au DPC.
Achats de formation : marché public limité à 221 000 euros HT
CGoOs :
Correspondances relatives aux politiques sociales du CGOS
ANNEXE III
En l’absence et en cas d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur Adjoint
aux Ressources Humaines, il est donné délégation de signature aux cadres suivants :
- Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché
- Madame Valérie VANDEWALLE, Attachée
- Monsieur Samuel VEYER, Ingénieur
- Madame Tiphaine AUDONNET, Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
La délégation de signature porte sur l’ensemble des champs détaillés ci-après, Monsieur Adrien
STOLTZ, Madame Valérie VANDEWALLE, Madame Tiphaine AUDONNET pouvant signer les décisions
de l’ensemble des champs concernés en l'absence du cadre chargé spécifiquement du domaine cité,
les autres cadres ne pouvant signer que leurs champs spécifiquement définis Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché d'administration
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Correspondances et décisions relatives aux contentieux des accidents de service ou de trajets
Correspondances avec les professionnels du droit, le défenseur des droits et les juridictions dans les
contentieux afférents aux décisions prises par la Direction des Ressources Humaines
ons et courriers relatifs au complément de salaire
Courriers et décisions adressés à la trésorerie
ABSENTEISME :
Courriers et décisions relatifs au conseil médical
Rapports complémentaires à destination des experts médicaux
Courriers de convocation d’agents auprès d’un médecin expert
Contrôle médical/Contrôle administratif
Décision et courriers relatifs aux déclarations d'accident de travail/maladie professionnelle
Courriers et décisions relatifs aux absences injustifiées
Décisions portant sur le temps partiel ou sur le CLM fractionné
DISCIPLINAIRE :
Convocations des agents aux entretiens disciplinaires contradictoires
Courriers relatifs aux sanctions disciplinaires
Décisions de sanctions disciplinaires dont le licenciement disciplinaire, excepté la « révocation » des
agents titulaires,
Rapport introductif aux CAPL réunies en conseil de discipline, excepté proposition de « révocation »
Demande d'enquêtes administratives dans le cadre des dossiers ayant pour origine une faute ou une
supposée faute d'agents publics
Correspondances et décisions relatives au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
CARRIERE :
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire
Courriers et décisions liées à la procédure d'abandon de poste et de service non-fait
Demandes d’avis sur la manière de servir
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires y compris les décisions portant
suspension liée aux obligations vaccinales
Courriers et décisions portant sur la mobilité des agents publics
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours
Demandes de publications (divers recueils administratifs, ARS)
Avenants aux contrats des agents publics
Décisions de reclassement et avancement de grades
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix
Invitations à convocations au jury de concours
Correspondances relatives aux cumuls d'activité
Décisions de mise en stage, de prolongation de stage ou de fin de stage,
Décisions de titularisation ou de non titularisation des agents stagiaires,
Documents liés à la procédure de rupture conventionnelle RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement
- Dossiers R15 à la CNRACL
- Courriers de complément d'informations
- Décisions et courriers portant admission à la retraite
Madame Valérie VANDEWALLE, Attachée d'administration
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Autorisations d’absences syndicales
Correspondances avec les partenaires sociaux sur les sujets relatifs aux relations sociales ou dans le
cadre de la représentation des agents par les partenaires sociaux
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Relations avec l'inspection du travail
Correspondances et décisions relatives à l'inspection du travail
Correspondances et décisions relatives aux mutuelles hospitalières
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue
Demandes de devis
Courriers aux agents relatifs à l'octroi d’une prise en charge au titre de la formation
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH
Décisions d’autorisations d'absence
Conventions de stage
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien)
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE et DPC
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Recensement des postes à ouvrir aux concours
Invitations à convocation au jury de concours
Réponses aux enquêtes diverses ARS
Contrats à durée déterminée, indéterminée, dispositifs emplois aidés (CAE etc.)
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
Télétravail
Conventions de télétravail Et en l’absence de Cadre supérieur de santé dédié au recrutement
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Recensement des postes à ouvrir aux concours
Invitations à convocations à jury de concours
Réponses aux enquêtes diverses ARS
Contrats à durée déterminée, indéterminée, dispositifs emplois aidés (CAE, etc...)
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
Monsieur Samuel VEYER, Ingénieur hospitalier à la direction des ressources humaines
ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES
Décision de reconnaissance des AT/MP
Tous courriers et correspondances aux les agents dans le cadre de la gestion du dossier AT/MP
CITIS :
Information sur la mise en place d’une enquête administrative dans le cadre des accidents du travail
et maladie professionnelle.
Courriers d’information sur la mise en CITIS
Décisions de mise en CITIS
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers
Documents officiels d'appel d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires
Relations avec l'inspection du travail
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers
Correspondances et décisions relatives à l'inspection du travail
Madame Tiphaine AUDONNET, Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
PAYE :
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives, au service non fait ou partiellement fait
Décisions d'attribution des Allocations au Retour à l'emploi
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents
Relevés intervenants formations à l’IFMS, et autres écoles, etc...
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents
Décisions et courriers relatifs aux acomptes Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes
Décisions et courriers relatifs aux titres de recettes dans le cadre de la mise à disposition d'agents du
Centre Hospitalier de Valenciennes
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité
Courriers relatifs aux heures supplémentaires, congés non pris et compte épargne temps
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail
STATISTIQUES :
Bilan social
Enquêtes
Annexe IV
En l’absence du DRH et des personnes précitées : attributions déléguées aux autres cadres
en DRH.
Madame Claire VANSUYT née MULLIEZ, adjoint des cadres
CARRIERE :
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire
Courriers et décisions liées à la procédure d'abandon de poste et de service non-fait
Demandes d'avis sur la manière de servir
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires y compris les décisions portant
suspension liées aux obligations vaccinales
Courriers et décisions portant sur la mobilité des agents publics
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours
Demandes de publications (divers recueils administratifs, ARS)
Avenants aux contrats des agents publics
Décisions de reclassement et avancement de grades
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix
Invitations à convocations au jury de concours
Correspondances relatives aux cumuls d'activité
Décisions de mise en stage, de prolongation de stage ou de fin de stage
Décisions de titularisation ou de non titularisation des agents stagiaires
Documents liés à la procédure de rupture conventionnelle
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement
- Dossiers R15 à la CNRACL
- Courriers de complément d'informations
- Décisions et courriers portant admission à la retraite Madame Christelle PLOUVIER, adjoint des Cadres
PAYE :
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives et au service non fait ou partiellement fait
Décisions d'attribution des Allocations au Retour à l'emploi
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents
Relevés intervenants formations à l’IFMS, et autres écoles etc.
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents
Décisions et courriers relatifs aux acomptes
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes
Décisions et courriers relatifs aux titres de recettes dans le cadre de la mise à disposition d'agents du
Centre Hospitalier de Valenciennes
Monsieur Loïc DECAUDIN, TSH
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité
Courriers relatifs au compte épargne temps
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, adjoint des Cadres
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue
Demandes de devis
Courriers aux agents relatifs à l'octroi d’une prise en charge au titre de la formation
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH
Décisions d’autorisations d'absence
Conventions de stage
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien)
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes
Madame Marjorie MOURONVAL, adjoint des Cadres
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
10 Réponses aux enquêtes diverses
Contrats saisonniers
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
11 Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se
rapporter à chacun des budgets composants l’Entité du Centre Hospitalier de
Valenciennes à savoir : A, B, H, J, E1, E3, C, G, P1, P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé
621 Personnel extérieur à l'établissement
631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations
633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
641 Rémunération du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée
642 Rémunération du personnel médical
6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire
6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable
6423 Praticien recrutement contractuel sans RD
6425 Permanences de soins
6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical
6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical
6471 Personnel non médical
6472 Personnel médical
648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé
62 Autres services extérieurs dont
622521 Indemnités régisseur titulaire
622522 Indemnités régisseur CDI
622680 Honoraires autres
623100 Annonces et insertions
6237 Publications
625100 Voyages et déplacement personnel non médical
625110 Voyages et déplacement personnel médical
6256 Missions
12 TITRE 3 Autres recettes
Chapitre Intitulé
7084 Mise à disposition
7081 Prestations CAF
7474 FEH
7541 Formation
6419 Remboursement sur rémunérations
7476 FIPHFP
13 DECISION n° 8531
DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE nosPrrauien
DE VALENCIENNES
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Valenciennes / Centre Hospitalier de Sambre Avesnois /Centre Hospitalier de
Denain / Centre Hospitalier Le Quesnoy / Centre Hospitalier de Saint Amand Les Eaux / Centre
Hospitalier de Cambrai / Centre Hospitalier Le Cateau / Centre Hospitalier Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe / Centre Hospitalier de Jeumont / Centre Hospitalier de Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L6143-7, D6143-33, R6145-1 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu la décision du directeur général de l'ARS des Hauts-de-France en date du 25 janvier 2023
nommant Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur d'hôpital, adjoint au Directeur des centres
hospitaliers de Valenciennes et Fourmies, en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies (Nord).
Vu la convention de mise à disposition de Madame Frankie MARA en qualité de Responsable des
Affaires Générales, Qualité entre le Centre Hospitalier de Valenciennes et le Centre Hospitalier de
FELLERIES LIESSIES,
DECIDE
Article 1 :
Madame Frankie MARA est expressément autorisée à signer en accord avec les procédures définies
en annexe 1 de la présente délégation :
1. Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, .) afférents à son établissement uniquement;
Décision n° 8531 Délégation de signature 3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public;
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements
spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Frankie MARA à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés
définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Frankie MARA fera précéder sa signature de la
mention:
« Pour l'établissement, Centre Hospitalier de FELLERIES-LIESSIES par délégation du directeur par
intérim de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis »
Article 4 :
Madame Frankie MARA référera à Monsieur LAGORCE, Directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et
établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
° respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du GHT
° __n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et des
dépenses ou décision modificative approuvée
°__ rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au
registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n° 8531 Délégation de signature A le 7 :
Cette délégation peut être révoquée et revue à tout moment par le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes
Article 8
La présente décision fait l’objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Valenciennes, le 2 janvier 2023
Décision n° 8531 Délégation de signature Décision n° 8531
Délégation de signature
Spécimen de signature
Madame Frankie MARA en qualité de Responsable des Affaires Générales, Qualité
Décision n° 8531 Délégation de signature ANNEXE I : Logigramme des périmètres achats délégués
Cr | le computation des seuils en |
Consultation | | se basant sur les données du | Fe
simple contrôleur de gestion achat Consultation
I [1 spl
ou L'acheteur généraliste EP pilote Groupement de
le procédure marché àlancer | | commande/Centrale
Groupement de uniquement pour son d'achat Régionale ou
commande/ EPlrédaction CCTP,analyse Nationale
Centrale offres,..jen s'appuyant sur un
d'achat iuriste/rédacteur de l'ES er em orcatenten Régionale ou validation ave l'acheteur
Nationale || Atenenconcerationfenvaiteionenec sé
l'acheteur spécialisé notamment pour une
‘auestion de convergence des marches
fl l |
SE PE EP pilote la procédure
marché à lancer
uniquement pour son
EP(rédaction CCTP,
analyse offres,..)en
s'appuyant sur un
iuriste/rédacteur de
VES
Le délégataire EP de la signature de l'ES signe le marché
Décision n° 8531 Délégation de signature DECISION n° 8532
DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE mosPirauier
BE VALENCIENNES
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Valenciennes / Centre Hospitalier de Sambre Avesnois /Centre Hospitalier de
Denain / Centre Hospitalier Le Quesnoy / Centre Hospitalier de Saint Amand Les Eaux / Centre
Hospitalier de Cambrai / Centre Hospitalier Le Cateau / Centre Hospitalier Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe / Centre Hospitalier de Jeumont / Centre Hospitalier de Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L6143-7, D6143-33, R6145-1 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu la décision du directeur général de l'ARS des Hauts-de-France en date du 25 janvier 2023
nommant Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur d'hôpital, adjoint au Directeur des centres
hospitaliers de Valenciennes et Fourmies, en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies (Nord).
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Laurent LECUYER en qualité de Responsable
des services techniques et logistiques entre le Centre Hospitalier de Valenciennes et le Centre
Hospitalier de FELLERIES LIESSIES,
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Laurent LECUYER est expressément autorisé à signer en accord avec les procédures
définies en annexe 1 de la présente délégation :
1. Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, ...) afférents à son établissement uniquement;
Décision n° 8532 Délégation de signature 3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public;
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements
spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LECUYER à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés
définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Laurent LECUYER fera précéder sa signature de
la mention:
« Pour l'établissement, Centre Hospitalier de FELLERIES-LIESSIES par délégation du directeur par
intérim de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis »
Article 4 :
Monsieur Laurent LECUYER référera à Monsieur LAGORCE, Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente
délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
° respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du GHT
° __ n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et des
dépenses ou décision modificative approuvée
+ rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au
registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n° 8532 Délégation de signature Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et revue à tout moment par le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes
Article 8
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Valenciennes, R 26 janvier 2023
Décision n° 8532 Délégation de signature ANNEXE | : Logigramme des périmètres achats délégués
+
Entre 25 et 50KE |
ETS L Contrôle
par l'acheteur EP de
le computation des seuils en
Consultation | | se basant sur les données du
simple contrôleur de gestion achat
1
ou L'acheteur généraliste EP pilote
: F le procédure marché à lancer
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Consultation
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L'acheteur généraliste
EP pilote la procédure
marché à lancer
uniquement pour son
EP(rédaction CCTP,
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s'appuyant sur un
iuriste/rédacteur de
VES
Le délégataire EP de le signature de l'ES signe le marché
Décision n° 8532 Délégation de signature Décision n° 8532
Délégation de signature
Spécimen de signature
Monsieur Laurent LECUYER en qualité de Responsable des services techniques et logistiques
Décision n° 8532 Délégation de signature ET DECISION n° 8533 DELEGATION DE SIGNATURE DE VALENCIENNES
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Valenciennes / Centre Hospitalier de Sambre Avesnois /Centre Hospitalier de
Denain / Centre Hospitalier Le Quesnoy / Centre Hospitalier de Saint Amand Les Eaux / Centre
Hospitalier de Cambrai / Centre Hospitalier Le Cateau / Centre Hospitalier Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe / Centre Hospitalier de Jeumont / Centre Hospitalier de Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L6143-7, D6143-33, R6145-1 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu la décision du directeur général de l'ARS des Hauts-de-France en date du 25 janvier 2023
nommant Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur d'hôpital, adjoint au Directeur des centres
hospitaliers de Valenciennes et Fourmies, en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies (Nord).
Vu la convention de mise à disposition de Madame Christelle BAUDRY en qualité Assistante du
responsable des services Economiques et des Travaux, entre le Centre Hospitalier de
Valenciennes et le Centre Hospitalier de Fourmies
DECIDE
Article 1 :
Madame Christelle BAUDRY est expressément autorisée à signer en accord avec les procédures
définies en annexe 1 de la présente délégation :
1. Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, ...) afférents à son établissement uniquement;
Décision n° 8533 Délégation de signature 3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public;
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements
spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BAUDRY à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés
définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Christelle BAUDRY fera précéder sa signature de
la mention:
« Pour l'établissement, Centre Hospitalier de Fourmies, par délégation du directeur par intérim de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis »
Article 4 :
Madame Christelle BAUDRY référera à Monsieur LAGORCE, Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente
délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
° respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du GHT
+ n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et des
dépenses ou décision modificative approuvée
° rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au
registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n° 8533 Délégation de signature Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et revue à tout moment par le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes
Article 8
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Décision n° 8533 Délégation de signature ANNEXE! : Logigramme des périmètres achats délégués
— Entre 25 et 50K€
<25K€
Contrôle par l'acheteur EP de
la computation des seuils en
Consultation | | se basant sur les données du | Tocheteu péri simple contrôleur de gestion achat Consultation EP pilote la procédure
T L Simple marché à lancer
ou L'acheteur généraliste EP pilote Groupement de uniquement pour son laprocédure marché lancer | | commande/Centrale EP{rédaction CCTP, Groupement de uniquement pour son d'achat Régionale ou analyse offres..)en commande! ||” EprédactionCCTR anase Nationale sure
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uestiondeconvergence desmarchés
fl ] | Le délégataire EP de la signature de l'ES signe le marché
Décision n° 8533 Délégation de signature Décision n° 8533
Délégation de signature
Madame Christelle BAUDRY en qualité d’ Assistante du responsable des services Economiques
et des Travaux
Spécimen de signature
Décision n° 8533 Délégation de signature >? DECISION n° 8534
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE nosPirauieR
DE VALENCIENNES
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Valenciennes / Centre Hospitalier de Sambre Avesnois /Centre Hospitalier de
Denain / Centre Hospitalier Le Quesnoy / Centre Hospitalier de Saint Amand Les Eaux / Centre
Hospitalier de Cambrai / Centre Hospitalier Le Cateau / Centre Hospitalier Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe / Centre Hospitalier de Jeumont / Centre Hospitalier de Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L6143-7, D6143-33, R6145-1 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu la décision du directeur général de l'ARS des Hauts-de-France en date du 25 janvier 2023
nommant Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur d'hôpital, adjoint au Directeur des centres
hospitaliers de Valenciennes et Fourmies, en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies (Nord).
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Jean Philippe BRULE en qualité de référent
achats et délégataire de signature, entre le Centre Hospitalier de Valenciennes et le Centre
Hospitalier de Hautmont,
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Jean Philippe BRULE est expressément autorisé à signer en accord avec les procédures définies en annexe 1 de la présente délégation :
1. Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, ...) afférents à son établissement uniquement;
Décision n° 8534 Délégation de signature 3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public;
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements
spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Philippe BRULE à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés
définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean Philippe BRULE fera précéder sa
signature de la mention:
« Pour l'établissement, Centre Hospitalier de Hautmont par délégation du directeur par intérim de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis »
Article 4 :
Monsieur Jean Philippe BRULE référera à Monsieur LAGORCE, Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente
délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
* respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du GHT
+ n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et des
dépenses ou décision modificative approuvée
° rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au
registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n° 8534 Délégation de signature Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et revue à tout moment par le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes
Article 8
La présente décision fait l’objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Décision n° 8534 Délégation de signature ANNEXE | : Logigramme des périmètres achats délégués
E [Entre25 et50Kke |
<25K€
em le computation des seuils en | Consultation | | se basant sur les données du 1 L'acheteur généraliste
simple contrôleur de gestion achat Consultation EP pilote la procédure I LL Simple marché à lancer ou Uécheteur généraliste EPpiote | | Groupementde uniquement pour son la procédure marché lancer | | commande/Centrale EP(rédaction CCTP, Groupement de uniquement pour son d'achat Régionale ou analyse offres,..)en commande/ EPlrédaction CCTP analyse * _ S'appuyant sur un Centrale offres,..)en s'appuyant surun iuriste/rédacteur de
d'achat juriste/rédacteur de'ES son en concertation rs Régionale ou validation ave l'acheteur
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I I !
Le délégataire EP de la signature de l'ES signe le marché
Décision n° 8534 Délégation de signature Décision n° 8534
Délégation de signature
Spécimen de signature
Monsieur Jean Philippe BRULE, en qualité de référent achats et délégataire de signature
Décision n° 8534 Délégation de signature 3? DECISION n° 8535 À DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis regroupant les établissements suivants :
Centre Hospitalier de Valenciennes / Centre Hospitalier de Sambre Avesnois /Centre Hospitalier de
Denain / Centre Hospitalier Le Quesnoy / Centre Hospitalier de Saint Amand Les Eaux / Centre
Hospitalier de Cambrai / Centre Hospitalier Le Cateau / Centre Hospitalier Felleries-Liessies / Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe / Centre Hospitalier de Jeumont / Centre Hospitalier de Fourmies /
Centre Hospitalier de Hautmont
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L6143-7, D6143-33, R6145-1 et
suivants,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu la décision du directeur général de l'ARS des Hauts-de-France en date du 25 janvier 2023
nommant Monsieur Yoann LAGORCE, Directeur d'hôpital, adjoint au Directeur des centres
hospitaliers de Valenciennes et Fourmies, en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies (Nord).
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Pascal DELERUE en qualité de Directeur
Adjoint et Responsable des Ressources Financières, entre le Centre Hospitalier de Valenciennes
et le Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Pascal DELERUE est expressément autorisé à signer en accord avec les procédures
définies en annexe 1 de la présente délégation :
1. Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, ...) afférents à son établissement uniquement;
Décision n° 8535 Délégation de signature 3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public;
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements
spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et
médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DELERUE à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des marchés
définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Pascal DELERUE fera précéder sa signature de
la mention:
« Pour l'établissement, Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes par délégation du directeur par
intérim de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis »
Article 4 :
Monsieur Pascal DELERUE référera à Monsieur LAGORCE, Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente
délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
«respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du GHT
+ n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et des
dépenses ou décision modificative approuvée
°__ rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au
registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision n° 8535 Délégation de signature Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et revue à tout moment par le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Valenciennes
Article 8
La présente décision fait l’objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Valencienneÿ le 26 janvier 2023
Décision n° 8535 Délégation de signature ANNEXE | : Logigramme des périmètres achats délégués
Es
le computation des seuils en
a
<25K€
DENT
Consultation | | se basant sur les données du F L'acheteur généraliste
simple contrôleur de gestion achat Consultation EP pilote la procédure
L À simple marché à lancer
ou L'acheteur généraliste EP pilote Groupement de uniquement pour son la procédure marché à lancer commande/Centrale EP{rédaction CCTP,
Groupement de uniquement pour son d'achat Régionale ou analyse offres...)en
commende/ ||" Eplrédaction CCTP anehse Nationale s'appuyant sur un
Centrale offres,..jen s'appuyantsurun iuriste/rédacteur de
d'achat iuriste/rédacteur de 'ES Aion en corcratenen rs Régionale ou rvnlidation mue l'acheteur Nationale Érerserrevcmarm scécalsé
‘auestion de convergence des marches
I I l
Le délégataire E? dela signature de l'ES signe le marché
Décision n° 8535 Délégation de signature Décision n° 8535
Délégation de signature
Spécimen de signature
Monsieur Pascal DELERUE, en qualité de Directeur Adjoint et Responsable des Ressources
Financières
Décision n° 8535 Délégation de signature