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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°114 sp du 15 mai 2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°114 sp du 15 mai 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 114 SPÉCIAL
PUBLIÉ LE 15 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / service santé protection animale et environnement
• arrêté de levée n°2023-448 du 12 mai 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone Direction départementale de la
protection des populations
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SPAE-SV
Santé Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ DE LEVEE n°2023-448
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies. animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 2211 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2247;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
173 Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène relatif à l’abaissement national du niveau de
risque influenza aviaire à « modéré » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Magali PECQUERY pour le préfet du Nord;
Vu la décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction de la protection des populations du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du Nord n°2023-423 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant l'absence de mortalité due à l'IAHP dans la faune sauvage sur l'ensemble du
département du Nord depuis le 21 avril 2023, soit plus de 21 jours après la découverte
du dernier cas positif en IAHP ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,
ARRETE
Article 1°:
La zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-423 du 5 mai 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 3:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.4211
et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé
via l'application TELERECOURS https://wwur.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'éxécution de la présente
décision.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, la
directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes
concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont
213 responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Lille, le 12 mai 2023 Le préfet et par délégation, la directrice départementale de la protection
des populations
par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des-populations_
aug
7 Catherine MAINGUET
313