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Déliberation - 6 Adhesion au dispositif CDG80
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Longueau.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Adhesion au dispositif CDG80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publiéle 9? DEC. 202
ID : 080-218004653-20241127-2024_11_27_O6-DE
Fup
ARRONDISSEMENT D'AMIENS
COMMUNE DE LONGUEAU — 80330:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du jeudi 21 novembre 2024, le Conseil Muricipal, conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriaies, s'est réuni le mercredi 27 novembre 2024 à 19 heures dans le hall de l'école maternelle Louis Prot, sous la
présidence de Monsieur Pascal OURDOUILLÉ, Maire, en session ordinaire.
La convocation individuelle et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 22 novembre 2024
aux conseillers municipaux.
L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 22 novembre 2024.
Étaient présents : Mesdames, Messieurs, Pascal OURDOUILLE, Éric MAQUET, Merie-Crrisrine
DARROUX, Stéphane BLIN, Carole GUENARD, Lionel MARIE, Lysiane DANTIN, Grégoire
GAYINO, Céline ROHAUT, Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET, Jean DISMA, Chrisiophe CHATEL, Sébastien COURBET, Thierry MARTEL, Sylvie PORQUET, Roland ARNOED.
Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Nicole ERIPRET à ‘iarie-
Christine DARROUX, Véronique DEAUBONNE à Céline ROHAUT, Patrice BOUCHER à Chrisicphe
CHATEL, Yannick DHAILLE à Lionel MARIE, Ingrid VILLIERS à Stéphane BLIN, Patrick DEROGY à Roland ARNOLD, Delphine LEBEAU à Sylvie PORQUET.
Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Corinne RIGOBERT, Pascale HOUZE, Mogaiie PASQUIER, Nathalie MARCHAND, Fabrice DEVAUX.
Secrétaire de séance : Jean-Claude DELOHEN
2024/11-27/06
Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et 1452-43 crévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexisiss {au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
e Protection et accompagnement des victimes
e Sanction des auteurs
e Structuration de l'action dans les 3 versants de ia fonction publique pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le ( 2 DEC 2024
ID : 080-218004653-20241127-2024_11_27_06-DE
HI
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2620. Ii
détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs
publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que K les cenires
de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs éiablissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 1135-6 du Code
Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG8C}) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'exiernalisar, via un marché public, le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d’un prestaïaire externe
spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux ampicyeur par les services du CDG80 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction
des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui
comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes
ou témoins de tels actes où agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement st de
leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses
prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obiigoïions *ixées
par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
e fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalemenis des agents
et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via ia coïsation
additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaïteront adhérer au discositif Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signoisment
via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation #&ï de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le
prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d'adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection ces données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
s
Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :
Atticle 1 : d'approuver la convention d'adhésion avec le CDG80 et d'autoriser le Maire à défaut l'Adjoint délégué à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant. Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié ef) ? DEC 1024
ID : 080-218004653-20241127-2024 11 27 _06-DE
no"
Article 2 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Claude DELOHEN
s
Nombre de membres en exercice : 29 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de Î Nombre de membres présents: 17 la Somme le 2? L':: zi/4 Nombre de suffrages exprimés : 24 Ainsi que sa publication.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès : des services municipaux, ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans le Tribunal Administratif d'Amiens.