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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 77.Delib admission en non valeur de creance irrecouvrable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20241115-772024-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/11/2024
Affichage
: 26/11/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
77/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HERAULT
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 21
SEANCE
DU
15
NOVEMBRE
2024
Pour
: 21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 8
novembre
2024
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 8
novembre
2024
Abstention
: O0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
quinze
novembre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
-— Mme
PELLET-LAPORTE
-— M.
PELLET
-
Mme
DE
OLIVEIRA
- M.
BILLET
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
BAFFALIE
—
Mme
MONGRAIN
—
M.
GRANDGONNET
-—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
Mme
DOZ
—
M.
CANNAT
—-M.
MUSEMAQUE
-
Mme
MOUSSU
—
Mme
SALGUES
—
M.
GOUASMI
-
M.
TINEL
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représentée
par
Mme
BAFFALIE
M.
RICOME
est
représenté
par
M.
FENOY
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
Mme
BOUABDALLAH
— Mme
BOULZE
- M.
CHAZALLET
— Mme
RAYNAL
— Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCE
IRRECOUVRABLE
Rapporteur
: monsieur
Musemaque
Monsieur
Musemaque
expose
que
le
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Mathieu-de-
Tréviers
a
proposé
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
que
l'assemblée
délibérante
constate
ces
sommes
en
admission
en
non-valeur
au
sein
du
budget
Communal.
Monsieur
le comptable
public
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et à
lui seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
La
demande
d'admission
en
non-valeur
relève
de
l'initiative
du
comptable
public
; il
sollicite
le
Conseil
Municipal
lorsqu'il
démontre
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement.
Monsieur
Musemaque
explique
donc
qu'il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Elles
se
distinguent
en
deux
catégories
les
créances
irrécouvrables
et les créances
éteintes.
Les
créances
irrécouvrables
sont
des
créances
dont
l'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation,
dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
commune
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il indique
que
le montant
total
des
titres
à admettre
en
non-valeur
s'élève
à
150.48
€
et se
décompose
comme
suit
: Compte
Montants
présentés
6541
: créances
irrécouvrables
150.48
€
6542
: créances
éteintes
0,00
€
Total
150.48
€
+
Détail
:
Au
titre
de
l'année
2022
:
-Numéro
de
pièce
: Titre
N°374
-Objet
: Prestation
de
repas
adultes
-Non-valeur
: 150.48
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
M.
Musemaque,
et
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l'unanimité
l'admission
en
non-valeur
de
la créance
irrécouvrable
exposée
ci-dessus.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT