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Arrêté - Arrete PM n° 101 2026 Reglement de stationnement Place Germain Canal haut
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM n° 101 2026 Reglement de stationnement Place Germain Canal haut)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT de l’'AUDE
Commune de Salles d’Aude
ARRETE PM n°101-2026
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
PLACE GERMAIN CANAL HAUT
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
2213-1, L2213-2,
Vu le Code Pénal et particulièrement son article R 610-5,
Vu le code de la route,
Vu la demande de M ROUQUET responsable des services techniques de la
commune de Salles d’Aude.
Vu la nécessité d’empêcher le stationnement PI. G. Canal partie haute pour
installer les infrastructures servant aux manifestations estivales.
Vu que le stationnement des véhicules serait préjudiciable à la bonne
organisation et au bon déroulement du chantier.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d’assurer
la sécurité des participants à cette fête
ARRETE
Article 1 A compter du 30 JUIN 2026 jusqu’au 08 JUILLET 2026 le stationnement sera
interdit pour permettre la mise en place des infrastructures servant aux manifestations estivales, Place Germain Canal, dans sa partie haute.
Article 2 L’arrêt et le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route.
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 3 Les véhicules de secours ne sont pas concernés par les restrictions du présent arrêté
Article 4 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Article 5 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté
Le Maire A SALLES D’AUDE
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Le 24 JUIN 2026
cet acte,
- Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS
99002- 34063
site : https:/www.citoven.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le