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Conseil Municipal - 63 d1743585212686
Déliberation - 63 d1552914725211
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 63 d1552914725211)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 14 mars 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/03/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 18/03/2019
SEANCE DU 11 MARS 2019
Délibération n° D-2019-77
Rue du Moulin - Cession de la parcelle cadastrée DY n°87
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mars 2019
Délibération n° D-2019-77
Direction de l'Espace Public Rue du Moulin - Cession de la parcelle cadastrée DY n°87
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commune de Niort est propriétaire depuis de nombreuses années, d’une petite parcelle de terrain située en bordure de Sèvre, à l’extrémité de la rue du Moulin, cadastrée section DY n°87, d’une superficie de 187 m².
Le propriétaire du garage riverain de cette parcelle s’est porté acquéreur.
Le prix de cession a été fixé à DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2 800,00 €), conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine.
Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA et que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle DY n°87, d’une superficie de 187 m², au prix de 2 800,00 €, au propriétaire riverain ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUR FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 29/10/2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dafil
FO
|
NOUS on
Affaire suivie par : Gilles LOMER AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Téléphone : 05 49 55 62 44
Courriel : gilles. lomer@dagfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2018-79191 V1023
DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelle DY 87 de 187 m°?
ADRESSE DU BIEN : Rue du Moulin Niort 79000
VALEUR VÉNALE : 2 800 €
RVICE CONSULTANT
Affaire suivie par: Annie TURPAUD-Mairie de NIORT |
GOUBAND
|
02 octobre 2018
3. OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOM
La cession porte une parcelle DY 87 située en bord d
4 = DESCRIPTION DU BIEN ET REFERENCE CADASTRALE -
Le bien n'a pas fait l'objet d'une visite sur place. Il apparaît selon les photos jointes que ce terrain
subit une occupation sans titre. La commune entend céder ces 187 m? au riverain.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Commune
- Situation d'occupation : Libre
6— URBANISME ET RÉSEAUX Le :
Situé en zone N : II s'agit d'une zone naturelle et forestière qui est constituée d'espaces qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages qui la
composent. 7 = DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - =.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
9 OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la ‘recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Florence couTON Responsable le
de la Mission Domanile
L “enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2