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Déliberation - 99 DE 005 008 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 008 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 24 janvier 2020
Date de la
Convocation : L'an deux mille vingt, le vingt-quatre janvier à dix-huit heures, 17 janvier 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. Sébastien FINE, Maire. 27 janvier 2020
Objet : Délibération n° 2020-008
Échange de terrain : Commune/ Indivision COLOMBAN.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 8 – Nombre de pouvoirs : 2
Sont présents : MM. FINE Sébastien, MASSON Jean-Pierre, ARNAUD Patricia, GRANET Céline, CORDIER Georges, CORDIER Eveline, PESQUE Caroline, ROUX Catherine. Sont représentées : AUGIER Laëtitia par FINE Sébastien, MOYA Nadine par ROUX Catherine. Absents excusés : MM. AUGIER Laëtitia, CAZAN Alexandre, MOYA Nadine, ARNAUD Cyril, CHEVALLIER Jacques, ARDUIN Sylvie, PERRINO Charles.
Mme ARNAUD Patricia a été élue secrétaire de séance.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal demande le déclassement d’une bande de terrain prise sur le domaine public communal, Impasse des Mineurs, en bordure de la parcelle cadastrée n° 121 section AB et d’une superficie de 12 m² en vue d’un échange de terrain avec l’indivision COLOMBAN.
VU l’arrêté municipal en date du 28 novembre 2019 mettant en enquête publique ce projet de déclassement,
ENTENDU les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ APPROUVE le déclassement décrit ci-dessus,
➢ DIT que la bande de terrain déclassée sera échangée avec un terrain pris sur la parcelle cadastrée n° 119 section AB d’une superficie de 12 m² et appartenant à l’indivision COLOMBAN. ➢ DESIGNE la SCP « Benoit DUCHATEL », Géomètre à Briançon, pour établir les documents d’arpentage relatifs à cette cession de terrain.
➢ DESIGNE la SELARL « AGOSTINO AUDIFFRED », notaires associés à Briançon pour recevoir l’acte relatif à cet échange
➢ AUTORISE M. le Maire à signer les actes nécessaires à cet échange.
➢ DIT que les frais occasionnés par cet échange seront à la charge de l’indivision COLOMBAN
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE