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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 32 Cloture de la regie de recettes droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE NES
L ER SEA 42-422 Njentales
d'Alénya
Conseil Municipal du 24 Juin 2024
DELIBERATION N°2024 — 32
L’an deux mille vingt-quatre, lundi 24 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA
Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur
FERNANDEZ Alain, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET
Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange,
Madame CAZANAVE Manon
Procurations :
Madame VALENZUELA Hélène à Madame ROIG Colette
Monsieur TRESSON Sébastien à Monsieur GIRBAL Alain
Madame SERRANO Corinne à Madame TORRES Sylvie
Monsieur TONNAIRE Frédéric à Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange
Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Monsieur
DE CASO Alexandre, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame MARTIN Séverine, Monsieur ARIZA Noël
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES - DROIT DE PLACE
VU larticle2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU les articles R1617-1 et R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissement publics locaux,
VU la délibération du 19 janvier 1999 portant création d’une régie de recettes municipale pour les droits de place du marché,
VU l'avis conforme du comptable assignataire,
CONSIDERANT les directives du SGC d’Argelès de limiter le nombre des régies. La régie de recettes droit de place sera regroupée dans la régie de recettes location de salle et produits divers. En conséquence il convient de clôturer la régie de recettes municipale droit de place.
Ouï l'exposé de son Président, le conseil municipal :
DECIDE la suppression de la régie de recettes droit de place à compter de la date de la présente délibération,
DECIDE l’abrogation de la nomination du régisseur et de son mandataire suppléant,
AUTORISE Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE : 19 POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Acte rendu exécutoire après
- Transmission en Préfecture Le Maire - Publication sur le site de la Maine (www.alenva fr) : 27 juin 2024
- Notification le (s'il y a lieu) Jean-André MAGDALOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site intemet www.telerecours fr
Mairie« Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240624-CM2406DEL202432-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024