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Déliberation - 2023 03 23 DELI 2023 015
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 23 DELI 2023 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/03/2023
048-214801870-20230323-DE 2023 _015-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 23 mars 2023
Membres en exercice : 7 Date de la convocation: 16/03/2023 Présents: 6 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mars l'assemblée Votants: 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 6 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
Contre: 0 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT
Représentés:
Excusés: Jean-Christophe DELPUECH
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération DE_2023_015 : Clôture de la régie de recette des droits de cueillette de champignons
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'acte de création de la régie de recette des droits de cueillette de champignons en date du 7 août 2006, modifié par délibération du 2 mars 2009 ;
Considérant le PV de vérification de régie du 15/12/2022 ;
Considérant le changement des modalités de perception des recettes ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Décide que la régie de recettes des droits de cueillette de champignons instituée auprès de la commune de Les Salces est clôturée à compter du 27 mars 2023.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Le Maire de la commune de Les Salces et le chef du service comptable de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/03/2023
048-214801870-20230323-DE_2023_015-DE
Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme COËL
après dépôt en Préfecture Le Maire, È D
et publication ç =
b on ie 4 1Q5/20 2 : o
Jean Louis VAYSSIER n\2 fl
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux etou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à sal
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.