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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 14 octobre 2013
Document publié le Lundi 14 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 14 octobre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Ex L
A
Lib:
é
iberté + Égalité * Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 24 Publié le 414 Octobre 2013 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
PREFECTURE DU
VAR
--
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
du
3
octobre
2013
portant
autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
en
vue
de
la
réalisation
de
la
liaison
hydraulique
Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime,
sur
le
territoire
des
communes
de
PLAN
DE
LA
TOUR,
VIDAUBAN
et
SAINTE-MAXIME
Arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2013,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
d'élargissement
d'un
chemin
rural
réalisés
pour
partie
sur
les
parcelles
cadastrées
section
L
-
n°
162
—
166
-
167,
au
lieu-dit
Guiandonne
à
Tourrettes,
propriété
de
Madame
Monique
RADIAN
—
Commune
de
TOURRETTES
Arrêté
du
3
octobre
2013
et
avis
d'ouverture
d'enquête
publique
unique
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
d'aménagement
des
carrefours
situés
entre
la
RDN
7
et
les
RD
91et
RD
10
et
de
création
d'une
voie
latérale
pour
la
desserte
des
riverains,
en
vue
de
l'expropriation
ainsi
que
la
cessibilité
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice
du
Conseil
Général
du
Var,
avec
étude
d'impact
—
Commune
des
ARCS/ARGENS
Arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
du
Conseil
départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
Arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2013
portant
dérogation à
la
législation
relative
aux
espèces
protégées
Arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2013
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
de
capture,
de
manipulation
et
de
transport
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'une
opération
expérimentale
d'entretien
forestier
Arrêté
inter
préfectoral
du
14
octobre
2013
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
du Var
révisé
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
10
avril
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2009
portant création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
dénommée
"Morière
la
Tourne"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Solliès-Toucas
Arrêté
préfectoral
du
16
avril
2013
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
sur
le
site
de
l'ancienne
carrière
d'Evenos,
sur
la
commune
d'Evenos
Arrêté
préfectoral
n°
2013/35
du
9
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
n°
2013/29
du
30
septembre
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trans-en-Provence
Arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2013
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
réalisation
du
stade
municipal
au
lieu-dit
"Les
Pouverels"
—
Commune
de
Cotignac
Arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2013
accordant
l'avenant
n°
7
à
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Pampelonne
à
la
commune
de
Ramatuelle
Arrêté
du
10
octobre
2013
abrogeant
l'arrêté
d'institution
de
réserve
de chasse
et
de
faune
sauvage
dite
"le
domaine
des
Bormettes"
sur
la
commune
de
La
Londe
Les
Maures
Arrêté
préfectoral modificatif
n°
1
du
9 octobre
2013
relatif
à
l'actualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
d'un
des
trois
collèges
composant
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
de
l'aérodrome
du
Luc-Le Cannet des Maures Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2013
constatant
pour
l'année
2013
les
cours
moyens des denrées et l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/175
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir temporaire de M.
BRUNO Bernard à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux conformément aux dispositions du
lil de l'article R.214-70 du code rural
et de la pêche maritime Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/176
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
temporaire
de
M.
DESMOULINS
Kévin
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
II
de
l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/177
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir temporaire du GIE du
Brouis représenté par M.
FABRE
Philippe
à déroger
à
l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du
III
de
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/178
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
temporaire
de
la
SARL
La
Ferme
de
Loube
représentée
par
M.
MATHLOUTHI
Ridha
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
ll
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/179
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abaitoir
temporaire
de
la
SARL
Med
Orient
Import
Export
représentée
par
M.
BELAYACHI
Mohsine
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
lil
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/180
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
temporaire
du
GIE
du
Bourdas
représenté
par
M.
MENUT
Christian
à
déroger à
l'obligation
d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions
du Ilf de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/181
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
temporaire
de
M.
MOUSSAOUI
Mohamed
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/182
du
14
octobre
2013
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
temporaire
de
M.
PERRICHON
Nicolas
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
III
de
l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2013
portant
classement
dans
la
"catégorie
Il"
de
l'office de tourisme du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique des communes de
l'ouest
Var
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
inter
préfectoral
n°
SECAB-UCHOH-2013-22
du
10
octobre
2013
portant
relèvement
des
débits
minimaux
à
laisser
en
rivière
au
droit
des
prises
d'eau
de
Montauroux sur la Siagne, barrage de St Cassien sur le Biançon, de la concession de St Cassien — Tanneron-le-Tignet sur la Siagne et le Biançon AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Décision
tarifaire
n°
22655
du
1”
octobre
2013
modifiant
pour
l'année
2013
du
montant et de la
répartition
de
la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
UGECAM PACA CORSE pour les établissements et services désignés Décision tarifaire n° 22675 du 3 octobre 2013 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de ITEP L'ESSOR à Barjols — ITEP L'ESSOR Domaine de ia Forêt — Chateauvert É
C2
Liberté
« Égaltté
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREVECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
4
ET,
2013
Direction
de
Faction
territoriale
de
P'Etat
Bureau du développement durable Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Gulgnery-Gouerec
Æ
:04.94.18.84,27
Fax
: 04.94.18.82,84
Ernail
: gisele.guignery-gouerec@var.
gouv.fr
Arrêté
en
date
du
4
OCT.
2013
portant
autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
en
vue
de
la
réalisation
de
la
liaison
hydraulique
Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime,
sur
le
territoire
des
communes
de
PLAN
DE LA
TOUR,
VIDAUBAN
et
SAINTE-MAXIME
000000
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
[a
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
la
liaison
hydraulique,
dénommée
"Verdon/Saint-Cassien",
en
cours
d'achèvement,
qui
établit
une
interconnexion
entre
la
ressource
en eau
du
Verdon
(à
Tourves),
et
la
retenue
de
Saint-Cassien
(à
Roquebrune-sur-Argens),
en
vue
de
sécuriser
quantitativement
et
qualitativement
l’alimentation
en eau
brute
du
Centre-Var
et
de
l'Est-Var,
tout
en
évitant
le
risque
de
saturation
de
la
ressource
de
Saint-Cassion
;
Vu
le
projet
d'extension
de
Ia
liaison
hydraulique
"Verdon/Saint-Cassien",
de
Vidauban
jusqu'à
Sainte-Maxime,
qui
a
pour
objectif
de
sécuriser
l'alimentation
en
eau
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
de
la
corniche
des
Maures,
et
en
particulier
de
la
commune
de Sainte-Maxime,
d'abandonner
les
prélèvements dans
la
nappe
du
Préconil,
de
diminuer
ceux
effectués
sur
la
nappe
du
Bas
Argens
et
maintenir, sut
Le
long
terme
l'équilibre
de
gestion
des
nappes
de
la
Giscle
et
la
Môle
et
de
participer
au
renforcement
des
capacités
de
défense
de
la
forêt
conire
l'incendie
dans
des
secteurs
particulièrement
sensibles
ct
peu
équipés
;
Vu
la
délibération
du
conseil
régional,
n°12-1310
du
29
octobre
2012,
déclarant
cette
extension
d'intérêt général ;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
15
mars
2013,
déclarant
d'utilité
publique
la
liaison
hydraulique
renommée
"Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime"
et
emportant
mise en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme des
communes
de
Vidauban
et
Sainte-Maxime
;
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
régiment
d'infanterie
— CS 31209
- 83070
TOULON
cedex
Tél
: 04
91
18
83 83
häprAnvn,
var.
gouv.fr Var
l'arrêté
préfectoral,
du
13
mai
2013,
autorisant
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement,
la
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale,
à
créer
la
branche
de
Sainte-Maxime
de
la
Haison
hydraulique
"Verdon/Saint-Cassien"
:
Vu
arrêté
préfectoral,
en
date
du 30
août
2013,
portant
dérogation à
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
espèces
animales
et
végétales
protégées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2013,
instaurant
une
servitude
de
passage
de
conduites
d'irrigation
sur
fonds
privés,
pour
l’établissement
de
la
liaison
hydraulique
"Verdon
Saint-Cassien
/
Sainte-Maxime",
sur
Le
territoire
des
communes
de
Vidauban,
Plan
de
la
Tour
et
Sainte-Maxime
:
Vu
la
demande
d’autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Plan
de
{a
Tour,
Vidauban
et
Sainte-Maxime,
présentée
par
la
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale,
en
date
du 26
septembre
2013,
pout
permettre
la
réalisation
de
l'ouvrage
:
Vi
la
notice
explicative,
les
états
et
plans
parcellaires
se
rapportant
aux
zones
concernées
par
lesdits
travaux
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
:
ARRETE
Auticle1:
Zn
vue
de
la
réalisation
des
travaux
d'extension
de
la
liaison
hydraulique
"Verdon/Saint-Cassien”,
de
Vidauban
jusqu'à
Sainte-Maxime,
les
agents
de
la
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale
ainsi
que
des
entreprises
accréditées
par
cette
dernière,
sont
autorisés
à
ocouper,
pendant
quatre
ans,
les
parcelles
de
terrain,
situées
sur
le
territoire
des
cominunes
de
Plan
de
la
Tour,
Vidauban
et
Sainte-
Maxime,
désignées
aux
états
et
plans
parcellaîres
ci-annexés.
La
réalisation
des
travaux
devra prendre
en
compte
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2013
susvisé portant
dérogation
à
ja
réglementation
relative
à
la
protection
des
espèces
animales
et
végétales protégées.
Les
travaux,
en
raison
desquels
l'occupation
est
ordonnée,
consistent
en
la
pose
de
canalisations
d’adduction
d’eau équipées
en
divers
points
de
leur
linéaire
d’appareiïllages
et
ouvrages
accessoires
de
fonctionnement
:
vannes
de
sectionnement,
by-pass
des
vannes,
vidanges,
venfouses
et
clapets,
manchettes
de
curage,
appareils
de
débitmétrie,
piquages
pour
desserte
en
route...
L’emprise
des
travaux
s’étend sur
une bande
de
16 mètres
de
latge
(ponctuellement
réduite)
sur
le
linéaire
du
tracé
de
l'ouvrage
(25
km),
soit
321
600
m°£,
Cette
largeur
de
16m
comprend
: la
largeur
de
la
tranchée
de
2,5m
—
une zone de
circulation
et
de
bardage
de
5m
de
large
—
une zone
de
8,5m
de
large
pour
la
mise en
cordon,
le
long
de
la
tranchée,
des
terres
extraites,
avec
une
séparation
des
terres
de fond
et
de
la terre
végétale
de
sutface. Toutefois,
les
emprises
seront
réduites
quand
la
pose
s'effectuera
sous
des
voies
de
circulation : à la largeur du chemin ou de la route communale et à Ia largeur de la demi- chaussée de la route départementale. L’emprise de l’occupation temporaire est indiquée sur les états et plans parcellaires susvisés et ci-annexés, Elle est nécessaire pour : - la préparation des emprises du chantier des travaux avec notamment le débroussaillement, ainsi que la création de la piste de chantier ; - après le commencement des travaux de pose, l'emprise d'occupation temporaire sera utilisée pour
la
circulation
des
véhicules,
des
engins
de
chantier,
des
hommes,
mais
aussi
pour
effectuer des dépôts de tuyaux et de pièces accessoires ainsi que du stockage de terre et de remblai, L'accès aux parcelles
se fera conformément aux indications portées sur les états et plans
parcellaires susvisés, ci-annexés, Auticle2:
L'occupation
temporaire
n'est
pas
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages
du
pays.
Axticle3:
Le présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairies
de
Plan
de
la
Tour,
Vidauban
et
Sainte-Maxime, aux lieux habituellement prévus à cet usage. Cette formalité incombe aux maires qui justifieront son accomplissement par la production :
-
d'un certificat de début d'affichage à adresser au pétitionnaire : la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCPARP) PACA - Le Tholonet - CS 70064 - 13182 Aïx-en-Provence cedex 5.
-_
d'un certificat de début d'affichage à adresser au bureau du développement durable de la préfecture.
Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairies de Plan de la Tour, Vidauban et Sainte-Maxime. Article 4:
En outre, chacun des maires concernés notifiera le présent arrêté et ses annexes,
pour ce qui les concerne, aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou régisseur de
ja propriété
; il
gardera
l'original
de
cette
notification.
S'il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir fa notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des
propriétaires.
L'arrêté
et‘
ses
annexes
resteront
déposés
à
la
mairie
pour
être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur Leur demande, L’accomplissement de
ces
notifications
sera justifié par
chacun
des
maires
auprès
de
la
SCPARP.
,
Axticle5:
Après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 3 et 4, à défaut de
convention
amiable
et
préalablement
à
toute
occupation
de
terrain,
le
président
de
La SCPARP
notifiera
à
chaque
propriétaire
de
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
jour
et
l'heure
auxquels
il
compte
se
rendre
sur
les
lieux
où
s’y
faire
représenter,
Il
les
invitera
à
s'y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
eux
mêmes
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l’état
des
lieux.
En
même
temps,
il
informera
par
écrit
le
maire
de
la
commune
concernée
des
notifications
pat
lui
faites
aux
propriétaires,
Si
le
propriétaire
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
sera
faite
conformément
aux
stipulations
de
l’article
4
du
présent
arrêté,
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
intervalle
de
dix jours
au
moins, Article
6:
À
défant
par
le
propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
Jui
désignera
d’office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
celni
de
la
SCPARP.
Le
procès-verbal
de
l’opération
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage
est
dressé
en
trois
copies
destinées,
l’une
à
être
déposée
à
la
mairie,
et
les
deux
autres à
être
remises
aux
parties
intéressées,
Si
les
partics
ou
les
représentants
sont
d’accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt,
Dès
le
début
ou
en
couts
de
procédure
et
à
Ja
demande
de
la
SCPARP,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
désigne
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
ou
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
dresse
d'urgence
ie
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal:
en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux, la
partie
la
plus
diligente
conserve
néanmoins
le
dtoit
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Toulon
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la
poursuite
des
travaux.
Article
7:
La
SCPARP
remettra
une
copic
de
cet
arrêté
et
de
ses
annexes
aux
entreprises
accréditées
pour
la
réalisation
des
travaux,
Chacun
des
agents
chatgés des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition,
Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
suivi
d'exécution,
dans
les
six
mois
de
sa
date,
Artie9:
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, Article10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
-Le
maire
de
Plan
de
la
Tour,
le
maire
de
Vidauban,
le
maire
de
Sainte-Maxime,
le
président
de
la
société
du
canal
de
Provence
et
d’aménagement
de
la
.
région
provençale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée :
au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Touton,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Toulon,
le
m3
(01,
2013 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
We
CONCESSIONNAIRE
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES.COTE-D'AZUR
Yu
pour
être
antiexé
à
SERVICE
JURIDIQUE
ET
DOMANIAL
hoire
arrè
16,000]
Ai
4
LIAISON
HYDRAULIQUE
VERDON/
SAINT-CASSIEN
-
SAINTE-MAXIME
du. “Gujan,
Lo
8
Of,
2013
OCCUPATIONS
TEMPORAIRES
CSS
Pour
ls
Préfet
el
rtf
délégation,
Le
Sogréfire
Général
Notice explicative En
partenariat
avec
les
collectivités
locales,
la
Société
du
Canal
de
Provence
participe
depuis
plusieurs
années
à
la
gestion
coordonnée
des
ressources
en
eau,
définie
par
le
SDAGE
Rhône-Méditerranée
et
qui
vise
à
atteindre
l'équilibre
quantitatif
et
qualitatif
des
masses
d'eau,
imposé
par
la
Directive
cadre
européenne, C'est
dans
ce
contexte
qu'a
été
entrepris
le
projet
de
Liaison
Verdon
/ Saint-Cassien
dont
l'objectif
central
est
d'amener
l'eau
du
Verdon
vers
l'Est
varois
pour
soulager
les
prélèvements
locaux.
La
Liaison
hydraulique
Verdon
/ Saint-Cassien
(LVSC),
mise
à
l'étude
par
la
Société
du
Canal
de
Provence,
d'abord
en
qualité
de
concessionnaire
de
l'Etat,
puis
de
la
Région
en
2009,
a
été
déclarée
projet
d'Intérêt
général
par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
20
janvier
2009.
Cet
ouvrage
est
en
cours
d'achèvement
et
mis
en
service. À
la
demande
du
Syndicat
des
Eaux
du
Var
Est,
du
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
d'Eau
de
la
Corniche
des
Maures
(SIDECM),
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
et
du
Département
du
Var,
et
dans
le
cadre
des
protocoles
de
gestion
coordonnée,
une
extension
du
projetinitiai
a
été
étudiée
afin
de
desservir
en
eau
brute
les
communes
du
golfe
de
Sainte-Maxime
membres
du
SIDECM,
à
partir
de
la
LVSC. L'étude
et
la
réalisation
de
ce
projet
d’adduction
reliant
la
LVSC,
au
territoire
de
la
commune
de
Sainte-
Maxime
ont
été
conflées
à
la
Société
du
Canal
de
Provence,
dans
le
cadre
de
sa concession
régionale.
Ce
projet
de
nouvelle
adduction
est
dénommé
le
projet
de
Liaison
Hydraulique
vers
Sainte-Maxime
(LSM)
et
fait
partie
avec
le
projet
LVSC
du
programme
de
liaison
hydraulique
Verdon/Saint-Cassien-Sainte-Maxime.
Après
l'enquête
publique
de
2012,
le
projet
a
été
déclaré
d'intérêt
général
le
29
octobre
2012,
puis
d'utilité
publique
le
15
mars
2018.
Îl
a
également
reçu
l'autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l'eau
(Art,
214
du
Code
de
l'Environnement) le 43 mai 2018. Deux
grands
enjeux
sont
associés
à
la
réalisation
de
la
liaison
Sainte-Maxime
:
-
Sécuriser
l'alimentation
du
SIDECM
et
en
particulier
de
la
commune
de
Sainte-Maxime
:
-
Abandonnerles
prélèvements
dans
la
nappe
du
Préconit,
diminuer
ceux
effectués
sur
la
nappe
du
Bas
Argens
et
maintenir,
sur
le
long
terme,
l'équilibre
de
gestion
des
nappes de
le
Giscle
etla
Môle
:
Un
autre
enjeu
est
de
participer
au
renforcement
des
capacités
de
défense
de
la
forêt
contre
l'incendie
dans
des
secteurs
particulièrement sensibles.
L'adduction
d'eau
brute,
s'étendra
sur
un
linéaire
de
25
kms.
Elle
traverse
les
territoires
de
trois
communes
:
Vidauban,
le
Plan-de-la-Tour
et
Sainte-Maxime.
La
procédure
d'autorisation,
mise en
œuvre
pour
les
cas
de
refus
d'occupation temporaire
est
prévue
par
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
«
les
dommages
causés à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
À
14. L'exécution des travaux requiert tout au long du tracé, des autorisations d'occupation temporaire des terrains situés en bordure des tranchées de pose de l'ouvrage, ainsi qu’au niveau des franchissements des voies de circulation et cours d'eau. L'implantation de l'ouvrage nécessitera pendant la durée des travaux, dans les parcelles de terrains privés traversées, l'occupation temporaire d'une bande de terrain d’une largeur maximale de 46 mètres. Cette largeur de 16 mètres comprendra :
+
La
largeur
de
la
tranchée
de
2,50
mètres,
+
une zone de circulation et de bardage de 5 mètres de large,
.
une zone de 8,5 mètres de large pour la mise en cordon, le long de la tranchée, des terres extraites, avec une séparation des terres de fond et de la terre végétale de surface.
La bande d'occupation temporaire servira dans un premier temps à la préparation des emprises du chantier des
travaux
avec
notamment
le
débroussaillement,
le
cas
échéant,
l'arrachage
de
vignes,
ou
autres
plantations pérennes, ainsi que la création de la piste de chantier, Cette emprise pourra être clôturée temporairement pour la durée du chantier, afin de l'isoler de la faune protégée et ainsl éviter la destruction d'individus, conformément aux engagements pris pour la protection de l'environnement. Après
le
commencement
des
travaux de
pose,
l'emprise
d'occupation
temporaire
sera
utilisée
pour ta
circulation de véhicules, des engins de chantier, des hommes, mais aussi pour effectuer
des dépôts de tuyaux
et de pièces accessoires ainsi que du stockage de terre et de remblai. L'autorisation d'accès et d'occupation temporaire nécessaire est demandée pour une durée de
quatre ans.
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LonÈDy : PRE) QLYEGOS ‘W-M04 BEThol dES SUNUOA E667/90/60 aan “LOT en Led Ye» EGET/SO/ET ZÜT SJ LORSNOY : LES OLYICOS HW Id IST 48 Lope SOAU XNBUSUO sepoued sai | #zz rs pl æ #t TON a Teen 3ST eue | sônoy | os a UPSOAI Ps 3 me: (ET) ameSaEN 8 £96T/TT/TT ol au 1 & 1 2 Le >
RLSIN LESC OLVTZGOY "HA "PUX“doid : non COYNOK 000 86 sand J8T HE PA ‘LT SIPRUOQ xnauauo sopeoed sa | gbs + gI8T £0€ 606goE (ED ses eS6T/To/ ou se | ue |'obret | Ag auejeque) mesoren soSuei4 sa UB Sin v DETE ga el LESC SpneD OAVI3GOX "HW ‘DUT “doid Sp Jued y 1] re. PA us ane oduusy cu spaodns | uusinomäu) | su vo spuons | Wu mou Brudoid 3p s546UO 5 sa s oimen non N uopes S309v uopednssQ LS NS DIE] 2bEUESSS,p Spurg CERETTELC NES SOSSDIPE 10 SAC PE al N3 SANS SLIOUG-SLNVA 3 SANIYLERIOUE RILSVOO FS UEQNEPIA 2P SUNLUUIC DURE SAUIES - UBQNEPIA UOSIEN — S1P|POUEd 3237 BIPSUPAOLI UOIÉDY PJ BP JUELOÉBURLUV D JA SDUSAO!Y 8p [EURD NP279005 \ \ V-ZLL-T-W-ONV-T-LL00 TN FEUX EN DSSES ETF) - TEPOToU ASOOC 1CA SO02/01/70 LeuONÉEIG 2p SnbapodAt SEP UOREAESUO] Ej € GP ‘UEGNEPIA EF MEOU LUTEIANV-CY VAN on Led LG S00Z/80/T 8 VOISNp saide S6epes EEE dEDDE OA E007/60/60 a ueuGnbeig 2p sanbepodiy SEP UOGEBSUCD Ef E SEGA "UEGNERIA ÉDOZ/LO/SE 2} SRE? SRE LORS ES SONHAOWANE XIVOOT £T 3P 2pRSEg EnSQUUEE) ej ap SINOD LOT SISISOY SEP 22Y SC PAPILOQ uuraup sd | 78€ Le Le æ ve C0) sin e 2S6T/80/€0 ai ou CL CE E] S1BEGES ep Jued y SUN ON BALNVS "W 21MPLGO E0TT 4er SOU ?6 äg zu sie 5 us aelodue, | VU ps | eue monGuol | au uoapyodns | uw un monguo Sebdoid 3p S6o o Sens SI vonedno [LSSEE SbeTIESSS,p pueg LE mobier SPUss SOSSSIPE à SpIpuopE Sen 3p-nn oN UOpseS et A9 ASRIAWT SLIONG-SINYAY 2 SIAVLIPIONS TÉLSVATO UeqNnePIA 2p SUNLLUOT SUIXEN SAUIES - UEGNEPIA LOSIEN — SUBBOIEd 2j3 SIESUSAO:A LOIBSY 81 2p AEWEBEUDLUV,P IX 93 SLA SP JRUED NP HPLOS ce?
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AVIS SS RSS TES EEE SIT DTLT “ESL'ESL ÉLE FOGET ‘LIST CAell 4 UONDSS “0907 eu3UORDSS Sogaud Saeaied s3; quesoneg us sind +LO el 9p Amued y ZT ExAA T89 EC STÿE 3 bTET “ESL'ESL fOFE HIT 'OGET ‘LEET SET 'LET eu+UOpes ‘0907 al 3 uorpes sspAud Saoed Saj JUESAET ue sind +Lon el
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SLUREN ŒUIES 2p SUN BUREN SAUIES - UEQNEPIA LOSIEN] — SN 7233 SJSUSAOIA UOIDSY 2j 9) UE PELDLUV,P 13 SDUSACIA 9P EUR) NP ASD0S V-£ET-T-JW-ONV-TU-L/00T4 FRS SA RCE À SES È SES)
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THÉEEU dhE IA FEET/EQ/TT 3 SN d SINVES hi ed 21qes EGX/TO/9Tnp Ssoep saide uogesegy OHBETU EST ec déSIOA OEST/L0/60 19 6867/IT/€0 'OTT TT SE SN HTINTAS Sn Led GES “O6ET‘LIET 6867/07/87 10 Sp said uopesey "9€ ‘LET : où 4 UOR2SS
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Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Direction
de
Paction
territoriale de
l'Etat
?
h
$
OCT,
2013
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Æ
:04.94,18.84.27
Fax
: 04.94,18,82.84
Email
: gisele.puignery-gouerec@var.gouv.fr
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du
+3
(CT,
2013
déclarant
utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
d’élargissement
d’un
chemin
rural
réalisés
pour
partie
sur
les
parcelles
cadastrées
section
L
-
n°
162
—
166
-
167,
au
Hieu-dit
Guiandonue
à
Tourrettes,
propriété
de
Madame
Monique
RADIAN,
Commune
de
TOURRETTES RUE)
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
les
articles
L
11-5,
R11-1
et
suivants
:
'
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Tourrettes,
du
6 juillet
2009,
décidant
d'engager
une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
vue
de
régulariser
la
situation
foncière
d'un
chemin
rural,
au
droit
des
parcelles
section
L162
—
I,166
—
L
167,
lieu-dit
Guiandonne
à
Tourtettes
;
Vu
Parrêt
au fond
du
14
janvier
2010
de
la
cour
d'appel
d’Aix-en-Provence
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Tourrettes,
du
5
juillet
2010,
décidant
le
recours
à
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pour
régulariser,
sur
une
emprise
de
145
m°,
élargissement
d'un
chemin
rural et
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
Tourtettes,
du
3
mars
2011,
sollicitant
l'ouverture
d'enquêtes
d’utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
ia
délibération
du
conseil
municipal
de
Tomrettes,
du
7
novembre
2011, approuvant
Le
dossier
de
demande
de
déclaration
d’utilité
publique des
travaux
et
de
cessibilité
du
foncier
au
bénéfice
de
la
commune
;
Vu
le
dossier
d'enquête
comportant
notamment
le
plan
parcellaire
des
propriétés
concernées
et
la
liste
des
propriétaires
établie
d'après
les
documents
cadastraux
et
les
-
renseignements
recueillis
auprès
du
conservateur
des
hypothèques
;
Vu
{a
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
en
date
du
24
janvier
2013,
désignant
un
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête
:
Préfecture
du
Var
Boulevard
du
1124
régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070 Toulon
cedex
tél
0494
1883 83-
htipfhnmvvar.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
féviier
2013
prescrivant
l'ouverture
d'enquêtes
conjointes
d'utilité
publique
et
parcellaire,
en
mairie
de
Tourrettes,
du
25
mars
au 10
avril
2013
inclus
;
Vu
les
rapports
et
avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
2
mai
2013
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan,
en
date
du
16
mai
2013
:
Vu
le
courrier
du
26
septembre
2013
de
Monsieur
le
maire
de
Tourrettes
sollicitant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête,
la
poursuite
de
la
procédure
et
l'intervention
de
Ja
déclaration
d'utilité
publique
;
Considérant
que
la
jurisprudence
admet
Le
recours
à
une
procédure
de
régularisation
pour
écarter certains
effets
matériels
de
la
voie
de
fait
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
d’élargissement
d’un
chemin
rural
réalisés,
pour
partie
sur
les
parcelles
cadastrées
section
L,
n°162
—
166
-
167,
au
lieu-dit
Guiandonne
à
Tourrettes,
propriété
de
Madame
Monique
RADIAN,
tels
qu'ils
figurent
au
dossier
d'enquête
publique,
Article
2
: La
commune
de
Tourtettes
est
autorisée
À
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
nécessaires
à
la
régulatisation
de
l'emprise
foncière
de
ce
chemin
rural.
Article
3
:
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
a
une
durée
de
validité
de
5
ans.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
cette
régularisation
devront
être
réalisées
avant
l'expiration
de
ce
délai
de
cinq ans à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
mois,
en
mairie
de
Tourrettes,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire,
La
production
d'un
cettificat
d'affichage
justifiera
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
lPaccomplissement
des
formalités
de
publicité. Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
Tourrettes
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
et
au commissaire
enquêteur, Toulon,
le
{ par
délégation,
“8
OCT.
2019
Vous
K Le
te
AUDIN a
Liberté » Égal
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de l'Action territoriale de Etat Bureau du développement durable Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
L
Arrêté
on
date
au
3
OCT. 2013
prescrivant
ouverture
d’une
enquêté
publique
unique
préalable
à
:
la
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
d’nménagement
des
carrefours
situés
entre Ia
RDN 7
et
les RD 91
et RD
10,
et
de
création
d’une voie
latérale
pour
Ja
desserte
des
riverains,
en
vue
de
Pexpr'opriation
la
cessibilité du foncier nécessaire à la réalisation de ce projet, au bénéfice du
conseil
général
du
Var
- avec étude d'hnpact -
Commune des ARCS sur ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-1-IT, R11-1
et
suivants,
R11-19
et
suivants
;
le code de l'environnement notamment les articles L122-1, R122-1, L123-1
et R123-1
et
suivants,
L 414-4,R 414-19
;
le projet d'aménagement de carrefours situés entre la RDN 7
et les RD 91 et RD 10
et de
création d’une voie latérale pour la desserte des riverains, sur le territoire de la commune des Arcs sur Argens : la délibération,
en date du
17 juin 2011, par laquelle le conseil
général du var sollicite
auprès
du
préfet
l’onverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique des
acquisitions
et
travaux
en
vae
de
l’expropriation
et la
cessibiliié
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet
;
le courrier, en date du 22 juillet 2013, par lequel le conseil général du var sollicite auprès du préfet du Var l’organisation d’une enquête publique unique d’utilité publique et parcellaire relative au projet susvisé ; Pétude
d’impact
et
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
en
date
du
3
mai
2013
:
la décision
du président
du tribunal
administratif de
Toulon,
en date
du
13
août 2013,
désignant un cominissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête ot un suppléant ; le dossier d'enquête publique unique comportant les pièces exigées au titre de chacune des
enquêtes
initialement
requises
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture
du
Var
Boulevard
du 112/% Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
—
Tél
04
94
18
83
83 ARRETE
Article
1
: Objet
de
l'enquête
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement
préalable
à
[a
délivrance
des
décisions
suivantes
qui
relèvent
de
ma
compétence
:
-
la
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
d'aménagement
des
carrefours
situés
entre
Ia
RDN
7
et
les
RD
91
et
RD
10,
et
de
création
d’une
voie
latérale
pour
la
desserte
des
riverains,
:
- la
cessibilité
du
foncier nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Le
bénéficiaire
est
le
conseil
général
du
Var
—
390
avenue
des
Lices
—
BP
1303
—
83076
Toulon
cedex. Le
projet
soumis
à
l'enquête
porte
notamimnent
sur
:
- l’aménagement
en
carrefour
giratoire
de
[intersection
RDN
7
/RD
91
- la
suppression
des
mouvements
cisaillant
de
l'intersection
RDN7
/ RD
10
-
l’aménagement
d’une
voie
latérale
de
desserte
implantée
au
sud
de
la
RDN
7
L'objectif
du
projet
est
d'améliorer
et
sécuriser
les
conditions
de
circulation,
Ja
gestion
des
accès
privatifs
et
des
accès
aux
commerces
environnants.
Ces
aménagements
intégreront
les
modes
de
déplacement
doux
(marche,
vélo,
transports
en
comimun...),
Le
dossier
d'enquête
comporte
notammentune
étude
d’impact
et
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
Gvww.paca.developpement-durable.
gouv.fr)
et
de
la
préfecture
(ww.
var.gouv.fi)
Article
2
: Publicité
de
l'enquête
Un
avis
destiné
au
public
relatif
à
l’ouverture
de
l’enquête,
sera
inséré,
en
caractères
apparents,
par
le
préfet
du
Var,
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département
une
première
fois,
au
moins
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l’enquête,
une
deuxième
fois,
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Ce
même
avis
sera
également
affiché
en
mairie
des
Arcs
sur
Argens,
aux
licux
réservés
habituellement
à
cct
usage,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
sa
durée.
I
sera
attesté
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
affichage
délivré
par
le
maire
qui
l’annexera
au
dossier
d'enquête,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
cet
avis
sera
également
affiché,
par
l’expropriant,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements
projetés
ct
visible
de
la
voie
publique.
En
cas
d’impossibilité,
cette
formalité-sera
effectuée
en
un
lieu
approprié
sur
le territoire
de
la
commune.
L’expropriant
justifiera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
tous
moyens
à
sa
convenance
et
remettra
Les
pièces
justificatives
correspondantes
au
commissaire
enquêteur,
pour
être
annexées au
dossier
d'enquête.
L'avis
d'ouverture
d'enquête
et
l’arrêté
préfectoral
d’ouverture
d'enquête
seront
publiés sur
Le
site
internet
de
la
préfecture
(www.var.gouv.fr).
Ces
documents
seront
également
publiés
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture, Article
3
: Dates
ct
lieux
de
l'enquête
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
en
mairie des
Ares
sur
Argens.
L’enquête
se
tiendra
du
mardi
12
novembre
2013
au
vendredi 13
décembre
2013
iuclus,
soit
32
jours
consécutifs,
exceptés
samedi,
dimanche
et
jours
fériés.
Le
dossier
et le
registre
d'enquête
unique
seront
tenus
à
la
dispositions
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
aux
lieux,
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
de
la
mairie,
comme
indiqués
ci-après
:
Mairie
des
Arcs
sur
Argens
—
Hôtel
de
Ville
—
Place
du
Général
de
Gaulle
-
83460
du
lindi
au
vendredi
inclus
de
8
h
30
à
12
h
00
et
de
13
h
30
à
17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et
conire-propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet
en
mairie
ou
les
adresser
par
écrit
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur,
en
mairie des
Arcs
sur
Argens.
Le
commissaire
enquêteur
les
visera
et
les
annexera
au
registre.
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public.
Dispositions
spécifiques à
l'enquête
parcellaire
Axticle
4
: Notifications
individuelles
de
Pouverture
de
Penquête
Les
notifications
individuelles
du
dépôt,
en
mairie
des
Arcs
sur
Atgens,
du
dossier
d'enquête
parcellaire,
seront
faites
par
le
pétitionnaire,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
les
états
parcellaires
joints
au
dossier
d'enquête
lorsque
leur
domicile
est
connu
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs,
syndics
ou
représentants,
En
cas
de
domicile inconnu,
la
notification
sera
faite
en
double
copie
au
maire
de
la
commune
du
lieu
de
situation
des
biens
qui
en
fera afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural, Ces
propriétaires
sont tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou,
à
défaut,
de donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du ou
des
propriétaires
actuels.
L’ensemble de
ces
notifications
devront
être
effectives
avant
le
mardi
12
novembre
2013,
date
d'ouverture
de
l'enquête.
Article
$
: Changement
au
tracé
Si
le
commissaire
enquêteur
propose,
en
accord
avec
l’expropriant,
un
changement
au
tracé
et
si
le
changement
rend
nécessaire
l’expropriation
de
nouvelles
surfaces
de
terrains bâties
ou non
bâlies,
avertissement
en
est
donné
collectivement
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
par
un
avis
dans
la
presse,
et
individuellement auprès
des
propriétaires
concernés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
et
à
défaut d’avoir
pu
être
contactés,
par voie
d’affichage
en
mairie
Pendant
un
délai
de
huit
jours à
dater
de
cet
avertissement,
le
procès-verbal
et le
dossier
restent
déposés à
la
mairie
; les
intéressés
peuvent
consigner
leurs
observations,
sur
les
limites
des biens
à
exproprier,
sur
le
registre
d'enquête
parcellaire
ou
les
adressées
par
écrit
au maire
qui
les
joint
au
registre
ou
au commissaire
enquêteur.
À
Fexpiration
de
ce
délai,
le
commissaire
enquêteur
fait
connaître
à
nouveau,
dans
un
délai
maximum
de
huit jours,
ses
conclusions
et
transmet
le
dossier
au
préfet
et
une
copie
de
ses
conclusions à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan. Dispositions
communes
Article
G
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Pierre
MONNET,
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale
honoraire,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
‘Toulon, pour conduire cette enquête, Monsieur Christian RAVIART, général de division de l'armée de terre, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur
suppléant,
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
pour
remplacer,
en
cas
d’empêchement,
le
titulaire,
Le public pourra en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il assurera en mairie des Arcs sur Argens, aux jours et heures indiqués ci-après : - le
mardi
12
novembre
2013
de
8h30
à
12h
-
le
lundi
25
novembre
2013 de
13
h30à
17h
- le
mercredi
4
décembre
2013
de8h30412h
- le
vendredi
13
décembre
2013
de13h30à17h
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur paraphe le dossier d’enquête et le registre, à feuillets non mobiles. IL reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à enquête, à sa demande. Lorsqu’il
entend
faire
compléter
le
dossier
par des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
il
en
fait
la
demande
au
maître
d'ouvrage
(s’ils
sont
en
sa
possession),
Les
documents
obtenus ou Le refus motivé du maître d'ouvrage, sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête. Un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont
été
ajoutées
au
dossier.
Lorsqu'il
a
Pintention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
il
en
informe
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés,
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée,
Lorsque
ceux-ci
n’ont
pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans
son
rapport.
Il
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qui
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information sur le projet, Le refus éventuel, motivé ou non, est mentionné dans son rapport. Lorsqu’il estime
que l'importance
ou
la nature
du projet ou les
conditions
de déroulement de
lPenquête
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public, il en informe le préfet
et le responsable du projet en leur indiquant les modalités
qu'il
propose pour son organisation. I définit, en concortation avec le préfet ou le responsable, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article 8 du présent arrêté, pour permettre l’organisation de
la
réunion
publique,
À
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
est
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé,
dans
les meilleurs délais
au responsable du projet et au préfet.
Il
est annexé
avec les
observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête, Aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
le
comtnissaire
enquêteur
peut
procéder
à
Penregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information, dans la mesure où le début et la fin de
4e tout
enregistrement
est
clairement
notifié
aux
personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur, avec son rapport de fin d'enquête
au préfet.
Les
frais
d’organisation de la réunion publique sont à la
charge
du
responsable du projet. Article 8 : Prolongation de la durée de l’enquête Après
avoir
recueilli
l’avis
du
préfet,
le
commissaire
enquêteur
peut,
par
décision
motivée,
prolongée la durée de
l’enquête d’une durée maximum de 30 jours,
notamment lorsaw’il
décide
d'organiser
une
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation. Sa décision doit être notifiée au préfet, au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de f’enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de fieux prévues à l’article 2 ($ 2 et & 4) du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des dispositions qui précèdent, l’accomplissement des formalités de clôture de l’enquête sont reportées à {a clôture de l’enquête ainsi prorogée, Article 9 : Clôture de l'enquête À Pexpiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé, par le commissaire enquêteur. Dans la huitaine, suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et [ui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le maître d'ouvrage dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Article 10 : Rapport et avis motivés du commissaire enquêteur Le commissaire
enquêteur
établit un rapport unique
qui
relate
le
déroulement de
l’enquête
et
examine les observations recueillies. Le rapport comporte l’objet du projet, la liste des pièces du dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-
propositions produites durant Penquête, et Le cas échéant, les observations du responsable du projet. IL consigne,
dans
un document
séparé,
ses
avis motivés pour chacune
des
enquêtes initialement
requises, en précisant s’ils sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 11 : Diffusion du rapport et des avis motivés Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport, les avis motivés, accompagnés du dossier et du registre d'enquête à Monsieur le préfet - direction de Paction territoriale de l'Etat, bureau du développement durable. Simultanément, il transmet une copie de son rapport et de ses avis motivés au président du tribunal administratif de Toulon et au sous-préfet de Draguignan. Dès
réception,
monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan
transmet
au
préfet,
son
avis,
pour
lui
permettre de poursuivre la procédure. Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
au
président
du
conseil
général
du
Var
et
au
maire
des
Arcs
sur
Argens.
Ces
documents
seront
tenus
à
disposition
du
public,
pendant
un
an,
à
partir
de
la
date
de
clôture
de
Penquête
:
en
mairie
des
Arcs
sur
Argens,
en
sous-préfecture
de
Draguignan,
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
et
sur
Le
site
internet
de
la
préfecture
(www.var
gouv.fr).
Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
s'adressant
au
préfet
du
Var,
bureau
du
développement
durable,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1° de
[a
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978,
Article
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
du
conseil
général
du
Var,
le
maire
des
Arcs
sur
Argens,
les
commissaires
enquêteurs
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
sépation,
Toulon,
le
- 3
OCT,
2013 PREFECTURE DU VAR - Direction de l’action territoriale de l'Etat - Bureau du développement durable
AVIS
D'OUVERTURE
D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
-
LES ARCS sur ARGENS
-
Par arrêté du
3
OCT, 201Ale préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête unique rctative à Faménagement des
carrefours situés entre la RDN
7
ef les RD 91 et RD 10, et de création d’une voie latérale pour la desserte des
riverains, aux Ares sw Argens et préalable à la : - déclaration d'utilité publique des acquisitions ct travaux en vuc do l’expropriation, - cessibilité du foncier, au bénéfice du conseil générai du Var. Ces décisions, relèvent de [a compétence du préfet : Le pétitionnaire est le conseil général du Var, direction des routes, 390 avenue des Lices — BP 1303 — 83076 Toulon cedex. Les caractéristiques principales du projet portent sur : « l'aménagement en carrefour giratoire de l’intersection RDN7 / RD 91 - la suppression des mouvements cisaillant de l’intersection RDN 7 / RD 10 + l'aménagement d’une voie latérale de desserte implantée au sud de Ia RDN7 Le dossier d’enquête comporte notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité
environnementale.
Ce
dernier
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
(http//wiww.paca.developpement-
durable.gouv.fr) et de la préfecture (http:/Avwv.var. gouv.fr), L'enquête sera ouverte en mairie des Arcs sur Argens :
du mardi 12 novembre 2013
au vendredi 13 décembre 2013 inclus,
soit 32 jours consécutifs (sauf samedis, dimanches et jours fériés). Les personnes et propriétaires intéressés pourront prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner leurs observations sur le registre d’enquête tenu à leur disposition, pendant cette période, aux lieux, jours et heures indiqués
ci-après
:
Mairie des Ares sur Argens
Hôtel
de Ville — Place du Général de Gaulle — 83460
du Eundi au vendredi inclus de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h30à 17h
Ils pourront également faire part de leurs observations par courtier adressé au commissaire enquêteur, au siège de
l'enquête.
Monsieur Pierre MONNET, commissaire divisionnaire de la police nationale honoraire, a été désigné, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire par le président du tribunai administratif de Toulon pour conduire cette
enquête,
°
Monsieur Christian RAVIART, général de division de l’armée de terre, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Toulon, en remplacement du titulaire en cas d’empêchement. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie, en mairie des Arcs sur Argens, aux jours et heures indiqués ci-après - le mardi 12 novembre 2013 de8h30à 12h - le Tundi 25 novembre 2013 de 13 h30à 17h - le mercredi 4 décembre 2013 de 8 h 30 à 12h - le vendredi 13 décembre 2013 de 13h30à17h Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, il
rédigera son rapport et ses conclusions motivées
sur le projet, Iis pourront être consultés en mairie, durant un an à compter de la date de clôture de Penquête, Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sur demande, auprès du préfet du Var, bureau du développement durable, dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. ÉSR,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
10
OCT.
288
Direction de l'action territoriale de l'Etat Bureau du Développement Durable
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté du 21 septembre 2012 modifié
portant renouvellement de Ia composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu Parrêté préfectoral en date du 19 août 2009 modifié, instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques (CODERST), Vu la lettre en date du 25 juillet 2013 par laquelle Mme Bérangère BELAUBE signale son changement d'affectation et sa nouvelle situation professionnelle, Vu
Ja
lettre
en
date
du
19
septembre
2013
par
laquelle
le
président
du
conseil
général
désigne
le
remplaçant de Mme Belaube et son suppléant, Considérant que
les
nouvelles
fonctions
occupées
par Mme
BELAUBE ne
lui
permettent
plus
de
siéger dans le collège des personnalités qualifiées du CODERST, Considérant qu'il
convient
de modifier la
composition nominalive
du
collège des
représentants des
personnalités
qualifiées,
pour
tenir
compte
du
changement
intervenu
dans
Ja
désignation
des
représentants du laboratoire départemental d'analyses du Var, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE
I
:
Les
dispositions
de
l’article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
du
Var
sont
modifiées
comme
suit
(les
modifications
apparaissent
en
caractères
gras)b>
«ARTICLE
1er
Sous
la
présidence
du
préfet
du
Var
ou
de
son
représentant,
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
est
composé
comme
suit
:
1.
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DE
L'ETAT
Y
le
Directeur
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
>
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
>
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
PAménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
>
_
le
Directeur
Départemental de
la
Protection
des
Populations,
ou
son
représentant,
>
_
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant,
>
_
le
Directeur
de
l’Action
Territoriale
de
l’Etat
ou
son
représentant,
1
bis
: le
Directeur
de
l'Agence
Régionale de
Santé,
ou
son
représentant,
2.
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
>
Titulaire
:
M.
Jean-françois
FOGACCI,
conseiller général,
Suppléant
:
M. Ange
MUSSO,
conseiller général,
>
Titulaire
:
Suppléant :
. Patrick
MARTINENQ,
conseiller
général,
. Guy
LOMBARD),
conseiller général,
>
Titulaire
:
Suppléant
:
. Jean-François
MASSUE,
maire
de
Méounes-les-Montrieux,
. Guy
MENUT,
maire de
Sollies-Toucas,
SE EE
>
Titulaire
:
Suppléant
:
. Marcel LEGUAYŸ, maire d’Evenos, . Gérard
BLEINC,
maire
de
Rougiers,
>
Titulaire
:
Suppléant
:
. Jean
BACCI,
maire de
Moissac-Bellevue,
, Christian SIMON, maire de La Crau, EE £z .
COLLEGE
DES
RÉPRESENTANTS
DES
ASSOCIATIONS,
PROFESSIONNELS
ET
EXPERTS Titulaire :
M. Philippe BARTIER,
Suppléant :
M. Bertrand LE GUINER,
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Titulaire :
M. Jean-Claude HENRY,
Suppléant :
M. Eric PASTORINO,
représentant la Chambre d’Agriculture du Var, Titulaire :
M. Jean-Marc DE GAETANO,
Suppléant :
M. Francis JEFFROY,
représentant
la
Chambre
des
Métiers
et
de
Artisanat
du
Var,
Titulaire :
M. Louis FONTICELLI,
Suppléant
:
M.
Emile
BILLOT,
représentant
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu Aquatique,
Titulaire
:
M.
Jean-Paul
FORET,
Suppléant :
M. Guy HERROIN,
représentant
PAssociation Varoise
pour
la
Sauvegarde de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement (AVSANE), Titulaire:
M.
Alain
COINCHELIN,
représentant
de
PUFC-QUE
CHOISIR
TOULON
Suppléant
:
M.
Joël
DIGO,
représentant
l’association
Consommation Logement
et
Cadre de
Vie
(CLCV),
Titulaire :
M. Cyril BOLLIET,
Suppléant
:
Mme
Alice
ATAY,
représentant
la
Fédération
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics,
Titulaire
:
Mme
Frédérique
CLAMONT,
représentant
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
La
Seyne-sur-Mer,
Suppléant
:
M.
Emmanuel
KOPP,
représentant
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
Toulon,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
ou
son
représentant, COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES Titulaire
:
M.
Philippe
APLINCOURT,
Directeur,
chargé
de
mission
au
Bureau
de
Protection
des
Ressources en
Eau
des
Collectivités
(BPREC),
Suppléant
:
M.
Jean-Marie
GANDOLFI,
hydrogéologue
au
Service
Géologique
Régional
PACA
du
BRGM, >
Titulaire:
M.
Christophe
BARNABOT,
Responsable
du
Laboratoire
Départemental
du
Var—site
de
Draguignan,
Suppléant
:
M.
Pierre-Olivier
OUARY,
Responsable
de
Développement du
laboratoire
et
de
Porganisme
d’inspection
au
sein
du
Laboratoire
Départemental
d’Analyses
du
Var
-
site
de
Toulon,
>
Titulaire
:
M.
Philippe
CARENCO,
médecin
hygiéniste
à
l'Hôpital
de
Hyères,
»
Titulaire
:
M.
Julien
BONNANS,
Ÿ
Suppléant:
M.
Eric
GORNISKI,
représentant
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Sud-Est.
»
ARTICLE
2
: Le
mandat
des
membres
désignés
à
l’article
1”
expire
le
24
septembre
2015.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
10
OCT,
208
Pour
le Préfet-erpartélégation,
es
Général
Pierre
GAUDIN
2 7 # Liberté
+
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
1
0
OCT,
2013
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
Vu Vu Vu Vu Vu Va
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
la
législation
relative aux espèces protégées LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le
code de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.411-6
et
suivants, larrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, Parrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire national et des modalités de leur protection, le plan national d'actions en faveur des odonates, la
demande
de
dérogation
déposée
par
l'association
des
Amis
des
Marais
du
Vigueirat en date du 10 juin 2013, Pavis formulé par l'expert délégué, président de la commission faune (ou flore) du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 27 septembre 2013,
Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Actions en
faveur
de
la
préservation
des
odonates,
et
que
l'association
des
Amis
des
Marais
du
Vigueirat est chargée de la coordination régionale de ce plan ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Identité du bénéficiaire de Ia dérogation
Bénéficiaire : Association des Amis
des Marais
du Vigueirat,
route
de
l’Etourneau,
Mas
Thibert 13104 Arles Mandataire : M. Jean-Christophe BARTOLUCCI ARTICLE
2
: Nature
de
Ia
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
capturer
et
relâcher
les
spécimens
adultes,
enlever,
prélever,
transporter,
détenir,
utiliser,
détruire
les
exuvies
des
espèces
suivantes
:
Leste
enfant
Sympecta
paedisca,
Agrion
de
Mercure
Coenagrion
mercuriale,
Gomphe
de
Graslin
Gomphus
graslini,
Gomphe
à
pattes
jaunes
Gomphus
flavipes,
Gomphe
scrpentin
Ophiogomphus
cecilia,
Cordulie
à corps
fin
Oxygastra
curtisit,
Cette
autorisation
est
conditionnée
à
la
production
d'un
rapport
et
d'un
bilan
annuel
adressé
à
la
DREAL
PACA
et
au
coordinateur
du
Plan
National
d'Actions.
Elle
vaut
autorisation
de
transport
entre
les
lieux
de
prélèvement
et
le
siège
de
l'association,
Elie
s'applique
sur
la
totalité
du
territoire
du
département.
ARTICLE
3
: Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
dérogation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2015.
ARTICLE
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
2,
le
demandeur
rendra
compte
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
,sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions d'exécution
de
la
présente
dérogation.
ARTICLE
5
: Mesures
de
contrôle
La
mise en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
Particle
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le-Préfet-et-par-déléu: Le
Secrétaire
Généri
Pierre
GAUDIR
À
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Foulon, le
Î (] [ITR J,
201 3
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction, de capture, de manipulation et de transport d'espèces animales protégées dans le cadre
d'une
opération
expérimentale
d'entretien forestier LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ; Vu
farrêté
interministériel
du
19 février 2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
la demande de dérogation envoyée le 14 août 2013 à la DREAL PACA par le CEN PACA
(Conservatoire
des
Espaces Naturels),
composée
du
formulaire
CERFA
13616*01
et
de
la
note
dénommée « Action expérimentale d'abattage-débusquage dans Le cadre du programme LIFE tortue d'Hermann
—
Site
du
Bois
de
Balançan
—
Forêt
communale
du
Luc-en-Provence
(83)-
Note
Méthodologique » Vu
l'avis
formulé
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement (DREAL PACA) le 29 août 2013 ; Vu
l'avis formulé par l’expert délégué président de la commission faune du Conseil National de
la Protection de la Nature (CNPN) le 19 septembre 2013 ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de tortues d'Hermann Testudo hermanni dans leur aire de répartition naturelle : Considérant
l'intégration
de
ce
projet
dans
un
programme
environnemental
LIFE+
bénéficiant
de
financements
européens,
à
ce
titre
contrôlé
ct
validé
par
des
instances
scientifiques
compétentes,
et
considérant
sa
contribution
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
National
d'Actions
en
faveur
de
Ja
Tortue
d'Hermann,
outil
de
conservation
du
ministère
en
charge
de
l'écologie:
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Identité
des
bénéficiaire
de
Ia
dérogation
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
opérations
nécessaires
à
l'évaluation
de
l'impact
des
différentes
techniques
de
travaux
forestiers
sur
les
populations
de
tortues
d'Hermann,
les
personnes
suivantes:
Antoine
CATARD,
Joseph
CELSE,
Perrine
LAFFARGUE,
Muriel
GERVAIS,
Hélène
CAMOIN,
Jonathan
VIDAL,
Julien
COMMARDIEU,
Marc
CHEYLAN,
Guillelme
ASTRUC
et
si
nécessaire
autres
personnes
techniquement
compétentes
désignées
par
le
CEN
PACA.
ARTICLE
2
: Nature
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération
visée
à
l’article
1,
l'autorisation
porte,
conformément
au
formulaire
CERFA
et
au
dossier
technique
visés
en
objet,
sur
les
opérations
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
le
dossier
technique
joint
à
la
demande
de
dérogation
sur
la
tortue
d'Hermann:
capture
et
déplacement
d'individus
de
tortues
d'Hermann
en
dehors
de
la
zone
de
travaux
;
°
destruction
accidentelle d'individus
de
tortues
d'Hermann
lors
des
travaux
de
débusquage
;
ARTICLE
3
: Suivi
Le
CEN
PACA
rendra
compte
à
l'issue
des
travaux à
la
DREAL
PACA
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse
de
l’état
d’avancement
de
la
mise
en
œuvre
et
des
résultats
de
l'opération
visée
à
Particle
1.
Une
copie
des
rapports
produits
et
des conventions
élaborées
et
signées
par
le
CEN
PACA
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
réalisées
dans
le
cadre
de
l'opération
visée
à
l’article
1
sera
adressée
à
la
DREAL
PACA.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
aux
articles
1
et 2.
213 ARTICLE 5
: Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE 6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est puni
des
sanctions
définies
à
Particle
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE 7 : Délais et voies de recours Le présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit devant le tribunal
administratif de Toulon, soit par recours gracieux adressé à
son auteur, À défaut d'une décision expresse dans un délai de deux mois, le recours gracieux sera réputé
avoir fait
l'objet d'un rejet tacite qui peut être
contesté
devant
le tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 8 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour
le Préfet
et-par.délépation,
Le
Secrétaire
Générat
=: Pierre
GAUDIN
3/3 EX Libsrit » Bgaltti « Prateralt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
PREFET
DU
VAR
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
Préfecture
du
Var
Direction
des
collectivités
locales
et
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement
Bureau
des
installations
et
des
travaux
Bureau
du
développement
durable
réglementés
pour
la
protection
des milieux
ARRETE
INTER
PREFECTORAL
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
PAtmosphère
du
Var
révisé
LE
PREFETF
DE
LA
REGION
LE
PREFET
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
PRETET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
des
Palmes
Académiques
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.122-1
à
L.122-12, L.123-1
à
1123-16,
L.220-1
et
suivants,
L.222-1
à
L.222-7,
L.223-1, L.228-3,
L.S11-1
et
suivants,
R.122-1
et
suivants,
R.123-1
à R.123-23,
R.221-2,
R
3222-13
à R.222-36;
R226-8
et
R
;226-9,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
suivants,
L.2213-1,
L.3221-4, L.5211-9-2,
R.2213-}
;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.6361-5
;
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
artiele
1609
quatervicies
À,
1;
Vu
la
circulaire
du
12
août
2002,
relative
à l'élaboration
des
plans
de
pratection
de
l'atmosphère
;
Vu
le
plan
de
protection
de
l'atmosphère
du
Var
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
10
mai
2007
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CO-
DERST)
du
Var
en
date
du
22
janvier
2013
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CO-
DERST)
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
6
février
2013
;
Vu
la
consultation
des organes
délibérants
des
communes
et
des
élablissements publics
de
coopération
in-
tercommunale
(EPCT)
inclus
dans
le
périmètre
du
PPA
de
l'agglomération
de
Toulon,
des
Conseils
Géné-
raux des
Bouches-du-Rhôneet
du
Var
et
du
Conseil
Régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
approuvant
le Schéma
Régional Climat-Air-Énergie
;
boulevard
du
112
ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209 83070
Toulon cedex
san.var.gouv.fc
boulevard
Paul
Peyteal
13282
Marseille
cedex 20
- #
04.84.35.40.00
wwav.bouches-du-rhone.gouv.fe
Page 1 sur 4 Va l'arrêté inter préfectoral du 24 mai 2013 prescrivant une enquête publique du 17 juin 2013 au 17 juillet 2053 inclus ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le
16 août 2013 au Préfet du
Var; Considérant les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de protection de la santé publique pour- suivis par les articles L.220-1
et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les articles L.221-1
et suivants du code de l'environnement prévoient la mise en œuvre
d'un certain nombre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, prévenir ou de réduire la pollution atmo- sphérique ou d'en atténucr les effets, parmi lesquels le plan de pratection de l'atmosphère ; Considérant que la France a été assignée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne le
15 mai
2011
pour non respect des valeurs limites des particules fines en suspension inférieures à
10 pun (PM10)
dans 15 zones ou agglomérations, dont l'agglomération de Toulon ; Considérant que les résultats observés sur le réseau de surveillance de la qualité de l'air déployé par l'as- sociation agréée pour la surveillance de la qualité de l'air (Air PACA), rendent nécessaire la mise en place d'un plan de protection de l'atmosphère sur l'agglomération de Toulon, afin de réduire la pollution atmo- sphérique observée ; Considérant que les valeurs
limites imposées
pour les concentrations dans l'air ambiant des particules
fines en suspension inférieures à
10 pum (PMI0) sont dépassées dans certaines zones de l'agglomération
de Toulon, Considérant que l'origine de la pollution constatée provient de sources multiples pour lesquelles des ac- tions doivent être proposées ; Considérant que le plan de protection de l'atmosphère propose des mesures visant à réduire
les émis-
sions de l’ensemble des secteurs contributeurs et que leur complémentarité permettra une action efficace contre la pollution atmosphérique ; Considérant que l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice sur le projet de plan de protection de l'atmosphère est assorti de reconnunandations dont il convient de tenir compte : Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Champ d'application Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) figurant en annexe au présent arrêté est approuvé. Il concerne les communes du Var et des Bouches-du-Rhône suivantes :
+
département du Var (24 communes)
: Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d’Azur, Car-
queiranne, Le Castellet, La Crau, Evenos, La Farlède, La Gârde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Sanary-sur-Mer,
La
Seyne-sur-
Mer,
Six-lours-les-Plages,
Solliès-Pont,
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville,
Toulon
et
La
Valette-du-
Var;
e
département des Bouches-du-Rhône (2 communes) : Ceyreste et La Ciotat.
Page ? sur 4 ARTICLE 2 : Mesures spécifiques Les mesures, temporaires ou permanentes, destinées à réduire les émissions des sources de pollution at- mosphérique, concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, seront prises par les autorités de police compétentes, conformément aux articles L.222-6 et L.511-{ et suivants du code de l'environnement. ARTICLE 3 : Communication à destination du public Le présent arrêté, ainsi que le plan de protection de l'atmosphère sont à la libre consultation du public sur le
site
internet
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(http://www. paca.developpement-durable.gouv.fr)
ainsi
que
sur
les
sites
internet
des
préfectures
du
Var
(hüp//vwwvarpref gouv.fr}
et
des
Bouches-du-Rhône
(itp;/vww.bouches-du-rhone.pref
gouv.fr}.
Ils peuvent également être mis à disposition sur place dans les locaux des préfectures du Var (direction de Paction territoriale de l'Etat — bureau du développement durable) et des Bouches-du-Rhône (direction des collectivités locales et de l'utilité publique et de l’environnement — bureau des installations et des travaux réglementés pour la protection des milieux). ARTICLE 4 : Suivi du plan I! est institué un comité de suivi du PPA,
présidé
par le Préfet du Var ou sôn représentant,
qui sera com-
»
posé de quatre collèges réunissant
les services de l'Etat,
les collectivités concernées,
les associations de
protection de la nature, les représentants du secteur économique et des personnalités qualifiées, Ce comité de suivi est assisté d’un groupe de travail consacré aux mesures de réduction des émissions et à Pévaluation de leurs effets. Le comité de suivi se réunit une fois par an ct prépare tous les éléments nécessaires au bilan fixé par P’ar- ticle 5 et au rapportage réalisé auprès de la Commission Européenne. ARTICLES
; Bilan et révision
Un bilan de la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère est présenté chaque année par les Pré- fets aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CO- DERST)} du Var et des Bouches-du-Rhône. Lorsqu'il n’est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté inter préfectoral après avis des CODERST du Var et des Bouches-du-Rhône, Dans le cas contraire, il est révisé selon la procédure prévue aux articles R.220-20 à R.222-28 du code de l'envi- ronnement. Au moins (ous les cinq ans, la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère fait l'objet d'une éva- luation, A l'issue de cctte évaluation, le plan peut être mis en révision selon la procédure prévue aux ar- ticles R.220-20 à R.222-28 du code de l'environnement.
Page
3 sur 4 ARTICLE
6
: Publicité
légale
Le
présent
arrêté
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Var
et
des
Bouches-
du-Rhône,
Un
avis
de
publication
est
inséré
dans
deux
journaux
nationaux,
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
les
départements
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
ARTICLE
7
: Abrogation
L’arrêté
du
10
mai
2007
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
PAtmosphère
du
Var
est
abrogé
à
compter
de
Ja
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
les
tribunaux
administratifs
de Toulon
et
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux mois
À
compter
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
9
: Exécution
de
l'arrêté
Les
Préfets
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône,
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
du
Var
ct
des
Bouches-du-Rhône,
le
Président
du
Conseil
Régional
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
les
Présidents
des
Conseils
Généraux
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
les
Maires
des
communes
concernées
des départements
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
[a
Directrice
Régionale
de
PEnvironnement de
[Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Régional
de
FADEME,
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
les
Directours
Départementaux
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
le
Commandant
du
Bataillon
des
Marins
Pompiers
de
Marseille
et
le
Recteur
de
l'Académie
d'Aix-Mimscille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mauseille,
le
À
4
OCT,
2013
Toulon,
le
-—
9
Q£T,
2013
=
L
Page 4 sur 4 Les Li
Egalité»
Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉEET DU VAR
Direction départementale des territoires et de ka mer du Var Service Environnement et Forêt Pôle Environnement Milieux Naturels
Arrêté
préfectoral
du
13
AVR. 2013
modifiant l'arrêté préfectoral du
F1
nai 2009
portant création d'une zone de protection de biotope
dénommée « Morière la Tourne »
sur le territoire de la comnnine de Solliès-loucas
Le
préfet
du
Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu les articles LALE-
1 à L411-4 et LAÏS-1 à LA15-6 du code de l'environnement ;
Vu les articles R4LE-15 à
F7 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 76-829 du
10 juitlet 1976 relative à la protection de fa nature ;
Vu l'arrêté préfectoral du
LE
mai 2009
portant création d'une zone de
protection de biotope sur le territoire dénommé
« Morière la Tourne » sur le territoire de Fa commune de Solliès-Toucas ; Vu l'avis de la chambre départementale de l'agriculture du Var en date du 20 février 2013 ; Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant dans sa formation dite «
de la
nature », en date du
15 février 2013 ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
compte-tenu
de
l'évolution
de
la
situation
de certains
membres du
comité
de suivi,
de
modifier
l'article
8
de
l'arrêté
du
11
mai
2009
susvisé
afin
de
redéfinir
la
composition
el
le
fonctionnement
de
ce
comité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ex mer du Var, Adresse postule : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du public
DDTM : 244 avenue de f'infanterie de Marine à Foulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@
var. gouv.fr
LNAUA
TANT
AT ARRÊTE
Article
1
: L'article
8
de
l'arrêté
du
11
mai
2009
susvisé
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Il
est
institué
un
comité
de
suivi,
présidé
par
le
préfet
du
Var
ou
son
représentant,
dont
la
composition
et
le
fonctionnement
sont
fixés
par
arrêté préfectoral.
Ses
fonctions
sont
:
+
de
proposer
des
orientations
et
des
actions
de
gestion
du
territoire
soumis
à
l'application
de
l'arrêté
de
biotope,
dans
un
souci
de
préservation
de
ses
qualités
biologiques
et
écologiques
;
de
fournir
à
l'autorité
administrative
les
éléments
techniques
et
scientifiques
nécessaires
à
l'application
du
présent
arrêté
;
+
d'émettre des
souhaits,
de
proposer
des
actions,
de
solliciter
des
modifications
à
l'arrêté
préfectoral
de protection de biotope si la gestion du biotope le justifie,
L'avis
du
comité
de
suivi
peut
être
requis
par
l'administration
pour
l'instruction
de
dossiers
intéressant
les
territoires compris dans le périmètre de l'arrêté. Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
maire
de
Solliès-Toucas,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
La
Farlède
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
réel
“délé.
Le
Secrétälre
Génêrs RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du
16 AVR. 2013
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant création d'une zone de protection de biotope
sur
le
site
de
l'ancienne
carrière
d'Evenos, sur la commune d'Evenos Le Préfet du Var Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier des Palmes Acadéimiques
Vu les articles L.411-1,
L.411-2 et L.415-1 à L.415-5 du code de l'Environnement ;
Vu les articles R.4114-15 à R.411.17 du code de l'Environnement ; Vu ‘arrêté ministériel
du 20 janvier
1882
modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées
sur l'ensemble du territoire national, Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
1994 relatif à la
liste
des espèces végétales
protégées en
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Vu
l'arrêté en date du
25 août 2008 portant
autorisation de
destruction de
spécimens et aires de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées
et
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
lieu-dit
des
Gorges
d'Ollioules,
Communes
d'Ollioutes
et
d'Evenos
et
notamment l'article 3.2 ; Vu le courrier du Conseil Général du Var au Préfet du Var en date du 05 mai 2011 ; Vu l'avis de la chambre départementale de l'agriculture, en date du 20 septembre 2012 ; Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
des
sites,
perspectives
et
paysages,
siégeant
en
formation de protection de la nature,
en date du
49 juin 2022 ;
Considérant
le
rapport scientifique
établi
par
la direction
de
l'environnement du
Conseil
Général
du
Var
et transmis
le
5
mai
2011
à
la Préfecture
du
Var
à
l'appui
sa
demande
de
création
d'une
zone de protection de biotope, Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège
:
DREAL PACA
46,
rue
Antoine
Zattara
van
paca developpement-durable
gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 ARRÊTE
1.
DÉLIMITATION
Article
1:
Afin
de
garantir
l'équilibre
biologique
des
milieux
et
la
conservation
des
biotopes
nécessaires
au
maintien,
à
l'alimentation,
à
la
reproduction,
au
repos
et
à
la
survie
des
espèces
protégées
suivantes
:
Lavatère
maritime
(Lavatera
maritima),
Chou
de
Robert
(Brassica
montana),
Ophrys
miroir
(Ophrys
cillata)
et
Ophrys
de Provence
(Ophrys
provincialis)
;
I
est
instauré,
une
zone
de
protection
de
biotope
sous
la
dénomination
«
Ancienne
carrière
d'Evenos»
sur
la
commune
d'Evenos,
constituée
par
les
parcelles
cadastrées
n°D57
et
D58,
pour
une
superficie
totale
de
1,46
ha
qui
s'inscrit
entre
la
route
départementale
DN
8
au
nord
et
la
limite
nord de la commune d'Ollioules au sud. Le
périmètre
de
la
zone
concernée
est
reporté
sur
le
plan
cadastral
en
annexe
1
et
la
carte
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
H- MESURES DE PROTECTION
Article
2
: Afin
de
prévenir
la
destruction
ou
l'altération
des
biotopes
par
piétinement,
arrachage,
enlèvement
de
la
végétation
ou
du
substrat
et
afin
de
les
préserver
contre
toute
atteinte
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
du
sol
et
du
sous-sol,
sont
interdits
à
l'intérieur
du
périmètre
:
*
la
pénétration
par
le
public
:
+
la
circulation
des
chiens
;
*
la
circulation
des
véhicules
motorisés
:
*
la
pratique
du
modélisme
;
+
l'ouverture
de
vaies
d'escalade
;
*
la
circulation
des
cyclistes
et
l'usage
de
VTT
:
*
les
manifestations
sportives
;
*
les
activités
de
bivouac,
camping-car,
mobil-home
ou
toutes
autres
formes
dérivées
sont
interdites
;
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
:
“
aux
véhicules
utilisés
dans
le
cadre
d'opérations
de
police
de
secours
ou
de
Sauvetage,
ainsi
qu'à
d'autres
missions
de
service
public,
dans
la
stricte
nécessité
de
ces
opérations
et
missions
;
‘aux
opérations
de
gestion
et
d'entretien
des
espaces
naturels
;
*
pour
la
réalisation
des
travaux
autorisés
en
application
de
l'article
5
et
dans
les
conditions
prévues
par
cette autorisation
;
Article
3
: Afin
de
prévenir
la
destruction
où
l'altération
des
biotopes,
sont
interdits
à
l'intérieur
du
périmètre
:
‘les
prélèvements
de
tous
végétaux
ou
partie
de
végétaux.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
opérations
réalisées
pour
l'entretien
des
biotopes,
pour
la
protection
contre
les
feux
de
farêt,
pour
les
prélèvements
destinés
à
des
études
scientifiques
et
pour
le
maintien
de
stations
favorables
à
la
présence
d'espèces
protégées,
sous
réserve
de démontrer
que
ces
prélèvements
ne
portent
pas
atteinte
à
la
conservation
des
biotopes
visés
par
le
présent
arrêté
;
*
les
travaux
de
terrassement,
d'affouillement
du
sol
ou
toutes
autres
opérations
du
sal
y
compris pour
des semis
ét
sur-semis
:
“l'emploi
du
feu
sous
toutes
ses formes
;
*
les
dépôts
temporaires
ou
permanents
de
tous types
de
produits,
matériaux,
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article
4
: Alin
de
préserver
les
biolopes
contre
toute
atteinte
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
*
de
jeter,
déverser
ou
laisser
écouler,
d'abandonner,
de
déposer
directement
ou
indirectement,
tous
produits
chimiques
ou
radioactifs,
tous
matériaux,
véhicules,
épaves,
caravanes,
résidus
ou
substances
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sur
tout
le
territoire
couvert par l'arrêté ;
+
d'extraire
des
matériaux,
de
rechercher
ou
d'échantillonner
des
roches
et
minéraux,
de
réaliser
des
ouvertures
de
carrières
ou des
travaux
d'exhaussement.
213 Article 5 : Toutes constructions, installations, ouvrages, ou infrastructures même temporaires, sont interdits. Les installations et l'entretien des dispositifs de protection contre les chutes de blocs sont soumis à autorisation du Préfet, après avis du comité de suivi. Les travaux d'entretien
des ouvrages
existants,
en
particulier
: les
débroussaillements
en
bordure
de route,
l'entretien des pistes et ouvrages DFCI,
les interventions sur les
réseaux électriques,
les
travaux
nécessaires
à
l'entretien
et
à
l'aménagement
des
espaces
naturels
dans
un
but
de
préservation, peuvent être réglementés par le Préfet, après avis du comité de suivi.
HI-SANCTIONS
Article 6 : Seront punies des peines prévues au code de l'environnement, notamment aux articles L415-3 et R415-1, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
IV-Suivi
Article 7 : lt est instauré un comité de suivi, présidé par le Préfet ou son représentant, Sa fonction est
de
fournir
à
l'autorité
administrative
les
éléments
techniques
et
scientifiques
nécessaires
à
l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.
Il est
chargé
d'organiser
une
évaluation
régulière
de
l'état
de
conservation
des
différents
biotopes
présents sur le site et des populations d'espèces végétales qu'ils hébergent.
Le comité de suivi se
réunit chaque fais que nécessaire et au moins une fois par an. l'est compasé :
.
du maire de la commune d'Evenos où de son représentant ;
*
du président du Conseil Général du Var ou de son représentant ;
+
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de PACA ou de son représentant ;
-
du directeur départemental des territoires et de la mer du Var où de son représentant ;
+
du directeur du Conservatoire Botanique National de Méditerranée ou de son représentant ;
«
du président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel où de son représentant.
Le comité de suivi pourra inviter des experts ou conseillers techniques ou scientifiques
en cas de
besoin. Article
8:
Des
modifications
ou
dérogations
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
accordées
par le
Préfet après avis du
comité de suivi et de la commission
départementale de
la
nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature.
V-
PUBLICITÉ
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation :
+
sera notifiée au Président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Var ;
+
sera affichée à la mairie d'Evenos ;
*
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dans
deux
journaux régionaux où locaux diffusés dans tout le département.
Article 19 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Evenos, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-maritimes - Var de l'Office National des Forêts,
le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse
et
de la Faune sauvage,
le commandant de la brigade de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les pièces annexes du présent arrêté sont consultables
dans les bureaux de la DDTM du Var
Secrétariat du Pôle Environnement Milieux Naturels
Service Environnement et Forêt
313 Sn
A
Librrté + Égallté + Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ia
mer
Arrêté
Préfectoral
n° 2013/
3S
du Var
du
(9
OCT,
2013
Service aménagement durable
Modifiant
lParrêté
n°
2013/29
du
30
septembre
2013
Pôle
planification et espace rural
à
:
A
le
pl
PACE
rur
portant ouverture
d'une
enquête
publique au
titre des
articles
L
123-T
ct
suivants
du
code
de
l’environnement
relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur Je territoire de la commune de
!
Trans-en-Provence
:
Le
préfet
du
Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le code de l’environnement notamment les articles L
123-]
et suivants, L 562-1
et suivants, R 123-1
et
suivants et R 562-1 et suivants, Vu Parrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Trans-en-Provence, Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Acoueil du publie
DDTAE : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddimvar.souv.fr
an
var
gouv.fr Article
1
: L'article
11
de
l’arrêté
du
30
septembre
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tians-en-Provence
est
modifié
comme
suit
:
La
permanence
du
vendredi
29
novembre
2013
est
remplncée
par
une
permanence
le
jeudi
28
novembre
2013
de 14
h
à
17
h.
Les
perinanences
sont
donc
les
suivantes
:
Permanences
Mairie
de
Trañs-en-Provence
Lundi
28
octobre
2013
Hh-17h
Mardi
5
novembre
2013
9h-12h
Mercredi
13
novembre
2013
HBh-17h
Jeudi
21
novembre
2013
9h-12h
[Jeudi
28
novembre
2013
14h-17h
Le
reste
de
l’article
est
inchangé.
Article
17
: Le
reste
de
l’arrêté
est
sans
changement.
Article
18:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Trans-en-Provence
et
monsieur
Jein
COZETTE,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
:.e
Secrétaire
GRnérat
5
Pierre
GAUDIN Liberté
+ Égaliré »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var
Arrêté préfectoral du
0 7 OCT.
2013
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
Service de l'Eau et des Milieux
du code de l'environnement pour la réalisation du
Aquatiques
stade municipal au lieu-dit « Les Pouverels »
Pôle
hydraulique
inondations
Commune
de
COTIGNAC
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques.
Vu le code de l'environnement ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.11-14-1
à
R.11-14-15
:
Vu le code civil, et notamment son article 640 ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
ct
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
-SDAGE-
approuvé
le
20
novembre
2009
par
le
Préfet
coordonnateur
de
Bassin
Rhône-Méditerranée
:
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
code
de
l'environnement,
déposé
le
7
novembre
201
et
le
dossier
complémentaire
déposé
le
21
décembre
2012
;
Vu
l'enquête
publique,
ouverte
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/8
du
27
février
2013
qui
s’est
déroulée
du
26 mars 2013 au 26 avril 2013 en mairie de Cotignac : Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
du 27
mai 2013
:
Vu
l'avis
du
25
juin
2013 du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer, chargé
de
la
police
de
l'eau
des milieux aquatiques ; Vu
Pavis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
10
juillet
2013
;
Considérant
qu'aux
termes des
pièces
fournies
par
Le
pétitionnaire
et
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
réalisation
de
l'opération
projetée
n’est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux énoncés
par
l'article
L.211-1
du
code de
l'environnement
;
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevart du
2ème
Régiment
d'Infanterie-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Acaieil
du
publie
DDTA
: 243 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 82
-
fax
04 94 46
32
50
- coumiel
ddtmvarvous.tr
WAP
VARGOUvÊT Considérant
que
le
pétitionnaire
a
émis
le
J‘'
août
2013
des
observations
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation,
transmis
par
courrier
du
17
juillet
2013,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-12
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
à
émis
le
11
septembre
2013
un
avis
favorable
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
modifié,
transmis
par
courrier
du 27
août
2013,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-12
du code
de
l'environnement
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Titre L': OBJET DE L'AUTORISATION
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
La
commune
de
Cotignac
représentée
par
M.
le
Maire
est
autorisée,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du code
de
l’environnement
susvisé,
à
réaliser
les
travaux
hydrauliques
nécessaires
à
l'aménagement
du
stade
communal
au
lieu-dit
«
Les
Pouverels
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cotignac.
Article
2
: Rubrique
de
la
nomenclature
concernée
La
rubrique
concernée
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
est
la
suivante
:
Rubrique concernée
Numéro
Intitulé
Régime
2.1.5.0
[Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
so
ou
dans
le
| Autorisation
:
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
:
.
A
:
A
Lo
superficie
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
(up
:
6
un
A
A
desservie
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A)
;
RE
6°
Le
R
Le
pre
,
supérieure
à
2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D).
20
ha)
ol
4
.
2
Lei
ê
ê
ÊE
Il
a
CALEC
Le
projet,
avec
le
bassin
versant
intercepté,
concerne
une
surface
de
21,5
ha
Article
3
: Contenu
de
l'autorisation
Les
aménagements
seront
réalisés
conformément
aux
indications
figurant
dans
le
dossier
d'autorisation
en
tout
ce
qu'ils
ne
sont
pas conraires
au
présent
arrêté,
sous
l'entière
responsabilité
du
permissionnaire.
Ces
travaux
consistent
en
la
réalisation
d'un
stade
municipal
comportant
un
terrain
de
football,
une
tribune,
des vestiaires-sanitaires et des parkings. Cette
opération
s'étend
sur
1,8
ha.
La
superficie
d'imperméabitisation
future
est
de
0,13
ha
pour
la
voirie
et
le
stationnement,
Titre 2
: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article
4
: Fonctionnement
hydraulique
1
y
a
lieu
de
distinguer
4
types
de
régime
des
caux
sur
le site
: Les eaux issues du bassin versant supérieur sont déviées et dirigées par des fossés vers leur exutoire naturel sans
traitement,
ni rétention à l'identique de la situation avant
travaux.
Elles concernent une emprise de
18,5 ha et n'interceptent pas le projet. Les eaux issues du projet, pour une surface de
1600 nv, seront canalisées par un réseau de tuyaux
et de
fossés de 0,50 m de large et de profondeur. Ces eaux concernent les toitures, les parkings et les ciroulations nouvelles,
Les eaux du parking handicapé et de l'accès (goudronné)
seront
traitées
avec un séparateur et
débourbeur, Celles-ci et les eaux pluviales de la toiture du bâtiment (vestiaires / buvette) seront stockées dans un bassin écrêteur avant rejet dans le fossé existant jusqu'à la Cassole. Les eaux pluviales du parking stabilisé {pour voitures et bus}
et du chemin stabilisé seront en majorité infiltrées
naturellement
et
le surplus
sera
dirigé vers les fossés se déversant dans le bassin écrêteur. Le fossé, à l'ouest du projet, recevant les eaux de la voie existante, se déversera directement dans le vallon existant. Les eaux issues du stade, soit 1 ha, correspondent aux eaux des pluies reçues par l'emprise du terrain de jeu. De par la nature et
la structure du terrain (remblais du site,
feutre géotextile, sable, gazon synthétique), fa
totalité des eaux seront naturellement infilirées par Le sol sans aueun rejet dans le milieu. Les
eaux
des fossés
collectent
l'ensemble
des
caux
issues
du
projet,
des
bassins
versants
étudiés
et
des
bassins voisins jusqu'à la Cassole. Ce
fossé, clairement
délimité et
opérationnel
sur le site sera débroussaillé et
son
reprofilage à
un gabarit
régulier sera réalisé dans le cadre des travaux du stade jusqu'à l'exutoire de Ia Cassole, Article 5 : Aménagements hydrauliques à mettre en œuvre
—
Ja
réalisation d'un bassin de rétention de 300 m?
et
de profondeur 0,50 m à 0,80 m pour limiter
l'impact des eaux supplémentaires ducs au projet. Ce bassin d'orage, à ciel ouvert, aura un volume total d'au minimum 150 m°';
—
l'aménagement
d'un
fossé
drainant
de
forme
trapézoïdale
d'environ
2m
de
large
sur
1m
de
profondeur, au nord et au nord-ouest, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales ; la création
d'un
talus
végétalisé
sur
le
coté
contigu
à
la
plateforme,
pour
éviter
un
éventuel
débordement des eaux pluviales sur la plateforme du stade.
Un soin patticulier sera porté à la réalisation du fossé et des talus au niveau :
—
du profil PE, à la confluence des 2 vallons ; entre les profils PI0 et P14 : il conviendra d'apporter un soin particulier à l'ouvrage à créer à l'angle nord-ouest
du terrain de
football,
de prévoir un
traitement
des talus par enrochements en pied de
talus et une stabilisation par techniques végétales,
Article 6 : Dispositions relatives à la phase chantier Des dispositions seront prévues pour éviter la poilution des eaux pendant la phase chantier. Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises afin de prévenir toute pollution accidentelle ou dégradation et désordre de toute nature sur l'environnement et les milieux aquatiques. La
commune
et
le
maître d'œuvre
exerecront
un suivi
technique
et juridique du
respect
des
normes
de
salubrité des installations de chantier. Le stockage des matériaux et le stationnement des engins de chantier est proscrit à proximité des cours d'eau. Des aires étanches sont aménagées pour entreposer les produits potentiellement polluants, pour stationner les cngins de chantier et pour effectuer les opérations d'entretien, de réparation et de ravitaillement. Ces aires sont obligatoirement situées en-dehors des zones soumises aux inondations ou débordements des cours d'eau.
346 Le
bassin
d'orage
sera
réalisé
en
début
de
chantier
pour
capturer
d'éventuelles
pollutions
accidentelles
en
phase
chantier,
Cet
ouvrage
sera
équipé
d'une
vanne
de
fermeture
sur
l'ajutage
en
@160
pour
confiner
les
pollutions
éventuelles
au
seul bassin.
Les
déblais
et
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
régulièrement
vers
les
sites
susceptibles
de
les
recevoir
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
7
:
Dispositions
relatives
à
la
phase
d'exploitation
En
cas
de
forts
épisodes
pluvieux,
les
services
techniques
assureront
un
passage
sur
site
pour
contrôler
le
bon
fonctionnement
des
exutoires,
vidanges
et
surverses,
tous
accessibles
et
visibles
en
surface.
Les
ouvrages
devront
être
visités
et
réguliérement
entretenus
dans
les
règles
de
l'arl
de
manière
à
garantir
leur
ban
état
de
propreté
et
de
fonctionnement en
permanence,
conformément
aux
modalités
annoncées
dans
le
dossier.
Un
débroussaillement
annuel
des
fossés
de
collecte
des
eaux
pluviales
sera
assuré
par
la
commune
jusqu'au
rejet
dans
la
Cassole.
Titre
3
: PRESCRIPTIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
-
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
sont
situés
conformément
aux
plans
et
au
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toutes
modifications
apportées
aux
ouvrages,
installations,
à
la
réalisation
des travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
et
entraînant
un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doivent
être
portées
avant
leur
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
9
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de son
fait,
ou
pour
prévenir ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
au
code
de
l'environnement.
H
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé.
Article
10
: Déclaration des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Toute
pollution
des
eaux
devra
être
déclarée,
sans
délai,
par
tous
moyens
appropriés,
à
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var et à POffice National de L'Eau et des Milieux Aquatiques. Article 11
: Accès aux installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement,
His
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution du présent arrêté, Article
12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le pétitionnaire de
faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 14 : Publication et information des fiers Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture
du
Var
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux diffusés dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information à la commune de Cotignac. Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
sera
affiché
en
mairie
de
Cotignac,
pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal établi par les soins du maire de Cotignac. Un exemplaire du dossier sera
mis à
la disposition du public pour information à
la préfecture,
ainsi qu'en
mairie de Cotignac. Le présent
arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée
d’au moins
{
an et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 15 : Voies et délais de recours Le présent
arrêté est
susceptible de recours devant
le tribunal
administratif de Toulon,
par le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
suivant
sa
publication au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
Le
silence
gardé
par
lPadministration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
5/6 justice
administrative,
décision
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans un
délai
de
deux
mois.
Article
16
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
Le
Maire
de
la
commune
de
Cotignac,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
également
notifiée
à
:
M.
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
66 RÉPUBEIQL EF PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation à
la mer et au fitforal
h
,
Arrêté préfectoral
du
-
g
{CT
2013
Bureau fittoral Est
accordant l'avenant n° 7
à la concession de la plage naturelle de Pampelonne
à la commune de Ramatuelle
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le Code Général de
la
Propriété des
Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et
R 2124-13 à 38, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-9 et R 321-4-1, Vu l'arrêté préfectoral du
18 août
1992 accordant la concession de la plage naturelle de Pampelonne
à la commune de Ramatuelle, Vu
l'avenant n°
1
du 31
janvier 2007
portant
prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu
l'avenant n° 2 du 21
octobre 2008 portant prorogation de la durée de la concession
de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 3
du
1
décembre 2009 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu
l'avenant n° 4 du 8 décembre 2010 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu
l'avenant n°
5
du 23 janvier 2012
portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu
l'avenant n° 6 du
15 octobre 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
{12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel ddunfvar.gouv.fr
WAV
VAE
BOUV,
ÊT -2-
Vu
la
délibération
n°
99/13
du
31
juillet
2013
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramatuelle
demandant
la
prorogation
de
la
durée
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Pampelonne
jusqu’au
31
décembre
2014,
Considérant
limpératif
de
continuité
du
service
public
des
bains
de
mer
pour
la
saison
balnéaire
2014, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ
:
Article
1
:
La
durée
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Pampelonne
est
prorogée
jusqu’au
31
décembre
2014.
Article
2:
Cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
adminis-
tratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Ramatuelle,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TOULON,
le
=
8
OCT
203
Le Préfet,
«TT
=
Laurent
CARE
tr
Le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ben
Égal à Fretralt
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
Képuutiqur FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE ABROGEANT L’ARRÊTE D'INSTITUTION DE RESERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE DITE «LE DOMAINE DES BORMETTES »
SUR LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU
le Code de l'Environnement, et notarnment ses articles L. 422.27, R. 4292-82 à R.422-91,
VU f'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage, VU l'arrêté du 11 avril 1967 modifié portant approbation d’une réserve de chasse sur la commune de LA LONDE, VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté du 3 juin 2013 portant subdélégation de signature, VU la demande du 20 septembre 2013, présentée par la société civile du domaine des Bormettes, CONSIDERANT
le plan
de
maîtrise
du
sanglier
mis
en place
pour réduire progressivement
le
nombre
et
la
superficie « des points noirs », zones géographiques subissant des dégâts agricoles occasionnés par la population de sangliers (sus scrafa), CONSIDERANT l’article R422-84 du code de l’environnement et la nécessité de supprimer cette réserve de chasse et de faune sauvage pour un motif d'intérêt général, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des lerritoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1er : L'arrêté du 11
avril
1967 susvisé, portant approbation de la réserve de chasse dite « domaine des
Bormettes » sur des terrains d’une superficie totale de 180 ha 49 à et 90 ca, sur le territoire de Fa comnmme de La Londe Les Maures, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, fe Directeur Départemental des Territoires et de Ja Mer, le Maire de la La Londe des Maures, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, le Lieutenant de Louveterie responsable sur le secteur et ses suppléants, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture, affiché en mairie de la Londe des Maures et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des chasseurs et au(x} propriétaire(s) concerné(s).
Fait
à Toulon,
le
{0
oct,
2013
le Préfet,
TS
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régintent d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceurit du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Counicl ddtm(@var gouv.fr
WWW
VAE
gouv.fr Liberté
+
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
cle
1:
Aus
x
ot
le
lauren
Arrêté
préfectoral
du Var
.
u
‘
modificatif
n°1
Service
environnement
et
forêt
en
date
du
-
-6
CT.
2013
Pôle environnement et cadre de vie
relatif à
Pactualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
d’un
des
trois
collèges
composant
Ja
Commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
de
l'aérodrome
Du
Luce
—
Le
Cannet
des
Maures
Le préfet du Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu le code de l'aviation civile ; Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.571-13
et
les articles
R.571-70
à
R.571-80
:
Vu
le
décret
n°87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux
commissions
consultatives
de
l'environnement
des
aérodromes,
modifié
par
le
décret
n°
2000-127
du
16
février
2000
et
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
ia
composition
de
diverses
commissions
administratives
(article
36)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
initial
en
date
du 29
mars
2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
nommant
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
collège ; Vu
Pinformation
transmise
par
un
membre
titulaire
ou
suppléant
d’un
collège
indiquant
un
changement nominatif ; Considérant
qu'il
ÿ
a
lieu
d’actualiser
la
liste
nominative
des
membres
figurant
en
annexe
de
Parrêté
préfectoral
initial
:
Considérant
l'avis
favorable
porté
à
la
requête
du
membre
titulaire
ou
suppléant
par
le
service
instructeur,
à
savoir
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
fa
mer
(DDTM)
;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
page 1/
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
ceueil
du
public
DDTM
:244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
détinævar.gouvir
WAY.
Var.
gouv.fr ARRETE
Article
1
: décision
L'arrêté
préfectoral
initial
en
date
du
29
mars 2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
nommant
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
collège
est
modifié
comme
suit
:
L'annexe
1
désignant
nominativement
les
membres
est
modifiée
et
jointe
au
présent
arrêté
en
annexe.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
initial,
non
modifiées
par
fe
présent
article,
demeurent
sans
changement.
Article
2
:
prescriptions
Les
membres
prendront
acte
de
ce
changement
nominatif
ponctuel.
Ils
devront
vérifier
que
d’autres
Changements
ne
sont
pas
intervenus
dans
les
membres
désignés.
Ils
devront
signaler
à
minima
!
mois
avant
la
tenue
de
la
CCE
tout
changement.
Les
membres
devront
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions
ainsi
qu'aux
mentions
éventuellement
édictées
dans
l'annexe.
Article
3
:
publication
-
diffusion
-
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
préfectoral
modificatif
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
Var.
Il
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux auprès
du
Préfei
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
Q
par
la
DDTM
à
l'exploitant
de
l'aérodrome
en
charge
du
secrétariat
et
de
l’organisation
logistique
des
CCE,
Q
par
la
DDTM
aux
maires
des
communes
concernées
par
le
plan
d'exposition
au
bruit,
qui
procéderont
à
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Q
par
l’exploitant
à
chaque
membre
titulaire
de
chaque
collège
de
la
CCE
;
La
transmission
peut
être
effectuée
par voie
électronique
ou
par
courrier.
Article
4
:
exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
l'exploitant
de
l'aérodrome
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Outre
les
ampliataires
désignés
à
l'article 3,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
e
au
sous-préfet
de
Draguignan,
e
à
la
Direction
Générale
de
|’
Aviation
Civile.
r
Fait
à
TOULON,
le_
g
OCT.
2013
LE
Ce
VAR
Pour
le
Préfet
éllpar
délégatjôn,
Le
Sccrétähe
Généra
Pierre
GA
DIN
page
2/8
/ pu
Représentant
ANNEXE
1
Aérodrome
Du
Luc
—
Le
Cunnet
des
Maures
Liste
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
Titulaire
|
Suppléant
‘professions
aéronautiques
Des
représentants
des
personnels
exerçant
leur
activité
sur
l'aérodrome
personnel
civil
personnel
militaire
Licutenant-colonel Eric
ATTALIN
Commandant Christophe
CHEVALIER
Société
HELIPACA
M.
GIRON
Société
HELIPACA
M.
ROBERT
Des
représentants
des
usagers
de
l'aérodrome
Un
où
des
représentants
de
fexploitant
de
l'aérodrome
ustger
militaire
usager
civil
exploitant
militaire
Officier
opérations
BEGL
Capitaine
Jean-Michel
BEDOUCHA
Société
INAER
M.
Hubert
TAUZIEDE
Officier
Sécurité
des
Vols
CFTA
Centre
École
Parachutiste
Côte
d'Azur
{CEPCA) M.
Anthony
GUIFFRAY
Capitaine
Laurent
SEMENE
Société
INAER
M.CANTIE Centre
Ecole
Parachutiste
Côte
d'Azur
(CEPCA)
M.
ARBONA
Conumandant
de
la
base
école
général
Lejay, directeur
de
l'aérodrome
Lieutenant-Colonel Stéphane
LE
FLOCH
Le
chef
du
contrôle
local
de
l'aérodrome Capitaine
Elodie
MERIENNE
collectivités
tacales
Des
représentants
des
EPCI
Communauté d'agglomération
dracénoise
Vice-Président
de
la
CAD
Maire
de
Châteaudouble
M.
Gcorges
ROUVIER
Commune
de
La
Garde
Freinet
Des
représentants
des/Commume
Du
Lue
communes
Provence
appartenant
pas
à
EPCI
Adjointe
déléguée
aux
finances,
aux
affaires
juridiques
et
à
la
démocratie
participative Mine
Valérie
HENROT-COLLOMP
Conseiller
communautaire
M.
Thierry
PESCE
Adjoint
délégué
au
développement
durable,
à
l'environnement,
à
l'urbanisme
et
à
l'aménagement
du
territoire M.
Alain
MEUNIER
Commune
Du
Cannet
des
Maures
Maire
du
Cannet
des
Maures
M.
Jean-Luc
LONGOUR
Adjoint
Maire
de La
Garde
Freinet
M.
Jean-Pierre
COURCHET
Maire
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
au
Développement
Durabie Mme
Michelle
BOTRINI
Maire
de
La
Garde
Freinet
M.
Jean-Jacques
COURCHET
Des
représentants
des
conscils
régionaux
ct
des
conseils
généraux
Conseil
régional
Conseiller
régional
M.
André
ASCHIERI
Conseillère régionale Mine
Sylvie
MASSIMI
Conseil
général
du
Var
Conseiller général M.
Claude
PIANETTI
Conseiller
général
M.
Paul
DENIS
associations
Des
représentants
des]
Association
Éthique
| Président
Membre
actif
associations
de
| Environnement
M.
Paul
GARCIA
M.
Robert
DAUMAS
protection
de
EE
D
l'environnement
Trésorier
:
.
«
;
M.
Jean-Michel
SAULNIER
concernés
par
Rens
_
_—
ee
l'environnement
Membre
du
bureau
aéroportuaire
M.
Jean
ALLIOT
Association
Comité
de
Défense
du
Cadre
de
Vie
du
‘Ferritoire
des
Maures
Trésorier
M.
Didier
PERRIN
Président M.
Jean-Paul
VINCENT
M.
Albert
SOLIA
Vice-Président
Secrétaire M.
Jacques
SEDES
Vice-Président M.
Christian
VERGARI
Secrétaire
Adjointe
Mme
Annie
ROUX
page
3/} Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de Ja mer
Toulon,
le
3 ÿ
SEP,
203
du
Var
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ P
RÉFECTORAL
et
du
développement
rurat
CONSTATANT
POUR L'ANNÉE 2013
LES COURS MOYENS DES DENRÉES
ET L'INDICE DES FERMAGES
UTILISES POUR ETABLIR
LES BAUX RURAUX
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, Vu
le décret n°2010-1126
du 27
septembre 2010 déterminant
les modalités de
calcul
de l’indice
national des fermages et de ses composantes,
|
Vu
l'arrêté du
Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt en
date du
5
août 2013
constatant pour l'année 2013 l’indice national des fermages, Va l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme, Vu l'arrêté préfectoral
en date du
14 avril 2009 relatif à la détermination de Ja valeur locative des
bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme, Va l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 18 septembre 2013, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÈÊTE
:
Direction départementale des territoires et de Ja
ner du Var
244 avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone C4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - couiricl ddtm@vargonv.fr
ww varcquipement.gouvfr ARTICLE 1": Les cours des vins et des productions fruitières à retenir dans le règlement des baux à ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans la période allant du 1% octobre 2013 au 30 septembre 2014 sont constatés aux valeurs ci-après :
- Vins À.O.C. Bandoï - Vins À.O.C, Côtes de Provence .. - Vins À.O.C. Coteaux d'Aix en Provence. - Vins A.O.C. Coteaux Varois en Provence . - Vins
de
pays
- Vins de
table
- Pêches ... - Poires. - Pommes ...
157 €/hl 147 €/hl 102
€hl
95 €/hl 72 €/hl 52
€fhl
1,40
kg
0,60
€/kg
0,65
€kp
ARTICLE
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
août
2013
susvisé,
l'indice national des fermages s’établit pour 2013 à 106,68 (indice base 100 en 2009). 11 s’applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du 1° octobre 2013 au 30
septembre
2014,
La variation de cet indice par rapport à l'année 2012 est de + 2,63 %. ARTICLE 3
: À compter du
1° octobre 2013
et jusqu'au
30
septembre
2014,
les maxima et les
minima des valeurs locatives
à l'hectare des terres nues
et des bâtiments d'exploitation y afférents
cxprimés en monnaie sont fixés comme suit :
Maximum
Activité
Territoire
Minimum
I - Exploitations de cultures générales a) sans accès à l'eau
110,39 €/ha
32,60 €/ha
b} avec accès à l'eau
165,00 €/ha
65,19 €/ha
IT: Parcours extensifs
10,03 €ha
1,74 €fha
HT - Exploitations de cultures
Var Nord
543,64 €fha
163,07 €/ha
marafchères, florales
Var Centre
635,81 €/ha
190,75 E/ha
et pépinières de plein air
Var Sud
1323,90 ha
397,16 Eha
Groupe I
48164,66 €/ha
| 26 716,76 Efha
IV - Exploitations de cultures sons serre | Groupe II
32 110,47 €fha
21
448,95 €fha
Groupe IT
26 716,76 €/ha
18 690,23 €/ha
V- Exploitations viticoles
Var Nord
516,87 €/ha
151,58 €/ha
Vin de table et de pays
Var Centre
621,84 €/ha
184,14 €/ha
Var Sud
647,44 €fha
191,81 €/ha
AOC Coteaux d'Aix en Provence
Zone Nord
153,95 €/ha
523,41
€/ha Activité
Territoire
Maximum
Minimum
AOC Coteaux Varois en Provence
Zones Nord
469,40 €/ha
139,10 €/ha
et Centre Var Centre
648,83 €/ha
192,24 €/ha
AOC Côtes de Provence
Var
Sud
750,49
€/ha
225,20
€/ha
AOC Bandol
1
148,62 €/ha
689,26 €/ha
Var
Nord
606,15
E/ha
181,99
€/ha
VI- Cultures fruitières
Var Centre
567,21 €/ha
170,25 €/ha
Var Sud
631,86 €/ha
189,68 €/ha
VIX - Bâtiments d'exploitation
La
valeur
du
point
de
location
des
bâtiments
d'exploitation
tel
que
défini
à
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé à 10,54 € pour l'ensemble du département.
ARTICLE 4 : Les valeurs locatives maximum et minimum annuelles pour la maison d'habitation, prévues par l'arrêté préfectoral du
14
avtil 2009 susvisé, sont fixées comme suit par région du
département compte tenu
de la valeur
124,44 de l'indice de référence des loyers
du
deuxième
trimestre 2013 correspondant à une variation annuelle de + 1,20 % :
Logement
type
région
Var
Sud
Logement
type
région
Var
Centre
Logement
type
région
Var
Nord
ARTICLE
5
:
Le secrétaire
général
de la préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles et Draguignan, le président de la cominission consultative paritaire départementale des baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p préfecture du Var.
Maximum
Minimum
48,65 €/m2/an
17,92 E/m2/an
43,80 €/m2/an
16,04 €/m2/an
36,50 €/m2/an
13,21 €/m2/an
Le
30
SEP,
2Ua
ublié au recueil des actes administratifs de la Lo
Liberté « Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
VU vu Vu VU VU vu vu
Arrêté
interpréfectoral
n°SECAB-UCHOH-2013-
22
du
10
octobre
2013
portant
relèvement
des
débits minimaux à laisser en rivière au droit des prises d'eau de : —
Montauroux sur la Siagne,
_
Barrage de Saint-cassien
sur le
Biançon,
de
la concession
de
Saint-Cassien
-
Tanneron-
le-Tignet sur la Siagne et le Biançon.
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques LE PREFET DES ALPES-MARITIMES Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-18, R.214-3, R214-86 à R.214-87, R214-131 à R.214-111-5, le code de l'énergie et notamment son livre III titre F et son livre V
;
le
décret
n°94-804
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; le décret n°99-872 du 11 octobre 19998 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ; Le
décret
2010-1891
du
12
novembre
2010
fixant
la
liste
des
ouvrages
hydroélectriques mentionnés au 1 de l'article L214-18 du code de l'environnement ; le décret du 29 septembre 1964 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation
des
chutes
de
Saint-Cassien
et
de
Tanneron-le-Tignet,
sur
la
Siagne, le Biançon, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ; Le cahier des
charges
de
la concession
de
Saint-Cassien
et de Tanneron-le-
Tignet
;
Page 1/4 vu vu vu vu VU Vu
CONSIDERANT CONSIDERANT
SUR
Article
1
:
la
demande
déposée
par
Electricité
de
France.
reçue
le
10
juillet
2912,
et
relative
au
«
relèvement
des
débits
minimaux
à
laisser
au
droit
des
prises
d'eau
de
la
concession
de
«Saint-Cassien
et
de
Tanneron-le-Tignet
;
l'avis
des
services
consultés
en
date
du
4
juillet
2012
;
Le
rapport
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ét
du
Logement
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
date
du
14
mai
2013;
l'avis
favorable
émis
par
le
consell
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Var
en
date
du
12
juin
2013;
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risqués
sanitaires
et
technologiques
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
5
juillet
2013; le
projet
d'arrêté
adressé à
Électricité
de
France
en
date
du
15
juillet
2013
;
la
nécessité
de
maintenir
dans
les
cours
d'eau
à
l'aval
de
l'ouvrage
un
débit
minimal,
en
application
de
l'article
L214-18
du
code
de
l'environnement
;
que
le
concessionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
:
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Var
et
des
Alpes-
Maritimes
;
ARRETE
TITRE
1
: OBJET DE
LA
MODIFICATION
Objet
de
la
modification
Les
valeurs
des
débits
minimaux
à
laisser
en
rivières,
inscrites
à
la
dernière
colonne
du
tableau
de
l'article
5
du
cahier
des
charges
sus-visé
sont
relevés
comme
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Désigna
Cours
Situation
des
| Niveau
|
Cote
|
Débit
| Valeur
du
débit
tion
de
|
d'eau
capté
|
barrages
et
|
normal
de
|maxim
minimal
à
la
chute
des
prises
des
|restitut}
um
maintenir
au
d'eau
retenu
|
ion (en
|
dérivé
|
droit
de
la
prise
Coordonnées
|
es
{en
m
{en
d'eau
géographiques
m
NGF)
|
m3/s)
en référentiel
NGF)
Lambert 93
Saint-
Siagne
|
X=
1006
060
|
158,50!
37
16
350
l/s
Cassien
|
(prise
de
|Y-=6
288 900
Montauroux)
Biançon
|
X
=
1
009
220
|
147,35
37
20
75
/$
Y
=
6 285
188
Tanneron|
Siagne
| X
=
1013
180
|
37m
24
24
j1
500
Is
du
1/04
-le-
Y
= 6 286
300
au
16/10
Tignet
1000!
du
16/10
au
31/03
Page
2/4 Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 :
TITRE
2
: PRESCRIPTIONS
Prescriptions générales Conformément
à
l'article
L.214-18
alinéa
{,
si le
débit
à
l'amont
immédiat
de
l'ouvrage
est
inférieur
aux
valeurs
fixées
par
l'article
1,
c'est
l'intégralité
du
débit
entrant
qui
doit
être restituée à l'aval. Conformément
à
l'article
L.214-18
alinéa
ll,
l'exploitant
de
l'ouvrage
est
tenu
d'assurer
le
fonctionnement
ef
l'entretien
des
dispositifs
garantissant
dans
le
lit
du
cours
d'eau
le
débit
minimal
défini
par
l'article
1.
Conformément
à
l'article
L.214-18
alinéa
IV,
les
valeurs
dé
débit
fixées
au
1
sont
mises
en
œuvre
le
1er
janvier
2014,
au
plus
tard.
Prescriptions
complémentaires
*__
installations
destinées
à permettre
le
contrôle
du
débit
minlmat
:
Les
installations
destinées
à
permettre
le
contrôle
du
débit,
prévues
à
l'article
5
du
cahier
des
charges,
sont
mises
en
place
dans
le
même
délai
par
le
concessionnaire,
Elles
sont
conçues
pour
permettre
la
vérification
sur
place
du
respect
des
débits
mentionnés
au
présent
arrêté
par
le
concessionnaire
et
les
agents
de
contrôle.
Ces
installations
de
contrôle
du
débit
ne
doivent
pas
constituer
un
obstacle
à
l'écoulement.
Il
sera transmis
au
service
de
contrôle
et
au
service
de
la
police
de
l'eau
une
notice
explicative
du
système
installé
(débit
par
rapport
à
des
repères
visuels,
système
d'abaque
ou
tout
autre
justificatif
expliquant
la
relation
entre
le
système
de
contrôle
et
le
débib}.
“Suivi
hydrobiologique
et
piscicole
Un
suivi
thermique,
hydrobiologique
et
piscicole
des
effets
de
relèvement
des
débits
minimaux
à
la
prise
de
Montauroux
et
au
barrage
de
Saint-cassien
sera
mis
en
place
au plus tard à la date du 1 janvier 2014. Les
modalités
et
les
paramètres
de
ces
deux
suivis
seront
transmis,
pour
avis,
au
service
de
contrôle
dans
un
délai
de
trois
mois
à
la
notification
de
la
présente
autorisation,
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Publicité
et
information
des
tlers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements du Var et des Alpes-Maritimes . Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmis
pour
information
aux
maires
des
communes
de
Saint-Cézaire,
le
Tignef,
Montauroux,
Tanneron,
les
Adrets-de-l'Estérel, et
Callian.
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
—
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa
notification,
—
par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
sa
publication.
Toutefois,
si la
mise
en
application
n'est
pas
inlervenue
six
mois
après
la
publication,
le
délai
de
recours continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six
mois
après
cette
mise
en
application.
Page
3/4 Article
6:
Exécution Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
départements
du
Var
et
des
Alpes-
Maritimes, Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provencs-Alpes-Cote-d'Azur, Les
directeurs
départementaux des
territoires
et
de
la
mer
des
départements
du
Var
et
des
Alpes-Maritimes,
Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'ONEMA
des
départements
du
Var
et
des
Alpes-Maritimes
,
Les
maires
des
communes
de
Saint-Cézaire,
le
Tignet,
Montauroux,
Tanneron,
les
Adrets-de-l'Estérel,
et
Callian,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation.
Le
préfet
du
Var
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Le Secrétaire Général
Pour
le
Préfet,
‘Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
DTION:G
3398
Gérard
GAVORY
Page 4/4 Liberté « bn à Égalté à Prataraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
BIRECTION BEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Alimentation et Restauration
Toulon, le 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13 /175
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de Monsieur BRUNO Bernard à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DU VAR,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ; VU
l'arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations, VU
la demande d’autorisation reçue le 19 juin 2013 présentée par Monsieur BRUNO Bernard ;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l’exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'autorisation prévue
à l’article R.214-70
du
code rural
et
de la pêche maritime
est
délivrée pour une durée de 3 jours durant ie déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2013 à : - l’abattoir situé
: La Grande Bastide
— 83340 LE CANNET DES MAURES
-
exploité par Monsieur BRUNO Bernard,
pour utiliser la dérogation
à l'obligation d’étourdissement lors de P
abattage rituel de moutons pour le
cas prévu au I-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. ARTICLE 2
: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 1127% Régiment d’Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 — fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Couniel:
ddpp@var. gouv.fr
1/2 ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La directrice départementale
de la protection des populations du Var
Marie-Claire MARGUIER
2/2 Liberté
» Égaliré
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ll
7
! Î
Er
i û
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECFION DES POPULATIONS Mission Alimentation et Restauration
Toulon, le 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13 / 176
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de Monsieur DESMOULINS Kévin, à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du IIT de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ; VU
l'arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations, VU
la demande d’autorisation reçue le 19 juin 2013 présentée par Monsieur DESMOULINS Kévin ;
VU
le dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011, ARRETE ARTICLE 1
:
L'autorisation prévue
à l’article
R.214-70
du
code rural
et
de
la pêche maritime
est
délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2013 à : - Fabattoir situé : 157 chemin de la Verlaque
- 83400
HYERES
-
exploité par Monsieur DESMOULINS Kévin,
pour utiliser la dérogation à l'obligation d’étourdissement lors de l'abattage rituel de moutons pour le cas prévu au
1-1°
de l’article R.214-70
du
code rural
et de la pêche maritime,
dans
les
conditions
prévues au dossier de demande d’autorisation.
‘
ARTICLE
2
:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 112% Régiment d’Infanteric - CS 31209
— 83070 TOULON Cedex
Té04 94 18 83 83 — fax (4 83 24 61 03 - Accucil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var.gouv.fr
1/2 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Var.
Pour le Préfet ct par délégation La directrice départementale
de la protection des populations du Var
Marie-Claire MARGUIER
212 EE
5
4
Liberté « Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission Alimentation ct Restauration
Toulon,
le.14
octobre
2013
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DDPP
13
/
177
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire du GIE DU BROUIS,
représenté
par
Monsieur
FABRE
Philippe,
à
déroger
à
l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
Il de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
LE
PREFET
DU
VAR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
IH
de
l’article
R.214-70
;
VU
Parrêté
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
établissements d’abattage
à
déroger
à
l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2013/17/SGPJI
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
VU
la
demande
d’autorisation
reçue
le
28
juin
2013
présentée
par
Monsieur
FABRE
Philippe
;
VU
le
dossier
présenté
à
Pappui
de
ladite
demande
;
CONSIDERANT
que
l'exploitant
a
prévu
de
pratiquer
la
contention
et
la
saignée
des
animaux
dans
le
respect
des
règles
de
protection
animale
prévues
au
décret
n°
2011-2006
du
28
décembre
2011,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'autorisation
prévue
à
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée
pour
une
durée
de
3
jours
durant
le
dérouicment
de
la
fête
de
1’Aïd
al
Adha
2013
à
:
-
l’abattoir
: GIE
DU
BROUIS
-
situé
: Campagne
le
Carton
—
83840
LA
ROQUE
ESCLAPON
-
exploité
par
Monsieur
FABRE
Philippe,
pour
utiliser
la
dérogation
à
l’obligation
d’étourdissement
lors
de
l’abattage
rituel
de
moutons
pour
le
cas
prévu
au
[-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
Les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours auprès
du
tribunal administratif
compétent
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
sa notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture
dit
Var
- Direction
Départementale
de
Ja
Protection
des Populations
- Mission
Alimentation
et
Restauration
Boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS 31209
- 83070
TOULON
Cedex
Tél
04 94
18 83
83
—
fax
04
83
24
61
03
- Accueil
sur
rendez-vous
du
lundi
au
vendredi
-
Courriel:
ddpp@var.gouv.fr
122 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Var.
Pour le Préfet et par délégation La directrice départementale
de la protection des populations du Var
Marie-Claire MARGUIER
2/2 Liberté Liber à Bac
à Pratermhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Afimentation et Restauration
Toulon, le 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13 / 178
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de la SARL LA FERME DE LOUBE, représentée par Monsieur MATHLOUTHI Ridha, à déroger à Pobligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du IH de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le I de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
établissements
d’abattage à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ; VU
Parrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature
à Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations, VU
la
demande
d’autorisation
reçue le
31
mai
2013
présentée
par
Monsieur
MATHLOUTHI
Ridha
;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l’exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011,
ARRETE
ARTICLE 1
: L’autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
est délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2013 à : - Pabattoir : SARL LA FERME DE LOUBE
-
situé : 2 Plan de Loube — 83390 CUERS
-
exploité par Monsieur MATHLOUTHI Ridha,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l'abattage rituel de moutons pour le cas prévu au 1-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour Les tiers.
Préfecture du Var
- Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON Cedex
TEL 04 94 18 83 83 -- fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel:
dépp@var gouv.fr
12 ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
Ia
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de lexécution
du
présent
arrêté
qui
scra
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Var.
Pour le Préfet et par délégation La
directrice
départementale
de la protection des populations du Var
Dr
27
Marie-Claire MARGUIER
212 EE
5
4
Liberté
s Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Allmentatton ct Restauration
Toulon, le 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13 / 179
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de la SARL M.ED.
ORIENT
IMPORT
EXPORT,
représentée
par
Monsieur BELAYACHI Mohsine, à déroger à l’obligation d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions du IT de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
LE
PREFET
DU
VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
établissements
d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ; VU
Parrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature
à Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations, VU
la
demande
d’autorisation
reçue
le
28
juin
2013
présentée
par
Monsieur
BELAYACHI
Mobhsine
;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l’exploitant a prévu de pratiquer la contention et fa saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
est délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2013 à
:
-
Fabattoir : SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT, -
situé : 9001 chemin de la Juliette — 83200 TOULON
-
exploité par Monsieur BELAYACHI Mohsine,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel de moutons pour le cas prévu au 1-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
est
suscoptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 1124 Régiment d'Infanterie - CS 31209
— 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 — fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du fundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var.gouv.fr
122 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
Marie-Claire MARGUIER
2/2 Liberté Liber»
Égat
« Froterié Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTFALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Alimentation et Restauration
Toulon, ie 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13 / 180
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire du GIE DU BOURDAS, représenté par Monsieur MENUT Christian, à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du I de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le HI de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ; VU
l'arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI
en date du
18 avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations, VU
la demande d’autorisation reçue le 12 juin 2013 présentée par Monsieur MENUT Christian ;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'autorisation prévue
à l’atticle R.214-70
du
code rural
et
de la pêche maritime
est
délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd at Adha 2013 à : - Pabattoir : GIE DU BOURDAS
|
-
situé :
1612 voic de la Transhumance — 83560 SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER
-
exploité par Monsieur MENUT Christian,
pour utiliser la dérogation à l'obligation d’étourdissement lors de l'abattage rituel de moutons pour le cas prévu au [-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. ARTICLE 2
: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie
- CS 31209
— 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83
— fax O4 83 24 61 03
- Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi
-
Courriel: ddpp@var.gouv.fr
1/2 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
s
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
L'Etat
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du Var
nr
d
LT
Marie-Claire
MARGUIER
212 EX
5
74
Liberié
+ Égatlté
« Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission Alimentation et Restauration
Toulon, le 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13 / 181
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de Monsieur MOUSSAOUI
Mohamed,
à
déroger
à
lobligation
d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions du II de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE
PREFET
DU
VAR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
III
de
l’article
R.214-70
;
VU
l'arrêté
du
28 décembre
2011
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
établissements d’abattage
à
déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2013/17/SGPJ1
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
VU
la
demande
d’autorisation
reçue
Îc
14
juin
2013
présentée
par
Monsieur
MOUSSAOUI
Mohamed; VU
le
dossier
présenté à
l’appui
de
ladite
demande
;
CONSIDERANT que Pexploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect
des
règles
de
protection
animale
prévues
au
décret
n°
2011-2006 du
28
décembre
2011,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’autorisation
prévue
à
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée pour une durée de 3 jours durant Le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2013 à
:
-
l’abattoir situé
: 2735
route
des
Loubes
—
83400
HYERES
-
exploité par Monsieur MOUSSAOUI Mohamed,
pour
utiliser
{a
dérogation
à
l’obligation
d’étourdissement
lors
de
l’abattage
rituel
de
moutons
pour
le
cas
prévu
au
1-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
fa
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture
du
Var
- Direction
Départementale
de
la
Protection
des Populations
- Mission
Alimentation
et
Restauration
Boulevard du 112% Régiment d'infanterie + CS 31209 - 83070 TOULON Cedex
“Tél 04 94 18 83 83 — fax 04.83 24 GI 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var.gour.fr
172 ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La directrice départementale
de
la
protection
des populations
du Var
Marie-Claire MARGUIER
2/2 EE
5
4
Liberté
« Égaltié
» Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Alimentation et Restauration
Toulon, le 14 octobre 2013
ARRETE PREFECTORAE N° DDPP 13 / 182
Délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de Monsieur PERRICHON
Nicolas,
à
déroger
à
l'obligation
d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions du Il de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE
PREFET
DU
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le I de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ;
-
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2013/17/SGPJI
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations, VU
la
demande
d’autorisation
reçue
le
4
juin
2013
présentée
par
Monsieur
PERRICHON
Nicolas;
VU
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
ladite
demande
;
CONSIDERANT
que
l'exploitant
a
prévu de
pratiquer
la
contention
et la
saignée
des
animaux
dans
le
respect
des
règles
de
protection
animale
prévues
au
décret
n°
2011-2006
du 28 décembre
2011,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'autorisation
prévue
à
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée
pour
une
durée
de
3
jours
durant
le
déroulement
de
la
fête
de
l’Aïd
al
Adha
2013
à
:
-
lPabattair
situé
: Les
Clos
de
Digne
—
83440
TOURETTES
-
exploité
par
Monsieur
PERRICHON
Nicolas,
pour
utiliser
la
dérogation
à l’obligation
d’étourdissement
lors
de
l’abattage
rituel
de
moutons
pour
le
cas
prévu
au
1-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues au dossier de demande d’autorisation. ARTICLE
2
: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent
dans
un
délai
de 2 mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 112*% Régiment d'Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 -- fax 04 83 24 61 03 - Accucil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var.gouv.fr
172 ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêlé
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
Marie-Claire
MARGUIER
2/2 Lot» esta » Free
Fraçuss
PRÉPET DU VAR
DIRECTION
DLPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
CLASSEMENT
TOURISTIQUE
Toulon,
le
UE
ocr.
2013
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT CLASSEMENT DANS
LA « CATEGORIE IL »
DE L'OFFICE DE TOURISME DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À
VOCATION UNIQUE DES COMMUNES DE L'OUEST VAR
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code du tourisme et notamment son article D 133-25,
VU
Ja
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques, VU
le décret 2009-1652 du 23
décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5, VU la
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre II, VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Madame la Présidente de l'Office de Tourisme du SIVU des communes de l’Ouest Var, VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2007
portant
classement
de
l’Office
de
Tourisme
du
SIVU
des
communes de l'Ouest Var dans la catégorie 3%, VU la délibération du Comité Syndical du 20 décembre 2012, relative à la demande de
classement dans
la catégorie I de l'Office de Tourisme du SIVU des communes de l'Ouest Var, VU
l’avis favorable de la Direction Départementale de La Protection des Populations, scrvice mission
établissements recevant du public et classement touristique, Considérant
que l’Office de Tourisme du
SIVU
des
communes
de l'Ouest Var
satisfait aux normes
réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement
sollicité,
Sur proposition
de Madame La Directrice de la Direction Départementale de la Protection des
populations du Var, ARRETE
Article
1
:
L'Office
de
Tourisme
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
des
communes
de
l’Ouest
Var,
situé
600,
boulevard
des
écoles
BP
308,
sur
le
tetritoire
de
la
commune
de
Six-Fours-Les-Plages
(83140)
est
classé
dans
la
catégorie
II,
Article
2
:
Ce
classement
est
prononcé
pour
cinq
ans.
Passée
cctte
période,
il
expire
d'office
et
peut
être
renouvelé
selon
la
procédure
définie
par
l’article
D
133-26
du
code
du
tourisme,
Article
3
:
Le
classement
doit
être
signalé
par
l'affichage
d'un
panonceau
conformément
à
Particle
D
133-31
du
code
du
tourisme,
Article 4
:
La
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var,
Madame
la
Présidente
du
SIVU
des
communes
de
l’Ouest
Var,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfs
Madame
Mäfie-Clhire
MARGUIER BD AereRienate
Sat
ProeseAipes
Le
Cfte d'Art
|
DECISION TARIFAIÏRE N° 22655 MODIFIANT POUR L'ANNEE 2013
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif
(IME)
- IME JEAN ITARD COLLOBRIERES - 830103289
Institut médico-éducatif
(IME) - SEES LE CIGALON-BRIGNOLES - 830016002
Institut médico-éducatif
(ME) - IME SECTION SEES LES FARFADETS - 8350019220
Institut médico-éducatif
(IME) - SEES LA BASTIDE COGOLIN - 8350214961
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA BASTIDE - 830017950 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PIERIDES - 830215745
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP JEAN ITARD - 8530003984 Centre d'action médico-sociaie précoce (CAMSP) - CAMSP LA RODE UGECAM - 8530212890 Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LA GARONNE - 830215737
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES COLLINES - 830206470 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE - 8350216297
Foyer d'accueil médicalisé (FAM) FAM LES CHATAIGNIERS- 8300164908
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312.1
du
VU
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
VU
la décision
du
directeur de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publié
au fourmal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
Le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation territoriale du
Var en date du 10/04/2013.
1/4 VU VU
ARTICLE
1
£
ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4
l'arrêté en date du 03/01/1977 autorisant a création d’un
Institut médico-éducatif (IME) dénommé ÎME JEAN IFARD
COLLOBRIERES
(
830103289
)
sis
quai
de
la
Rode,
83610,
COLLOBRIERES
et géré
par UGECAM
PACA
CORSE l'arrêté
en
date
du
27/08/1997
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif (IME)
dénommé SEES
LE
CIGALON-BRIGNOLES { 8300]J6002
} sis rue
des
casernes,
85170, BRIGNOLES et géré par UGECAM
PACA
CORSE Parrêté en date du 29/04/1996 autorisant la création d’un
Institut médico-éducatif (IME) dénommé IME SECTION
SEES LES FARFADETS ( 830019220 } sis 235, avenue Pierre et Curie, 83160, LA VALETTE-DU-VAR et géré par UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté en date du 13/08/1991 autorisant la création d’un
Institut médico-éducatif (IME) dénommé SEES LA
BASTIDE COGOLIN ( 830214961 } sis 274, rue Radasse quartier des anges, 83310, COGOLIN et géré par UGECAM PACA
CORSE
Parrêté
en
date
du
26/02/1997
autorisant
la
création
d'un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD) dénommé SESSAD LA BASTIDE ( 830017950 ) sis 274, chemin de Radasse, 83310, COGOLIN ei géré par UGECAM PACA CORSE l'arrêté
en
date
du
25/05/1993
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
LES
PIERIDES
(
830215745
)
sis
235,
avenue
Pierre
et
Curie,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR et géré par UGECAM PACA CORSE l'arrêté en date du 29/04/1996 autorisant la création d'un
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
dénommé EEAP JEAN ITARD { 830003984 ) sis quai de la Rode, 85610, COLLOBRIERES et géré par UGECAM PACA
CORSE
l'arrêté en date du 21/09/1989 autorisant la création d'un
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommé
CAMSP LA RODE UGECAM ( 8302128900 ) sis 224, rue Emile Olivier, le Toucan II, 83000, TOULON et géré par UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté en date du 17/03/1994 autorisant la création d’un
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommé
CAMSP LA GARONNE ( 830215737 } sis boulevard Jean Moulin, 83700, SAINT-RAPHAEL et géré par UGECAM PACA
CORSE
l'arrêté en date du 20/10/1982 autorisant la création d’un
Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommé MAS LES
COLLINES ( 8530206470 } sis quai de la Rode, 83610, COLLOBRIERES et géré par UGECAM PACA CORSE l'arrêté en date du 94/03/1994 autorisant la création d’un
Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommé MAS LA
SOURCE ( 8530216297 } sis la Source, 83790, PIGNANS et géré par UGECAM PACA CORSE l'arrêté en date du 04/03/1994 autorisant la création d’un
Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommé MAS LA
SOURCE ( 830216297 }
sis la Source, 83790, PIGNANS et géré par UGECAM PACA CORSE
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2013 entre
UGECAM PACA CORSE -
1300357815
et les services de l'Agence Régionale de Santé ; la décision tarifaire n° 17935
DECIDE
La décision tarifaire initiale est modifiée comme suit : Pour l'exercice budgétaire 2013,
la dotation globalisée commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés par UGECAM
PACA
CORSE
dont
le
siège
est
situé
344,
Boulevard
Michelet,
13406, Marseille Oéme, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé
à:18556574,74
€
Et se répartit comine suit : - Personnes handicapées : 18 556 574.74
€;
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans fes conditions prévues à Particle 314-43-1 du CAFS et s'établit à : - Personnes
handicapées
: 1
296
381,22
€;
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314.112 et la répartition de la dotation globalisée commune entre les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, à titre prévisionnel, sont :
2/4 institut
médico-éducatif
(IME)
: 7
481
326.43
euros;
NÉ:
DOTATION
TARIF JOURNALIER
FINÉSS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
1830103289
IME
JEAN
ITARD
COLLOBRIÈRES
6
E68 095.99
1830016002
SEES
LE
CIGALON-BRIGNOLES
490
692.12
[830019220
IME
SECTION
SEES
LES
FARFADETS
417
506.32
8630214961
SEES
LA
BASTIDE
COGOLIN
405
032.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 675
136.90
euros:
:
_
:
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8300179590
SESSAD
LA
BASTIDE
267
893.03
8320215745
SESSAD
LES
PIERIDES
407
242.97
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandiçapés
: 2
378
573.51
euros;
à
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ÉTABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
1830003984
ÉEAP JEAN
ITARD
2378
573.51
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 6 933 387,25 euros, x
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8302606470
MAS
LES
COLLINES
4 007
014.68
:
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN EUROS
EN
EUROS
MAS
LA
SOURCE
2 926
372,57
3/4 D
|
DOTATION
TARIF JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN EUROS
EN EUROS
R30016408
FAM LES CHATAIGNIERS ouverture le 1° septembre 2013
178 127.00
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 1 088 250.67 €
DOTATION IMPUTABLE À
[DOTATION IMPUTABLE AUX
TARIF JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE EN | CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
EUROS
°
CAMSP LA RODE
à
1830212890
UGECAM
687 336.04
17E 834.01
830215737
CAMSP LA GARONNE
400 914.63
160 228.66
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF,
le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARTICLE 7
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à UGECAM PACA CORSE et à l'établissement IME JEAN ITARD COLLOBRIERES (830103289)
Faità
Toulon
,Le
oùu-do-4048.
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
D
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
414 DEPCZ 1A0UHION 597 SYA ++
0290€0EE]ESaU09597SVW CONTESCHEN
- : ÉCTENTI ; BSHO2VOvdNY9190 DECISION
TARIFAIRE
N°
22675
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2013
DE
ITEP
L'ESSOR
-Barjols
—
FINESS
: 830215794
ITEP
L'ESSOR
Domaine
de
la
forêt
—
Chateauvert
-FINESS
: 830
101
093
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
-
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l’article
L312.1
du
Code
de PAction
Sociale
et
des Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
sérvices
médico-sociaux
publics
et
privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
+
Le
décrét
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
.
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
143 VU VU
ARTICLE
1
#R
l’arrêté
en
date
du
14/07/1993
autorisant
ja
création
d’un
ITEP
dénommé
ITEP
L'ESSOR
(FINESS
830215794)
sis
Lou
Pra
à
Barjols
et
l'ITEP
L'ESSOR
(FINESS
830
101
093)
domaine
de
la
forêt
à
Chateauvert
géré
par
Passociation
ESSOR.
La
décision
n°
15287
portant
fixation
du
prix
de
journée
en
date
du
3
juin
2013
;
DECIDE
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit
:
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l’ITEP
L'ESSOR
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
:
197
862.91
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
II
à
DEPENSES
Dépenses
afférentes
au
personnel
1370
681.61
- dont
CNR
0.00
Groupe
II]
Dépenses
afférentes
à
la
structure
98
645.44
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
77
429.87
TOTAL Dépenses
1 744 619.83
Groupe
l
Produits
de
la
tarification
1744
619.83
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
If
RECETTES
«
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
0.00
Groupe
HI
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
0.00
Reprise
d'excédent
TOTAL
Recettes
1
744
619.83
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
ITEP
L'ESSOR
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/10/2013
:
24/3 MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
PEURORNEE
EN
Internat
209.41
Semi
internat
209.43
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres
2
0.00
Autres 3
0.00
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le
terif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
Agence
Régionale de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
L'
ESSOR
et
à
la
structure
PITEP
L'ESSOR. ITAITA
io
LE
25.
de.
2945.
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
samiaire
et
sociale
__ Mireille
BORIE