Ordre du Jour - avis de la commune au projet de creation d un data center porte par la sci alyssa

Documents similaires

Ordre du Jour - declassement d un troncon d une voie communale dan

Déliberation - 2026 0617 06 projet de data center a rantigny

Arrêté - avis sur le projet de schema de coherence scot arr

unknown - avis sur un projet d alienation de 40 logements pa

Déliberation - position de la commune sur le projet de retrait de

Déliberation - strategie fonciere commune zone humides

Déliberation - creation d un poste d adjoint technique tempon

Déliberation - deliberation de principe relative au projet de cam

Déliberation - deliberation creation de poste d adjoint technique

PLU - Annexes - avis ce

Ordre du Jour - avis de la commune au projet de creation d un data center porte par la sci alyssa Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Rantigny. Lien du pdf (Ordre du Jour - avis de la commune au projet de creation d un data center porte par la sci alyssa)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

, ID : 060-216005181-20260702-D202632-DE

ville de

Rantigny ee

2026/32

VILLE DE RANTIGNY

Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Clermont

Avis de la commune de Rantigny au projet de création d’un data center porté par la société SCI ALYSSA

L'an deux mil vingt-six le vendredi 26 juin à 19h30, le conseil municipal légalement convoqué le lundi 22

juin, s’est réuni en séance publique en mairie.

L’approbation du compte financier unique étant inscrit à l’ordre du jour, les membres du conseil municipal

ont dû désigner un président de séance. Madame Stéphanie DUFOUR était candidate et a été élue présidente de séance à l’unanimité.

Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Jean-Marc FEVRIER,

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique

BATICLE, Marion GUIBLAIN, Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT

(procuration à Angélique DEWISPELAERE), Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY), Pierre

LABORDE (procuration à Hakan CANATAR), Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY).

Etaient absents : Jean-Claude BARBERY, Sandra LEROY.

Par courrier en date du 7 mai 2026, la Direction départementale des territoires de l'Oise a invité les

communes comprises dans le périmètre de consultation à émettre un avis sur le projet de data center

porté par la société SCI ALYSSA sur la commune de Rantigny.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale au titre de la

réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le projet porte sur la création d’un site de data center sur la commune de Rantigny, relevant de la

réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le dossier comprend les pièces exigibles dans le cadre de cette procédure, notamment : °e une étude d'impact

e une étude de dangers

°. un résumé non technique

e une description détaillée du projet

MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - courriel : mairie@rantignv.fr

Site internet : rantigny.frEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Ce projet, soutenu par la Communauté de Communes du Liancourtois — lal Pubiéie

compétences développement économique et aménagement de l'espace pliP:060-216005181-20260702:D202632-DE

d'intérêt communautaire, s'inscrit dans une dynamique de développement d’infrastructures numériques

souveraines sur le territoire.

Ce projet sera à terme couplé à un campus de formation dédié aux métiers du numérique et de

l'intelligence artificielle.

Pour rappel, la consultation du public dans le cadre de ce projet est organisée du 26 mai 2026 au 26 août

2026 inclus. Un registre papier, ainsi que le dossier soumis à la consultation du public sont disponibles en

mairie de Rantigny. Un registre numérique comprenant le dossier complet est également disponible en

ligne sur le site : https://www.registre-numérique.fr/data-center-rantigny

Conformément à l’article R.181-18 du code de l’environnement, le conseil municipal doit rendre un avis

dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier.

À défaut, l'avis est réputé non rendu.

Cet avis est consultatif et n'autorise pas le projet, n’emporte pas de décision finale, mais est intégré à

l'instruction menée par les services de l'Etat.

La décision d'autorisation relève exclusivement du Préfet, qui pourra imposer des prescriptions techniques

strictes ou refuser le projet.

Par ailleurs, l'évaluation des impacts environnementaux fait l'objet d'une sollicitation de la MRAe, autorité

indépendante des services de l'Etat, par le service instructeur.

Aussi, au regard des éléments du dossier soumis à consultation, le projet ne fait pas apparaître d'incidence

significative directe sur le territoire communal.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose d'émettre un avis favorable au projet de data center porté

par la société SCI ALYSSA.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses dispositions relatives aux installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de l'Oise en date du 7 mai 2026 sollicitant

l'avis du conseil municipal dans le cadre de la consultation du public relative au projet de data center porté

par la société SCI ALYSSA sur la commune de Rantigny ;

Vu la consultation du public organisée du 26 mai 2026 au 26 août 2026 inclus ;

Vu le dossier de consultation transmis par la Direction départementale des territoires de l’Oise ;

Considérant que le projet porte sur la création d’un centre de données informatiques (data center) destiné

au stockage et au traitement de données numériques, fonctionnant en continu ;Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

7 AE ID : 060-216005181-20260702-D202632-DE

ville de

Ranti DE.

Considérant que ce projet relève d’une procédure d’autorisation environnementale au titre des

installations classées pour la protection de l’environnement, impliquant une instruction complète par les

services de l’État ;

Considérant que le dossier soumis à consultation comprend notamment une étude d'impact

environnemental et une étude de dangers destinées à analyser les effets du projet et les mesures de

prévention associées ;

Considérant que la procédure prévoit une consultation du public permettant l'information et la

participation des citoyens ;

Considérant que l'évaluation des impacts environnementaux et des risques associés relève de l'instruction

menée par les services de l’État ;

Considérant que le projet est soumis à une réglementation stricte au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, impliquant des prescriptions techniques et des contrôles réguliers ;

Considérant que l’avis du conseil municipal s'inscrit dans ce cadre et revêt un caractère consultatif;

Considérant que la décision d’autorisation et la fixation des prescriptions techniques relèvent de l’autorité

préfectorale ;

Considérant que, au regard des éléments du dossier soumis à consultation, le projet ne fait pas apparaître d'incidence significative directe sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’émettre un avis favorable au projet de création d’un data center porté par la société SCI ALYSSA sur le

territoire de la commune de Rantigny, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.

Article 2 :

De préciser que cet avis favorable est fondé sur les éléments du dossier soumis à consultation.

Article 3 :

De transmettre la présente délibération à la Direction départementale des territoires de l'Oise dans les conditions prévues par l’article R.181-18 du code de l’environnement.

MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY TéL : 03 44 73 03 37 - courriel : mairie{rantienv.Îr

Site internet : rantigny.frEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

Nombre de conseillers en exercice : 23 ID : 060-216005181-20260702-D202682-DE

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre O

Abstention 2 (Clément CATELOY / Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY)) Votes pour 19

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE

AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-

Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER, Virginie

DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY), Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan

CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à

Hakan CANATAR), Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

Fait les jour, mois et an susdit

Ont signé le registre les membres présents

Pour extrait conforme

Rantigny, le 30 juin 2026

Madame le Maire, La Secrétaire de séance

Marie DUHAMEL