Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 mars 2026

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 mars 2026 Document publié le Samedi 7 mars 2026 par la commune de Chevru. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 mars 2026)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque, MAIRIE DE CHEVRU N°02/26

14 Rue Médéric Charot

77320 CHEVRU

Tél : 01.64.04.60.91

E-mail : mairiedechevru@laposte.net

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2026

Date d'envoi de la Le sept mars deux mil vingt-six, à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convocation : convoqué, s'est réuni en la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur 28/02/2026 Jean-François MASSON, Maire.

Date d'affichage :

{a MARS 9026 Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : NômDre de”

conseillers AGGOUN Omar, BAHLOULI Nicolas, BONDATY Cécile, DESERT Janick, DESINDE

- En exercice : 15 Marie-Louise, ERNST Olivier, FARIVAR Parastou, KEIGNART Pascale, MUGNIER

- Présents : 11 Philippe, NOTTIN Patrick.

- Votants : 13

- Pouvoirs : 02 Pouvoirs:

Madame LANNEAU Patricia a donné pouvoir à Madame KEIGNART Pascale et

Madame COLOMBANI Martine a donné pouvoir à Monsieur MASSON Jean-François.

Absent excusé : Néant.

Absents non excusés :

Madame MONTEIRO DE ABREU Manon et Monsieur VERRECKEN Fabrice.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

(ORDRE DU JOUR

1 Election du secrétaire de séance

2 Procès-verbal de la séance du 17 janvier 2026

3 Vote des taxes locales 2026 (sujet reporté à une date ultérieure)

4 Vote du CFU 2025 du budget communal

5 Affectation du résultat 2025 - budget communal

6 Vote du budget unique 2026 - budget communal

7 Votes des subventions aux associations 2026

8 Redevance du domaine public communal Enedis

9 Compte 623

10 Fongibilité des crédits

11 Vote du CFU CCAS 2025

12 Affectation du résultat 2025 - CCAS

13 Approbation du versement des allocations compensatrices aux communes (CLECT) 14 Sollicitation de la communauté d'agglomération pour lancer une procédure d'évolution du PLU communal.

15 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Cesson

et Sammeron

Informations diversesPIECES JOINTES

Procès-verbal de la séance du 17 janvier 2026

Compte financier unique 2025 (Etats IB1 - IB2) du budget communal

Etats des RAR

Affectation du résultat 2025 du budget communal

Budget 2026 du budget communal

Note de synthèse

Etat 1259 (non transmis au moment de l'envoi des convocations)

Indemnités des élus

10 Compte financier unique 2025 du CCAS (Etats IB1 — 1B2)

11 Affectation du résultat 2025 du CCAS

12 Tableau CLECT

©

©

—J

O1

B

©

N

=1 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

En conformité de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil pour la

présente séance.

Le Maire ne prend pas part à cette désignation. En revanche, si personne n’est désigné,

le Maire peut soumettre un nom au vote.

Madame Pascale KEIGNART est désignée pour remplir ces fonctions et l'accepte.

2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 JANVIER 2026

Le compte-rendu n'appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire et le Secrétaire lors de la séance du 17 janvier 2026 apposent leur

signature au bas du procès-verbal de la séance n°01/26.

3 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur Masson informe les membres du conseil municipal que l'état 1259 concernant la fixation des taxes locales pour 2026 n'est encore pas transmis en Mairie au moment

où la séance s'ouvre.

IL informe les conseillers municipaux que ce sujet ne peut donc pas être mis en

délibération.

Il retire ce sujet de l'ordre du jour au motif que les éléments sont manquants et

empêchent la prise de décision, et dit que ce sujet sera inscrit à un ordre du jour

ultérieur dès que les éléments nous auront été transmis.

La séance se poursuit avec le sujet n°4.

4- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire

2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la commune de CHEVRU ;

Vu le CFU 2025 de la commune de CHEVRU ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation

financière de le collectivité, en particulier sur la présentation des résultats du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles

du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

U)Considérant les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant dès lors que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que dans ce cadre Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame KEIGNART Pascale (celui qui prend la présidence de la séance, il s’agit souvent du doyen d'âge sans que cela soit une obligation) ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investisst. Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 891439.76 | 810 275.00 1701 714.76 RECETTES

Recettes réalisées (1) B |275375.74 | 870 063.72 1 145 439.46

Restes à réaliser © |22387412 | 0.00 223 874.12

Investisst. Fonctionnement | Total cumulé

DEPENSES | Autorisation budgétaire totale D 903 406.34 |128536772 | 2188 774.06

Dépenses réalisées (1) E 620 306.84 | 766 949.24 1 387 256.08

Restes à réaliser F 158 008.61 | 0.00 158 008.61

Différence Solde des réalisations de G=B-E | -344 931.10 103 114.48 -241 816.62 entre les l'exercice (+/-)

titres et les

mandats

Résultats Résultats antérieurs reportés H 11 966.58 475 092.72 487 059.30 antérieurs (+)

reportés

Solde

(invest.) ou Excédent /déficit G+H |-332964.52 | 578 207.20 245 242.68 résultat de

clôture

(fonct)

Différence

entre les Restes à réaliser (+/-) IEC-F 65 865.51 0.00 65 865.51 restes à

réaliser

Résultat Excédent /déficit G+H+1 | -267 099.01 | 578 207.20 311 108.19 cumuléLe conseil municipal après en avoir délibéré, par :

12 voix POUR

00 voix CONTRE

Et 1 abstention de Monsieur Jean-François MASSON

Le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le CFU 2025 de la commune de CHEVRU.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes

les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire, réintègre la salle des délibérations, remercie

Madame Pascale

KEIGNART et reprend la présidence de la séance.

5- AFFECTATION DU RESULTAT 2025

La commune de Chevru,

Après avoir entendu l'exposé sur le CFU 2025

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

2025

Constatant que le CFU présente les résultats suivants :

Chiffres à

Résultat CA | Affectat° à la Résultat de Solde des prendre en

2024 section l'exercice RAR 2025

RAR compte pour

d'invest. 2025

l'affectation

du résultat

RAR dépenses | 65 865.51

: 158 008.61 Investiss.

11 966.58 0 _344 931.10 | RAR recettes -267 099.01

223 874.12

Fonction. | 569626.32 | 94 537.76 103118.64 | | 578 207.20

Considérant que seul résultat de la section de fonctionnement

doit faire l'objet de la

délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement

reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement

(déficit),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2025

578 207.20

Affectation obligatoire :

À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP 267 099.01

(c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.00

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 311 108.19

Total affecté au c/1068 : 267 099.01

Pour mémoire

Résultat d'investissement reporté au BP 2025, ligne DO01 332 964.52

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 311 108.19€

En cas de section de fonctionnement en déficit : déficit à reporter

(ligne

D002)

0.00Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent l'affectation avec 13 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION.

6- VOTE DU BUDGET UNIQUE DE L’EXERCICE 2026

Monsieur Masson rappelle aux membres du conseil municipal que les éléments concernant le budget 2026 leur ont été transmis en date du 28/02/2026 avec la convocation pour la présente séance, de plus, il a été débattu du projet du budget lors de la réunion budgétaire qui s'est tenue le 14/02/2026 à 09H30.

Monsieur Masson présente au conseil municipal le budget 2026 qui s'équilibre comme suit:

> Section de fonctionnement dépenses/recettes: 1 150 294.19€

> Section d'investissement dépenses/recettes : 1 039 473.32€

Après délibération, le conseil municipal adopte à 13 voix POUR 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION la proposition du Maire pour le budget unique 2026.

7- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

POUR L’EXERCICE 2026

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les subventions versées aux associations pour l'exercice 2026 et qui seront inscrites au compte 65748.

Ilinforme le conseil municipal qu'outre les coordonnées bancaires et les bilans financiers annuels des associations, leurs numéros de SIRET et codes APE sont désormais impératifs pour délivrer le mandat en trésorerie.

Il rappelle que les associations ont été destinataires de courriers les informant de cette nouvelle procédure.

Ainsi, les associations n'ayant pas satisfait à cette obligation ne seront pas destinataires du virement.

Ceci étant exposé, il est procédé au vote à main levée :

> Association sportive et scolaire de Chevru

Proposition du Maire : 600.00€

Après délibération et vote à main levée les résultats sont les suivants : 12 voix POUR

1 voix CONTRE de Monsieur BAHLOULI Nicolas

00 Abstentions

Le montant de 600.00€ est approuvé

> Association Village Animation

Proposition du Maire : 1700.00€

Après délibération et vote à main levée les résultats sont les suivants : 11 voix POUR

1 voix CONTRE de Monsieur BAHLOULI Nicolas

1 Abstention de Madame BONDATY Cécile

Le montant de 1 700.00€ est approuvé> Association ACPE 77

Proposition du Maire : 400.00€

Après délibération et vote à main levée les résultats sont les suivants :

12 voix POUR

00 voix CONTRE

1 Abstention de Monsieur ERNST Olivier

Le montant de 400.00€ est approuvé

> Association A3E

Proposition du Maire : 2000.00€

Après délibération et vote à main levée les résultats sont les suivants :

12 voix POUR

0 voix CONTRE

4 Abstention de Monsieur NOTTIN Patrick

Le montant de 2 000.00€ est approuvé

> GRANDIR SOUS LE CEDRE

Proposition du Maire : 300.00€

Après délibération et vote à main levée les résultats sont les suivants :

8 voix POUR

3 voix CONTRE de Mesdames DESINDE Marie-Louise et KEIGNART Pascale

et de

Monsieur ERNST Olivier

2 Abstentions de Madame BONDATY Cécile et Monsieur BAHLOULI Nicolas

Le montant de 300.00€ est approuvé

8- REDEVANCE POUR OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE

PAR ENEDIS

Le conseil municipal,

Vu l'article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation

du domaine

public communal due par ENEDIS,

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du

domaine public au taux

maximum,

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en

application du

dernier alinéa de l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

9- COMPTE 623

PUBLICITES PUBLICATIONS RELATIONS PUBLIQUES

Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption,

par le conseil

municipal, une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à

reprendre au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques»,

conformément

aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article

budgétaire.

1 vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes

au compte 623

«Publicités, publications, relations publiques», d’une manière générale l'ensemble des

biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et

cérémonies tels que,

par exemple :Les festivités liées aux fêtes de fin d'année des personnes âgées incluant les repas et les colis de fin d'année ainsi que les sorties destinées aux personnes âgées, le repas de fin d'année du personnel communal,

Les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, achat de champagne, de médailles,

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations où contrats,

Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux),

Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

Les frais de restauration, de séjour et de transport du Maire et de ses adjoints (employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 «Publicités, publications, relations publiques» dans la limite des crédits repris au budget communal.

10- FONGIBILITE DES CREDITS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;

Vu la délibération n°01/22 du 5 février 2022 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1% janvier 2023,

Considérant que lors du conseil municipal du 05/02/2022 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel

(chapitre 12) dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Après en avoir délibéré et avec 13 voix POUR de Monsieur MASSON Jean-François, Maire,

Article: 1 Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.Article 2: Précise que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces

mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche

séance.

11- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DU CCAS

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire

2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CEU pour l'année 2025 du CCAS de la commune de

CHEVRU ;

Vu le CFU 2025 du CCAS de la commune de CHEVRU ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte

de gestion,

par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation

financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats du

bilan et le

compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents

;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la

mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur

et celles

du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du

CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans

les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal

élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction,

assister à la

discussion, mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant dès lors que l’article susvisé interdit formellement au maire

de voter son

propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir

une procuration

alde l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que dans ce cadre Monsieur le maire a quitté la séance et le

conseil

municipal a siégé sous la présidence de Madame KEIGNART Pascale (celui

qui prend

la présidence de la séance, il s'agit souvent du doyen d'âge sans que

cela soit une

obligation) ;Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 0.00 1:900:00 1 000.00 | RECETTES | Recettes réalisées (1)

B |0.00 1 000.00 1 000.00

Restes à réaliser

c 0.00 0.00 0.00

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

0.00 |

DEPENSES | Autorisation budgétaire totale D 9 904.96 9 994.96 | 0.00

Dépenses réalisées (1) E 0.00 0.00 | 0.00

Restes à réaliser F 0.00 0.00

Différence Solde des réalisations de G=B-E | 0.00 1 000.00 1 000.00 | entre les l'exercice (+/-) | titres et les | mandats

Résultats Résultats antérieurs reportés H 0.00 8 994.96 8 994.96 | antérieurs (+/-) | reportés |

Solde | (invest.) ou Excédent /déficit G+H 0.00 9 994.96 9 994.96 | résultat de

clôture

(fonct)

Différence

entre les Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00 restes à

réaliser

Résultat Excédent /déficit G+H+1 | 0.00 9 994.96 9 994.96

cumulé

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par:

12 voix POUR

00 voix CONTRE

1 abstention de Monsieur Jean-François MASSON

10Le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le CFU 2025 du CCAS de la commune de CHEVRU.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire, réintègre la salle des délibérations, remercie Madame

Pascale

KEIGNART et reprend la présidence de la séance.

12- AFFECTATION DU RESULTAT CCAS 2025

LE CCAS de la commune de Chevru,

Après avoir entendu l'exposé sur le CFU 2025

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025

Constatant que le CFU présente les résultats suivants :

Chiffres à

Résultat CA | Affectat° à la | Résultat de Solde des prendre en

2024 section l'exercice RAR 2025 RAR compte pour

d'invest. 2025 l'affectation du résultat

RAR dépenses

. 0.00 0.00 0.00 Investiss. 0.00 0.00 0.00 RAR recettes 0.00

Fonction. | 8 994.96 0.00 1000.00 | 9 994.96

Considérant que seul résultat de la section de fonctionnement doit faire

l'objet de la

délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours

en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit)),

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2025 9

994.96

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 0.00

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.00

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002)

9 994.96

Total affecté au c/1068 : 0.00

Pour mémoire Résultat d'investissement reporté au BP 2025, ligne R001 0.00

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 9

994.96€

En cas de section de fonctionnement en déficit : déficit à reporter (ligne

D002) 0.00

11Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent l'affectation avec 13 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION.

APPROUVE le CFU 2025 du CCAS de CHEVRU.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame Pascale KEIGNART rappelle que par délibération du conseil municipal n°01/26 en date du 17 janvier 2026, le conseil municipal a voté en faveur de la dissolution du CCAS en vertu de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 et dit que le budget CCAS sera transféré dans celui de la commune dès que la dissolution aura été enregistrée dans Hélios.

Monsieur le Maire, réintègre la salle des délibérations, remercie Madame Pascale KEIGNART et reprend la présidence de la séance.

13 —- APPROBATION DU VERSEMENT

DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES AUX COMMUNES (CLECT)

La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est issue de la fusion, effective depuis le 1er janvier 2020, de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (dénommée ci-après CACPB) et de la Communauté de Communes du Pays Créçois (dénommée ci-après CCPC).

Il sera évalué dans le présent rapport, les charges liées au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales ».

Le rapport de la CLECT est d’abord approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI (c'est-à-dire le

conseil communautaire). Ensuite, ce rapport est transmis aux conseils municipaux des communes membres. || est considéré comme définitivement adopté s'il est approuvé par la majorité des conseils municipaux représentant la majorité de la population totale. Aucune seconde délibération communautaire n’est prévue ni requise à l'issue de ce processus.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5211-5-1 relatifs à la création et au fonctionnement de la CLECT ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois ; Vu les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ; Vu la délibération 2025-174 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2025 approuvant le rapport de la CLECT ;

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 26 novembre 2025 ;

Vu le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

12APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées réalisé à titre dérogatoire APPROUVE les allocations compensatrices selon le tableau annexé.

14 - SOLLICITATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

POUR LANCER UNE PROCEDURE D'EVOLUTION DU PLU COMMUNAL

Objet : Sollicitation de la Communauté d'Agglomération Coulommiers

Pays de Brie dans le

cadre de sa compétence « documents d'urbanisme »

Exposé des faits :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté

d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'élaboration, de

révision et de gestion

des documents d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article

L.5216-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé le 15 décembre

2017, et comporte

certaines dispositions qui nécessitent d'être clarifiées ou complétées.

Ces adaptations du

document en vigueur ont pour objet d'une part de clarifier les règles

d'évolutions du bâti au sein

des zones agricoles et naturelles et d'autre part de compléter certaines

dispositions du règlement

écrit.

A titre d'exemple le site de la commanderie ne fait actuellement l'objet

d'aucune possibilité

d'évolution qui permettrait la mise en valeur effective de cet ensemble

bâti ; il en est de même

pour d'autres bâtiments présentant un intérêt indéniable en matière de

patrimoine architectural et

qui ne relèvent plus de l’activité agricole.

Ces diverses adaptations et compléments au dossier de PLU, même

s'ils ne sont pas de nature à

remettre en cause les objectifs d'aménagement initialement définis

dans le cadre du Projet

d'Aménagement Durables du PLU approuvé, nécessitent la mise en

œuvre d'une procédure

d'adaptation du PLU en vigueur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et

suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHEVRU approuvé

par délibération du conseil municipal

en date du 15 décembre 2017

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019

portant création d’une communauté

d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie et de la

communauté de communes du Pays Créçois à compter du 1ert janvier

2020

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS

PAYS DE BRIE

CONSIDERANT la nécessité d'adapter le PLU en vigueur afin :

° D'une part, de clarifier application des dispositions du règlement

écrit au droit des

espaces urbanisés (Implantation, aspect extérieur des constructions,

accès.)

° De clarifier les dispositions d'occupation de sols au sein des

zones agricoles et

naturelles et de certains secteurs afférentsCONSIDERANT que les évolutions du PLU de la commune et les changements qui sont susceptibles d'y être apportés relèvent de la compétence de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, le conseil municipal après en avoir délibéré : DECIDE de solliciter la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que soit

mis en œuvre, une procédure d'adaptation du PLU en vigueur.

La décision est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

15 - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE CESSON ET SAMMERON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l'adhésion de la commune de Cesson ;

Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l'adhésion de la commune de Sammeron ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Cesson et Sammeron ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu de la part du directeur de l'école du Cèdre, une demande de subvention exceptionnelle d'un montant de 6000.00€ pour un voyage scolaire de deux jours à Boulogne sur Mer, concernant 80 élèves.

Après concertation, l'ensemble des membres du conseil municipal estime que le

montant est trop élevé pour un voyage de deux jours. Il ne sera donc pas donné de suite favorable à cette demande.

À 11h30, l'ensemble des points portés à l'ordre du jour, soit les sujets numérotés de 01 à 15, ayant été abordé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-François MASSON Pascale KEIGNART

14Envoyé en uréfecture lé 09/03/2026

Reçu en préfecture le 08/03/2026

Publié le / G MARS 2026 ER

ID: 077-2177011 35-20260307-02262-DE

MAIRIE DE CHEVRU N°02/26 |

14 Rue Médéric Charot

77320 CHEVRU

Tél : 01.64.04.60.91

e-mail : mairiedechevru@laposte.net

ANNEXE A LA DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2026

Conformément à l'article L21 23-21-1-1 du CGCT, le Maire

procède à la

communication de l'état des indemnités des élus.

Monsieur le Maire rappelle les modifications intervenues au

17 janvier 2024 avec

l'augmentation du point d'indice comme indiqué dans le tableau

ci-dessous :

> POUR LE MAIRE :

Population (habitants 1 118) taux maximal en % de l'indice

brut terminal de la fonction

publique.

Moins de 500 28.1

De 500 à 999 44.3

De 1 000 à 3 499 55.7

De 3 500 à 9 9933 58.3

De 10 000 à 19 999 67.6

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer,

à la demande du maire, les

indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur

au taux maximal de 51.6%

étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits

au budget municipal au compte

65311.

TABLEAU ANNEXE POUR MONSIEUR LE MAIRE :

Type d’indemnité (1000 à 3499 habitants) | Méthode de calcul

Maire Monsieur MASSON J-F | Indice terminal

brut * 39%, soit 1 603.10€

> POUR LES ADJOINTS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment

les articles L 2123-20 et

suivants,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans

les conditions posées par

la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire,

étant entendu que des

crédits nécessaires sont prévus au budget communal au

compte 65311.Envoyé en préfecture le 09/08/2026

Recçu en pré “à l 6 $

Ben

nas D S'WARS 202 ID : 077-217701135-20260307-02262-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents

et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions

d’adjoints au maire ;

Population (habitants 1118) Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction

publique.

Moins de 500 10.89

De 500 à 999 11.77

De1 000 à 3 499 21.38

De 3 500 à 9 999 23.32

De 10 000 à 19 999 28.6

TABLEAU ANNEXE

[Type d’indemnité (1000 à 3499 | Méthode de calcul | habitants)

| 1° adjoint Madame KEIGNART Pascale Indice terminal brut * 9%, soit 369.94€

| 2°" adjoint Monsieur AGGOUN Omar Indice terminal brut * 9%, soit 369.94€ }

| 3" adjoint Madame COLOMBANI Martine | Indice terminal brut * 9%, soit 369.94€

Prévision du compte 65311

« Maire 1603.10€ brut par mois

e Adjoints 369.94€ brut par mois/par élus

Cette pièce non communicable sera annexée au budget 2026 et transmise à Madame la

trésorière de Coulommiers.

Certifiée sincère et véritable,

À Chevru, le 7 mars 2026

Le Maire Jean-François MASSON

Première adjointe PascalAiKEIGNART

Deuxième adjoint Omar AGGOUN

ZA Y

é |

Troisième adjointe Martine COLOMBANI

Loueta & M: MASEnvoyé en préfecture le 08/03/2026

Reçu en ve lecensa0ee

Publié le ERP 1026

1D : 077-217701135-20260307-02263-DE

MAIRIE DE CHEVRU

COMMUNE DE CHEVRU

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET

UNIQUE 2026

Suite au vote de la loi NOTre (n°2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République),

l'article 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit, pour l'ensemble des communes, qu'une

présentation brève et synthétique retraçant les informations

financières essentielles soit jointe au budget primitif et

au compte financier unique afin de permettre aux citoyens

d'en saisir les enjeux. Cette synthèse, ainsi que le rapport

sont adressés au conseil municipal à l’occasion du

débat sur les orientations budgétaires, la note explicative

de

synthèse annexée au budget primitif et celle annexée

au compte financier unique, doivent être misent en

ligne sur le

site internet de la commune, lorsqu'il existe.

La présente note répond à cette obligation pour la commune

et retrace les informations financières essentielles. Elle

est jointe au budget primitif et au compte financier

unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les

enjeux.

Le budget primitif constitue fe premier acte obligatoire

du cycle budgétaire annuel de la collectivité. I! doit être

voté

par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année

à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de

l'Etat

dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses

et des recettes autorisées et prévues pour l'année

2026. Il

respecte les principes budgétaires : annualité, universalité,

unité, équilibre et antériorité.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer

les opérations de recettes et de dépenses inscrites

au

budget pour la période qui s'étend du 1* janvier au 31

décembre de l’année civile.

Le budget 2026 a été voté le 07/03/2026 par le conseil

municipal. Il peut être consulté sur simple demande au

secrétariat général de la mairie aux heures d'ouverture des

bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat

d'orientation budgétaire présenté le 21/02/2026. Il a été établi

avec la volonté :

> De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout

en maintenant le niveau et la qualité des services rendus

aux habitants ;

De contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt

;

De mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental

et de la Région chaque fois que possible.

Y

Y

Les sections de fonctionnement et investissement structurent

le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion

des

affaires courantes (ou, section de fonctionnement),

incluant notamment le versement des salaires des

agents de la

collectivité, de l’autre, la section d'investissement qui a pour

vocation de préparer l'avenir.

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité

d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des

dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux. C'est un

peu comme le budget d'une famille ; le salaire d'un côté

et

toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation,

loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits,

….).

Pour notre commune, les recettes de fonctionnement

correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (cantine, locations, etc...), aux

impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et à diverses

subventions.Envoyé en préfecture le 09/03/2026

09/03/2026 Reçu en préfecture

è LULU

7-02263-DE

Publié le SE

1D : 077-217701135-2026080

Les recettes de fonctionnement attendues pour 2026 représentent

839 186.00 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les

salaires du personnel communal, l'entretien et la

consommation des bâtiments communaux, les achats de matières

premières et de fournitures, les prestations de

services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts

des emprunts à payer.

Les salaires représentent 290 700.00€ des dépenses de fonctionnement

de la commune (charges et autres cotisations

comprises).

Les lignes de dépenses de fonctionnement 2026 vont peser sur le budget

pour 895 494.00€.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement

et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l’autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer

elle-même ses projets d'investissement

sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement de la commune se maintiennent,

malgré les aides de l'Etat qui diminuent lentement :

> DGF 2025 62 200.00€

> DGF 2024 63 650.00€

> DGF 2023 65 540.00€

il existe trois principaux types de recettes pour une commune

:

> Les impôts locaux (pour 2024 : 451 814.00€ et pour 2025

: 449 305.00€ (pour 2026 en attente état 1259)

> Les dotations versées par l'Etat,

> Les recettes encaissées au titre des prestations fournies

à la population (recettes des services péri scolaires

pour 2024: 53 088.00€, pour 2025 62 551.55€).

b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement

:

US | Montanti

NE

Dépenses courantes | 604 794.00 |

Excédent brut reporté 311 108.19

Dépenses de personnel | 290 700.00 | Recettes

des services 62 500.00 _

Autres dépenses de Impôts

et taxes 426 800.00 |

gestion courante

Dépenses financières

Dotations et participations | 200 700.00

[Dépenses exceptionnelles

Autres recettes de gestion

l

courante

|

| Autres dépenses | Recettes

exceptionnelles 2016.00

Î Dépenses imprévues |

Recettes financières

| Total des dépenses réelles Autres

recettes 147 170.00 _

Charges (écritures d’ordre Total

recettes réelles |

[entre sections)

| Virement à la section 254 800.19 Produits

(écritures d'ordre

| d'investissement |

entre sections)

| Total général | 1 150 294.19 Total général 1 150

294.19

c) La fiscalité :

Les taux des impôts locaux pour 2026 :

> Concernant les ménages, il a été décidé de maintenir les taux

de 2025 et inchangés depuis 2018,

> Soit TFB : 27.13% TNBF : 62.36% (dont 18% du Département)

Le produit attendu de ia fiscalité locale s'élève à 426 800.00€ (pas d'état 1259 au moment de la rédaction)

15 7078

MEnvoyé en prefeciure le09/03/2026

Reçu en préfecture 1e 09/03/2026

Publié le J

d) Les dotations de l'Etat

1D.077-217701135-20260307-02283-DE

Les dotations attendues de l'Etat s'élèvent à 201 000.00€

(montant estimé car non disponible au moment de

la

rédaction).

Il. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement

à la section de fonctionnement qui implique des notions

de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement

est liée aux projets de la commune à moyen où long

terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes,

à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement

à

trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial

: achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien,

acquisition d’un véhicule, etc...

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement

la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité. 11 s'agit notamment des acquisitions de

mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicule, de

biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en

cours de création.

_ En recettes : deux types de recettes coexistent

: les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire {taxe

d'aménagement) et les subventions d'investissement

perçues en lien avec les projets d'investissement

retenus (par exemple: des subventions relatives à

la

construction d’un nouveau centre de loisirs, à la réfection

du réseau d'éclairage public...)

b}) Unevue d'ensemble de la section d'investissement

beau | Montan | Recettes

| Montant}

Solde d'investissement | Virement

de la sectionde | 254800.19

reporté |

fonctionnement |

|

Remboursement | 46 000.00 FCTVA

82 000.00

d'emprunt |

Travaux de bâtiment | | Mise

en réserve —

° Etude énergétique | 5 000.00

|

e Cimetière 10 000.00

|

e Parc 279 750.09

|

|

Travaux divers 207 750.10

|

|

| |

| Cessions immobilisation

|

Autres travaux

Taxe aménagement 1 000.00

=

|Autres dépenses | Subventions

210 700.00 |

Charges (écritures d'ordre

Emprunt

|

entre sections) Produits (écritures d'ordre

entre section)

Total section 548 500.19 | Total

section | 548 500.19

Précisons que dans les deux sections, il faut ajouter les RAR

:

Dépenses d'investissement : 158 008.61€ Recettes

d'investissement : 223 874.12€

uwc) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :

e Poursuite de l'étude de rénovation énergétique de l’école

e Contrat rural : réalisation du parc intergénérationnel

e Poursuite des reprises de concessions

e Achat de matériel et outillage technique

d) Les subventions d'investissement prévues :

- De l'Etat : ——

- De {a Région : 115 000.00€

- Du Département : 95 700.00€

Ii- Les données synthétiques du budget — Récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 150 294.19€

Recettes et dépenses d'investissement: 1039 473.32€

Etat de la dette :

Compte : 66111 : 9 000.00€ Compte 1641 : 46 000.00€

Nota : pour les collectivités locales et leurs établissement (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,

interdépartementale,) les articles L 2121-26, L 3121-17, L4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de dem comptes et arrêtés.

Fait à Chevru, le 7 mars 2026.

Le Maire,

Jean-François MASSON

a Envoyé en préfecture le 09/03/202

Recu en préfecture le 09/03/2026

Publié le / 8 jan 0 SR

ID :077-217701135-20260307-02263-DE

ander la communication des procès-verbaux, budgets,

établissement de coopération