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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 514 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 514 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-514
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 3
31-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant
modification d'un agrément (2 pages) Page 6
31-2024-10-07-00015 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7
octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (4
pages) Page 9
31-2024-10-07-00016 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7
octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (4
pages) Page 14
31-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 19
31-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 22
31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne Le Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie (10 pages) Page 25
31-2024-10-21-00007 - Le directeur par intérim (1 page) Page 36
2 PREFECTURE 31
31-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant création d'un agrément 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
portant création d’un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136,
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur FOUILLEUL Pierre, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant création d'un agrément 4 ARRETE
Article er — Monsieur FOUILLEUL Pierre est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0009 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LFTPL FORMATION » et situé 33, Route de Bessières, 31240 L'UNION ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants : |
B/B1, AM, A1, A2, BE, C, CE, D;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
# > :
Le DéléguéÀ l'Edygstion Rougbre | / ef
| ( «CL < _T
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant création d'un agrément 5 PREFECTURE 31
31-2024-10-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant
modification d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant modification d'un agrément 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
portant modification d’un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de fl Ordre national
du mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 etR. 213-1 à 213<6,;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 autorisant Monsieur LOURY Sébastien a exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FAUVEL FORMATION » et situé ZAC Eurocentre, 12 avenue du Girou, 31620 VILLENEUVE LES BOULOC ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant modification d'un agrément 7 Considérant la demande présentée par Monsieur LOURY Sébastien, relative à la modification du nom de ce centre ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — L'article 1er de l'arrêté en date du 24 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur LOURY Sébastien est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 031 0011 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ABSKILL I » et situé ZAC Eurocentre, 12 avenue du Girou, 31620 VILLENEUVE LES BOULOCC ;
Article 2 — L'article 4 est modifié ainsi : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B/B1, BE, C, CE, D
Article 3— Les autres articles de l'arrêté restent inchangés ;
Article 4 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé.
Le Délégué à Jéducanén Routi}re
( CL 2
Guillaume VE RIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant modification d'un agrément 8 PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00015
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7
octobre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00015 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 282 du 7 octobre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20240224 et présentée par M. Jérôme CAZELES, représentant l'établissement SAS LE FOURNIL DE BEGLES — LA PANETIERE AUX SAVEURS D'ANTAN situé 168 avenue des Etats-Unis à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Jérôme CAZELES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SAS LE FOURNIL DE BEGLES — LA PANETIERE AUX SAVEURS D'ANTAN situé 168 avenue des Etats-Unis à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00015 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10 - le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubiic, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Jérôme CAZELES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00015 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 283 du 7 octobre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20240246 et présentée par M. Florian COSTE, représentant l'établissement SARL CORPORE - LE RHINO situé 1 place Patte d'oie à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Florian COSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans létablissement SARL CORPORE — LE RHINO situé 1 place Patte d'oie à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00015 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : M. Florian COSTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
la sou éfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00015 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 /282 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13 PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00016
Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7
octobre 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00016 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet ERODNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7 octobre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistré sous le numéro de dossier 20080653 et présentée par M. Jean-Marc LACOTTE, représentant l'établissement NOBLADIS — E. LECLERC situé 2 allée Emile Zola à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Jean-Marc LACOTTE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique et à l’exploiter pour une durée de cinq ans renouvelable dans le périmètre dénommé défini par le plan cadastral : parcelles CC 33, 47 et 54 à Biagnac.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des actes terroristes
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00016 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Art. 4. : M. Jean-Marc LACOTTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantie! doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne par délégation :
ète, directric
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00016 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 056 du 7 octobre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20140453 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé allée du Gévaudan à Colomiers ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Quentin MARTIGNOLES est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé allée du Gévaudan à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : C5 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gourv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00016 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17 - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les cocrdonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'obiet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00016 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2024 / 055 du 7 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18 PREFECTURE 31
31-2024-10-25-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 19 A Préfecture
- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Frouzins (31270) ;
Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. David COURBIERES, gérant de la société SARL INTER FUNERAIRE, concernant l'établissement situé 10 rue du Midi à Frouzins (31270) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale INTER FUNERAIRE
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse 3625 Chemin de Couloume — 31600 Seysses
SIRET 483 665 089 00031
Établissement secondaire concerné par l’habilitation
Dénomination ou raison sociale (|INTER FUNERAIRE
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse 10 rue du Midi à Frouzins (31270)
SIRET 483 665 089 00049
Exploité par M. David COURBIERES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 20 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -
2° L'organisation des obsèques X =
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x _
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X =
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X - emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0210.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le ? 5 GCT. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégat;
Le directeur la citoyenneté et de la légalité,
Sté LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant Sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 21 PREFECTURE 31
31-2024-10-25-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 22 Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. David COURBIERES, gérant de la société SARL INTER FUNERAIRE, concernant l'établissement situé 24 rue Boltar à Seysses (31600) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale INTER FUNERAIRE
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse 3625 Chemin de Couloume — 31600 Seysses
SIRET 483 665 089 00031
Établissem ent secondaire concerné par l’habilitation
Dénomination ou raison sociale INTER FUNERAIRE
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse 24 rue Boltar à Seysses (31600)
SIRET 483 665 089 00023
Exploité par M. David COURBIERES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 23 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’ activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -
2° L'organisation des obsèques X :
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x : extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires *
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X - emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0211.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 OCT. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
Le directeurAle JA citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 24 PREFECTURE 31
31-2024-10-21-00006
Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 25 MINISTÈRE | Direction régionale
DU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,
Een sinisinss du travail et des solidarités
Paris de la région Occitanie
Décision n° 2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Vu la décision du DREETS n° 2024-31-01.6 du 30 septembre 2024 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
DREETS Occitanie
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 26 l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 2: Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 3 : Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les
agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail.
Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail,
Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail.
Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail.
Section 1.5 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail.
Section 1.6 : Vacante
L'intérim de la section 1.6 est réparti entre le responsable de l'unité de contrôle Matthias BOULICAULT et le contrôleur du travail Yannick GARDIN, selon la répartition figurant à l’article 3 de la présente décision.
Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail.
Matthias BOULICAULT, responsable de l'unité de contrôle, assure l’intérim sur cette section
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret
38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail.
Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan
(38420987000052): Loïc ABRASSART, inspecteur du travail.
Section 2.3 : Nadège LEBLAIS-HOULES, inspectrice du travail.
Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline
MAZARS, inspectrice du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 27 Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth
CHEVER, inspectrice du travail.
Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT.
AGRICOLE (77691620700025): Éric DUCHON, contrôleur du travail.
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole. Céline MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.
Section 2.7: Liliane LEVIF, inspectrice du travail.
Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail.
Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail.
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Cédric ROBINEL, inspecteur du travail.
Section 3.2 : Delphine MAZARS, inspectrice du travail.
Section 3.3 : Odile NASSAU, inspectrice du travail.
Section 3.4 : Simon PICOU, inspecteur du travail.
Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail.
Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail.
Section 3.7 à l'exception des établissements FIT GESTION (Siret: 38432726800064),1 Place du
Parlement 31 000 TOULOUSE, Voyages d'Occ (SIRET 32292680900060), 31 RUE DU
LANGUEDOC, 31000 TOULOUSE : Florent BOSCH, inspecteur du travail.
Section 3.8 et en plus, les établissements FIT GESTION (Siret: 38432726800064), 1 Place du
Parlement 31 000 TOULOUSE, Voyages d'Occ (SIRET 32292680900060), 31 RUE DU
LANGUEDOC, 31000 TOULOUSE: Louise FASSO MONALDI, inspectrice du travail.
Section 3.9 : Richard BLANCO, inspecteur du travail.
4- Unité de contrôle n° 4
Section 4.1 : Perrine CLAUSTRE, inspectrice du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 28 Section 4.2 : Exceptés CENTRAKOR STORES (siret 38079451100523) 6 AV SAINT GRANIER ZAC
SAINT MARTIN DU TOUCH Toulouse 31300, CENTRAKOR WEB (siret 80348884000015) 6 AV
SAINT GRANIER ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE DE SAINT M Toulouse 31300 / ROLDAN (siret
42500756400049) 8 AV SAINT GRANIER ZAC SAINT MARTIN DU TOUCH Toulouse 31300, CARGO
(siret 48310855100027) 6 AV SAINT GRANIER ZAC DE SAINT MARTIN DU TOUCH Toulouse 31 300,
CARGOLOG (siret 50314571600018) 6 AV SAINT GRANIER ZAC DE SAINT-MARTIN DU TOUCH
Toulouse 31300, MERCH ET CIE (siret 53406414200019) 6 AV SAINT GRANIER ZAC SAINT MARTIN
DU TOUCH Toulouse 31300 : Noémie RENAUD, inspectrice du travail.
Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail.
Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail.
Section 4.5 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail.
Section 4.6 Plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016), excepté l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021) :
Laure K'DELANT, inspectrice du travail.
Section 4.7: Plus les entreprises CENTRAKOR STORES (siret 38079451100523) 6 AV SAINT
GRANIER ZAC SAINT MARTIN DU TOUCH Toulouse 31300, CENTRAKOR WEB (siret
80348884000015) 6 AV SAINT GRANIER ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE DE SAINT M Toulouse
31300 , ROLDAN (siret 42500756400049) 8 AV SAINT GRANIER ZAC SAINT MARTIN DU TOUCH
Toulouse 31300 , CARGO (siret 48310855100027) 6 AV SAINT GRANIER ZAC DE SAINT MARTIN
DU TOUCH Toulouse 31300, CARGOLOG (siret 50314571600018) 6 AV SAINT GRANIER ZAC DE
SAINT-MARTIN DU TOUCH Toulouse 31300, MERCH ET CIE (siret 53406414200019) 6 AV SAINT
GRANIER ZAC SAINT MARTIN DU TOUCH Toulouse 31300 : Marion IMBACH, inspectrice du travail.
Section 4.8 Plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté l'entreprise
Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret 49955382400016) :
Aurélie STRZELECKI, inspectrice du travail.
5- Unité de contrôle n° 5
Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail.
Olivier DANIEL, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 200
salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail.
Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail.
Charlotte DOITEAU, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 29 Section 5.4 : Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail.
Section 5.5 Plus l'entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (Siret 513 929 919
00050) : Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail.
Section 5.6: Lisa MULLER, Inspectrice du travail.
Section 5.7: Plus SEPHI 302 394 267 00207 ( GIE IBIS Rue Paulhiac à Tise) GIE DES HOTELS IBIS
BUDGET ET HOTEL F1 (Siret 44469850000436), l'entreprise SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (Siret
82451573800147), IBIS TOULOUSE Centre (Siret 40326772700267): Olivier DANIEL, inspecteur
du travail.
Section 5.8: Excepté l'entreprise SEPHI 302 394 267 00207 (GIE IBIS Rue Paulhiac à Tilse), BP2Z
(IBIS STYLES) Labège (Siret 80750199400022), GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (Siret
44469850000436), l'entreprise SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (Siret 82451573800147), IBIS
TOULOUSE Centre (Siret 40326772700267) et l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo 31670
LABEGE (Siret: 513 929 919 00050) :
Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail.
Section 5.9 : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail.
Elisabeth SARRATO RAYNAL, Inspectrice du travail, est chargée, du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés situés à Labège, de la section 5.9. Elle est en outre compétente pour prendre
les décisions relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, concernant.les établissements de la section 5.9 situés à Labège,
Magalie GRASSAUD, Inspectrice du travail, est chargée, du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés situés à Toulouse, de la section 5.9. Elle est en outre compétente pour prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, concernant les établissements de la section 5.9 situés à Toulouse.
Section 5.10: Plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) Labège (Siret 80750199400022) : Nathalie
GRAS, inspectrice du travail.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1
il , Inspecteur du travail Inspecteur du travail DEEE
Section E ë ss ÉE chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim /
défaut
1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie VERGIAT Vanessa
1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
1-3 BRES Magali VERGIAT Vanessa SAFFORES Frédéric
1-4 SAFFORES Frédéric BRES Magali DEGY Mathieu
1-5 VERGIAT Vanessa SAFFORES Frédéric DE BARGAS Emilie
1-6 Vacante è BRES Magali
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 30 Contrôleur du travail
Section : compétent Contrôleur et /ou Inspecteur du travail chargé de l'intérim
Contrôleur ou
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim
par défaut
1-7 GARDIN Yannick xx BRES Magali
* L'intérim de la section 1-6 est organisé comme suit :
- Yannick GARDIN assure l'intérim pour les communes de la section 1-6 situées au nord de
l'autoroute A68, à l'exception de Toulouse,
- Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-6 sur le reste du département.
Il assure en outre l'intérim de la section 1-6 pour les décisions administratives et leurs actes
préparatoires relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail.
** Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-7:
- Pour les décisions administratives et leurs actes préparatoires (cf. article 2);
- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.
2- Unité de contrôle n° 2
Inspecteur du travail Section :
compétent
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim par
défaut
2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline LEBLAIS-HOULES Nadège
2-2 ABRASSART Loïc BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
LEBLAIS-HOULES D
: Nadège ABRASSART Loic BENEZECH Fabien
2-4 MAZARS Céline LEBLAIS-HOULES ABRASSART Loic Nadège
2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline
2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine
2-8 MC ALEER Catherine LEVIF Liliane
2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud
Contrôleur du travail Section :
compétent
Contrôleur ou Inspecteur du
travail chargé de l'intérim
Contrôleur ou
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim
par défaut
2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 31 3- Unité de contrôle n° 3
Section Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur
Inspecteur du | du travail | du travail | du travaill du travail | du travail | du travail! du travail | du travail
travail chargé de | chargé de | chargé de| chargé de | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de
compétent l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 8
3-9 3-8 3-7 36 3-5 3-4 3-3 3-2
31 ROBINEL BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLET PICOU NASSAU MAZARS
Cédric Richard MONALDI | Florent Béatrice Mathilde Simon Odile Delphine
Louise
3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3
32 MAZARS ROBINEL BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLET PICOU NASSAU
Delphine Cédric Richard MONALDI | Florent Béatrice Mathilde Simon Odile
Louise
3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4
3-3 NASSAU MAZARS ROBINEL BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLET PICOU
Odile Delphine Cédric Richard MONALDI | Florent Béatrice Mathilde Simon
Louise
3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-5
34 PICOU NASSAU MAZARS ROBINEL BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLET
Simon Odile Delphine Cédric Richard MONALDI | Florent Béatrice Mathilde
Louise
3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-6
35 CHOLET PICOU NASSAU MAZARS ROBINEL BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC
Mathilde Simon Odile Delphine Cédric Richard MONALDI | Florent Béatrice
Louise
3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7
3.6 LEDEVIC CHOLET PICOU NASSAU MAZARS ROBINEL BLANCO FASSO BOSCH
Béatrice Mathilde Simon Odile Delphine Cédric Richard MONALDI | Florent Louise
3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8
37 BOSCH LEDEVIC CHOLET PICOU NASSAU MAZARS ROBINEL BLANCO FASSO
Florent Béatrice Mathilde Simon Odile Delphine Cédric Richard MONALDI Louise
FASSO 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9
3-8 MONALDI BOSCH LEDEVIC CHOLET PICOU NASSAU MAZARS ROBINEL BLANCO
Louise Florent Béatrice Mathilde Simon Odile Delphine Cédric Richard
3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-1
39 BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLET PICOU NASSAU MAZARS ROBINEL
Richard MONALDI Florent Béatrice Mathilde Simon Odile Delphine Cédric
Louise
4- Unité de contrôle n° 4
Sect® | Inspecteur |Inspecteur |inspecteur |Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur
du travail du travail chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de
compétent |chargé de l'intérim par | l'intérim par |l’intérim par |l'intérim par |l'intérimpar |l'intérim
l'intérim défaut 2 défaut 3 défaut 4 défaut 5 défaut 6 par défaut 7
4-1 CLAUSTRE MAZZARESE IMBACH K'DELANT FREPPEL STRZELECKI GOUTTENOIRE RENAUD
Perrine Véronique Marion Laure Christophe Aurélie Delphine Noémie
4-2 RENAUD CLAUSTRE MAZZARESE IMBACH K'DELANT FREPPEL STRZELECKI GOUTTENOIRE
Noémie Perrine Véronique Marion Laure Christophe Aurélie Delphine
4-3 | MAZZARES IMBACH K'DELANT FREPPEL STRZELECKI GOUTTENOIRE RENAUD CLAUSTRE
E Marion Laure Christophe Aurélie Delphine Noémie Perrine
Véronique
4-4 |GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTRE MAZZARESE IMBACH K'DELANT FREPPEL STRZELECKI
Delphine Noémie Perrine Véronique Marion Laure Christophe Aurélie
4-5 |FREPPEL STRZELECKI GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTRE MAZZARESE IMBACH K'DELANT
Christophe Aurélie Delphine Noémie Perrine Véronique Marion Laure
4-6 K'DELANT FREPPEL STRZELECKI GOUTTENOIRE RENAUD CLAUSTRE MAZZARESE IMBACH
Laure Christophe Aurélie Delphine Noémie Perrine Véronique Marion
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 32 4-7 |IMBACH K'DELANT FREPPEL STRZELECKI GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTRE MAZZARESE
Marion Laure Christophe Aurélie Delphine Noémie Perrine Véronique
4-8 |STRZELECKI | GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTRE MAZZARESE IMBACH K'DELANT FREPPEL
Aurélie Delphine Noémie Perrine Véronique Marion Laure Christophe
5- Unité de contrôle n° 5
Contrôleurs ou
‘ Inspecteur du travail | Contrôleurs ou Inspecteur du | Inspecteur du travail Section , à ; à à à z compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-2 GRASSAUD Magalie MULLER Lisa KNOLL Stéphanie
5 ARRAT RAYNAL 5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie : Q
Elisabeth
5-5 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier
5-6 MULLER Lisa GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie
DOITEAU Charlotte
pour les
établissements d'au
5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | moins 50 salariés et
MESLE Jean Jacques
pour les autres
établissements
58 |*ARRATO-RAYNAL GRASSAUD Magalie GRAS Nathalie Elisabeth
5-10 GRAS Nathalie DANIEL Olivier MULLER Lisa
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier
5-3 MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier AUDOYE Didier
5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean-Jacques
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1° novembre 2024.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2024-31-016 du
30 septembre 2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 33 Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse
Le 21 octobre 2024,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie,
hu
Julien TOGNOLA
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 34 PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00006 - Décision n°2024-31-01.7 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 35 PREFECTURE 31
31-2024-10-21-00007
Le directeur par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00007 - Le directeur par intérim 36 Département de la Haute-Garonne
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00
———000000—
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143- 35 et R. 6143.38,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d’hôpital, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre 2023,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 2 août 2022 indiquant l'affectation de Madame Houaria BEGHERSA, au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de directrice- adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation à compter du 21 octobre 2022,
Considérant l’organigramme de Direction, en date du 1°’ octobre 2024,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Houaria BEGHERSA, directrice- adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation pour les actes relevant de la compétence du Directeur par intérim durant son absence pour la période du 28 octobre au 1°" novembre 2024 inclus.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2024
Le Directeur par intérim,
1 POATA LAT
Frédéric ARTIGAUT
Signature du Directeur-adjoint désigné.
Mme Houaria BEGHERSA
L
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00007 - Le directeur par intérim 37