Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 246 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 246 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 246 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-246

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric

POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (2 pages) Page 3

31-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Gaudens SKM_C250i24061314460 (3 pages) Page 6

31-2024-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature, attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues (1 page) Page 10

31-2024-06-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant

renouvellement de l'agrément - États Unis conduite (2 pages) Page 12

31-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent

comptable du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Hôpitaux du

Comminges (1 page) Page 15

31-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL PRAXIDEV- Établissement de Vannes pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 17

31-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en

Haute-Garonne (4 pages) Page 21

31-2024-05-30-00014 - DECISION Portant nomination du Délégué

Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du

département de la Haute-Garonne (1 page) Page 26

31-2024-05-30-00013 - DECISION Portant nomination du Délégué

Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du

département de la Haute-Garonne (1 page) Page 28

31-2024-06-13-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de

Toulouse (2 pages) Page 30

31-2024-06-14-00003 - Délégation de signature de Madame Di Guardia

Nadine, directrice-adjointe du Centre Hospitalier Gérard Marchant (1 page) Page 33

2PREFECTURE 31

31-2024-06-17-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Frédéric POISOT, secrétaire général de la

préfecture de l'Hérault

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ,

Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de Montpellier ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.

Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la

Haute-Garonne ;

Vu la convention de délégation de gestion des concours et recrutements du 19 juillet 2016 signée avec la préfecture de l'Hérault ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault 4Vu la convention de délégation de gestion du 27 janvier 2023 relative au concours interne et externe d'adjoint administratif principal 2e classe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer :

1° Les décisions, les documents administratifs et les correspondances courantes en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur pour la gestion des concours et recrutements ;

2° Les actes relatifs aux recrutements.

Art. 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général adjoint.

Art. 3. — La présente délégation devra être formalisée ainsi qu'il suit :

Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:

le secrétaire général,

(suivi du prénom et du nom du titulaire de la délégation)

Art. 4. -— L'arrêté préfectoral du 1% mars 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est abrogé.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le fi 7 JUN 2084 Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault 5PREFECTURE 31

31-2024-06-13-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire

général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens

SKM_C250i24061314460

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 6PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

SONDE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de

Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant accueil en détachement de

M. Jean-François ALBAREL-LUCENA à la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;

Bureau de la coordination

4, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 7Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 portant nomination de Mme Caroline VIVOT, secrétaire générale adjointe, chef du pôle collectivités territoriales et développement local de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'effet de signer les correspondances et les documents administratifs établis par la sous-préfecture en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne.

Cette délégation ne s'applique pas à la signature des documents ci-après :

1° Arrêtés, à l'exception des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger,

2° Circulaires et instructions générales,

3° Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux agents diplomatiques et consulaires,

4° Télégrammes officiels et communiqués de presse.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, la délégation de signature, qui lui est accordée par l'article 1 du présent arrêté, est donnée à Mme Caroline VIVOT, secrétaire générale adjointe, chef du pôle collectivités territoriales et développement local, et à Mme Bénédicte CAYROL, chef du pôle sécurité, citoyenneté, population, y compris les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger.

Art. 3. — Délégation de signature est donnée à Mme Caroline VIVOT, secrétaire générale adjointe, chef du pôle collectivités territoriales et développement local et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Karine LEVISTRE, adjointe au chef de pôle, à l'effet de signer les correspondances courantes pour l'ensemble des attributions relevant du pôle collectivités territoriales et développement local. Délégation de signature est donnée Mme Bénédicte CAYROL, chef du pôle sécurité, citoyenneté, population à l'effet de signer les correspondances courantes pour l'ensemble des attributions relevant du pôle sécurité, citoyenneté, population

Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général, Mme Bénédicte CAYROL ou Mme Caroline VIVOT sont habilitées à présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Gaudens.

Art. 5. - Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 8Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, est abrogé.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le ‘ 3 JUIN 2024 Le préfet

—,

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens 9PREFECTURE 31

31-2024-06-13-00007

Arrêté portant délégation de signature,

attributions relatives à l'inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature, attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues 10MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre de Détention de Muret

À Muret, Le 13 Juin 2024

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie en

qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.

La chef de l’établissement du Centre de Détention de Muret

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme SUHIT Laurence, Directrice au Centre de Détention

de Muret, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme SUHIT Laurence, Directrice au Centre de détention de Muret, assiste en tant que de besoin

la chef de l'établissement du Centre de Détention de Muret dans les attributions pour lesquelles il a reçu

délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre de Détention de

Muret lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Mme VALLEE Aurélie, Directrice Détention au Centre de détention de Muret, assiste en tant que

de besoin la chef de l'établissement du Centre de Détention de Muret dans les attributions pour lesquelles

il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre de Détention

de Muret lui donnant délégation de signature.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Muret

Le 13 Juin 2024

y La chef d'établis

1 Valérie STEMPFER

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature, attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues 11PREFECTURE 31

31-2024-06-13-00010

Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant

renouvellement de l'agrément - États Unis

conduite

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément - États Unis conduite 12PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 13 juin 2024

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136,

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Madame SARRAT Céline, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément - États Unis conduite 13Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1er —- Madame SARRAT Céline est autorisée à exploiter, sous le numéro E 14 031 0021 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ETATS UNIS CONDUITE » et situé 10, Avenue des Etats Unis , 31200

TOULOUSE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B/B1 ;

Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé :

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.

La Déléguée à 2 ducation Routière

Gilianpie SKENDO

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément - États Unis conduite 14PREFECTURE 31

31-2024-06-11-00010

Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent

comptable du Groupement de Coopération

Sanitaire (GCS) Hôpitaux du Comminges

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Hôpitaux du Comminges 15PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

DA NOPISE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant nomination de l’agent comptable

du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Hôpitaux du Comminges

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du

Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico- sociale ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 1%” mars 2024 portant affectation et nomination de Monsieur Francis LAPORTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à la hors classe, au poste de responsable du SGC de Boulogne sur Gesse-Blajan, à compter du 1° juillet 2024 ;

Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Comminges, du 11 mai 2009, modifiée dans sa version n°3 le 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable du directeur des affaires financières du centre hospitalier Comminges Pyrénées/Hôpitaux de Luchon du 27 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 28 mars 2024 ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%: Monsieur Francis LAPORTE est nommé aux fonctions d'agent comptable, en adjonction de service, du GCS Hôpitaux du Comminges à compter du 1° juillet 2024, en remplacement de Madame Elodie CAUQUIL.

Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le { 1 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Hôpitaux du Comminges 16PREFECTURE 31

31-2024-06-05-00009

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL PRAXIDEV-

Établissement de Vannes pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce pour le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PRAXIDEV- Établissement de Vannes pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la 17PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL PRAXIDEV - Etablissement de Vannes

pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce

pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique :

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au titre Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 6 mai 2024 par la SARL PRAXIDEV - Etablissement de Vannes, sise 2 rue Louis de Broglie — 56000 VANNES ;

Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°". : La SARL PRAXIDEV - Etablissement de Vannes, sise 2 rue Louis de Broglie — 56000

VANNES, représentée par sa gérante Mme Astrid LERAY, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-02-2024-31

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l’analyse.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PRAXIDEV- Établissement de Vannes pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la 18Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet Sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou

homologué de l’enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale où d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser

Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL PRAXIDEV - Etablissement de Vannes.

Fait à Toulouse, le 5 juin 2024 Pour le préfet et par délégation :

le sous-préfet de Muret,

‘urbanisme et de l'aménagement commercial

Jean-Luc BLONDEL

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PRAXIDEV- Établissement de Vannes pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la 19htoc

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PRAXIDEV- Établissement de Vannes pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la 20PREFECTURE 31

31-2024-06-12-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

commission de suivi de site GACHES Chimie, sise

à Escalquens, en Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en Haute-Garonne 21PRÉFET k

DE LA HAUTE- _ Préfecture GARONNE h Direction de la coordination Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial gai

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 1265-21, R. 125-7-1 à R. 125-8-5

et D. 125-29 à D. 125-34 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) Escalquens ;

Vu les consultations effectuées le 28 mai 2024 en vue du renouvellement de la CSS ;

Considérant que l'établissement, exploité par la société GACHES CHIMIE, comporte plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, d'une part, et que le périmètre d'exposition au risque, visé à l’article L. 51515 du code de l'environnement relatif aux installations précitées, inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur de l'établissement, d'autre part ;

Considérant que le mandat des membres de la CSS Escalquens est arrivé à échéance le 3 juillet 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1- Renouvellement et périmètre

La CSS autour de l'installation de la société GACHES CHIMIE, sise sur la commune d'Escalquens, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation avec servitudes d'utilité publique et relevant du statut SEVESO Seuil Haut, est renouvelée.

Article 2- Composition

|. La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :

Collège "administration" :

- le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant ;

- le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ou son représentant ;

- le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées, ou son représentant ;

Bureau de l'aménagement durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en Haute-Garonne 22=

- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- le chef de l'unité départementale de là Haute-Garonne de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant.

Collège "collectivités territoriales" :

- le maire d’Escalquens, titulaire, ou son représentant ;

- le maire de Pompertuzat, titulaire, ou son représentant ;

- le maire de Belberaud, titulaire, ou son représentant ;

- le président du SICOVAL, titulaire, ou son représentant ;

- le président du Conseil départemental, titulaire, ou son représentant.

Collège "riverains" :

- M. Christophe MARRE, titulaire, ou son représentant, représentant SNCF Mobilités ; - M. Alain BRU, titulaire, et M. Sylvain FAVENNEC, suppléant, représentants SNCF Réseau ; - M. Jean-Marc HALLOUARD, titulaire, président de la copropriété de la Grave ; - M. Alain RIVIERE, titulaire, représentant France nature environnement Midi-Pyrénées ; - M. Jacques FRANCOIS, titulaire, représentant l'association « Le Vallon d'Escalquens ».

Collège " exploitants ":

- le chef d'établissement GACHES CHIMIE, titulaire, et ses représentants.

Collège " salariés " :

- le représentant des salariés de la société GACHES CHIMIE ou ses suppléants.

Il, Le préfet, ou son représentant, est nommé président de la commission.

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids (40 voix), suivant la répartition ci-dessous :

- collège « administration » : 5 voix par membre ;

- collège « collectivités territoriales » : 6 voix par membre ;

- collège « riverains » : 6 voix par membre ;

- collège « exploitant » : 15 voix par membre ;

- collège « salariés » : 15 voix par membre.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 3 - Domaine de compétence

l- La commission à pour mission de :

1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l’article R. 125-8-2 du code de l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux Intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Il- Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

1° des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en Haute-Garonne 23législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations et, notamment, de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement ;

1- Elle est informée en outre :

1° par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan prévu à l'article 6 ci-après ;

2° des modifications, mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation, ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

3° du plan particulier d'intervention (PPI), établi en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne (POI), établi en application de l'article R. 181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans;

4° du rapport environnemental de la société GACHES CHIMIE.

IV- Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

V- La société GACHES CHIMIE peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

VI- En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Article 4 - Expertise

La CSS peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.

L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 181-13 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 5 - Fonctionnement

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège. Ce représentant est désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du

bureau. L'ordre du jour est fixé par le bureau.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en Haute-Garonne 24La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voie électronique, Un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. Le secrétariat est assuré par la DREAL Occitanie.

Article 6- Bilans

L'exploitant d'une installation visée à l’article D. 125-29 du code de l’environnement adresse au moins une fois par an, à la commission, un bilan qui comprend en particulier : - les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; - le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;

- les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; - le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; - là mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet depuis son autorisation, en application des dispositions du code de l'environnement.

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l’espace autour desdites installations.

Article 7 — Publicité

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Toulouse pendant une durée minimum d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 8 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 modifié, portant renouvellement de la commission de suivi de site Escalquens, est abrogé.

Article 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 JUIN 05:

Pour le préfet

et par délégation :

Le secrétaire général,

Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site GACHES Chimie, sise à Escalquens, en Haute-Garonne 25PREFECTURE 31

31-2024-05-30-00014

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial

adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00014 - DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la 26ANR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-GARONNE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-GARONNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Pantin, le 30 mai 2024

Anne-Claire Mialot

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00014 - DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la 27PREFECTURE 31

31-2024-05-30-00013

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial

adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00013 - DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la 28ANR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-GARONNE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-GARONNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Monsieur Christophe BOUILLY, Directeur départemental adjoint des territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Pantin, le 30 mai 2024

Anne-Claire Mialot

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00013 - DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la 29PREFECTURE 31

31-2024-06-13-00006

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour la

gestion de la cité administrative de Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse 30Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-

Garonne

Pôle stratégie - Affaires régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHILI

Mél! : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : O5 61 10 68 45

T FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le 43 | O6 |? 074

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse

L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse à M. Eric LORAND, administrateur de l'État ;

Vu l’article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric LORAND, administrateur de l’État, à déléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité ;

Décide :

Art. 1%. —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LORAND, administrateur de l'État, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté du 30 janvier 2023 susvisé :

1° D'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse 31quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe

2° D'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines », sera exercée par :

— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,

_ M. Alexandre ROMANISIO, régisseur de la cité administrative, dans la limite du seuil de 4 000 € TTC

En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :

— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,

— Mme Marie-Hélène DESPRES, agente administrative des finances publiques

Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse 32PREFECTURE 31

31-2024-06-14-00003

Délégation de signature de Madame Di Guardia

Nadine, directrice-adjointe du Centre Hospitalier

Gérard Marchant

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00003 - Délégation de signature de Madame Di Guardia Nadine, directrice-adjointe du Centre Hospitalier Gérard Marchant 33Département de la Haute-Garonne

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX

Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00

————000000—

LE DIRECTEUR PAR INTERIM

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143- 35 et R. 6143.38,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté pris par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer Les fonctions de Directeur par interim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre 2023,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 janvier 2023 indiquant l’affectation de Madame Nadine DI GUARDIA au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de directrice adjointe Parcours, Qualité et Communication à compter du 16 janvier 2023.

Considérant l’organigramme de Direction, en date du 14 juin 2024,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE :

Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Nadine DI GUARDIA, directrice adjointe Parcours, Qualité et Communication, pour les actes relevant de La compétence du Directeur par intérim durant son absence pour la période du 24 au 25 juin 2024 inclus.

Fait à Toulouse, le 14 juin 2024

Le Directeur par intérim,

CS = _.

- AUAIGE

Frédéric ARTIGAUT

Signature du Directeur-adjoint désigné.

Mme Nadine DI GUARDIA

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00003 - Délégation de signature de Madame Di Guardia Nadine, directrice-adjointe du Centre Hospitalier Gérard Marchant 34