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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 03 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 03 DRCLE
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA16 03 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 132/2016 du
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Bruyères, Vallons des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L,5711-1,
L.5211-17
et
L,5211-5 ;
Vu
le
décret du Président de la République du
19
février 2015
portant nomination de
M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges :
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
1251/2013
du
27
mai
2013
portant
création
de
la
communauté
de
communes Vologne-Durbion ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 923/2015 du 6 mai 2014 portant modification des statuts et notamment de
son
changement
de
dénomination
désormais
« communauté
de
communes
Bruyères,
Vallons des Vosges », modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°
1077/2015 du 26 mai
2015 ;
Vu
les
délibérations
du
5
novembre
2015
et
du
17
décembre
2015
par
lesquelles
le
conseil
communautaire de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges a décidé de modifier ses statuts
;
Vu
les délibérations émises à ce sujet par les assemblées délibérantes des collectivités membres ;
Considérant que
les conditions
de majorité qualifiée prévues
par le
code
général
des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1”:
En compétences optionnelles
des statuts de la Communauté de communes Bruyères,
Vallons des Vosges, est supprimé le point suivant :
« COMPETENCES OPTIONNELLES
Issues de la Communauté de communes de la Vallée de la Vologne
3)
Promouvoir
les
activités
diverses
d’intérêt
communautaire
au
profit
de
l’enfance et de la jeunesse :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 -
création,
aménagement
et
entretien
des
nouvelles
aires
de
jeux
intercommunales ». Article 2:
En compétences optionnelles - sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
communes Bruyères, Vallons des Vosges - il est ajouté le point suivant :
« COMPETENCES OPTIONNELLES
2) Action sociale d’intérêt communautaire :
°
Etude,
création,
mise
en
place
et
gestion
d’un
Relais
Assistants Maternels»,
Article
3:
En
compétences
facultatives
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Bruyères, Vallons des Vosges, il est supprimé le point suivant :
« COMPETENCES FACULTATIVES
Issues de la Communauté de communes de l’Arentèle, Durbion, Padozel
1) Promotion des activités au profit de l’enfance et de la jeunesse : - création,
aménagement
et
entretien
des
nouvelles
aires
de
jeux
intercommunales». Article 4 : En compétences facultatives — sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Bruyères, Vallons des Vosges — sont ajoutés les points suivants :
«
COMPETENCES FACULTATIVES
1) Promotion des activités au profit de l’enfance et de la jeunesse :
°
Prestations de services pour le transport des repas destinés aux
cantines
scolaires
sur
Flensemble
du
territoire
communautaire.
°
Création,
aménagement
et
entretien
de
nouvelles
aires
de
jeux.
+
Création, aménagement, gestion et financement des accueils de loisirs :
Est d’intérêt communautaire l’accueil de loisirs
sans hébergement de Domfaing. »
Article 5 : Les statuts de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté. Article
6:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le trésorier
de
la communauté
de
communes,
le
président
de
la communauté
de
communes
sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f fi
Epinal,
le
$
4
AVE.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à mon arrêté n° 132/2016 en date de ce jour
STATUTS
Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges
issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée de la Vologne,
de la Communauté de Communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel, de la Communauté de Communes du Canton de Brouvelieures
et de son extension aux communes de Aumontzey, Herpelmont, Jussarupt
Article 1%: Il est formé entre les communes de Aumontzey, Beauménil, Belmont-sur-Buttant, Bois-de-Champ,
Brouvelieures,
Bruyères,
Champ-le-Duc,
Charmois-devant-Bruyères,
Cheniménil,
Destord,
Deycimont,
Docelles,
Domfaing,
Dompierre,
Faucompierre,
Fays,
Fiménil,
Fontenay,
Frémifontaine,
Girecourt-sur-Durbion,
Grandvillers,
Gugnécourt,
Herpelmont, Jussarupt, La Neuveville-devant-Lépanges, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant- Bruyères, Laveline-du-Houx, Le Roulier, Lépanges-sur-Vologne, Les Rouges-Eaux, Méménil, Mortagne,
Nonzeville,
Padoux,
Pierrepont-sur-l’Arentèle,
Prey,
Sercoeur,
Vervezelle,
Viménil,
Xamontarupt
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges Article 2 : Le siège de la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges est fixé : 4 rue de la 36ème Division US à Bruyères (88600) Article 3 : La Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges exerce de plein droit l'intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent conformément aux
dispositions de l'article
60
de
la loi du
16
décembre 2010 modifiées,
à
savoir
:
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Bruvères, Vallons des Vosges 1}
Aménagement de l’espace communautaire
o
Elaboration, suivi et animation d’un projet de territoire
©
Elaboration, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
©
Elaboration d’une synthèse des documents d’urbanisme des communes membres
o
Mise en œuvre d’une politique communautaire de gestion des paysages avec élaboration d’un plan paysage
o
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
2)
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté © Acquisition,
aménagement,
entretien
et
commercialisation
de
la
zone
d'intérêt
communautaire de Laveline-devant-Bruyères o
Etude,
création,
gestion et
commercialisation
de
bâtiments-relais
sur
la zone
d’activité
d’intérêt communautaire de Laveline-devant-Bruyères
o
Gestion des locaux du Moulin de Frémifontaine (entretien, locations ...)
o
Actions
en
faveur
de
l’artisanat
et
du
commerce
(ORAC
ou
tout
autre
dispositif s’y
substituant)
o
Mise en place d’un dispositif d’abondement des prêts d’honneur octroyés aux créateurs et repreneurs d’entreprises du territoire communautaire par la plate-forme d'initiative locale, dans le cadre d’un partenariat, conformément à l’article L. S111-7 du CGCT
o
Participation à des actions et à des dispositifs en faveur du développement économique, de la création d’entreprises, de l’emploi et de la formation, en partenariat avec les structures compétentes, lorsque ces actions intéressent l’ensemble du territoire communautaire
o
Accueil, information, accompagnement de porteurs de projets Etude des potentiels de développement de l’agriculture locale et promotion de celle-ci
o
Création,
équipement
(signalétique
et
matériel),
gestion
et
entretien
des
circuits
ou
parcours de randonnée suivants, en partenariat avec les structures locales ou fédérales :
a
Circuits VTT intégrés dans l’espace VTT-FFC Vallons des Vosges (labellisation FFC)
“
Circuits de randonnée pédestre figurant sur la carte annexée aux statuts
#
Parcours Canoë sur la Vologne
o
Création et gestion d’un office de tourisme communautaire L'office de tourisme assure les missions suivantes :
#
Accueil et information
#
Promotion
touristique
du
territoire
en
coordination
avec
les
partenaires
départementaux, régionaux et nationaux
“
Animation
et
accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et
privés
exerçant sur le territoire
s
Définition
de
la
stratégie
touristique
(Elaboration
d’un
schéma
local
de
développement du tourisme), en lien avec l’intercommunalité
#
Force de proposition et études de valorisation et d’aménagement du patrimoine du territoire communautaire, en lien avec l’intercommunalité
“
Exploitation d’équipement touristique jouant un rôle structurant dans
la mise en
œuvre de la stratégie de développement touristique
#
Conception et commercialisation de produits touristiques
O
COMPETENCES OPTIONNELLES
Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Bruyères. Vallons des Vosges 1)
Création, aménagement et entretien de la voirie
La Communauté de Communes assure l’aménagement, l’entretien et la création de la voirie d’intérêt communautaire (voiries et dépendances routières : chaussée, fossés, talus, écoulement des eaux) permettant un maillage cohérent du territoire, définie selon les critères suivants : o
L'ensemble
des
voies
communales
revêtues
d’un
enduit
ou
d’un
enrobé,
assurant
la
liaison entre deux villages de la Communauté de communes, hors zone bâtie agglomérée (bourg)
o
L'ensemble
des
voies
communales
revêtues
d’un
enduit
ou
d’un
enrobé,
assurant
la
liaison entre une commune membre de la Communauté de Communes et une commune non membre de la Communauté de Communes, hors zone bâtie agglomérée (bourg) © O
L'ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou d’un enrobé qui débouchent sur une voie départementale, assurant la liaison entre deux communes Les voies d’exception suivantes : VI 28 Lépanges-sur-Vologne - Deycimont
#
VI
7
Lépanges-sur-Vologne
-
Fays
(tronçon
qui
part
du
bureau
de
la
Haute
Verrière et aboutit aux premières habitations du bâti aggloméré de Lépanges-sur- Vologne secteur Blainfaing)
“
VI 16 Void de la Borde (Viménil)
#8
VI 19 Dompierre — Vaudéville (tronçon non revêtu d’un enduit ou d’un enrobé à la limite administrative des communes de Sercœur et de Aydoilles)
#
VIS Prey - Fiménil (tronçon qui part du centre de Prey au niveau du carrefour avec la VC 2 et aboutit à la dernière maison du bâti aggloméré de Prey)
Tableau de classement des voiries communautaires annexé aux statuts. 2)
Action sociale d’intérêt communautaire 0 © O © O ©
3) (e] 4) © © S) O
Étude, création, mise en place et gestion d’un Relais Assistants Maternels Mise en place d’un service de portage de repas à domicile Mise en place d’actions permettant le maintien des personnes à domicile Transport des repas destinés aux centres de loisirs sans hébergement lorsque le trajet est commun avec le portage des repas Création et gestion d’un point information jeunesse Organisation
de
chantiers
de
réhabilitation,
en
régie
ou
avec
d’autres
partenaires
extérieurs Création et gestion d’une école communautaire de musique, de danse et de théâtre Développement d’actions
de
sensibilisation à l’environnement et aux patrimoines de la
Communauté de Communes et organisation d’actions ludiques, culturelles, sportives et de formation pour tout public Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Aménagement et réhabilitation des cours d’eau : études, travaux et entretien Assainissement Assainissement collectif
: Gestion du
service
d’assainissement
collectif des
eaux usées
comprenant la collecte, le transport, le traitement ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux (Hors réseaux d’eaux pluviales) Assainissement non collectif : Contrôle, études, entretien (vidanges de fosses), travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement autonome Politique du logement et du cadre de vie Mise
en
œuvre
d’une
politique
communautaire
d'amélioration
de
l’habitat
au
travers
d’'OPAH, de PIG, et d’opérations spécifiques
COMPETENCES FACULTATIVES
Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges 1)
Promotion des activités au profit de l’enfance et de la jeunesse o
Prestations de services pour le transport des repas destinés aux cantines scolaires sur l’ensemble du territoire communautaire
o
Création, aménagement et entretien de nouvelles aires de jeux Aide au financement du BAFA et du BAFD
o
Création, aménagement, gestion et financement des accueils de loisirs : Est d’intérêt communautaire l’accueil de loisirs sans hébergement de Domfaing O
2)
Energies renouvelables
©
Promotion des énergies renouvelables et soutien au développement de projets à dimension intercommunale (impliquant ou alimentant plusieurs communes de l'EPCT) . ÉSNUISANT..
BINA “an$-ÉNOd
ÿ : A8LHBOIOA2]Sp4no1,SÂed0pMONPOLTe sojesotsonsopodsajanogSop82eI} 8ÿ qu el e HINOGE
“luonel p192) ssieÂmg uouwujag 8 Sa12AN1Y 3P Z DA ATIAZIANIA-SIHIANYG alszenn e soieÂrugeql €T 9É =- saiaÂnig e SÂeJ 9 ° “* uotwuadi3H 9 = SAeA 9p UOREAFMOIFRE,P AESUUEE Ne ARnoqE sAeA 8p TIT DA - SoBuedo1 8p LOT 38 £ JA SAVI - ANDOIOA/SI9NVdI7 sAe] e auBojoA-ins-seueds1 8q L Kid 2p UoREAp OISE P Asid 8p ÿ DA - Sa8ueda1 2p 6 3A Add - INDOIOA/SIONVdT1 Ag e auSojon-ins-sa8ueds 3q 9 Ao1d 9P Z JA EI SP 1nOJ9418 ne ASid 9p € 38 FDA - HUBLUH 2P Z JA AIG INA Âsid e [ua 2q ç 0S FT dniessnf 2 euSgojoA-ins-so8uein e 2dn4essnf a ne»,pne3jeup)UaUul42 (neD,P REED] HU 9P 7 JA qupuNnesg 2 JA ANINH-THNINNVAS HUJUIJ E [USUWNE9Q 3G T -SIOWHVHI
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”
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
&
|
4
auD
Qté
F7 ess
Arrêté n° 541/2016 du
portant modification des statuts
de la Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.5711-1,
L.5211-17
et
L.5211-5 ;
Vu
le décret du Président de la République du
19 février 201$ portant nomination de M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
1601/2012
du
12
octobre
2012
portant
création
de
la
commune
des
Ballons
des
Hautes-Vosges
par
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Mynes
et
Hautes-Vosges du Sud et de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la
Source
de
la Moselle
modifié
en
dernier lieu par l’arrêté préfectoral
n°
1266/2013
du
13 juin 2013
;
Vu
la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que
les conditions de majorité
qualifiée prévues par le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article Ler — En compétences optionnelles, article 4 : Actions sociales d’intérêt communautaire des statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Ballons
des
Hautes-Vosges,
il
est
ajouté
le
point
suivant :
« COMPETENCES OPTIONNELLES
Article 4 : Actions sociales d’intérêt communautaire :
°
création,
animation
et
gestion
d’un
relais
d’assistants
maternels
(RAM)
ou
tout
autre
dispositif venant s’y substituer. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président
de
la
communauté
de
communes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
Pour
le Préfet
et par
étégation,
la Secrétaire
Géhérale,
Ë 3
Caire WANDEROILE
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Annexe à l'arrêté préfectoral n° 541/2016 de ce jour
STATUTS
Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges
issue de la fusion de la communauté de communes des Mynes et Hautes-Vosges du Sud et de la
communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle
Article
ler
: Il est formé entre les communes de Bussang, Ferdrupt, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil,
Le Thillot, Ramonchamp, Rupt-sur-Moselle et Saint-Maurice-sur-Moselle une communauté
de com-
munes qui prend la dénomination de Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges. Article 2 : Le siège de la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges est fixé à : Le Thillot Article
3
:
La
communauté
de
communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
exerce
de
plein
droit
l'intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent conformé- ment aux dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, à savoir :
|
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
|
issues de la communauté de communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud 1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE
es
Renforcement de l'attractivité du territoire - La Communauté de Communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir au droit de préemption ou au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses compé- tences statutaires. Le recours au droit de préemption urbain (DPU) sera seulement subdélégué ponctuellement, après accord des Conseils Municipaux concernés. - Réalisation d’études paysagères. - Réalisation d’études de requalification des friches industrielles.
+
Actions collectives
- Pays : Mise en œuvre du contrat de pays de Remiremont. Elaboration d’une charte de Pays exprimant le projet commun de développement durable du Pays de Remiremont et de ses Vallées, traduction de ces orientations par la négociation d’un « contrat de Pays », volet territorial du contrat de projet Etat-Région, animation du dispositif de suivi des pro- grammes d’actions. 2- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
e
Développement des infrastructures - Création, aménagement et gestion des nouvelles zones d’intérêt communautaire industrielles, com- merciales, artisanales, touristiques et de services, sur le territoire de la Communauté. La liste des terrains retenus pour la création de ces nouvelles zones sera définie dans les délais régle- mentaires. Ce zonage pourra être complété par des zones à venir qui seront reconnues d’intérêt com- munautaire, conformément aux dispositions de Particle L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sont reconnues d’intérêt communautaire les zones suivantes : - Le Thillot : zone d’activité de la Courbe (environ 4 hectares}, - Ramonchamp : zone d’activité de l'Etat (environ
10 hectares),
- Ferdrupt : zone d’activité de Libauxaire (environ 70 ares). - Création de nouveaux bâtiments relais à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services sur les zones d’intérêt communautaire. - Conseils et assistance aux communes membres de la communauté sur les projets de développement économique hors des zones d’intérêt communautaire dans le cadre de l’article L 5211-4-I-I du CGCT. - Soutien administratif et financier aux projets de développement et aux créations d’entreprises sur les zones d'activités d’intérêt communautaire : animation, promotion des zones d’activités, accompagne- ment des porteurs de projets, notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétents en matière économique. Seule la Communauté de Communes assurera un sou- tien financier à ces projets, qui sera décidé au cas par cas par le Conseil Communautaire. - Soutien administratif et participation financière au développement et à la dynamisation du commerce et de l’artisanat dans le cadre des ORAC (opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce), des ORC (opérations rurales collectives) et de tout dispositif venant s’y substituer ou de conventions passées avec d’autres collectivités.
Seule la Communauté de Communes assurera un soutien financier
à ces projets, qui sera décidé au cas par cas par le Conseil Communautaire. - Participation financière et logistique à des actions de développement économique d’intérêt commu- naufaire intéressant l’ensemble du territoire communautaire, conduite par d’autres collectivités hors les communes. Sont d’intérêt communautaire : o Toutes les actions collectives ayant pour objet de favoriser le maintien, l’extension et l’accueil d’ac- tivités artisanales, industrielles où commerciales. o Toutes les actions collectives favorisant emploi.
Issues de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle 1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE e
Renforcement de l'attractivité du territoire
- Etudes plans de paysage.
- Numérisation et mise en réseau des données cadastrales. - Etudes de requalification des friches industrielles. - Création, aménagement et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le terri- toire de la communauté. - Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur. - La communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir au droit de préemption ou au régime de l'expropriation pour l'exercice de ses compé- tences statutaires, Le recours au droit de préemption urbain seulement subdélégué ponctuelle- ment, après accord des conseils municipaux concernés.
+
Actions collectives
- Pays : mise en œuvre du contrat de Pays de Remiremont. Elaboration d'une charte de Pays exprimant le projet commun de développement durable du Pays de Remiremont et de ses vallées, traduction de ces orientations par la négociation d'un « contrat de Pays », volet territorial du contrat de projet Etat-Région, animation
du dispositif de suivi des programmes
d'actions. 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
e
Développement des infrastructures
- Création, aménagement et gestion des nouvelles zones d'activités communautaires industrielles, com- merciales, artisanales et de services sur le territoire de la communauté. La liste des terrains retenus pour la création des ces nouvelles zones est annexée au présents statuts. Ce zonage pourra être com- plété par des zones à venir qui seront reconnues d'intérêt communautaire , conformément aux disposi- tions de l'article 5214-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). - Création, aménagement et entretien de bâtiment relais et immobilier d'entreprise à usage industriel, artisanal, commercial ou de services sur les zones communautaires.
+
Actions de développement économique d'intérêt communautaire
- Conseil et assistance aux communes membres de la communauté sur les projets de développement économiques hors des zones communautaires. - Soutien administratif et financier aux projets de développement et à la dynamisation du commerce de l'artisanat dans le cadre des ORAC (Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce), des ORC (Opérations Rurales Collectives) de tout dispositif venant s'y substituer, ou de conventions pas- sées avec d'autres collectivités.
- Participation technique et financière aux actions de développement économiques suivantes : © Toutes les actions collectives ayant pour objet de favoriser le maintien, l'extension et l'ac- cueil des activités artisanales, industrielles et commerciales. © Toutes les actions favorisant l'emploi. - Mise en place de toutes actions permettant le maintien des services publics sur le territoire de la communauté de communes. |
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
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issues de la communauté de communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud 1 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets ménagers et assimilés, et déchets industriels banals : + Collecte, transport, traitement et valorisation. + Création et gestion des déchetteries. + Gestion du centre de transit. + Création et gestion de dépôts de classe II. 2 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE - Amélioration de l’habitat : OPAH : toutes études s’y rapportant, toutes opérations de réalisation, toutes opérations pouvant accompagner et faire suite aux OPAH ou concourant aux mêmes objectifs. 3 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
- Piscine publique située au Thillot : investissement, fonctionnement, gestion et entretien, étant précisé que la gestion s’étendra au transport des élèves des classes primaires et mater- nelles des communes membres de la Communauté de Communes vers la piscine, dans le cadre des programmes scolaires.
4 - ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE s
La Participation à la PAIO de Remiremont
“
Création, animation et gestion d’un relais d’assistants maternels (RAM) ou tout autre dispositif venant s’y substituer
Issues de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle 1- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets ménagers et assimilés, et déchets industriels banaux :
o Collecte, transport, traitement et valorisation o Création et gestion de déchetteries o Gestion du centre de transit o Création et gestion de dépôts de classe III 2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE - Amélioration de habitat : Toutes études s’y rapportant, toutes opérations de réalisation, d'accompagnement et de suivi des OPAH ou concourant aux mêmes objectifs.
- Amélioration de la desserte et de la réception des émissions de télévision.
3 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTU- RELS ET SPORTIFS - Piscine de Le Thillot : investissement, fonctionnement, gestion et entretien, étant précisé que la ges- tion s’étendra au transport des élèves des classes primaires et maternelles des communes membres de la Communauté de Communes vers la piscine, dans le cadre des programmes scolaires. - Piscine de Saint-Maurice-sur-Moselle : Aménagement, gestion et entretien. 4- TRANSPORT INTERIEUR - La Communauté de Communes organise, après signature d’une convention avec le Conseil Général, un service de transport collectif permettant l’accès aux stations de sport d’hiver du territoire commu- nautaire.
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COMPÉTENCES FACULTATIVES
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Issues de la communauté de communes des Mynes et Hautes Vosges du Sud
e
Culture. sport. loisirs
- Soutien financier et aides pour les manifestations culturelles, sportive et de loisirs organisées sur le territoire communautaire par des organismes ou associations de plusieurs communes dont l’audience et les retombées médiatiques présentent un intérêt départemental ou régional, voire national ou inter- national.
s
Equipements collectifs
- Mise à disposition d’une nacelle nécessaire à la pose et à la dépose des illuminations et décorations. issues de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle “
Equipements collectifs
- Mise à disposition d’une nacelle nécessaire à la pose et à la dépose des illuminations et décorations. Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Article 5 : Les règles de fonctionnement et d'administration de la communauté de communes sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales. Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 542/2016 du
=
portant modification des statuts de la Commission Syndicale
de Gestion des Biens Indivis de Sans-Vailois, Les Vallois, Pont-les-Bonfays
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5222-1 et suivants ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
418/90
du
26
février
1990
portant
création
de
la
Commission
Syndicale
de
gestion des biens indivis de Sans-Vallois, Les Vallois, Pont-les-Bonfays ;
Vu
les délibérations du 12 février 2016, du 20 février 2016 et du 24 février 2016 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Pont-les-Bonfays, Sans-Vallois et Les Vallois ont décidé la modification des statuts de ladite commission syndicale ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales
sont réunies ;
|
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°: L'article 7 des statuts de la Commission syndicale de gestion des biens indivis de Sans-Vallois, Les Vallois, Pont-les-Bonfays concernant la contribution des communes est actuellement ainsi libellé
:
« Article
7 :
La contribution des communes aux dépenses de
la commission syndicale
sera
calculée dans les proportions suivantes :
Les Vallois
38 %
Sans-Vallois
32%
Pont-les-Bonfays
30%
désormais :
Article 7 :
La contribution
des communes aux dépenses de la commission syndicale
sera calculée dans les proportions suivantes :
Les Vallois
33.33 %
Sans-Vallois
33.33 %
Pont-les-Bonfays
33.33 % »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de la commission syndicale, le président de la commission syndicale de gestion des biens indivis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
le
Préfet
et
pal
délégation,
la
SecrétaitéGénératé,
Épinal, le
©
Délais
et
voies
de
recours
-
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89