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Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 03 DRCLE
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 03 DRCLE)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EE = A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES É
COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS PRÉFET DES VOSGES
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté n°2117/2016
portant convocation des électeurs au
Tribunal de Commerce d'Epinal
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce, notamment les articles L 723-1 à L 723-14 et R 722-7 à R
723-31 ;
VU le décret n°2008-146 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce .
Considérant que le mandat de MM. Alain CAMBON, Dominique SCHIOCHET,
Jacques LEROY, Bruno VERNIN et Olivier METZGER est arrivé à expiration et
la démission de Mme Edith COLLIN ;
Sur proposition de la’ secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er - La date de scrütin pour les élections des membres du tribunal de
commerce d'Epinal est fixée au jeudi 13 octobre 2016 à 14 h 30.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale dressée en application des dispositions des
articles R 723-1, R723-2, R723-3 et R 723-4 du code de commerce sont appelés à voter
par correspondance de manière à ce que l'enveloppe d'acheminement des votes
parvienne en préfecture le mercredi 12 octobre 2016 à dix huit heures au plus tard.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 - Six sièges sont à pourvoir.
Article 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur
première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus pour une
période de quatre ans dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce
sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article 723-7 du
code de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un
même tribunal de commerce ne sont plus éligibles pendant un an.
Article 4 - Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale des électeurs des délégués consulaires dressée en
application de l'article L713-7 du code du commerce dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire n'a pas été ouverte ;
4°Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L713-7,
n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au
moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée
totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L 713-8 ou de
l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L 713-7.
Article 5 - Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture des Vosges,
jusqu'au vendredi 23 septembre 2016 à 18 heures.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent
être individuelles ou collectives.
Le mandataire doit être muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite certifiant sur l'honneur qu'il remplit les conditions
d'éligibilité, et qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités lui interdisant de briguer un mandat de membre d'un
tribunal de commerce.
Article 6 — Conformément aux dispositions de l'article premier de l'arrêté ministériel du
29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges aux tribunaux de
commerce, les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et
ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mm.
Les bulletins doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
- la juridiction
- la date du dépouillement du scrutin
- le nom et le prénom du ou des candidats Afin de pouvoir bénéficier de l'envoi prévu à l'article R 723-10 du code de commerce,
chaque candidat peut remettre, au moins dix huit jours avant la date du dépouillement
du premier tour de scrutin, au président de la commission électorale, ses bulletins de
vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs.
Article 7 —- Douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, le
préfet assure l'expédition aux électeurs des instruments nécessaires au vote par
correspondance.
Article 8 — Les opérations de dépouillement du premier tour de scrutin se dérouleront
au tribunal de commerce d'Epinal le jeudi 13 octobre 2016, sous l'autorité de la
commission électorale dont la composition est fixée à l'article L 723-13 du code de
commerce.
Article 9 — Le recensement des votes et les résultats seront proclamés publiquement par
le président de la commission électorale.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats qui obtiendront un nombre
de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits.
Article 10 —- Si ces conditions ne sont pas réunies, un second tour de scrutin aura lieu le
mardi 25 octobre 2016. Les enveloppes d'acheminement des votes pour le second tour
éventuel devront parvenir en préfecture avant le lundi 24 octobre 2016 à dix huit
heures. L'élection sera alors acquise à la majorité relative quel que soit le nombre de
suffrages. Dans Le cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de voix, le
plus âgé sera proclamé élu.
Article 11 —- MM. Le président du tribunal de commerce d'Epinal et le président de la
commission électorale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 30 aout 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet pt nar délégation
Le Secrûtare Éérére! de la Préfesturs,
Claire WANDERON D Préfet des Vosges
HRECTION
DES
DE LA REGLEMENTATIOX,
2ES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIOXS Bresa
des
élections,
de
l'eSniaistrasion
gésérae
a
geo
Arrêté n° 2116/16
prononçant la dénomination de commune touristique
pour
la
commane
de
Plombiëres-les-Bains
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 1433-11, L.133-12, R.
133-327 et suivants ;
Vu
l'arrêté interministériel du 2
Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
ttamment ses articles 1
et 2:
Va
la
délibération
du
conseil
municipat
de
Piombiéres-les-Bains
en
date
du
24
Juin
2016
sollicitant
le
renouvellement de la dénomination de commune touristique ; Vu le dépôt en Préfecture, le 29 Août 2016 du dossier de demande de dénomination en commune touristique; Vu le classement en 1% catégorie de l'Office de Tourisme des Vosges Méridionales le 3 Octobre 2014: Considérant que la commune de Plombières-les-Bains remplit les conditions pour être dénommée commune touristique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Plombières-les-Bains est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. Article
2
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
Ia
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Epinal, le 30 Août 2016
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrélairé Générale,
i
Claire-WANDEROILD LT
Cenformrément à Particle RA2T-S die code de justice adnuuistratire, Aa présente décision port faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal adeiiistratif dans nn défoi de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postate : Préfeciuce des Vosges - Place Foch 84026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie:
03 29 824215
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur hé
es.eout.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 RÉFUSEIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DHECTION DE LA REGLEMENTATION EX COLLECTIVITES LOCALES ET ES ELECTIONS ua des élections, de l'administration générale et de E réglementation
Arrêté n° 2120/2016
portant renouvellement d'habilifation dans ke domaine fanéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 3223-56 :
Vu
le
décret
du
Président
de
Fa
République
du
19
février
201$
portant
nomination
de
M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1772/15
du 24
août
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SAS
HENRY
JULIEN,
située
70,
place
du
Général
Leclerc
à
88270 DOMPAIRE :
Vu
le
dossier
présenté
par
M.
Julien
HENRY,
président
de
la
SAS
HENRY
JULIEN,
située
70,
place
du
Générai
Leclerc à
88270
DOMPAIRE,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
son
Te
Habilitation-pourexercer-certaines-activités
dansle domaine
funéraire;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises sont réunies
conformément
au
titre
IL,
chapitre
HI
section ?, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale de
la Préfecture,
Arrête
Article
ler
—
La
SAS
HENRY
JULIEN,
située
70,
place
du
Général
Leclerc
à
88270
DOMPAIRE
et
représentée
par
son
président,
M.
Julien
HENRY,
est
habilitée
pour
une
nouvelle
durée d'un
an
à
compter
de
Ja
date
du
présent
arrété,
à
exercer
sur
Fensemble
du
territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
- Creanisation des obsèques. - Soins de conservation (en sous-traitance), - Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que des urnes cinéraires,
Adresse
postate
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: IIS
6H ER
EE
—
2382411
Retrouvez
es
horaires
et les
modalités
d'accueil
des
services sur
his
uv
fr
ou
sur notre
serveur vocal:
03
29 63
88 51 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations. Article 2 — Le numéro de lhabilitation est 2616-88-99. Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habälitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné. Article
4
— L'habilitation peut
étre
suspendue
ou
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article L 2223-35 du code général des collectivités territoriales. Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, Coramandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté éoni
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
de
Dompaire
et
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
à
À AGUT
2016
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Cle WANDEROILD
Délais
et
voies
de recours
—
La
présente
décision peus
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administrarif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter de
sa
nofification
ou
de
sa publicatiort Liberif « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'urbanisme
ARRETÉ N°1832/2016
portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant
les sections dites de « Chaumousey » et de « Saint Pierre »
au profit de la commune de MENIL-EN-XAINTOIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
en ses articles L.2411-1
et suivants, et
notamment son article L.2411-12-1
:
VU la délibération du 29 juin 2016 du conseil municipal de Ménil-en-Xaintois sollicitant le transfert des terrains
constituant les
sections
dites
de
« Chaumousey »et de « Saint Pierre »
au profit de
la
commune de Ménil-en-Xaintois ; CONSIDERANT
qu’au
regard
de
l’attestation
établie
le
18
juillet
2016
par
le
trésorier
de
la
commune
de Ménil-en-Xaintois,
la commune
s’est acquittée des impôts fonciers
durant au moins
trois années consécutives ; CONSIDERANT qu'ainsi les conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du CGCT sont réunies ; SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article
1 :
Les
biens constituant les
sections dites
de
« Chaumousey »et de « Saint Pierre »,
ainsi
que les droits et obligations s’y rattachant sont transférés à la commune de Ménil-en-Xaintois. Article 2 : Le transfert intervient à la date de signature du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges — Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie : 03 29 8242 15 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif, aux fins d’annulation, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le maire de la commune de Ménil-en-Xaintois et le trésorier
de la commune
sont chargés
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté, qui
sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Vosges,
et affiché
pendant deux mois à la mairie de Ménil-en-Xaintois.
Épinal,
le
$
fAGÛT
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
deicistie
P $ecrétaire
Générale, "CS
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
ES
Arrêté n° 1552/2016 du
SEP
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
de la Vallée du Rabodeau
&
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
1810/1988
du
18
décembre
1988
autorisant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal d’ Assainissement de la Vallée du Rabodeau :
Vu
la délibération du 28 juillet 2015
par laquelle le comité syndical
du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Vallée
du
Rabodeau
a
approuvé
la
mise
en
place
de
ses
nouveaux
statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
lavis émis par M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges le 30 novembre 2015 :
Considérant que les
conditions de majorité qualifiée prévues par le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article Ter — Les statuts du Syndicat intercommunal d’assainissement sont ceux annexés au présent arrêté. Article
2-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier du
syndicat,
le
président
du
syndicat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
le
Préfet
ét
par
délégation,
Epinal,
le
=
7
par
dé
la Secrétaire)
énérale,
ne
( |f
Le
hr
nt
L ROERGIED
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Annexe
à
l’arrêté
préfectoral
n°
1552/2016
en
date
de
ce
jour
*
7
SEP,
2016
Mise en
place
des
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Rabodeau
ARTICLE
1
:
Le syndicat
intercommunal
d'étude et d'action pour l'assainissement de la Vallée du Rabodeau et
l'aménagement
du
cours
d'eau
devient:
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Rabodeau
(S.T.A.V.R.).
Il
est
composé
des
19
communes
suivantes
:
BAN
DE
SAPT,
BELVAL,
CHATAS,
ETIVAL-CLAIREFONTAINE,
GRANDRUPT,
MENIL
DE
SENONES,
LE
MONT,
MOUSSEY,
MOYENMOUTIER,
LA
PETITE
RAON, LE
PUID,
SAINT-JEAN
D’ORMONT,
SAINT-REMY,
SAINT-STAIL,
LE
SAULCY,
SENONES,
LE
VERMONT,
VIEUX
MOULIN
et
LA
VOIVRE.
Le Syndicat a pour objet :
a)
Etudes
relatives
à
l'assainissement
des
eaux
usées
des
communes
adhérentes
au
S.LA.VR.
b)
Réalisation
des
travaux
nécessaires
à
l'assainissement
des
eaux
usées
des
communes
adhérentes
au
S.IA.VR.
c)
Entretien de l'ensemble du réseau collectif.
d)
De
veiller
au
bon fonctionnement
de
la
station
d'épuration
ainsi
que
d'assurer
l'entretien
de
celle-ci.
e)
D'assurer
l'ensemble
de
la
gestion administrative
de
la
structure.
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Rabodeau
est
fixé
à
la
mairie
de
Senones
mais
a
pour
adresse
de
correspondance
(délibération
du
01
mars
2005)
:
Station
d'Epuration
Lieu-dit « Les Equevons » B.P. 13 88
480
ETIVAL-CLATREFONTAINE
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
à
raison
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune. Le comité élit en son sein un bureau composé de :
e
Un
président
e
Trois
vice-présidents
e
Un secrétaire Le comité se réunit obligatoirement une fois par trimestre. Le Syndicat est propriétaire de droit :
de la station d'épuration intercommunale, de l'ensemble du réseau collecteur sur domaine public, des acquisitions et des investissements de tout ordre fait en son nom.
Le Syndicat deviendra propriétaire de fait et en
l'état des collecteurs communaux réceptionnés
par le S.I.A.V.R. raccordés sur la station d'épuration et des ouvrages qui s'y rattachent. ARTICLE
7
: Vocation
station d'épuration
A)
Le Syndicat a l'obligation : 1)
d'assurer
les investissements,
le fonctionnement, l'entretien et
la police de la station
d'épuration
et
des
collecteurs
intercommunaux
nécessaires
à
la
collecte
des
eaux
I-
usées:
2)
de couvrir le remboursement des annuités d'emprunts contractés à cet effet ;
3)
de veiller à une stricte application du code de la santé publique.
B)
Les
dépenses
se
rapportant
à
cette
vocation
épuration
seront
couvertes
par
une
redevance
fixée
au
prorata
du
nombre
de
m3
d'eau
consommés
par
les
raccordés
de
chacune
des
communes
membres
-
ou
à
défaut
-
(par
exemple
pour
les
usagers
de
sources
particulières)
au
prorata
d'un
nombre
de
m3
par
habitant
et
par
an
(50
m3/an/habitant). Le
Comité
du
Syndicat
fixe
annuellement
le
montant
de
la
redevance
dû
par
chaque
commune membre au prorata des investissements et des dépenses de fonctionnement de chacune d'entre-elles.
C) IT-
Les
communes
ou leurs
Syndicats
des
Eaux
conservent
la
charge
de
recouvrer
auprès
des usagers la redevance d'épuration.
Vocation
d'assainissement collectif
A) B) C) D)
Le S.I.A.VR. aura l'obligation d'assurer
la rénovation des réseaux communaux
d'eaux
usées
existants
qu'il
aura
réceptionnés.
Il
réalisera
également
les
extensions prévues dans chacune des communes adhérentes. Le Syndicat assurera
les
charges
d'entretien
courant,
maintenance et
police
de la totalité des collecteurs eaux usées réceptionnés par le S.T.A.V.R. Le
SITA.VR.
prendra
en
charge
la
remise
en
état
du
collecteur
et
de
l'ensemble
de
ses
accessoires
(exemple
:
tampons,
regards,
etc.)
sur
le
domaine public. Les
dépenses
inhérentes
à
la
vocation
assainissement
seront
couvertes
par
une
redevance.
Cette
dernière
est
propre
à
chaque
commune
et
s'établit
annuellement en fonction des travaux divers, des remboursements
d'emprunt
réalisés
pour
son
compte
ainsi
que
du
nombre
de
raccordés
dans
chaque
commune. III
-
IV-
E)
Les communes ou leurs Syndicats des Eaux conservent la charge de recouvrer auprès des usagers la redevance d'assainissement.
Vocation
assainissement
non collectif
À)
Le S.I.A.V.R. peut accompagner les propriétaires pour la mise aux normes de leurs installations d'ANC, sur leur demande et via la signature d'une convention avec ces derniers.
B)
Au
point
de vue financier,
le
Syndicat assurera
la part
de financement
couverte
par les subventions. Le reste dû sera à la charge du propriétaire.
Etudes
préalables
A)
Etudes
de
zonage:
toutes
les
dépenses
engagées
par
le
SIAVR.
seront
imputées aux communes concernées, déduction faite des subventions.
B)
Avant-Projet
(AVP):
toutes
les
dépenses
engagées
par
le
SIAVR.
seront
‘imputées aux communes concernées, déduction faite des subventions.
Enquête
publique
Conformément
à
la
«Loi
sur
l'eau»,
le
zonage
d'assainissement
doit
être
soumis
à
enquête publique.
Cette dernière est
destinée à
informer
le public sur
le projet
de
zonage,
à
recueillir
ses
appréciations,
suggestions
et
éventuellement
contre
propositions.
L'enquête
publique
sera
ouverte
par
le
S.IA.VR.
dans
toutes
les
communes adhérentes à ce dernier. j:
Les
frais
d'administration
générale
seront
répartis
annuellement
entre
les
communes
raccordées
à
la
Station
d'Epuration,
proportionnellement
au
nombre
d'habitants
raccordés
sur
cette
dernière.
Une
participation
sera
fixée
annuellement
par
délibération
pour
toutes les autres communes adhérentes. ARTICLE
9
: Le Syndicat définit par un règlement d'assainissement les conditions et modalités
auxquelles
est
soumis
le
déversement
des
eaux
usées
dans
les
réseaux
du
S.TA.VR.
dans
le
respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.
A)
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
e
Les subventions et aides
e
Les emprunts
e
Le patrimoine propre et le patrimoine transféré
e
Les redevances d'épuration et d'assainissement
e
La participation financière des communes non raccordées à la station d épuration.
B)
Les charges reposent sur :
e
Les remboursements d'emprunts
e
Les frais de fonctionnement
e
Certains frais d'investissement ARTICLE
11 :Il est établi, chaque année, un inventaire, l'indication de l'actif et du passif du
Syndicat ainsi qu'un bilan et un compte de pertes et profits ainsi qu'un compte d'exploitation. ARTICLE.
2 : Les fonctions de receveur seront assurées par Mr Le Receveur de SENONES.
ARTICLE
13
:
1)
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat
et
de
cessation
des
activités
correspondantes,
la
propriété des collecteurs, ouvrages et terrains situés sur le territoire des communes et pouvant leur revenir, leur sera transférée de droit avec les charges correspondantes.
2)
Le comité du Syndicat réglera le mode de liquidation des collecteurs, ouvrages, terrains, stations, matériels n'ayant pu être transférés de droit.
3)
Il nommera à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont il déterminera les pouvoirs.
ARTICLE
14
:
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
Syndicat,
il
sera
fait
application
des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE
15
: Les arrêtés préfectoraux précédents sont rapportés. ee Égal
ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FOterrniie
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
r:
Arrêté
n°
2085/2016
du
portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays de la Saône Vosgienne
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment
l'article
L.5211-20
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-
Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
1433/2004
du
30
juin
2004
fixant
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Saône
Vosgienne
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2752/04
du
29
octobre
2004
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Saône
Vosgienne
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n°
782/2015
du
7
avril
2015
;
Vu
la
délibération
du
8
mars
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Saône
Vosgienne
a décidé
de
modifier
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Vu
l'avis
émis
par
Mme
la
sous-préfète
de
Neufchâteau
le
5
septembre
2016
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1
—
Il
est
ajouté
à
l’article
2
—
Objet
—
Point
4.
Services
à
la
population
et
actions
sociales
-
a)
Réalisation
et
mise
en
place
d’un
schéma
de
services
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Saône
Vosgienne,
la
compétence
suivante
:
«
Article
2
: Objet
:
4,
Service
à
la
population
et
actions
sociales
a)
Réalisation
et
mise
en
place
d’un
schéma
de
services
3.
Animation,
mise
en
réseau,
informatisation
des
bibliothèques
du
territoire,
dont
l’équipement
central
«tête
de
réseau
»;
création
et
fonctionnement
d’un
équipement
central
«tête
de
réseau
»
articulé
autour
d’une
Maison
des
Services
; sont
d’intérêt
communautaire
la
réalisation,
l'aménagement
et
la
gestion
de
la
tête
de
réseau
(organisation
du
réseau
de
bibliothèques
autour
de
cet
établissement
de
lecture
publique).
»
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Epinal,
le
=
6
SEP.
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
la Serra
Claire
MARSERSHED
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l'arrêté
préfectoral n° 2085/2016 de ce
jour
7 8 SEP, 2016
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA SAONE VOSGIENNE
STATUTS
Article À
: Constitution :
En application des articles L.5210-1
et suivant, L.5211-1
et suivant, L.5214-1
et suivant du
C.G.CT.,
il
est
constitué
une
communauté
de
communes
regroupant
les
communes
suivantes :
Ameuvelle,
Bleurville,
Chatillon
sur
Saône,
Claudon,
Dombrot
le
Sec,
Fignévelle,
Gignéville,
Godoncourt,
Grignoncourt,
Lignéville,
Lironcourt, Les Thons,
Martinvelle,
Monthureux sur Saône,
Nonville, Regnévelle, Saint Julien, Tignécourt, Viviers le Gras.
La Communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays de la
Saône
Vosgienne
».
Article 2 : Objet
Conformément à l’article L 5214-1 et L 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes a
pour objet d’associer les communes citées précédemment au sein d’un espace de solidarité, en vue de lPélaboration d’un projet commun de développement durable.
Pour cela elle exercera de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les
compétences suivantes :
1. Aménagement de l’espace
a)
La mise en œuvre des orientations stratégiques de la Charte de développement durable du Syndicat
Mixte
du
pays
des
Vosges
Centrales,
expression
d’un
projet
politique
d'aménagement et de développement du territoire, autour de quatre volets :
- Le développement économique - L'emploi et l’insertion - Le développement touristique - Les services à la population et la santé publique
b)
Elaboration, suivi et animation du projet de territoire de la Saône Vosgienne
c)
Mise en œuvre d’études intercommunales concertées d’aménagement de village
d)
Mise en œuvre, suivi, animation et gestion d’un chantier intercommunal d’insertion visant à la réhabilitation
du
petit
patrimoine
bâti
du
territoire,
à
l’entretien
des
cours
d’eau
communautaires et à l’entretien des sentiers de randonnée du territoire
e)
Dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 5210-4 du Code général des collectivités territoriales, exercer pour le compte du Conseil Général, en qualité d’organisateur de second rang, les transports scolaires, à compter du 1° juillet 2010
f)
Elaboration, modification, révision et toute évolution des documents d’urbanisme
2. Développement économique et touristique
a)
Mise
en
œuvre
d’actions
intercommunales
de
revitalisation
de
l’artisanat
et
du
commerce
local
: ORAC
et
tout
autre
dispositif
venant
s’y substituer
b)
Création
de
bâtiments
Relais
ou
hôtels
d’entreprises:
acquisition,
réhabilitation
le cas échéant, gestion et promotion. c)
Ingénierie
pour
les
porteurs
de
projets
en
matière
économique
et
touristique
:
accueil,
conseil,
aide
au
montage
de
dossiers
auprès
des
porteurs
de
projets
privés
et
associatifs.
d)
L'accompagnement et le développement de la filière bois-énergie et le soutien des actions inscrites dans le cadre des chartes forestières de territoire.
e)
Mise
en
place
d’une
chaufferie-bois
sur
la commune
de Monthureux-sur-Saône
pour
les
bâtiments
de
la
commune
(salle
polyvalente,
écoles
maternelle
et
primaire),
de
la
communauté de communes (gymnase) et du Conseil Général des Vosges (Gendarmerie et collège).
f)
Aménagement
et
entretien
d’un
lieu
au
bourg-centre
hébergeant
le
syndicat
d’initiative
de la Saône touristique.
g)
Aménagement
d’un
lieu
d’information
avec
équipement
sanitaire
à
l’entrée
du
site
touristique de Châtillon-sur-Saône.
h)
Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
d’intérêt
communautaire :
- zone d'activités à la gare de Monthureux-sur-Saône.
in
Mise en place d’itinéraires de randonnée équestre
3. Environnement et cadre de vie
a) Etude en vue de l’élaboration d’un Plan Paysager b) Collecte et traitement des ordures ménagères c) Etude en vue de l’élaboration d’une charte forestière de territoire d) Amélioration, entretien et valorisation des cours d’eau
-
Ja Saône et ses affluents (cf. carte ci-jointe)
-
Îles ruisseaux suivants : . ru de la Tuilerie et du Long Pré dans la traversée de la commune de Martinvelle, . partie aval du ru de
l’étang et ru de l’Orivelle dans
la traversée de
la commune
d’Ameuvelle .
ru de Dombrot-le-Sec, Source de l’Anger, le Vair dans la traversée de la commune de Dombrot-le-Sec
e)
Elaboration
et
suivi d’une
OPAV
(Opération
Programmée
d’Amélioration
des Vergers)
et tout autre dispositif venant s’y substituer.
f) Habitat : Mise en œuvre d’actions visant à coordonner, améliorer et développer la politique du logement :
- OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ou tout autre dispositif venant s’y substituer - Campagne ou programme de ravalement de façades - Mise en place d’un programme visant à l'adaptation des logements au handicap et au maintien à domicile des personnes âgées - Mise en place d’un programme visant aux changements d’usage : réhabilitation des anciens corps de ferme en logement et/ou maison d’habitation
g) Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. » h) Elaboration et réalisation d’une Zone de Développement Eolien i)
Elaboration et suivi du document d’objectifs Natura 2000 de la zone spéciale de conservation « Gites à
chiroptères
de
la
Vôge
» 4, Service à la population et actions sociales
a) Réalisation et mise en place d’un schéma de services 1.
Mise
en
place
d’une
maison
des
services
(ou
tout
autre
dispositif venant
s’y
substituer)
pouvant
accueillir
tous
les
services
publics
souhaitant
y
organiser
des
permanences
au
service de la population du territoire.
2.
Mise
en
œuvre
d’une
Politique jeunesse
dans
le
cadre
de
différents
contrats
: Contrat
Educatif Local
(CEL)
avec
la
Direction
Départementale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
;
Contrat Enfance et Contrats Temps Libre avec la Caisse d’ Allocation Familiale des Vosges et tout autre dispositif venant s’y substituer. Mise en place et gestion d’une halte-garderie itinérante. Mise en place de
l’accueil périscolaire autour des établissements scolaires suivants :
école
du
Pervis
à
Monthureux-sur-Saône,
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
de
Châtillon-Les
Thons,
Syndicat
Intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de
Provenchères (Dombrot-le-Sec) et Syndicat scolaire de Bleurville-Nonville. Organisation
et fonctionnement de
l’accueil
des
enfants
sur les périodes
périscolaires
en
fonction des besoins identifiés par les familles.
3.
Animation,
mise
en
réseau,
informatisation
des
bibliothèques
du
territoire,
dont
l'équipement central « tête de réseau » ; création et fonctionnement d’un équipement central
«tête
de
réseau»
articulé
autour
d’une
Maison
des
Services;
sont
d'intérêt
communautaire
la
réalisation,
l’aménagement
et
la
gestion
de
la
tête
de
réseau (organisation du réseau de
bibliothèques
autour
de
cet
établissement
de
lecture publique).
b)
Politique de Santé/prévention : mise en place d’une maison médicale, organisation d’actions de prévention santé avec les différents partenaires concernés.
1.
Mise en place d’actions de lutte contre l’illettrisme.
2.
Référent RMI
3.
Création et gestion d'un Relais Assistants Maternels
$. Equipements sportifs. socioculturels et scolaires
a) Gestion, entretien et réparation du gymnase de Monthureux-sur-Saône b) Remboursement d'emprunt inhérent à l’extension du collège du Pervis 6— Animation du territoire
a) organisation des événementiels suivants :
. journées intercommunales du patrimoine lors des Journées Nationales du Patrimoine . Rencontres Natur’ Images
à la Maison de la Nature à Tignécourt.
Article 3 : La
communauté
de
communes
est
habilitée
à
conventionner
avec
des
collectivités
territoriales,
établissements publics ou toute autre structure non membre de la communauté de communes pour la réalisation d’opérations ou de prestations présentant un
lien avec ses compétences
statutaires et un
caractère
accessoire
par
rapport
à
ses
activités,
dans
les
conditions
requises
par
la
loi
et
la
jurisprudence. Article 4 : Siège et durée Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Monthureux-sur-Saône (88410) au 116 rue de PEglise. La Communauté de Communes est fixée pour une durée illimitée. Article 5 : Composition du conseil communautaire et représentation des délégués
La Communauté est administrée par un conseil constitué de délégués élus au sein des
conseils municipaux des communes associées, au scrutin secret et à la majorité absolue, selon la représentation suivante :
-
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune
-
1
délégué titulaire et
1
délégué suppléant supplémentaire par communes supérieures à 200
habitants et par tranche de 200 habitants commencés (de 201
à 400 = + 1 titulaire ; de 401 à
600 = + 2 titulaires etc ...) La population prise en compte est la population totale, la répartition des sièges prenant en
compte les résultats du dernier recensement connu.
Les communes associées désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires
appelés à siéger de façon non nominative au conseil communautaire avec une voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Article 6 : Fonctionnement du conseil
La Communauté de Communes est responsable dans les conditions prévues par les articles
L.5211- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseillers municipaux ou les maires, des accidents survenus aux membres du conseil de communauté et à son président dans Pexercice de leur fonction.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de
celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.
Toutefois, si cinq des membres présents ou le Président le demandent, le conseil décide de
se réunir à huis-clos.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes
sont applicables à la Communauté de Communes.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de
Communes ou dans un autre lieu, sur délibération du conseil, dans l’une des communes membres.
Le Président est obligé de convoquer le conseil à la demande de la majorité des membres du
conseil.
L'administration des éventuels établissements locaux issus ou faisant l’objet de la
Communauté de Communes est soumise au droit commun.
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concerneront qu’une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire. Article 7 : Le bureau
Le conseil communautaire élit un bureau dont la composition est établie comme suit :
-
1
président
-
des vice-présidents délégués
-
9 membres.
Le conseil peut former des commissions permanentes et des commissions d’action suivant
les nécessités. Le conseil peut confier au président et au bureau le règlement de certaines affaires en lui
donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la Communauté de Communes en
justice. À chaque réunion, le président et le bureau rendent compte obligatoirement de leurs travaux. Article 8 : Régime fiscal
La Communauté de Communes est dotée d’une fiscalité propre. Les taux de fiscalité directe
de transfert (TH, FB, FNB, TP) seront calculés selon les règles applicables aux Communautés de Communes. La Communauté de Communes se réserve le droit de mettre en place plus tard une taxe professionnelle de zone sur les nouvelles zones d’activité créées conformément à ses compétences. Article 9 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
-
le produit de la fiscalité directe propre à la Communauté
-
le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
-
les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers en échange de services
-
les
subventions
de
lEtat,
des
collectivités
régionales,
départementales,
communales, de l’Union Européenne et toutes autres aides publiques
-
le produit des dons et legs
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
-
le produit des emprunts
-
le FCTVA
-
toutes autres ressources autorisées par l’Etat.
Article 10 : Dépenses de la Communauté
Les dépenses de la Communauté comprennent :
-
les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de Communes, au titre des compétences de droit, optionnelles et facultatives qui lui sont transférées
-
les dépenses nécessaires aux services propres de la Communauté de Communes.
Article 11 : Nomination du trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier
de Darney-Monthureux-sur-Saône. Article 12 : Adhésion à des syndicats intercommunaux et EPCI
La Communauté de Communes adhèrera, à compétences égales, aux syndicats auxquels
toutes ses communes appartiennent, en se substituant à ces communes.
La Communauté de Communes pourra passer une convention avec une ou des communes
non adhérentes sous réserve de préciser les conditions et l’objet de la prestation qui ne peut avoir qu’un caractère marginal, ponctuel et avoir un lien avec l’objet social de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du Code Générai des
Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est substituée :
-
aux communes de Bleurville
et Nonville au
sein
du
Syndicat
intercommunal
de
Bleurville-Nonville pour l’exercice de la compétence périscolaire. Lorsque la Communauté de Communes se substitue à ses membres au sein d’un syndicat,
cette communauté est représentée au sein de ce syndicat par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. Article 13 : Admission de nouvelles communes
La Communauté de Communes se prononce sur l’adhésion de nouvelles communes qui sera
soumise ensuite aux conseils municipaux des communes associées, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Article 14 : Retrait d’une commune
En application de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
commune ne peut se retirer que sur décision prise par l’autorité qualifiée. Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil de communauté.
Article 16 : Dissolution
En application de Particle L 5211-25-I du Code Général des Collectivités Territoriales, en
cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif sera déterminé par arrêté. =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La commission Départementale d’Aménagement Commercial se réunira
le Vendredi 21 Octobre 2016 à 11 heures , salle Foch à la Préfecture des Vosges pour examiner le projet de création d’un magasin LIDL à GERADMER.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
ARECTION
DES
DE
LA
REGLEMENTATIOS,
ES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Arrêté
n°
2123/16
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cemmercial
pour
l'examen
di
projet
de
création
d’un
supermarché
LIDEL
à
GERARDMER
Le
préfet
des
Vosues
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Céicier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
a
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
Vu
lecode
de
Furbanisme
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
ses
articles
L7$1-3
et
R7S1-1
:
Vu
He
code
nénéral
des
collectivités
terriloriales
:
Vu
Jedécretn®
2085-F65
de
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
421/15
du
19
février
201$
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
429/1$
du
9
avril
2015,
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges
;
Vu
l&
demande
de
permis
de
construire
(8819616E0078
complétée
en
mairie
de
Gérardmer
le
6
Septembre
2016
;
Vu
la
dentande
enregistrée
le
9
Septembre
2016
sous
le
n°
88-09-16
au
secrétariat
de
la
C.D.A.C.,
déposée
par
la
S.N.C.
EIDE
à
titre
de
futur propriétaire-exploitant
pour
la
création
d’un
supermarché
LIDL
de
1420
en?
de
surface
de
vente,
boulevard
de
la
Jamagnie
à
GERARDMER
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
-
En
vue
de
l'examen
du
dossier
déposé
au
secrétariat
de
In
C.D.A.C,
par
Je
S.N.C.
LIDL
à
tire
de
futur
propriétaire-exploitant
pour
la
création
d'un
supermarché
LIDL
à
GERARDMER,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
composée
comme
suit
:
15
sept
élus
:
a}
ML
le
maire
de
Gérardmer,
commune
d'implantation
où
son
représentant
;
Aucun
élu
de
la
commune
d'implentation
ne
peur
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commise
B)
ME
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Gérarëmer
—
Monts
et
Vallées,
établissement
public
de
cocpération
intercommunale
à
fiscalité
propre dont
est
membre
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
:
c}
A.
le
maire
de
Saint-Dié-des-Vosges,
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
son
représentant
:
ä)
ML.
le
président
du
conscil
départemental ou
son
représentant
;
e)
M
le
président
du
conseil
régional
où
san
représentant
;
e:
Préfecture
des
Vosces
- Flace
Foch
8026
EPINAL
CEDEX
1129
814315
fr
eu
sur noire serveur vocal
:01 29 66 83 54
Adresse
postal
Téléphone. 13
39 69
85 8S
—
Féléc
Retrouvez
les
hosaires
et
fes
modalités d'accueil des services sur
ÿ enmi
les
personnes
suivantes
:
©
Us
membre
représentant
Les
maires
au
niveau
départemental
chois
3L
Michel
BALLAND,
Maire
de
Ginmont
ou M.
Henry
VOUAUX,
Maire
de
Jeuxey
£)
Un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
choisi
parmi
les
personnes
suivantes
:
M.
Michel
DEMANGE,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Commone
de
la
Porte
des
Hautes-Vosges
ou M.
Chiode
PAIÉIPPE,
Vice-Président
de
fa
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
Lorsque
d'un
des
élus
détient
plusieurs
mandats
mentionnés
aux
a
à
h
du
présent
F5
Une
sièce
qu'au
titre
de
l'un
de
ses
mandats
Le
cas
échéant,
le
au
les
crgones
délibéranis
dont
if
est
issre
désignent
son
remplaçant
pour
chacun
des
mancats
eu
titre
desquels
à
ne
peut
siéger
:
2
quatre
personnalités
qualifiées,
deux
en
matière
de
cansemmation
et
de
protection
des
consommateurs
choisies
parmi
les
personnes
suivantés
:
SL
Bernard
REMY,
de
l'Unioe
Départementale
des
Associations
Familiales des
Vosges
M.
Michel
LAURENT,
de
FUnion
Fédérale
des
Consommateurs
Que
Choisir
pourant
être
suppléés
par
des
personnes
suivantes
:
Mme
Sylvie
CONRAUX.
de
FUnion
Départementale
des
Associations
Familieles
des
Vosges
M.
Jacques
CHAUDY,
administrateur
de
l'Association
Vosges
Nature
Environnement
et deux
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du
territoire
choisies
parmi
les
personnes
suivantes
:
M.
Jean-François
LECOMTE,
Directeur
d'Epinal-Golbey
Développement
M,
Jocelyn
EUSTACHE,
conseiller
maîtrise
d'œuvre
en
eco-construction
pervant
être
suppléès
par
les
persuries
suivantes
:
XL
Dontinigue
MATLLARD,
membre
du
Carrefour des Pays
Lorrains
M.
Jean-François
FLECK,
président
de
FAssociation
Vosges
Nature
Environnement
M.
Jean-Marie
DEMANGE,
géographe,
Président
de
l'Association
des
Villages
Lorrains
Article
2-
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ta
Préfecture
et
qui
sera
annexé
au
procés-verbal
de
la
réunion
de
la
CD.A.C.
Epinal,
le
$
Septembre
2016
Poûr
lé
Préfet
et
par
délégation,
ka Secrétaire Générale, Claite
WANDERGOILD
Conformément
à
l'article
RA2I-S
di
cose
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'in
recours
contentierx
devant
de
tribune
administrenf
dans
an
délai
de
deux
mois
covrant
à
compter
de
sa
nétification.