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Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 03 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA16 03 DRCLE
Document publié le Mercredi 15 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA16 03 DRCLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté » Égaliié s Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L'URBANISME
Arrêté N°358/2016
Portant dissolution de l’association foncière de remembrement
de HOUSSERAS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, et notamment les dispositions des titres IT et IIT du livre 1°, VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires, VU le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, VU
Parrêté
préfectoral
du
7
avril
1994
portant
institution
de
l’association
foncière
de
remembrement de la commune de Housseras, VU
les
délibérations
du
bureau
de
l’association
foncière
de
Housseras
des
23
juin
2014
et
16 décembre 2014 demandant la dissolution de cette dernière, VU la délibération du conseil municipal de Housseras du
17 décembre 2014 décidant l’intégration
des biens de l’association foncière de Housseras dans le patrimoine de la commune de Housseras, l’acceptation de la reprise de l’actif et du passif et la prise en charge de l’ensemble des frais liés à cette dissolution, VU les délibérations du conseil municipal d’Autrey du 30 mai 2014 et du 27 janvier 2015 décidant la prise
en
charge
de
l’entretien
des
chemins
ruraux
situés
sur
son
territoire
et
acceptant
la
dissolution de l’association foncière d’Housseras, Considérant que
l’objet en vue duquel l’association foncière de Housseras avait été constituée
est
épuisé, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de remembrement de Housseras, créée par arrêté préfectoral du 7 avril 1994, est dissoute. ARTICLE
2
-
L’actif
et
le
passif de
l’association
foncière
sont
transférés
à
la
commune
de
Housseras. ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Housseras et le maire d’Autrey sont chargés,
chacun en ce qui
les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées dans un délai de
15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires par la
commune de Housseras.
Epinal,
le
5
ii.
Le
préfet, sfat
et
par
délégation,
taire
Générale, ue
à
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1219/2016 du
“© JU
portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Porte des Hautes Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 :
Vu
le
décret
du
Président de
la République
du
19
février 2015
portant nomination
de
M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 3335/2003 du 29 décembre 2003 portant création de la communauté de communes
de
la
Porte
des
Hautes
Vosges,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n° 2432/2015 du 16 décembre 2015 ;
Vu
la
délibération
du
8
mars
2016
par
laquelle
la
Communauté
de
communes
de
la
Porte
des
Hautes-Vosges a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises à ce sujet par les conseils municipaux des communes membres :
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation, les conditions de majorité qualifiée prévues par le
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°:
En 2)
Compétences optionnelles — Action sociale d’intérêt communautaire des statuts
de la Communauté de communes de la Porte des Hautes-Vosges, il est ajouté le point suivant :
« 2) Compétences optionnelles :
* Action sociale d'intérêt communautaire :
+
la
création,
lPanimation
et
la
gestion
d’un
Relais
d’Assistantes
Maternelles. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 :
Les
statuts de la communauté
de communes de la Porte des Hautes-Vosges
sont
ceux annexés au présent arrêté. Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le trésorier
de
la communauté
de
communes,
le
président
de
la
communauté
de
communes
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Épinal, le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
rs
Diaire
WANGEROND
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à mon arrêté n°
1219/2016 en date de ce jour
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES HAUTES VOSGES
ARTICLE 1 En application des articles L 5211-1
et suivants et L 5214-1
et suivants du CGCT, les communes ci-
après
désignées
: Dommartin
les
Remiremont,
Eloyes,
Remiremont,
Saint
Etienne
les
Remiremont,
Saint Nabord et Vecoux se
constituent en
communauté de communes qui
prend
la dénomination de
« communauté de communes de la porte des hautes Vosges ». ARTICLE 2 : DURÉE La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. ARTICLE3
: SIÈGE
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
4,
rue
des
Grands
Moulins
—
88200
SAINT-
ETIENNE-les-REMIREMONT. ARTICLE 4 : BUREAU Le bureau sera composé de 5 membres : un président, 4 vice-présidents. ARTICLE 5 : COMPETENCES La
communauté
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes : chaque fois qu'il y est fait référence, il sera précisé ce qui est retenu comme étant d’intérêt communautaire.
1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
* Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté -
Sont
considérées
comme
d'intérêt
communautaire
la
création,
l’aménagement,
la
gestion
et
commercialisation
de
zones
d'activités
à
vocation
artisanale,
imdustrielle
ou
commerciale,
correspondant à l’emplacement suivant et dont le plan est annexé :
+
zone de
Choisy,
propriété actuelle
de
la ville
de REMIREMONT,
située
sur le territoire des Communes de REMIREMONT et SAINT-NABORD.
-
Sont considérées d’intérêt communautaire,
la gestion et l’animation de la future zone d’activité de
Noirgueux, située sur le territoire de la commune de Saint-Nabord (voir plan annexé), dont la création, l'aménagement et la commercialisation sont confiés au Département des Vosges, - Réalisation d’une étude préalable à la mise en place d’une ORAC (Opération de Restructuration de lPArtisanat et du Commerce) - Étude de la création d’une maison de
l’emploi et ou de structures relais chargés de l’accueil, de la
promotion et de toutes les actions susceptibles de maintenir ou d’enrichir la vie économique locale, - Étude,
création,
aménagement et
gestion
d’aires pour
camping-cars
et/ou
de
terrains
de
camping,
contribuant à
l’amélioration
de
l’accueil
touristique
de
la CCPHV.
Les
réalisations
antérieures
au
1% Janvier 2004 restent de la compétence communale, - Délimitation,
réalisation
et
dépôt
de
dossier
d’une
zone
de
développement
éolien
(ZDE)
sur
le
territoire intercommunal, * Aménasement de l'espace - Élaboration et conduite du projet de développement du territoire communautaire et contractualisation dans le cadre des politiques menées par les Collectivités Partenaires (Région, Département) - Mise en place, coordination et développement d’un SIG (Système d’information Géographique), - Création, gestion et entretien de deux aires de grand passage dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage - Étude de faisabilité de mise en service de moyens de transports intercommunaux, - Il est d'intérêt communautaire que la Communauté de Communes se substitue à ses communes membres au sein du Pôle d’Equilibre et Territorial « Pays de Remiremont et de ses Vallées » et participe aux activités dudit pôle, apporte un soutien aux actions conduites dans le cadre du Contrat de Pays, bénéficie des politiques contractuelles où opérations qui en découlent. Elle sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. - Élaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale
2/ COMPETENCES OPTIONNELLES :
*Protection et mise en valeur de l’environnement La CCPHV exerce, en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement, les actions d'intérêt communautaire suivantes : - Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés - Création et gestion des déchetteries et des points propres - Étude et aménagement des berges de la Moselle et de la Moselotte, dans leur partie communautaire, - Préservation, gestion et mise en valeur de sites d’intérêt naturel majeur et d’intérêt communautaire : pour chaque site retenu en partenariat avec le Conseil Général,
les usagers et les gestionnaires des
espaces naturels du Pays, il sera défini et mis en œuvre un plan de gestion, ainsi qu’un programme de mise en valeur.
Ces sites seront identifiés ultérieurement par délibérations conformes des Conseils Municipaux
à la majorité qualifiée * Création. aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire - Sont
d’intérêt
communautaire
les
voies
existantes
et
futures
permettant
la
desserte
des
zones
d’activités
économiques
communautaires
et
des
équipements
communautaires,
à
partir
des
voies
structurantes existantes, suivant la liste arrêtée ci-dessous et dont un plan est annexé
-
accès
à
la
déchetterie
intercommunale
située
à
la
Couare
sur
la
Commune
de
SAINT-
NABORD :
* de la RD 3 à la déchetterie par les Beheux, * Chemin de Criolé, de la route de Sainte-Anne à la déchetterie - Accès
à la zone
industrielle de
la Plaine (lieudit le Bombrice),
de l’intersection avec
les
chemins de Longeroye et du Boicheux, jusqu’en limite de commune. Ultérieurement,
ces
voies
seront
identifiées
par
délibérations
conformes
des
Conseils
Municipaux à la majorité qualifiée. * Construction entretien et fonctionnement d’équipements culturels. sportifs, ou d'équipements scolaires du premier degré d’intférêt communautaire - Domaine culturel :
Sont d’intérêt communautaire L'étude, la construction, l’aménagement et la gestion d’un réseau de lecture publique, en particulier la
médiathèque
centrale,
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
REMIREMONT
dans
Fensemble immobilier de Maxonrupt, et les antennes satellites dans les autres communes, reliées à la médiathèque centrale par un réseau informatique et dont la gestion lui incombe. La gestion des fonds patrimoniaux et locaux reste de la compétence communale.
- Domaines sportifs et de loisirs :
Sont
d’intérêt
communautaire
les
équipements
sportifs
dont
le
périmètre
se
développe
sur
Pensemble du territoire de la CCPHV. Précisément : L’étude, la construction, l’aménagement, la gestion d’un nouveau stand de tir L'étude, la construction, l'aménagement, la gestion d’un nouveau terrain de rugby
* Action Sociale d’intérêt communautaire : L'intérêt communautaire des actions sociales de la Communauté se définit par :
+
l’étude, la construction et la gestion de la crèche - halte-garderie et/ou structure multi accueil située à Maxonrupt sur le territoire de la Commune de REMIREMONT.
+
La
mise
en
œuvre
et
aide
à
la
formation
au
BAFA
et
au
BAFD
des
habitants
de
la
Communauté de Communes.
+
La création, l’animation et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles.
* Politique du logement et du cadre de vie : Est considérée d’intérêt communautaire : La
mise
en
œuvre
d’une
démarche
d’amélioration
de
l’habitat,
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire, dans la continuité de l’'OPAH de la ville de REMIREMONT qui s’achèvera en 2006. Cette opération prendra soit la forme d’une Opération Programmée d’Amélioration de Habitat, soit d’un Programme d’Intérêt Général
3/ AUTRES COMPÉTENCES
- Afin de renforcer la cohésion intercommunale de la population et l’identité de la Porte des Hautes Vosges, sont considérées d’intérêt communautaire:
e
La création d’un logo,
e
La mise en place d’une signalétique communautaire,
e
La conception et la mise en service d’un site internet communautaire.
-
L'animation
des
associations
d’intérêt
communautaire,
du
territoire
de
a
Communauté
de
Communes.
Précisément est d'intérêt communautaire :
°
le soutien au Club de Rugby : « Rugby Club Vosgien des 2 Vallées »
+
Je soutien à la Société de Tir : « Société de Tir de Remiremont »
+
le soutien aux Associations gestionnaires des crèche et halte-garderie : o
«les Petites Canaïlles » de VECOUX
o
« Halte Garderie » de REMIREMONT
- le soutien aux actions touristiques d’intérêt communautaire, précisément :
°
le soutien au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour l’organisation annuelle de lopération « navette des crêtes »
- le déploiement de la fibre optique à labonné ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE >
Mutualisation et assistance techniques aux communes :
Un
service
urbanisme
est chargé
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
pour
les
communes
compétences en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1° Juillet 2015. Elle pourra également assurer ces prestations de service pour le compte d’une collectivité locale non membre : SAINT-AME, LE MENIL, FRESSE-SUR-MOSELLE,
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE,
RUPT-
SUR-MOSELLE et LE THILLOT. Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l’établissement d’un budget annexe. Dans
le
cadre
de
ses
groupes
de
compétences,
et pour
des
opérations
qui
ne
seraient pas
d'intérêt
communautaire,
la
communauté
de
communes
pourra
assurer
pour
le
compte
d'une
ou
plusieurs
communes toute étude ou prestation de services, et ce dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres. Cette
intervention
donnera
lieu
à
une
facturation
spécifique
dans
les
conditions
définies
par
la
convention. Elle donnera lieu à l'établissement d'un budget annexe. L'établissement
d'un
budget
annexe
ne
sera
toutefois
pas
nécessaire
pour
la
réalisation
d'un
investissement concernant une ou plusieurs communes. Celle-ci sera en effet retracée budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat. Lorsqu'une mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services :
-
Les
services
de
la
Communauté
de
Communes
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition d’une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l’exercice de leurs compétences.
-
Dans
ces
mêmes
conditions,
et
par
dérogation
à
l’obligation
de
transférer
les
services
communaux à la Communauté de Communes,
les services d’une commune membre peuvent être en
tout ou partie mis à disposition de la Communauté de Communes pour l’exercice de ses compétentes. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition, et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service. ARTICLE 7 : RESSOURCES Les recettes de la communauté de communes comprennent : - le produit de la fiscalité directe additionnelle - le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine - les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, collectivités, associations ou particuliers en échange d'un service
- les
subventions
de
l’État,
des
collectivités
régionales
et
départementales,
ou
de
la
CEE
et
toute
aide
publique
- les produits des dons, legs et divers - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - le produit des emprunts Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterniie
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
3
girsgs
CRE
Arrêté préfectoral n° 1221/2016 du
portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural « PETR du Pays d’Epinal,
Coeur des Vosges » Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles LS741-1I et suivants ;
Vu
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles et notamment son article 79 ;
Vu
le décret du Président de la République du
19 février 2015
portant nomination de M. Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2388/2014 du 6 novembre 2014 constatant la transformation du syndicat mixte du Pays d’Epinal, Coeur des Vosges en pôle d'équilibre territorial et rural modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°
1251/2015 du 6 août 2015 ;
Vu
que
suite à la réunion
des
membres
du bureau
du
8
février 2016,
lors
de
l’examen
du
débat des
orientations
budgétaires
2016,
il
est
apparu
opportun
de
passer
[a
compétence
optionnelle
«itinéraires
VTT
de
Pays»
en
compétence
obligatoire,
aïnsi
que
d’amender
la
compétence
optionnelle « Véloroute Charles
le Téméraire — section Canal des Vosges »
avec l'intégration
des
Maisons du Vélo ;
Vu
la délibération
du 29 février 2016 par laquelle le conseil
syndical du pôle d'équilibre territorial et
rural « Pays d’Epinal, Coeur des Vosges » a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale
membres
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
«Pays
d’Epinal,
Coeur
des
Vosges » approuvant le projet de statuts dudit pôle d'équilibre territorial et rural ;
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation, les conditions de majorité qualifiée prévues par le code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article
ler
: Les
statuts
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
« PETR
du
Pays
d’Epinal,
Coeur
des
Vosges » sont annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article à: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
le
président
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
« PETR
du
Pays
d’Epinal,
Coeur
des
Vosges », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
%
)
2 La
tits
nsee
Fait
à Épinal,
le
ë juin
db
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
la Secrétaire
Générale,
_S
Claire
WANDEROILD
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l’arrêté préfectoral n° 1221/2016 en date dece jour
7 6 JR
0
STATUTS DU
PÔLE D’'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)
« PAYS D'EPINAL CŒUR DES VOSGES «
Article 4
: Statut juridique — dénomination :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
constitué
un
Pôle
d'Eqauilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
dénommé : « Pays d’Epinal, cœur des Vosges ». Il comprend les collectivités suivantes : Communautés de communes : Communauté de communes du Pays de Saône et Madon, Communauté de communes de la Moyenne Moselle, Communauté d'agglomération d'Epinal, Communauté de communes du Pays de la Saône Vosgienne, Communauté de communes du Secteur de Dompaire, Communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle, Communauté de communes du Val de Vôde, Communauté de communes de la Région de Rambervillers, Article 2 : Compétences obligatoires Le
PETR
assure
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires
des
missions
d'animation,
de
promotion,
de concertation et de mises en œuvre des programmes et études concourant à
son objet.
A
Le projet de territoire
Le
PETR
élabore
et
rédige
le
projet
de
territoire,
expression
d'un
projet
politique
d'aménagement et de développement durable du territoire, autour de cinq volets :
Développement économique ; Préservation écologique ; Aménagement de l'espace ; innovation sociale ; Valorisation des patrimoines naturels et culturels.
O1 & © ND —
Pour la
mise en
œuvre
de son
projet de territoire,
le
Pôle
Territorial
du
Pays
et les
EPCI
membres
concluent
une
convention
territoriale
qui
détermine
les
missions
déléguées
au
PETR pour être exercées en leur nom. B. Développement économique : B1
- Mise en place d'une cellule d'ingénierie économique au service des collectivités
membres, en partenariat avec les acteurs économiques privés et publics du Pays,
pour des
opérations
définies
d'intérêt
commun.
L'intérêt
commun
est
déterminé
par
délibérations
conjointes du PETR et de l'EPCI concerné.
B2 — Renforcer l'attractivité touristique du PETR par : - Le
positionnement de
l'office de tourisme
intercommunal
d'Epinal,
comme
Office
de tourisme de
pôle du
PETR avec un
appui
relais des offices de tourisme existants
et à
venir,
- La mobilisation de partenariat pour la promotion et la commercialisation de l'offre
touristique qualifiée.
B3
- Accompagnement
de
la
structuration
de
la
filière
bois,
notamment
par
une
charte
forestière
de
territoire
et
la Structuration
du
Pôle
« Terres
de
Hêtre »
qui
a
pour
objets
: compétitivité,
promotion,
commercialisation
et
recherche
de
la filière
feuillue
des
Vosges, spécifiquement du hêtre.
C.
Innovation sociale :
C1 - Mise en place d'actions collectives en liaison avec la Maison de l'Emploi et du
développement économique d'Epinal,
à
laquelle
le
PETR d'Epinal,
Cœur des Vosges
est
adhérent, dans le domaine de l'emploi et du développement économique.
C2
-
l'insertion
professionnelle
des
jeunes
et
l'adhésion
du
PETR
à
la
Mission
Locale du bassin d'emploi d'Epinal et à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses Vallées en lieu et place de ses collectivités membres.
C3 - Développer l'accès des habitants aux différents services publics par la création,
la gestion et l'animation de Maisons de services au public Intercommunales ou de tout autre dispositif qui viendrait à s'y substituer.
D
Valorisation des patrimoines :
Le Pavs d'Art et d'Histoire (PAH) -
Le PETR met en œuvre le programme "Pays d'Art
et d'Histoire" suite à sa
labellisation par le Ministère de la Culture.
Cette
démarche
suppose
la création
et l'animation
de trois outils
patrimoniaux,
à
savoir
:
1-1
Une
stratégie
d'animation
et
de
valorisation
de
son
patrimoine
naturel
et
culturel ; 1-2 Un centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine ; 1-3 Un inventaire du patrimoine en lien avec le Service Régional de l'inventaire. -
Le PETR est habilité à intervenir hors du périmètre du Pays dans le cadre du
programme PAH.
E
«Itinéraires
VTT
de Pays
»
:
Sont considérés comme itinéraires VTT de Pays, l’ensemble des pistes VTT existantes ou à venir, labellisées par la Fédération Française de Cyclisme (FFC). Création, aménagement, gestion, entretien et animation des itinéraires VTT de Pays. Article 3 : Compétences optionnelles :
1. Véloroute Charles le Téméraire — section Canai des Vosges :
1.1
Aménagement,
gestion,
entretien
et
animation
de
la
Véloroute
Voie
Verte
en
bordure
du
Canal
des
Vosges.
Cette
compétence
optionnelle
s'applique
aux
collectivités
situées sur le linéaire du canal des Vosges qui ont décidé leur adhésion à cette compétence. 1.2
Création,
aménagement,
gestion,
entretien
et animation
des
Maisons
du
vélo du
Pays d'Epinal,
Coeur des Vosges,
implantées sur les communes
situées
le long du
Canal
des Vosges, et sur le site du Réservoir du lac de Bouzey. Article 4 : Movens Le Pôle territorial
peut conclure
des
conventions
avec ses
membres,
dans
le
respect des
dispositions législatives, réglementaires et statutaires. Article 5 : Rôle du Conseil du Développement : Le Conseil
de
développement
territorial
du
Pôle
territorial
du
Pays
d'Epinal,
cœur
des
Vosges,
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques et associatifs du territoire. Il est consulté, sur les principales orientations du Pôle, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le comité syndical du Pôle territorial. En application de l’article L 5741-1 du CGCT, les modalités de fonctionnement du conseil de développement territorial sont les suivantes : -
Le Conseil de développement territorial dispose d’un rôle consultatif et ses propositions d’orientations, rendues sous forme d'avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical,
-
_ |lse réunit au moins une fois par an,
-
Conformément aux dispositions législatives, il peut s’autosaisir sur demande de la moitié de ses membres au moins ou être consulté par le Président ou le Comité syndical,
-
Le
Conseil
de
développement
est
composé
de
24
membres
et
des
3
commissions
suivantes
:
Développement économique, Valorisation des patrimoines naturels et culturels, Innovation sociale et services
publics ;
-
Le Conseil de développement territorial est présidé par un délégué syndical désigné par le comité
syndical
sur
proposition
du
PETR,
-
Le Conseil de développement territorial siège soit en assemblée plénière réunissant ses 3 commissions,
soit
en commission
seule.
-
Le Comité syndical désigne les Présidents de chaque commission pour une durée d'un an renouvelable.
-
Dans chaque commission,
des rapporteurs peuvent être
nommés par le
Président de
commission.
Article 6 : La conférence des Maires : La
conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
du
Pôle
territorial
du
Pays
d'Epinal, cœur des Vosges. Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la
révision
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui
est
adressé
chaque
année. Article 7 : Modalité de représentation des collectivités membres : L'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
communale
ou
intercommunale
membre
devra désigner, dans le cadre de sa représentation au Pôle territorial du Pays d'Epinal,
cœur
des Vosges,
plusieurs délégués titulaires et le même nombre de suppléants selon le tableau
ci-dessous :
De 01
à 5000 habitants
4 délégués
De 5001
à 10 0060 habitants
6 délégués
De 10 001
à 15 000 habitants
7 délégués
De 15 001
à 20 000 habitants
9 délégués
De 20 001
à 40 000 habitants
15 délégués
De 40 001
à 60 000 habitants
25 délégués
Plus de 60 001
habitants
45 délégués
Article 8 : Le Budget : 8-1. Les ressources du Pôle territorial du Pays d'Epinal : Cœur des Vosges sont celles qui figurent à l’article L. 5212-19 du CGCT. 8.2. Dans le cadre de ses compétences optionnelles :
- 8.2.1. « Véloroute Charles le Téméraire — section Canal des Vosges »
:
a)
Aménagement,
gestion,
entretien
et
animation
de
la
Véloroute
Voie
Verte
: Cette
compétence
optionnelle
s'applique
aux
collectivités
situées
sur
le
linéaire
du
canal
des
Vosges. Elle est régie par la clé de répartition financière suivante : =
KM
X
PF
KM = NOMBRE DE KILOMÈTRES DE VÉLOROUTE VOIE VERTE DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTIVITÉ PE = MOYENNE ARITHMETIQUE DES POTENTIELS FINANCIERS DES
COMMUNES MEMBRES
DE L'EPCI b)
Création,
aménagement,
gestion,
entretien
et
animation
des
Maisons
du
vélo
du
Pays d’Epinal,
Coeur des Vosges,
implantées sur les communes situées le long du Canal
des Vosges, et sur le site du Réservoir du lac de Bouzey. Cette compétence est régie par la clé de répartition suivante : Nombre d'habitants. Article 9 : Durée — Siège social : Le Pôle territorial du Pays d'Epinal : Cœur des Vosges est fixé pour une période illimitée. Son siège est établi au « 4,
rue Louis Meyer à Golbey (88190) ».
Article 10 : Adhésion — retrait : Les
adhésions
et
retraits de
membres du
PETR obéissent
aux règles
prévues
par le code
général des collectivités territoriales. Le
retrait
d'une
collectivité
liée
à
une
compétence
à
la
carte
du
Pôle
territorial
du
Pays
d'Epinal
:
Cœur
des
Vosges
est
également
soumis
aux
règles
applicables
aux
établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l’article L 5211-19. Article 11
: Fonctionnement
:
1. Le Comité Syndical Le
Pôle
Territorial
est
administré
par
un
Comité
Syndical,
qui
en
constitue
l'organe
délibérant. Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, ou
d'un
Vice-Président délégué
en
cas d'empêchement du
Président,
ou
d’un tiers
de
ses
membres. |! délibère valablement en présence de la moitié au moins de ses membres, et à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Seules
les
personnes
présentes
peuvent
participer
au
vote.
En
outre,
une
personne
cumulant plusieurs titres ne pourra voter qu'une fois. Les
réunions
du
Comité
Syndical
sont
publiques.
Elles
peuvent
se
tenir
à
huit
clos
à
la
demande du Président où d'un tiers des membres présents. 2, Le Bureau Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président,
de Vice-Présidents
(dont le nombre est fixé par délibération de l'assemblée délibérante en application de l’article L.
5211-10
du
CGCT),
ainsi
que
d’autres
membres
du
Bureau
afin
que
chaque
intercommunalité adhérente au Pôle territorial soit représentée a minima par un membre. Par
ailleurs,
pour tenir
compte
de
la
population
de
chaque
intercommunalité
membre,
le
Comité Syndical peut définir un nombre supplémentaire d'autres membres par collectivité. Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours et relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu. Le Bureau prépare l'ordre du jour du Comité Syndical. Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau des compétences relatives au fonctionnement courant du Syndicat. Sur
décision
du
Président,
le
conseil
de
développement territorial
peut
être
associé
aux
travaux du Bureau pour avis. 3. Le Président Le Président représente le Syndicat dans les réunions et les manifestations publiques.
Il est
l’ordonnateur de son
budget.
I! préside les réunions du Comité Syndical et en exécute les
délibérations. I! peut être autorisé par le Comité Syndical à ester en justice. Le Président peut déléguer ses compétences aux Vice-Présidents. Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence où d’empêchement. Articie 42 : Dissolution La dissolution
du
Pôle territorial
du
Pays d'Epinal,
Cœur des Vosges
peut être
prononcée
selon la procédure applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Liberté
<
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté n° 1218/2016 du
portant retrait de la commune de Granges-Aumontzey
et modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Jussarupt,
Aumontzey, Herpelmont, Laveline-devant-Bruyères (SLJAHL)
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges : l'arrêté préfectoral n°
1286/2013 du 11 juillet 2013 portant création du Syndicat intercommunal
de
Jussarupt,
Aumontzey,
Herpelmont,
Laveline-devant-Bruyères
(SIJAHL)
modifié
en
dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 182/2014 du 12 mars 2014 ; la délibération du 23 février 2016 du conseil municipal de la commune de Granges-Aumontzey demandant
son
retrait
du
Syndicat
intercommunal
de
Jussarupt,
Aumontzey,
Herpelmont,
Laveline-devant-Bruyères (SIAHL) à compter du 1” septembre 2016 ; les délibérations
en
date
du
5
avril
2016
du comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
de
Jussarupt,
Aumontzey,
Herpelmont,
Laveline-devant-Bruyères
qui
accepte
le
retrait
de
la
commune
de
Granges-Aumontzey
du
syndicat
à
compter
du
1%
septembre
2016
dans
les
conditions énoncées dans sa délibération et décide de modifier ses statuts suite à ce retrait
:
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1er:
Est
prononcé
le
retrait
de
la
commune
de
Granges-Aumontzey
du
Syndicat
Intercommunal
de
Jussarupt,
Aumontzey,
Herpelmont,
Laveline-devant-Bruyères
(SIJAHL)
à
compter du 1° septembre 2016.
Ce retrait est accepté dans les conditions financières, patrimoniales et de reprise du
personnel fixées par la délibération du $ avril 2016 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Jussarupt, Aumontzey, Herpelmont, Laveline-devant-Bruyères annexée au présent arrêté.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2:
L'article
1
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Jussarupt,
Aumontzey,
Herpelmont,
Laveline-devant-Bruyères
portant
notamment
sur
sa
dénomination
est
actuellement libellé ainsi :
« Article
1®: En application des articles L.
5212-1
et suivants du code général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
ente
les
communes
de
Jussarupt,
Aumontzey,
Herpelmont
et
Laveline-devant-Bruyères
un
syndicat
scolaire
et
extrascolaire
qui
prend
la
dénomination de :
Syndicat intercommunal
de Jussarupt - Aumontzey -
Herpelmont — Laveline-
devant-Bruyères
(SIAHL)
désormais
:
Article
1%:
En application
des
articles L.
5212-1
et
suivants du code général
des
collectivités territoriales,
il
est formé
entre
les communes
de
Jussarupt,
Herpelmont et
Laveline-devant-Bruyères un syndicat scolaire et extrascolaire qui prend la dénomination de :
Syndicat
intercommunal
de
Jussarupt-Avec-Herpelmont
-
Laveline-
devant-Bruyères
(SIJAHL).
»
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal,
le
CN
"
Pour
le Préfet
etipar
délégation,
ja Secrétaire
Générale. À
Cisire
NANDERONES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Annexe
à mon
arrêté
n°
1218/2016
en
date
de
ce
jour
_À
à
x
£04
Statuts du Syndicat Intercommunal de
Jussarupt-Avec-Herpelmont - Laveline devant Bruyères
Préambule :
En raison de la remunicipalisation de la compétence scolaire dévolue à la Communauté
de
Communes
des
Monts
de
Vologne prévue
au
ler septembre
2013,
les
communes
de
Jussarupi,
Herpelmont,
Laveline-devant-Bruyères décident de se constituer en syndicat scolaire et extrascolaire,
afin de mettre en place un regroupement répondant aux exigences actuelles dans le domaine scolaire et à des conditions de fonctionnement optimum,
tant pour les
élèves,
les
enseignants,
que pour les
animateurs hors temps scolaire. Ce syndicat devra être constitué à une date déterminée par les communes membres, afin de rendre ce regroupement opérationnel dès la rentrée scolaire de septembre. Article
1°:
En
application
des
articles
L.
5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, il est formé avec les communes de Jussarupt, Herpelmont et Laveline-devant-Bruyères un syndicat scolaire et extra scolaire qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal de Jussarupt-Avec-Herpelmont - Laveline-devant-Bruyères (SIJAHL) Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion de regroupement pédagogique intercommunal constitué entre les communes, la gestion de la cantine et de l’accueil péri et post scolaire, à savoir :
1.
Service des écoles,
2.
Transports scolaires,
3.
Gestion et fonctionnement de l’accueil périscolaire y compris les activités proposées dans
le
cadre de la nouvelle organisation des rythmes scolaires,
4.
Restauration scolaire,
5.
Frais de chauffage, électricité, eau.
Article 3
: Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Laveline-devant-Bruyères.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée à compter du 1° septembre 2013. Article
5:
Le
Comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes associées. Chaque commune est représentée à raison de : e
3 délégués pour la commune de Jussarupt
e
3 délégués pour la commune de Herpelmont
e
3 délégués pour la commune de Laveline-devant-Bruyères
Il élira parmi ses membres un Président. Article 6 : La contribution des communes membres est déterminée comme suit : e
50 % au prorata de la population INSEE au 1° janvier de l’année en cours,
e
50 % au prorata du nombre total d’élèves de chaque commune adhérente (Référence N-1
au mois
de septembre pour connaître la participation de l’année en cours).
Article 7 : les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par le Trésorier de Bruyères. Article 8 :
Pour toutes
les questions non explicitement mentionnées dans les présents
statuts,
il sera
fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VOSGES
Date :
05/04/2616
Numéro :
6014/2016
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents au Conseil
en
Qui ont pris pañrl à la
Municipaf
exercice
délibération
42
12
8
Date de la convecation
25
Mars
2016
Date
d'affichage
07 Avril 2016
Obiet de ts Défibération
Âcte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
le
et
publication, du
où notification
du
DELIBERATION OÙ CONSER SYNEICAL
Syndicat intercommunal de Jjussarupt, Aumontrev, Herpeimont,
Laveline-Devant-Bruvères
Séance du 05 Avril 2016
L'an
Deux
mil
seize
ete
Cing
Avril
à
20 h00
ie Conseil Syndicai, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par le loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ts présidence de :
Jean-Paul PETITDEMANGE
Présents
:
Mmes
Magalie
NACHTIGALL,
Marie-Josée
FILIU,
Mrs
PETITGENET
Philippe,
Guy
MARTINACHE,
Raphaël
MANGIN,
Pascal VILLAUME, François DARTOIS Procuration : Absente excusée : Mme Chantal DROUOT, Allégra FLEURENCE, Céline MIATTA, M. Olivier TISLER À été nommé secrétaire : M.
Raphaël
MANGIN
Retrait de la commune de Granges-Aumontzey du SIJAHL Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ACCEPTE le retrait de la commune de Granges-Aumontzey du SIAHL pour le 1% septembre 2016, avec les conditions suivantes :
-
Eléments financiers : la Commune de Granges-Aumontzey renonce
à
l’actif
et
au
passif
du
SIJAHEL,
-
Patrimoine : la salle de classe d’Aumontzey ayant simplement été mise à disposition du SIAHL et un partage ayant déjà eu lieu à la fermeture de la classe d’ Aumontzey, la Commune de Granges- Aumontzey renonce à l’actif et au passif appartenant au SIAHL.
-
Personnel : la Commune de Granges-Aumontzey accepte de reprendre Madame Nadia GAUDEL pour 16h/semaine et Madame Jocelyne LEMARQUIS pour 7h/semaine.
JTORISE le Président à demander aux quatre communes du SIJAHL dé se prononcer par délibération sur la sortie de Granges-Aumontzey du SÈAHL.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent au retrait de la commune de Granges-Aumontzey.du SIAHEL.
/
x
la
SHJAHL
\oi
LS
(88600)
}
Le Président, Jean-Paul PETITDEMANGE