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Convocation - DE 037 2024 Taxe Foncière sur les propriétés bâties exonération pour les Hôtels et pour les locaux affectés à une activité d'Hébergement
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Convocation - DE 037 2024 Taxe Foncière sur les propriétés bâties exonération pour les Hôtels et pour les locaux affectés à une activité d'Hébergement)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Tourisme,
15République française
CANTAL
Commune de POLMINHAC
Séance du lundi 16 septembre 2024
Date de la convocation: 09/09/2024
seize septembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée,
Membres en s'est réunie sous la présidence de ANDRE BONHOMME, exercice : 15
Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET, DENIS
Présents : 14 ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER, MICHEL AMOUROUX,
MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, ALAIN
Votants : 15 BROUSSE,, EVELYNE DELANOUE, ALAIN FALIERES, ADELINE
Pour : 15 GUYON, CLAUDINE LADOUX, DIDIER TOMA, Patricia GUERARD Contre :0
Abstention:0 Représentés : GUILLAUME PRAT représenté par EVELYNE
DELANOUE
Excusés :
Absents :
Secrétaire de MICHEL AMOUROUX
séance :
DE_037_2024 - Objet : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - EXONERATION POUR LES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES A UNE ACTIVITE D'HEBERGEMENT
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E bis du Code général des
impôts permettant au Conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 Quindecies A du Code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
Considérant que l'exonération de taxe foncière participe à l'attractivité du territoire,
Vu l'article 1383 E bis du Code général des impôts
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels pour les
locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire, André BONHOMME
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le [+ 7 06 / 20 U Date de transmission de l'acte: 17/09/2024
et publié ou notifié Date de reception de l'AR: 17/09/2024
le 1/7 09/20 Wu _ 015-211501549-DE 037 _2024-DE AGEDI