Compte-Rendu - 2019 10 08 CR Conseil municipal 07

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Compte-Rendu - 2019 10 08 CR Conseil municipal 07 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 08 CR Conseil municipal 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, Hoerdt, le 9 octobre 2019

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 OCTOBRE 2019 A LA MAIRIE A 20 HEURES

* * *

Date de la convocation : 1er octobre 2019 transmise le : 3 octobre 2019

Membres élus : 27 en fonction : 25 présents : 22

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire de Hoerdt.

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Christiane WOLFHUGEL, Jean-Pierre HIRLEMANN, Nadia STOLL, René WOLFHUGEL, Marie GEISSLER, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Roland SCHURR, Florence NOBLET, Daniel MISCHLER, Andrée FRITZ, Jacky WOLFF, Valérie MISCHLER, Laurent WAEFFLER, Caroline MAECHLING, Emmanuel DOLLINGER, Nathalie GRATHWOHL, Maurice DONTENVILLE, Christiane SAEMANN, Thierry RIEDINGER, Grégory GANTER, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Madame Doris PFLUMIO qui donne procuration à Madame Christiane WOLFHUGEL, Madame Michèle RUDOLF,

Monsieur Claude RIEDINGER.

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Réhabilitation de la brasserie « A la Couronne » : approbation de deux avenants. 6. Personnel : approbation de la convention de participation prévoyance 2020-2025. 7. Personnel : procédure de recueil des signalements et alertes éthiques. 8. Personnel : rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés.

9. Personnel : bilan social 2017.

10. Pôle santé : approbation des travaux et autorisation de lancer les consultations. 11. Brasserie : Détermination du loyer.

12. Brasserie : approbation du bail à usage commercial.

13. Attributions de subventions.

14. Décision modificative.

15. Grand Contournement Ouest : porter à connaissance.

16. Rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn. 17. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.

Monsieur le Maire propose de retirer un point de l’ordre du jour concernant le bail de la brasserie qui nécessite d’être clarifié, notamment quant à savoir s’il y a lieu d’appliquer ou non la TVA.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Florence NOBLET est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

13/09/2019 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de l’inauguration du salon de coiffure « reflet de soie ».

13/09/2019 Monsieur Roland SCHURR a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale de l’Inter clubs Country du Grand Est.

18/09/2019 Mesdames Christiane WOLFHUGEL et Nadia STOLL ont représenté la commune lors de l’inauguration de la résidence séniors « Les essentielles » à HAGUENAU.

19/09/2019 Commission Centre Culturel.

19/09/2019 Monsieur le Maire et Mesdames Christiane WOLFHUGEL et Nadia STOLL ont participé lors de la réunion du pacte social local Brumath-Basse-Zorn. 25/09/2019* Monsieur le Maire et Monsieur René WOLFHUGEL a participé à la réunion de lancement de l’aménagement écologique du Ried.

25/09/2019 Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN a participé à la visite de sécurité du groupe scolaire et du périscolaire.

26/09/2019 Réunion d’information Publique concernant le déploiement de la fibre Optique Très Haut Débit.

28/09/2019 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont représenté la commune lors de la Balade nature en famille avec animations pour les petits de 0 à 6 ans dans la Forêt de Geudertheim.

28/09/2019 Monsieur le Maire a représenté la commune au premier salon de la photo au centre culturel.

01/10/2019 Monsieur le Maire et Monsieur HIRLEMANN ont participé à la réunion « démarche RGPD ».

01/10/2019 Monsieur Le Maire et Monsieur René WOLFHUGEL ont assisté à la réunion concernant la rénovation des bâtiments.

01/10/2019 Madame Nadia STOLL a assisté au conseil de vie sociale à la MAPAD. 01/10/2019 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du GAS à Barr.

03/10/2019 Commission Jeunesse, Sports et Loisirs.

07/10/2019 Mesdames Christiane WOLFHUGEL, Nadia STOLL et Marie GEISSLER ont assisté au Conseil d’Administration du collège Baldung-Grien.

07/10/2019 Monsieur le Maire, Mesdames Christiane WOLFHUGEL et Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune aux époux STOLL pour les 65 ans de mariage.

08/10/2019 Comité technique.

08/10/2019 Commission des finances.3

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS

Présentation des travaux des commissions municipales.

5/ REHABILITATION DE L’ANCIENNE BRASSERIE A LA COURONNE : APPROBATIONS D’AVENANTS

a/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value au lot n°6 « menuiseries extérieures bois – volets bois » pour un montant de 621,00 € HT, concernant la fourniture et la pose de couvres joints en bois, y compris ajustage contre colombage extérieur.

Montant initial du marché 31 651,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 621,00 € HT

Nouveau montant du marché 32 272,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avenant n°1, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°1, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019.

Adopté à l’unanimité.

b/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 en plus-value au lot n°13 « parquet » pour un montant de 1 323,00 € HT, concernant la pose d’un isolant phonique sur chape.

Montant initial du marché 15 900,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 1 323,00 € HT

Nouveau montant du marché 17 223,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avenant n°1, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°1, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019.

Adopté à l’unanimité.

6/ PERSONNEL : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE 2020 - 2025

Le contrat groupe d’assurance pour le risque prévoyance arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de participation prévoyance négociée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.4

La proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin est de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, des conventions de participations mutualisées dans le domaine du risque prévoyance et du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat.

La commune a souhaité, par délibération, se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et a donné mandat à ce dernier pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance,

Il est rappelé que le mandat donné au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin n’engageait nullement la commune quant à la décision d’adhérer au contrat d’assurance pour le risque prévoyance, la commune conservant la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions d’adhésion obtenues ne convenaient pas.

Les tarifs et garanties ont été soumis préalablement au comité technique.

La prévoyance vise à garantir les agents contre les risques de pertes de revenus liées au statut de la fonction publique et notamment pour l’incapacité temporaire de travail avec le maintien de salaire à compter du passage à demi-traitement, pour l’invalidité permanente avec le versement d’une rente et enfin, en cas de décès, le versement d’un capital.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale a renforcé les prestations versées aux agents dans le cadre de leur protection prévoyance.

Ainsi pour les risques incapacité et invalidité, l’ancienne convention 2013 – 2019 prévoyait un plafond de prestation fixé à 95% du traitement de référence de l’agent, montant duquel était déduit la CSG, la CRDS et la CASA, laissant une indemnité nette finale à l’agent de 90% de son traitement normal.

Le nouveau cahier des charges impose que l’indemnité finale, nette de toutes taxes, versée par l’assureur soit de 95% du traitement de référence de l’agent, l’assureur s’acquittant de la CSG, du CRDS et du CASA.

Pour rappel, la commune de Hoerdt avait rejoint la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable auprès du centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin.

Les garanties souscrites sont les suivantes :

Un socle commun indivisible regroupe :

-l’incapacité temporaire de travail

-l’invalidité

-le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie

La Commune de Hoerdt n’avait pas retenu l’option perte de retraite suite à invalidité permanente.

En option, au choix de l’agent, possibilité de cotiser pour :

- la rente d’éducation,

- la perte de retraite suite à une invalidité permanente,

- le capital décès – perte totale et irréversible d’autonomie de 200%

Le montant forfaitaire de participation par agent était de 150,00 €/an en prenant en compte le traitement de base, la nouvelle bonification individuelle et le régime indemnitaire.5

Il est proposé de fixer la participation de la commune à la convention de prévoyance à hauteur de 210,00 € / an, soit 17,50 € /agent / mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2019 donnant mandat au centre de gestion du Bas-Rhin,

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM

VU l’avis du comité technique du 30 avril 2019,

VU l’avis du comité technique du 12 septembre 2019,

VU l’avis du comité technique du 8 octobre 2019,

VU l’avis de la commission des finances du 8 octobre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la convention de participation mutualisée pour une durée de 6 années proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour les risques les cas d’incapacité de travail, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance.

Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 210,00 € / an soit 17,50 € / agent / mois.6

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant notamment le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification individuelle ainsi que le régime indemnitaire dans son intégralité.

CHOISIT de ne pas rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option n°1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente ».

PREND ACTE que le centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,02 % pour la convention de participation en prévoyance

que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Adopté à l’unanimité.

7/ PERSONNEL : PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS ET ALERTES ETHIQUES

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le recueil des signalements et alertes éthiques.

Le dispositif de l’alerte éthique est organisé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et son décret d’application du 19 avril 2017.

1- Champ d’application

L’alerte éthique est une procédure qui permet à une personne physique, agent public ou collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de signaler ou de révéler des faits concernant :

- un crime ou un délit

- une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement

- une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général

Exemples de crimes : meurtre, vol avec violences ayant entraîné une infirmité permanente, viol, faux en écritures publiques…

Exemples de délits : corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation du secret des correspondances…

2- Signalement

Le lanceur d’alerte doit avoir été témoin ou avoir eu personnellement connaissance des faits constitutifs du signalement.

Le signalement doit être fait de bonne foi et de manière désintéressée.7

3- Principes de la procédure

Les alertes peuvent être signalées auprès du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou du référent alerte éthique.

Le lanceur d’alerte fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement.

La procédure interne de recueil des alertes éthiques doit préciser les dispositions prises par l’organisme :

- pour informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement - pour garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement

- pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu’aucune suite n’y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.

L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informées de cette clôture.

4- Procédure exceptionnelle

En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte à vérifier dans un délai raisonnable la recevabilité du signalement, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux autorités administratives ou judiciaires et aux ordres professionnels concernés.

Si dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte ne reçoit pas d’information de la part de ces derniers, il peut rendre publiques les informations en sa possession.

En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le lanceur d'alerte peut saisir directement l'autorité judiciaire, l'autorité administrative ou l'ordre professionnel et peut rendre public les éléments de l'alerte.

5- Confidentialité

Les éléments concernant l’identité de l’agent lanceur d’alerte ou susceptibles de pouvoir l’identifier ne peuvent être divulgués sans son consentement, sauf en cas de transmission à l’autorité judiciaire.

Les éléments pouvant identifier la ou les personnes mises en cause ne peuvent être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte, sauf en cas de transmission à l’autorité judiciaire.

Vis-à-vis des tiers, le lanceur d’alerte est tenu à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les faits et les données qu’il révèle à l’entité en charge des alertes éthiques.

Le non-respect de la confidentialité concernant l’identité du lanceur d’alerte et l’identité des personnes mises en cause est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.8

6- Protection du lanceur d’alerte

Un lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable dès lors que la divulgation du secret protégé par la loi est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement.

Lorsque le lanceur d’alerte suit la procédure interne, ce dernier est protégé contre toute sanction et mesure discriminatoire liées au signalement, sauf en cas de mauvaise foi caractérisée et d’intention de nuire.

7- Diffusion

L’organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu’il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu’à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

Cette information peut être réalisée par voie électronique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet de recueil des signalements et alertes éthiques, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de recueil des signalements et alertes éthiques, tel que proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à le signer et à en assurer l’exécution,

Adopté à l’unanimité.

8/ PERSONNEL : RAPPORT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour ce qui concerne la commune de Hoerdt.

Il incombe à toute collectivité locale de présenter un rapport tous les ans sur les conditions d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins vingt agents.

En effet, tout employeur public, dès qu’il emploie 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L.5212-1 du Code du travail.

Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.

A défaut de respect, total ou partiel, de l'obligation d'emploi, une contribution doit être versée chaque année au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (FIPHFP).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour ce qui concerne la commune de Hoerdt,

après en avoir délibéré,9

APPROUVE le rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour ce qui concerne la commune de Hoerdt,

Adopté à l’unanimité.

9/ PERSONNEL : BILAN SOCIAL

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan social 2017.

Chaque collectivité doit ainsi établir le rapport sur l’état de la collectivité portant sur les données de l’année 2017 et doit le présenter au comité technique.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité ou l’établissement. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.

Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels.

Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne fait l’état des lieux de la situation du personnel au sein de la commune. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail.

Le bilan social, par la variété et la richesse des données qu’il offre, permet de repérer les dysfonctionnements dans la collectivité mais aussi de voir les améliorations d’une année à l’autre. En outre, il apporte des réponses sur l’atteinte des objectifs préalablement définis.

Outil de management, le bilan social permet :

•d'observer, d’étudier le personnel,

•de suivre les évolutions,

•de fixer des objectifs et de s’y tenir,

•de stimuler le dialogue avec les agents.

Le bilan social permet :

• de regrouper en un document unique, les principales données chiffrées, • de connaître (de manière fine) les caractéristiques des agents de la collectivité et fournir des éléments contributifs au dialogue social,

• d’élaborer des indicateurs communs, apportant une homogénéité dans la façon de dénombrer le personnel et d'analyser ses caractéristiques.

Vecteur d'information du personnel et des élus locaux sur la structure dans laquelle ils travaillent, le bilan social permet de procéder à des comparaisons opportunes avec d'autres collectivités sur la base d'indicateurs identiques.

Le bilan social est également :

• un outil de management à travers les projections et les prévisions qu’il permet d’élaborer, • un outil d’aide à l’élaboration d’une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, • un outil comparatif d’aide à la décision pour la collectivité.

Enfin, le bilan social stimule le dialogue social avec les représentants du personnel sur la base de données claires, objectives et comparables dans le temps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le bilan social de la commune de Hoerdt, tel que présenté,10

après en avoir délibéré,

APPROUVE le bilan social de la commune de Hoerdt, tel que présenté,

Adopté à l’unanimité.

10/ PÔLE SANTÉ : APPROBATION DES TRAVAUX ET AUTORISATION DE LANCER LES CONSULTATIONS.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu d’aménager les deux derniers locaux qui avaient été laissés brut, en l’état, considérant que la commune dispose de deux offres fermes d’installation, l’une du cabinet SAEMANN, EBER, ZUMSTEIN et l’autre d’une sage-femme.

Il est demandé au Conseil Municipal dans un premier temps, d’approuver les travaux d’aménagement de deux locaux situés au pôle santé, puis, dans un second temps, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations en vue de la désignation des entreprises chargées des travaux.

Le coût total des travaux est estimé à 24 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux d’aménagement de deux locaux situés au pôle santé,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations en vue de désigner la ou les entreprises chargées des travaux,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

Adopté à l’unanimité.

11/ BRASSERIE : DETERMINATION DU LOYER

Monsieur Jacky WOLF estime que la proposition de 500,00 € n’est pas très élevée au vu des aménagements apportés par la commune et qu’il sera difficile de réévaluer le loyer en cours d’exploitation.

Monsieur le Maire indique que la mise en location de la brasserie répond davantage à la notion de service apporté aux usagers que de pure rentabilité et qu’il est nécessaire de permettre au futur exploitant de dégager un bénéfice de son activité.

Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN indique qu’il existe certaines contraintes pour le futur exploitant, notamment l’absence de possibilité de faire de la restauration. Il n’est question, en l’espèce, que de petite restauration.

Madame Christiane SAEMANN constate que la cession est prévue au bail et s’interroge sur sa pertinence et souhaite que le bail fasse mention d’un certain nombre de dispositions, concernant notamment l’utilisation de la cour, de la mise en place d’une terrasse ou bien encore du respect de la règlementation en matière de nuisances sonores.

Il doit être fait mention que les activités de la maison des arts et du patrimoine sont prioritaires.

Monsieur le Maire indique qu’il verrait bien la brasserie ouverte 6 jours sur 7 de 14 h à 22 h.

Il est demandé de prévoir dans le bail les horaires d’ouverture de la brasserie.11

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le loyer de la brasserie « A la Couronne ».

Il est précisé que le loyer est révisable annuellement à chaque date anniversaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la proposition de la commission des finances du 8 octobre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le loyer du local commercial de la brasserie « A la Couronne » à 500,00 € / mois.

PRECISE que le loyer est révisable annuellement à chaque date anniversaire de signature du bail.

Adopté à l’unanimité.

12/ BRASSERIE : APPROBATION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL

Ce point est retiré.

13/ ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

Centre culturel : section du club du temps libre

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention au centre culturel section club du temps libre pour un montant de 992,97 €, dans le cadre de l’organisation du service minimum d’accueil dans les écoles le 9 mai 2019.

Madame Andrée FRITZ ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention au centre culturel section club du temps libre pour un montant de 992,97 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Centre culturel : centre de loisir sans hébergement

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention au centre culturel dans le cadre de l’organisation du centre de loisir sans hébergement pour un montant de 2 897,40 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention au centre culturel dans le cadre de l’organisation du centre de loisir sans hébergement pour un montant de 2 897,40 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,12

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

14/ DECISION MODIFICATIVE

a/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative suivante :

Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant

Dépenses Investissement 2764 01 avance remboursable + 6 100,00

Dépenses Investissement 020 01 remboursement avance remboursable

- 6 100,00

L’avance remboursable consentie à la SCI Tschoeppe est soldée depuis l’année 2018.

Or, une annuité de trop a été comptabilisée.

Il y a lieu par conséquent d’annuler l’écriture comptable par un mandat au compte 2764.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la commission des finances du 12 septembre 2019,

VU l’avis de la commission des finances du 8 octobre 2019,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.

Adopté à l’unanimité.

b/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative suivante :

Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant

Dépenses Investissement 20422 822 + 11 000,00

Dépenses Investissement 020 01 - 11 000,00

La commune de Hoerdt a signé une convention avec la société Orange concernant la mise en souterrain des réseaux rue de la République, rue Schweitzer pour un montant de 11 492,00 €.

Or, les crédits inscrits au chapitre 204 sont insuffisants.

Il y a lieu par conséquent d’abonder les crédits au compte 204 à hauteur de 11 000,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la commission des finances du 8 octobre 2019,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.

Adopté à l’unanimité.13

14/ GRAND CONTOURNEMENT OUEST : PORTER A CONNAISSANCE

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance de l’arrêté préfectoral du 18 septembre complémentaire à l’arrêté préfectoral du 30 août modifié le 24 mai 2019 portant autorisation unique pour le projet de l’autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg sur le territoire de 22 communes situées sur le linéaire du trajet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre complémentaire à l’arrêté préfectoral du 30 août modifié le 24 mai 2019 portant autorisation unique pour le projet de l’autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg sur le territoire de 22 communes situées sur le linéaire du trajet,

après en avoir délibéré,

A PRIS CONNAISSANCE de l’arrêté préfectoral du 18 septembre complémentaire à l’arrêté préfectoral du 30 août modifié le 24 mai 2019 portant

autorisation unique pour le projet de l’autoroute de

Contournement Ouest de Strasbourg sur le territoire de 22

communes situées sur le linéaire du trajet.

15/ RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE ZORN

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au titre de l’année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, tel que proposé.

16/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- 6 rue d’Eckwersheim,

- 4 rue du Traîneau,

- 44 rue de la Tour,

- 3 rue du Ried,

- 23 rue de La Wantzenau,

- 2 bis rue des Peupliers,

- 80 rue de la République

- Conseil Municipal des Enfants

Vendredi 11 octobre 2019 : date limite de dépôt des candidatures en mairie.

Vendredi 18 octobre 2019 : élections à partir de 13h45.

Les résultats seront prononcés en mairie vers 17h30.

Mardi 5 novembre 2019 à 18h00 : installation du Conseil Municipal des enfants en séance plénière avec accueil des jeunes élus et leur famille à 17h30 pour une visite de la mairie.14

- Jumelage

Madame Caroline MAECHLING indique que deux photographes de Büttelborn ont participé à l’exposition de photographie organisée par la section du centre culturel les 28 et 29 septembre derniers au centre culturel de Hoerdt.

Büttelborn organise sa traditionnelle soirée française le 18 octobre prochain.

- Conseil Municipal

Jeudi 12 novembre 2019 à 20 h.

Mardi 10 décembre 2019 à 20 h.

- EPSAN

Monsieur le Maire indique qu’une réunion de travail avec l’ATIP a eu lieu afin d’évoquer les différents scénarii envisageables dans le cadre d’une déclaration de projet en vue de l’aménagement du secteur.

- Urbanisme

Monsieur le Maire indique que le projet de construction au niveau de l’ancien garage automobile prévoit des stationnements en sous-sol permettant aux résidants de stationner et non de garages fermés.

Monsieur le Maire va contacter l’opérateur immobilier afin que ce dernier respecte bien ses engagements en la matière et notamment de ne pas commercialiser les emplacements.

- Ballade nature en famille

Une ballade nature en famille organisée au parcours de santé de Geudertheim le 28 septembre prochain a eu un beau succès avec pas moins de 150 enfants et leurs familles qui y ont participé.

De nombreuses animations à destination des enfants âgés de 1 an à 6 ans ont été proposées.

La bibliothèque municipale ainsi que le Conseil Municipal des Enfants de Hoerdt y ont participé.

- Concert

Concert du No Limit Orchestra le 12 octobre 2019 à 20 heures au centre culturel.

- Commissions

Centre Communal d’Action Sociale le 10 octobre 2019 à 18 heures.

Commission Maison des Arts et du Patrimoine le 24 octobre 2019 à 20 heures. Commission Information Communication le 28 octobre 2019 à 20 heures.

- Manifestations

Samedi 12 octobre 2019 : Concert No Limit Orchestra au centre culturel. Vendredi 18 octobre 2019 : Artistes au presbytère.

Dimanche 20 octobre 2019 : Bourse numismatique.

Dimanche 20 octobre 2019 : Courses à l’hippodrome.

Mercredi 23 octobre 2019 : Courses à l’hippodrome.

Dimanche 27 octobre 2019 : Soirée cochonnailles au centre culturel. Samedi 2 novembre 2019 : Fête de la bière au centre culturel.15

Dimanche 3 novembre 2019 : Courses à l’hippodrome.

Vendredi 8 novembre 2019 : Soirée palmarès fleurissement.

Fin de la séance à 21 h 55.