Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 1er juillet 2021, à 19 heures, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 25 juin 2021

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 19 – Votants : 23 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, Mme BOY Giselle, Mme SINIGAGLIA Françoise, Mme JOUEN Claudie, M. BACH Didier, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme WIECZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory. Absent : Aucun

PROCURATIONS : M. GIRAUD Jean-Claude à Mme JOUEN Claudie, Mme ESTER Eva à Mme SINIGAGLIA Françoise, Mme HEBRARD Céline à Mme SOUM Sylvie, M. DUBOS Laurent à M. SERRES Alain

Mme JOUEN Claudie a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 26 mai 2021

3. Informations diverses – Décisions du maire

BUDGET/FINANCES

4. Taxe foncière propriétés bâties : limitation de l’exonération de 2 ans (ancienne part départementale)

5. Redevance d’occupation domaine public 2021 - ORANGE

TRAVAUX/MARCHES PUBLICS

6. Consultation maîtrise d’œuvre travaux restructuration du bâtiment la Grange : choix du candidat 7. Appel d’offres travaux d’aménagement liaison douce rue Pont de Mont Merly : choix de l’offre et demande de subvention à la Région

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/MUTUALISATION

8. Convention ARTICULE

QUESTIONS DIVERSES

9. Autorisation de dématérialisation des procédures d’échanges avec la sous-préfecture 10. Demande d’installation d’une antenne relais téléphonie sur château d’eau rue Petite 11. Convention socle numérique école élémentaire 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme JOUEN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité ;

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ Monsieur EXPERT présente un panorama relatif aux dernières réalisations effectuées sur le village, ainsi que sur la problématique récurrente des dépôts sauvages.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2021-04

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2021-032 25/05/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 100 Chemin de la Crabo, cadastré section C572 d'une superficie de 353 m², au prix de 270 000 €

2021-033 25/05/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 15 Rue du Moulin, cadastré section D 1206 d'une superficie de 137 m², au prix de 205 000 €.

2021-034 25/05/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 960 rue Grosse, cadastré section C n° 346-349, superficie de 11 074 m², au prix de 540 000 €.

2021-035 03/06/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 9 Esplanade de la Côte, cadastré section D n° 34, superficie de 156 m², au prix de 225 000 €.

2021-036 03/06/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 32 A Rue Minsac, cadastré section D n° 196-197, superficie de 180 m², au prix de 165 000 €.

2021-037 22/06/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé rue Petite,

cadastré section C n° 871-1418-1419-1421-1422-1423-1427-1428 d'une

superficie de 1113 m², au prix de 80 000 €.3

4. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES : LIMITATION EXONERATION

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1 ; VU la réforme de la fiscalité locale et, principalement l’article 16 de la loi des finances 2020 qui prévoit que les parts communales (taux 18,94 % pour LAGARDELLE) et départementales (taux 21,90 % pour la Haute-Garonne) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales ;

CONSIDERANT l’existence d’un dispositif d’exonération de la TFPB, sur une durée de 2 ans après l’achèvement des constructions nouvelles à usage d’habitation, des additions de construction à usage d’habitation, des reconstructions à usage d’habitation, des conversions de bâtiments ruraux en logements.

CONSIDERANT le fait que ce dispositif d’exonération de la TFPB pouvait être librement supprimé par les communes et les EPCI pour la part de TFPB qui leur revenait ;

CONSIDERANT le fait que cette exonération de 2 ans de la TFPB applicable aux nouvelles constructions, reconstructions et additions de constructions de locaux, autres que ceux à usage d’habitation (locaux professionnels notamment) a été supprimée en 1992 pour la part communale et intercommunale, mais qu’elle a été maintenue pour la part départementale ;

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiment ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation ;

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement, pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code ;

CONSIDERANT le fait que le transfert de la part départementale de la TFPB vient en compensation de la perte de recettes fiscales liée à la suppression de la Taxe d’habitation ;

CONSIDERANT la possibilité accordée aux communes, et prévu par l’article 16 de la loi des finances de 2020, de limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération votée par le conseil municipal, avant le 1er octobre 2021, l’exonération de 2 ans et à 100 % de la TFPB s’appliquera à partir de 2022 ;

CONSIDERANT, pour rappel, que les pertes de ressources pour les communes liées à l’exonération de 2 ans de TFPB ne sont pas compensées par l’Etat, pour l’ensemble des immeubles, d’habitation ou non, et ce depuis 1992 ;

Monsieur le Maire, afin de limiter au maximum la diminution des recettes fiscales que provoquerait le maintien en l’état de cette exonération, propose une limitation de cette exonération au minimum prévu, soit 40 % et pour tous les immeubles à usage d’habitation, hormis ceux financés par des prêts aidés de l’Etat. Il précise que, dans l’esprit du législateur, cette exonération au taux minimum de 40 % permet de maintenir l’exonération d’office sur l’ancienne part départementale de la TFPB.4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de limiter l’exonération de 2 ans de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés, au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents ; 5

5. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021 - ORANGE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code des Postes et Communications Electroniques et notamment l’article L.47,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT le fait que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à redevances,

CONSIDERANT les longueurs des lignes aériennes et souterraines ORANGE mesurées au 31 décembre 2020, ainsi que le nombre d’armoires téléphoniques implantées sur le territoire de la commune,

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public 2021, pour les lignes et les armoires téléphoniques de la société ORANGE implantées sur le territoire de la commune, selon le barème annuel en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE comme suit, le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par ORANGE pour l’année 2021, en fonction des installations existantes au 31 décembre 2020 et selon les modalités du décret du 27 décembre 2005 :

• Lignes souterraines : 27,245 kilomètres linéaires X 41,26 € (taux 2021) soit 1.124,13 € • Lignes aériennes : 25,112 kilomètres linéaires X 55,02 € (taux 2021) soit 1.381,66 € • Armoires téléphoniques : 0,70 m² X 27,51 € (taux 2021) soit 19,26 €

Le montant total de la redevance annuelle due pour l’année 2021 s’élève à 2.525,05 €.

DEMANDE à Monsieur le Maire de se charger du recouvrement de la somme totale indiquée.

DIT que la redevance sera revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 6

6. CHOIX CANDIDAT MAÎTRISE D’ŒUVRE RESTRUCTURATION LA GRANGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le projet de restructuration du bâtiment dit la « Grange », afin d’aménager une salle du conseil municipal/salle des mariages, un espace tiers-lieux, un café culturel avec terrasse et un local chaufferie ;

VU la consultation lancée auprès de trois cabinets d’architectes, avec lesquels la commune a déjà travaillé et qui ont donné satisfaction ;

CONSIDERANT les offres reçues de la part de ces trois cabinets et les réunions de négociation menées avec chacun d’entre eux, les 14 et 15 juin derniers ;

CONSIDERANT l’analyse des offres et les notes attribuées à chaque cabinet à la suite des réunions de négociation ;

VU la proposition de classement examinée en bureau élargie ;

Monsieur le Maire explique qu’après avoir procédé à la phase de négociation qui a permis d’échanger avec chaque cabinet d’architectes candidat, un classement a été préparé en tenant compte des offres présentées et des échanges réalisées, selon les critères définis dans le règlement de consultation. Ce classement donne les résultats suivants :

1. ARCHEA 96 points

2. MONIER&JARROT 89 points

3. ENZO&ROSSO 88 points

Monsieur le Maire propose donc de retenir le cabinet ARCHEA pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet de restructuration du bâtiment la Grange, avec un taux d’honoraires proposé de 9,30 % pour une mission complète, soit un montant total d’honoraires de 79.050 € H.T., calculé sur la base d’une enveloppe de travaux fixée à 850.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir le cabinet d’architectes ARCHEA pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de restructuration de la Grange.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec le cabinet ARCHEA et un taux d’honoraires fixé à 9,30 %, pour une mission complète, sur la base d’une enveloppe de travaux estimée à 850.000 € H.T.

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 2313 du budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents7

7. CHOIX DE L’OFFRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT LIAISON DOUCE RUE DU PONT DE MONT MERLY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU la décision d’aménager une liaison douce en bordure de la RD 74, rue du Pont de Mont Merly, afin de favoriser et sécuriser l’accès au centre bourg, via des modes doux (non motorisés), sur une longueur de 180 mètres linéaires ;

VU le projet étudié par les services de la commune, en collaboration avec les services du secteur routier départemental ;

VU la délibération n°2021-02 du 25 janvier 2021, relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, pour le financement de cette opération, avec un coût de réalisation estimé à 85.797 € H.T. soit 102.956,40 € T.T.C. ;

VU la convention relative à la réalisation de cette liaison douce signée avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le 7 juin 2021 ;

VU le procès-verbal de la commission permanente du Conseil Départemental, en date du 1er avril 2021, attribuant une subvention d’un montant de 40 % pour le financement de cette opération d’urbanisation ;

VU l’appel d’offres ouvert lancé le 20 mai 2021, sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation de ces travaux d’aménagement et sur la base d’un lot unique ;

VU la réception de six offres formulées pour la réalisation de ces travaux ;

CONSIDERANT les résultats de l’analyse de ces offres et le classement qu’il en résulte ;

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise COLAS, qui arrive en tête de ce classement et recueille une note globale économique et technique de 19,10 sur 20, avec une offre s’élevant à 66.757,20 € H.T. soit 80.108,64 € T.T.C.

Ces travaux pouvant faire l’objet d’une subvention de la part de la Région, il propose aussi de formaliser une telle demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir l’offre émise par la société COLAS, pour un montant de 66.757,20 € H.T. soit 80.108,64 € T.T.C., afin de réaliser les travaux d’aménagement d’une liaison douce, rue du Pont de Mont Merly.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec la société COLAS.

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits à l’article 2151.

DEMANDE une subvention au Conseil Régional pour le financement de cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

M. HENOT précise qu’il faudrait que la taille des ralentisseurs soit de 10 cm de haut et 4 m de large8

8. CONVENTION D’ENTENTE ARTICULE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2018-77 du 27 septembre 2018, approuvant les termes de la convention intercommunale pour l’entente « Articule » réunissant alors, les communes voisines de Labarthe-sur-Lèze, Eaunes, Pins-Justaret et Lagardelle-sur-Lèze, pour des projets d’action culturelle mutualisée ;

VU la délibération n°2021-06 du 25 janvier 2021, désignant 3 représentants, parmi les membres du conseil municipal, pour représenter la commune au sein de cette entente ;

CONSIDERANT l’élargissement de l’entente « Articule » à la commune de Roquettes, entériné lors de la 4ème conférence qui s’est tenue le 3 juin dernier, ainsi que la rédaction d’une nouvelle convention d’entente ;

Monsieur le Maire présente le contenu de la nouvelle convention d’entente « Articule » qui concernerait donc, désormais, 5 communes. Cette convention précise, notamment, l’objet et le contenu de cette entente, son mode de fonctionnement, les modalités et conditions de mise en place de projets mutualisés dans le domaine culturel, la durée et les conditions de résiliation de l’entente, les avenants et les procédures de règlement des litiges.

Il demande à l’assemblée municipale de se prononcer sur cette convention et de lui donner, en cas d’avis favorable, l’autorisation de la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir pris connaissance des termes de la convention et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la nouvelle convention de l’entente « Articule » qui regroupe désormais 5 communes ;

AUTORISE, en conséquence, Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Un profond renouvellement des équipes d’élus participant à ce projet est souligné, un besoin d’apprendre et de se rencontrer est identifié. Les avantages de ce type de mutualisation est mis en avant. Le thème de la bande dessinée est retenu cette année par l’entente. Il est rappelé que la première manifestation de cette entente a été « Le printemps de la petite enfance ». 9

QUESTIONS DIVERSES

9. CONVENTION DEMATERIALISATION ET TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission, par voie électronique, des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

CONSIDERANT le fait que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes, soumis au contrôle de légalité à la sous-préfecture, afin de faciliter, accélérer, ses échanges et aussi, dans l’objectif de faire des économies de frais de déplacement.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation et de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Il propose de faire adhérer la commune à ce projet ACTES aussi, après avoir donné lecture de la convention qu’il convient de signer pour cela, demande au conseil municipal d’autoriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et de lui donner l’autorisation de signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé et les demandes de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

INDIQUE choisir pour ce faire, le dispositif BLES ACTES, commercialisé par la Société Berger- Levrault, éditeur actuel des logiciels déjà mis en place pour les services administratifs de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne, afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 10

10. DEMANDE D’INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS TELEPHONIE SUR LE CHÂTEAU D’EAU IMPLANTE RUE PETITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le courrier daté du 10 août 2020, adressé par la société ORANGE à Monsieur le Maire, afin de lui faire part de sa recherche de lieux d’implantation pour développer son réseau 4G sur le territoire de la commune ;

VU le courrier en date du 16 mars 2021, adressé, par le syndicat intercommunal Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA), à Monsieur le Maire au sujet de la possibilité d’installer une antenne de téléphonie mobile sur le château d’eau, situé rue Grosse, et appartenant à ce syndicat ;

VU le courrier électronique en date du 16 juin 2021, par lequel le SPEHA indique que le bureau de ce syndicat est prêt à autoriser la mise en place d’antennes sur ses ouvrages, qu’après avoir obtenu un avis favorable de la commune concernée. Dans ce cas de figure, le SPEHA proposerait à l’opérateur une convention visant à la protection de la qualité de l’eau et à celle de la santé et de la sécurité de ses agents ;

Le SPEHA souhaitant connaître l’avis de la commune, Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale quelle est sa position à l’égard de cette demande de l’opérateur téléphonique ORANGE, visant à installer une antenne de téléphonie sur le château d’eau rue Grosse et, de façon plus générale, au sein du tissu urbain de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé et les demandes de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

TENANT COMPTE de la sensibilité d’un tel projet, ainsi que des réactions qu’il peut susciter de la part des administrés, en particulier de ceux résidant dans ce secteur de la commune,

DECIDE de surseoir à la délivrance d’un avis pour cette demande d’implantation, dans l’attente de recevoir des précisions, notamment techniques, permettant d’évaluer les risques potentiels et/ou nuisances que peut représenter ce type d’équipement, en particulier pour les riverains les plus proches.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

M. PASCUAL demande quel est l’intérêt de l’installation de cette antenne. Il est répondu que l’objectif recherché est d’assurer une meilleure couverture du réseau.

Il est demandé où sont installées les autres antennes : elles sont installées en périphérie du tissu urbain, route de Saverdun et dans le secteur de Camphret.

Des interrogations sont posées quant au risque par rapport aux effets des ondes magnétiques sur l’eau contenu dans l’ouvrage.

Monsieur le Maire procède à la lecture des informations données par le SPEHA et relatives aux conditions préalables à respecter posées par ce syndicat auprès de l’opérateur pour envisager une telle installation sur le château d’eau.

Mme PUECH exprime ses craintes par rapport au lieu et à l’ouvrage sur lequel il figurerait. M. MURATORIO rappelle qu’en aucun cas, légalement, les municipalités ne peuvent s’opposer à l’implantation d’antenne-relais. Concernant les nuisances des antennes 4G, il indique que rien de véritablement sérieux n’a été relevé. Des dépréciations par rapport à l’aspect esthétique peuvent éventuellement être reconnues pour les riverains.11

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat intercommunal s’inquiète de la position de la commune et ne souhaite pas se mettre en difficulté avec cette dernière.

Mme SOUM demande où se trouve l’antenne relais ORANGE la plus proche. Il semblerait que ce soit à EAUNES. A LAGARDELLE, il est rappelé qu’il est implanté une antenne SFR/FREE et une antenne BOUYGUES. M. DEJEAN rappelle qu’il y a quelques années, ORANGE avait exprimé le vœu d’installer une antenne au niveau des ateliers municipaux.

M. SERRES s’étonne qu’à l’heure du développement de la 5G il est exprimé le vœu d’implanter une antenne 4G. Il s’inquiète des risques médicaux (cancer du cerveau notamment).

Mme PUECH s’inquiète de la présence de nombreuses lignes à haute tension et pense que l’avis des riverains serait à recueillir.

Monsieur le Maire ne souhaiterait pas entrer dans ce type de consultation et souhaite que le conseil exprime sa position, sachant qu’elle ne sera, de toute façon, pas contraignante.

M. COSTES indique qu’il lui semble difficile de voter sur une telle question en l’absence d’un dossier complet constitué par l’opérateur et précisant les éventuels risques.

M. DEJEAN pense que le SPEHA a sûrement été destinataire d’un tel dossier. Monsieur le Maire propose de surseoir à la décision et de demander des précisions techniques pour répondre aux différentes questions que ce soulève ce dossier.

M. DARCHE souhaiterait que ce projet soit envisagé sur un secteur de la commune où la densité d’habitations est moins importante.

Au final, les membres du conseil municipal décident de reporter l’expression d’un avis quelconque dans l’attente de recevoir des informations complémentaires.

11. AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION SOCLE NUMERIQUE ECOLE ELEMENTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le « Plan de relance - continuité pédagogique » qui consiste en un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Cet appel à projets est centré sur l’enseignement du 1er degré et vise à assurer un égal accès au service public de l’éducation.

Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles, en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

• L’équipement des écoles en socle numérique de base ;

• Les services et ressources numériques ;

• L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques. Dans ce but, l’Etat investit 105 millions d’euros, à compter de l’année 2021, et dans le cadre du Plan de relance.

CONSIDERANT le dossier constitué par la commune pour se positionner sur cet appel à projets, afin d’obtenir un financement pour compléter l’équipement numérique des 8 classes de l’école élémentaire, qui regroupent actuellement 210 élèves, pour un montant prévisionnel de 29.000 € H.T. soit 34.800 € T.T.C.

Monsieur le Maire annonce que la commune a eu le plaisir d’apprendre que son projet était retenu dans le cadre du dispositif présenté, ce qui pourrait permettre de percevoir un financement pouvant atteindre, un maximum de 20.100 €, et donc de procéder à la commande du matériel informatique envisagé pour chacune des classes de l’école élémentaire. Afin d’obtenir le versement de cette aide financière, la signature préalable d’une convention entre la commune et le représentant du Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, est nécessaire.12

De la sorte, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention ; il propose aussi, de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental, afin de compléter le financement de ces investissements.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé et les demandes de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant sur le dispositif « socle numérique pour les écoles élémentaires ».

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental, afin de compléter le financement de ces équipements numériques.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

AUTRES QUESTIONS DIVERSES

• Problème de la fausse information relevant d’une confusion sur le problème d’une élève de l’école élémentaire abordée par deux adultes devant l’école et sachant, finalement, que c’était deux membres de la famille qui étaient concernés. Un démenti a été diffusé mais Monsieur le Maire regrette que cette initiative n’ait pas été suivie d’effet de la part de la direction de l’école élémentaire sur décision de l’inspection d’Académie.

M. EXPERT précise qu’une réaction rapide de la mairie et, en particulier, des élus a été aussitôt entreprise, avec présence au moment de l’entrée et de la sortie des classes.

• M. DARCHE demande où en sont les travaux de l’Espace associatif 1901 : M. DEJEAN indique que les travaux sont terminés, hormis quelques finitions ou réparations, mais que l’attente porte surtout désormais, sur la réception du rapport final du bureau de contrôle, document indispensable avant de pouvoir mettre officiellement ce bâtiment en service.

• Projet d’instaurer une participation financière de la commune pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Il est envisagé le choix d’un prestataire unique qui reste à définir après avoir consulté les professionnels du secteur.

• Incivilité sur le secteur des communes de LAGARDELLE et LE VERNET ces jours derniers : 7 bornes incendie ont été ouvertes en pleine nuit, 125 m3 d’eau se seraient ainsi déversés autour de ces bornes.

• Mme JOACHIM évoque le projet d’installation d’une aire de jeux et souhaiterait une participation des enfants. L’idée de créer un conseil d’enfants est évoqué et a été suggéré à l’animatrice du PAJe.

• M. PASCUAL demande des nouvelles de l’installation prochaine des gens du voyage. Il est indiqué qu’une dizaine de caravanes devraient arriver le 4 juillet prochain, c’est une famille qui est déjà venue l’année passée au même endroit et qui s’est montrée respectueuse de l’environnement et des consignes données. Une convention a été prévue pour encadrer ce nouveau temps d’accueil.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 h 45